D-1850/2019 - 2019-08-16 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 14 mars 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1850/2019/avl

Arrêt du16 août 2019

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______,

Parties Sri Lanka,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 14 mars 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (...) 2016,

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) entreprise le (...) 2016 et celle sur les motifs d'asile du (...) 2016,

les documents produits par le prénommé sous forme de copie, à savoir la traduction de son certificat de naissance, sa carte d'identité, son passeport, un reçu d'arrestation daté du 11 septembre 2008, une attestation de détention le concernant établie par le CICR le 31 décembre 2008, ainsi que le faire-part de décès de son frère, décédé le 22 octobre 2008,

la décision du 14 mars 2019, notifiée le (...) suivant, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté contre cette décision le (...) 2019 (date du sceau postal), par lequel l'intéressé a conclu, à titre principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur,

la demande d'assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, assortie au recours,

les moyens de preuve joints au recours, à savoir une attestation d'assistance financière du (...) 2019, une lettre du père de A._______datée du (...) 2019, une lettre émanant d'un avocat à B._______ datée du (...) 2019, une copie certifiée conforme du certificat de décès du frère du recourant et une photographie représentant du mobilier endommagé,

l'accusé de réception de ce recours du (...) 2019,

la décision incidente du (...) 2019, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et totale et imparti au prénommé un délai au (...) 2019 pour verser un montant de 750 francs à titre d'avance de frais,

le versement de l'avance de frais par l'intéressé le (...) 2019,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que A._______ ayant déposé sa demande d'asile en Suisse avant le 1ermars 2019, la présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du
25 septembre 2015, al. 1),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le prénommé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,

que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi,

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 p. 827 ; 2008/12 consid. 5.1 p. 154),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que, lors de son audition sommaire, A._______, d'ethnie tamoule, a déclaré être originaire de C._______, dans le district de D._______, et avoir vécu à B._______ durant une année et demie avant son départ pour E._______ au mois de (...) 2009, puis à nouveau de (...)2015 à (...) 2016, après son retour au Sri Lanka ; qu'il a expliqué avoir quitté son pays une première fois en 2009, au motif qu'il avait été menacé par des groupes militants et par le CID (Criminal Investigation Department) pour avoir, d'une part, collé des affiches des LTTE (Liberation Tigers Of Tamil Eelam) et, d'autre part, hébergés des membres de cette organisation chez sa tante à B._______ ; qu'ayant été dénoncé au CID par un partisan des LTTE qui logeait chez lui, il aurait été placé en détention pendant trois mois ; que durant son incarcération, il aurait été torturé et forcé de trahir son frère qui travaillait au sein de la section médicale des LTTE ; que, suite à ses aveux, ce dernier aurait été emmené par des inconnus, torturé et serait décédé des suites de ces mauvais traitements en octobre 2008,

que l'intéressé a en outre expliqué avoir fait l'objet de recherches dans son pays alors qu'il se trouvait en E._______ ; que, suite à son retour au Sri Lanka, il aurait été recherché, en (...)2016, par un groupe de militants à son domicile de F._______ ; qu'il aurait alors décidé de quitter, une fois encore, son pays, par voie aérienne, le (...) 2016, muni de son passeport et d'un visa,

que, par ailleurs, A._______a précisé avoir un autre frère en G._______, lequel ferait également partie des LTTE,

que, lors de son audition sur les motifs, l'intéressé a expliqué avoir aidé les LTTE avec un ami alors qu'il était encore à l'école ; qu'en 2008, il aurait été arrêté, battu et torturé, pour une raison inconnue ; qu'ayant obtenu sa libération grâce au paiement de pots-de-vin, il serait ensuite parti en E._______ ; qu'à son retour au pays, en 2014, il n'aurait pas pu vivre tranquillement à C._______ ; qu'il se serait alors installé chez sa tante maternelle à B._______ ; qu'il serait toutefois retourné en E._______ pour cinq jours en (...) 2015, à l'occasion d'un mariage ; que, par la suite, de retour à B._______, il aurait appris que des personnes l'avaient recherché au domicile familial en (...) 2016 ; qu'il aurait alors à nouveau décidé de s'expatrier, de peur que ces individus ne le recherchent dans la capitale également ; qu'il aurait pris contact avec un passeur et aurait quitté le Sri Lanka le (...) suivant ; qu'une fois à l'étranger, son père l'aurait informé, qu'en (...) 2016, des personnes se seraient présentées au domicile familial pour l'arrêter et y auraient cassé des meubles,

que A._______ a par ailleurs indiqué que, mise à part l'arrestation de 2008, il n'avait pas rencontré d'autres problèmes avec les autorités au Sri Lanka ; qu'il a également précisé ne connaître ni l'identité des personnes qui le recherchaient ni leurs motivations ; qu'enfin, il a déclaré n'avoir jamais exercé d'activités politiques,

que, dans sa décision du 14 mars 2019, le SEM a tout d'abord considéré que les déclarations de A._______, s'agissant des évènements qui l'auraient conduit à quitter son pays en (...)2016, ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi ; qu'il a retenu que les propos du prénommé relatifs aux visites qui auraient eu lieu au domicile de ses parents en (...) et en (...) 2016 n'étaient pas crédibles ; qu'en particulier, l'intéressé n'avait pas expliqué pourquoi les autorités se seraient soudainement intéressées à lui en 2016, alors qu'il aurait été libéré sans suite en 2008 et n'aurait jamais exercé aucune activité politique, si ce n'est d'apporter son aide aux LTTE en période de paix ; que le SEM a aussi relevé plusieurs divergences dans les déclarations de A._______s'agissant, en particulier, de l'identité des personnes qui l'auraient recherché ; qu'il a également considéré qu'aucun élément au dossier n'indiquait que le prénommé fasse actuellement l'objet d'une procédure pénale au Sri Lanka ; que si tel avait été le cas, l'intéressé n'aurait pas pris le risque, au vu des contrôles rigoureux effectués à l'aéroport, de se rendre en E._______, par voie aérienne et muni de son passeport, uniquement pour participer à un mariage,

que, par ailleurs, le SEM a considéré que les événements allégués par l'intéressé en lien avec sa détention subie en 2008 n'étaient pas déterminants en matière d'asile, en raison de la rupture du lien de causalité temporel avec son départ du pays en (...) 2016 seulement, et de ses voyages en E._______ en 2009 et en 2015,

que, fort de cette analyse, le SEM a retenu que le recourant ne présentait pas un profil à risque de nature à l'exposer à une persécution future au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour au pays,

qu'enfin, l'autorité intimée a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé au Sri Lankaétait licite, raisonnablement exigible et possible,

que, contestant l'analyse retenue par le SEM, A._______ a, dans son recours du (...) 2019, expliqué avoir prouvé son incarcération de 2008, la dénonciation de son frère sous la torture, ainsi que l'arrestation de celui-ci et son décès suite aux mauvais traitements qu'il aurait subis,

qu'il a aussi fait valoir que les lettres écrites par son père et par l'avocat qui l'avait défendu en 2008, ainsi que l'acte de décès de son frère et la photographie des dégâts commis en (...) 2016 au domicile familial témoignaient du danger auquel il serait exposé en cas de retour dans son pays,

qu'en l'occurrence, indépendamment de leur vraisemblance, c'est à bon droit que le SEM a retenu que les évènements ayant précédé le premier départ du prénommé du Sri Lanka, en juillet 2009, n'étaient pas déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi,

que, par rapport aux préjudices subis antérieurement à cette date, ce n'est du reste pas seulement le lien de causalité temporel qui est rompu, puisque huit ans se sont écoulés entre ces faits, mais aussi celui de nature matérielle (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.),

qu'en effet, l'intéressé a décidé, après avoir vécu en E._______ de 2009 à 2014, ou, selon les versions, jusqu'en 2015, de retourner spontanément au Sri Lanka, à l'instar de ce qu'il a entrepris à la suite d'un ultérieur séjour en E._______ à l'occasion d'un mariage (...) 2015, ceci sans aucune difficulté ; qu'à l'évidence, il n'aurait pas agi de la sorte s'il avait réellement été dans le collimateur des autorités de son pays,

qu'ainsi, les moyens de preuve produits par le recourant en lien à des faits survenus antérieurement à ses séjours à l'étranger, puis à son retour au Sri Lanka, n'ont qu'une valeur probante très limitée pour ce qui a trait aux motifs qui l'ont amené à quitter son pays en (...) 2016,

qu'en effet, les documents produits lors des deux auditions, sous forme de copie uniquement, à savoir un reçu d'arrestation daté du (...) 2008 et une attestation de détention établie par le CICR le (...) 2008, ne permettent pas de retenir que le prénommé puisse être fondé à craindre aujourd'hui, soit plus de dix ans plus tard, une persécution future en cas de retour dans son pays,

qu'en outre, si la copie certifiée conforme du certificat de décès de son frère tend à démontrer que ce dernier a perdu la vie en 2008, elle ne permet toutefois pas de parvenir à une conclusion différente quant à la crainte de persécution future alléguée par l'intéressé,

que s'agissant de la lettre du père de l'intéressé, datée du (...) 2019 et signée devant un juge de paix à D._______, ainsi que la photographie représentant du mobilier endommagé, elles ne sont pas non plus de nature à rendre crédible la crainte alléguée par le recourant, d'autant moins qu'il est peu plausible que le père de ce dernier ait fait spontanément part d'éventuels préjudices que pourrait subir son fils de la part des autorités devant un tel juge,

qu'il en va de même de la lettre du (...) 2019 émanant d'un avocat à B._______,

qu'outre le fait que cet écrit semble avoir été rédigé sur un papier à entête photocopié, il est truffé de fautes d'orthographe et de syntaxe, de sorte qu'il est douteux qu'il ait été rédigé par un avocat ; qu'en plus, si ledit avocat y évoque des problèmes rencontrés par A._______ avec les autorités par le passé et une libération de prison intervenue à la demande de ses parents, il ne fournit aucune indication temporelle de ces évènements ; qu'ensuite, il se limite à mentionner la visite nocturne de deux personnes inconnues au domicile du prénommé, une fois encore, à une date non déterminée, dans le but de le kidnapper et de le tuer pour un motif qui n'est pas précisé,

que, par ailleurs, les propos tenus par le recourant au cours de ses différentes auditions, relatifs aux craintes fondées sur des faits survenus après son dernier retour au Sri Lanka, se caractérisent par un manque d'éléments circonstanciés et sont, sur de nombreux points importants de son récit, vagues et imprécis,

qu'en particulier, lors de son audition sur les motifs, A._______ n'a pas été en mesure d'expliquer clairement et de manière constante qui étaient les « gens », les « inconnus » (cf. pièce B11/15 Q74 et Q77, p. 8 s.) qui seraient venus le chercher au domicile familial ; qu'en effet, il n'aurait pas su qui étaient ces personnes et pour quel motif elles l'auraient recherché (cf. pièce B11/15 Q82 à Q84, p. 9) ; que, de plus, durant son audition sommaire, il a uniquement parlé d'« un groupe de militants » (cf. pièce B3/12 pt. 7.01, p. 8),

qu'en outre, le prénomméa, en réponse à plusieurs questions qui lui ont été posées concernant des dates importantes de son récit, déclaré « je ne suis plus sûr de la date », « je ne me souviens plus ni la date, ni le mois », « je ne sais pas » ou encore « [j]e ne me souviens plus la date exacte » (cf. pièce B11/15 notamment Q26, Q44, Q58 et Q112, p. 4-6 et 12),

que, par ailleurs, comme relevé à juste titre par le Secrétariat d'Etat, il n'est pas crédible que l'intéressé se soit soudainement retrouvé dans le collimateur des autorités sri-lankaises en (...) 2016, alors qu'il aurait été libéré en 2008, soit huit ans plus tôt, après trois mois de détention et sans suite ; qu'à cet égard, le récit du recourant est d'autant moins crédible que celui-ci a pu, deux mois plus tôt, quitter son pays sans aucune difficulté par voie aérienne, à savoir par la voie la plus contrôlée qui soit, qui plus est muni de son propre passeport et dans le seul but d'assister à un mariage en E._______, pour ensuite décider de son propre chef de retourner dans son pays,

qu'enfin, il est encore relevé que le recourant n'a eu aucune difficulté à renouveler son passeport en 2014 et a même pu en obtenir un nouveau à la fin de l'année 2015 (cf. pièce B11/15 Q22 à Q28, p. 4) ; qu'il a ensuite pu quitter son pays une fois encore sans encombre, par voie aérienne, muni de son propre passeport et d'un visa, le 14 mars 2016,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations de A._______relatives à ses motifs de départ du Sri Lanka en (...)2016 n'étaient pas crédibles,

qu'il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal
E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile,

qu'en l'espèce, pour les motifs déjà retenus ci-avant, A._______ n'apparaît pas comme une personne susceptible d'être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence précité, notamment consid. 8.5.3 s. ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2),

que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé pour retenir une crainte fondée de future persécution en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s'avérant pas suffisante à cet égard (cf. arrêt de référence précité consid. 8.5.3),

que, par ailleurs, l'aide que deux de ses frères auraient apportée aux LTTE ne saurait, en soi, exposer le recourant à un risque tel que défini à l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays (cf. arrêt E-2271/2016 précité consid. 5.2 et réf. cit.), un de ceux-ci étant qui plus est décédé depuis plus de dix ans et l'autre se trouvant en G._______ depuis plusieurs années,

que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre que le nom de A._______ figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de B._______, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes ayant une relation avec cette organisation de nature à les exposer à des préjudices au sens de
l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2),

que, partant, la crainte du prénommé d'avoir à subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour au Sri Lanka, pour des motifs objectifs ou subjectifs, antérieurs ou postérieurs à son départ du pays, n'est pas fondée,

que pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), ainsi qu'à l'argumentation circonstanciée développée par le Tribunal dans sa décision incidente du 6 mai 2019,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, est rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible ; qu'à l'inverse, si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée, celle-ci étant réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20),

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi,

que pour les mêmes raisons, A._______ n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le prénommé pourrait être mis en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'en effet, suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.4.3 et E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.2 à 13.4),

que l'intéressé est originaire du district de D._______ et a notamment vécu à B._______ jusqu'à son départ du pays (cf. pièces B3/12 pt. 2.01, p. 4 ; B11/15 Q34 à Q42, p. 5),

qu'en outre, rien n'indique que les attentats perpétrés au Sri Lanka le
21 avril 2019, ainsi que l'état d'urgence en vigueur depuis le 23 avril dernier puissent avoir un impact déterminant sur la situation du recourant lors de son retour au pays,

que, par ailleurs, malgré des conditions de vie généralement difficiles dans le (...) du Sri Lanka, il doit être admis que le retour de A._______ dans sa région d'origine ne constitue pas, pour lui, un obstacle insurmontable,

que le prénommé est jeune, sans charge familiale, au bénéfice d'une formation scolaire de base, d'une formation en (...) et d'une expérience professionnelle au Sri Lanka, où il a travaillé en tant que (...) (cf. pièce B3/12 pts. 1.17.04 et 1.17.05, p. 4),

qu'en plus, l'intéressé n'a pas allégué de problème de santé particulier et dispose, dans le district de D._______, d'un réseau familial sur lequel il pourra compter, qui se compose en particulier de ses parents et de deux grands frères (cf. pièce B11/15 Q50 à Q53, p. 6),

que dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'il pourra être accueilli, hébergé et soutenu matériellement à son arrivée dans son pays, et qu'il sera en mesure de subvenir à ses besoins,

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),

qu'elle est aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu, le cas échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant, versée le 20 mai 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.