C-1464/2017 - 2019-12-16 - Asile - Assurance-maladie (arrêté du 16 janvier 2017); admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire (art.55a LAMal)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1464/2017

Arrêt du 16 décembre 2019

Caroline Gehring (présidente du collège),

Composition Viktoria Helfenstein, Michael Peterli, juges,

Raphaël Menettrier de Jollin, greffier.

A._______, (Suisse),

Parties représenté par Maître Marc Balavoine,

recourant,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES),

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie ; admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (arrêté du 16 janvier 2017)

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé), ressortissant belge né le (...) 1968, est au bénéfice d'un diplôme de docteur en médecine décerné le (...) 1994 par l'Université B._______ et d'une formation postgrade en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, certifiée le (...) 2000 par C._______. Ces titres ont été reconnus en Suisse les 8 septembre 2014, respectivement 7 janvier 2015 (pièces du recourant [pces Rec.] 2, 3, 4, 5 et 6).

A.b Le 27 avril 2015, A._______ a été admis à pratiquer la médecine à titre indépendant et à la charge de l'assurance-maladie obligatoire sur le territoire du canton D._______ (pces Rec. 7 et 8).

B.

B.a Le 4 septembre 2015, A._______ a rempli un formulaire de demande en ligne pour exercer la profession de médecin spécialisé en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______ (pce Rec. 11 ; pièce de l'intimé [pce Int.] 5).

B.b Par arrêté du 8 avril 2016, le Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et du canton E._______ - devenu le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES, autorité inférieure ou intimée) - a autorisé A._______ à exercer en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité (pce Rec. 13 ; pce Int. 8).

B.c Aux termes d'un arrêté rendu le 4 avril précédent, il ne l'a en revanche pas autorisé à prodiguer des soins en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans le canton E._______ (pce Rec. 12 ; pce Int. 7).

B.d A._______ a répondu au DSES, dans un courrier du 17 mai 2016, qu'il entendait déposer une requête tendant à la délivrance d'une autorisation supplémentaire à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, de sorte que la notification de l'arrêté précité pouvait paraître prématurée. Il a expliqué se fier à un entretien avec le DSES, dont il avait compris que le dépôt d'une requête tendant à l'octroi d'un droit de pratique supplémentaire était possible, cela indépendamment de la notification de l'arrêté précité. L'instruction de la cause serait alors reprise et un nouvel arrêté rendu, lequel annulerait et remplacerait celui du 4 avril 2016. Ce nouvel acte serait susceptible de recours conformément à l'art. 53 LAMal. Fort de ces considérations, A._______ a ajouté renoncer de bonne foi à former recours contre l'arrêté du 4 avril 2016 (pce Rec. 15).

C.

C.a Par courrier du 23 juin 2016, A._______, représenté par Maître Marc Balavoine, a déposé une demande d'admission supplémentaire à pratiquer comme médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans le canton E._______ dès le 1er septembre 2016. Dite demande était motivée par le fait qu'il reprenait dès le 1er février 2017 le cabinet situé à (...) d'un confrère admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire dans la même spécialité, le Dr F._______ (pces Rec. 9 et 16 ; pce Int. 10).

C.b Le 31 août 2016, la Commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (ci-après : la Commission quadripartite consultative) a préavisé négativement l'admission de l'intéressé, considérant qu'il n'y avait pas de besoin de médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, la relève actuelle étant suffisante en la matière (pce Rec. 25, p. 4). Se fondant sur ce préavis, la Direction générale de la santé de la République et du canton E._______ a informé A._______, par courrier du 23 septembre 2016, de son intention de répondre défavorablement à sa demande d'admission supplémentaire, faute de besoins non couverts à (...) en ce qui concerne les médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique (pce Rec. 20 ; pce Int. 11).

C.c Par écriture du 28 novembre 2016, A._______ s'est opposé au projet de décision du 23 septembre 2016. Il a soutenu que l'application en l'espèce de la limitation à l'admission de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire violait le principe de non-discrimination et la clause de stand still fixés aux art. 2 et 13 ALCP. Il a ajouté qu'en vertu des dispositions de droit transitoire aménageant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 17 juin 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (prolongation de la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins [ci-après : AOS]), la clause du besoin ne pouvait pas lui être opposée du fait qu'il bénéficiait déjà d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire que le canton D._______ lui avait délivrée le 27 avril 2015. Enfin, il a critiqué l'instruction de sa demande d'admission, estimant que la preuve de l'absence de besoin en soins dans son domaine de spécialisation dans le canton E._______ n'avait pas été apportée à satisfaction de droit (pce Rec. 26 ; pce Int. 14).

C.d Par arrêté du 16 janvier 2017, le DSES a confirmé l'autorisation de A._______ d'exercer en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité (pce Rec. 28 ; pce Int. 17).

C.e Aux termes d'un second arrêté prononcé le même jour, le DSES a réitéré le refus d'admettre A._______ à prodiguer des soins à la charge de l'assurance-maladie obligatoire en qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité (pce Rec. 1 ; pce Int. 18). Par acte subséquent du 31 janvier 2017, le DSES a expliqué que dans le canton E._______, le registre cantonal des professions de la santé comptait 58 médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, ce qui représentait 27 spécialistes de plus que le nombre de 31 fixé légalement, de sorte que les besoins de la population dans le canton étaient largement couverts dans ce domaine. De plus, la demande d'admission à l'AOS de A._______ avait été soumise à plusieurs reprises à la Commission quadripartite consultative qui avait enquêté auprès de tous les acteurs concernés et qui avait rendu un préavis négatif en l'absence d'élément prouvant que le besoin cantonal n'était pas couvert. Son admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans le canton D._______ n'avait pas d'incidence sur la délivrance d'une autorisation dans un autre canton, de même que la remise de gré à gré d'un cabinet médical n'était plus en vigueur dans la législation (pce Rec. 27).

D.

D.a Par acte du 8 mars 2017, A._______ a recouru devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre l'arrêté du 16 janvier 2017 lui refusant le droit de prodiguer des soins à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans le canton E._______, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'admission de son recours et, principalement, à l'annulation de l'arrêté attaqué ainsi qu'à la constatation qu'il n'est pas soumis à la clause du besoin ; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêté attaqué et au prononcé d'une décision l'admettant à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire ; plus subsidiairement, à l'annulation de l'arrêté attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvel arrêté (pce TAF 1 p. 4). En bref, il fait valoir qu'il serait discriminé par l'application en l'espèce de la clause du besoin, laquelle se révélerait, selon lui, incompatible avec le principe de non-discrimination et la clause de stand still prévus aux art. 2 et 13 ALCP. En outre, l'arrêt attaqué consacrerait une violation des dispositions de droit transitoire de la modification du 17 juin 2016 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, une application arbitraire de la réglementation d'exécution cantonale et enfreindrait son droit d'être entendu.

D.b Par réponse du 8 mai 2017, l'autorité intimée conclut au rejet du recours (pce TAF 6). Elle indique que dans le canton E._______, 51 médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, sont autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, ce qui excède le nombre maximum fixé légalement, si bien que la demande d'admission litigieuse a été valablement refusée. Elle rappelle que les réglementations fédérale et cantonale édictées en vue de limiter concrètement l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ne violent ni l'ALCP ni la liberté économique. Elle ajoute que l'admission de fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins accordée à A._______ par le canton D._______ n'a pas d'incidence sur la délivrance d'une telle admission dans un autre canton. Enfin, elle conteste tout arbitraire dans l'application de la législation cantonale et toute violation du droit d'être entendu de A._______.

D.c Par ordonnance du 12 mai 2017, la réponse du DSES a été portée à la connaissance du recourant (pce TAF 7). Ce dernier a spontanément répliqué le 26 mai 2017, ajoutant que la clause du besoin porte atteinte au principe de la liberté économique et, pour le surplus, persistant dans les conclusions et termes de son recours (pce TAF 8, en particulier p. 7).

D.d Par ordonnance du 8 juin 2017, le Tribunal a transmis la réplique à l'autorité de première instance (pce TAF 9). Cette dernière n'a pas formulé d'observation complémentaire.

E.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions légales - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Conformément à l'art. 33 let. i LTAF, le recours devant le Tribunal est recevable contre les décisions rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. En particulier, en vertu des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal en relation avec l'art. 55a LAMal, le Tribunal connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le cadre de la clause du besoin. Selon la jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral est aussi compétent lorsque la décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (ATF 134 V 45 rendu sous l'art. 34 LTAF, remplacé depuis le 1er janvier 2009 par l'art. 53 LAMal ; arrêt du Tribunal fédéral 9G_2/2008 du 11 décembre 2008).

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal est compétent pour connaître du recours contre l'arrêté contesté.

1.2 La procédure de recours est régie par la LTAF et la PA auxquelles l'art. 53 al. 2 LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure. En application de l'art. 53 al. 2 let. d LAMal, un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57 al. 2 PA n'a lieu qu'exceptionnellement.

En vertu de l'art. 1 al. 2 let. b LAMal, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable au présent cas d'espèce, l'art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, faisant partie du domaine « budget global » visé par cette disposition (cf. Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, Réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin ; voir aussi l'art. 2 LPGA ; arrêts du TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3, C-1837/2014 du 26 novembre 2014, C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir contre l'arrêté du 16 janvier 2017, au sens de l'art. 48 al. 1 PA, dès lors qu'il a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Par ailleurs, il est dûment représenté (pce Rec. 0).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (cf. art. 50 et 52 PA), l'avance sur les frais présumés de procédure d'un montant de 3'000 francs ayant été acquittée le 17 mars 2017, soit dans le délai imparti (voir art. 63 al. 4 PA [pce TAF 4]), le recours est recevable quant à la forme.

1.5 La Cour de céans ajoute qu'elle ne saurait revenir sur la recevabilité du présent recours, dans la mesure où le recourant a indiqué, au cours de la procédure administrative et sans être contredit par l'autorité intimée, avoir renoncé à recourir contre l'arrêté du 4 avril 2016 sur la foi de ses échanges avec le DSES (cf. courrier du 17 mai 2016 [pce Rec. 15] ; voir également partie en Faits, let. B.d, supra).

2.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure pouvait refuser au recourant l'autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire en tant que médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le canton E._______, singulièrement si elle pouvait refuser cette autorisation pour le motif qu'au moment de l'arrêté litigieux, le besoin cantonal dans le domaine concerné était couvert.

3.

3.1 Au sens de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal administratif fédéral la violation du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1, 123 II 385 consid. 3), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité de la décision (let. c).

3.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition. Il fait néanmoins preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. Il en va notamment ainsi lorsqu'il s'agit, comme dans la présente occurrence, d'apprécier des circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (ATF 130 II 449 consid. 4.1, 129 II 331 consid. 3.2, 119 Ib 33 consid. 3b p. 40 ; arrêt du TAF C-3940/2009 du 20 juillet 2010 consid. 2.4.1 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566 ss. ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, no 1050 ss p. 372 ss ; André Moser, Prozessieren vor Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 2.149 ss, spéc. 2.154). Dans ces circonstances, l'autorité de recours n'intervient que si l'administration a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération ; le Tribunal modifie en outre les décisions rendues en vertu d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 132 III 109 consid. 2.1, 132 III 49 consid. 2.1).

3.3 L'autorité saisie limite son pouvoir d'examen en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 25 no 155 ; Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., nos 154 ss).

4.

4.1 En matière d'autorisation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins, le Tribunal administratif fédéral a statué que le droit déterminant est en règle générale celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise par l'administration (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 6 et 7), soit, en l'occurrence, celui en vigueur le 16 janvier 2017.

4.2 Le Tribunal des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 V 362 consid. 1b).

4.3 S'agissant des documents qui sont postérieurs à la décision querellée, ils sont déterminants pour autant qu'ils soient étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation des faits au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêt du TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1 ; RCC 1980 p. 481). En l'espèce, l'autorité intimée a produit dans la procédure de recours un email interne du 19 avril 2017 indiquant que le nombre de spécialistes en chirurgie plastique, esthétique et reconstructive, admis à pratiquer à E._______ à la charge de la LAMal était de 51 au 31 août 2016 respectivement 50 au 30 septembre 2015, la différence s'expliquant par l'application de l'exception prévue à l'art. 55a al. 2 LAMal (pce Int. 6). Cet email est en lien étroit avec l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation des faits au moment où l'arrêté querellé a été rendu, de sorte que le Tribunal de céans en tiendra compte.

5.

5.1 Dans un premier grief, le recourant - qui ne remet pas en cause le principe de la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire en tant que tel - fait valoir qu'il serait néanmoins discriminé par l'art. 55a al. 2 LAMal, aux termes duquel ne sont pas soumis à la preuve du besoin, les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. De l'avis du recourant, cette disposition aurait pour effet d'exonérer de la clause du besoin les médecins formés en Suisse, alors qu'elle y soumettrait les médecins formés dans un Etat membre de l'Union européenne, créant une distinction entre les médecins en fonction du pays dans lequel ils ont exercé et favorisant les médecins suisses, puisque ceux-ci seraient admissibles à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire sans restriction dès l'obtention de leur droit de pratiquer. Cette situation serait incompatible avec le principe de non-discrimination et la clause de stand still prévus aux art. 2 respectivement 13 ALCP, ainsi qu'avec la liberté économique au sens de l'art. 27 Cst. féd. (pce TAF 1 p. 23-30).

5.2 Contrairement à ce que le recourant soutient, le Tribunal administratif fédéral a statué sur la compatibilité de l'art. 55a al. 2 LAMal avec les art. 2 et 13 ALCP, ainsi qu'avec la liberté économique au sens de l'art. 27 Cst. féd., dans un arrêt de principe C-4852/2015 rendu le 8 mars 2018. Rappelant que l'interdiction de toute forme de discrimination, directe ou indirecte, garantie à l'art. 2 ALCP n'est pas absolue et que des exceptions peuvent être justifiées sous certaines conditions, le Tribunal y considère que, même à admettre l'existence d'une discrimination indirecte à l'égard des médecins ressortissants d'Etats membres voulant pratiquer en Suisse, celle-ci se trouve justifiée en l'occurrence par des motifs de santé publique, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La disposition mise en cause, qui présente par ailleurs un caractère limité dans le temps, est propre à garantir la réalisation de l'objectif de protection de santé publique dans la mesure où elle apporte, d'une part, la garantie d'une certaine qualité des prestations de santé et, d'autre part, celle de pouvoir mettre à disposition de tous des prestations médicales à un prix raisonnable par le biais d'une meilleure gestion des coûts de la santé (arrêt du TAF C-4852/2015 du 8 mars 2018 consid. 9.5 s., notamment 9.6.2 ; publié ATAF 2018 V/1). Nonobstant la question disputée de savoir si cette disposition constitue ou non une discrimination indirecte, le législateur fédéral a décidé de l'intégrer dans le droit en vigueur, attendu que la condition préalable d'une formation de trois ans dans un établissement suisse reconnu pour pratiquer de manière dépendante ou indépendante se justifie pour des raisons d'assurance de la qualité, d'intégration dans le système de santé suisse, de sécurité des patients et de stabilisation des coûts conformément à la jurisprudence de la CJUE et à l'application autonome de la convention par la Suisse (cf. art. 5 , annexe I, ALCP et art. 2 , annexe K, convention AELE [FF 2016 3355]).

Au demeurant, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que la clause du besoin instaurée par l'art. 55a LAMal poursuivait un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique (ATF 140 V 574 consid. 5.2.2, 130 I 26 consid. 6.2).

Sur le vu de ce qui précède, le présent grief se révèle mal fondé.

6.

6.1 Dans un second grief, le recourant soutient que la décision querellée violerait les dispositions de droit transitoire de la modification du 17 juin 2016 de la LAMal, lesquelles l'exonéreraient de la clause du besoin dans l'examen de sa demande d'admission à pratiquer à charge de l'AOS dans le canton E._______, puisque le 27 avril 2015, il avait déjà été admis à pratiquer à la charge de celle-ci dans le canton D._______ (pce TAF 1 p. 30 à 32).

6.2 Aux termes des dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016 de la LAMal (Prolongation de la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie [RO 2016 2265 ; FF 2016 3349 3359]), les médecins qui ont été admis en vertu de l'art. 36 et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016 ne sont pas soumis à la preuve du besoin (al. 1). Les médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'art. 36a, ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39, avant l'entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016, ne sont pas soumis à la preuve du besoin s'ils continuent d'exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital (al. 2).

6.3 Nonobstant la lettre de ces dispositions, le recourant ne saurait échapper à l'application de la clause du besoin dans le cadre de sa demande d'admission à pratiquer à E._______ à charge de l'AOS, pour le motif qu'il serait déjà au bénéfice d'une telle autorisation que le canton D._______ lui a délivrée le 27 avril 2015.

6.3.1 En tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, l'art. 55a LAMal permet aux cantons de faire dépendre l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, à l'établissement de la preuve d'un besoin. La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins est un outil de pilotage mis à la disposition des cantons pour répondre aux problèmes de l'augmentation importante du nombre de fournisseurs de prestations. Par voie de conséquence, une telle limitation a pour but de freiner une croissance démesurée des coûts de la santé et, partant, des primes d'assurance-maladie (FF 2012 8709, 8714). Il est en effet de notoriété publique que cette augmentation représente un problème financier grave pour les assurés (ATF 140 V 574 consid. 5.2.2, 130 I 26 consid. 6.2 trad. in : JdT 2005 I 143).

6.3.2 Les cantons sont ainsi libres de décider d'appliquer la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Ceux qui ne sont pas confrontés à la problématique d'une surabondance de fournisseurs de prestations, voire au contraire à un sous-effectif, ne sont pas contraints d'agir (FF 2012 8709, 8714 ; ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, 133 V 613 consid. 4.2). Le caractère fédéraliste et non contraignant pour les cantons de la mise en oeuvre de cet outil de régulation ressort des débats parlementaires. Ainsi, le législateur fédéral entendait clairement laisser aux cantons une large autonomie en matière de limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (BO 2013 CN 65 [van Singer], BO 2013 CE 416 s [Egersegi-Obrist, Pasquier, Schwaller], BO 2013 CE 559 [Berset] ; ATF 140 V 574 consid. 6.1).

6.3.3 La législation en matière d'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire constitue une réglementation de droit fédéral directement applicable qui peut être exécutée par les cantons et qui ne doit être que concrétisée par des règlements d'exécution correspondants, la transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constituant du droit d'exécution dépendant (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, 133 V 613 consid. 4.2, 130 I 26 consid. 5.3.2). Le blocage à l'admission ne nécessite dès lors aucune base légale supplémentaire au niveau cantonal (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, 130 I 26 consid. 5.3.2.2 traduit in : JdT 2005 I 143). Les critères d'application en matière de contrôle de l'admission des fournisseurs de prestations n'étant pas fixés par le législateur fédéral, les cantons sont autonomes pour les mettre en place (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2.1).

6.4 L'application - ou non - du régime légal régissant la limitation des médecins admis à pratiquer à la charge de l'AOS, respectivement la délivrance - ou non - d'une telle admission à un médecin relèvent ainsi de la stricte compétence des cantons. Ce caractère ressort du reste clairement du formulaire de demande d'un code-créancier (www.sasis.ch Demande d'un numéro RCC Médecins Formulaire de demande). L'on ne saurait par conséquent soutenir, à l'instar du recourant, que le régime légal ne fixerait aucune limite géographique à une décision cantonale admettant un médecin à pratiquer à charge de l'AOS. A l'instar de l'autorité intimée, la Cour de céans ajoute qu'il serait inconcevable que la seule détention d'une autorisation à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans un canton ait une incidence sur la délivrance d'une telle autorisation dans un autre canton, sous peine de vider la loi de son sens et de son but. Le cas échéant, il suffirait à un médecin d'avoir été admis dans n'importe quel canton souffrant d'une pénurie de médecins dans son domaine de spécialité pour pouvoir être admis d'office dans le canton E._______. Compte tenu de ce qui précède, le grief selon lequel l'arrêté querellé violerait les dispositions de droit transitoire de la modification du 17 juin 2016 de la LAMal pour le motif que le recourant a déjà été admis à pratiquer à la charge de l'AOS dans le canton D._______ tombe à faux.

7.

7.1 Enfin, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir tranché sa demande d'admission à pratiquer à la charge de l'AOS sur la base d'une instruction et d'une motivation lacunaires.

7.2 Aux termes de l'art. 55a LAMal - dans sa teneur en vigueur au moment de l'arrêté attaqué, soit au 16 janvier 2017 (RO 2016 2265) - le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des médecins visés à l'art. 36 LAMal, qui exercent une activité dépendante ou indépendante (al. 1 let. a) et des médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 LAMal (al. 1 let. b). Ne sont pas soumis à cette clause du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnue (al. 2). Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients (al. 3).

7.3 Faisant usage de la compétence prévue à l'art. 55a LAMal et de l'importante marge de manoeuvre qui lui a été conférée (ATF 130 I 26 consid. 6.3), le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF ; RS 832.103), en vigueur depuis le 5 juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2016 (art. 8 al. 1 OLAF). La validité de l'OLAF a été prolongée jusqu'au 30 juin 2019 (art. 8 al. 2 OLAF), puis jusqu'au 30 juin 2021 (art. 8 al. 3 OLAF), sans qu'il n'y soit apporté de changements déterminants.

7.3.1 Dans sa teneur en vigueur au moment de l'arrêté attaqué (RO 2016 2267), l'OLAF dispose que, sous réserve des personnes visées par l'art. 55a al. 2 LAMal et par les dispositions transitoires relatives à la modification du 17 juin 2016 de la LAMal, les médecins visés à l'art. 36 LAMal et les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ne sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fixé à l'annexe I pour le canton et le domaine de spécialité concerné n'est pas atteint (art. 1 OLAF).

Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 OLAF s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal (art. 2 al. 1 OLAF). Si les cantons font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximaux de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe I (art. 2 al. 2 OLAF).

Les cantons peuvent également prévoir que le nombre maximum fixé par l'annexe I ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés (art. 3 let. a OLAF) ou qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe II est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe II ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse (art. 3 let. b . OLAF). En outre, ils peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe I, dans chaque domaine de spécialité si la couverture sanitaire y est insuffisante (art. 4 OLAF). Si un canton estime qu'un besoin subsiste pour tous ou certains domaines de spécialité, il peut, en se fondant ainsi sur les art. 3 let a et 4 OLAF, décider de lever les limitations pour ces catégories de prestations ou spécialités qui ne seraient dès lors plus soumises à la limitation de pratiquer (ATF 140 V 574 consid. 6.2 ; arrêt du TAF C-6535/2016 du 15 mars 2017 consid. 3).

Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3 let. b et 4 OLAF, les cantons tiennent compte notamment de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe II et dans l'ensemble de la Suisse (art. 5 al. 1 let. a OLAF), de l'accès des assurés au traitement en temps utile (art. 5 al. 1 let. b OLAF), des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné (art. 5 al. 1 let. c OLAF), ainsi que du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné (art. 5 al. 1 let. d OLAF). Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d (art. 5 al. 2 OLAF).

7.3.2 A l'art. 5 OLAF, le Conseil fédéral a fixé des critères cumulatifs non-exhaustifs permettant d'évaluer le besoin en soins, tandis qu'aux annexes I et II OLAF, il a établi des valeurs de référence indiquant à partir de quel moment le besoin en soins est en principe considéré comme couvert. Les cantons ont ainsi plusieurs outils pour évaluer le besoin en soins, celui-ci constituant le point cardinal de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (arrêt du TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 9.3.3).

La marge de manoeuvre des cantons dans l'application des critères fixés par l'art. 5 OLAF est large puisqu'ils peuvent prévoir des critères supplémentaires (arrêt du TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 9.2.2). Ce faisant, ils veilleront toutefois à exclure les critères de nature complexe qui pourraient s'avérer pertinents pour la planification des besoins à long terme (enquêtes sur les flux de patients entre les différentes régions ou sur des constatations relatives à la structure démographique d'une région de desserte donnée, enquêtes portant sur les taux de morbidité de la population concernée [cf. arrêt TAF C-3572/2017 consid. 9.2.2.2]). Cette large marge de manoeuvre n'est toutefois pas totale puisque les cantons ne peuvent pas purement et simplement ignorer les critères établis par le Conseil fédéral (arrêt du TAF C-3572/2017 du 10 octobre 2018 consid. 9.2.2). Lorsque la législation cantonale prévoit un examen au cas par cas de chaque demande d'admission supplémentaire, l'autorité est tenue de prendre compte les critères mentionnés à l'art. 5 al. 2 OLAF (arrêt du TAF C-3572/2017 du 10 octobre 2018 consid. 12.3.1.1).

De même, les cantons peuvent s'écarter des seuils aménagés aux annexes I et II OLAF lorsqu'ils entendent privilégier un examen au cas par cas des demandes d'admission supplémentaire à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins afin d'adapter l'offre sanitaire cantonale au plus près des besoins de la population (ATF 140 V 574 consid. 6.3). Dans le cadre d'une planification étatique des besoins, les autorités doivent en effet pouvoir bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre, le besoin à couvrir ne pouvant pas être fixé avec exactitude, de manière objective (ATF 130 I 26 consid. 6.3.1.2).

7.4 Le canton E._______ a décidé de bloquer l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'AOS, respectivement édicté le règlement du 16 avril 2014 d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF ; RS/Ge J 3 05.50). Dans sa teneur au 16 janvier 2017, celui-ci prévoit, à l'art. 3 RaOLAF, que les fournisseurs de prestations visés par la limitation de l'admission sont les médecins au bénéfice d'un titre postgrade fédéral ou jugé équivalent (au sens de l'art. 36 LAMal) qui exercent dans un cabinet une activité dépendante ou indépendante, au sein d'une institution (au sens de l'art. 36a LAMal), ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital (au sens de l'art. 39 LAMal).

Une admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ne peut être délivrée que si le nombre maximum de médecins par domaine de spécialité, fixé par l'annexe I de l'OLAF, n'est pas atteint (art. 5 al. 1 RaOLAF). En fonction des besoins en soins de la population, la direction générale de la santé a la possibilité de délivrer des admissions supplémentaires à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. La Commission quadripartite consultative peut, à cet égard, émettre des préavis (art. 5 al. 2 RaOLAF). Celle-ci a pour but de réunir, aux fins de consultation, les représentants des principaux partenaires de la santé concernés par la limitation (art. 10 RaOLAF). Elle émet des préavis non contraignants, à l'intention du département (art. 11 al. 1 RaOLAF). Elle préavise en particulier les demandes d'octroi d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins des médecins définis à l'article 3, ainsi que les demandes de prolongation exceptionnelles du délai d'expiration des admissions à pratiquer déjà délivrées visées à l'article 7 (art. 11 al. 2 RaOLAF). Elle se compose (let. a) du directeur général de la direction générale de la santé, membre de droit, qui en assure la présidence, (let. b) d'un représentant de l'Association des médecins du canton E._______, (let. c) d'un représentant de l'Association des médecins d'institutions de E._______, (let. d) d'un représentant médical des G._______, et (let. e) d'un représentant médical des établissements privés (art. 12 al. 1 RaOLAF). L'art. 13 RaOLAF précise qu'elle se réunit en séance en principe une fois par mois et, en cas de besoin, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de la présidence ou sur demande de la majorité des membres (al. 1). Elle prend ses préavis à la majorité des membres présents, qui disposent chacun d'une voix (al. 2). En cas d'égalité des voix, celle de la présidence est prépondérante (al. 3). Les préavis ne sont valables que si la majorité des membres de la Commission quadripartite consultative sont présents (al. 4). Le budget de fonctionnement de cette commission émarge au budget du département (art. 14 al. 1 RaOLAF). Ses membres sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010 (art. 14 al. 2 RaOLAF).

7.5 En l'espèce, les annexes I et II OLAF prévoient qu'à E._______, le nombre maximum de médecins spécialisés en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, admissibles à pratiquer à charge de l'AOS est de 31 (annexe I) et la densité médicale correspondante pour 100'000 habitants de 6,7 (annexe II). A l'appui de son refus d'admettre le recourant à pratiquer à la charge de l'AOS, l'autorité inférieure a fait valoir que le besoin en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, était largement couvert à E._______, dès lors qu'au 31 janvier 2017, 27 chirurgiens de plus que le nombre légal de 31 y pratiquaient déjà. Dès lors que le quota était ainsi largement dépassé, nul n'était besoin d'ordonner une mesure d'instruction spécifique afin d'établir dans quelle mesure il aurait pu exister un besoin en soins que le recourant était à même de couvrir. La Commission quadripartite consultative avait du reste préavisé négativement la demande du recourant, à défaut d'élément prouvant que le besoin cantonal n'était pas couvert.

7.6 Contrairement à ce que l'autorité inférieure soutient, les cantons ne sauraient mettre en oeuvre la limitation d'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'AOS sans appliquer strictement les critères d'évaluation prévus aux lettres b à d de l'art. 5 al. 1 OLAF (cf. art. 5 al. 2 OLAF ; voir également consid. 7.3.2 supra). L'autorité inférieure ne pouvait faire fi d'une évaluation globale de ces critères et se borner à constater que le seuil légal de 31 médecins admissibles à pratiquer dans la spécialité concernée à E._______ était largement dépassé pour en déduire, sans autre examen, que le besoin en soins était couvert. Elle était d'autant moins légitimée à procéder ainsi qu'à teneur des chiffres qu'elle a produits, il apparaît qu'au 31 août 2016, quelque 51 spécialistes en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, étaient répertoriés à E._______, tandis qu'au 31 janvier 2017, ils étaient 58 (cf. email du 19 avril 2017 [pce int. 6] ; réponse p. 10 [pce TAF 6]). En 5 mois, 7 spécialistes ont été admis à pratiquer à charge de l'AOS à E._______ dans le domaine de la chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, tandis que dans le même intervalle, l'autorité inférieure rejetait la demande - déposée le 23 juin 2016 - du recourant sans examiner les besoins en soins, alors même que le recourant reprenait dès le 1er février 2017 la patientèle d'un confrère établi de longue date à E._______ et admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire.

A défaut d'avoir procédé à une évaluation conforme à l'art. 5 al. 1 et 2 OLAF, l'autorité intimée a échoué à démontrer qu'il existait à E._______ une couverture sanitaire suffisante dans le domaine de spécialité concerné. Compte tenu de la large marge d'appréciation conférée à l'autorité inférieure, il n'appartient pas au Tribunal de céans de statuer en l'état du dossier. Dans ces circonstances, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité de première instance qui devra déterminer si, malgré une densité cantonale excessive par tête, la couverture des besoins en soins de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, est adéquat à E._______, en tenant compte des critères énoncés à l'art. 5 al. 1 let. b à d OLAF. En particulier, il lui incombera d'évaluer cette couverture à l'aune du taux d'activité respectivement du temps de travail dans la spécialité concernée (cf. art. 5 al. 1 let. d OLAF), attendu qu'il est notoire que le travail à temps partiel est en augmentation ces dernières années (Office fédéral de la statistique Trouver des statistiques Situation économique et sociale de la population Egalité entre les femmes et les hommes Activité professionnelle Travail à temps partiel, consulté le 20 novembre 2019). L'autorité intimée veillera en outre à dûment prendre en compte les compétences particulières du recourant dans le domaine de la chirurgie plastique, esthétique et reconstructive (art. 5 al. 1 let. c OLAF), ainsi que l'accès des patients au traitement en temps utile (art. 5 al. 1 let. b OLAF), en exposant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l'activité du recourant ne couvrirait aucun besoin, alors même que sa demande d'admission tend à pallier le départ d'un confrère lui-même admis à pratiquer à charge de l'AOS à E._______ dans le domaine de la chirurgie plastique, esthétique et reconstructive.

Si besoin est, l'autorité inférieure ordonnera les mesures d'instruction complémentaire nécessaires. Sur ce dernier point, le Tribunal de céans observe que s'il ressort d'un courrier du 11 octobre 2016 que le recourant aurait été informé en date du 12 juillet 2016 que la Commission quadripartie consultative avait sollicité des informations complémentaires auprès des représentants de la spécialité concernée (cf. pce Rec. 21), il ne figure au dossier aucune trace de ces démarches, ni de leur résultat, susceptibles pourtant d'expliquer le préavis défavorable de la Commission quadripartite consultative, celle-ci s'étant limitée à indiquer qu'à E._______, il n'y avait pas de besoins en soins de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, la relève y étant suffisante dans ce domaine.

8.
Dans un dernier moyen, le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu. Dans la mesure où il se plaint du fait que l'arrêté litigieux n'indique pas les motifs sur lesquels l'autorité intimée a fondé son refus de l'admettre à pratiquer à charge de l'AOS, qu'il ignore l'identité des représentants de sa spécialité consultés par la Commission quadripartite consultative ainsi que les motifs sur lesquels celle-ci a fondé son préavis négatif, le grief se recoupe avec le défaut d'instruction sanctionné dans les considérants précédents (voir consid. 7.6 supra). Il n'y a par conséquent pas lieu d'entrer en matière sur la prétendue violation du droit d'être entendu, la cause étant renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire - dans le cadre de laquelle le recourant pourra exercer ses droits de procédure - puis prononcé d'un nouvel arrêté.

9.

9.1 La partie recourante est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque, comme en l'espèce (voir consid. 7.6 supra), l'affaire est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvel arrêté (arrêt C-1837/2014 du 26 novembre 2014). In casu, le recourant ne doit par conséquent pas participer aux frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) et l'avance des frais présumés dont il s'est acquitté à hauteur de 3'000.- francs (pce TAF 4) lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase, PA).

9.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Selon l'art. 14 FITAF, les parties qui ont droit à des dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2ème phrase). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. En l'espèce, à défaut de décompte, il se justifie d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens fixée à 2'800.- francs à charge de l'autorité inférieure.

10.
La présente décision n'est pas sujette à recours, conformément à l'art. 83 let. r de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), étant précisé que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la Loi fédérale du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007). Le présent arrêt entrera en force dès sa notification (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et les réf. cit.).

(Le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêté du 16 janvier 2017 est annulé.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvel arrêté.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de 3'000.- francs versée par le recourant lui sera remboursée dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée au recourant et mis à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire) ;

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé).

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Gehring Raphaël Menettrier de Jollin

Expédition :

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral - 1 Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.172
¹	Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.172
^1bis	Les organisations d'assureurs d'importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l'application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 39.173
²	La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral174 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)175. Les exceptions suivantes sont réservées:
^a	les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
^b	les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
^c	le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
^d	un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
^e	le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunal administratif fédéral - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA309, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA309, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
²	Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53.310

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires - 1 Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
¹	Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
^a	que les médecins ne sont admis que jusqu'à concurrence du nombre maximal déterminé;
^b	que le nombre de médecins suivants est limité au nombre maximal déterminé:
^b1	les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d'un hôpital,
^b2	les médecins qui exercent dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n.
²	Le Conseil fédéral définit les critères et les principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux. Il tient compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions d'approvisionnement en soins ainsi que de l'évolution générale du taux d'activité des médecins.
³	Avant de fixer les nombres maximaux de médecins, le canton entend les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il se coordonne avec les autres cantons pour les fixer.
⁴	Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives communiquent gratuitement aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande, en plus des données collectées en vertu de l'art. 59a, les données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins.
⁵	En cas de limitation des admissions à pratiquer dans un canton, les médecins suivants peuvent continuer de pratiquer:
^a	les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux;
^b	les médecins qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital ou dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n, avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux, s'ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution.
⁶	Lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré dans un domaine de spécialité augmentent davantage que les coûts annuels des autres domaines de spécialité dans ce canton ou que la moyenne suisse des coûts annuels dans le domaine de spécialité en question, le canton peut prévoir qu'aucune nouvelle admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins n'est délivrée dans ce domaine de spécialité.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 1 Champ d'application - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
^b	tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
^c	octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
^d	litiges entre assureurs (art. 87);
^e	procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

IR 0.632.31 Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations) AELE Art. 2 Objectifs - Les objectifs de l'Association sont:
^a	de favoriser le renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les États membres, dans des conditions de concurrence loyales et dans le respect de règles équivalentes sur le territoire des États membres de l'Association;
^b	le libre-échange des marchandises;
^c	la libéralisation progressive de la circulation des personnes;
^d	la libéralisation progressive du commerce des services et des investissements;
^e	de garantir une concurrence loyale pour les échanges commerciaux entre les États membres;
^f	d'ouvrir les marchés publics des États membres;
^g	d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales les plus élevées.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 36^a Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditions - 1 Le Conseil fédéral règle les conditions d'admission des fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à g, m et n. Ces conditions doivent permettre de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau.
¹	Le Conseil fédéral règle les conditions d'admission des fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à g, m et n. Ces conditions doivent permettre de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau.
²	Les conditions d'admission portent, selon le type de fournisseurs de prestations, sur la formation de base, sur la formation postgrade et sur les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions - 1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
¹	Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
^a	garantissent une assistance médicale suffisante;
^b	disposent du personnel qualifié nécessaire;
^c	disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
^d	correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
^e	figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
^f	s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient107.
²	Les cantons coordonnent leurs planifications.108
^2bis	Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales.109
^2ter	Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.110
³	Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux).111

SR 832.103 Ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF) OLAF Art. 8 Entrée en vigueur et durée de validité
¹	La présente ordonnance entre en vigueur le 5 juillet 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2016.
²	Elle est prorogée jusqu'au 30 juin 2019.8
³	Elle est prorogée jusqu'au 30 juin 2021.9

SR 832.103 Ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF) OLAF Art. 1 LAMal
¹	Les médecins visés à l'art. 36 LAMal et les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ne sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fixé dans l'annexe 1 pour le canton et le domaine de spécialité concernés n'est pas atteint.
²	Les personnes visées à l'art. 55a, al. 2, LAMal et dans les dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 20182 de la LAMal ne sont pas soumises à la limitation prévue à l'al. 1.3

SR 832.103 Ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF) OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
¹	Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
²	S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.

SR 832.103 Ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF) OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
^a	que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
^b	qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.

SR 832.103 Ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF) OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
¹	Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
^a	de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
^b	de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
^c	des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
^d	du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
²	Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.