C-2320/2007 - 2009-11-16 - Assurances sociales - Assurance-invalidité (décision du 19 février 2007)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2320/2007

{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2009

Composition
Vito Valenti (président du collège), Franziska Schneider et Alberto Meuli (président de cour), juges,
Pascal Montavon, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Maître Charles Guerry
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-invalidité (décisions du 19 février 2007).

Faits :

A.
A.a Par décision du 3 septembre 2001 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (OAI-FR), adressée au représentant du recourant Me Charles Guerry à [...], l'assuré A._______, ressortissant portugais né le 17 février 1964, fut mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, d'une rente complémentaire pour le conjoint et d'une rente simple d'enfant de l'échelle 22 avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. Cette décision énonça qu'« une nouvelle décision pourra être prise en annulant et remplaçant la présente dès que les périodes de cotisations au Portugal nous auront été communiquées par les organes compétents » (pce 82).
A.b Le 1er octobre 2001, la Caisse suisse de compensation (CSC) à Genève reçut les renseignements concernant la carrière d'assurance de l'intéressé au Portugal datés du 25 septembre 2001 indiquant une période d'assurance de janvier 1981 à janvier 1983 de 25 mois (pce 86). La CSC transmit ce document à la Caisse de compensation Agence FRSP-CIFA de Fribourg par communication du 4 octobre 2001 (pce 88).
A.c Par correspondance du 8 octobre 2001, Me Guerry informa la caisse de compensation fribourgeoise précitée du prochain départ de l'assuré pour le Portugal courant octobre 2001 (pce 90).
A.d Par communication du 18 octobre 2001 la CSC informa l'assuré au Portugal du versement des rentes par elle-même à compter du 1er novembre 2001. La décision reprit à compter du 1er novembre 2001 les montants indiqués dans la décision du 3 septembre 2001 valant à compter du 1er janvier 2001 sans réserver la prise en compte des périodes d'assurance portugaises et sans avoir intégré celles-ci (pce 91).

B.
Par envoi du 30 juillet 2002 de l'Office d'assurance invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), Me Guerry reçut en consultation le dossier AI (documents 1 à 338) de l'assuré (pce 95).

C.
C.a En juin 2005 l'OAIE initia une révision de la rente d'invalidité versée à l'assuré (pce 96) et en informa la Sécurité sociale portugaise par correspondance du 15 août suivant (pce 99).
C.b Par une communication datée 5 octobre 2006, Me Guerry adressa à l'OAIE une attestation établie le 21 septembre 2006 par la Sécurité sociale portugaise faisant état de la période d'assurance portugaise de l'assuré de 25 mois du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1983 (pces 109-111).
C.c Le 15 janvier 2007 l'OAIE informa Me Guerry que le calcul de la rente de l'intéressé serait revu (pce 114).

D.
Par actes du 19 février 2007, l'OAIE adressa au représentant de l'assuré deux nouvelles décisions de rente d'invalidité de l'échelle 27 concernant lui-même, son conjoint et son enfant remplaçant la décision du 3 septembre 2001 tenant compte des périodes de cotisations portugaises avec un effet rétroactif au 1er octobre 2001 (pce 128).

E.
Par acte du 28 mars 2007, A._______, représenté par Me Guerry, interjeta recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de dépens, à l'annulation des décisions du 19 février 2007 et à l'augmentation des prestations mensuelles de l'AI rétroactivement au 1er janvier 1995 en tenant compte des périodes de cotisations portugaises. Il fit valoir que la péremption instituée par l'art. 24 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ne pouvait intervenir pendant le traitement de la demande de prestations par l'administration, qu'en d'autres termes le dépôt d'une demande de prestations en bonne et due forme avait pour effet de suspendre le délai de péremption, preuve en était la demande déposée le 2 août 1995 et la décision du 3 septembre 2001 ayant accordé une rente rétroactive au 1er janvier 1995. Il précisa que sa communication des périodes portugaises adressée le 5 octobre 2006 n'était pas une nouvelle demande de prestations mais un rappel de celles-ci et que s'il n'avait pas relancé plus tôt l'Office intimé, c'est simplement parce qu'il s'était, en toute bonne foi, fié à la promesse de la décision du 3 septembre 2001 indiquant expressément qu'une nouvelle décision allait être rendue dès que les périodes de cotisations au Portugal auraient été communiquées à l'Office AI par les organes compétents. Il releva ensuite que l'intimé avait oublié de rendre une nouvelle décision, oubli qui ne saurait légitimer l'exception de péremption. Enfin il émit quelques considérations sur la péremption du droit à faire valoir des prestations AI analysée sous l'angle de la prescription (pce TAF 1).

F.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE par réponse du 4 juillet 2007 proposa son rejet et la confirmation de la décision attaquée. Il fit valoir que le nouveau calcul des prestations d'invalidité avait été effectué rétroactivement au 1er octobre 2001, soit 5 ans à partir de la communication par le recourant des périodes étrangères conformément à l'art. 24 al. 1 LPGA. Il précisa que la décision du 3 septembre 2001 avait mis fin à la procédure d'instruction de la demande de prestation du 2 août 1995 et qu'on ne pouvait considérer que celle-ci s'était poursuivie jusqu'au 19 février 2007 pour en conclure que la péremption n'était jamais intervenue (pce TAF 6).

G.
Requis par le Tribunal de céans d'effectuer une avance de frais de Fr. 300.-, l'intéressé y donna suite dans le délai imparti (pces TAF 7-9).

H.
Par réplique du 17 octobre 2007, le recourant fit valoir que la décision du 3 septembre 2001 réservait la prise en compte des périodes de cotisations portugaises et que, dès lors, l'instruction n'était pas terminée et la péremption n'avait pu intervenir (pce TAF 12).

I.
Par duplique du 22 novembre 2007, l'OAIE confirma son préavis (pce 14).
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA) et l'avance de frais ayant été effectuée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable.

2.
2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse.

2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI en relation avec la LPGA est régi par la teneur de ces lois au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1; 130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont donc pas applicables et les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
En l'espèce l'OAI-FR a accordé à l'intéressé par décision du 3 septembre 2001 des rentes d'invalidité avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, réservant un nouveau calcul de rentes dès la communication par l'organisme d'assurances sociales portugais des périodes de cotisations portugaises. L'administration a eu connaissance des périodes portugaises le 1er octobre 2001. Elle a omis de rendre une nouvelle décision. L'information desdites périodes lui a été à nouveau communiquée le 5 octobre 2006 par le recourant, laquelle a motivé la décision du 19 février 2007 dont est recours.

4.
4.1 Selon l'art. 4 al. 1 LPGA, sous le libellé «Extinction du droit», le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. De doctrine quasi unanime et de jurisprudence constante, il s'agit d'un délai de péremption et non de prescription; il s'ensuit qu'il ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni restitué (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zurich 2009, art. 24 n° 12 ss; André Pierre Holzer, Verjährung und Verwirkung der Leistungsansprüche im Sozialversicherungsrecht, thèse Fribourg, Zurich 2005, p. 62 s. [avis contraire soutenu, p. 65]; ATF 117 V 210, 113 V 69). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003, l'art. 48 al. 1 aLAI instituait également un délai de péremption de 5 ans de sorte que la cause ne présente pas de problème de droit transitoire.

4.2 En formulant une demande de prestations envers l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte. La demande couvre toutes les prestations qui, de bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu des faits et des pièces au dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_92/2008 du 24 novembre 2008 consid. 3.2; ATF 121 V 195 consid. 2). Toutefois, lorsque l'administration a manqué à son devoir d'instruction malgré une demande suffisamment précise de l'assuré, le paiement de prestations arriérées, en dérogation à l'art. 48 al. 2 LAI instituant un délai de versement rétroactif de rentes de 12 mois à compter de la demande présentée plus de 12 mois après la naissance du droit, est soumis au délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 24 al. 1 LPGA: seules les prestations dues pour les cinq dernières années à partir de la nouvelle demande de prestations sont versées, le droit aux prestations antérieures s'étant éteint (arrêt du Tribunal fédéral 9C_92/2008 consid. 3.3; ATF 121 V 195 consid. 5d; arrêt du Tribunal fédéral M 12/2006 du 23 novembre 2007 consid. 5.3). Le délai de péremption de cinq ans est également énoncé à l'art. 77 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) auquel renvoie l'art. 85 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) pour le cas de modification mathématique du montant de rentes insuffisantes mais dont le principe a été déterminé. Cependant le cas de demande réitérée n'ayant pas donné lieu à une décision doit être distingué de celui du recouvrement de prestations allouées par une décision entrée en force pour lequel la prescription est de dix ans (ATF 127 V 209) conformément au droit commun selon les art. 127 ss du Code des obligations (CO, RS 220; normes applicables ici à titre de droit public supplétif), notamment l'art. 137 al. 2 CO (ATF 131 V 4).
4.3
4.3.1 Selon l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. La disposition s'applique à toutes les créances établies dûment constatées à l'exception des créances énoncées à l'art. 128 CO dont ne font pas partie les créances d'institutions d'assurances sociales ayant été constatées par une décision entrée en force (cf. ATF 127 V 209). Par ailleurs, si la dette a été reconnue dans un titre ou dans un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). Selon l'art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Si la créance n'est parfaite qu'à la survenance d'une condition suspensive, notre Haute Cour a précisé que la prescription ne commence pas à courir tant que la condition suspensive n'est pas réalisée (ATF 128 III 212 consid. 3d).
4.3.2 En l'espèce, l'administration a réservé dans sa décision du 3 septembre 2001 une nouvelle décision pouvant être prise annulant et remplaçant ladite décision dès que les périodes de cotisations au Portugal lui auront été communiquées par les organes compétents. En principe, en application du devoir d'instruction d'office, l'administration se devait d'attendre les renseignements de l'organisme de liaison des assurances sociales portugaises. En l'espèce, elle a toutefois choisi de se prononcer sur le montant de la rente sur la base des seules périodes de cotisations en Suisse et d'énoncer une condition suspensive pour la prise en considération des périodes de cotisations au Portugal. Cette condition suspensive s'est réalisée en date du 1er octobre 2001, date de réception par la CSC des renseignements attendus et envoyés par l'organisme de liaison des assurances sociales portugaises, lesquelles ont été de nature à influencer le montant de la rente octroyé par décision du 3 septembre 2001.

5.
5.1 Dans les décisions attaquées l'autorité inférieure n'a pas indiqué de dispositions légales applicables au droit à des prestations arriérées. Elle n'a pas non plus développé les principes jurisprudentiels relatifs à la péremption ou à la prescription des prestations arriérées. Elle s'est limitée, dans un premier moment, à indiquer que l'octroi rétroactif de la rente est limité aux 5 années précédant le dépôt de la demande. Dans la réponse au recours, l'OAIE s'est référé ensuite à l'art. 24 al. 1 LPGA et à l'ATF 111 V 136 selon lequel les délais institués par la disposition mentionnée sont des délais de péremption excluant toute interruption et restitution et a fait valoir que l'on ne pouvait pas considérer que l'instruction de la demande de prestations du 2 août 1995 s'était poursuivie jusqu'au 19 février 2007 pour en conclure que la péremption n'était jamais intervenue pendant quelque 12 ans.

5.2 Le recourant invoque le principe de la bonne foi et fait valoir que sa lettre du 5 octobre 2006 ne saurait être considérée comme une nouvelle demande, mais doit être prise comme un simple rappel de la demande déjà déposée le 2 août 1995, cette dernière sauvegardant le délai de l'art. 24 al.1 LPGA par rapport aux prestations qui lui sont dues à partir du 1er janvier 1995, étant admis que la péremption ne saurait intervenir en cours de procédure d'instruction.

6.
6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa, ATF 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités, arrêt du Tribunal fédéral C_768/2007 du 2 juillet 2008 consid. 2.1). En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Ainsi, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 consid. 4a et la jurisprudence citée; ATF 121 V 65 et arrêt du Tribunal fédéral I 731/01 du 3 juin 2002 consid. 2b). Selon la jurisprudence, même un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, voire cas échéant une indemnisation, mais à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi dans les limites de ses compétences, que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour avoir pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changée depuis le moment où l'assurance a été donné (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1 et ATF 122 II 113 consid. 3b/cc et les références).

6.2 Le principe de la bonne foi, qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst. ; ATF 126 II 104 consid. 4b), exige que l'une et l'autre parties se comportent réciproquement de manière loyale. Par conséquence, celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure de recours est ouverte. A défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145).

7.
7.1 En l'espèce, la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR, office compétent à l'époque, a réservé la prise en compte des périodes de cotisations portugaises dès leur communication «par les organes compétents» et ces périodes furent effectivement communiquées très rapidement. La CSC les a reçues le 1er octobre 2001 et les a transmises à la Caisse de compensation Agence FRSP-CIFA à Fribourg. La décision du 3 septembre 2001 n'a pas indiqué que l'assuré devait faire lui-même une demande de prise en compte des périodes portugaises une fois celles-ci connues. L'OAI-FR a donc simplement réservé une décision de sa part dépendant d'un acte ressortant de sa sphère de compétence et non d'une demande de l'assuré. Celui-ci pouvait donc pleinement se fier aux assurances conférées par l'administration dans la décision du 3 septembre 2001. C'est donc de bonne foi que le recourant a renoncé à déposer un recours contre ladite décision respectivement à présenter une nouvelle demande ou encore à de-mander qu'une nouvelle décision soit rendue après la communication du 18 octobre 2001 (celle-ci ayant, par ailleurs, été adressée au recourant directement, sous pli simple, plutôt qu'à son avocat; pce 91). Il pourrait certes être reproché à l'intéressé de n'avoir pas réagi pendant plusieurs années après la décision du 3 septembre 2001 et la communication du 18 octobre 2001 au fait que sa rente n'ait pas été revue comme la décision le laissait entendre. Toutefois, le grief, retenu dans des cas n'ayant pas fait l'objet d'une décision formelle (cf. ATF 134 V 145), ne saurait être en l'espèce retenu à l'encontre du recourant du fait même de la décision formelle du 3 septembre 2001 réservant expressément une prochaine décision et du fait aussi que la prescription selon l'art 127 CO respectivement l'art. 137 al. 2 CO n'est pas acquise.

7.2 La prescription selon les art. 127 ss CO n'étant pas acquise depuis la communication du 1er octobre 2001 complétant la détermination de la créance établie par la décision du 3 septembre 2001, les périodes de cotisations portugaises doivent être prises en compte dès le début du droit à la rente. L'art. 24 al. 1 LPGA n'est en l'espèce pas applicable tant du fait de la décision rendue le 3 septembre 2001 réservant une prochaine décision devant intervenir de l'initiative de l'OAIE, laquelle aurait pu avoir été rendue le 1er octobre 2001 déjà, que du fait que la demande est restée - sur la question de la prise en considération des périodes de cotisation portugaises - en instruction vu la condition suspensive contenue à ce sujet dans la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR, que du fait encore que la péremption du droit ne saurait intervenir en cours d'instruction prolongée du fait même de l'inactivité fautive de l'administration. Enfin, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, on ne saurait appliquer ici le principe selon lequel une autorité (l'OAI-FR) ne saurait valablement promettre le fait d'une autre autorité (l'OAIE).

7.3 Par surabondance, le Tribunal de céans relève qu'il serait d'ailleurs parvenu à la même conclusion si la communication des périodes portugaises n'était effectivement intervenue qu'en octobre 2006 seulement du fait même de la réserve de la prise en compte d'office de celles-ci par l'OAI-FR et du fait que la prescription générale de 10 ans à compter de la communication du 1er octobre 2001, réalisant la condition suspensive prevue dans la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR (cf. l'ATF 128 III 212 consid. 3d), n'était pas acquise en 2006.

7.4 Bien fondé, le recours est admis et la décision attaquée est réformée dans le sens que les prestations mensuelles de l'AI sont augmentées rétroactivement à partir de janvier 1995 en tenant compte des périodes de cotisations portugaises.

8.
8.1 Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA). L'avance de frais effectuée de Fr. 300.- est remboursée au recourant.

8.2 Le recourant ayant agi devant le Tribunal administratif fédéral en étant représenté par un mandataire professionnel, il lui est allouée une indemnité globale de dépens de Fr. 2'000.-, eu égard au travail fourni par son mandataire respectivement l'importance et la difficulté de la cause (art. art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 ss du règlement de 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est réformée dans le sens que les prestations mensuelles de l'AI sont augmentées rétroactivement à partir de janvier 1995 en tenant compte des périodes de cotisations portugaises.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé par le recourant à titre d'avance de frais lui est restitué.

3.
Il est allouée au recourant une indemnité de dépens Fr. 2'000.- à charge de l'OAIE.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au représentant du recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédérale des assurances sociales.

Le président : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 24 Extinction du droit - 1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
¹	Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
²	Si le cotisant s'est soustrait à l'obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est celui-ci qui détermine le moment où s'éteint la créance.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 24 Extinction du droit - 1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
¹	Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
²	Si le cotisant s'est soustrait à l'obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est celui-ci qui détermine le moment où s'éteint la créance.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.423
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.424 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.425
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS426 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.427
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral428.429

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.190
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.190
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
²	...205

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
^a	l'égalité de traitement;
^b	la détermination de la législation applicable;
^c	la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
^d	le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
^e	l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 80^a - 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes464 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
¹	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes464 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
^a	le règlement (CE) no 883/2004465;
^b	le règlement (CE) no 987/2009466;
^c	le règlement (CEE) no 1408/71467;
^d	le règlement (CEE) no 574/72468.
²	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange469, (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
^a	le règlement (CE) no 883/2004;
^b	le règlement (CE) no 987/2009;
^c	le règlement (CEE) no 1408/71;
^d	le règlement (CEE) no 574/72.
³	Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.
⁴	Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA296, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.
¹	Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA296, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.
²	Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes:
^a	il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations;
^b	il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 128 - Se prescrivent par cinq ans:
¹	les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
²	les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d'auberge;
³	les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 85 Paiement après coup et restitution - 1 ...376
¹	...376
²	Lorsqu'il s'avère qu'une prestation doit être diminuée ou supprimée à la suite d'un nouvel examen de l'invalidité de l'assuré, cette modification ne prend effet qu'à partir du mois qui suit la nouvelle décision. Pour les rentes, les allocations pour impotent et les contributions d'assistance, l'art. 88bis, al. 2, est applicable.377
³	Pour les créances en restitution non remises et irrécouvrables, l'art. 79bis RAVS s'applique par analogie.378

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 137 - 1 Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
¹	Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
²	Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 130 - 1 La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
¹	La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
²	Si l'exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 51 Procédure simplifiée - 1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
¹	Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
²	L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.