B-4608/2013 - 2015-06-16 - Assistenza - Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4608/2013

Arrêt du 16 juin 2015

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition David Aschmann et Ronald Flury, juges,

Fabienne Masson, greffière.

Association X._______,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral des assurances sociales

OFAS,

Effingerstrasse 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (décision du 17 juillet 2013).

Faits :

A.

A.a Par courrier du 8 mai 2013, l'Association X._______ (ci-après : X._______ ou la recourante) a informé l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) qu'il semblait que celui-ci n'avait jamais reçu les documents relatifs à la demande d'aides financières pour les structures d'accueil collectif de jour datée du 15 octobre 2010 et signée par Y._______, responsable du projet et membre de son comité ; ladite demande prévoyait l'ouverture, dès le 15 janvier 2011, du centre Z._______ offrant 22 places d'accueil. X._______ a expliqué qu'à la suite d'un accident et en raison d'une incapacité de se déplacer depuis plus d'un mois, Y._______ lui avait remis les documents nécessaires. Elle a dit espérer une entrée en matière de l'OFAS sur le dossier.

A.b Par courriel du 13 mai 2013, l'autorité inférieure a requis de X._______ des explications détaillées quant au retard important lors du dépôt de la demande, des pièces justificatives en lien avec l'envoi des documents en octobre 2010 ainsi que les raisons pour lesquelles aucun contact n'avait été établi plus tôt avec elle.

A.c Par courrier électronique du 15 mai 2013, X._______ a indiqué que Y._______ ne possédait malheureusement pas de récépissé postal de l'envoi précité ; elle a expliqué que celle-ci n'avait pas accordé au suivi de ladite demande toute l'attention requise en raison de circonstances personnelles particulièrement difficiles rencontrées entre décembre 2010 et l'année 2012 (...).

B.
Par décision du 17 juillet 2013, l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande d'aides financières de X._______ pour le centre Z._______. Elle a noté que le dépôt de la demande était tardif, la structure ayant ouvert le 15 janvier 2011 alors que la demande avait été expédiée le 8 mai 2013, soit après plus de deux ans. En outre, soulignant l'absence d'un récépissé postal, elle a constaté qu'aucune requête datée du mois d'octobre 2010 ne lui était parvenue de sorte que la demande d'aides financières ne lui a officiellement été adressée que le 8 mai 2013. Enfin, elle a présenté les conditions non remplies en l'espèce de la restitution de délai posées par la PA.

C.
Par écritures du 15 août 2013, mises à la poste le même jour, X._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que le refus d'entrer en matière soit jugé inopportun et qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure d'entrer en matière et d'octroyer tout ou partie des montants demandés. À l'appui de ses conclusions, la recourante rappelle les circonstances personnelles très difficiles rencontrées par Y._______ ; elle juge que l'on ne peut lui reprocher ni faute ni négligence coupable. De plus, reconnaissant que, selon la loi, les demandes d'aides financières doivent être déposées avant l'ouverture de la structure, elle estime que, si l'observation de cette exigence était essentielle, la loi prescrirait expressément la non-entrée en matière. Elle s'emploie à démontrer que son inobservation ne rend pas la demande automatiquement irrecevable. S'agissant de la question de la restitution de délai, la recourante affirme douter de l'applicabilité des dispositions y relatives à la phase de dépôt de la demande, déclarant qu'il n'y a pas à proprement parler de délai. D'ailleurs, elle met en doute d'une manière plus générale l'applicabilité de la PA puisqu'il ne serait pas question de rapports administratifs classiques mais d'une demande sui generis. Enfin, la recourante note que rien ne peut être reproché à Y._______, ajoutant qu'un refus d'entrer en matière n'apparaît ni opportun, ni proportionnel.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet au terme de ses remarques responsives du 18 novembre 2013. Elle considère que, de toute évidence, la demande n'a pas été déposée en octobre 2010 mais le 8 mai 2013 alors qu'elle aurait dû l'être avant l'ouverture de la structure. Selon elle, admettre une demande deux ans après l'ouverture serait en contradiction avec le but de la loi, soit le soutien à la création de nouvelles places d'accueil. Constatant que les difficultés personnelles de Y._______ sont survenues près de deux mois après l'éventuel dépôt de la demande et l'ouverture de la structure, elle en déduit que les conditions de la restitution d'un délai ne peuvent s'appliquer. En outre, elle relève que la recourante avait déjà, par le passé, déposé deux demandes similaires pour lesquelles des décisions de reconnaissance ont été établies ; elle en conclut que les processus en la matière s'avéraient connus de la recourante, notamment l'envoi par l'OFAS d'un accusé de réception de la demande ainsi que les contacts réguliers qui suivent. À ce sujet, l'autorité inférieure note que le traitement d'une de ces demandes a débuté en 2008 pour s'achever début 2012, période durant laquelle de nombreux contacts ont eu lieu entre l'autorité inférieure et la recourante ; or, à aucun moment, celle-ci ne s'est enquise de la demande faisant l'objet du présent recours. Par ailleurs, l'autorité inférieure déclare que, dans un souci de respect de l'égalité de traitement, elle prononce une décision de non-entrée en matière pour l'ensemble des demandes déposées tardivement. Enfin, elle rejette le grief d'inopportunité de la décision.

E.
Par réplique du 16 décembre 2013, la recourante maintient ses conclusions. Elle affirme que le refus d'entrer en matière constitue une sanction tellement sévère à une demande déposée tardivement qu'elle ne saurait être implicite. En outre, elle conteste l'application des dispositions sur la restitution des délais, considérant qu'il est in casu question d'une date à laquelle un événement est censé se produire et non d'un délai en jours depuis un événement donné. Elle argue que l'autorité inférieure ne peut systématiquement refuser d'entrer en matière sur une demande déposée tardivement, estimant qu'un traitement mécanique des demandes tardives ne découlant pas de circonstances identiques s'avère à tout le moins sujet à caution et susceptible de créer davantage d'inégalité que d'égalité. Par ailleurs, elle déclare que le délai légal ne doit pas introduire un couperet en cas de retard dans l'envoi de la demande de subsides puisque l'OFAS peut y répondre après l'ouverture de la structure. La recourante est d'avis qu'une grande sévérité se justifie d'autant moins que l'exigence selon laquelle la demande doit être déposée au plus tard douze semaines avant l'ouverture de la structure a été abandonnée fin 2010. De plus, elle soutient que le refus d'entrer en matière pourrait constituer un formalisme excessif. Elle relève que l'omission de soumettre le dossier avant le 15 janvier 2011 ne devrait être considérée comme fautive notamment en l'absence d'une négligence coupable imputable à Y._______. Enfin, la recourante reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas expliqué pourquoi le motif d'inopportunité ne pouvait être retenu en l'espèce.

F.
Par duplique du 26 mars 2014, l'autorité inférieure qualifie la situation de claire : le délai a été manqué et il n'existe pas de motif en justifiant la restitution. Se référant à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, elle déclare qu'il appartient à l'organisme responsable de faire le nécessaire pour pallier l'absence prolongée d'un de ses employés afin de déposer la demande dans les temps ; en outre, il n'y aurait de formalisme excessif à refuser d'accorder des subventions au motif que le requérant a omis de déposer sa demande dans le délai légal. Elle en déduit qu'il était de la responsabilité de la recourante et non à sa collaboratrice se trouvant alors en situation difficile de trouver des solutions adéquates et d'organiser le travail de sorte que le délai imparti soit respecté. Enfin, elle précise ne pas agir de manière mécanique mais plutôt égalitaire dans le respect de la loi en traitant l'ensemble des demandes déposées tardivement par une décision de non-entrée en matière si aucun motif objectif n'expliquant l'omission ne peut être présenté.

G.
Dans ses observations complémentaires du 11 avril 2014, la recourante souligne que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral citée par l'autorité inférieure dans sa duplique a été rendue postérieurement aux faits du cas d'espèce. Elle avance que le délai légal se présente comme un délai d'ordre et non un délai impératif ; partant, la décision de non-entrée en matière constituerait un formalisme excessif. De plus, la recourante conteste la référence à la jurisprudence précitée du fait que Y._______ ne se présente pas comme son employée. À ses yeux, les faits alors jugés diffèrent du présent cas puisque le délai inobservé portait sur le versement d'une avance de frais.

H.
Par courrier du 1er juin 2015, la recourante souligne, d'une part, que la validité de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2019 et, d'autre part, que le Conseil fédéral a exprimé dernièrement sa volonté d'accroitre son soutien dans ce domaine.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Contrairement à ce qu'avance la recourante, il ne fait aucun doute que la PA trouve application tant à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF) qu'à la procédure devant l'autorité inférieure (art. 1 al. 1 et 2 let. a PA et 35 al. 1 de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 [LSu, RS 616.1]).

En outre, la recourante ne saurait non plus être suivie en ce qui concerne sa qualification de la décision et de ses rapports avec l'autorité inférieure, désignant notamment la demande comme sui generis. Au contraire, la décision entreprise constitue indubitablement une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA, rendue par l'OFAS conformément à l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861, ci-après : la loi fédérale) en lien avec l'art. 33 let. d LTAF.

Le Tribunal administratif fédéral s'avère dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Le recours ayant été en outre dûment signé par son président ainsi que par un membre de son comité conformément à l'art. 12 de ses statuts, elle s'avère légitimée à recourir.

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est dès lors recevable.

2.
Le recours de droit administratif est ouvert pour violation du droit fédéral (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 49 PA). Le Tribunal de céans dispose ainsi du plein pouvoir d'examen (cf. arrêt du TAF C 976/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.2 et les réf. cit.). Selon une jurisprudence constante, une autorité fera toutefois preuve de retenue dans l'examen des appréciations de l'autorité de première instance lorsque la nature de l'objet du litige le justifie ou le commande (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 88 ss, n° 2.149 ss et les réf. cit. ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 189). Ainsi, le Conseil fédéral - compétent avant la création du Tribunal administratif fédéral pour juger en dernière instance des causes en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas un droit - avait pour pratique constante de n'examiner la décision de l'administration qu'avec une certaine retenue (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.83, 59.5 et 55.17). Nonobstant, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours examinera les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (cf. ATF 106 Ia 1 et, parmi d'autres, JAAC 45.43 qui se réfère expressément à cette jurisprudence ; voir également Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 90 s., n° 2.154 ss). L'autorité de céans a adhéré à cette jurisprudence dans son arrêt du 30 novembre 2007 dans la cause C 2561/2007 (voir également arrêts du TAF C 2892/2013 du 9 mai 2014 consid. 2.2 et C 2224/2013 du 11 décembre 2013 consid. 2.2).

3.

3.1 Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale, la Confédération octroie dans la limite des crédits ouverts des aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. L'art. 1 al. 2 précise que les aides financières fédérales sont allouées uniquement en cas de participation financière appropriée des cantons, des collectivités locales de droit public, des employeurs ou d'autres tiers. Il n'y a pas de droit à ces aides financières (cf. Initiative parlementaire, Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial : rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002, FF 2002 3925 ss, 3947 [ci-après : rapport de la CSSS] ; arrêt du TAF C 591/2010 du 23 mai 2012 consid. 6).

3.2 Les aides financières concernent notamment les structures d'accueil collectif de jour (art. 2 al. 1 let. a de la loi fédérale ; art. 1 al. 1 let. a et art. 2 ss de l'ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants [RS 861.1, ci-après : l'ordonnance]). Sont considérées comme des structures d'accueil collectif de jour les structures qui accueillent des enfants d'âge préscolaire (art. 2 al. 1 de l'ordonnance). Si les aides financières sont destinées en priorité aux structures nouvelles, elles peuvent être allouées également aux structures existantes qui augmentent significativement leur offre (art. 2 al. 2 de la loi fédérale).

3.3 Les structures d'accueil collectif de jour doivent déposer leur demande auprès de l'OFAS avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre (art. 6 al. 1 et 2 de la loi fédérale). L'art. 10 al. 2 de l'ordonnance, en sa teneur actuelle, précise que les demandes d'aides financières complètes doivent être présentées à l'OFAS avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant. Cette norme a été modifiée avec effet au 1er février 2011 (RO 2011 189). Jusqu'au 31 janvier 2011, elle prescrivait que les demandes d'aides financières complètes devaient être présentées à l'OFAS au plus tard douze semaines avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure ; en cas d'exception justifiée, la demande pouvait être déposée ultérieurement pour autant qu'une demande de dérogation dûment motivée ait été présentée avant l'expiration de ce délai (RO 2003 258).

En matière d'application du droit dans le temps, les normes juridiques déterminantes sont celles en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait à réglementer juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (cf. ATF 133 III 105 consid. 2 ; 119 Ib 103 consid. 5 ; 107 Ib 133 consid. 2a ; arrêt du TAF B 2226/2006 du 28 septembre 2007 consid. 3 et les réf. cit.). Aussi, s'agissant de déterminer la date à laquelle la demande d'aides financières aurait effectivement dû être déposée, les normes en vigueur jusqu'au 31 janvier 2011 trouvent application in casu puisque la structure a ouvert ses portes le 15 janvier 2011 et que le dépôt de la demande d'aides financières doit en tous les cas la précéder.

Il convient de souligner que, selon le commentaire de l'OFAS de la modification du 10 décembre 2010 de l'ordonnance (disponible sur le site internet de l'OFAS, < www.ofas.admin.ch > > Pratique > Accueil extra-familial pour enfants > Bases légales et principaux arrêts, consulté la dernière fois le 26 mai 2015), le délai de 12 semaines initialement fixé devait permettre à l'OFAS de traiter la demande, consulter le canton et dans la mesure du possible rendre sa décision avant même que la structure n'ouvre ou n'augmente son offre. L'OFAS y explique toutefois que, dans la pratique, il n'était pas respecté ; afin d'encourager au maximum la création de places d'accueil et de ne pas sanctionner trop sévèrement les requérants négligents, il avait considéré le délai de 12 semaines et non l'exigence d'un dépôt avant l'ouverture de la structure comme un délai d'ordre et non de péremption. L'assouplissement de la pratique a été concrétisé dans la nouvelle teneur de cet alinéa. Partant, la modification de l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance n'a pas eu d'incidence notable sur la pratique.

4.
La recourante ne conteste pas l'absence de tout document susceptible de prouver l'envoi de la demande d'aides financières en octobre 2010 ; par conséquent et puisque la recourante supporte le fardeau de cette preuve (art. 8 CC), sa demande ne peut être considérée comme déposée à cette date. En revanche, la recourante estime qu'il n'y a pas à proprement parler de délai et que si son observation était essentielle, la loi prévoirait sans doute expressément la non-entrée en matière en cas d'inobservation. Elle soutient que le législateur n'aurait pas requis une application rigoureuse du cadre prévu ; dans le cas contraire, il aurait adopté des dispositions clairement contraignantes avec des sanctions claires ou aurait interdit l'ouverture des centres d'accueil avant que tous les subsides aient été octroyés. Elle déclare qu'un refus d'entrer en matière constitue une sanction tellement grave qu'elle ne saurait être implicite. Par ailleurs, elle relève que, dans sa teneur actuelle, la loi permet le dépôt de la demande un jour avant l'ouverture, ce qui suggère que l'aval de l'OFAS n'est pas nécessaire à l'ouverture du centre. Elle affirme qu'une grande sévérité s'avère d'autant moins fondée que l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance a été modifié. Elle en conclut que l'art. 6 de la loi contient un délai d'ordre et non un délai impératif et que le refus d'entrer en matière de l'autorité inférieure constitue un formalisme excessif. L'autorité inférieure considère, de son côté, que le dépôt d'une demande plus de deux ans après l'ouverture de la structure serait en contradiction avec le but de la loi, soit le soutien à la création de nouvelles places d'accueil.

4.1 En ce qui concerne l'allégation de la recourante selon laquelle l'exigence de déposer la demande d'aides financières avant l'ouverture de la structure ne constituerait pas un délai au sens de la PA, il y a lieu de constater tout d'abord que l'art. 20 PA réglant la supputation des délais ne fournit aucune définition de la notion de délai. Selon la doctrine, il désigne une période au cours de laquelle les parties à une procédure administrative doivent accomplir un acte juridique (cf. Maitre/Thalmann (Plüss), in : Praxiskommentar VwVG, art. 20 n° 1). En l'espèce, il ne fait pas de doute que la période durant laquelle la demande d'aides financières doit être déposée - au plus tôt quatre mois avant l'ouverture de la structure et au plus tard le jour avant - se présente comme un délai au sens des dispositions en la matière. Peu importe à cet égard que l'événement auquel il est lié - soit l'ouverture de la structure - intervienne à la fin et non pas au début.

4.2 Il ne se révèle pas toujours aisé de déterminer la nature d'un délai fixé par une norme, plus spécialement s'il est d'ordre ou de péremption. Pour ce faire, il convient de procéder par voie d'interprétation et d'analyser la disposition qui le prévoit ainsi que les effets qu'elle attache à l'inobservation du délai. Le délai dont la loi exclut l'interruption de façon expresse ou implicite est péremptoire. L'emploi de formules telles que « le droit s'éteint » est considéré comme déterminant. La finalité du délai joue également un rôle : la péremption s'impose lorsque non seulement des questions de sécurité juridique mais aussi des considérations de technique administrative impliquent que des rapports de droit soient définitivement stabilisés après un certain temps (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 102 ss ; arrêt du TAF B 1060/2013 du 14 novembre 2014 consid. 4.1). À titre d'exemple, des contraintes budgétaires, des planifications de l'emploi d'une enveloppe budgétaire constituent des motifs à la reconnaissance de la nature péremptoire d'un délai (cf. arrêt du TF I 393/01 du 21 novembre 2001 consid. 2a).

Il découle de l'art. 22 al. 1 PA que les délais légaux applicables en procédure administrative se présentent généralement, de par leur nature, comme des délais de péremption. Dans ce cas, le législateur a en effet déjà procédé à une pesée des intérêts lors de la fixation du délai légal, ce qui conduit à reconnaître son immuabilité (cf. arrêt du TAF B 2616/2013 du 11 septembre 2014 consid. 3.1). Aussi, sous réserve d'une réglementation dérogatoire, les actes effectués par la partie après l'écoulement du délai sont en principe nuls et ne déploient pas d'effets ou pas ceux escomptés par la partie (cf. Urs Peter Cavelti, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 23 n ° 2).

S'agissant de qualifier le délai prévu aux art. 6 al. 2 de la loi fédérale et 10 al. 2 de l'ordonnance, force est d'emblée de constater qu'aucune de ces deux normes ne donne d'indications sur les conséquences de son inobservation. Aussi, ce délai se trouve en principe soumis à la règle de l'art. 22 al. 1 PA ; il ne peut donc être prolongé, ce qui tend à lui conférer un caractère péremptoire. Celui-ci se voit en outre confirmé par la finalité du délai. En effet, si les travaux préparatoires n'exposent pas directement les raisons justifiant que la demande d'aides financières soit impérativement déposée avant l'ouverture de la structure (cf. Initiative parlementaire, Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial : rapport de la CSSS, FF 2002 3925 ss, et avis du Conseil fédéral du 27 mars 2002, FF 2002 3970 ss), ces raisons se dégagent en revanche clairement du but de la loi fédérale défini à son art. 1 al. 1. Ainsi, la loi tend à encourager la création de nouvelles places d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation, en octroyant une aide complémentaire de départ pour financer de telles places là où beaucoup de projets ne peuvent aboutir ou échouent faute d'un financement suffisant ; le législateur fait explicitement référence à un programme d'incitation à la création de places d'accueil pour enfants (cf. rapport de la CSSS, FF 2002 3925 ss, ch. 2.5.1 et 2.5.2 ; arrêts du TAF C 591/2010 consid. 8.2 et C 6397/2010 du 24 octobre 2011 consid. 2.3.5). À cet égard, le Tribunal administratif fédéral a lui aussi relevé la volonté d'augmenter l'offre globale en places d'accueil. En d'autres termes, le but ne réside pas à soutenir les structures existantes qui n'ont pas pour projet d'augmenter leur offre, ni de garantir leur maintien. La deuxième phrase de l'art. 2 al. 2 de la loi fédérale, selon laquelle les aides financières peuvent également être allouées aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, souligne cet objectif tendant au seul soutien de l'augmentation des places d'accueil (cf. arrêts C 591/2010 consid. 8.2 et C 6397/2010 consid. 2.3.6). En outre, il sied de relever que l'octroi des aides financières est limité à trois ans au plus, après l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre (art. 5 al. 4 de la loi fédérale ; cf. rapport de la CSSS, FF 2002 3925 ss, 3940). Cette limitation temporelle découle, d'une part, du constat que les difficultés financières des structures se rencontrent dans la phase de démarrage et, d'autre part, de la volonté de pousser les structures à trouver rapidement une solution pour le long terme (cf. rapport de la
CSSS, FF 2002 3925 ss, 3935 s. et 3940). Eu égard à la volonté clairement exprimée par le législateur de soutenir exclusivement la création de nouvelles places d'accueil et puisque les places d'accueil ne peuvent par définition être nouvelles si elles préexistent, il se justifie d'imposer une limite temporelle, pour le dépôt des demandes d'aides financières, à l'ouverture de la structure. Le Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs déjà conclu de l'examen de cette question que la réglementation légale, prescrivant que la demande devait être déposée avant l'ouverture de la structure, s'avérait univoque et ne pouvait faire l'objet d'aucune exception (cf. arrêt du TAF C 8087/2010 du 12 février 2013 consid. 4.1).

Par ailleurs, dans sa jurisprudence rendue alors que le dépôt des demandes d'aides financières devait intervenir au plus tard douze semaines avant l'ouverture de la structure, le Tribunal administratif fédéral a souligné que la loi procède de l'esprit de l'art. 26 LSu également applicable au cas d'espèce qui prévoit que le requérant d'une aide ne peut mettre en chantier des travaux de construction ou préparer des acquisitions d'une certaine importance que si l'aide ou l'indemnité lui a été définitivement allouée par voie de décision ou en vertu d'un contrat, que si elle lui a été accordée provisoirement ou encore que si l'autorité compétente l'y a autorisé ; le Tribunal de céans en a déduit que la législation en matière d'aides financières ne visait pas à soutenir la création de places d'accueil déjà existantes mais bien à inciter la création de nouvelles places. Il est vrai que le dépôt d'une demande d'aides financières est, depuis la modification de l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance, possible jusqu'au jour précédant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre (cf. supra consid. 3.3). Cela étant, les raisons ayant conduit à cette modification ne visaient pas à nuancer la volonté claire de ne soutenir que les nouvelles places d'accueil mais uniquement à permettre l'examen d'un nombre plus important de demandes sur la base du constat que de nombreuses structures ne le respectaient pas. D'ailleurs, la qualification de délai d'ordre employée par l'OFAS porte uniquement sur le délai de 12 semaines découlant de l'ordonnance et non sur celui figurant dans la loi prescrivant que les demandes doivent être déposées avant l'ouverture de la structure. Aussi, la modification de l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance ne traduit pas une intention de relativiser l'importance et la justification de déposer la demande avant l'ouverture de la structure conformément à la loi.

Il découle de ce qui précède que la nature légale du délai prévu à l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale et précisé à l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance ainsi que le but de la loi soit le soutien à la création de nouvelles places d'accueil dans leur phase de démarrage uniquement conduisent à qualifier ce délai de péremptoire. Cette qualification a d'ailleurs été exprimée dans le formulaire de demande d'aides signé par la recourante contenant expressément l'indication en caractères gras surlignée en vert « Attention de respecter impérativement le délai de dépôt ».

4.3 En l'espèce, la demande a été déposée le 8 mai 2013, soit plus de deux ans après l'ouverture du centre Z._______ annoncée le 15 janvier 2011 sur le formulaire daté du 15 octobre 2010. Or, conformément à ce qui précède et en application des art. 6 al. 2 de la loi fédérale et 10 al. 2 de l'ordonnance en sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2011 en lien avec la pratique de l'autorité inférieure consistant à qualifier le délai de 12 semaines de délai d'ordre elle aurait impérativement dû l'être au plus tard le jour précédant l'ouverture.

4.4 Par voie de conséquence, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a considéré la demande d'aides financières comme tardive.

5.
Sur le point de savoir si les conditions d'une restitution de délai s'avèrent remplies, la recourante estime que, même si l'on pourrait concevoir une sanction dans l'hypothèse d'une négligence coupable ou d'une faute, on ne saurait rien reprocher à Y._______ en raison de circonstances personnelles très difficiles expliquant qu'elle n'ait pas pu accorder toute l'attention nécessaire au suivi de sa demande d'octobre 2010 ; elle a en outre été victime d'un accident en 2012 qui l'a immobilisée pendant plusieurs semaines. Elle souligne que la prénommée, qui a marché avec des béquilles jusqu'au milieu de l'année 2013, a progressivement recouvré sa santé, si bien qu'elle a réagi très rapidement dès qu'elle s'est rendue compte qu'il y avait eu un problème avec la demande du 15 octobre 2010. À ses yeux, l'omission de soumettre le dossier avant le 15 janvier 2011 ne devrait pas être considérée comme fautive. Quant à l'autorité inférieure, elle juge que les conditions applicables à la restitution de délai ne s'avèrent pas remplies puisque les événements invoqués par la recourante sont survenus près de deux mois après l'éventuel dépôt de la demande et l'ouverture de la structure. En outre, elle souligne qu'il était de la responsabilité de la recourante et non de sa collaboratrice qui se trouvait alors en situation difficile, de trouver des solutions adéquates et d'organiser le travail de manière que le délai imparti soit respecté.

5.1 Aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. La restitution d'un délai absolu est exceptionnelle et ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité objective insurmontable de l'intéressé sans sa faute d'avoir pu accomplir l'acte n'ayant pas été effectué dans le délai imparti (cf. ATF 136 II 187 consid. 6 ; 125 V 262 consid. 5c ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 253 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 304). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, art. 50 n ° 1328). La maladie peut constituer un empêchement non fautif au sens de l'art. 24 al. 1 PA. Pour cela, il faut que l'intéressé ait non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a). Seule la maladie survenant à la fin du délai et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers constituerait un empêchement non fautif (cf. ATF 112 V 255 et les réf. cit.). Si la jurisprudence reconnaît qu'une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement peut être assimilée à un cas de force majeure, elle n'admet, pour des motifs tenant à la sécurité du droit, que de manière extrêmement stricte une restitution de délai dans de telles circonstances. Il faut notamment que le manquement ne soit pas fautif. Or, selon la jurisprudence, un état dépressif de longue durée n'empêche en principe pas de déposer une requête, par exemple en prolongation. En effet, la règle prévalant en ce domaine veut que, dès que l'intéressé est objectivement et subjectivement en état d'agir lui-même ou de mandater un tiers pour agir à sa place, l'empêchement cesse d'être non fautif (cf. arrêt du TF 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). De surcroît, sous l'angle de la restitution du délai, la partie ou son mandataire doivent aussi répondre des fautes de leurs auxiliaires dont la notion est large et comprend aussi les personnes qui ne se trouvent pas dans un rapport de subordination (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2c ; arrêt du TAF C 299/2015 du 12 février 2015 consid. 4.2 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 304 ; Maitre/ Thalmann (Bochsler), in : Praxiskommentar zum VwVG, art. 24
n° 12).

5.2 En l'espèce, Y._______ se présentait comme un membre du comité de la recourante. Il ressort en outre du dossier qu'elle avait en charge le dépôt des demandes d'aides financières auprès de l'autorité inférieure. Le point de savoir si ses actes, en sa qualité de membre du comité, sont directement imputables à la recourante elle-même ou si elle agit comme une auxiliaire au sens de la jurisprudence précitée peut demeurer indécis puisque les dispositions relatives à la restitution de délai sont susceptibles de s'appliquer dans un cas comme dans l'autre.

En outre, il s'avère parfaitement compréhensible qu'en raison des événements qu'elle a vécus, dont la gravité ne saurait être niée ni remise en question, Y._______ se soit trouvée dans une situation telle que l'exécution de ses tâches a été rendue très difficile. Néanmoins, les éléments figurant au dossier ne permettent pas de retenir que les répercussions de cette situation sur son état de santé ou sur sa capacité de travail présentaient de manière constante et ininterrompue durant l'ensemble de la période s'étalant entre la fin de l'année 2010 et le dépôt de la demande le 8 mai 2013 une intensité suffisante à l'admission d'un empêchement non fautif au sens de la jurisprudence très restrictive exposée précédemment. En d'autres termes et en particulier en considération de la longue durée de l'empêchement invoqué, il faut bien reconnaître que Y._______ s'est immanquablement trouvée, à certains moments quand bien même relativement brefs de cette période, si ce n'est en mesure d'entreprendre elle-même les démarches requises auprès de l'autorité inférieure, à tout le moins en état de charger un autre membre de la recourante ou un tiers de le faire. Au demeurant, il est permis de relever que la recourante se trouve elle-même responsable de veiller à son bon fonctionnement ; à ce titre, il lui incombait de prendre toute mesure utile pour pallier l'absence prolongée de Y._______ (cf. arrêt C 2224/2013 consid. 9.4.2). Le fait que celle-ci soit membre de son comité et non son employée n'y change rien.

5.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, nonobstant la gravité des événements vécus par Y._______, les conditions d'une restitution de délai ne s'avèrent pas remplies. Partant, l'autorité inférieure a, à juste titre, refusé d'entrer en matière sur la demande d'aides financières déposée le 8 mai 2013 en application de l'art. 24 PA.

6.
La recourante qualifie la décision d'inopportune. Elle se prévaut de sa qualité d'association à but non lucratif composée de bénévoles, déclarant que le refus d'entrer en matière est de nature à décourager celles et ceux qui donnent de leur temps à une cause essentielle. Elle souligne en outre qu'il n'y a pas assez de centres d'accueil dans le canton ; selon elle, refuser d'entrer en matière revient à créer un obstacle délétère et inutile. Elle estime que s'attendre à une certaine souplesse et flexibilité n'apparaît pas déplacé. Sur ce point, l'autorité inférieure considère que la décision ne peut être qualifiée d'inopportune puisqu'elle prononce une décision de non-entrée en matière pour l'ensemble des décisions déposées tardivement. Le moyen de l'opportunité peut être soulevé dans le cadre d'un recours devant le Tribunal de céans (art. 49 let. c PA). Le contrôle de l'opportunité ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la loi confère à l'autorité un pouvoir d'appréciation (cf. Moor/Poltier, op. cit., p. 797 s. ; Tanquerel, op. cit., p. 306 ; arrêt du TAF B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 8). L'éventuelle liberté d'appréciation dont l'autorité inférieure pourrait disposer se détermine en interprétant la norme qui fonde sa compétence (cf. Tschannen/
Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2014, § 26 n° 4). En l'espèce, l'exigence selon laquelle les demandes d'aides financières doivent être déposées avant l'ouverture de la structure se présente de manière impérative de sorte que l'autorité inférieure ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation dans son application. La loi ne confère notamment pas à l'autorité inférieure la faculté de tenir compte de circonstances propres à la personne des requérants, notamment quant au fait qu'ils sont dirigés par des bénévoles. Il en va de même des règles relatives à la restitution de délai dont l'application présuppose l'existence d'un empêchement non fautif ; à défaut d'un tel empêchement, la restitution ne peut tout simplement pas se voir accordée. Dans la mesure où le cadre légal s'avère clair, il ne saurait être ici question d'appréciation. Le Tribunal de céans, qui doit contrôler et respecter les lois, ne peut par conséquent pas prendre en compte la situation de la recourante sous l'angle de l'opportunité.

7.
Pour les mêmes raisons, la recourante voit dans la décision une violation du principe de proportionnalité. Le principe de la proportionnalité implique que le moyen choisi, propre à atteindre le but poursuivi, porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, compte tenu du résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (cf. ATF 128 II 292 consid. 5.1). Ainsi, l'administration doit s'y conformer lorsqu'elle use de son pouvoir d'appréciation. En revanche, si elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, elle devra respecter les injonctions du législateur (cf. Tanquerel, op. cit., p. 190). En l'espèce, il ressort des considérants qui précèdent que l'autorité inférieure ne disposait précisément pas de pouvoir d'appréciation dans l'application des normes en cause dès lors que le délai légal est impératif et que les conditions de la restitution de délai ne se révèlent pas remplies. Partant, le grief de la recourante doit être rejeté.

8.
Selon la recourante, on peut douter que le formalisme de l'OFAS soit justifiable par un intérêt digne de protection. La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 Cst. le principe de l'interdiction du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. Le Tribunal de céans examine cette question librement (cf. arrêt 2C_511/2009 consid. 4.1). En l'espèce, l'autorité inférieure a rejeté la demande d'aides financières déposée par la recourante, d'une part, car elle a constaté que le délai impératif de l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale n'avait pas été respecté et, d'autre part, parce que les conditions posées à une restitution du délai n'était pas remplies. Ce faisant, l'autorité n'a pas rejeté la demande en appliquant des procédures de manière stricte mais d'une façon que ses constatations imposaient. Partant, il ne pouvait en résulter de formalisme excessif. D'ailleurs, selon la jurisprudence, il n'existe pas de formalisme excessif à refuser d'accorder des subventions au motif que le requérant a débuté la réalisation d'un projet sans autorisation ou omis de déposer sa demande dans le cadre du délai légal (cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4 ; arrêt du TAF C 2070/2008 du 5 janvier 2009 consid. 4.2).

9.
Dans son courrier du 1er juin 2015, la recourante souligne les derniers développements en la matière, soit la prolongation de la validité de la loi fédérale ainsi que l'annonce faite par le Conseil fédéral de l'allocation à l'accueil extra-familial d'un montant de 100 millions de francs pour une durée de 8 ans. Elle indique espérer que ces nouveaux développements seront pris en compte dans la présente procédure. À cet égard, il y a lieu de préciser que le bien fondé du refus d'entrer en matière de l'autorité inférieure est examiné à la seule lumière des exigences posées par la loi fédérale ainsi que par l'ordonnance. Les événements récents ne sauraient suffire à les remettre en question.

10.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

11.

11.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 , 1 ère phrase, et 4 FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 1'500 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 2'000 francs déjà versée ; le solde lui est restitué.

11.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

12.
Cette décision n'est pas sujette à recours, la loi fédérale ne donnant pas un droit formel à ces aides financières (art. 83 let. k LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge de la recourante et sont prélevés sur l'avance de frais de 2'000 francs déjà versée. Le solde de 500 francs est restitué à la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour et formulaire "adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 22 juin 2015

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 26 Inizio dei lavori e acquisti - 1 Il richiedente può iniziare i lavori o procedere ad acquisti di una certa importanza soltanto se l'aiuto finanziario o l'indennità gli è stato assegnato con decisione definitiva o di massima o in virtù di un contratto, oppure se l'autorità competente l'ha autorizzato.
¹	Il richiedente può iniziare i lavori o procedere ad acquisti di una certa importanza soltanto se l'aiuto finanziario o l'indennità gli è stato assegnato con decisione definitiva o di massima o in virtù di un contratto, oppure se l'autorità competente l'ha autorizzato.
²	L'autorità competente può rilasciare l'autorizzazione se l'attendere il risultato dell'esame della domanda dovesse comportare gravi inconvenienti. L'autorizzazione non dà diritto all'aiuto finanziario né all'indennità.
³	Nessuna prestazione è concessa se i lavori sono già iniziati o gli acquisti effettuati senza autorizzazione. Nel caso di indennità, l'autorità competente può tuttavia concedere una prestazione al richiedente se le circostanze lo giustificano.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.