B-1357/2015 - 2015-06-16 - Lavoro (Diritto pubblico) - Dispense de l'obligation d'accomplir une affectation de 54 jours

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1357/2015

Arrêt du 16 juin 2015

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Hans Urech et Pietro Angeli-Busi, juges,

Fabienne Masson, greffière.

X._______,

Parties représenté par Maître Christian Zumsteg, avocat,

recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Centre régional de Lausanne,
Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Dispense de l'obligation d'accomplir une
affectation de 54 jours.

Vu

la décision du 16 mai 2012 de l'Organe d'exécution du service civil (ZIVI) admettant X._______ (ci-après : le recourant) au service civil et l'astreignant à accomplir 105 jours de service,

le courrier de l'autorité inférieure du 12 octobre 2012 attirant l'attention du prénommé sur son obligation d'accomplir sa première affectation d'une durée de 54 jours en 2013, l'invitant à lui faire parvenir une convention d'affectation jusqu'au 31 janvier 2013 et lui indiquant la possibilité de déposer une demande de report,

les nombreux échanges de correspondance entre le recourant et l'autorité inférieure dans lesquels le premier souligne l'impossibilité pour lui d'accomplir une affectation de 54 jours d'affilée en raison de sa profession d'avocat, proposant d'effectuer le solde de ses jours en quatre périodes de 26 jours, suggérant également de revoir cette question ultérieurement, l'autorité inférieure soulignant de son côté que l'obligation d'effectuer une affectation de 54 jours ne peut être scindée,

les décisions du ZIVI des 16 juillet 2013 et 20 février 2014 octroyant au recourant un report de l'affectation d'une durée de 54 jours respectivement en 2013 et 2014 en raison de sa situation professionnelle,

l'affectation de 26 jours accomplie par le recourant du (...) au (...) auprès de Y._______,

le courrier du recourant daté du 9 janvier 2015 rappelant au ZIVI avoir déjà expliqué qu'il lui était impossible d'effectuer une affectation de 54 jours d'affilée compte tenu de son activité professionnelle, déclarant partir du principe qu'une activité indépendante comme la sienne est tout aussi contraignante que celle d'un footballeur, demandant en substance au ZIVI de lui confirmer qu'il peut réaliser une période d'affectation de 24 jours d'affilée et qu'il va faire preuve de bon sens et ne pas l'obliger à réaliser une affectation d'une durée de 54 jours pour l'année 2015,

l'indication du recourant, dans le même courrier, qu'à défaut de réponse positive, il priait le ZIVI de prendre note de sa volonté de quitter le service civil pour retourner à ses cours de répétition auprès de l'armée suisse, expliquant qu'il ne procéderait à aucune recherche d'établissement d'affectation jusqu'à l'obtention d'une réponse claire et précise, demandant en conséquence une prolongation du délai imparti pour le dépôt d'une convention d'affectation,

la décision du 2 février 2015 du ZIVI rejetant la demande de report de service, déclarant que le recourant était en conséquence tenu d'accomplir une période d'affectation d'au moins 54 jours pendant l'année 2015, lui fixant un délai au 28 février 2015 pour lui faire parvenir une convention d'affectation ou une demande motivée de réincorporation dans l'armée, rappelant que sa profession d'avocat indépendant a déjà été prise en considération depuis son admission au service civil puisque deux reports, en 2013 et 2014, ont déjà été acceptés sur la base d'arguments similaires voire identiques, estimant que le recourant s'était engagé à accomplir la période d'affectation de 54 jours en 2015, relevant enfin que le recourant demandait à être exempté de son affectation d'une durée d'au moins 54 jours alors que l'art. 38 al. 3 let. a de l'ordonnance sur le service civil mentionnait expressément cette obligation,

le courrier du recourant du 6 février 2015 au ZIVI accusant réception de la décision négative concernant sa demande de report de service, faisant part de sa volonté de recourir contre elle, demandant la prolongation du délai fixé dans la décision au 1er juillet 2015 puisqu'il intervenait avant la fin du délai de recours, joignant en outre une demande adressée à l'état-major de conduite de l'armée tendant à sa réincorporation dans l'armée,

la décision du ZIVI du 27 février 2015 acceptant de prolonger le délai pour produire une convention d'affectation jusqu'au 30 avril 2015,

le recours interjeté le 2 mars 2015 par le recourant auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 2 février 2015, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle planification en le dispensant d'une affectation de 54 jours consécutifs, déclarant que le recours se trouve assorti de l'effet suspensif, demandant la protection de sa bonne foi, se plaignant d'une constatation inexacte des faits, jugeant la décision contraire au droit fédéral, estimant que la période de 54 jours n'est pas absolument impérative mais au contraire secondaire par rapport à l'esprit et au but de la loi, étant d'avis que sa proposition tendant à l'accomplissement de 4 x 26 jours correspond aux exigences légales, rappelant en outre que son activité professionnelle ne lui permet pas d'effectuer une affectation de 54 jours consécutifs, considérant enfin la décision contraire au principe de proportionnalité et la qualifiant de manifestement inopportune,

la décision de l'autorité inférieure du 12 mars 2014 (recte : 2015) non communiquée au Tribunal de céans, confirmant au recourant sur demande de ce dernier que la procédure en cours était suspendue jusqu'à ce que la décision du Tribunal administratif fédéral soit rendue,

les déterminations de l'autorité inférieure du 16 mars 2015 sur la question de l'effet suspensif du recours, déclarant qu'il ne saurait être question d'effet suspensif puisque le recours porte sur une décision négative, considérant néanmoins que le délai pour produire une convention d'affectation a effet suspensif et indiquant que cette question avait de toute façon déjà été réglée par décision du 27 février 2015,

la réponse de l'autorité inférieure du 24 mars 2015 concluant au rejet du recours,

l'ordonnance du Tribunal de céans du 7 avril 2015 prenant acte du fait que l'autorité inférieure a d'une part révoqué le délai imparti au recourant pour lui faire parvenir une convention d'affectation et d'autre part confirmé au recourant la suspension de la procédure jusqu'à l'arrêt du tribunal,

les remarques du recourant du 30 avril 2015 maintenant ses conclusions, se plaignant encore d'une violation de son droit d'être entendu,

les autres actes de la procédure,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 LTAF, art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c PA),

que la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA), les autres conditions de recevabilité étant en outre respectées (art. 66 let. b LSC, art. 11 et 52 al. 1 PA),

que le recours est ainsi recevable,

qu'en procédure administrative, l'objet du litige correspond à celui de la décision attaquée dans la mesure où il est contesté devant l'autorité de recours, la contestation ne pouvant excéder l'objet de la décision entreprise, soit les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.78 consid. 2),

que, dès lors, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'autorité inférieure sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de dite autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (cf. Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, p. 243 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, n. marg. 687).

qu'ainsi, dans ses conclusions, le recourant ne peut en principe que réduire l'objet du litige en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise et non pas l'élargir,

qu'en l'espèce, le recourant conclut à l'annulation de la décision du 2 février 2015 et au renvoi du dossier au ZIVI pour nouvelle planification le dispensant d'une affectation de 54 jours de suite,

que, d'une part, vu la terminologie employée dans ses conclusions, confirmée par le contenu de son argumentation, il appert que le recourant, représenté par un mandataire professionnel et lui-même avocat, ne conclut pas ni à titre principal ni à titre subsidiaire à en être dispensé pour l'année 2015 seulement, ne requérant en d'autres termes pas le report de son affectation à une date ultérieure au sens des art. 44 ss de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01) de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner, dans le cadre de la présente procédure, s'il en remplit les conditions,

que, d'autre part, il conclut à la dispense définitive de l'obligation d'accomplir une affectation d'une durée de 54 jours tout en acceptant d'accomplir les jours en plusieurs fois,

qu'il ressort de la décision entreprise que l'autorité n'a pas, dans le dispositif, formellement tranché la question de la dispense définitive puisqu'elle se contente d'y rejeter la demande de report,

qu'à ce stade, il est permis de souligner que, durant toute la procédure déroulée devant l'autorité inférieure, le recourant s'est exprimé de manière vague tant s'agissant du moment où il entendait effectuer une période d'affectation que du nombre de jours, ne parvenant pas vraiment à expliquer s'il aspirait à une dispense définitive de l'obligation d'effectuer une affectation de 54 jours ou à un report,

qu'il n'en allait pas différemment de son courrier du 9 janvier 2015 dans lequel il ne demandait pas expressément un report d'affectation mais remerciait l'autorité inférieure de bien vouloir lui confirmer qu'il pouvait « réaliser une période d'affectation de 24 jours d'affilés en 2015 ainsi que le service civil va faire preuve de bon sens et (lui) éviter d'obliger à réaliser une première affectation d'une durée de 54 jours de service au minimum pour l'année 2015 (sic) » de sorte que l'on peine à discerner s'il entendait alors requérir une dispense définitive ou un report de son affectation de 54 jours puisqu'il se réfère expressément à l'année 2015,

que, quoi qu'il en soit, il ressort des considérants de la décision que l'autorité inférieure y a expressément relevé que le recourant demandait à être exempté de son affectation d'une durée d'au moins 54 jours alors que l'art. 38 al. 3 let. a LSC mentionnait expressément cette obligation,

que, ce faisant, l'autorité inférieure s'est penchée - sans toutefois véritablement la motiver (cf. infra) - sur la question de la dispense de sorte qu'il convient d'admettre que la possibilité d'une dispense définitive a également été rejetée dans la décision du 2 février 2015, l'autorité inférieure ayant d'ailleurs déjà exprimé sa position à ce sujet dans ses précédents courriers, indiquant que l'affectation de 54 jours ne pouvait être scindée,

qu'en conséquence, il y a lieu de reconnaître que la conclusion du recourant, tendant à se voir dispensé définitivement de l'accomplissement d'une affectation de 54 jours, n'excède pas l'objet du litige,

que l'autorité inférieure n'a certes pas expliqué, dans sa décision, les raisons pour lesquelles elle a considéré que la dispense s'avérait impossible, mentionnant seulement que la demande d'exemption intervient « alors que l'art. 38 al. 3 let. a OSCi mentionne cette obligation »,

que, quand bien même cet élément sommaire ne devait satisfaire au devoir de motivation, il y aurait néanmoins lieu de considérer que les exigences reconnues par la pratique en matière de guérison d'une violation de l'obligation de motiver (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1 et les réf. cit. ; Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., n. marg. 548) se révèlent de toute façon satisfaites, l'autorité inférieure s'étant en particulier prononcée sur cette question dans sa réponse du 24 mars 2015 sur laquelle le recourant a eu la possibilité de se déterminer,

que le recourant se prévaut de la protection de sa bonne foi, déclarant avoir reçu l'information, lors de sa journée de formation du 24 août 2012, que, compte tenu de son âge et du peu de jours d'astreinte lui restant à accomplir, l'obligation d'effectuer 54 jours d'affilée était en règle générale appliquée avec une forte souplesse par l'organe d'exécution, invoquant, au titre des dispositions auxquelles il ne peut renoncer sans subir de préjudice, qu'il aurait continué le service militaire,

que la protection de la confiance, comme composante du principe de la bonne foi, vise à préserver la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 128 II 112 consid. 10b/aa et les réf. cit. ; arrêt du TF 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A 5453/2009 du 6 avril 2010 consid. 7.1),

que, selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire au droit en vigueur, le cas échéant une indemnisation (cf. A 5453/2009 consid. 7.2 et les réf. cit.),

qu'il faut pour ce faire que les conditions suivantes soient remplies cumulativement : le renseignement doit avoir été donné par l'autorité sans réserve ; l'autorité doit être intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; elle doit avoir agi ou est censée avoir agi dans les limites de ses compétences ; l'administré ne doit pas s'être rendu compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; il doit s'être fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice ; la réglementation ne doit pas avoir changé depuis le moment où l'assurance a été donnée et l'intérêt au respect du droit objectif ne doit pas être prépondérant (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et les réf. cit.),

qu'en l'espèce, il y a lieu d'emblée de constater que les informations sur lesquelles le recourant se fonde pour demander la protection de sa bonne foi lui auraient été données le 24 août 2012 soit bien après son admission au service civil puisque la décision y relative a été rendue le 16 mai 2012,

qu'aussi, sa décision d'intégrer le service civil ne pouvait manifestement pas en découler,

que, tout au plus pouvait-il alors demander sa réincorporation dans l'armée, ce qu'il demeurait encore libre de faire par la suite, notamment après que le ZIVI lui a rappelé son obligation, et qu'il a finalement requis après réception de la décision litigieuse,

que, partant, sa bonne foi ne saurait, pour ce motif déjà, se voir protégée,

que, qui plus est, le recourant explique lui-même dans son courriel du 8 janvier 2013 faisant pour la première fois mention de la journée d'information du 24 août 2013 que la personne présente lui aurait suggéré de regarder ce point avec l'autorité inférieure et qu'il serait possible d'être relativement souple,

que, dès lors qu'il a été invité à clarifier cette éventualité avec le ZIVI, on est loin de la garantie donnée sans réserve requise à la protection de la bonne foi,

que, pour cette raison également, le recourant ne saurait se prévaloir de la protection de la bonne foi,

que, puisque ce constat se base sur les déclarations du recourant lui-même, il n'existe pas de violation de son droit d'être entendu,

que le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral, estimant en substance que la durée minimale de 54 jours ne serait que secondaire par rapport à l'esprit et au but de la loi imposant aux autorités d'astreindre les civilistes à une période de 26 jours au moins par année, considérant que le principal est que le service civil soit accompli dans son entier avant que la personne atteigne l'âge de libération du service civil avec une durée minimale des périodes de 26 jours au sens de l'art. 38 al. 1 OSCi,

que, se référant à la jurisprudence rendue en matière de report, il expose sa situation professionnelle rendant l'accomplissement d'une période d'affectation de 54 jours impossible, rappelant les obligations incombant aux avocats dans la gestion de leurs dossiers, ajoutant n'avoir adopté aucun comportement fautif ni commis aucune négligence, jugeant ne pas se présenter comme un professionnel normal puisque les particularités de son activité l'obligent à une présence régulière à l'étude et déclarant qu'une absence de 54 jours le conduirait à une mort économique,

qu'il en conclut que les exigences légales pour ne pas devoir effectuer une période de 54 jours d'affilée s'avéreraient remplies,

que, dans sa réponse du 24 mars 2015, l'autorité inférieure explique que la règle astreignant à l'accomplissement d'une affectation de 54 jours s'impose à tous ceux ayant effectué l'école de recrues, ajoutant qu'il ne saurait y être dérogé dans certains cas d'espèce,

qu'elle estime que cette disposition n'a en aucun cas un caractère supplétif, le législateur l'ayant adoptée pour réduire l'attractivité du service civil à la suite de l'introduction de la règle de la preuve par l'acte en 2009,

que les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent, sur demande, un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au sens de la présente loi (art. 1 LSC), l'astreinte au service civil comportant notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 (art. 9 let. d LSC),

que le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations, le Conseil fédéral fixant la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation (art. 20 LSC), la personne astreinte commençant sa première période d'affectation au plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil (art. 21 al. 1 LSC), planifiant ses affectations et les accomplissant de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire dus découlant de l'art. 8 LSC avant d'être libérée de l'obligation de servir (art. 35 al. 1 OSCi),

que, si la durée minimale d'une période d'affectation est de 26 jours (art. 38 al. 1 OSCi), la personne astreinte qui a accompli l'école de recrues effectue au plus tard pendant l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission la concernant les cours d'introduction et de formation obligatoires et une affectation d'une durée d'au moins 54 jours (art. 38 al. 3 let. a OSCi),

que la personne astreinte qui, lors de l'entrée en force de la décision d'admission la concernant, a 26 ans révolus effectue, au cours de l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission la concernant, au moins un nombre de jours de service civil tel qu'il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir par année jusqu'à ce qu'elle atteigne la limite d'âge ordinaire fixée à l'art. 11 LSC (art. 39a al. 3 let. a OSCi),

que l'obligation d'effectuer une affectation d'une durée d'au moins 54 jours prévue à l'art. 38 al. 3 OSCi et entrée en vigueur le 1er février 2011, vise expressément à diminuer l'attrait du service civil afin de réduire le nombre de demandes d'admission (cf. rapport « Service civil : les effets de la solution de la preuve par l'acte, Evaluation et mesures à prendre, Aperçu », approuvé par le Conseil fédéral le 23 juin 2010, < http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/19588.pdf > et rapport « Service civil : mesures visant à perfectionner le système de la preuve par l'acte, Mise en oeuvre de la décision prise par le Conseil fédéral le 23 juin 2010 », approuvé par le Conseil fédéral le 10 décembre 2010, < http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/ message/attachments/21448.pdf >, consultés la dernière fois le 15 juin 2015),

qu'en effet, le nombre des demandes d'admission au service civil a augmenté dans des proportions inattendues passant de 2'000 à plus de 8'500 en l'espace de douze mois après l'introduction de la preuve par l'acte le 1er avril 2009 selon laquelle celui qui se dit prêt à accomplir un service civil d'une durée nettement plus longue que le service militaire apporte une « preuve » suffisante de l'existence d'un conflit de conscience face à l'accomplissement d'un service militaire (cf. Message du Conseil fédéral du 27 février 2008 concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d'exemption de l'obligation de service, FF 2008 2379, 2393, 2424),

qu'eu égard au titre marginal de l'art. 38 (« Durée minimale ») ainsi que de la volonté claire du législateur, consistant à prendre des mesures susceptibles de diminuer l'attrait du service civil, il ne fait aucun doute que l'exigence formulée à l'art. 38 al. 3 LSC se présente de manière impérative et non supplétive comme le suggère le recourant,

que l'ordonnance ne contient d'ailleurs aucune disposition prévoyant une exception ou un assouplissement,

que cette exigence n'apparaît pas non plus contradictoire avec l'art. 39a OSCi puisque les deux normes visent deux aspects différents de la planification des affectations, la première portant sur la durée minimale de l'une des affectations devant être effectuée au plus tard pendant l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission par les personnes astreintes ayant accompli l'école de recrues alors que la seconde a trait au nombre minimum total de jours à accomplir durant l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission,

qu'enfin, l'art. 38 al. 3 OSCi n'excède pas la délégation de compétence au Conseil fédéral prévue à l'art. 20 al. 2 LSC,

qu'en l'espèce, il est constant que le recourant a accompli l'école de recrues et que, partant, il est soumis à l'obligation d'effectuer une affectation de 54 jours conformément à l'art. 38 al. 3 OSCi,

qu'en application de ce qui précède et dès lors qu'aucune exception n'est prévue par les dispositions topiques, le recourant ne saurait se voir dispensé de cette obligation en obtenant la possibilité d'effectuer l'affectation correspondante en plusieurs fois,

que les arguments invoqués par le recourant en lien avec ses obligations professionnelles ou sa comparaison avec la situation d'un footballeur professionnel lui sont d'aucun secours dans ce contexte en l'absence de toute disposition autorisant des exceptions, ce type d'éléments ne s'avérant pertinent que dans le cadre de l'examen d'une demande de report de service dont les motifs s'avèrent au contraire expressément prévus à l'art. 46 OSCi,

que, dès lors que le recourant ne conclut pas au report de son affectation, il n'y a pas lieu d'examiner dans quelles mesures sa situation professionnelle en justifierait un,

que, sur le vu de ce qui précède, la conclusion du recourant tendant à la dispense de l'obligation d'effectuer une affectation de 54 jours consécutifs doit être rejetée,

qu'en outre, le recourant se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité, déclarant que son intérêt à effectuer trois périodes de 26 jours jusqu'à ses 34 ans sans devoir mettre fin à son activité d'avocat indépendant domine l'intérêt de l'autorité inférieure à l'exécution de son affectation de 54 jours,

que l'autorité inférieure, examinant les éléments constitutifs du principe de la proportionnalité, conclut que la décision ne l'a pas violé,

que le principe de la proportionnalité implique que le moyen choisi, propre à atteindre le but poursuivi, porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, compte tenu du résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (cf. ATF 128 II 292 consid. 5.1),

que, si l'administration doit s'y conformer lorsqu'elle use de son pouvoir d'appréciation, elle devra en revanche respecter les injonctions du législateur lorsqu'elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 190),

que l'éventuelle liberté d'appréciation dont l'autorité inférieure pourrait disposer se détermine en interprétant la norme qui fonde sa compétence (cf. Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2014, § 26 n° 4),

qu'il ressort des considérants qui précèdent que l'autorité inférieure ne disposait précisément pas de pouvoir d'appréciation dans l'application des normes en cause dès lors que l'obligation des personnes astreintes d'accomplir une affectation d'une durée de 54 jours ne souffre aucune exception,

que, partant, le grief du recourant doit être rejeté,

qu'enfin, le recourant qualifie la décision entreprise de manifestement inopportune, estimant qu'aucun motif légitime ne permet à l'autorité inférieure de lui imposer une affectation de 54 jours alors qu'une telle durée signifierait la fin de son activité professionnelle,

que l'autorité inférieure estime que la décision entreprise se présentait comme la réponse la plus adéquate par rapport au problème juridique donné de sorte que le grief d'inopportunité doit, à ses yeux, être également rejeté,

que le moyen de l'opportunité peut être soulevé dans le cadre d'un recours devant le Tribunal de céans (art. 49 let. c PA),

que le contrôle de l'opportunité ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la loi confère à l'autorité un pouvoir d'appréciation (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 797 s. ; Tanquerel, op. cit., p. 306 ; arrêt du TAF B 6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 8),

qu'en l'espèce, l'OSCi contient l'obligation, pour les personnes astreintes ayant effectué l'école de recrues, d'accomplir une affectation d'une durée d'au moins 54 jours, l'autorité inférieure ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation pour réduire cette durée,

que, dans la mesure où le cadre légal est clair, il ne saurait être ici question d'appréciation de sorte que le Tribunal de céans, qui doit contrôler et respecter les lois, ne peut pas prendre en compte la situation du recourant sous l'angle de l'opportunité,

que, sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation, ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA),

que, dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté,

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire, les parties ne recevant en outre pas de dépens (art. 65 al. 1 LSC),

que le présente arrêt est définitif (art. 83 al. 1 let. i LTF),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexe : pièce en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 61861 ; recommandé ; annexe : dossier en retour) ;

- à l'Organe central d'exécution du service civil, Thoune (recommandé).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 18 juin 2015

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale
¹	Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6.
³	L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124
^a	10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi;
^b	30 giorni per gli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 44 Presentazione di una domanda - (art. 24 LSC)
¹	Occorre presentare una domanda di differimento del servizio se non si può adempiere un obbligo legale o una convocazione.135
²	La persona soggetta al servizio civile e l'istituto d'impiego presentano per scritto al CIVI la domanda di differimento del servizio.
³	Le domande devono essere motivate e contenere i mezzi di prova necessari come pure l'indicazione del lasso di tempo in cui il periodo d'impiego in questione dovrebbe avere luogo.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 38 Durata minima - (art. 20 e 21 LSC)
¹	La durata minima di un periodo d'impiego è di 26 giorni.
²	I periodi d'impiego seguenti possono essere più brevi:
^a	corsi di formazione;
^b	periodi d'impiego a titolo di prova;
^c	impieghi per la prevenzione o l'aiuto in caso di catastrofe o di situazioni d'emergenza o per la rigenerazione
^d	...
^e	impieghi nel servizio di picchetto;
^f	impieghi speciali;
^g	impieghi di assistenza nei campi;
^h	l'ultimo periodo d'impiego;
ⁱ	il test attitudinale.
³	La persona soggetta al servizio civile che ha adempiuto una scuola reclute inizia, al più tardi nel corso dell'anno successivo a quello in cui la decisione di ammissione che la concerne è passata in giudicato:119
^a	un primo periodo d'impiego che dura almeno 54 giorni; o
^b	un periodo d'impiego che comprende tutti i giorni di servizio rimanenti, se la durata complessiva del suo servizio civile ordinario ammonta a meno di 54 giorni.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 8 Durata del servizio civile ordinario
¹	Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32
²	Le persone che devono prestare servizio civile e sono assegnate a impieghi all'estero possono impegnarsi oltre la durata del servizio civile ordinario. Tuttavia, la durata complessiva di cui al capoverso 1 può essere superata al massimo della metà.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 9 Contenuto dell'obbligo di prestare servizio civile - L'obbligo di prestare servizio civile vincola a:
^a	sostenere un colloquio presso l'organo d'esecuzione (art. 19 cpv. 1);
^b	presentarsi nell'istituto d'impiego, se questo lo esige (art. 19 cpv. 1);
^c	partecipare ai corsi di formazione previsti (art. 36);
^d	prestare un servizio civile ordinario sino a raggiungere la durata complessiva di cui all'articolo 8;
^e	prestare un servizio civile straordinario anche oltre la durata complessiva di cui all'articolo 8 (art. 14).

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 21 Inizio del primo impiego
¹	La persona che deve prestare servizio civile inizia il primo impiego al più tardi nell'anno che segue il momento in cui l'ammissione al servizio civile è passata in giudicato.
²	Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 35 Principi - (art. 20 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile pianifica e presta i suoi periodi d'impiego in modo tale da aver effettuato la totalità dei giorni di servizio civile ordinario, decisi secondo l'articolo 8 LSC, prima del licenziamento dal servizio civile.104
²	Il CIVI convoca di conseguenza la persona soggetta al servizio civile.
³	Il CIVI convoca la persona soggetta al servizio civile in modo tale che, di regola, l'impiego inizi un lunedì e finisca un venerdì.
⁴	La prestazione del servizio civile a tempo parziale è esclusa. È fatto salvo l'articolo 53 capoverso 5.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 11 Termine dell'obbligo di prestare servizio civile
¹	L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
²	Il licenziamento dal servizio civile delle persone che devono prestare servizio civile avviene:
^a	per le persone che non erano incorporate nell'esercito, 12 anni dopo l'inizio dell'anno successivo a quello in cui la decisione d'ammissione è passata in giudicato;
^b	per le persone che erano incorporate nell'esercito, entro la fine dell'anno in cui secondo la legislazione militare sarebbero state prosciolte dall'obbligo di prestare servizio militare.38
^2bis	Le persone che devono prestare servizio civile possono continuare a essere impiegate all'estero o nell'ambito di casi di rigore per al massimo 12 anni oltre il termine ordinario di cessazione dell'obbligo di prestare servizio civile, sempre che abbiano dato il loro consenso.39
³	L'organo d'esecuzione pronuncia il licenziamento anticipato dal servizio civile di chi:
^a	è incapace al lavoro prevedibilmente in modo duraturo;
^b	ha problemi di salute e non vi sono possibilità d'impiego nel servizio civile conciliabili con tali problemi;
^c	in relazione all'obbligo di prestare servizio civile ha fatto ricorso alla violenza nei confronti di una persona o ha minacciato di farlo in misura tale da risultare intollerabile per il servizio civile;
^d	è stato autorizzato, su sua richiesta, a prestare servizio militare; può presentare una domanda d'ammissione al servizio militare soltanto chi ha terminato regolarmente il primo impiego di servizio civile.40
⁴	...41

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 46 Motivi - (art. 24 LSC)
¹	Il CIVI può ordinare d'ufficio un differimento del servizio, in particolare quando:
^a	l'impiego previsto risulta ineffettuabile o la convocazione non può essere adempiuta;
^b	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per l'aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza, a un impiego per la rigenerazione, a un impiego speciale o a un impiego nel servizio di picchetto;
^c	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per la prevenzione di una catastrofe o di una situazione d'emergenza se le misure previste si riferiscono a un evento imminente.137
²	Esso può accogliere una domanda di differimento presentata da un istituto d'impiego ove sia fondata su motivi gravi.
³	Esso può accogliere la domanda di differimento presentata da una persona soggetta al servizio civile, quando questa:138
^a	debba superare un esame importante durante il periodo d'impiego o nei tre mesi successivi;
^b	segua una formazione scolastica o professionale la cui interruzione ne comporterebbe un pregiudizio eccessivo;
^c	perderebbe altrimenti il suo posto di lavoro;
^cbis	...
^d	per ragioni di salute, non sia temporaneamente in grado di adempiere il periodo d'impiego previsto; il CIVI può ordinare al proposito un esame da parte di un medico di fiducia;
^e	rende credibile il fatto che, in caso di rifiuto della domanda, essa, i suoi parenti stretti o il suo datore di lavoro verrebbero a trovarsi in una situazione estremamente grave.
⁴	Il CIVI respinge una domanda:
^a	quando non vi sono motivi secondo i capoversi 2 e 3;
^b	quando, mediante la concessione di un congedo, si può tenere conto in ampia misura delle richieste della persona soggetta al servizio civile; oppure
^c	quando non vi è la garanzia che la persona soggetta al servizio civile compia la durata complessiva del servizio civile ordinario prima del suo licenziamento dal servizio, a meno che la persona soggetta al servizio civile concluda una convenzione secondo l'articolo 15 capoverso 3bis.141
⁵	...142

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale
¹	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
²	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
³	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
⁴	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.