F-3735/2014 - 2016-08-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-3735/2014

Arrêt du 16 août 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

B._______,

Parties représentée par Me Dimitri Tzortzis, BST Avocats, Boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 20 août 1987, A.______ (ressortissant du Kosovo, né en 1956) qui travaillait alors en Suisse comme saisonnier - a épousé au Kosovo sa compatriote B._______ (née en 1965), avec laquelle il avait eu un fils prénommé C._______ (né en 1986).

A.b Par jugement du 12 janvier 1996, A.______ a divorcé au Kosovo de B._______ pour épouser en Suisse, le 29 mars 1996, E._______ (ressortissante suisse, née en 1957).

A.c Le 13 novembre 2004, C._______ (qui, jusque-là, avait vécu avec sa mère au Kosovo) est entré en Suisse en vue de rejoindre son père - qui avait entretemps obtenu une autorisation d'établissement - et a, à son tour, été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement (au titre du regroupement familial).

B.

B.a Par requête datée du 19 mai 2010 et parvenue le 10 juin suivant aux autorités genevoises de police des étrangers, C._______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de sa mère B._______. Il a invoqué en substance qu'il était le fils unique de la prénommée, que celle-ci vivait seule au Kosovo, où elle n'avait plus de famille, et qu'il disposait d'un appartement approprié et d'un salaire lui permettant d'accueillir l'intéressée à son domicile et de subvenir à ses besoins.

A l'appui de sa demande, il a produit une déclaration écrite de son père A._______ du 3 juin 2010, dans laquelle l'intéressé a indiqué qu'il soutenait « vivement » la venue de son ex-épouse en Suisse, dès lors que celle-ci n'avait plus de famille au Kosovo. Il s'est par ailleurs déclaré disposé à aider financièrement son fils, si nécessaire, en vue de permettre à celui-ci d'assumer les frais de séjour de son ex-conjointe sur le territoire helvétique.

B.b Par courriers des 3 septembre 2010 et 17 janvier 2012, l'Office de la population du canton de Genève (actuellement et ci-après: l'Office cantonal de la population et des migrations [OCPM]) a exhorté C._______ à bien vouloir inviter sa mère à déposer une demande d'autorisation d'entrée auprès de la Représentation helvétique compétente au Kosovo. Ces courriers sont restés sans réponse.

B.c Par courrier recommandé du 20 septembre 2012 (notifié le jour suivant), l'OCPM, après avoir rendu C._______ attentif à son devoir de collaborer, a invité l'intéressé à lui faire savoir si la demande d'autorisation de séjour qu'il avait présentée en faveur de sa mère était toujours d'actualité et à donner suite à ses précédents courriers, sous peine de statuer en l'état du dossier.

B.d Par courriel du 12 octobre 2012 (dont une copie signée a été annexée au recours et figure également dans le dossier cantonal), le prénommé a informé l'OCPM que sa mère vivait en Suisse, à son domicile, depuis le « 15 novembre 2010 ». Il a expliqué que sa mère, qui était divorcée et dont les parents étaient tous deux décédés, était restée au Kosovo « toute seule sans que personne puisse venir la voir ou passer du temps avec elle ». Il a invoqué qu'il avait été contraint de faire venir sa mère en Suisse « en urgence » du fait que le domicile de celle-ci avait été cambriolé alors qu'elle se trouvait sur les lieux et que les cambrioleurs avaient abusé d'elle sexuellement à cette occasion, précisant que ces événements s'étaient produits « peu de temps après » le décès des parents de sa mère (autrement dit de ses grands-parents maternels). Il a fait valoir que l'intéressée ne s'était pas remisede ce qu'elle avait enduré et qu'il existait « une trace écrite » de ces événements.

Par courrier du 30 octobre 2012 adressé à l'OCPM (dont une copie a été annexée au recours), A._______ a confirmé les dires de son fils, faisant lui aussi valoir que son ex-épouse était restée au Kosovo « toute seule sans que personne puisse venir la voir ou passer du temps avec elle ». Il s'est derechef engagé à soutenir financièrement son fils afin de permettre à celui-ci de subvenir « à tous les besoins de son ex-femme » en Suisse.

B.e Par courrier du 24 janvier 2013, l'OCPM a invité C._______ à fournir des renseignements complémentaires, notamment une liste de tous les membres de sa famille résidant en Suisse et à l'étranger et un curriculum vitae détaillant le parcours de vie de sa mère (y compris ses lieux de résidence et changements d'état civil successifs).

B.f Le prénommé a répondu le 7 février 2013. Il a expliqué que sa mère avait été mariée une seule fois et qu'elle avait vécu successivement « à deux endroits » au Kosovo, soit à M._______ (commune de X._______) depuis sa naissance jusqu'à son mariage avec A._______ en 1987, puis à N._______ (commune de X._______) jusqu'à son départ du pays en 2010. Il a dressé la liste des membres de sa famille vivant en Suisse (une tante et un cousin) et en France (un cousin), observant par ailleurs que sa mère était « en parfaite santé ». Il a fait valoir qu'il était impensable pour lui, en tant qu'unique enfant de sa mère, de laisser celle-ci toute seule au Kosovo, d'autant moins que l'intéressée ne s'était jamais remise des abus sexuels dont elle avait été victime lors du cambriolage de son domicile. Il a certifié derechef qu'il existait « une trace écrite » de ces événements. Il a invoqué enfin que sa mère - qui vivait en Suisse depuis le mois de novembre 2010 - avait pris ses habitudes dans ce pays, qu'elle faisait régulièrement du « baby-sitting » pour des amis ou de la famille dans le but de rendre service et qu'elle s'était intégrée à la population du quartier au point qu'elle comprenait et parlait déjà très bien le français.

Il a notamment versé en cause une attestation médicale concernant sa mère datée du 7 février 2013 (dont il ressort que l'intéressée est en « excellente santé physique et psychique »), un certificat de décès du 14 avril 2009 concernant sa grand-mère maternelle (dont il appert que celle-ci est décédée le 14 octobre 2006 à M._______), ainsi que l'acte de naissance de sa mère et une « déclaration sur la communauté familiale » du 12 octobre 2009 (documents confirmant les deux lieux de résidence successifs de sa mère).

B.g Par courrier du 22 juillet 2013, l'OCPM a informé B._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, à laquelle il a transmis le dossier.

C.

C.a Par courrier du 10 février 2014, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations le 1er janvier 2015 (ci-après l'autorité inférieure), constatant que C._______ avait certifié dans ses écrits des 12 octobre 2012 et 7 février 2013 qu'il existait « une trace écrite » des événements dont sa mère avait été victime avant son départ du Kosovo (cambriolage et agression sexuelle), a invité l'intéressé à produire tout moyen de preuve utile susceptible d'étayer ses arguments.

C.b Le prénommé s'est déterminé le 18 février 2014. Il a expliqué que, après vérification, sa mère lui avait avoué qu'elle n'avait pas osé déposer plainte au Kosovo, par crainte de représailles et en raison de sa méfiance à l'égard de la police et que c'était uniquement pour « [l]e calmer et [l]e rassurer » qu'elle lui avait déclaré que la police était venue sur place et qu'il y avait une enquête en cours. Il s'est prévalu de sa bonne foi.

C.c Par courrier du 26 mars 2014, l'autorité inférieure a informé C._______ que, dans l'intervalle, l'Ambassade de Suisse au Kosovo avait - à sa demande - procédé à des investigations sur place, dont il apparaissait que sa mère disposait d'un vaste réseau familial au Kosovo sur lequel elle pouvait compter. Elle lui a transmis la demande de renseignements qu'elle avait adressée le 7 février 2014 à cette ambassade et - sous une forme légèrement caviardée - le rapport que dite ambassade avait établi à sa demande, lui a fait part de son intention de refuser de donner son approbation à la délivrance de l'autorisation de séjour qu'il avait sollicitée en faveur de sa mère et de prononcer le renvoi de celle-ci de Suisse, et lui a octroyé, ainsi qu'à sa mère (qui résidait à la même adresse), le droit d'être entendus à ce sujet.

Il appert de ce rapport qu'une délégation de l'ambassade s'est rendue à X._______ (chef-lieu du district du même nom), à M._______ et à N._______ (localités sises sur le territoire du district et de la commune de X._______) pour vérifier l'authenticité de certains actes d'état civil ayant été versés en cause et pour interroger des proches de B._______ et de A._______, son ex-conjoint. Les vérifications effectuées ont notamment permis de constater que le divorce des intéressés avait été inscrit dans les registres de l'état civil du Kosovo et que B._______ avait vécu à N._______ jusqu'à son départ pour la Suisse, dans une maison érigée sur une parcelle appartenant au père de son ex-mari. Il est en outre ressorti des déclarations des proches de la prénommée que ses quatre frères et sa soeur vivaient avec leurs familles respectives à M._______, que l'un de ses frères était employé à l'office d'état civil, que ses proches savaient qu'elle avait quitté le Kosovo pour rejoindre son fils en Suisse, mais qu'ils ignoraient qu'elle avait été victime d'un cambriolage ou de violences sexuelles. Il est par ailleurs ressorti des déclarations des proches de son ex-mari qu'elle avait vécu à N._______ jusqu'à son départ du Kosovo en date du « 5 juin 2010 » dans l'une des maisons appartenant à son ex-belle-famille, et que son père (qui vivait à M._______) était décédé il y a deux ou trois ans, mais en tous les cas après son départ du Kosovo. Les proches de l'ex-mari de l'intéressée ont spontanément fait état du cambriolage et de l'agression sexuelle dont celle-ci aurait été victime, précisant que l'intéressée se trouvait alors seule à son domicile. Ils n'ont toutefois pas été en mesure d'indiquer à quel moment ces événements s'étaient produits, ni si des objets avaient été dérobés ou endommagés à cette occasion. Aucun d'entre eux n'a été en mesure d'apporter ne serait-ce qu'un début d'explication s'agissant des motifs pour lesquels B._______, contrairement à la tradition prévalant au Kosovo, avait pu continuer de vivre dans une maison appartenant au père de son ex-mari bien plus de dix ans après son divorce et le remariage de son ex-époux avec une ressortissante suisse et plusieurs années après le départ de son fils pour la Suisse. Les personnes interrogées ont certifié que la prénommée serait toujours la bienvenue à N._______, dans la famille de son ex-mari, en cas d'éventuel retour au Kosovo. En résumé, l'ambassade a conclu que B._______ disposait d'un vaste réseau familial sur place sur lequel elle pouvait compter.

C.d Dans sa détermination du 7 avril 2014, B._______ (agissant par l'entremise de son mandataire) a invoqué qu'elle ne disposait au Kosovo d'aucun logement à son nom, faisant valoir que toutes les maisons sises dans ce pays appartenaient soit à ses frères, soit à son ex-époux ou encore à son ex-belle-famille, et qu'il était inconcevable qu'elle cohabite avec ses frères, puisque ceux-ci étaient tous mariés. Elle a persisté à dire qu'elle avait été agressée sexuellement avant son départ du Kosovo, expliquant qu'elle n'avait pas voulu porter plainte par crainte de vengeance, « ce afin de ne pas envenimer une situation déjà difficile ». Elle a fait valoir qu'elle vivait sur le territoire helvétique « depuis l'année 2010 », qu'elle n'avait jamais eu le moindre problème avec les autorités judiciaires (ni en Suisse, ni au Kosovo), qu'elle était « en bonne santé » et qu'elle n'avait qu'un seul fils, qui vivait en Suisse et était prêt à l'héberger et à la soutenir financièrement.

D.

Par décision du 2 juin 2014, l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de B._______ et prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.

L'autorité inférieure a constaté que, de manière générale, les motifs à la base de la demande d'autorisation de séjour s'étaient avérés contraires à la réalité, à la lumière du résultat des investigations menées sur place par l'Ambassade de Suisse à Pristina, lesquelles avaient notamment révélé que la prénommée disposait d'un réseau familial particulièrement étendu au Kosovo sur lequel elle pouvait compter et qu'elle n'avait jamais vécu seule dans ce pays. Elle a observé que, dans sa détermination du 7 avril 2014, l'intéressée n'avait pas contesté les informations contenues dans le rapport de cette ambassade, dont il ressortait notamment que ses quatre frères et sa soeur vivaient à M._______ (avec leurs familles respectives) et que, malgré son divorce, elle avait pu continuer de vivre à N._______ auprès de la famille de son ex-mari jusqu'à son départ du pays en date du 5 juin 2010, dans l'une des nombreuses maisons ou villas appartenant à cette famille et mise gracieusement à sa disposition, famille auprès de laquelle elle demeurait en outre la bienvenue en cas d'éventuel retour au Kosovo. Elle a également considéré que les événements qui avaient été allégués pour tenter de justifier la venue illégale de la prénommée en Suisse (cambriolage et agression sexuelle) apparaissaient fortement sujets à caution, dès lors que le fils de l'intéressée, qui avait pourtant soutenu à deux reprises qu'il existait une trace écrite de ces événements, n'avait pas été en mesure d'apporter le moindre élément concret et tangible allant dans ce sens, se bornant à déclarer que c'était pour le rassurer que sa mère lui avait menti en affirmant avoir déposé une plainte pénale au Kosovo à la suite de ces événements. Elle a estimé en outre que les déclarations apparemment spontanées qui avaient été faites par l'ex-belle-famille de la prénommée au sujet de ces événements ne revêtaient aucune force probante au regard de leur caractère évasif, et ce d'autant moins qu'un risque de collusion ne pouvait être écarté au vu des liens très étroits qui unissaient l'intéressée à cette famille. Elle a constaté de surcroît que ces événements (qui se seraient prétendument produits peu de temps après le décès des parents de la prénommée) ne s'inscrivaient pas dans une chronologie rigoureuse, dès lors qu'il ressortait du certificat de décès du 14 avril 2009 adressé à l'OCPM que la mère de l'intéressée était décédée en octobre 2006 et des témoignages recueillis par l'ambassade précitée (et demeurés incontestés à ce jour) que le père de l'intéressée était décédé postérieurement au départ de celle-ci du Kosovo. Elle a invoqué enfin que la prénommée (qui résidait à la même adresse que son fils depuis le mois de juin ou de novembre 2010, suivant les
versions) avait violé son devoir de collaborer en taisant pendant (près de ou plus de) deux ans sa présence illégale en Suisse au mépris des courriers que l'OCPM avait adressés à son fils les 3 septembre 2010 et 17 janvier 2012 et en tentant de tromper les autorités par le biais d'allégations contraires à la réalité. Elle en a conclu que B._______ n'avait pas quitté son pays pour les motifs humanitaires allégués. Elle a par ailleurs estimé que la prénommée, qui était dans la force de l'âge et jouissait d'un excellent état de santé, ne pouvait se prévaloir d'une violation du droit au respect de la famille familiale garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101), du moment qu'elle ne se trouvait pas, vis-à-vis de son fils, dans un rapport de dépendance particulier au sens de la jurisprudence relative à cette norme conventionnelle. Elle a considéré enfin que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressée au Kosovo, pays dans lequel celle-ci avait passé la majeure partie de sa vie.

E.

Par acte du 4 juillet 2014, B._______ a recouru (par l'entremise de son mandataire) contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en sollicitant l'annulation de cette décision et à ce que l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (en raison d'une situation individuelle d'une extrême gravité) soit approuvée.

Elle a contesté le rapport de l'Ambassade de Suisse à Pristina, faisant valoir que, si elle avait bien de la famille au Kosovo, « surtout son ex-belle-famille », elle n'entretenait « aucune relation étroite » avec elle (recours, p. 11 ch. 28, et p. 12 ch. 31), de sorte que sa famille proche se résumait à son unique enfant et à son ex-mari, « avec lequel elle entret[enait] toujours de très bons rapports » (cf. recours, p. 15 et 16). Elle a insisté sur le fait qu'elle ne disposait d'aucun logement à son nom au Kosovo et que les immeubles dont faisait état l'ambassade dans son rapport appartenaient soit à ses beaux-frères (recte : ses frères), soit à son ex-époux ou encore à son ex-belle-famille (cf. recours, p. 11 ch. 29). Tout en reconnaissant qu'elle avait vécu avant son départ du Kosovo dans une maison appartenant à la famille de son ex-mari, elle a invoqué que, suite au décès de sa mère survenu en 2006, elle avait vécu seule dans cette maison (cf. recours, p. 7 ch. 12). Elle a fait valoir que le réseau familial à même de la soutenir matériellement et financièrement se limitait en l'occurrence à ses frères et à ses ex-beaux-frères, que ceux-ci étaient toutefois tous mariés et qu'elle ne pouvait dès lors pas compter sur leur soutien (recours, p. 7 ch. 11), insistant sur le fait que, lorsqu'elle vivait au Kosovo, son fils subvenait intégralement à ses besoins financiers depuis la Suisse. Elle a allégué derechef avoir quitté le Kosovo à la suite d'un cambriolage à l'occasion duquel elle aurait subi des violences sexuelles et ne pas avoir osé porter plainte par crainte de représailles (et des éventuelles remarques du voisinage), expliquant que c'est pour cette raison, face à la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait à cette époque, que son fils avait écrit aux autorités genevoises de police des étrangers « en date du 19 mai 2010 » pour leur faire part de son intention de l'accueillir à son domicile (cf. recours, p. 8, ch. 15 à 17). Elle a invoqué qu'elle avait toujours scrupuleusement respecté l'ordre juridique suisse, qu'elle n'avait jamais émargé à l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, qu'elle était « bien intégrée » et jouissait par ailleurs d'un « excellent état de santé tant psychologique que physique » (recours, p. 9 ch. 22, p. 10 ch. 23 et 24, p. 16 et 17). Elle a finalement requis du Tribunal de céans qu'il procède à l'audition de son fils et de son ex-mari si, « par impossible », il devait mettre en doute le fait qu'elle « ne dispose pas de liens familiaux étroits » au Kosovo et qu'elle y a toujours vécu « dans une maison qui ne lui appartient pas » (recours, p. 4 et 14).

F.

Par décision incidente du 11 juillet 2014, le Tribunal de céans a invité la recourante à verser une avance de frais. Il l'a également avisée que, conformément à la jurisprudence, il ne procéderait à l'audition de parties ou de témoins que pour autant qu'une telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement de l'état de fait, mais qu'il lui était loisible de produire, dans le délai imparti pour verser l'avance de frais requise, des documents officiels attestant des faits allégués ou, si ces faits n'étaient pas susceptibles d'être constatés dans un document officiel, des dépositions écrites des personnes citées dans son recours à titre de témoins.

La recourante s'est acquittée de l'avance de frais requise dans le délai imparti. Le 27 août 2014, elle a versé en cause plusieurs documents officiels établis le 13 août 2014 (confirmant qu'elle était née à M._______ et que N._______ était son dernier domicile au Kosovo), ainsi qu'une attestation d'archive (dont il appert que, lors du mariage qu'elle avait contracté le 20 août 1987 avec A._______, elle avait pris le nom de famille de son mari et que, lors de leur divorce prononcé par jugement du 12 janvier 1996, elle avait conservé le nom de famille de son ex-mari).

G.

Dans sa réponse succincte du 6 octobre 2014, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

H.
La recourante (par l'entremise de son mandataire) a répliqué le 25 novembre 2014, se référant pour l'essentiel à l'argumentation qu'elle avait développée dans son recours.

A la demande du Tribunal de céans, elle a fourni une expédition complète du jugement de divorce rendu le 12 janvier 1996 par le Tribunal communal de X._______ et prononçant la dissolution de son union avec A._______.

I.

Par courrier du 23 décembre 2014 (qui a été transmis à titre d'information à la recourante), l'autorité inférieure a informé le Tribunal de céans qu'elle n'avait plus d'observations à formuler dans le cadre de la présente cause.

J.

Par ordonnance du 10 mai 2016, le Tribunal de céans a invité la recourante à fournir jusqu'au 9 juin 2016 des renseignements actualisés concernant sa situation personnelle et familiale et son intégration sociale et professionnelle.

K.

Le 30 mai 2016, l'intéressée s'est déterminée (par l'entremise de son mandataire) sur ces questions, pièces à l'appui, expliquant qu'elle travaillait en qualité de « baby-sitter » et que « son mari et son fils » prenaient en charge l'entier de ses besoins financiers qui n'étaient pas assurés par son salaire.

Elle a notamment produit ses quatre dernières fiches de salaire et une attestation de son employeur.

L.

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par l'ancien ODM, actuellement le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) - prononcés qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive en matière de dérogations aux conditions d'admission, d'autorisations de séjour fondées sur de telles dérogations et de renvoi (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , ch. 4 et ch. 5 LTF [RS 173.110]; cf. consid. 4.2 infra).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 B._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.1 Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoriale, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.2, 2.2.6.3, 2.2.6.5 et 5.8.3.5). Dans son arrêt, le Tribunal de céans prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/ 2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

2.2 En l'espèce, l'ancien ODM (devenu le SEM) avait au moment de statuer - et conserve encore actuellement - la compétence d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA (RS 142.201).

En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient d'admettre qu'en vertu des règles de compétences prévues à l'art. 40 al. 1 , à l'art. 97 al. 1 et à l'art. 99 LEtr, l'ancien ODM (devenu le SEM), lors même que la sous-délégation de compétences en sa faveur contenue dans l'ancien art. 85 let. a et b OASA - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 août 2015 - ne reposait pas sur une base légale suffisante, était habilité à se prononcer (sous forme d'approbation) sur une demande d'autorisation de séjour qui lui était soumise en application de cette dernière disposition, en l'absence de décision cantonale sur recours statuant positivement sur dite demande d'autorisation (sur ces questions, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.2 à 4.5; arrêt du TAF C 5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 3.2 et 3.3, et les références citées; Rahel Diethelm, Das Bundesgericht ändert seine Rechtsprechung zur Zulässigkeit des Zustimmungsverfahrens im Ausländerrecht, in: dRSK, publié le 19 juin 2015). En outre, à l'heure actuelle, la présente cause serait toujours soumise à l'approbation du SEM, en vertu de l'art. 5 let. d de l'Ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1) en vigueur depuis le 1er septembre 2015, ordonnance qui est applicable par renvoi de l'actuel art. 85 al. 2 OASA, entré en vigueur le même jour.

Il s'ensuit que l'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par la décision des autorités genevoises de police des étrangers de délivrer l'autorisation sollicitée et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.

3.

3.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

3.2 En l'occurrence, il sied de constater que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que les conditions d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH n'étaient pas réalisées dans le cas particulier.

3.2.1 Certes, l'art. 8 par. 1 CEDH peut, à certaines conditions, conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger ayant des liens avec une personne bénéficiant d'un droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée), tel le fils de la recourante, qui est titulaire d'une autorisation d'établissement.

On ne saurait toutefois perdre de vue que les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2, et la jurisprudence citée).

Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple, entre un parent et son enfant majeur), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, 137 I 154 consid. 3.4.2, 120 Ib 257 consid. 1/d-e, jurisprudence confirmée récemment par l'arrêt du TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2; cf. également l'arrêt du TAF C-1652/2014 du 8 février 2016 consid. 5, et la jurisprudence citée). Quant à l'art. 13 al. 1 Cst., il ne confère en principe pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée en matière de police des étrangers (cf. ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la jurisprudence citée).

3.2.2 En l'espèce, la recourante, qui est en parfaite santé (cf. let. B.f, C.d et E supra), ne se trouve manifestement pas dans un état de dépendance particulier - tel que défini par la jurisprudence susmentionnée - à l'égard de son fils, ainsi que l'observe l'autorité inférieure dans sa décision. C'est donc à juste titre que, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressée ne s'est pas réclamée d'un droit au regroupement familial avec son fils fondé sur l'art. 8 par. 1 CEDH ou sur l'art. 13 al. 1 Cst.

3.3 Par ailleurs, le droit suisse ne prévoit pas la possibilité pour un adulte titulaire d'une autorisation d'établissement (tel le fils de la recourante) de solliciter le regroupement familial en faveur de l'un de ses parents (cf. art. 43 al. 1 LEtr). La recourante (qui est âgée de 51 ans) ne remplit pas non plus les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative (cf. art. 27 ss LEtr, en relation avec les art. 23 ss OASA).

3.4 C'est donc à juste titre que la présente cause a été examinée par les autorités genevoises de police des étrangers et par l'autorité inférieure sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, disposition générique permettant d'octroyer une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur des motifs humanitaires à des étrangers dont le statut n'est pas régi par une autre disposition du droit suisse, tels notamment les étrangers qui n'ont jamais obtenu un titre de séjour en Suisse (telle la recourante) ou ceux qui ont perdu leur statut de police des étrangers (cf. Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 115s. ch. 2a, et les références citées). On relèvera à cet égard que la disposition précitée s'applique aussi bien aux étrangers qui exercent une activité lucrative qu'à ceux qui n'en exercent pas (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 105 ss; ATAF 2010/55 consid. 4.2).

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

4.2 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 LEtr ("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt récent du TF 2C_777/2015 du 26 mai 2016 [destiné à publication] consid. 3.1).

4.3 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA.

Cette dernière disposition (dont l'intitulé se réfère non seulement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, mais également à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 14 LAsi) stipule qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

4.4 Conformément à la jurisprudence constante en la matière, initialement développée en relation avec l'art. 13 let. f OLE (RO 1986 1791), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, et la jurisprudence citée; ATAF 2009/40 consid. 6.2, 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 4.2, 2007/16 consid. 5.2; arrêt du TAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s. et p. 118s.).

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la jurisprudence, qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2).

4.5 Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 114; ATAF 2009/40 précité consid. 6.1, et la jurisprudence citée).

On rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été développée en relation avec l'art. 13 let. f OLE (dont on peut s'inspirer, en procédant à une pondération de l'ensemble des critères), le Tribunal fédéral avait retenu, parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrementpoussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse et la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès, alors que le fait que la personne concernée n'arrivait pas à subsister de manière indépendante et devait recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration avaient été considérés comme des facteurs allant dans un sens opposé (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la référence citée; arrêt du TAF C 636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.3).

5.

5.1 Afin de déterminer si la recourante se trouve dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il convient - comme on l'a vu (cf. consid. 4.3 supra) - de tenir compte notamment de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration aux plans professionnel et social, de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de sa situation financière, de son comportement, de sa situation familiale (en particulier de la présence d'enfants et du degré de scolarisation de ceux-ci), de son état de santé, ainsi que de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA).

5.2 S'agissant de la durée du séjour de la recourante sur le territoire helvétique, le Tribunal de céans constate que l'intéressée est entrée en Suisse en juin ou en novembre 2010 (suivant les versions; cf. consid. 5.5.1.2 infra). Elle séjourne donc dans ce pays depuis six ans environ.

On ne saurait toutefois perdre de vue que le simple fait de séjourner en Suisse pendant une durée prolongée, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 7). Ceci vaut à plus forte raison dans le cas d'espèce que, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation - tel celui que l'intéressée a accompli depuis sa venue en Suisse (dans la clandestinité, puis à la faveur d'une simple tolérance cantonale et, enfin, en raison de l'effet suspensif attaché à son recours) - ne doivent normalement pas être pris en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte(cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3, 2007/44 précité consid. 5.2, et la jurisprudence citée; sous l'angle de l'art. 8 CEDH, cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, jurisprudence confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du TF 2D_13/ 2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2, 2C_913/2015 du 26 octobre 2015 consid. 6 et 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1).

La recourante ne saurait donc guère tirer parti de la durée de sa présence en Suisse pour bénéficier d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, ou seulement de manière très limitée.

5.3 Par ordonnance du 10 mai 2016, le Tribunal de céans a invité la recourante à démontrer son intégration sociale et professionnelle, pièces à l'appui, exhortant en particulier celle-ci à produire des documents attestant du montant des revenus qu'elle avait réalisés depuis sa venue en Suisse dans le cadre d'une activité professionnelle.

Or, l'intéressée n'a fourni en tout et pour tout - qu'une lettre de son employeur accompagnée de quelques attestations salariales manuscrites, dont il ressort qu'elle travaille en qualité de garde d'enfants (« baby-sitter ») depuis le 11 janvier 2016 et qu'elle touche à ce titre une rétribution mensuelle de 500 à 550 francs. Selon ses dires (et ceux de son fils), l'intéressée aurait en outre régulièrement fait du « baby-sitting » pour des amis ou de la famille dans le but de rendre service, et ce à tout le moins depuis l'année 2013 (cf. let. B.f supra). Ainsi qu'elle le reconnaît dans sa détermination du 30 mai 2016, elle est et a toujours été à ce jour largement tributaire de l'aide de son fils et de son ex-mari pour assurer la couverture de l'ensemble de ses besoins matériels et financiers en Suisse.

Force est dès lors de constater que l'intégration professionnelle de la recourante est limitée. En outre, l'intéressée n'a manifestement pas acquis - dans l'exercice de son activité de garde d'enfants - des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit, et encore moins réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et 2007/44 précité consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 115). De plus, elle n'a jamais allégué (ni, a fortiori, démontré) qu'elle aurait mis à profit son temps libre pour accomplir une formation professionnelle de nature à favoriser son insertion à long terme sur le marché du travail helvétique. Dans ce contexte, il convient encore de souligner que le simple fait de suivre un cours de langue destiné à permettre à l'étranger de comprendre et de parler la langue nationale pratiquée au lieu de domicile constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 122s.). Le fait que l'intéressée soit aujourd'hui en mesure de comprendre et de parler le français ne saurait donc, en soi, représenter une circonstance exceptionnelle permettant de retenir l'existence d'une intégration marquée en Suisse.

Enfin, il ne ressort pas des pièces ayant été versées en cause depuis l'introduction de la présente procédure de régularisation auprès des autorités genevoises de police des étrangers que la recourante jouirait d'une intégration sociale exceptionnelle, en ce sens qu'elle se serait spécialement investie dans la vie associative et culturelle de sa commune ou de son canton de résidence ou dans d'autres activités d'intérêt public la mettant en contact avec la population autochtone. Le Tribunal de céans ne doute pas que l'intéressée ait réussi à gagner la sympathie de son entourage, en particulier des personnes qu'elle a été amenée à côtoyer dans son quartier ou auxquelles elle a rendu service en faisant du « baby-sitting ». On ne saurait toutefois perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant vécu pendant plusieurs années dans un pays tiers se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et s'y soit créé des attaches. Ainsi, il est de jurisprudence constante que les relations de travail, d'amitié et/ou de voisinage que tout un chacun est amené à tisser lors d'un séjour d'une certaine durée dans un lieu donné, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2, 2007/45 précité consid. 4.2, 2007/44 précité consid. 4.2, et la jurisprudence citée; Vuille/Schenk, op. cit., p. 124).

Ainsi qu'il résulte des considérations qui précèdent, l'intégration socioprofessionnellede la recourante n'atteint manifestement pas un degré avancé.

5.4 La recourante se prévaut par ailleurs de son comportement irréprochable et insiste sur le fait qu'elle n'a jamais eu maille à partir avec les services de police ou la justice, ni émargé à l'assistance publique depuis son arrivée en Suisse, grâce au soutien matériel et financier dont elle a pu bénéficier de la part de son fils et de son ex-mari.

A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que le fait d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer de ne pas dépendre de l'aide sociale constitue - tout comme le fait de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile (cf. consid. 5.3 supra) - un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles permettant, en soi, de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée, susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 122s.).

5.5 La recourante met finalement en exergue les difficultés de réintégration auxquelles elle serait confrontée à son retour au Kosovo.

5.5.1 Pour tenter de justifier l'entrée illégale de la recourante en Suisse au cours de l'année 2010, le fils de l'intéressée a notamment invoqué, dans un courriel qu'il avait adressé le 12 octobre 2012 aux autorités genevoises de police des étrangers, que sa mère avait fait l'objet, « peu de temps » après le décès de ses parents, d'un cambriolage à l'occasion duquel ses agresseurs avaient abusé d'elle sexuellement et que, pour ce motif, il avait été contraint de faire venir l'intéressée en Suisse « en urgence ». Il a fait valoir que sa mère avait alors subi un traumatisme, dont elle n'était pas encore remise à l'heure actuelle, raison pour laquelle il était impensable qu'elle retourne vivre au Kosovo.

5.5.1.1 En l'occurrence, force est toutefois de constater, à l'instar de l'autorité inférieure, que le fils de la recourante, bien qu'il ait certifié à deux reprises (dans son courriel du 12 octobre 2012 et dans son courrier subséquent du 7 février 2013) qu'il existait « une trace écrite » du cambriolage et de l'agression sexuelle dont sa mère avait été victime, n'a pas été en mesure de fournir le moindre élément concret et tangible attestant de la réalité de ces événements.

Alors qu'il était invité par l'autorité inférieure à fournir les moyens de preuve auxquels il s'était référé dans ses écrits, l'intéressé s'est en effet subitement rétracté, expliquant - dans sa détermination du 18 février 2014 - que, après vérification, sa mère lui avait avoué qu'elle n'avait « pas osé » déposer plainte et que c'était uniquement pour « [l]e calmer et [l]e rassurer » qu'elle lui avait déclaré que la police était venue sur place et qu'une enquête était en cours. Dans ses écritures, la recourante a confirmé les dires de son fils, relevant à son tour qu'elle n'avait « pas osé » ou « pas souhaité » porter plainte à la suite de ces événements (cf. sa détermination du 7 avril 2014, p. 2, et son recours, p. 8 ch. 16).

Ce faisant, l'intéressée a donc implicitement reconnu avoir tenu des propos mensongers à son fils, en lui déclarant qu'elle avait déposé une plainte pénale à la suite des événements allégués, que la police était venue sur les lieux et qu'une enquête était en cours, alors que ces faits ne correspondaient nullement à la réalité. Il importe en outre de souligner que, par ses déclarations mensongères, la recourante visait à tromper non seulement son fils, mais également et surtout - par l'entremise de celui-ci - les autorités helvétiques. Or, un tel comportement permet assurément de mettre sérieusement en doute l'intégrité personnelle de l'intéressée et, dans la mesure où les propos mensongers portaient sur un point central de sa demande de permis humanitaire, de jeter le discrédit sur l'ensemble de ses dires.

5.5.1.2 A cela s'ajoute que d'autres éléments mettent à mal la réalité des événements (cambriolage et agression sexuelle) prétendument subis par la recourante avant son départ du Kosovo.

En effet, force est de constater que les indications qui ont été fournies au sujet de l'époque de la survenance de ces événements sont totalement incohérentes. Dans son courriel du 12 octobre 2010, le fils de la recourante avait indiqué qu'il avait été contraint de faire venir sa mère en Suisse « en urgence » au mois de « novembre 2010 » à la suite de ces événements, précisant que ceux-ci s'étaient produits « peu de temps après » le décès des parents de sa mère. Selon les témoignages recueillis sur place par l'Ambassade de Suisse au Kosovo, l'intéressée aurait toutefois quitté le Kosovo le « 5 juin 2010 », et non au mois de novembre 2010. Dans la détermination qu'elle a adressée le 7 avril 2014 à l'autorité inférieure, la recourante (quand bien même elle était déjà représentée par un mandataire professionnel) n'a fourni aucune explication permettant de lever cette contradiction, se contentant d'indiquer qu'elle vivait en Suisse « depuis l'année 2010 ». Enfin, dans son recours, elle s'est clairement contredite, affirmant d'une part avoir dû quitter le Kosovo en urgence au mois de « novembre 2010 » à la suite de ces événement (cf. recours, p. 9 ch. 19, où elle s'est référée à la version des faits avancée dans le courriel de son fils du 12 octobre 2010) et soutenant d'autre part que c'était en raison de la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait à la suite de ces événements que son fils avait écrit aux autorités genevoises de police des étrangers « en date du 19 mai 2010 » pour leur faire part de son intention de l'accueillir à son domicile (cf. recours, p. 8, ch. 15 à 17). Or, il tombe sous le sens que l'intéressée, si elle avait réellement été victime d'un cambriolage accompagné de violences sexuelles peu de temps avant son départ du Kosovo, aurait été en mesure de situer ces événements dans le temps, en indiquant à tout le moins si ces événements - ainsi que sa venue en Suisse - remontaient au printemps ou à l'automne 2010.

De surcroît, l'allégation selon laquelle la recourante aurait été cambriolée et abusée sexuellement « peu de temps après » le décès de ses parents s'est avérée contraire à la réalité, puisque que la mère de l'intéressée est décédée à M._______ le « 14 octobre 2006 » (soit plusieurs années avant les événements allégués), ainsi qu'il ressort du certificat de décès du 14 avril 2009 ayant été versé en cause (cf. let. B.f supra). De plus, il semblerait - à la lumière des témoignages ayant été recueillis sur place par l'Ambassade de Suisse au Kosovo - que le père de l'intéressée soit décédé postérieurement au départ de celle-ci du Kosovo. Or, bien que l'autorité inférieure ait souligné ces éléments dans la décision querellée, la recourante n'a apporté aucune explication à ce propos.

5.5.1.3 Quant aux déclarations apparemment spontanées que l'ex-belle-famille de la recourante avait faites à l'Ambassade de Suisse à Pristina au sujet du cambriolage et des violences sexuelles dont l'intéressée s'était dite victime, elles n'ont pas de valeur probante particulière, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre.

En effet, d'une part, les proches de l'ex-mari de la recourante n'ont pas été personnellement témoins de ces événements (qui, selon leurs dires, se seraient produits alors que l'intéressée se trouvait seule à son domicile). D'autre part, il ressort de la détermination du fils de la recourante du 18 février 2014 que, après vérification, il s'est avéré que non seulement sa mère (cf. consid. 5.5.1.1 supra), mais également son oncle (à savoir l'oncle paternel vivant à N._______ qui lui avait déclaré que ces événements avaient été signalés à la police, que la police était venue sur place et qu'une enquête était en cours) lui avait menti, une attitude qui ne saurait assurément plaider en faveur de l'intégrité personnelle de cet oncle (qui est l'un des ex-beaux-frères de sa mère).

De plus, ainsi que l'a constaté l'Ambassade de Suisse au Kosovo dans son rapport, les proches de l'ex-mari de la recourante n'ont pas été en mesure d'indiquer à quel moment les événements allégués se seraient produits, ni si des objets auraient été dérobés ou endommagés à cette occasion. Or, il est évident que si le cambriolage allégué avait réellement eu lieu et si la recourante avait véritablement subi des violences sexuelles à cette occasion, les intéressés (qui vivaient dans le même village et pouvaient donc craindre à tout moment que l'un des leurs ne soit victime à son tour d'une telle agression) n'auraient pas manqué de demander de nombreux renseignements à la recourante au sujet des circonstances concrètes entourant ces événements et auraient en conséquence été en mesure de fournir un récit circonstancié, émaillé de multiples détails à leur sujet. Le manque de curiosité manifesté par les intéressés et l'inconsistance de leurs propos - et de ceux de la recourante - au sujet de ces événements ne peut donc que conforter le Tribunal de céans dans l'idée que cette dernière, qui souhaitait absolument rejoindre en Suisse son fils et son ex-mari (sa seule famille proche, à ses yeux; cf. let. E supra), a inventé ce récit de toutes pièces pour les besoins de la cause et que, par précaution, elle a pris soin de mettre son ex-belle-famille (avec laquelle elle était étroitement liée, malgré son divorce, cf. consid. 5.5.2 infra) dans la connivence. D'ailleurs, si ces événements s'étaient réellement produits, l'intéressée n'aurait certainement pas manqué d'en informer également sa propre famille établie à M._______, ce qui n'a pas été le cas (cf. let. C.c supra) et constitue un élément supplémentaire permettant de douter de la véracité de ses dires.

Enfin, rien ne permet de penser que la recourante aurait subi un traumatisme avant son départ du Kosovo dont elle ne se serait jamais remise, puisque l'intéressée a toujours affirmé jouir d'un excellent état de santé physique et psychique (cf. let. C.d et E supra), ce dont témoigne également l'attestation médicale la concernant ayant été versée en cause à l'appui de la détermination de son fils du 7 février 2013 (cf. let. B.f supra).

5.5.2 Forcer est par ailleurs de constater que le second motif à la base de la demande de permis humanitaire ici litigieuse, à savoir l'argument selon lequel la recourante n'aurait plus de famille au Kosovo depuis le décès de ses parents et se serait donc retrouvée « toute seule sans que personne puisse venir la voir ou passer du temps avec elle », a été réduit à néant par les investigations menées sur place par l'Ambassade de Suisse à Pristina, à la demande de l'autorité inférieure.

Ces investigations ont en effet révélé non seulement que la recourante avait une nombreuse famille au Kosovo comprenant quatre frères et une soeur (et leurs familles respectives) établis à M._______ (commune de X._______), mais que, de surcroît, l'intéressée avait toujours pu compter - et ce malgré son divorce et le remariage de son ex-époux avec une ressortissante suisse en 1996 et en dépit du départ de son fils pour la Suisse à la fin de l'année 2004 - sur le soutien matériel et affectif de son ex-belle-famille établie à N._______, village - situé sur le territoire de la même commune - où cette famille possède plusieurs maisons. En effet, ainsi qu'il ressort des constatations de l'ambassade, la recourante a vécu depuis son divorce jusqu'à son départ du Kosovo en 2010 - soit pendant plus de quatorze ans - auprès de son ex-belle-famille à N._______, où le père de son ex-mari avait mis gracieusement une maison individuelle à sa disposition. Les investigations entreprises ont également révélé que l'intéressée serait toujours la bienvenue auprès de cette famille, en cas d'éventuel retour au Kosovo.

Dans ce contexte, il sied encore de souligner que le comportement de l'ex-belle-famille de la recourante - qui n'est assurément pas conforme à la tradition prévalant au Kosovo (qui veut que la femme retourne auprès de sa famille d'origine après le divorce; cf. Rainer Mattern, Kosovo, La signification des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui, article du 24 novembre 2004 édité par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], p. 6ss ch. 3, 3.1 et 3.3) - constitue un témoignage révélateur de l'intensité des liens unissant la recourante à la famille de son ex-mari, de même que le fait que l'intéressée ait choisi de conserver le nom de famille de son ex-époux après le divorce (cf. let. F supra). Dans ces circonstances, il est également symptomatique de constater qu'aucun membre de l'ex-belle-famille de la recourante n'a été en mesure d'apporter ne serait-ce qu'un début d'explication à l'Ambassade de Suisse à Pristina s'agissant des motifs pour lesquels l'intéressée - contrairement à la tradition - avait pu continuer de vivre dans une maison appartenant au père de son ex-mari plus de quatorze ans après son divorce et le remariage de son ex-époux avec une ressortissante suisse et plus de cinq ans après le départ de son fils pour la Suisse.

Dans sa détermination du 7 avril 2014, la recourante n'a remis en question aucun des faits constatés par l'Ambassade de Suisse à Pristina dans son rapport. Elle s'est bornée à souligner qu'elle n'était propriétaire d'aucune maison au Kosovo, respectivement que les maisons auxquelles se référait cette ambassade appartenaient toutes soit à ses frères, soit à son ex-conjoint ou encore à son ex-belle-famille (respectivement à ses ex-beaux-frères et à son ex-beau-père). Ce n'est que dans son recours qu'elle a contesté pour la première fois l'un des éléments de ce rapport, soutenant qu'elle n'entretenait pas « une relation étroite » avec son ex-belle-famille. Or, non seulement cette allégation est peu crédible en raison de son caractère tardif, mais elle est clairement infirmée par les autres constatations de l'ambassade (demeurées incontestées), selon lesquelles les relations de l'intéressée avec son ex-belle-famille étaient si étroites qu'elle avait pu continuer de vivre à N._______ après son divorce (et ce même après le départ de son fils pour la Suisse) dans une maison individuelle que son ex-beau-père avait gracieusement mis à sa disposition, alors que la tradition prévalant au Kosovo aurait voulu qu'elle retourne vivre à M._______ auprès de sa famille d'origine.

Le Tribunal de céans ne peut dès lors que constater, à l'instar de l'autorité inférieure, que la recourante dispose d'un réseau familial particulièrement étendu sur le territoire de la commune de X._______, formé non seulement de ses quatre frères et de sa soeur (et de leurs familles respectives), mais également de son ex-belle-famille, qui a toujours fait preuve de générosité à son égard et auprès de laquelle elle demeure la bienvenue.

D'ailleurs, même si l'intéressée ne pouvait pas compter sur le soutien de son ex-belle-famille, il y aurait lieu de constater que ses attaches familiales au Kosovo (quatre frères et une soeur, avec leurs familles respectives) est largement suffisant pour lui permettre de se réintégrer dans ce pays sans trop de difficultés, ce d'autant plus qu'elle peut compter sur l'aide financière de son fils et de son ex-mari établis en Suisse. Le fait qu'elle ne soit pas elle-même propriétaire d'une maison individuelle au Kosovo (pays où la propriété foncière demeure traditionnellement réservée aux hommes; cf. Rainer Mattern, op. cit., p. 9 ch. 3.4) n'est à cet égard pas déterminant.

5.5.3 Enfin, force est de constater que la recourante, qui est actuellement âgée de 51 ans, a vécu les 45 premières années de son existence au Kosovo, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée). C'est assurément dans ce pays - où elle a effectué toute sa scolarité - qu'elle a toutes ses racines et ses principales attaches sociales et culturelles. Le fait que son intégration socioprofessionnelle soit restée limitée en dépit de son séjour prolongé en Suisse (cf. consid. 5.3 supra) ne peut que corroborer cette appréciation.

C'est ici le lieu de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3, 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, ainsi qu'il appert du dossier, la recourante est en excellente santé physique et psychique (cf. consid. 5.5.1.3 in fine supra).

Dans le cas particulier, on ne saurait concevoir, au vu des nombreuses années que l'intéressée a passées au Kosovo, que son pays d'origine (qu'elle a quitté il y a seulement six ans environ) lui soit devenu étranger au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Un retour au Kosovo, où elle retrouvera notamment ses quatre frères et sa soeur (et leurs familles respectives), voire son ex-belle-famille (qui s'est toujours montrée généreuse à son égard et auprès de laquelle elle demeure la bienvenue), ne saurait donc l'exposer à des difficultés insurmontables, ce d'autant moins qu'elle peut compter sur l'aide financière de son fils et de son ex-mari établis en Suisse.

5.6 Dans son pourvoi, la recourante a encore requis du Tribunal de céans qu'il procède à l'audition de son fils et de son ex-mari si, « par impossible », il devait mettre en doute le fait qu'elle « ne dispose pas de liens familiaux étroits » au Kosovo et qu'elle y a toujours vécu « dans une maison qui ne lui appartient pas » (recours, p. 4 et 14).

En l'occurrence, ainsi que le Tribunal de céans l'a rappelé dans sa décision incidente du 11 juillet 2014, la procédure de recours est en principe écrite et le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision; ce n'est donc que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement des faits que l'autorité de recours procède à l'audition de parties ou de témoins (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, 134 I 140 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 209 consid. 9b, et les références citées).

Or, comme on l'a vu, le fait que la recourante ne soit pas propriétaire de la maison individuelle dans laquelle elle a vécu avant son départ du Kosovo n'a jamais été remis en question; de plus, ce fait ne constitue pas un élément déterminant pour l'issue la cause (cf. consid. 5.5.2 in fine supra). S'agissant des attaches familiales de l'intéressée au Kosovo, le Tribunal de céans constate, au vu de l'ampleur des investigations ayant été menées sur place par l'Ambassade de Suisse à Pristina, que les faits pertinents sont suffisamment établis par les pièces du dossier, de sorte qu'il peut se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires sur ce point. D'ailleurs, ces investigations ont clairement montré que le fils et l'ex-mari de la recourante ont menti de manière crasse lorsqu'ils ont fait valoir dans leurs écrits que celle-ci n'avait plus de famille au Kosovo et vivait toute seule dans ce pays « sans que personne puisse venir la voir ou passer du temps avec elle » (cf. let. B.a et B.d supra); dès lors, leur témoignage ne présenterait de toute façon pas le degré de fiabilité requis pour pouvoir être pris en considération.

5.7 Dans ces conditions, le Tribunal de céans, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, parvient à la conclusion que la recourante, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance en faveur de l'intéressée d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur cette disposition.

6.

6.1 Dans la mesure où la recourante n'a pas obtenu une autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

6.2 C'est également à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure. En effet, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 3.2 et consid. 5.5, spéc. consid. 5.5.1 à 5.5.3 supra), l'exécution du renvoi de la recourante au Kosovo (pays qui ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée) ne saurait être considérée comme illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 1 , 3 et 4 LEtr. En outre, l'intéressée n'invoque pas que son refoulement à destination du Kosovo s'avérerait matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 1 et 2 LEtr (sur l'ensemble de ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF C 6247/2011 et C 6251/2011 du 7 février 2013 consid. 6.2, et la jurisprudence citée). Le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier in casu.

7.

7.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

7.2 Partant, le recours doit être rejeté.

7.3 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 22 août 2014 par l'intéressée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (Recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour ;

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossier cantonal de la recourante et de son fils en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC314;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.319

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105