D-3034/2014 - 2014-10-16 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 2 mai 2014 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3034/2014

Arrêt du 16 octobre 2014

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Contessina Theis, juges ;

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...),

Syrie,

Parties représenté par Rêzan Zehrê, juriste au Bureau de consultations juridiques pour requérants d'asile,

(...)

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision de l'ODM du 2 mai 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 7 mai 2012,

les procès-verbaux de l'audition sommaire du 11 mai 2012 et de l'audition sur les motifs d'asile du 18 février 2014,

la décision du 2 mai 2014, par laquelle l'ODM a nié la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, mais considéré que l'exécution de cette mesure était inexigible eu égard à la situation en Syrie, raison pour laquelle il a mis celui-ci au bénéfice de l'admission provisoire,

le recours du 3 juin 2014 (date du timbre postal) interjeté par l'intéressé contre cette décision, concluant principalement à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur, ainsi qu'à l'assistance judiciaire totale,

les divers documents joints au recours, à savoir une procuration signée par A._______, une attestation d'indigence, une série de photos attestant de sa participation à diverses manifestations pro-Kurdes en Suisse, un tract de la Fédération des Associations Kurdes en Suisse ainsi qu'une note d'honoraires de Caritas Suisse,

la décision incidente du 13 juin 2014, par laquelle le juge du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en charge de l'instruction du dossier, estimant que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale accompagnant le recours et requis le paiement par l'intéressé, dans le délai imparti, d'une avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité de son recours,

le paiement de la somme requise dans le délai imparti,

l'attestation de l'organisation suisse du "Kurdische Demokratische Prograssive Partei in Syrien" du 23 juin 2014 produite en annexe au courrier du 9 juillet 2014 dans lequel le recourant fait valoir qu'il est membre de ce parti et ne serait plus en sécurité dans son pays d'origine en raison de son engagement en faveur de celui-ci,

la production de trois photos, ainsi que la transmission d'une liste de liens démontrant l'activité sur les réseaux sociaux de l'intéressé, par courrier du 27 août 2014,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause,

que la procédure est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son mandataire est dûment légitimé,

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques ; que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié ; que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi),

qu'en l'occurrence, lors de l'audition sommaire du 11 mai 2012, A._______ a fait valoir, en substance, être d'ethnie kurde par sa mère et arabe par son père, de religion sunnite et originaire de la ville de B_______, gouvernorat de C._______ ; qu'après avoir terminé avec succès sa scolarité obligatoire, il aurait effectué son service militaire comme simple soldat jusqu'au (...) 1998 ; qu'il aurait ensuite exercé la profession (...), en (...) ; que depuis le mois de (...)e 2011, il aurait été continuellement harcelé par les services de la sécurité politique ainsi que d'Etat, qui lui demandaient pourquoi il animait la fête du "..." ; qu'en particulier, le service de la sécurité politique l'aurait interrogé à deux reprises dans ses locaux, soit le (...) 2012 durant deux heures, puis le (...) 2012 durant une ou deux heures ; qu'A._______ a également indiqué qu'il craignait d'être appelé comme réserviste par l'armée syrienne ; que ces motifs l'auraient décidé à fuir son pays, le (...) 2012 ; qu'interrogé sur l'existence d'autres éléments ayant motivé son départ, l'intéressé a répondu qu'il n'en avait pas (cf. procès-verbal aud. sommaire, p. 6 s.),

que dans le cadre de l'audition sur les motifs d'asile, le 18 février 2014, le recourant a déclaré qu'il avait été interrogé à (...) reprises et non (...), soit également par le (...) le (...) 2012, durant une heure ; que lors de ces interrogatoires les agents du gouvernement lui auraient demandé de collaborer avec eux en devenant informateur, ce qu'il aurait toujours refusé ; qu'il leur aurait tenu tête en répondant qu'il continuerait à jouer (...), ce qui lui aurait valu une gifle et des insultes ; que lesdits agents auraient tenté de le détruire psychologiquement ; qu'à côté de cela, l'intéressé aurait également été interrogé à (...) ou (...) reprises en 2011, par des hommes en civil de la sécurité politique qui le contrôlaient et le rackettaient lorsqu'il se rendait à une fête (cf. procès-verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 8 s.); que, concernant les risques, en tant que réserviste, de recevoir un ordre de marche de l'armée nationale, il a expliqué qu'un ami l'avait informé que son nom figurait concrètement sur le bureau des autorités afin qu'ils le convoquent ; que dans ce but, un groupe de la sécurité se serait rendu à son domicile, un soir du mois de mars, et aurait été reçu par sa mère, dès lors qu'il était absent (cf. procès verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 11 s.) ; que A._______ a ajouté avoir également quitté son pays par crainte des partisans d'Abdullah Oçalan ("Apochi"), soit les membres du "Democratic Union Party" (PYD), ainsi que de l'armée libre ("Jaysh Al Horr") ; qu'il a indiqué que les "Apochi" arrêtaient "les gens" pour les livrer aux autorités et les tyrannisaient ; qu'à une reprise au cours du mois de (...) 2012, ils lui auraient personnellement demandé de les rejoindre au combat (cf. procès-verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 8 et 12 s.),

que, dans sa décision du 2 mai 2014, l'ODM a considéré en substance que le récit de A._______ ne remplissait pas les conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, ni les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'il a, partant, nié la qualité de réfugié de l'intéressé et rejeté sa demande d'asile,

que, dans son recours du 3 juin 2014, celui-ci a contesté les arguments relevés par l'autorité intimée en alléguant être politiquement très engagé, principalement par le biais de (...), et constituer, de ce fait, une cible majeure pour les autorités syriennes,

qu'en l'occurrence et à titre préliminaire, le Tribunal observe que la profession indiquée par l'intéressé lors des auditions, soit (...) ([...]), ne correspond pas à celle figurant sur le passeport échu produit, lequel mentionne celle de "(...)", ce qui jette un premier doute sur la crédibilité de ses propos et en particulier sur l'importance de son activité (...) ; qu'en effet, l'explication fournie, selon laquelle il avait fait un choix aléatoire entre trois catégories de professions à disposition et que cela ne constituait qu'une formalité sans importance (cf. procès-verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 7), est simpliste et ne convainc pas,

qu'en outre, l'argumentation contenue dans le recours tendant à justifier la transmission d'un passeport échu aux autorités suisses d'asile, dès lors que l'intéressé n'avait prétendument pu demander une prolongation dudit document aux autorités syriennes en raison du fait qu'il était connu de celles-ci comme opposant politique, de par son activité de (...), tombe à faux dès lors qu'elle contredit ses précédentes déclarations, selon lesquelles il était en possession d'un passeport valable au moment de sa fuite du pays, mais que celui-ci avait été conservé par le passeur en Turquie (cf. procès-verbal aud. sommaire, p. 5),

qu'en l'espèce, à l'instar de l'ODM, le Tribunal retient que les déclarations du recourant au sujet des mesures de contraintes prétendument subies en Syrie manquent de précision ainsi que de constance, de sorte qu'elles ne satisfont pas aux exigences posées par l'art. 7 LAsi,

que le Tribunal fait siens les considérants de la décision attaquée à ce sujet, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés,

que cela étant, il reste à examiner si les motifs allégués par le recourant rendent vraisemblable une crainte fondée de futures persécutions,

que celui-ci a tout d'abord invoqué avoir joué du (...) dans un ou plusieurs (...) lors de fêtes et notamment de mariages, ainsi que lors de quelques manifestations de masse, au cours desquelles il aurait manifesté pacifiquement,

qu'au vu de la nature de telles activités, à savoir des prestations de (...), que le recourant aurait exercées sans tenir de rôle prépondérant et sans appartenir à une quelconque organisation politique (cf. procès-verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 14), et en l'absence d'indices concrets permettant d'admettre qu'il ait eu dans ce contexte une attitude critique à l'égard du régime syrien, la crainte fondée de futures persécutions alléguée par l'intéressé n'est pas objectivement fondée,

que la crainte émise par celui-ci est d'autant moins fondée qu'il n'a fourni aucun élément concret étayant qu'il était un (...) critique connu dans son pays, à savoir qui jouait de (...) au-delà d'un cercle de connaissances limité au plan local,

qu'ainsi, aucun élément objectif ne permet d'admettre que A._______ risque d'être exposé dans son pays à des sanctions étatiques à la suite de ses prestations en tant de (...),

que par ailleurs, le Tribunal estime, à l'instar de l'autorité intimée, que les allégations de l'intéressé selon lesquelles il serait recherché dans son pays en vue d'être appelé au service comme réserviste, se limitent à de simples affirmations, lesquelles ne sont étayées par aucun élément ni moyen de preuve (cf. décision attaquée point II/2),

que de pratique constante, le simple fait d'avoir appris par des tiers (un ami et sa mère, en l'occurrence) qu'on est recherché (cf. procès-verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 11 s.) n'est, en effet, pas suffisant pour faire admettre le bien-fondé de telles allégations ; qu'au surplus, l'absence de production d'un document militaire, par exemple d'un ordre de marche ou d'une convocation, ne manque pas de surprendre dans le cas d'espèce, cela d'autant plus que l'intéressé a déclaré disposer en Syrie d'un livret militaire (cf. procès-verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 3) et avoir reçu une convocation sur un papier rouge (cf. idem, p. 12),

que la crainte du recourant relative au fait de devoir combattre aux côtés des partisans d'Abdullah Oçalan ou d'être livré aux autorités, ne repose également sur aucun indice ou moyen de preuve concret ; qu'au contraire, l'intéressé a indiqué avoir été personnellement invité à rejoindre les rangs des "Apochi" et du PYD à une seule reprise en janvier 2012 et n'avoir subi, de même que sa famille, aucune conséquence ultérieure à son refus (cf. procès verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 13 s.),

que la même conclusion doit être retenue concernant les craintes de l'intéressé d'être enrôlé par l' armée libre, lesquelles demeurent au stade d'une simple hypothèse ; qu'en effet, les combattants de l'armée libre n'étaient pas présents dans la région où habitait le recourant et, en plus, celui-ci a admis n'avoir personnellement jamais été en contact avec eux lorsqu'il vivait en Syrie (cf. procès-verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 14),

que, pour le reste, l'argumentation du recours se limite à répéter certains éléments du récit de l'intéressé et ne contient ainsi aucun argument pertinent ni moyen de preuve susceptible de remettre valablement en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM du 2 mai 2014,

que, cela étant, le fait de devoir occasionnellement s'acquitter de pots de vins lors de barrages routiers, à supposer que cela soit avéré, reflète un acte individuel d'abus de position, mais ne constitue ni un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, vu le manque d'intensité de l'atteinte, ni ne répond à l'un des motifs exhaustivement énumérés à cette disposition,

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que les motifs de fuite de Syrie allégués par l'intéressé ne satisfaisaient ni aux conditions de vraisemblance définies à l'art. 7 LAsi, ni à celles de pertinence découlant de l'art. 3 LAsi,

que A._______ a également fait valoir des motifs d'asile subjectifs postérieurs à la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, sous la forme d'un engagement politique en Suisse ; qu'il a produit des photos et des films diffusés sur Internet, sur lesquels il serait reconnaissable et qui attesteraient sa participation à des manifestations organisées contre le régime syrien en Suisse ; qu'il a également transmis un tract de la Fédération des Associations Kurdes en Suisse et un courrier du 23 juin 2014 attestant, en termes très généraux, son engagement au sein de l'organisation suisse du "Kurdische Demokratische Prograssive Partei in Syrien" ; qu'il ferait également partie d'un (...) dénonçant les actes criminels commis par ledit gouvernement (cf. également procès-verbal aud. sur les motifs d'asile, p. 15),

que le seul fait de participer à des manifestations, voire d'apparaître sur des documents publiés sur Internet, ne suffit pas à démontrer l'existence d'une crainte fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal E-5259/2013 du 7 juillet 2014 consid. 7.3, E-863/2014 du 26 juin 2014 consid. 6.2.5, E-972/2014 du 10 juin 2014 consid. 7.3.1 et 7.3.2, D-4514/2013 du 22 janvier 2014 consid. 7.8.3) ; qu'en effet, l'intérêt des autorités syriennes se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement,

que même en abaissant les exigences pour admettre le caractère objectivement fondé d'une crainte d'une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi de la part d'activistes politiques en exil eu égard à la dégradation de la situation générale en Syrie (cf. arrêts du Tribunal D 685/2014 du 16 avril 2014 consid. 7.3, D-720/2014 du 28 mars 2014 consid. 8.5, E-3503/2012 du 29 avril 2013 consid. 4.3), une telle crainte ne saurait être admise en ce qui concerne le recourant,

qu'en effet, au vu des indications contenues dans le recours et l'attestation du 23 juin 2014, il n'y a pas lieu d'admettre que l'intéressé occupe une fonction dirigeante dans les associations soutenant la cause kurde en Suisse ; que les moyens de preuve fournis, s'ils semblent démontrer certes un certain engagement de sa part pour ladite cause, sous forme de (...), de participation à des manifestations réunissant de nombreuses personnes, ainsi qu'à des séances dans des locaux privés, ne permettent pas pour autant d'admettre que ces activités déployées en Suisse aient, au vu de leur ampleur et de la position occupée par le recourant, attiré l'attention des services secrets syriens sur lui,

qu'en particulier, le tract de la Fédération des Associations Kurdes en Suisse (FEKAR), lequel dénonce les exactions subies par les membres de cette ethnie et le silence complaisant de certains pays à ce sujet, sans faire référence à la situation personnelle du recourant, n'est pas apte à modifier l'appréciation qui précède,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'est pas parvenu à rendre vraisemblable qu'il serait exposé à un risque concret et avéré de subir de sérieux préjudices, déterminants en matière d'asile, en raison de ses activités politiques en exil,

que, partant, la qualité de réfugié doit être niée concernant l'intéressé et son recours rejeté en tant qu'il conteste ce point et le rejet de sa demande d'asile,

qu'en outre, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi),

que, pour le reste, dans la mesure où l'ODM a déjà prononcé, dans sa décision du 2 mai 2014, une admission provisoire en faveur du recourant, en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, le Tribunal n'a pas à examiner les questions se rapportant à l'illicéité ou l'impossibilité de l'exécution de cette mesure,

que, partant, le grief fait à l'ODM de violation du droit d'être entendu, eu égard à la brève motivation retenue dans la décision attaquée concernant l'illicéité de l'exécution du renvoi, est irrecevable,

que vu les circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

qu'étant donné l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà versée de 600 francs,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé intégralement avec l'avance de frais déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105