F-3804/2021 - 2021-12-16 - Formazione professionale - Rejet en matière de réexamen d'une décision de refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour formation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3804/2021

Arrêt du 16 décembre 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Claudia Cotting-Schalch, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

représenté par Mukesha Ngendahimana,
Parties
Centre social protestant (CSP), Secteur Jet Service, Avenue de Rumine 2, 1005 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet en matière de réexamen d'une décision de refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour formation.

Faits :

A.

A.a Le 4 septembre 2015, A._______, ressortissant camerounais né en 1995, est entré en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation en vue d'effectuer durant trois ans un Bachelor en génie électrique auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (ci-après : HEIG-VD). Dite autorisation a été régulièrement renouvelée.

A.b A la suite d'une nouvelle requête de renouvellement introduite par l'intéressé, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) l'a informé, le 23 avril 2020, qu'il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse et qu'il transmettait son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité inférieure) pour approbation.

A.c Par courrier du 6 mai 2020, l'autorité inférieure a informé l'intéressé qu'elle envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour faire part de ses observations.

L'intéressé a pris position en date du 4 juin 2020, exposant en particulier avoir toujours obtenu des évaluations plus que satisfaisantes durant son Bachelor. Il a en outre observé qu'au terme de ses études en génie électrique auprès de la HEIG-VD, il avait l'intention d'entamer un Bachelor en mathématiques auprès de l'EPFL. Il a versé au dossier une attestation de pré-inscription pour le semestre d'automne 2020 délivrée par l'EPFL et précisé avoir été encouragé par ses professeurs à la HEIG-VD à poursuivre sa formation auprès de l'EPFL. Il a par ailleurs considéré que cette formation s'inscrivait dans la suite logique de son projet professionnel au Cameroun, à savoir devenir ingénieur en génie électrique dans l'optimisation du réseau.

A.d Par décision du 1er juillet 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation en faveur de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, retirant l'effet suspensif à un éventuel recours. Dans sa motivation, le SEM a relevé que l'intéressé n'avait encore obtenu aucun résultat probant après presque cinq ans d'études en Suisse et que le changement d'établissement sollicité semblait principalement motivé par des raisons de convenance personnelle. Il émettait ainsi de sérieux doutes quant à l'aptitude de l'intéressé à terminer la formation envisagée dans des délais raisonnables. Ce dernier avait du reste largement disposé du temps nécessaire pour mener à bien sa formation, de sorte qu'il n'était pas opportun de le laisser continuer la formation envisagée en Suisse.

A.e Par acte du 31 juillet 2020, l'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), en concluant principalement à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure, et a notamment requis la restitution de l'effet suspensif au recours. Dans son pourvoi, il a expliqué que son projet visait un perfectionnement auprès de l'EPFL et non un changement de formation. Par ailleurs, il a relevé avoir obtenu son Bachelor en génie électrique le 20 juillet 2020 et disposer des capacités nécessaires pour mener à bien son projet auprès de l'EPFL, ce qui était attesté par les lettres de soutien de ses professeurs de la HEIG-VD. Il a finalement indiqué que, dans le but de réduire la durée de son séjour en Suisse, il avait finalement décidé de s'inscrire à l'Université de Neuchâtel pour effectuer un Master en mathématiques d'une durée de trois semestres.

A.f Par décision incidente du 18 août 2020 le Tribunal a rejeté la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours.

A.g Par acte du 17 septembre 2020, l'intéressé a déclaré retirer son recours. En conséquence, l'affaire a été radiée du rôle par décision du Tribunal du 22 septembre 2020 (cause F-3869/2020).

B.
Le même jour, l'intéressé a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour recherche d'emploi auprès du SPOP. Interpellé par l'intéressé sur l'avancement de sa demande, le SPOP l'a informé, par courriel du 6 janvier 2021, que dite demande avait été annulée en raison du départ de l'intéressé de son ancienne commune de domicile et qu'une telle demande ne pourrait de toute façon plus avoir lieu puisqu'elle n'aurait été valable que jusqu'au 20 décembre 2020, soit six mois après la fin de ses études. Le SPOP a enfin invité l'intéressé à quitter la Suisse, si tel n'était pas encore le cas.

C.

C.a Par courriel du 25 février 2021, l'intéressé a indiqué au Tribunal vouloir ajouter à son recours une lettre de soutien datée du 22 février 2021 et signée par Cesla Amarelle, Conseillère d'Etat, Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud (ci-après : DFJC), qu'il a annexée à son message. Considérant cet envoi comme une demande de reconsidération de la décision du SEM du 1er juillet 2020, le Tribunal l'a transmis à cet office le 9 mars 2021, pour raison de compétence (cause F-919/2021).

C.b Le 31 mars 2021, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser la demande de réexamen et lui a imparti un délai pour prendre position à ce sujet.

L'intéressé a déposé ses observations le 3 mai 2021, en exposant que le courrier de soutien précité devait être considéré comme une preuve importante, qui aurait vraisemblablement conduit le SEM à rendre une décision différente s'il en avait eu connaissance avant le 1er juillet 2020. Il a ensuite rappelé avoir obtenu son Bachelor en génie électrique en juillet 2020, ajoutant que la durée de ses études découlait d'une période nécessaire d'adaptation au système académique suisse. Les efforts accomplis durant son parcours étaient du reste attestés par le courrier de soutien précité. Il a par ailleurs indiqué souhaiter poursuivre des études en mathématiques auprès de l'EPFL et a produit à cet égard une attestation d'admission pour l'année académique 2021-2022, datée du 14 avril 2021. Il a en outre expliqué avoir auparavant renoncé à ce projet et envisagé de s'inscrire en Master en mathématiques à l'Université de Neuchâtel dans le but de réduire la durée de son séjour en Suisse. Il s'était toutefois avéré que son diplôme ne donnait pas accès à ce cursus.

C.c Par décision du 16 juin 2021, le SEM a rejeté la demande de réexamen de l'intéressé, en considérant que les nouveaux arguments invoqués ne permettaient pas de modifier sa position et de revenir sur sa décision de refus du 1er juillet 2020. Le SEM a estimé que, si l'obtention par l'intéressé de son Bachelor auprès de la HEIG-VD constituait un fait nouveau, il ne pouvait cependant être considéré comme suffisamment important ou un changement notable des circonstances, dans la mesure où il avait déjà eu connaissance du programme envisagé et que la prolongation requise concernait une toute nouvelle formation. Le SEM s'interrogeait du reste sur l'opportunité d'entreprendre actuellement un nouveau programme de Bachelor en Suisse et ne pouvait exclure que l'intéressé ne soit tenté de prolonger à nouveau son séjour et de s'installer durablement en Suisse. Aussi, le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint.

D.

D.a Par acte du 24 août 2021, A._______ (ci-après : le recourant) a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Dans son recours, il a repris essentiellement les arguments développés dans ses observations du 3 mai 2021. Il a en outre exposé avoir un intérêt privé significatif à se voir autoriser le séjour en vue de poursuivre des études de mathématiques à l'EPFL, compte tenu de son fort potentiel dans les branches de théories scientifiques, attesté par les lettres de soutien de ses professeurs et Cesla Amarelle. La formation de mathématiques proposée par l'EPFL serait du reste unique, de sorte qu'il ne pourrait suivre une formation aussi poussée ou de niveau équivalent dans son pays d'origine.

D.b Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, en observant que le pourvoi ne contenait aucun élément susceptible de modifier son appréciation.

D.c Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'approbation à l'octroi ou au renouvellement d'autorisations de séjour et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant - qui a participé à la fois à la procédure ordinaire et à la procédure de réexamen devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à sa modification - a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, notamment du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé ou que le recours a été retiré ou déclaré irrecevable. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. arrêt du TAF F-634/2020 du 26 mai 2021 consid. 3.1 et les réf. cit.).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, ainsi que des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque la partie requérante invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA et art. 123 al. 2 let. a a contrario LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF ; cf. sur les notions de réexamen et de révision, ATF 143 III 272 consid. 2.2 s. ; 138 I 61 consid. 4.3 ; 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1).

3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits ou les moyens de preuve nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1 et 144 V 245 consid. 5.2).

3.4 Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire ne saurait ainsi servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais ; elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise, autrement dit à introduire des faits non présentés en procédure ordinaire en raison d'une négligence procédurale (art. 66 al. 3 PA ; cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 143 III 272 consid. 2.2 s. ; 136 II 177 consid. 2.1 ; 130 IV 72 consid. 2.2). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3 ; 137 IV 59 consid. 5.1.1).

4.
Il convient ainsi d'examiner si, dans sa demande de réexamen du 25 février 2021, l'intéressé a avancé des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner le réexamen de la décision de refus du 1er juillet 2020.

4.1 En l'occurrence, à titre d'éléments nouveaux, l'intéressé s'est prévalu d'un courrier de soutien de Cesla Amarelle daté du 22 février 2021 attestant les efforts accomplis durant ses études et confirmant qu'il disposait des compétences nécessaires pour effectuer la formation souhaitée auprès de l'EPFL. L'intéressé a également produit une attestation d'admission auprès de l'EPFL en vue d'effectuer un Bachelor en mathématiques, datée du 14 avril 2021(cf. pce SEM 21, p. 218).

Le SEM a, pour sa part, pris note de l'obtention par le recourant de son Bachelor en juillet 2020, survenu postérieurement à sa décision de refus du 1er juillet 2020, et a ainsi implicitement retenu que les circonstances s'étaient modifiées d'une manière à justifier l'entrée en matière sur la demande de réexamen.

4.2 L'autorité inférieure a toutefois considéré que les éléments nouveaux allégués par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de modifier sa position et de revenir sur sa décision du 1er juillet 2020. Reste donc à examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure est arrivée à cette conclusion.

4.3 Le Tribunal rappelle tout d'abord que l'intéressé est entré en Suisse en 2015 en vue d'effectuer durant trois ans un Bachelor en génie électrique auprès de la HEIG-VD (cf. pce SEM 1, p. 1 s.), son but étant de devenir ingénieur dans son pays d'origine (cf. pce SEM 1, p. 25). C'est dans ce contexte que le SPOP a transmis le dossier de celui-ci au SEM pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. L'intéressé a toutefois informé le SEM dans ses déterminations du 4 juin 2020 que, après discussion avec ses professeurs, il avait décidé de poursuivre une formation en mathématiques à l'EPFL après l'obtention de son Bachelor à la HEIG-VD. A cette occasion, il a notamment produit des lettres de soutien de ses professeurs qui attesteraient de ses capacités à poursuivre la formation souhaitée (cf. pce SEM 12, p. 123 s.). Le SEM a pris en compte ces éléments lorsqu'il a rendu sa décision de refus du 1er juillet 2020 (cf. pce SEM 13, p. 126), en relevant notamment que le recourant n'avait obtenu encore aucun résultat probant après presque cinq ans d'études en Suisse. Dans ces circonstances, le SEM a considéré que la poursuite du séjour de l'intéressé n'était pas indiquée puisqu'il avait largement disposé du temps nécessaire pour mener à bien sa formation. Il n'était donc pas opportun de le laisser continuer son séjour en vue d'effectuer la formation souhaitée en Suisse.

4.4 Il est vrai que la situation du recourant a évolué depuis lors, puisqu'il a finalement obtenu un résultat probant en achevant son Bachelor en génie électrique en juillet 2020. Il n'en demeure pas moins qu'il lui a fallu presque cinq ans pour achever dite formation, alors que la durée normale de ce diplôme est de trois ans (cf. pce SEM 7, p. 88). Ainsi, l'on serait fondé à douter que l'intéressé serait aujourd'hui à même d'effectuer la nouvelle formation envisagée dans des délais raisonnables.

4.5 Sur un autre plan, il sied de relever que selon l'art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Or, l'intéressé a déjà séjourné cinq ans en Suisse afin d'effectuer son Bachelor auprès de la HEIG-VD. S'il venait à dépasser la durée minimale de trois ans du Bachelor qu'il souhaite entreprendre auprès de l'EPFL, ce qui ne paraît certainement pas exclu compte tenu de la durée de ses premières études, il dépasserait la durée de formation maximale admise au sens de l'art. 23 al 3 OASA. Par ailleurs, même s'il venait à achever cette formation à temps, il serait probable que l'intéressé veuille continuer celle-ci par un Master en mathématiques au sein du même établissement, dépassant ainsi largement la durée maximale précitée, éventualité qu'il avait déjà envisagée dans son recours du 31 juillet 2020. Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue que les autorités compétentes doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu aussi des problèmes humains qui peuvent en découler (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 9.5 et la jurisprudence citée).

4.6 En outre, même si l'EPFL a admis l'intéressé pour effectuer le Bachelor souhaité, reconnaissant ainsi son aptitude à effectuer le programme d'études prévu au sens de l'art. 27 al. 1 let. a LEI, il importe de rappeler que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift"). En conséquence, quand bien même le recourant remplirait toutes les conditions prévues par la loi, il ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, à moins qu'il puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEI).

En l'occurrence, le Tribunal observe, à l'instar de l'autorité inférieure, que le recourant souhaite entreprendre une toute nouvelle formation, soit un nouveau cycle de Bachelor d'une durée de trois ans, et non un perfectionnement tel qu'il tente de soutenir. En effet, sans minimiser les atouts qu'une telle formation pourrait ajouter à son parcours, il n'appert pas que celle-ci s'inscrive dans la suite logique de celle effectuée auprès de la HEIG-VD. En outre, l'intéressé n'arrive pas à démontrer que dite formation serait absolument nécessaire pour réaliser ses projets professionnels au Cameroun et qu'elle devait être impérativement suivie en Suisse. De plus, il ne démontre pas que cette formation serait à ce point spécifique qu'elle serait impossible à suivre dans son pays d'origine. Il sied de relever, à titre exemplatif, que la Faculté de Sciences de l'Université de Yaoundé propose des Licence et Master en mathématiques (cf. site de la Faculté de Sciences de l'Université de Yaoundé, https://facsciences.uy1.cm, Le département de mathématiques, consulté le 25 novembre 2021). Ainsi, bien que l'intéressé ait été admis à l'EPFL pour effectuer un second Bachelor, le Tribunal ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de s'être nouvellement interrogée sur l'opportunité d'entamer actuellement cette nouvelle formation en Suisse.

4.7 A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas respecté son engagement à quitter la Suisse au terme de ses études (cf. pce SEM 2, p. 22) et qu'il séjourne ainsi en ce pays sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation depuis le 18 août 2020, date à laquelle le Tribunal a refusé de donner une suite favorable à sa requête tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours déposé le 31 juillet 2020. Sans vouloir remettre globalement en cause la volonté d'étudier de l'intéressé, vu les éléments exposés ci-dessus, le Tribunal ne saurait reprocher au SEM d'avoir retenu qu'il n'était pas exclu que l'intéressé veuille prolonger à nouveau son séjour et qu'il cherche à s'établir durablement en Suisse.

4.8 Au vu de ce qui précède, il appert que c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'évolution de la situation du recourant n'était pas de nature à justifier une nouvelle appréciation de sa situation, favorable à celui-ci, et qu'il a donc, par décision du 16 juin 2021, rejeté la demande de réexamen du 25 février 2021.

5.
En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF [RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 29 septembre 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Destinataires :

- Recourant (Recommandé)

- SEM (n° de réf. Symic ... ...)

- Service de la population du canton de Vaud (en copie)

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7