E-3503/2012 - 2013-04-29 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 31 mai 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3503/2012

Arrêt du 29 avril 2013

François Badoud (président du collège),

Composition Martin Zoller, Jean-Pierre Monnet, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...) et leurs enfants

C._______,né le (...),

D._______,née le (...),

E._______,née le (...),
Parties
F._______,née le (...) et

G._______, né le (...), Syrie,

représentés par Me Irène Schmidlin, avocate,

(...)

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Qualité de réfugié et asile ; décision de l'ODM du
Objet
31 mai 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 août 2011, A._______ et sa famille ont déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso.

B.
Entendu audit centre, puis directement par l'ODM, le requérant a dit être issu de la communauté kurde yezidi et originaire de la localité de H._______ (région d'Alep). A l'âge de vingt ans, soit il y a une quinzaine d'années, il aurait reçu une convocation militaire à laquelle il n'aurait pas répondu, et craindrait depuis lors d'être recherché ; la police étant venue le demander, à une date indéterminée, son père aurait payé les agents pour qu'ils s'abstiennent d'arrêter l'intéressé.

Le requérant dit aussi avoir été exposé au climat de méfiance entourant les Yezidi, même s'il n'a jamais subi de préjudices de ce chef. En 2008, dans l'idée de quitter la Syrie, il aurait obtenu la délivrance d'un passeport par la voie légale, mais en versant en sus une somme d'argent aux fonctionnaires compétents ; il se serait toutefois ravisé et aurait renoncé à partir. Lors de sa seconde audition, il a dit avoir été sympathisant du parti autonomiste kurde Partiya Yekîtiya Demokrat(PYD), avoir employé certains de ses membres dans sa ferme, pris part à des manifestations, et collecté de l'argent pour le mouvement ; les autorités n'en auraient rien su.

L'intéressé et sa famille auraient finalement décidé de quitter le pays, en raison du commencement de la guerre civile. Ils auraient franchi la frontière turque à pied, le 26 août 2011, puis auraient été pris en charge par un passeur disposant pour eux de passeports d'emprunt allemands ; celui-ci aurait conservé leurs passeports syriens. Après avoir gagné Istanbul, les requérants auraient rejoint la Grèce, puis l'Italie par bateau. Le 29 août 2011, selon rapport des autorités de contrôle frontalier, la famille a été interpellée en gare de Chiasso.

Egalement entendue, l'épouse a dit être aussi kurde yezidi, et a mis son départ avec la situation économique difficile, confirmant pour le surplus les dires de son mari ; elle n'a pas fait état de motifs personnels.

C.
Par décision du 31 mai 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés, au vu du manque de pertinence de leurs motifs ; il a prononcé leur admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 2 juillet 2012, et précisant leurs motifs dans un mémoire complémentaire du 31 juillet suivant, les époux ont fait valoir que le mari avait occupé, avant son départ, un poste de dirigeant local au sein du PYD, pour qui il faisait également de la propagande, ce qui aurait motivé les efforts de la police pour l'arrêter ; pour cette raison, ainsi que comme déserteur, il serait exposé à un risque de persécution. Il n'aurait d'abord rien osé dire de ces faits, de peur que ses révélations n'entraînent pour lui des conséquences fâcheuses.

L'intéressé a également affirmé continuer à militer pour le PYD en Suisse, produisant en ce sens une attestation de la direction européenne du mouvement, du 11 juillet 2012 ; il a aussi déposé cinq photographies le représentant dans des manifestations, qu'il dit avoir eu lieu en juin-juillet 2012. Il a conclu au prononcé de l'asile et a requis l'assistance judiciaire partielle.

L'intéressé a ultérieurement produit un court rapport médical du 21 septembre 2012, selon lequel il est suivi par le centre psycho-social de Fribourg depuis juillet 2012, pour un temps indéterminé, en raison d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et des séquelles psychiques d'actes de torture.

E.
Par ordonnance du 9 juillet 2012, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a dispensé les recourants du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 11 octobre 2012, aux motifs que certaines allégations du recourant étaient tardives, ceci sans raisons claires et suffisantes, et qu'il n'avait pas produit à cet égard de preuves convaincantes ; de plus, les activités de l'intéressé en Suisse n'étaient pas de nature à le mettre en danger, dans la mesure où son engagement avait été de peu d'ampleur et ne l'avait pas mis en évidence.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 12 novembre suivant, les recourants ont soutenu que l'état de santé de l'époux établissait la réalité des traumatismes subis et de la persécution infligée, et qu'il était sans doute surveillé par les autorités syriennes ; de plus, l'intéressé avait éprouvé des difficultés à décrire les faits, vu la gravité de ces traumatismes.

Les recourants ont joint à leur réplique un nouveau rapport médical du 30 octobre 2012, qui relève que A._______ avait été arrêté en novembre 2010, dans le cadre de la guerre civile, et avait été incarcéré durant deux mois, se voyant alors infliger des tortures ; il avait été ensuite hospitalisé durant dix jours. Le diagnostic de PTSD, confirmé, justifiait la poursuite du traitement commencé par le centre psycho-social, qui demeurait sans terme défini, et expliquait les blocages de l'expression du recourant.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs.

En effet, lors de ses deux auditions, il n'a non seulement mis en avant aucun fait pertinent, mais a livré un récit particulièrement vague et hésitant, sans aucune constance dans la description des événements, notamment en ce qui regarde le voyage jusqu'en Suisse.

De plus, l'intéressé a d'abord invoqué des craintes découlant de sa qualité de réfractaire et de son appartenance à la communauté yezidi, sans faire référence à un engagement pour le PYD, ce qui tend d'ores et déjà à relativiser le sérieux de cette dernière assertion. Il apparaît d'ailleurs que ni sa situation militaire, ni son appartenance communautaire n'auraient entraîné pour lui de conséquences indésirables, hors une visite de la police, plusieurs années après la convocation de l'armée.

Dès lors, les risques de persécution de ce chef ne sont ni crédibles ni pertinents. Le fait que l'intéressé ait obtenu, sans difficultés, la délivrance d'un passeport en 2008 plaide dans le même sens ; en effet, il n'est pas vraisemblable, dans un Etat où la surveillance des citoyens était aussi intensive que la Syrie de cette époque, qu'une telle faveur ait été accordée sans vérification des antécédents de la personne intéressée.

3.2 S'agissant des activités du recourant au service du PYD avant le départ de Syrie, telles qu'alléguées en première instance, elles auraient été de peu d'ampleur et seraient restées sans suites, de l'aveu même du recourant (cf. audition du 17 novembre 2011, questions 73-76), les autorités syriennes n'en ayant pas eu connaissance.

L'intéressé a certes fait valoir, au stade du recours, un engagement actif pour le PYD et sa situation dirigeante au sein de ce mouvement, mais sans donner à ce sujet aucun détail précis : il n'a en rien expliqué la nature de ses activités, le type de responsabilités qui auraient été les siennes et les conséquences qui en auraient résulté ; bien qu'alléguant une arrestation et des mauvais traitements, il n'a fourni aucune description des ces événements, ni d'ailleurs des conditions dans lesquelles il aurait été libéré, puis hospitalisé.

Cet épisode, invoqué très tardivement, pèche donc par un manque certain de crédibilité. Plaident dans le même sens certaines incohérences et contradictions du récit : ainsi, l'intéressé a mis la (ou les) visite(s) de la police en rapport avec son engagement politique, alors qu'il l'avait d'abord reliée à ses problèmes militaires ; de plus, l'arrestation, censément intervenue en novembre 2010, est présentée comme une conséquence de la guerre civile (cf. rapport médical du 30 octobre 2012), alors qu'à cette date, les affrontements n'avaient pas encore commencé.

3.3 Le récit sur ce point se révèle donc flou et dénué de tout détail vérifiable, et dès lors sujet à caution ; le fait que le recourant n'ait soulevé qu'avec retard des faits essentiels n'est donc pas le seul motif d'en mettre en doute la crédibilité.

A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé ne peut justifier sa carence par son simple état de santé psychique. En effet, la jurisprudence à laquelle il se réfère (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 101ss, confirmée sous ATAF 2009/51 p. 738ss) ne prévoit de manière générale une telle hypothèse que dans le cas très spécifique du viol, où des inhibitions d'ordre socio-culturel jouent un rôle essentiel, et où la médiation d'un médecin peut se révéler indispensable à la révélation de ce fait. L'existence d'un possible traumatisme psychique - dont l'origine reste en l'espèce inconnue - ne peut en revanche suppléer aux invraisemblances et manque de clarté affectant des points soulevés pour la première fois en procédure de recours, et qu'il était alors loisible au recourant de décrire par lui-même avec toute la précision requise.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs au départ, et consécutivement le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens cette dernière disposition.

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 consid. 4.4 ; JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit. ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77-78).

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a toutefois exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b et 8 p. 67ss).

4.2 En l'espèce, A._______ aurait pris part à plusieurs manifestations d'opposition au régime syrien en Suisse, organisées semble-t-il par le PYD ; il a déposé cinq photographies le représentant lors de ces rassemblements, tenus en des lieux indéterminés.

Le Tribunal observe que les manifestations en cause auraient eu lieu en juin-juillet 2012, soit après que l'intéressé ait eu connaissance de la décision de l'ODM ; il est donc très probable qu'il a entamé cette activité militante dans le but conscient de faire reconnaître sa qualité de réfugié. L'attestation du PYD ne change rien à ce constat, dans la mesure où elle est dénuée de toute précision et où sa direction européenne ne peut rien connaître des activités du recourant avant son départ de Syrie ; ce mouvement a d'ailleurs l'habitude notoire de distribuer de telles attestations à ceux qui en font la demande.

4.3 Sur un plan plus large, le Tribunal constate que la situation qui prévaut aujourd'hui en Syrie est plus tendue qu'elle ne l'était au moment de l'entrée en Suisse des recourants. Depuis mars 2011, une insurrection est en cours dans ce pays, les combats fait quelque 70.000 morts, et ont causé le départ à l'étranger d'environ un million de personnes, sans parler de plusieurs millions de déplacés internes (cf. pour une information récente Radio France Internationale, http://www.rfi.fr/moyen-orient/20130315-syrie-ravagee-deux-ans-guerre-civile, 15 mars 2013).

Dans ce contexte, les services de renseignements syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie pas pour autant que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux préjudices en cas de retour. L'intérêt des représentants des autorités syriennes à l'étranger (qui n'ont pas encore fait défection) se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil politique particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-892/201 du 22 octobre 2012 consid. 4.3 et les réf. citées). Toutefois, dans la mesure où le régime syrien lutte désormais pour sa survie, et dans un contexte également caractérisé par des interventions diverses d'Etats étrangers, d'organisations gouvernementales internationales et de particuliers étrangers (islamistes radicaux ayant rejoint des troupes rebelles se réclamant du djihad), le risque s'est accru que des requérants d'asile déboutés soient interrogés à leur retour sur leurs contacts éventuels avec des activistes de l'opposition en exil et sur les informations qu'ils seraient supposés détenir au sujet des activités de propagande et de recrutement de ces opposants. Ce risque doit être abordé avec sérieux, vu la pratique répandue de la torture dans les postes de police et les centres de détention des services de renseignements. Aussi, les exigences pour admettre le caractère objectivement fondé de la crainte d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi de la part d'activistes politiques en exil doivent désormais être plus basses (cf. arrêt E-483/2009 du 29 août 2012 consid. 6.4.5 et réf. cit.), le cas échéant même pour des personnes kurdes provenant du nord-est de la Syrie, région qui ne figure pourtant pas prioritairement dans le collimateur des autorités syriennes.

En l'espèce, les recourants ne remplissent cependant pas personnellement ces conditions. L'engagement de l'époux est mineur, dès lors qu'ils s'est contenté d'une participation passive à quelques manifestations, sans qu'il se distingue particulièrement. Il n'a joué aucun rôle de premier plan, et on ne peut admettre qu'il puisse représenter un risque sérieux et concret pour le gouvernement syrien en cas de retour, ce d'autant moins qu'aucun indice ne permet de penser que les autorités syriennes aient eu connaissance de ses activités. Il n'est pas inutile de rappeler dans ce contexte que les motifs d'asile invoqués ont été jugés peu crédibles et qu'il a obtenu la délivrance d'un passeport personnel.

Dans ces conditions, l'engagement politique déployé par l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir, ainsi qu'à sa famille, un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc être reconnue aux recourants, en application de l'art. 3 LAsi.

4.4 Dès lors, le recours doit être également rejeté en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugiés des intéressés en raison de motifs postérieurs à leur départ, et la décision de l'ODM doit être confirmée sur ce point.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être rejeté et la décision de l'ODM confirmée.

6.

Le Tribunal fait droit à la requête des recourants et admet la requête d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de leur incapacité à assumer les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117