A-3018/2013 - 2013-12-16 - Radio und Fernsehen - redevances de réception radio

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3018/2013

Arrêt du 16 décembre 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Jürg Steiger, juges,

Myriam Radoszycki, greffière.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Billag SA, avenue de Tivoli 3, Case postale, 1701 Fribourg,

autorité de première instance,

Office fédéral de la communication OFCOM, Division Médias et poste, rue de l'avenir 44, 2500 Bienne,

autorité inférieure.

Objet Redevances de réception radio.

Faits :

A.
Par arrêt référencé A-6360/2009 du 22 août 2011, le Tribunal administratif fédéral a admis partiellement le recours de A._______ contre une décision de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) du 7 septembre 2009 concernant un litige opposant celle-ci à Billag SA (ci-après Billag) au sujet de la redevance de réception de programmes de radio à titre privé. Dans les motifs de son arrêt, il a constaté que A._______ avait acquis un véhicule pourvu d'un autoradio CD le 24 novembre 2004 et était donc soumise à l'obligation de payer la redevance de radio à partir du 1er décembre 2004. Il a en revanche libéré l'intéressée du paiement de ladite redevance pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 novembre 2004, celle-ci n'ayant jamais annoncé qu'elle disposait d'une radio/chaîne hi-fi chez elle. Il a donc renvoyé la cause à Billag pour qu'elle recalcule et fixe, par voie de décision, le montant des redevances dues.

B.
Par décision du 3 octobre 2011, Billag, se référant à l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral, a informé A._______ qu'elle lui enverrait, pour ses redevances de réception de radio, une facture d'un montant de Fr. 732.15 pour la période du 1er décembre 2004 au 31 mars 2009 et une facture de Fr. 535.30 pour la période du 1er avril 2009 au 31 mai 2012.

C.
Par décision du 8 avril 2013 portant la référence (...), l'OFCOM a rejeté le recours déposé par A._______ contre cette décision et a mis à sa charge Fr. 200.- de frais de procédure. Il a relevé que dans la mesure où l'assujettissement de cette dernière aux redevances de réception radio avait été confirmé par le Tribunal administratif fédéral, la seule question à résoudre était celle de l'exactitude du montant facturé à ce titre. L'OFCOM a constaté que Billag avait commis une petite erreur dans ce cadre, ayant facturé une somme totale de Fr. 1267.45 au lieu de Fr. 1'269.- (90 mois x 14.10). Cette "erreur" profitant à l'intéressée, il a renoncé à corriger le montant dû.

D.
Par lettre du 29 avril 2013 (timbre postal) intitulée "Requête en injonction de faire; Recours administratif; Référence de dossier (...)", A._______ (ci-après: la recourante) a déposé un recours contre cette décision, concluant d'une part à ce que le Tribunal rende une "injonction de faire" au sens des "art. 1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile" à l'encontre de Billag (ci-après: l'autorité de première instance ou autorité intimée), d'autre part à l'allocation d'une "réparation" de Fr. 30'000.-. A l'appui de son recours, la recourante relève que "[son] appartement ne contient pas d'installation hi-fi et radio. Le contrat [qu'elle a] auprès de OFCOM est pour une installation hi-fi et radio et télévision en ce qui concerne la facturation". A titre de moyen de preuve, elle fournit plusieurs lettres des Forces motrices de (...) relatives au contrôle périodique de son installation électrique, dont un avis des défauts du 4 juin 2012 qui comporte la mention "lors de notre passage [du 31 mai 2012] cet appartement ne contenait pas d'installation hi-fi et radio".

E.
Par lettre du 14 mai 2013, le président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral a invité la recourante à régulariser son recours jusqu'au 28 mai 2013, en fournissant un exemplaire de la décision attaquée et en précisant ses conclusions et les faits sur lesquels elle fonde son recours. Il l'a également rendue attentive au fait qu'en principe, l'entrée en matière sur un recours est subordonnée à la perception d'une avance sur les frais présumés de la procédure.

F.
Par lettre du 27 mai 2013 adressée au Tribunal de céans, la recourante rappelle en substance qu'elle a toujours cru que la redevance de réception de radio était incluse dans la redevance de télévision. Vu qu'elle ne possède pas d'appareil de radio, elle demande à être exonérée de la redevance de radio et réclame la rectification en ce sens des factures de Billag, "dont le montant ne correspond pas à ce qui avait été prévu à la commande". Pour le reste, elle confirme les conclusions formulées dans son acte de recours (injonction de faire et versement de la somme de Fr. 30'000.- à titre de réparation) et transmet au Tribunal une copie de la décision attaquée, ainsi qu'une nouvelle copie des pièces déjà fournies le 29 avril 2013. Elle reproche enfin au Tribunal de ne jamais lui avoir retourné l'avis de réception relatif à sa lettre du 29 avril 2013.

G.
Par décision incidente du 4 juin 2013, la juge instructeur a accusé réception du recours et imparti à la recourante un délai au 26 juin 2013 pour verser la somme de Fr. 500.- à titre d'avance sur les frais de procédure présumés. La recourante a procédé au versement de cette somme en date du 25 juin 2013.

H.
Par lettre du 2 juillet 2013 au Tribunal fédéral intitulée "contestation d'une facture", la recourante a demandé à ce Tribunal de faire "toutes vérifications nécessaires" relatives à la décision incidente précitée et cas échéant, de lui rembourser la somme déjà payée de Fr. 500.-. Réitérant les conclusions déposées à l'appui de son recours devant le Tribunal de céans, elle a également produit une facture de l'autorité intimée du 7 juin 2013 d'un montant de Fr. 1'436.55 portant sur les redevances de radio dues pour la période du 1er décembre 2004 au 31 mai 2013.

Le 3 juillet 2013, le Tribunal fédéral a transmis ce courrier et ses annexes au Tribunal de céans comme objet de sa compétence.

I.
Dans sa prise de position du 19 juillet 2013, l'autorité inférieure a pris acte du recours et conclu, sous suite de frais, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité.

J.
Par lettre du 31 juillet 2013 au Tribunal administratif fédéral intitulée "Faire appel d'un recours et d'un jugement. Opposition à une injonction de payer", la recourante a déclaré faire appel contre le "jugement" rendu par l'OFCOM le 19 juillet 2013. Elle a également déclaré faire opposition à l'injonction de payer la somme de Fr. 700.- ordonnée contre elle par l'OFCOM et par le Tribunal administratif fédéral. A l'appui de sa requête, elle a fourni en annexe un récépissé postal du 15 juillet 2013 portant sur le paiement de la somme de Fr. 200.- en faveur de l'OFCOM.

Par ordonnance du 14 août 2013, le Tribunal de céans a rappelé à la recourante que le bien-fondé des Fr. 200.- mis à sa charge par l'OFCOM faisait déjà - sous réserve de la recevabilité du recours - l'objet de la présente procédure.

K.
Dans sa prise de position du 26 août 2013, l'autorité inférieure a pris acte du courrier de la recourante du 31 juillet 2013 sans formuler d'observations particulières.

L.
Par lettre du 30 août 2013 à la juge instructeur intitulée "A un juge et avocat pour demander une consultation", la recourante s'est enquise de l'évolution de la procédure. Elle a également demandé à être reçue afin que le Tribunal lui indique les démarches à entreprendre et assure la défense de ses intérêts en rapport avec sa demande de remboursement et de restitution de ses avis de réception envoyés les 29 avril et 31 juillet 2013 et qui ne lui sont jamais revenus en retour.

Par ordonnance du 4 septembre 2013, la juge instructeur a relevé qu'il n'appartenait pas au Tribunal de conseiller ou d'assurer la défense des intérêts de la recourante, mais bien uniquement de trancher le recours déposé. Elle a précisé que l'échange d'écritures était désormais terminé et que sauf éventuelles mesures d'instructions complémentaires, la cause serait gardée à juger.

M.
Par ordonnance du 8 octobre 2013, la juge instructeur a transmis à l'autorité de première instance une copie du dossier de la cause, l'invitant à se déterminer à son sujet. Par lettre du 15 octobre 2013, l'autorité intimée a déclaré se référer intégralement aux prises de position déposées par l'autorité inférieure.

N.
Par ordonnance du 16 octobre 2013, la juge instructeur a donné à la recourante la possibilité de déposer des observations finales jusqu'au 20 novembre 2013.

Par lettre du 7 novembre 2013 intitulée "Contestation d'une facture", la recourante prie le Tribunal administratif fédéral de bien vouloir "prendre acte de la résiliation de son contrat concernant la réception de radio à titre privé souscrit auprès de Billag sous le numéro (...)". Elle demande au Tribunal de modifier la facturation dans la mesure où son appartement ne contient pas d'installation radio.

Les autres faits de la cause seront, en tant que de besoin, repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), pour autant qu'il n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Conformément à l'art. 33 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est notamment compétent pour traiter des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (let. d). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], sur renvoi de son art. 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile (art. 50 PA) par le destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA), le recours est rédigé par écrit, signé et comporte des conclusions (art. 52 PA). A première vue, il est donc recevable.

2.

2.1 Selon le principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité précédente s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire, qui délimitent l'objet possible de la procédure de recours ("Anfechtungsgegenstand"). Les conclusions du recourant, qui, selon la maxime de disposition, détermineront ensuite l'objet exact du litige devant l'autorité de recours ("Streitgegenstand"), doivent donc obligatoirement s'inscrire dans ce cadre prédéfini, sous peine d'irrecevabilité (ATF 131 II 200 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4674/2010 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1, A-2232/2010 du 31 mars 2011 consid. 2.1 et A-67/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. 2.1, 2.7 s. et 2.213; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 823 ss; Markus Müller, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, n. 5 ad art. 44 PA).

En particulier, en vertu du principe de l'autorité matérielle de la chose jugée (principe "ne bis in idem") - qui s'applique en tout cas devant les tribunaux administratifs (ATF 117 V 237 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.1 et 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-540/2009 du 6 décembre 2010 consid. 6.2) -, les conclusions du recourant ne peuvent servir à remettre en cause un rapport juridique qui a déjà été arrêté dans le cadre d'un (autre) jugement définitif rendu sur la base des mêmes faits et des mêmes règles de droit (ATF 121 III 474 consid. 4a; Moor/Poltier, op. cit., p. 378 s.). En principe, l'autorité matérielle de la "chose jugée" ne s'étend qu'au dispositif du jugement rendu et non à ses motifs. La jurisprudence prévoit cependant une exception en cas de jugement de renvoi. Ainsi, lorsqu'une autorité de recours renvoie l'affaire à une autorité inférieure avec des instructions impératives, comme le permet l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur recours, sont tenues de se conformer aux instructions figurant dans les considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Autrement dit, l'administration est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par l'autorité de recours, laquelle ne peut non plus, de son côté, revenir sur sa décision à l'occasion d'un recours subséquent (ATF 131 III 91 consid. 5.2; 120 V 233 consid. 1a; 117 V 237 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 8C_629/2010 du 29 mars 2010 consid. 5, 9C_703/2009 du 30 octobre 2010 consid. 2.2; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 448, n. 30.4).

2.2 En l'occurrence, la décision attaquée a été rendue dans le contexte suivant. Par arrêt du 22 août 2011, le Tribunal administratif fédéral a constaté que Billag et, sur recours, l'OFCOM (par décision du 7 septembre 2009) avaient considéré à tort que la recourante était astreinte au paiement de la redevance de réception de radio à titre privé à compter du 1er mars 2004; en effet, il ne serait pas établi que la recourante possède effectivement un appareil radio dans son appartement. Le Tribunal a en revanche constaté que la recourante était bien astreinte au paiement d'une telle taxe à compter du 1er décembre 2004, soit dès le mois suivant l'acquisition par l'intéressée - selon ses propres dires - d'un véhicule automobile équipé d'un autoradio CD, ceci que l'intéressée écoute ou non la radio au moyen de cet appareil (art. 44 al. 2 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision en vigueur jusqu'au 31 mars 2010 [aORTV, RO 1997 2903]; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 août 2011 en la cause A-6360/2009 consid. 4.2). Dans son dispositif, il a donc admis partiellement le recours, annulé la décision de l'OFCOM du 7 septembre 2009 et renvoyé la cause à Billag pour nouvelle décision dans le sens des considérants, autrement dit - c'est ce qui ressort du considérant 5 de l'arrêt - pour que cette autorité "recalcule et fixe, par voie de décision, le montant de la redevance due [par la recourante] pour la réception de programmes de radio du 1er décembre 2004 au 31 mars 2009".

Par décision du 3 octobre 2011, Billag, se référant à l'arrêt précité, a informé la recourante qu'elle lui enverrait, pour ses redevances de réception de radio, une facture d'un montant de Fr. 732.15 pour la période du 1er décembre 2004 au 31 mars 2009 et d'un montant de Fr. 535.30 pour la période du 1er avril 2009 au 31 mai 2012. Par décision du 8 avril 2013 comportant le n° de référence 1000325741, l'autorité inférieure rejette le recours déposé par la recourante contre cette décision. Elle relève que, dans la mesure où l'assujettissement de cette dernière aux redevances de réception radio a été confirmé par le Tribunal administratif fédéral, la seule question à résoudre est désormais celle de l'exactitude du montant facturé à ce titre par Billag. Elle constate que cette dernière a commis une petite erreur dans ce cadre, ayant facturé une somme totale de Fr. 1267.45 au lieu de Fr. 1'269.- (90 mois x Fr. 14.10). Cette "erreur" profitant à l'intéressée, elle renonce cependant à corriger le montant dû.

3.
Au vu de ce qui précède, la présente procédure de recours, dirigée contre la décision précitée de l'OFCOM, ne peut viser qu'à vérifier si c'est à bon droit que cette autorité a confirmé le montant des redevances de radio facturées le 3 octobre 2011 à la recourante pour la période du 1er décembre 2004 au 31 mai 2012.

3.1

3.1.1 Les conclusions suivantes de la recourante ne s'inscrivent toutefois nullement dans ce cadre. Ainsi, dans son recours intitulé "Requête en injonction de faire/Recours administratif", la recourante conclut d'une part à ce que le Tribunal rende, à l'encontre de Billag, une "injonction de faire" au sens des "art. 1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile", d'autre part à ce qu'il lui alloue une "réparation" de Fr. 30'000.-.

De telles conclusions n'ont strictement aucun rapport avec l'objet du litige et doivent être déclarées irrecevables.

3.1.2 A l'appui de son recours, la recourante insiste également sur le fait que "[son] appartement ne contient pas d'installation hi-fi et radio". En substance - et si on interprète son recours à la lumière de sa motivation (ATF 127 IV 101 consid. 1) -, elle demande à être exonérée du paiement de la redevance de réception de radio (cf. aussi sa lettre du 27 mai 2013 au Tribunal). Une telle conclusion, par laquelle la recourante conteste le principe de son assujettissement à la redevance radio dès le 1er décembre 2004 - et non uniquement le montant dû à ce titre -, sort elle aussi du cadre possible de l'objet du litige. En effet, comme on l'a vu ci-dessus, un tel assujettissement, qui contrairement à ce que croit la recourante, ne concerne nullement son appartement mais uniquement son véhicule, a déjà été confirmé par le Tribunal de céans dans un arrêt rendu le 22 août 2011 dans le cadre d'une procédure séparée, ceci de manière à lier toute autorité - y compris le Tribunal de céans - qui serait à nouveau saisie de la même question (principe "ne bis in idem"). Le Tribunal de céans ne peut donc entrer en matière sur un tel grief.

3.2 Reste la question du montant exact facturé à la recourante au titre de ses redevances de radio dès le 1er décembre 2004.

Cette question constitue le seul objet de la décision attaquée et le seul objet possible du litige. Cela étant, les griefs que la recourante élève à l'encontre du montant desdites redevances sont très généraux. Elle explique en effet que le montant facturé ne correspond pas à ce qui était "prévu à la commande" et requiert que "cette facture (soit) contrôl(ée) et rectifi(ée)" (cf. courrier de la recourante au Tribunal du 27 mai 2013). Cela étant, la recourante ne conteste pas spécifiquement le montant mensuel facturé de Fr. 14.10 au titre de la redevance de radio. Celui-ci correspond d'ailleurs exactement à ce que prévoit le droit applicable (cf. art. 59 al. 1 let. a ORTV et 36 al. 1 let. b de la loi du 12 juin 2009 sur la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). Il n'y a par ailleurs pas d'élément qui permette de retenir que le calcul de l'autorité inférieure est incorrect. Le recours s'avère dès lors à cet égard mal fondé et doit être rejeté.

4.
Il convient encore de se demander si le "recours" déposé ne devrait pas être traité comme une demande en révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 août 2011.

En principe, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre l'un de ses propres arrêts. Une telle demande n'est toutefois recevable qu'à de strictes conditions. A teneur de l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), qui prévoient en particulier une liste exhaustive des motifs de révision, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral. Ainsi, la révision peut notamment être demandée si par inadvertance, le Tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d), ou si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente (art. 123 al. 2 let. a ). A teneur de l'art. 46 LTAF, les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt dudit Tribunal ne peuvent toutefois être invoqués dans une demande de révision. L'art. 67 al. 3 PA régit le contenu et la forme de la demande de révision (art. 47 PA). Selon cette disposition, les art. 52 et 53 PA s'appliquent à la demande de révision, qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile (en principe 90 jours dès la découverte du motif, cf. art. 124 LTF) est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

En l'occurrence, le "recours" déposé, qui ne fait même pas mention de l'arrêt précité du 22 août 2011, ne satisfait toutefois clairement pas exigences précitées, ne serait-ce que d'un point de vue formel. En particulier, la recourante ne fait valoir aucun motif valable de révision au sens de ce qui précède, se limitant à réitérer un argument non pertinent - l'absence d'appareil radio à domicile - qu'elle faisait déjà valoir dans le cadre de la procédure menée en 2011. Or les demandes de révision et de réexamen ne peuvent servir à remettre indéfiniment en cause des jugements ou décisions entrés en force; les motifs de révision doivent nécessairement correspondre à des griefs "nouveaux" qui ne pouvaient être soulevés dans un recours ordinaire contre la décision (cf. art. 46 LTAF; ATF 120 Ib 42 consid. 2b).

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de traiter le recours comme une demande en révision de l'arrêt du Tribunal de céans du 22 août 2011.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il s'avère recevable.

En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit à une telle indemnité (art. 7 al. 3 FITAF).

[le dispositif figure à la page suivante]

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de la présente procédure, fixés à 500 francs, sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité de première instance (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 59 Fälligkeit, Nachforderung, Rückerstattung und Verjährung - (Art. 69 Abs. 3 RTVG)
¹	Die Abgabe wird 60 Tage nach Stellung einer Jahresrechnung und 30 Tage nach Stellung einer Dreimonatsrechnung fällig.
²	Hat die Erhebungsstelle die Abgabe nicht in Rechnung gestellt oder erweist sich die Rechnung als unrichtig, so fordert sie den betreffenden Betrag nach oder erstattet ihn zurück.
³	Die Verjährungsfrist für die Abgabe beginnt mit der Fälligkeit der Abgabe und beträgt fünf Jahre.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO114 sinngemäss anwendbar.115

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67 - 1 Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 47 - 1 Beschwerdeinstanzen sind:
¹	Beschwerdeinstanzen sind:
^a	der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.;
^b	das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200587;
^c	andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet;
^d	die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet.
²	Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen.90
³	...91
⁴	Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

BGG:	42 46 82 90 121 124 128
RTVV:	59
VGG:	31 32 33 34 37 45 46 123
VGKE:	4 7
VwVG:	5 44 47 48 50 52 53 61 63 64 67

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.