F-7035/2017 - 2019-09-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7035/2017

Arrêt du 16 septembre 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Marie-Claire Kunz,
Parties
Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève 8,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Le 18 avril 2017, A._______, ressortissant ivoirien, né le (...) 1973, est entré dans l'Espace Schengen, muni d'un visa à entrées multiples délivré par l'ambassade de France à Abidjan. Il est arrivé en Suisse le 11 mai 2017 et y a déposé une demande d'asile le lendemain.

Par décision du 25 octobre 2017, notifiée le 28 octobre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé son transfert vers l'Etat Dublin responsable pour le traitement de sa demande d'asile, à savoir la France, et a ordonné l'exécution de cette mesure. A._______ n'a pas recouru cette décision.

B.
Le 22 novembre 2017, le SEM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'encontre d'A._______ pour une durée de trois ans. Cette interdiction d'entrée a par ailleurs été publiée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ayant pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 27 novembre 2017.

A._______ a été transféré vers la France le 4 décembre 2017.

C.
Le 13 décembre 2017, A._______ a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée du 22 novembre 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Le 12 janvier 2018, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure, en précisant qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais. Un double de l'acte de recours du 13 décembre 2017 a par ailleurs été porté à la connaissance du SEM pour qu'il dépose sa réponse.

D.
En date du 12 février 2018, l'autorité inférieure a relevé que le recourant semblait être entré légalement en Suisse au vu du visa obtenu auprès des autorités françaises et a admis qu'il n'avait pas violé, sur ce point, les prescriptions posées en la matière. Elle a, pour le reste, confirmé sa position et proposé le rejet du recours.

Cette réponse a été portée à la connaissance du recourant le 19 février 2018. Ce dernier a pris note, par courrier du 19 mars 2018, du fait que le SEM renonçait à retenir illégale son entrée en Suisse et a maintenu les conclusions et motivation de son recours. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 26 mars 2018 pour information.

E.
Le 29 mars 2018, A._______ a fait parvenir des documents complémentaires au Tribunal, qui ont été envoyés pour information à l'autorité inférieure par ordonnance du 16 avril 2018.

F.
Le Tribunal a imparti, le 2 avril 2019, un délai au recourant pour qu'il fasse parvenir certaines pièces et informations. A._______ s'est exécuté le 15 avril 2019. Le dossier de la cause a alors été transmis au SEM le 3 mai 2019 pour qu'il fasse part de ses observations et qu'il fournisse un décompte des frais occasionnés, selon lui, par le recourant durant son séjour en Suisse.

Par courrier du 11 juin 2019, le SEM a estimé que les coûts liés au séjour en Suisse d'A._______ s'élevaient à environ Fr. 13'815,85, tout en étayant ses calculs. Il a en outre proposé une nouvelle fois le rejet du recours.

Invité à se déterminer sur ce dernier courrier, le recourant a pris acte, le 4 juillet 2019, des frais ainsi calculés, toutefois sous certaines réserves.

G.
Par ordonnance du 22 juillet 2019, le Tribunal a porté une copie du courrier du recourant du 4 juillet 2019 à la connaissance du SEM et a informé les parties que l'échange d'écritures était en principe clos.

H.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur au 1erjanvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer les nouvelles dispositions qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate de ces dernières. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que selon l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), et de les citer selon cette teneur. Il en va de même en ce qui concerne l'OASA (cf., pour plus de développements, arrêt du
TAF F-1061/2018 du 11 mars 2019 consid. 2).

4.
Sur un plan formel, le recourant allègue que la décision du SEM violerait son droit d'être entendu, au motif que celle-ci ne mentionne pas de manière suffisamment claire les griefs reprochés, ne précise pas les bases légales sur lesquelles reposent la mesure d'interdiction et n'est pas motivée sous l'angle de la proportionnalité.

4.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2,
137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2).

4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en procédure administrative fédérale par l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Sous cet angle, l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.).

4.3 En l'espèce, le SEM a clairement expliqué les comportements qu'il reprochait au recourant, à savoir le fait d'être entré illégalement en Suisse, d'avoir fait l'objet d'une décision de renvoi en vertu des accords d'association à Dublin et d'avoir occasionné des frais durant son séjour en Suisse et lors de son renvoi. Si la motivation est certes très concise, elle ne fait néanmoins pas défaut et apparaît suffisante. Le recourant a d'ailleurs été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était fondée pour justifier sa position et de les contester utilement devant le Tribunal.

En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'autorité de première instance de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à l'intéressé dans le cadre de son recours administratif remplissent ces conditions, de sorte que le grief tiré d'une violation de l'obligation de motiver doit être écarté.

5.
L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2).

5.1 Une interdiction d'entrée doit en règle générale être prononcée à l'endroit d'un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a à c LEtr (art. 67 al. 1 let. a LEtr) ou lorsqu'il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (art. 67 al. 1 let. b LEtr). Le pouvoir d'appréciation des autorités est fortement restreint dans ce genre de cas (cf. art. 67 al. 5 LEtr ; cf. également Message précité, ibid.).

5.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

5.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564).

Aux termes de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3568).

5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).

6.
L'autorité de première instance a prononcé une interdiction d'entrée à l'endroit du recourant, en relevant qu'il était entré illégalement en Suisse et avait fait l'objet d'une décision de renvoi en vertu des accords d'association à Dublin. Elle a ainsi considéré que l'intéressé avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse (art. 67 al. 2 let. a LEtr) et qu'il avait par ailleurs occasionné des coûts en matière d'aide sociale (art. 67 al. 2 let. b LEtr). Dans le cadre de son préavis du 12 février 2018, le SEM a toutefois reconnu que l'entrée en Suisse du recourant ne pouvait être qualifiée d'illégale au vu du visa Schengen dont il bénéficiait. Il a encore relevé que l'interdiction d'entrée querellée trouvait également une justification en application de l'art. 67 al. 1 let. b LEtr, l'intéressé n'ayant pas quitté la Suisse à l'issue du délai pour recourir contre la décision de non-entrée en matière rendue à son encontre le 25 octobre 2017.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé a contesté l'application de l'art. 67 al. 1 LEtr, dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une décision immédiatement exécutoire en vertu des motifs prévus à l'art. 64d al. 2 let. a à c LEtr et qu'il avait pleinement respecté le processus d'organisation du renvoi mis en place par les autorités cantonales genevoises, dans un délai qu'il a qualifié de particulièrement raisonnable. Il a en outre contesté avoir porté atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, et a estimé n'avoir pas occasionné de frais suffisamment élevés pour justifier l'application de l'art. 67 al. 2 let. b LEtr.

6.1 Dans le cas d'espèce, le SEM avait dans un premier temps, dans sa décision querellée du 22 novembre 2017, reproché au recourant d'être entré illégalement en Suisse. Toutefois, au stade de sa réponse du 12 février 2018 au recours contestant cette conclusion, le SEM est revenu sur ce grief et a retenu que « le recourant semble être entré légalement dans l'espace Schengen au vu du visa obtenu auprès des autorités françaises en avril 2017. Bien qu'il n'ait pas produit son passeport sur lequel devait figurer un tampon d'entrée dans ledit espace, il y a lieu d'admettre qu'il n'a pas violé, sur ce point, les prescriptions posées en la matière ».

Cet acquiescement de la part de l'autorité inférieure ne lie pas le Tribunal, qui demeure libre de retenir, le cas échéant, une autre appréciation juridique des actes du recourant. Or, en l'occurrence, la question peut se poser de savoir si le fait pour le recourant d'avoir sollicité (et obtenu, pour une période allant du 12 avril au 12 mai 2017) un visa Schengen auprès des autorités françaises, mais d'être, un jour avant l'expiration dudit visa entré sur le territoire suisse afin d'y déposer une demande d'asile le lendemain, ne serait pas constitutif d'un abus de droit manifeste (art. 2 al. 2 CC [RS 210] ; pour la définition dans le contexte du droit public, voir notamment ATF 131 II 265 consid. 4.2). En effet, le visa Schengen a pour but le droit d'entrer et de séjourner provisoirement, soit pour une durée inférieure à 90 jours, sur le territoire des Etats de Schengen, en particulier à des fins touristiques ou de visite familiale, alors que la possibilité d'entrer de façon régulière en Suisse pour y déposer une demande de protection internationale, soit orientée sur l'obtention d'un titre de séjour d'une plus longue durée, n'est possible que par le biais du visa humanitaire « national », au sens notamment de l'arrêt de principe C-638/16 du 7 mars 2017 rendu par la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne en la cause X. et X. c/ Etat belge, et repris ultérieurement par la pratique helvétique (pour plus de détails à ce sujet, cf. Félix/Sieber/Chatton, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : ASYL 3/2019, pp. 3 ss, en particulier p. 4 s. et p. 10 s. ; cf. les sources y citées). De plus, on peut s'interroger sur le point de savoir si, avant d'entrer sur le territoire suisse afin d'y déposer une demande d'asile - alors même qu'il résidait déjà sur le territoire d'un Etat tiers apte à lui fournir le cas échéant une protection internationale - le requérant n'a pas cherché à contourner les dispositions applicables, d'une part en omettant de former une demande de visa humanitaire ad hoc avant d'entrer en Suisse depuis la France et, d'autre part, en envisageant le dépôt d'une demande d'asile à l'échéance d'un visa de Schengen.

Ces questions souffrent cela dit de demeurer indécises. En effet, en l'état, le Tribunal ne disposerait pas de suffisamment d'éléments lui permettant d'exclure entièrement que la décision prise par l'intéressé de déposer une demande d'asile en Suisse n'eût été formée qu'après son entrée dans l'espace Schengen à la faveur du visa susmentionné, dont l'obtention est du reste conditionnée à la vérification par l'Etat requis de la volonté affichée par le requérant de quitter le territoire de l'espace Schengen à l'issue de la validité dudit visa (art. 21 par. 1 du Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]) ; les éléments feraient en outre défaut pour retenir un abus de droit manifeste dans l'hypothèse où le requérant aurait envisagé le dépôt d'une demande d'asile dans l'unique but de prolonger - de manière détournée - son séjour dans l'espace Schengen. En outre, il n'existe, à la connaissance du Tribunal, pas encore de jurisprudence établie dont il serait possible de déduire que la commission d'un éventuel abus de droit en matière de délivrance d'un visa Schengen engendrait (automatiquement) l'illicéité de l'entrée de l'intéressé sur le territoire de l'Etat de Schengen dans lequel il aurait dès le départ envisagé de déposer une requête d'asile. Or, la détermination de ces éléments, qui nécessiterait en partie de s'interroger sur les intentions du requérant au moment du dépôt de sa demande de visa Schengen, irait à l'encontre des principes d'économie et de célérité. Ce, dans la mesure où il n'est, en l'espèce, pas indispensable de trancher ces points, du moment où, non seulement, l'autorité inférieure a estimé qu'il n'y avait pas d'entrée illégale en Suisse, et ainsi créé une attente de la part du recourant s'agissant à tout le moins de la durée de la mesure d'interdiction (cf. art. 9 Cst.), et d'autre part, où - comme il sera vu ci-dessous - d'autres éléments au dossier sont propres à justifier, quant à son principe, le prononcé d'une interdiction d'entrée.

6.2 Sous l'angle de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (cf. décision entreprise) et ensuite de l'al. 1 let. b de ladite disposition (cf. préavis du SEM précité), l'autorité inférieure a reproché à l'intéressé d'avoir poursuivi son séjour en Suisse ensuite de la décision de non-entrée en matière du 25 octobre 2017 prononçant son transfert vers la France et lui intimant de quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, à peine d'encourir une éventuelle mesure de détention administrative et un transfert sous contrainte.

6.2.1 Certes, dans les procédures de non-entrée en matière sur une demande d'asile, basées sur les accords de Dublin, la procédure liée au transfert de la personne étrangère dans l'Etat compétent pour traiter la demande d'asile répond à des règles strictes. En particulier, lorsque l'Etat requis (in casu, la France) reconnaît sa responsabilité au regard du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), ceci engendre un certain nombre d'obligations à charge des Etats parties concernés en lien avec les modalités de transfert du requérant. Ainsi, selon l'art. 7 par. 1 du règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement 343/2003/CE du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : le Règlement 1560/2003/CE) :

1. Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes :
a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ;
b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ;
c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable.

Cela dit, si les modalités précises du transfert sont décrites dans le texte susmentionné, il en résulte aussi expressément que les Hautes Parties contractantes ont entendu se ménager une certaine latitude ainsi que, simultanément, donner un certain choix au requérant quant à l'organisation des modalités de son transfert. Dans cette perspective, le Tribunal relève que la Suisse a précisément fait usage de cette marge en ce sens que, lorsqu'elle a prononcé la non-entrée en matière Dublin à l'encontre de l'intéressé, elle l'a assortie tant d'un délai de départ à l'égard de l'intéressé (ch. 3 du dispositif de la décision), lequel s'est donc vu enjoindre de quitter le territoire suisse « au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours (dont il n'a pas fait usage en l'espèce), que de la désignation du canton tenu de procéder à l'exécution de la décision de renvoi (recte : transfert ; cf. ch. 4 du dispositif de la décision). Or, de l'avis du Tribunal, cette dernière obligation doit être considérée comme étant subsidiaire à la première, en ce sens que - dans l'hypothèse d'un retour ou d'un transfert volontaire - il suffit que cette autorité établisse un laissez-passer (art. 7 par. 2 Règlement 1560/2003/CE) et s'assure du départ effectif de Suisse de l'intéressé, tandis qu'en l'absence de réaction à cette injonction, voire en cas d'actes tendant à s'y soustraire, dite autorité serait tenue d'exécuter elle-même, le cas échéant moyennant mesures de contrainte, le transfert vers l'Etat responsable selon le règlement Dublin III. Il en découle que la personne concernée conserve une latitude pour quitter d'elle-même le territoire suisse, à destination de l'Etat compétent (voire, si elle le souhaite, de son Etat d'origine), sans attendre pour ce faire une convocation de la part des autorités cantonales en charge de l'exécution de son transfert.

A cet égard, la jurisprudence a précisé que le fait que le recourant se mette à disposition des autorités cantonales chargées de l'exécution de son transfert ne saurait suffire à faire obstacle à l'application de l'art. 67 al. 1 let. b LEtr (cf., dans le même sens, arrêts du TAF F-6953/2016 du 20 juillet 2018 consid. 4.2 et F-7648/2016 du 23 janvier 2018 consid. 7.5).

En l'occurrence, la décision de non-entrée en matière a été rendue par le SEM en date du 25 octobre 2017. Elle a été notifiée le 28 octobre suivant et n'a pas fait l'objet d'un recours. Elle est donc entrée en force le 6 novembre 2017. Dès cette date, le recourant était censé quitter la Suisse, or il n'est parti - après l'organisation de son transfert par le canton de Genève - qu'en date du 4 décembre 2017. A ce titre, il est vrai que le canton de Genève a « prolongé » le délai initial de départ de deux semaines, afin que l'intéressé puisse envisager un retour vers son pays d'origine, tel qu'il en avait émis la possibilité (cf. notice d'entretien du 30 octobre 2017, mémoire de recours du 13 décembre 2017 annexe 5). Or, en l'absence de toute démarche concrète entreprise en ce sens au terme de ces deux semaines, il eût incombé à l'intéressé de reprendre aussitôt contact avec les autorités afin d'acquiescer à son transfert vers la France et d'obtenir le laissez-passer y relatif. L'intéressé étant toutefois demeuré entièrement passif, tout en affirmant rester à la disposition des autorités sans autre forme de collaboration, l'autorité cantonale compétente n'avait partant pas d'autre choix que d'entamer l'organisation - subsidiaire - du transfert du recourant sous son contrôle, en remplissant notamment le formulaire d'inscription swissREPAT et émettant le laissez-passer idoine pour la France. Ainsi, contrairement à ce qu'il a laissé entendre dans son mémoire de recours du 13 décembre 2017, ce séjour illégal lui est bel et bien imputable à faute, à tout le moins en partie (cf. consid. 7.2 infra). Le Tribunal ne saurait retenir en l'espèce qu'un départ volontaire et immédiat de l'intéressé n'était pas possible, contrairement à la situation retenue dans l'arrêt du TAF F-5337/2017 du 21 décembre 2018 consid. 6.3, qui concernait une requérante d'asile enceinte laquelle, dans le mois du rendu, le 3 août 2017 (notification le 7 août), de la décision de non-entrée en matière, avait dû se soumettre à des examens médicaux (les 16 et 22 août) à deux reprises afin de déterminer son aptitude au transfert et s'était vu fixer un départ accompagné au 31 août 2017 le 9 août 2017 déjà, si bien qu'il lui aurait été objectivement impossible d'organiser son départ par ses propres moyens, alors qu'in casu, le recourant avait disposé de deux semaines de réflexion qui lui auraient permis d'organiser son départ.

Comme il a été vu ci-avant, le seul fait que le recourant se soit tenu à disposition des autorités cantonales chargées de l'exécution de son transfert en France ne saurait modifier cette conclusion. Par son comportement, il a ainsi enfreint les prescriptions en matière de droit des étrangers et n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti, au sens de l'art. 67 al. 1 let. b LEtr. En outre, il a attenté à l'ordre public en Suisse en ne se conformant pas à une injonction de quitter le territoire, à l'aune de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Enfin, selon l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » (cf. arrêt du TAF F-5452/2017 du 13 juillet 2018 consid. 5.5), son ignorance alléguée à ce titre n'est pas apte à l'affranchir dudit reproche.

6.3 Par ailleurs, le SEM a considéré que l'intéressé remplissait également le motif d'éloignement prévu à l'art. 67 al. 2 let. b LEtr.

6.3.1 Dans la mesure où le recourant a engendré des coûts d'entretien ensuite de sa demande d'asile en Suisse et en lien avec ceux de son transfert en France, que le SEM a estimés à environ Fr. 13'815,85 (cf. courrier du SEM du 11 juin 2019), on ne saurait reprocher à cette autorité d'avoir retenu, bien qu'on puisse se demander si certains aspects de cette argumentation ne confineraient pas à un excès de formalisme (ce dont il sera tenu compte au stade de la proportionnalité), que l'intéressé remplissait également le motif d'éloignement prévu à l'art. 67 al. 2 let. b LEtr (cf., dans le même sens, arrêts du TAF F-6953/2016 du 20 juillet 2018 consid. 4.5 et C-1517/2013 du 19 février 2015 consid. 5.2). Ce d'autant moins que la demande de protection déposée en Suisse était manifestement infondée, au vu de la circonstance qu'il eût appartenu à la France, Etat respectueux du droit relatif à la protection internationale, d'examiner toute demande d'asile en vertu des accords de Dublin, et ce d'autant moins aussi que le recourant semble admettre en partie ces coûts, à l'exclusion toutefois des charges salariales des fonctionnaires cantonaux et fédéraux (cf. courrier du recourant du 4 juillet 2019). Cela étant, les salaires entrent par définition dans les dépenses de l'activité administrative, en vertu du principe de la couverture des frais (cf., mutatis mutandis, par exemple arrêts du TF 2A.285/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1 ; 5A_55/2008 du 22 avril 2008 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 171 consid. 2a), indépendamment de leur caractère répréhensible ou non.

Du reste, s'il apparaît que dans sa pratique relative aux interdictions d'entrée, le SEM fait peu souvent usage de l'art. 67 al. 2 let. b LEtr en lien avec les coûts d'entretien découlant d'une procédure d'asile, le Tribunal ne décèle pas, en l'état et le recourant ne l'établit du reste point, de pratique généralisée tendant à laisser lettre morte cette disposition, contrairement à la loi et aux règles sur l'interdiction de l'arbitraire et de la bonne foi (art. 9 Cst.) ainsi que de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), hormis dans le cas sous examen (cf., pour un exemple, arrêt du TAF F-6953/2016 du 20 juillet 2019). De la sorte, le recourant ne saurait, malgré le nombre peu élevé de cas d'interdiction motivés à cette aune, se prévaloir d'un quelconque traitement plus favorable, à peine de heurter l'adage « pas d'égalité dans l'illégalité » (cf. arrêts du TF 1C_231/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.1 et 8D_5/2018 du 10 avril 2019 consid. 5.2.3).

6.3.2 Compte tenu des éléments qui précèdent, force est d'admettre que le recourant a occasionné - sans nécessité aucune dès lors qu'il devait s'attendre, au regard des accords de Dublin, à ce que sa requête en Suisse fût déclarée manifestement mal fondée - des frais d'assistance et qu'il remplit de la sorte les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a et b LEtr.

6.4 A ce stade, il s'impose donc de retenir que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 22 novembre 2017 est justifiée dans son principe.

6.5 Dans la mesure où la mesure d'éloignement n'est pas supérieure à cinq ans, il ne s'avère pas nécessaire d'examiner si le recourant représente en sus une menace qualifiée au sens de l'art. 67 al. 3 deuxième phrase LEtr pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse.

7.
Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, dont la durée a été fixée par l'autorité de première instance à trois ans, satisfait aux principes généraux de procédure, en particulier à celui de la proportionnalité.

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

7.2 En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe tout d'abord que l'entrée illégale ne peut plus lui être opposée (cf. consid. 6.1 supra). Contrairement à ce que semble retenir l'autorité inférieure, cet élément doit être pris en compte en faveur du recourant, dès lors qu'il s'agit de l'un des aspects centraux l'ayant amenée à prononcer l'interdiction d'entrée querellée. Par ailleurs, bien que l'intéressé ait séjourné illégalement en Suisse (cf. consid. 6.2 supra), la durée de ce séjour doit être relativisée. En effet, il ressort des pièces au dossier que l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM) avait expressément octroyé à l'intéressé une tolérance de deux semaines depuis le 30 octobre 2017 pour qu'il se renseigne sur un éventuel retour en Côte d'Ivoire, malgré la décision de transfert exécutoire - depuis le 6 novembre 2017 - vers la France dont il faisait l'objet (cf. notice d'entretien du 30 octobre 2017, dossier Symic p. 11). Il convient ici de prendre en compte, dans une certaine mesure, le principe de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. En effet, selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 141 V 530 consid. 6.2). Quoiqu'il en soit, force est de relever que le recourant n'a, ni au cours de ces deux semaines de tolérance, ni même après, effectué une quelconque démarche en vue d'un retour dans son pays d'origine ou d'un transfert vers la France. Or, celui-ci savait, selon ses propres dires, qu'il devait se rendre à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac du lundi au vendredi de 8h00 à 14h00 (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2017, p. 5). A l'issue des deux semaines de tolérance, soit le 13 novembre 2017, l'OCPM a rempli le formulaire d'inscription swissREPAT pour exécuter le transfert sous contrôle du recourant (cf. dossier N). Au vu de ces éléments, le Tribunal estime que la décision intimant au recourant l'ordre de quitter la Suisse était exécutoire au plus tard dès le 13 novembre 2017. Or le recourant est resté en Suisse sans autorisation ni tolérance jusqu'à son départ le 4 décembre 2017, c'est-à-dire durant 21 jours.

Sur un autre plan, le Tribunal constate que l'intéressé a reconnu une partie des frais d'assistance et de renvoi qu'il a occasionnés (cf. courrier du recourant du 4 juillet 2019). Comme lui, le Tribunal estime toutefois que ceux-ci ne sont pas particulièrement importants et que ce constat doit être pris en considération sous l'angle de la proportionnalité.

Ces différentes considérations amènent le Tribunal à relativiser l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse.

7.3 D'un autre côté, le recourant n'a pas fait valoir d'intérêts privés particuliers dans le cadre de la pesée des intérêts en présence. Il n'a notamment pas allégué disposer en Suisse d'attaches familiales étroites ou d'autres liens particulièrement forts.

7.4 Ainsi, au vu de l'ensemble des éléments de la cause et après une pondération des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal de céans considère que la durée de l'interdiction d'entrée d'une durée de trois ans prononcée par le SEM ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Au regard de la jurisprudence rendue dans des cas analogues (cf., notamment, arrêt du TAF C-15172013 du 19 février 2015), il se justifie de réduire la durée de l'interdiction d'entrée querellée et d'en limiter les effets au jour du présent arrêt.

8.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen.

8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).

8.2 Ce signalement au SIS est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1).

Toutefois, dès lors que le Tribunal a été amené à limiter la durée de l'interdiction d'entrée au jour du présent arrêt, le signalement du recourant au SIS II devra être supprimé sans délai par l'autorité inférieure (art. 34 par. 2 SIS II ; sur la possibilité de traiter de l'inscription au SIS indépendamment du prononcé d'une interdiction d'entrée, cf. notamment l'arrêt du TAF F-465/2017 du 12 mars 2019 consid. 4).

9.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM du 22 novembre 2017 est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au jour du prononcé du présent arrêt. De même, le signalement du recourant au SIS II devra être supprimé sans délai.

Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Dans le cas d'espèce, au vu de la situation particulière et puisqu'il n'a pas été perçu d'avance de frais, il convient d'y renoncer à titre exceptionnel en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA, de sorte que la demande de dispense de ces mêmes frais devient sans objet.

Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la représentante du recourant, laquelle n'agit pas en qualité d'avocate inscrite au barreau, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 300 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 22 novembre 2017 réformée en ce sens que, d'une part, les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au jour du présent arrêt et que, d'autre part, l'autorité inférieure supprimera sans délai l'inscription de l'interdiction d'entrée querellée au SIS II.

2.
Il est statué sans frais, de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est devenue sans objet.

3.
Un montant de 300 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'intermédiaire de sa représentante (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec les dossiers n° de réf. Symic (...) et N (...) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^d Termine di partenza ed esecuzione immediata - 1 Con la decisione di allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.
¹	Con la decisione di allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.
²	L'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni se:
^a	lo straniero costituisce un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici o per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^b	indizi concreti fanno temere che lo straniero intenda sottrarsi al rinvio coatto;
^c	la domanda di rilascio di un permesso è stata respinta in quanto manifestamente infondata o fraudolenta;
^d	lo straniero è riammesso in uno degli Stati di cui all'articolo 64c capoverso 1 lettera a in virtù di un accordo di riammissione;
^e	allo straniero è stata precedentemente negata l'entrata in conformità dell'articolo 14 del codice frontiere Schengen140 (art. 64c cpv. 1 lett. b);
^f	lo straniero è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino (art. 64a).
³	I seguenti indizi concreti fanno temere in particolare che lo straniero intenda sottrarsi al rinvio coatto:
^a	lo straniero viola l'obbligo di collaborare di cui all'articolo 90;
^b	il suo comportamento precedente indica che egli non si attiene alle disposizioni delle autorità;
^c	nonostante il divieto d'entrata, lo straniero accede al territorio svizzero.141

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.