C-1464/2017 - 2019-12-16 - Asilo - Assurance-maladie (arrêté du 16 janvier 2017); admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire (art.55a LAMal)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1464/2017

Arrêt du 16 décembre 2019

Caroline Gehring (présidente du collège),

Composition Viktoria Helfenstein, Michael Peterli, juges,

Raphaël Menettrier de Jollin, greffier.

A._______, (Suisse),

Parties représenté par Maître Marc Balavoine,

recourant,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES),

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie ; admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (arrêté du 16 janvier 2017)

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé), ressortissant belge né le (...) 1968, est au bénéfice d'un diplôme de docteur en médecine décerné le (...) 1994 par l'Université B._______ et d'une formation postgrade en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, certifiée le (...) 2000 par C._______. Ces titres ont été reconnus en Suisse les 8 septembre 2014, respectivement 7 janvier 2015 (pièces du recourant [pces Rec.] 2, 3, 4, 5 et 6).

A.b Le 27 avril 2015, A._______ a été admis à pratiquer la médecine à titre indépendant et à la charge de l'assurance-maladie obligatoire sur le territoire du canton D._______ (pces Rec. 7 et 8).

B.

B.a Le 4 septembre 2015, A._______ a rempli un formulaire de demande en ligne pour exercer la profession de médecin spécialisé en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______ (pce Rec. 11 ; pièce de l'intimé [pce Int.] 5).

B.b Par arrêté du 8 avril 2016, le Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et du canton E._______ - devenu le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES, autorité inférieure ou intimée) - a autorisé A._______ à exercer en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité (pce Rec. 13 ; pce Int. 8).

B.c Aux termes d'un arrêté rendu le 4 avril précédent, il ne l'a en revanche pas autorisé à prodiguer des soins en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans le canton E._______ (pce Rec. 12 ; pce Int. 7).

B.d A._______ a répondu au DSES, dans un courrier du 17 mai 2016, qu'il entendait déposer une requête tendant à la délivrance d'une autorisation supplémentaire à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, de sorte que la notification de l'arrêté précité pouvait paraître prématurée. Il a expliqué se fier à un entretien avec le DSES, dont il avait compris que le dépôt d'une requête tendant à l'octroi d'un droit de pratique supplémentaire était possible, cela indépendamment de la notification de l'arrêté précité. L'instruction de la cause serait alors reprise et un nouvel arrêté rendu, lequel annulerait et remplacerait celui du 4 avril 2016. Ce nouvel acte serait susceptible de recours conformément à l'art. 53 LAMal. Fort de ces considérations, A._______ a ajouté renoncer de bonne foi à former recours contre l'arrêté du 4 avril 2016 (pce Rec. 15).

C.

C.a Par courrier du 23 juin 2016, A._______, représenté par Maître Marc Balavoine, a déposé une demande d'admission supplémentaire à pratiquer comme médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans le canton E._______ dès le 1er septembre 2016. Dite demande était motivée par le fait qu'il reprenait dès le 1er février 2017 le cabinet situé à (...) d'un confrère admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire dans la même spécialité, le Dr F._______ (pces Rec. 9 et 16 ; pce Int. 10).

C.b Le 31 août 2016, la Commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (ci-après : la Commission quadripartite consultative) a préavisé négativement l'admission de l'intéressé, considérant qu'il n'y avait pas de besoin de médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, la relève actuelle étant suffisante en la matière (pce Rec. 25, p. 4). Se fondant sur ce préavis, la Direction générale de la santé de la République et du canton E._______ a informé A._______, par courrier du 23 septembre 2016, de son intention de répondre défavorablement à sa demande d'admission supplémentaire, faute de besoins non couverts à (...) en ce qui concerne les médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique (pce Rec. 20 ; pce Int. 11).

C.c Par écriture du 28 novembre 2016, A._______ s'est opposé au projet de décision du 23 septembre 2016. Il a soutenu que l'application en l'espèce de la limitation à l'admission de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire violait le principe de non-discrimination et la clause de stand still fixés aux art. 2 et 13 ALCP. Il a ajouté qu'en vertu des dispositions de droit transitoire aménageant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 17 juin 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (prolongation de la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins [ci-après : AOS]), la clause du besoin ne pouvait pas lui être opposée du fait qu'il bénéficiait déjà d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire que le canton D._______ lui avait délivrée le 27 avril 2015. Enfin, il a critiqué l'instruction de sa demande d'admission, estimant que la preuve de l'absence de besoin en soins dans son domaine de spécialisation dans le canton E._______ n'avait pas été apportée à satisfaction de droit (pce Rec. 26 ; pce Int. 14).

C.d Par arrêté du 16 janvier 2017, le DSES a confirmé l'autorisation de A._______ d'exercer en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité (pce Rec. 28 ; pce Int. 17).

C.e Aux termes d'un second arrêté prononcé le même jour, le DSES a réitéré le refus d'admettre A._______ à prodiguer des soins à la charge de l'assurance-maladie obligatoire en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité (pce Rec. 1 ; pce Int. 18). Par acte subséquent du 31 janvier 2017, le DSES a expliqué que dans le canton E._______, le registre cantonal des professions de la santé comptait 58 médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, ce qui représentait 27 spécialistes de plus que le nombre de 31 fixé légalement, de sorte que les besoins de la population dans le canton étaient largement couverts dans ce domaine. De plus, la demande d'admission à l'AOS de A._______ avait été soumise à plusieurs reprises à la Commission quadripartite consultative qui avait enquêté auprès de tous les acteurs concernés et qui avait rendu un préavis négatif en l'absence d'élément prouvant que le besoin cantonal n'était pas couvert. Son admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans le canton D._______ n'avait pas d'incidence sur la délivrance d'une autorisation dans un autre canton, de même que la remise de gré à gré d'un cabinet médical n'était plus en vigueur dans la législation (pce Rec. 27).

D.

D.a Par acte du 8 mars 2017, A._______ a recouru devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre l'arrêté du 16 janvier 2017 lui refusant le droit de prodiguer des soins à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans le canton E._______, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'admission de son recours et, principalement, à l'annulation de l'arrêté attaqué ainsi qu'à la constatation qu'il n'est pas soumis à la clause du besoin ; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêté attaqué et au prononcé d'une décision l'admettant à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire ; plus subsidiairement, à l'annulation de l'arrêté attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvel arrêté (pce TAF 1 p. 4). En bref, il fait valoir qu'il serait discriminé par l'application en l'espèce de la clause du besoin, laquelle se révélerait, selon lui, incompatible avec le principe de non-discrimination et la clause de stand still prévus aux art. 2 et 13 ALCP. En outre, l'arrêt attaqué consacrerait une violation des dispositions de droit transitoire de la modification du 17 juin 2016 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, une application arbitraire de la réglementation d'exécution cantonale et enfreindrait son droit d'être entendu.

D.b Par réponse du 8 mai 2017, l'autorité intimée conclut au rejet du recours (pce TAF 6). Elle indique que dans le canton E._______, 51 médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, sont autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, ce qui excède le nombre maximum fixé légalement, si bien que la demande d'admission litigieuse a été valablement refusée. Elle rappelle que les réglementations fédérale et cantonale édictées en vue de limiter concrètement l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ne violent ni l'ALCP ni la liberté économique. Elle ajoute que l'admission de fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins accordée à A._______ par le canton D._______ n'a pas d'incidence sur la délivrance d'une telle admission dans un autre canton. Enfin, elle conteste tout arbitraire dans l'application de la législation cantonale et toute violation du droit d'être entendu de A._______.

D.c Par ordonnance du 12 mai 2017, la réponse du DSES a été portée à la connaissance du recourant (pce TAF 7). Ce dernier a spontanément répliqué le 26 mai 2017, ajoutant que la clause du besoin porte atteinte au principe de la liberté économique et, pour le surplus, persistant dans les conclusions et termes de son recours (pce TAF 8, en particulier p. 7).

D.d Par ordonnance du 8 juin 2017, le Tribunal a transmis la réplique à l'autorité de première instance (pce TAF 9). Cette dernière n'a pas formulé d'observation complémentaire.

E.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions légales - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Conformément à l'art. 33 let. i LTAF, le recours devant le Tribunal est recevable contre les décisions rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. En particulier, en vertu des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal en relation avec l'art. 55a LAMal, le Tribunal connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le cadre de la clause du besoin. Selon la jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral est aussi compétent lorsque la décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (ATF 134 V 45 rendu sous l'art. 34 LTAF, remplacé depuis le 1er janvier 2009 par l'art. 53 LAMal ; arrêt du Tribunal fédéral 9G_2/2008 du 11 décembre 2008).

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal est compétent pour connaître du recours contre l'arrêté contesté.

1.2 La procédure de recours est régie par la LTAF et la PA auxquelles l'art. 53 al. 2 LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure. En application de l'art. 53 al. 2 let. d LAMal, un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57 al. 2 PA n'a lieu qu'exceptionnellement.

En vertu de l'art. 1 al. 2 let. b LAMal, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable au présent cas d'espèce, l'art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, faisant partie du domaine « budget global » visé par cette disposition (cf. Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, Réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin ; voir aussi l'art. 2 LPGA ; arrêts du TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3, C-1837/2014 du 26 novembre 2014, C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir contre l'arrêté du 16 janvier 2017, au sens de l'art. 48 al. 1 PA, dès lors qu'il a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Par ailleurs, il est dûment représenté (pce Rec. 0).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (cf. art. 50 et 52 PA), l'avance sur les frais présumés de procédure d'un montant de 3'000 francs ayant été acquittée le 17 mars 2017, soit dans le délai imparti (voir art. 63 al. 4 PA [pce TAF 4]), le recours est recevable quant à la forme.

1.5 La Cour de céans ajoute qu'elle ne saurait revenir sur la recevabilité du présent recours, dans la mesure où le recourant a indiqué, au cours de la procédure administrative et sans être contredit par l'autorité intimée, avoir renoncé à recourir contre l'arrêté du 4 avril 2016 sur la foi de ses échanges avec le DSES (cf. courrier du 17 mai 2016 [pce Rec. 15] ; voir également partie en Faits, let. B.d, supra).

2.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure pouvait refuser au recourant l'autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire en tant que médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, singulièrement si elle pouvait refuser cette autorisation pour le motif qu'au moment de l'arrêté litigieux, le besoin cantonal dans le domaine concerné était couvert.

3.

3.1 Au sens de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal administratif fédéral la violation du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1, 123 II 385 consid. 3), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité de la décision (let. c).

3.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition. Il fait néanmoins preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. Il en va notamment ainsi lorsqu'il s'agit, comme dans la présente occurrence, d'apprécier des circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (ATF 130 II 449 consid. 4.1, 129 II 331 consid. 3.2, 119 Ib 33 consid. 3b p. 40 ; arrêt du TAF C-3940/2009 du 20 juillet 2010 consid. 2.4.1 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566 ss. ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, no 1050 ss p. 372 ss ; André Moser, Prozessieren vor Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 2.149 ss, spéc. 2.154). Dans ces circonstances, l'autorité de recours n'intervient que si l'administration a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération ; le Tribunal modifie en outre les décisions rendues en vertu d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 132 III 109 consid. 2.1, 132 III 49 consid. 2.1).

3.3 L'autorité saisie limite son pouvoir d'examen en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 25 no 155 ; Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., nos 154 ss).

4.

4.1 En matière d'autorisation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins, le Tribunal administratif fédéral a statué que le droit déterminant est en règle générale celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise par l'administration (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 6 et 7), soit, en l'occurrence, celui en vigueur le 16 janvier 2017.

4.2 Le Tribunal des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 V 362 consid. 1b).

4.3 S'agissant des documents qui sont postérieurs à la décision querellée, ils sont déterminants pour autant qu'ils soient étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation des faits au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêt du TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1 ; RCC 1980 p. 481). En l'espèce, l'autorité intimée a produit dans la procédure de recours un email interne du 19 avril 2017 indiquant que le nombre de spécialistes en chirurgie plastique, esthétique et reconstructive, admis à pratiquer à E._______ à la charge de la LAMal était de 51 au 31 août 2016 respectivement 50 au 30 septembre 2015, la différence s'expliquant par l'application de l'exception prévue à l'art. 55a al. 2 LAMal (pce Int. 6). Cet email est en lien étroit avec l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation des faits au moment où l'arrêté querellé a été rendu, de sorte que le Tribunal de céans en tiendra compte.

5.

5.1 Dans un premier grief, le recourant - qui ne remet pas en cause le principe de la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire en tant que tel - fait valoir qu'il serait néanmoins discriminé par l'art. 55a al. 2 LAMal, aux termes duquel ne sont pas soumis à la preuve du besoin, les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. De l'avis du recourant, cette disposition aurait pour effet d'exonérer de la clause du besoin les médecins formés en Suisse, alors qu'elle y soumettrait les médecins formés dans un Etat membre de l'Union européenne, créant une distinction entre les médecins en fonction du pays dans lequel ils ont exercé et favorisant les médecins suisses, puisque ceux-ci seraient admissibles à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire sans restriction dès l'obtention de leur droit de pratiquer. Cette situation serait incompatible avec le principe de non-discrimination et la clause de stand still prévus aux art. 2 respectivement 13 ALCP, ainsi qu'avec la liberté économique au sens de l'art. 27 Cst. féd. (pce TAF 1 p. 23-30).

5.2 Contrairement à ce que le recourant soutient, le Tribunal administratif fédéral a statué sur la compatibilité de l'art. 55a al. 2 LAMal avec les art. 2 et 13 ALCP, ainsi qu'avec la liberté économique au sens de l'art. 27 Cst. féd., dans un arrêt de principe C-4852/2015 rendu le 8 mars 2018. Rappelant que l'interdiction de toute forme de discrimination, directe ou indirecte, garantie à l'art. 2 ALCP n'est pas absolue et que des exceptions peuvent être justifiées sous certaines conditions, le Tribunal y considère que, même à admettre l'existence d'une discrimination indirecte à l'égard des médecins ressortissants d'Etats membres voulant pratiquer en Suisse, celle-ci se trouve justifiée en l'occurrence par des motifs de santé publique, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La disposition mise en cause, qui présente par ailleurs un caractère limité dans le temps, est propre à garantir la réalisation de l'objectif de protection de santé publique dans la mesure où elle apporte, d'une part, la garantie d'une certaine qualité des prestations de santé et, d'autre part, celle de pouvoir mettre à disposition de tous des prestations médicales à un prix raisonnable par le biais d'une meilleure gestion des coûts de la santé (arrêt du TAF C-4852/2015 du 8 mars 2018 consid. 9.5 s., notamment 9.6.2 ; publié ATAF 2018 V/1). Nonobstant la question disputée de savoir si cette disposition constitue ou non une discrimination indirecte, le législateur fédéral a décidé de l'intégrer dans le droit en vigueur, attendu que la condition préalable d'une formation de trois ans dans un établissement suisse reconnu pour pratiquer de manière dépendante ou indépendante se justifie pour des raisons d'assurance de la qualité, d'intégration dans le système de santé suisse, de sécurité des patients et de stabilisation des coûts conformément à la jurisprudence de la CJUE et à l'application autonome de la convention par la Suisse (cf. art. 5 , annexe I, ALCP et art. 2 , annexe K, convention AELE [FF 2016 3355]).

Au demeurant, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que la clause du besoin instaurée par l'art. 55a LAMal poursuivait un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique (ATF 140 V 574 consid. 5.2.2, 130 I 26 consid. 6.2).

Sur le vu de ce qui précède, le présent grief se révèle mal fondé.

6.

6.1 Dans un second grief, le recourant soutient que la décision querellée violerait les dispositions de droit transitoire de la modification du 17 juin 2016 de la LAMal, lesquelles l'exonéreraient de la clause du besoin dans l'examen de sa demande d'admission à pratiquer à charge de l'AOS dans le canton E._______, puisque le 27 avril 2015, il avait déjà été admis à pratiquer à la charge de celle-ci dans le canton D._______ (pce TAF 1 p. 30 à 32).

6.2 Aux termes des dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016 de la LAMal (Prolongation de la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie [RO 2016 2265 ; FF 2016 3349 3359]), les médecins qui ont été admis en vertu de l'art. 36 et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016 ne sont pas soumis à la preuve du besoin (al. 1). Les médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'art. 36a, ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39, avant l'entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016, ne sont pas soumis à la preuve du besoin s'ils continuent d'exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital (al. 2).

6.3 Nonobstant la lettre de ces dispositions, le recourant ne saurait échapper à l'application de la clause du besoin dans le cadre de sa demande d'admission à pratiquer à E._______ à charge de l'AOS, pour le motif qu'il serait déjà au bénéfice d'une telle autorisation que le canton D._______ lui a délivrée le 27 avril 2015.

6.3.1 En tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, l'art. 55a LAMal permet aux cantons de faire dépendre l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, à l'établissement de la preuve d'un besoin. La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins est un outil de pilotage mis à la disposition des cantons pour répondre aux problèmes de l'augmentation importante du nombre de fournisseurs de prestations. Par voie de conséquence, une telle limitation a pour but de freiner une croissance démesurée des coûts de la santé et, partant, des primes d'assurance-maladie (FF 2012 8709, 8714). Il est en effet de notoriété publique que cette augmentation représente un problème financier grave pour les assurés (ATF 140 V 574 consid. 5.2.2, 130 I 26 consid. 6.2 trad. in : JdT 2005 I 143).

6.3.2 Les cantons sont ainsi libres de décider d'appliquer la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Ceux qui ne sont pas confrontés à la problématique d'une surabondance de fournisseurs de prestations, voire au contraire à un sous-effectif, ne sont pas contraints d'agir (FF 2012 8709, 8714 ; ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, 133 V 613 consid. 4.2). Le caractère fédéraliste et non contraignant pour les cantons de la mise en oeuvre de cet outil de régulation ressort des débats parlementaires. Ainsi, le législateur fédéral entendait clairement laisser aux cantons une large autonomie en matière de limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (BO 2013 CN 65 [van Singer], BO 2013 CE 416 s [Egersegi-Obrist, Pasquier, Schwaller], BO 2013 CE 559 [Berset] ; ATF 140 V 574 consid. 6.1).

6.3.3 La législation en matière d'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire constitue une réglementation de droit fédéral directement applicable qui peut être exécutée par les cantons et qui ne doit être que concrétisée par des règlements d'exécution correspondants, la transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constituant du droit d'exécution dépendant (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, 133 V 613 consid. 4.2, 130 I 26 consid. 5.3.2). Le blocage à l'admission ne nécessite dès lors aucune base légale supplémentaire au niveau cantonal (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, 130 I 26 consid. 5.3.2.2 traduit in : JdT 2005 I 143). Les critères d'application en matière de contrôle de l'admission des fournisseurs de prestations n'étant pas fixés par le législateur fédéral, les cantons sont autonomes pour les mettre en place (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2.1).

6.4 L'application - ou non - du régime légal régissant la limitation des médecins admis à pratiquer à la charge de l'AOS, respectivement la délivrance - ou non - d'une telle admission à un médecin relèvent ainsi de la stricte compétence des cantons. Ce caractère ressort du reste clairement du formulaire de demande d'un code-créancier (www.sasis.ch Demande d'un numéro RCC Médecins Formulaire de demande). L'on ne saurait par conséquent soutenir, à l'instar du recourant, que le régime légal ne fixerait aucune limite géographique à une décision cantonale admettant un médecin à pratiquer à charge de l'AOS. A l'instar de l'autorité intimée, la Cour de céans ajoute qu'il serait inconcevable que la seule détention d'une autorisation à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans un canton ait une incidence sur la délivrance d'une telle autorisation dans un autre canton, sous peine de vider la loi de son sens et de son but. Le cas échéant, il suffirait à un médecin d'avoir été admis dans n'importe quel canton souffrant d'une pénurie de médecins dans son domaine de spécialité pour pouvoir être admis d'office dans le canton E._______. Compte tenu de ce qui précède, le grief selon lequel l'arrêté querellé violerait les dispositions de droit transitoire de la modification du 17 juin 2016 de la LAMal pour le motif que le recourant a déjà été admis à pratiquer à la charge de l'AOS dans le canton D._______ tombe à faux.

7.

7.1 Enfin, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir tranché sa demande d'admission à pratiquer à la charge de l'AOS sur la base d'une instruction et d'une motivation lacunaires.

7.2 Aux termes de l'art. 55a LAMal - dans sa teneur en vigueur au moment de l'arrêté attaqué, soit au 16 janvier 2017 (RO 2016 2265) - le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des médecins visés à l'art. 36 LAMal, qui exercent une activité dépendante ou indépendante (al. 1 let. a) et des médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 LAMal (al. 1 let. b). Ne sont pas soumis à cette clause du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnue (al. 2). Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients (al. 3).

7.3 Faisant usage de la compétence prévue à l'art. 55a LAMal et de l'importante marge de manoeuvre qui lui a été conférée (ATF 130 I 26 consid. 6.3), le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF ; RS 832.103), en vigueur depuis le 5 juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2016 (art. 8 al. 1 OLAF). La validité de l'OLAF a été prolongée jusqu'au 30 juin 2019 (art. 8 al. 2 OLAF), puis jusqu'au 30 juin 2021 (art. 8 al. 3 OLAF), sans qu'il n'y soit apporté de changements déterminants.

7.3.1 Dans sa teneur en vigueur au moment de l'arrêté attaqué (RO 2016 2267), l'OLAF dispose que, sous réserve des personnes visées par l'art. 55a al. 2 LAMal et par les dispositions transitoires relatives à la modification du 17 juin 2016 de la LAMal, les médecins visés à l'art. 36 LAMal et les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ne sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fixé à l'annexe I pour le canton et le domaine de spécialité concerné n'est pas atteint (art. 1 OLAF).

Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 OLAF s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal (art. 2 al. 1 OLAF). Si les cantons font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximaux de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe I (art. 2 al. 2 OLAF).

Les cantons peuvent également prévoir que le nombre maximum fixé par l'annexe I ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés (art. 3 let. a OLAF) ou qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe II est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe II ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse (art. 3 let. b . OLAF). En outre, ils peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe I, dans chaque domaine de spécialité si la couverture sanitaire y est insuffisante (art. 4 OLAF). Si un canton estime qu'un besoin subsiste pour tous ou certains domaines de spécialité, il peut, en se fondant ainsi sur les art. 3 let a et 4 OLAF, décider de lever les limitations pour ces catégories de prestations ou spécialités qui ne seraient dès lors plus soumises à la limitation de pratiquer (ATF 140 V 574 consid. 6.2 ; arrêt du TAF C-6535/2016 du 15 mars 2017 consid. 3).

Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3 let. b et 4 OLAF, les cantons tiennent compte notamment de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe II et dans l'ensemble de la Suisse (art. 5 al. 1 let. a OLAF), de l'accès des assurés au traitement en temps utile (art. 5 al. 1 let. b OLAF), des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné (art. 5 al. 1 let. c OLAF), ainsi que du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné (art. 5 al. 1 let. d OLAF). Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d (art. 5 al. 2 OLAF).

7.3.2 A l'art. 5 OLAF, le Conseil fédéral a fixé des critères cumulatifs non-exhaustifs permettant d'évaluer le besoin en soins, tandis qu'aux annexes I et II OLAF, il a établi des valeurs de référence indiquant à partir de quel moment le besoin en soins est en principe considéré comme couvert. Les cantons ont ainsi plusieurs outils pour évaluer le besoin en soins, celui-ci constituant le point cardinal de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (arrêt du TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 9.3.3).

La marge de manoeuvre des cantons dans l'application des critères fixés par l'art. 5 OLAF est large puisqu'ils peuvent prévoir des critères supplémentaires (arrêt du TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 9.2.2). Ce faisant, ils veilleront toutefois à exclure les critères de nature complexe qui pourraient s'avérer pertinents pour la planification des besoins à long terme (enquêtes sur les flux de patients entre les différentes régions ou sur des constatations relatives à la structure démographique d'une région de desserte donnée, enquêtes portant sur les taux de morbidité de la population concernée [cf. arrêt TAF C-3572/2017 consid. 9.2.2.2]). Cette large marge de manoeuvre n'est toutefois pas totale puisque les cantons ne peuvent pas purement et simplement ignorer les critères établis par le Conseil fédéral (arrêt du TAF C-3572/2017 du 10 octobre 2018 consid. 9.2.2). Lorsque la législation cantonale prévoit un examen au cas par cas de chaque demande d'admission supplémentaire, l'autorité est tenue de prendre compte les critères mentionnés à l'art. 5 al. 2 OLAF (arrêt du TAF C-3572/2017 du 10 octobre 2018 consid. 12.3.1.1).

De même, les cantons peuvent s'écarter des seuils aménagés aux annexes I et II OLAF lorsqu'ils entendent privilégier un examen au cas par cas des demandes d'admission supplémentaire à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins afin d'adapter l'offre sanitaire cantonale au plus près des besoins de la population (ATF 140 V 574 consid. 6.3). Dans le cadre d'une planification étatique des besoins, les autorités doivent en effet pouvoir bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre, le besoin à couvrir ne pouvant pas être fixé avec exactitude, de manière objective (ATF 130 I 26 consid. 6.3.1.2).

7.4 Le canton E._______ a décidé de bloquer l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'AOS, respectivement édicté le règlement du 16 avril 2014 d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF ; RS/Ge J 3 05.50). Dans sa teneur au 16 janvier 2017, celui-ci prévoit, à l'art. 3 RaOLAF, que les fournisseurs de prestations visés par la limitation de l'admission sont les médecins au bénéfice d'un titre postgrade fédéral ou jugé équivalent (au sens de l'art. 36 LAMal) qui exercent dans un cabinet une activité dépendante ou indépendante, au sein d'une institution (au sens de l'art. 36a LAMal), ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital (au sens de l'art. 39 LAMal).

Une admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ne peut être délivrée que si le nombre maximum de médecins par domaine de spécialité, fixé par l'annexe I de l'OLAF, n'est pas atteint (art. 5 al. 1 RaOLAF). En fonction des besoins en soins de la population, la direction générale de la santé a la possibilité de délivrer des admissions supplémentaires à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. La Commission quadripartite consultative peut, à cet égard, émettre des préavis (art. 5 al. 2 RaOLAF). Celle-ci a pour but de réunir, aux fins de consultation, les représentants des principaux partenaires de la santé concernés par la limitation (art. 10 RaOLAF). Elle émet des préavis non contraignants, à l'intention du département (art. 11 al. 1 RaOLAF). Elle préavise en particulier les demandes d'octroi d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins des médecins définis à l'article 3, ainsi que les demandes de prolongation exceptionnelles du délai d'expiration des admissions à pratiquer déjà délivrées visées à l'article 7 (art. 11 al. 2 RaOLAF). Elle se compose (let. a) du directeur général de la direction générale de la santé, membre de droit, qui en assure la présidence, (let. b) d'un représentant de l'Association des médecins du canton E._______, (let. c) d'un représentant de l'Association des médecins d'institutions de E._______, (let. d) d'un représentant médical des G._______, et (let. e) d'un représentant médical des établissements privés (art. 12 al. 1 RaOLAF). L'art. 13 RaOLAF précise qu'elle se réunit en séance en principe une fois par mois et, en cas de besoin, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de la présidence ou sur demande de la majorité des membres (al. 1). Elle prend ses préavis à la majorité des membres présents, qui disposent chacun d'une voix (al. 2). En cas d'égalité des voix, celle de la présidence est prépondérante (al. 3). Les préavis ne sont valables que si la majorité des membres de la Commission quadripartite consultative sont présents (al. 4). Le budget de fonctionnement de cette commission émarge au budget du département (art. 14 al. 1 RaOLAF). Ses membres sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010 (art. 14 al. 2 RaOLAF).

7.5 En l'espèce, les annexes I et II OLAF prévoient qu'à E._______, le nombre maximum de médecins spécialisés en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, admissibles à pratiquer à charge de l'AOS est de 31 (annexe I) et la densité médicale correspondante pour 100'000 habitants de 6,7 (annexe II). A l'appui de son refus d'admettre le recourant à pratiquer à la charge de l'AOS, l'autorité inférieure a fait valoir que le besoin en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, était largement couvert à E._______, dès lors qu'au 31 janvier 2017, 27 chirurgiens de plus que le nombre légal de 31 y pratiquaient déjà. Dès lors que le quota était ainsi largement dépassé, nul n'était besoin d'ordonner une mesure d'instruction spécifique afin d'établir dans quelle mesure il aurait pu exister un besoin en soins que le recourant était à même de couvrir. La Commission quadripartite consultative avait du reste préavisé négativement la demande du recourant, à défaut d'élément prouvant que le besoin cantonal n'était pas couvert.

7.6 Contrairement à ce que l'autorité inférieure soutient, les cantons ne sauraient mettre en oeuvre la limitation d'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'AOS sans appliquer strictement les critères d'évaluation prévus aux lettres b à d de l'art. 5 al. 1 OLAF (cf. art. 5 al. 2 OLAF ; voir également consid. 7.3.2 supra). L'autorité inférieure ne pouvait faire fi d'une évaluation globale de ces critères et se borner à constater que le seuil légal de 31 médecins admissibles à pratiquer dans la spécialité concernée à E._______ était largement dépassé pour en déduire, sans autre examen, que le besoin en soins était couvert. Elle était d'autant moins légitimée à procéder ainsi qu'à teneur des chiffres qu'elle a produits, il apparaît qu'au 31 août 2016, quelque 51 spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, étaient répertoriés à E._______, tandis qu'au 31 janvier 2017, ils étaient 58 (cf. email du 19 avril 2017 [pce int. 6] ; réponse p. 10 [pce TAF 6]). En 5 mois, 7 spécialistes ont été admis à pratiquer à charge de l'AOS à E._______ dans le domaine de la chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, tandis que dans le même intervalle, l'autorité inférieure rejetait la demande - déposée le 23 juin 2016 - du recourant sans examiner les besoins en soins, alors même que le recourant reprenait dès le 1er février 2017 la patientèle d'un confrère établi de longue date à E._______ et admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire.

A défaut d'avoir procédé à une évaluation conforme à l'art. 5 al. 1 et 2 OLAF, l'autorité intimée a échoué à démontrer qu'il existait à E._______ une couverture sanitaire suffisante dans le domaine de spécialité concerné. Compte tenu de la large marge d'appréciation conférée à l'autorité inférieure, il n'appartient pas au Tribunal de céans de statuer en l'état du dossier. Dans ces circonstances, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité de première instance qui devra déterminer si, malgré une densité cantonale excessive par tête, la couverture des besoins en soins de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, est adéquat à E._______, en tenant compte des critères énoncés à l'art. 5 al. 1 let. b à d OLAF. En particulier, il lui incombera d'évaluer cette couverture à l'aune du taux d'activité respectivement du temps de travail dans la spécialité concernée (cf. art. 5 al. 1 let. d OLAF), attendu qu'il est notoire que le travail à temps partiel est en augmentation ces dernières années (Office fédéral de la statistique Trouver des statistiques Situation économique et sociale de la population Egalité entre les femmes et les hommes Activité professionnelle Travail à temps partiel, consulté le 20 novembre 2019). L'autorité intimée veillera en outre à dûment prendre en compte les compétences particulières du recourant dans le domaine de la chirurgie plastique, esthétique et reconstructive (art. 5 al. 1 let. c OLAF), ainsi que l'accès des patients au traitement en temps utile (art. 5 al. 1 let. b OLAF), en exposant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l'activité du recourant ne couvrirait aucun besoin, alors même que sa demande d'admission tend à pallier le départ d'un confrère lui-même admis à pratiquer à charge de l'AOS à E._______ dans le domaine de la chirurgie plastique, esthétique et reconstructive.

Si besoin est, l'autorité inférieure ordonnera les mesures d'instruction complémentaire nécessaires. Sur ce dernier point, le Tribunal de céans observe que s'il ressort d'un courrier du 11 octobre 2016 que le recourant aurait été informé en date du 12 juillet 2016 que la Commission quadripartie consultative avait sollicité des informations complémentaires auprès des représentants de la spécialité concernée (cf. pce Rec. 21), il ne figure au dossier aucune trace de ces démarches, ni de leur résultat, susceptibles pourtant d'expliquer le préavis défavorable de la Commission quadripartite consultative, celle-ci s'étant limitée à indiquer qu'à E._______, il n'y avait pas de besoins en soins de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, la relève y étant suffisante dans ce domaine.

8.
Dans un dernier moyen, le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu. Dans la mesure où il se plaint du fait que l'arrêté litigieux n'indique pas les motifs sur lesquels l'autorité intimée a fondé son refus de l'admettre à pratiquer à charge de l'AOS, qu'il ignore l'identité des représentants de sa spécialité consultés par la Commission quadripartite consultative ainsi que les motifs sur lesquels celle-ci a fondé son préavis négatif, le grief se recoupe avec le défaut d'instruction sanctionné dans les considérants précédents (voir consid. 7.6 supra). Il n'y a par conséquent pas lieu d'entrer en matière sur la prétendue violation du droit d'être entendu, la cause étant renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire - dans le cadre de laquelle le recourant pourra exercer ses droits de procédure - puis prononcé d'un nouvel arrêté.

9.

9.1 La partie recourante est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque, comme en l'espèce (voir consid. 7.6 supra), l'affaire est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvel arrêté (arrêt C-1837/2014 du 26 novembre 2014). In casu, le recourant ne doit par conséquent pas participer aux frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) et l'avance des frais présumés dont il s'est acquitté à hauteur de 3'000.- francs (pce TAF 4) lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase, PA).

9.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Selon l'art. 14 FITAF, les parties qui ont droit à des dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2ème phrase). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. En l'espèce, à défaut de décompte, il se justifie d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens fixée à 2'800.- francs à charge de l'autorité inférieure.

10.
La présente décision n'est pas sujette à recours, conformément à l'art. 83 let. r de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), étant précisé que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la Loi fédérale du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007). Le présent arrêt entrera en force dès sa notification (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et les réf. cit.).

(Le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêté du 16 janvier 2017 est annulé.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvel arrêté.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de 3'000.- francs versée par le recourant lui sera remboursée dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée au recourant et mis à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire) ;

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé).

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Gehring Raphaël Menettrier de Jollin

Expédition :

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
¹	Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
^1bis	Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169
²	La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti:
^a	nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili;
^b	gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA;
^e	nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.306

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 1 Campo d'applicazione - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
²	Esse non sono applicabili ai seguenti settori:
^a	autorizzazione ed esclusione di fornitori di prestazioni (art. 35-40 e 59);
^b	tariffe, prezzi e stanziamento globale di bilancio (art. 43-55);
^c	riduzioni di premi accordate ai sensi degli articoli 65, 65a e 66a e sussidi della Confederazione ai Cantoni conformemente all'articolo 66;
^d	liti tra assicuratori (art. 87);
^e	procedure dinanzi al tribunale arbitrale cantonale (art. 89).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.632.31 Convenzione del 4 gennaio 1960 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) (con allegati, Alto finale e Dichiarazioni) AELS Art. 2 Obiettivi - Gli obiettivi dell'Associazione sono:
^a	promuovere il rafforzamento costante ed equilibrato delle relazioni economiche e commerciali tra gli Stati membri in condizioni di concorrenza leale e nel rispetto di regole equivalenti sul territorio degli Stati membri dell'Associazione;
^b	favorire il libero scambio delle merci;
^c	liberalizzare progressivamente la circolazione delle persone;
^d	liberalizzare progressivamente gli scambi di servizi e gli investimenti;
^e	garantire una concorrenza leale nell'ambito degli scambi commerciali tra gli Stati membri;
^f	aprire gli appalti pubblici degli Stati membri;
^g	assicurare una protezione appropriata dei diritti di proprietà intellettuale conformemente alle norme internazionali più elevate.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 36^a Medici e altri fornitori di prestazioni: condizioni - 1 Il Consiglio federale disciplina le condizioni d'autorizzazione che i fornitori di prestazioni di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettere a-g, m e n devono soddisfare. Le condizioni d'autorizzazione devono poter garantire che le prestazioni fornite siano appropriate e di alto livello qualitativo.
¹	Il Consiglio federale disciplina le condizioni d'autorizzazione che i fornitori di prestazioni di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettere a-g, m e n devono soddisfare. Le condizioni d'autorizzazione devono poter garantire che le prestazioni fornite siano appropriate e di alto livello qualitativo.
²	Le condizioni d'autorizzazione riguardano, a seconda del fornitore di prestazioni, la formazione, il perfezionamento e le esigenze necessarie a garantire la qualità delle prestazioni.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
¹	Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
^a	garantiscono una sufficiente assistenza medica;
^b	dispongono del necessario personale specializzato;
^c	dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti;
^d	corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati;
^e	figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati;
^f	si affiliano a una comunità o comunità di riferimento certificata ai sensi dell'articolo 11 lettera a della legge federale del 19 giugno 2015105 sulla cartella informatizzata del paziente.
²	I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.106
^2bis	Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.107
^2ter	Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.108
³	Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).109

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 8 Entrata in vigore e durata di validità
¹	La presente ordinanza entra in vigore il 5 luglio 2013 e vige fino al 30 giugno 2016.
²	La durata di validità della presente ordinanza è prorogata sino al 30 giugno 2019.8
³	La durata di validità della presente ordinanza è prorogata sino al 30 giugno 2021.9

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 1 LAMal
¹	I medici ai sensi dell'articolo 36 LAMal e i medici attivi in istituti ai sensi dell'articolo 36a LAMal sono autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie solo se il numero massimo fissato nell'allegato 1 per il Cantone e per il campo di specializzazione non è raggiunto.
²	Sono escluse dalla limitazione ai sensi del capoverso 1 le persone di cui all'arti-colo 55a capoverso 2 LAMal e alle disposizioni transitorie della modifica del 14 dicembre 20182 della LAMal.3

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 2 Medici che esercitano nel settore ambulatoriale degli ospedali ai sensi dell'articolo 39 LAMal
¹	I Cantoni possono prevedere che l'articolo 1 si applichi anche ai medici che esercitano nel settore ambulatoriale degli ospedali ai sensi dell'articolo 39 LAMal.
²	Se si avvalgono della competenza prevista nel capoverso 1, i Cantoni aumentano in modo adeguato i numeri massimi fissati nell'allegato 1.

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 3 Strutturazione da parte dei Cantoni - I Cantoni possono prevedere:
^a	che il numero massimo fissato all'allegato 1 non si applichi a uno o più campi di specializzazione che vi sono menzionati;
^b	che in uno o più campi di specializzazione non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie se la densità della copertura sanitaria del Cantone secondo l'allegato 2 è maggiore di quella esistente nella regione cui il Cantone appartiene ai sensi dell'allegato 2 o maggiore di quella della Svizzera intera.

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 5 Criteri di valutazione
¹	Se si avvalgono delle competenze loro attribuite dagli articoli 3 lettera b o 4, i Cantoni prendono in considerazione in particolare:
^a	la densità della copertura sanitaria nei Cantoni vicini, nella regione cui appartengono ai sensi dell'allegato 2 e nella Svizzera intera;
^b	l'accesso degli assicurati al trattamento entro un termine utile;
^c	le competenze particolari delle persone nel campo di specializzazione corrispondente;
^d	il tasso di occupazione delle persone nel campo di specializzazione corrispondente.
²	Se devono decidere riguardo a domande di autorizzazione, i Cantoni prendono in considerazione i criteri ai sensi del capoverso 1 lettere b-d.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.