A-5106/2020 - 2022-05-16 - Indirekte Steuern - taxation de tabac pour pipes à eau

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5106/2020

Arrêt du 16 mai 2022

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Jürg Steiger, Keita Mutombo, juges,

Loucy Weil, greffière.

A._______GmbH,

représentée par
Parties
Maître Elizaveta Rochat,

recourante,

contre

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

Domaine de direction Bases, Section Droit,

autorité inférieure.

Objet Taxation de tabac pour pipes à eau.

Faits :

A.

A._______GmbH (ci-après : la recourante), inscrite au registre du commerce du canton de ***, a pour but statutaire (...)

B.

La recourante (importait du) tabac pour pipe à eau en Suisse jusqu'au milieu de l'année 2015. Dans le cadre de cette activité, elle maintenait un stock important de marchandises, d'une quotité dépendant notamment des commandes et des liquidités disponibles, entreposé en dépôt franc sous douane, à ***. A la fin du mois d'avril 2015, ce stock comprenait 132'594 kg de tabac pour narguilé.

L'impôt sur le tabac pour pipe à eau, alors taxé suivant les dispositions applicables au tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés, se montait alors à 12% du prix de vente au détail (cf. consid. 5.2.1 infra).

C.

Par l'introduction le 29 avril 2015 d'un nouvel art. 2 al. 6 de l'ordonnance du 14 octobre 2009 sur l'imposition du tabac (OITab, RS 641.311), le Conseil fédéral a décidé d'assimiler le tabac pour pipe à eau au tabac à coupe fine, entraînant ainsi une augmentation importante de l'impôt sur le tabac pour pipe à eau, désormais taxé à concurrence de Fr. 38.- par kg et 25% du prix de vente au détail, mais au moins Fr. 80.- par kg. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er mai 2015 (RO 2015 1249).

D.

D.a En date du 6 août 2015, la recourante a déclaré 960 kg de marchandises à l'importation, le solde de son stock (cf. let. B ci-dessus) étant demeuré en port franc. Une décision de taxation « douane » et une décision de taxation « TVA » ont été rendues le 12 août 2015, imposant les 960 kg de tabac importés à l'aune du nouvel art. 2 al. 6 OITab.

D.b La recourante a contesté les décisions de taxation précitées par les voies de droit internes à l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD ou l'autorité inférieure ; depuis le 1er janvier 2022, l'Administration fédérale des douanes est devenue l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF]), puis devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle réclamait, en substance, l'application du droit en vigueur jusqu'au 30 avril 2015 à l'entier de son stock de tabac pour pipe à eau.

D.c Par arrêt du 6 avril 2017, la Cour de céans a admis le recours, pour autant que recevable, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; elle a constaté que le nouvel art. 2 al. 6 OITab était inapplicable pour cause de non-conformité à la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab, RS 641.31), les produits tabagiques en cause devant être imposés, en conséquence, à hauteur de 12% du prix de vente au détail (arrêt du TAF A-882/2016 du 6 avril 2017). S'agissant des conclusions prises par la recourante, le Tribunal a notamment précisé que la cause était circonscrite aux 960 kg de marchandises effectivement importés (arrêt du TAF A-882/2016 du 6 avril 2017 consid. 1.2.2).

D.d Se prévalant de l'arrêt précité, la recourante a requis, le 25 avril 2017, l'autorisation d'importer l'entier du tabac pour pipe à eau entreposé en dépôt franc sous douane sur la base des dispositions en vigueur jusqu'au 30 avril 2015. L'autorité inférieure s'y est refusée en invoquant l'absence d'entrée en force de l'arrêt du TAF du 6 avril 2017.

D.e Par acte du 16 mai 2017, l'AFD a recouru au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Cour de céans susmentionné. En date du 8 juin 2017, notre Haute Cour a accordé l'effet suspensif au recours, faisant droit à la requête de l'autorité inférieure.

E.

E.a En date du 9 mai, 24 mai et 7 juillet 2017, la recourante a réitéré sa demande, soit requis la taxation de l'entier de son stock à hauteur de 12% du prix de vente au détail. Par décision du 18 août 2017, confirmée par décision sur opposition du 11 décembre 2017, l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière, faute d'importation concrète, d'une part, et d'un droit à la fixation préalable de l'impôt, d'autre part.

E.b Saisie d'un recours à cet encontre, la Cour de céans a confirmé la décision de l'autorité inférieure dans un arrêt A-601/2018 du 6 novembre 2018, soit considéré que la recourante n'avait pas d'intérêt digne de protection, respectivement de droit à ce que le taux d'imposition soit fixé pour des marchandises non importées.

F.

Le 1er septembre 2017 est entrée en vigueur la modification de l'art. 10 al. 1 let. b LTab du 17 mars 2017 (RO 2017 4041). Cette disposition a été amendée de sorte à traiter le tabac pour pipe à eau de la même manière que le tabac à coupe fine sur le plan fiscal. Le titre de l'annexe III de la LTab a de même été modifié à cette occasion pour mentionner expressément le tabac pour pipe à eau.

G.

En date du 8 novembre 2018, l'autorité inférieure a retiré le recours pendant devant le Tribunal fédéral (cf. let. D.e supra), dès lors que notre Haute Cour avait confirmé l'inapplicabilité de l'art. 2 al. 6 OITab dans une cause analogue (cf. arrêt du TF 2C_343/2018 du 11 octobre 2018). La cause a ainsi été rayée du rôle le 13 novembre 2018.

H.

H.a Sous plis des 10 avril et 6 juin 2019 à la Direction des douanes ***, la recourante a requis l'établissement d'une décision constatant son droit au dédouanement du tabac entreposé en port franc, à l'aune des dispositions en vigueur jusqu'au 29 avril 2015.

H.b En date du 10 juillet 2019, la Direction du IIème arrondissement de l'AFD a rendu une décision de constatation, énonçant, en particulier, que la taxation du tabac pour pipe à eau encore entreposé en dépôt franc sous douane sera effectuée, en cas d'importation, conformément à la législation en vigueur le jour de la déclaration en douane, respectivement au moment de la sortie du dépôt. Elle a, ce faisant, précisé qu'au jour du prononcé de la décision en constatation, le taux du droit de douane applicable est celui qui découle de l'art. 10 al. 1 let. b LTab et de l'annexe III de cette loi. La décision précise enfin que le litige ne peut porter que sur des marchandises encore entreposées en port franc, à savoir un poids net de 59'468 kg - la différence avec le stock initial de 132'594 kg (cf. let. B plus haut) s'expliquant par des ventes intermédiaires à d'autres entreprises.

H.c Le 10 septembre 2019, la recourante a déposé un recours contre la décision de constatation du 10 juillet 2019 en mains de la Direction générale des douanes.

H.d Par décision du 11 septembre 2020, le Domaine de direction Bases de l'AFD a rejeté le recours et confirmé la décision de constatation.

I.

I.a En date du 14 octobre 2020, la recourante a déféré la décision du Domaine de direction Bases de l'AFD du 11 septembre 2020 à la Cour de céans. Elle conclut préalablement, sous suite de frais et dépens, à ce que soient ordonnées la production de deux pièces (le co-rapport du Département fédéral de justice et police du 28 avril 2015 et la réponse du Département fédéral des finances du 28 avril 2015), l'audition de l'un de ses représentants et de son comptable, ainsi que l'audition de l'ancien Chef de la Section imposition du tabac et de la bière de la Direction générale des douanes. Principalement, la recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée, au constat que l'impôt sur les 61'831 kg de marchandise en cause doit être calculé selon l'OITab (recte : la LTab) en vigueur avant le 1er septembre 2017, au constat que dite marchandise peut être vendue au détail par emballages d'un contenu de 1'000 g, et à ce qu'elle soit autorisée à détaxer la marchandise puis à la vendre dans cette mesure. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

I.b Aux termes de ses observations responsives du 3 décembre 2020, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours sous suite de frais.

I.c Dans une réplique du 30 décembre 2020, la recourante a notamment précisé que la différence dans la quantité de marchandise indiquée dans la procédure devant les douanes (59'468 kg) et devant le Tribunal de céans (61'831 kg) relevait d'une erreur de calcul du stock restant. Elle a, ce faisant, confirmé que ses conclusions portaient sur la marchandise encore entreposée en dépôt franc sous douane.

I.d Par duplique du 4 février 2021, l'autorité inférieure s'est déterminée et a de même confirmé ses conclusions.

J. Dans un arrêt 2E_3/2020, 2E_4/2020 du 11 novembre 2021, le Tribunal fédéral a rejeté la demande en dommages-intérêts et tort moral déposée par la recourante à l'encontre des membres du Conseil fédéral de la Confédération, fondée sur l'adoption et la mise en vigueur immédiate de l'art. 2 al. 6 OITab.

K. Par courrier du 19 avril 2022, la recourante a exposé être au bord de la faillite et prié le Tribunal de rendre une décision à la plus prochaine date utile. Elle lui a en outre fait parvenir, notamment, copie d'une requête de mesures provisionnelles adressée en son temps au Tribunal fédéral (cf. let. J ci-dessus), priant la Cour de prendre en compte cette requête. A cet égard, le Tribunal a invité la recourante à lui faire savoir s'il devait traiter ce document comme une requête de mesures provisionnelles ou le verser au dossier. Il lui a pour le surplus été répondu que l'arrêt serait rendu dans les meilleurs délais.

L.

En date du 29 avril 2022, la recourante a informé la Cour qu'il convenait de traiter son envoi du 19 avril 2022 comme une requête de mesures provisionnelles. La requête comporte des conclusions tendant à ce que la recourante soit autorisée à titre provisionnel à dédouaner l'entier de sa marchandise à l'ancien taux.

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - celui-ci connaît, conformément à l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont l'OFDF et ses domaines de direction.

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). La réserve de l'art. 3 let. e PA suivant laquelle la procédure de taxation douanière n'est pas régie par la PA ne s'applique par ailleurs pas à la procédure des voies de droit (cf. art. 3 LTab et art. 116 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0] ; arrêt du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.2 et les références citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020]).

2.

2.1 La recourante dispose manifestement d'un intérêt direct et pratique à l'admission de son recours, consistant en une importante économie d'impôt en cas d'importation de la marchandise en cause. Le caractère actuel de cet intérêt est toutefois discutable. Les pièces produites par la recourante elle-même semblent en effet indiquer que le tabac litigieux aurait atteint sa date de péremption il y a déjà plusieurs années, rendant peu vraisemblable l'hypothèse d'une future importation (cf. en particulier pièce 19 du bordereau de la recourante). Quoiqu'il en soit, le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer sur l'état de la marchandise et sa date exacte de péremption, dont on peut supposer qu'elle est liée au mode d'entreposage. En outre, la recourante a importé une partie importante de son stock entre le mois de mai 2015 et l'introduction du recours faisant l'objet de la présente cause (cf. Faits, let. H.b plus haut) - certes à des dates indéterminées - et a confirmé à maintes reprises sa volonté d'importer la marchandise restante. Aussi, le doute profitera à la recourante et un intérêt digne de protection au sens de l'art. 48 PA lui est reconnu.

Le mémoire déposé répond au demeurant aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 22a al. 1 , 50 al. 1 et 52 PA), en sorte que, sous réserve des précisions exprimées ci-après, le recours est recevable.

2.2

2.2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement ou aurait dû le faire d'une manière qui la lie sous forme de décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation, qui est circonscrit par le dispositif de la décision entreprise (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et 125 V 413 consid. 1a ; arrêt du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 3).

2.2.2 La décision attaquée est une décision en constatation de droit, dont le dispositif se limite à constater le droit applicable à la marchandise en cause. Aussi, si les conclusions de la recourante tendant à la réforme du constat opéré par l'autorité inférieure ou subsidiairement au renvoi de la cause à l'OFDF sont recevables, toutes autres conclusions excèdent l'objet de la contestation et ne seront pas traitées. En particulier, la conclusion de la recourante visant à ce qu'elle soit autorisée à détaxer la marchandise est irrecevable.

S'agissant par ailleurs de la conclusion relative à l'emballage de la marchandise, la recourante requérant le droit de la vendre au détail par emballages de 1'000 g, elle a été formulée pour la première fois dans le recours du 10 septembre 2019 (Faits, let. H.c supra) et n'a donc pas été formellement traitée dans la procédure en constatation de droit. Néanmoins, le Domaine de direction Bases de l'AFD a relevé, dans la décision attaquée, qu'à l'aune des dispositions applicables au tabac pour pipe à eau, l'importation d'emballages pour la vente au détail de 1'000 g était autorisée, en sorte que cette conclusion n'a pas lieu d'être.

2.3 Quant aux conclusions provisionnelles déposées par la recourante le 19 avril 2022, elles ne peuvent qu'être rejetées, la procédure étant parvenue à son terme avec la notification du présent arrêt. Le Tribunal relève toutefois que celles-ci auraient de toutes les manières été rejetées. La recourante a en effet requis, à titre provisionnel, l'autorisation d'importer la marchandise litigieuse au taux applicable au 30 avril 2015, ce qui rendrait vide de sens la décision sur le fond, tout en mettant en péril le bon prélèvement de l'impôt en cas de rejet du recours (à ce sujet, voir l'arrêt du TF 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.4 ; Minh Son Nguyen, Les mesures provisionnelles en matière administrative, in : Bohnet/Dupont [éd.], Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, 2015, n° 61 s. p. 143).

3.

La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). La Cour de céans dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Elle constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Cela étant, le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

4.

La présente cause soulève la question du droit applicable ratione temporis à l'importation des produits tabagiques litigieux, eu égard aux modifications législatives intervenues postérieurement à l'achat de la marchandise par la recourante mais avant son dédouanement. Le Tribunal procèdera donc à un rappel des bases légales applicables à l'imposition du tabac (cf. consid. 5 ci-après) et à l'application du droit dans le temps dans ce contexte (cf. consid. 6 infra), avant d'examiner les griefs soulevés par la recourante. Celle-ci invoquant deux moyens de nature formelle, ils seront examinés prioritairement par le Tribunal (cf. consid. 7 infra), qui procèdera à l'analyse des griefs matériels dans un second temps (cf. consid. 8 à 10 infra). Il sera enfin répondu à la demande de la recourante d'être auditionnée par le Tribunal (cf. consid. 11 infra).

5.

5.1

5.1.1 La Confédération perçoit un impôt sur les tabacs manufacturés ainsi que sur les matières qui sont utilisées de la même manière que le tabac (produits de substitution ; art. 1 al. 1 LTab). Sont soumis à l'impôt les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés importés (art. 4 al. 1 let. a LTab).

5.1.2 Est assujetti à l'impôt pour les tabacs manufacturés importés le débiteur de la dette douanière (art. 6 let. b LTab), soit notamment la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière (art. 70 al. 2 let. a LD ; sur le caractère large de cette notion, voir Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018 30 ss).

5.1.3 La base de calcul de l'impôt est arrêtée à l'art. 10 LTab, qui opère des distinctions entre différentes catégories de produits. L'art. 11 al. 1 LTab précise quant à lui que l'impôt grevant les tabacs manufacturés se calcule d'après les tarifs figurant dans les annexes I à IV, régissant chacune une catégorie de tabacs à fumer ou produits tabagiques.

5.1.4 Sous réserve de normes spéciales de la LTab et des ordonnances en découlant, les dispositions régissant les droits de douane et les taxes spéciales à la perception desquelles l'exécution des prescriptions douanières peut donner lieu sont applicables par analogie à l'impôt sur le tabac (art. 3 LTab).

5.2

5.2.1 A l'aune de l'ancien art. 10 al. 1 LTab, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 août 2017 (RO 2009 5561), le tabac pour pipe à eau, faute de faire l'objet d'une mention expresse, était catégorisé comme du tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et autres tabacs manufacturés (let. c). Le tabac pour pipe à eau était, par voie de conséquence, imposé sur la base de l'annexe IV de la loi, soit à concurrence de 12% du prix de vente au détail (arrêts du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 7.4 et A-882/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2 et 3.3).

5.2.2 Par modification du 29 avril 2015, entrée en vigueur le 1er mai 2015, le Conseil fédéral a introduit l'art. 2 al. 6 OITab, assimilant le tabac pour pipe à eau au tabac à coupe fine (RO 2015 1249). Le tarif d'impôt pour le tabac à coupe fine se monte à Fr. 38.- par kg et à 25% du prix de vente au détail, mais à Fr. 80.- au moins par kg (annexe III à la LTab).

Contestée devant les Tribunaux, cette modification de l'OITab a été jugée inapplicable pour violation du principe de la légalité, respectivement non-conformité à la LTab, cette loi ne donnant pas la possibilité au Conseil fédéral de modifier la structure de l'art. 10 al. 1 LTab (arrêts du TAF A-882/2016 du 6 avril 2017 et A-5193/2016 du 5 mars 2018 [le TF a rejeté le recours déposé par l'AFD à cet encontre : arrêt du TF 2C_343/2018 du 11 octobre 2018]).

5.2.3 Le 1er septembre 2017 est entrée en vigueur la modification de la LTab du 17 mars 2017 (RO 2017 4041), modifiant notamment l'art. 10 al. 1 let. b LTab. Cette disposition prévoit désormais que le tabac pour pipe à eau, tout comme le tabac à coupe fine, est imposé par kg et en pour-cent du prix de vente au détail. Le titre de l'annexe III de la LTab a également été modifié à cette occasion pour intégrer expressément le tabac pour pipe à eau, en sorte que l'augmentation d'impôt initiée en 2015 par le Conseil fédéral (cf. consid. 5.2.2 ci-dessus) est devenue applicable à compter du 1er septembre 2017.

5.3

5.3.1 A l'aune de l'art. 17 al. 2 LTab, le taux d'impôt est, sur demande, fixé à l'avance par l'OFDF pour les sortes de cigares et de cigarettes qu'un importateur importe régulièrement. Le tabac pour pipe à eau ne pouvant toutefois être considéré comme un cigare ou une cigarette, l'application de cette disposition à ce produit particulier est exclue. La LTab ne prévoit ainsi pas de droit à la fixation préalable du taux d'imposition applicable en matière de tabac pour pipe à eau (arrêt du TAF A-601/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.2.3).

5.3.2 Selon une jurisprudence constante, la procédure de placement sous régime douanier, qui s'applique également à la taxation des produits tabagiques importés (art. 3 LTab), n'est en principe soumise, conformément à l'art. 3 let. e PA, qu'aux prescriptions particulières du droit douanier fondées sur le principe de l'auto-déclaration (art. 21 ss LD ; ATAF 2015/35 consid. 3.2.1). Aussi, l'applicabilité de l'art. 25 PA relatif au dépôt de conclusions en constatation de droit est en principe exclue, en sorte qu'il n'existe pas de droit au prononcé d'une décision qui constaterait préalablement le taux de l'impôt applicable au tabac importé (arrêt du TAF A-601/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.3.1).

6.

6.1 L'impôt est dû, pour les tabacs manufacturés importés, conformément aux dispositions applicables à la naissance de la dette douanière (art. 9 al. 1 let. b LTab). De même, la dette fiscale de l'impôt sur les importations - auquel la législation douanière est applicable sous réserve de dispositions dérogatoires (art. 50 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) - prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 56 al. 1 LTVA). Autrement dit, le montant de l'impôt est calculé sur la base des taux et base de calcul applicables au moment de la naissance de la dette douanière (voir art. 19 al. 1 let. b LD).

6.2 A teneur de l'art. 69 LD, la dette douanière naît, en principe, au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane (let. a). Si le bureau de douane a accepté la déclaration avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier, la dette douanière naît au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière (let. b). Dans l'hypothèse où la déclaration a été omise lors de la sortie d'un dépôt franc sous douane, la dette douanière naît au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte (let. d).

La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane (art. 18 al. 1 LD), qui joue ainsi un rôle central dans le système douanier suisse (parmi d'autres, arrêt du TAF A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.2.1). La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane (art. 25 al. 1 LD). Le principe suivant lequel la dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration (art. 69 let. a LD) présente ainsi de grands avantages : vu que toute déclaration en vue du placement sous un régime douanier est suivie d'une acceptation de ladite déclaration, la dette douanière naît dans chaque régime (Message du Conseil fédéral du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 517 [ci-après : Message LD], p. 589).

Cela étant exposé, il ressort de l'art. 69 LD que l'élément déterminant pour la naissance de la dette douanière est le franchissement effectif de la frontière douanière par les marchandises (cf. art. 7 LD ; arrêt du TAF A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.1.2 ; Michael Beusch, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Stämpflis Handkommentar Zollgesetz [ZG], 2009, Art. 69 N 8). L'objet de l'impôt étant le processus économique de l'importation de marchandises, la dette douanière naît lorsque ce processus, suivant la législation douanière, est réputé achevé (Message LD, p. 589).

6.3 Lorsque des marchandises sont introduites dans un dépôt franc sous douane, aucune dette douanière ne naît dans un premier temps, en raison de l'absence d'obligation de présenter et de déclarer les marchandises (Beusch, op. cit., Art. 69 N 14). La dette douanière ne naît ainsi que lorsque lesdites marchandises sont transférées du régime de l'entrepôt douanier à celui de mise en libre pratique et arrivent sur le marché intérieur (cf. art. 69 let. d LD ; Message LD, p. 590).

7.

7.1 Dans un grief de nature formelle, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue à forme, si on la comprend bien, d'une motivation insuffisante de la décision attaquée. Elle relève en effet que dite décision négligerait une question fondamentale - soit les moyens soulevés en lien avec le principe de non-rétroactivité, la protection des droits acquis et la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (LPubl, RS 170.512) - ce qui serait constitutif d'une violation de son droit d'être entendue. La recourante n'étaye toutefois pas plus amplement son moyen, ni ne prétend n'avoir pas compris la motivation de la décision entreprise, étant de surcroît précisé qu'elle ne requiert pas le renvoi de la cause à l'autorité inférieure sur cette base. Son moyen est en conséquence dénué de toute substance. Il est en outre infondé, l'AFC s'étant, certes succinctement, exprimée quant aux raisons pour lesquelles elle a concentré son analyse sur la question de la naissance de la dette douanière, à l'exclusion des moyens énumérés ci-avant (cf. décision attaquée consid. 3). L'autorité inférieure n'étant pas tenue de se prononcer sur l'intégralité des griefs soulevés devant elle (parmi d'autres, voir ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1), ce procédé ne prête pas le flanc à la critique.

Aussi, le droit d'être entendue de la recourante a été respecté, son grief étant rejeté.

7.2

7.2.1 Se référant à l'arrêt de la Cour de céans A-882/2016 du 6 avril 2017 (entré en force suite au retrait par l'AFD, le 8 novembre 2018, du recours interjeté au Tribunal fédéral [arrêt du TF 2C_454/2017 du 13 novembre 2018 radiant la cause]), la recourante plaide avoir déjà obtenu gain de cause sur ses conclusions. La portée de cet arrêt, qui a nié le caractère applicable de l'art. 2 al. 6 OITab, ne serait pas limitée aux seuls 960 kg de marchandise dédouanés en août 2015 (cf. Faits, let. D.a supra), mais s'étendrait à la totalité de la marchandise, soit y compris le tabac encore entreposé en port franc. La recourante soutient encore que l'effet suspensif dont était assorti le recours au Tribunal fédéral aurait été supprimé ex tunc, en sorte que l'entrée en force de l'arrêt A-882/2016 aurait rétroagi à la date de sa notification ; elle en conclut que l'autorité inférieure, suite au retrait du recours en matière de droit public et sur le vu des demandes de taxation formulées entre le 25 avril et le 7 juillet 2017 (cf. Faits, let. D.d et E.a supra), aurait dû d'office rendre une décision en sa faveur. En ignorant l'arrêt précité, l'autorité inférieure aurait commis un déni de justice matériel ainsi qu'un abus de droit, et aurait violé les principes de la légalité, de l'autorité de la chose jugée ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire.

La Cour examinera les griefs ainsi soulevés par la recourante sous l'angle du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, à l'aune duquel l'autorité à laquelle une décision est renvoyée est liée par ce qui a déjà été jugé (pour des développements sur ce principe, voir ATAF 2019 I/7 consid. 6.1.2.2). En effet, en invoquant les principes constitutionnels susmentionnés, la recourante se plaint de ce que l'autorité inférieure aurait fait fi de l'arrêt du TAF cité plus haut, qui trancherait pourtant la présente cause.

7.2.2 Pour déterminer la portée de l'arrêt de renvoi du Tribunal du 6 avril 2017, il y a lieu d'en examiner le contenu en relation avec la décision à l'origine de la procédure.

La procédure ayant conduit à l'arrêt litigieux trouve sa source dans une décision de taxation « douane » et une décision de taxation « TVA », toutes deux rendues le 12 août 2015, fixant le montant des redevances dues pour l'importation de 960 kg de tabac pour pipe à eau. Par décision du 12 janvier 2016, la Direction des douanes *** a rejeté intégralement le recours formé par la recourante à cet encontre (cf. arrêt du TAF A-882/2016 du 6 avril 2017 let. B).

Par recours du 11 février 2016 au Tribunal de céans, la recourante a notamment conclu à ce qu'elle soit autorisée à dédouaner l'entier de son stock entreposé en dépôt franc sous douane, soit 132'594 kg de tabac pour pipe à eau, au taux en vigueur jusqu'au 30 avril 2015. Dans son arrêt du 6 avril 2017, la Cour a précisé qu'il ne serait pas entré en matière sur cette conclusion, faute pour les marchandises précitées d'être comprises dans l'objet du litige (consid. 1.2.2). Elle a de surcroît expressément conclu que l'art. 2 al. 6 OITab litigieux n'était pas applicable aux 960 kg de tabac importés (consid. 5.1). Le recours a ainsi été admis dans la mesure de sa recevabilité et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle fixation de l'impôt (consid. 5).

La portée de l'arrêt précité ressort ainsi sans ambages de son texte : le tabac entreposé en dépôt franc sous douane est expressément écarté, respectivement non couvert par ledit arrêt. Il n'est donc pas question d'appliquer cette jurisprudence à la marchandise ici litigieuse, la décision attaquée ne prêtant pas le flanc à la critique sur ce point.

7.2.3 Le moyen de la recourante tiré de la caducité de l'effet suspensif ne change rien à ce qui précède. Certes, le fait que le recours au Tribunal fédéral ait été assorti de l'effet suspensif, avant d'être radié, n'exclut pas que l'arrêt du TAF attaqué exerce rétroactivement ses effets juridiques (caducité rétroactive de l'effet suspensif) ; la question de l'effet ex tunc ou ex nunc de la levée de l'effet suspensif doit en effet, conformément à la jurisprudence de notre Haute Cour, être résolue pour chaque cas d'espèce (ATF 140 II 134 consid. 4.2.1 et 112 V 74 consid. 2.a ; Benoît Bovay, Procédure administrative, Stämpfli 2015, p. 587 ; Xaver Baumberger, Aufschiebende Wirkung bundesrecthlicher Rechtsmittel im öffentlichen Recht, Schulthess 2006, N 338 ss). Trancher cette question n'aurait toutefois aucune implication pratique pour le présent litige.

La marchandise litigieuse n'est en effet pas comprise dans l'objet du litige traité dans l'arrêt A-882/2016 (cf. consid. 7.2.2 ci-dessus), en sorte que l'entrée en force de cet arrêt - que ce soit à la date de sa notification ou à la date de l'arrêt de radiation du Tribunal fédéral - n'a entraîné aucune conséquence en ce qui concerne la marchandise entreposée en port franc. A l'évidence, le raisonnement de la Cour relatif à l'inapplicabilité de l'art. 2 al. 6 OITab eût été transposable à la taxation de la marchandise litigieuse, si elle avait été importée sous l'égide des dispositions examinées dans l'arrêt. Mais, et il s'agit là bien du coeur du litige, le tabac litigieux n'a pas été importé et les dispositions applicables ont été amendées entretemps. La recourante a certes requis à plusieurs reprises, avant le 1er septembre 2017, l'autorisation d'importer son stock à l'aune de l'ancien taux (cf. Faits, let. D.d et E.a supra), mais ses demandes ont été écartées par les douanes, puis par la Cour de céans (arrêt du TAF A-601/2018 du 6 novembre 2018), en sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Examiner la cause à la lumière d'une éventuelle caducité rétroactive de l'effet suspensif dont a été assorti le recours au Tribunal fédéral n'est donc pas pertinent.

7.2.4 Les griefs formulés par la recourante en lien avec la lecture de l'arrêt du Tribunal A-882/2016 sont en conséquence rejetés.

8.

Avant d'en venir au coeur du litige, une précision s'impose, s'agissant du cadre de la cause. L'art. 2 al. 6 OITab, publié le 30 avril 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7 al. 3 LPubl ; RO 2015 1249), n'a reçu un fondement dans une loi parlementaire que le 17 mars 2017 (RO 2017 4041) ; il est donc inapplicable avant l'entrée en vigueur de la modification de la LTab, le 1er septembre 2017. En conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire ou d'examiner la légalité de la modification législative intervenue en 2015, ce point étant définitivement tranché. Il n'y a de même pas lieu d'examiner la présente cause à la lumière de cette modification législative malheureuse, dès lors que l'art. 10 al. 1 let. b LTab a été modifié depuis lors pour intégrer le tabac pour pipe à eau.

Pour cette raison, le Tribunal n'analysera pas les griefs formulés en lien avec la modification de l'OITab du 29 avril 2015, qui ne sont pas de nature à influer sur le sort de la procédure. De même, il n'y a pas lieu de donner suite aux requêtes et offres de preuve y relatives, qui se rapportent à des faits établis et/ou non-pertinents pour l'issue du litige. Ainsi, la demande de la recourante de production du co-rapport de l'Office fédéral de la justice du 28 avril 2015 et de la réponse du Département fédéral des finances du 28 avril 2015 est rejetée, étant de surcroît précisé que ces pièces, en tant que documents officiels afférents à la procédure de co-rapport, ne sont pas accessibles au public (art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration [LTrans, RS 152.3]). Il n'y a pas non plus lieu, pour ces mêmes raisons, d'ordonner l'audition de l'ancien Chef de la Section imposition du tabac et de la bière de la Direction générale des douanes.

9.

9.1 Cela étant exposé, le Tribunal peut en venir à l'examen matériel de la cause. Les parties ne s'accordent pas sur le droit applicable à raison du temps à la marchandise litigieuse, à savoir s'il y a lieu ou non de l'imposer sur la base de l'art. 10 al. 1 let. b LTab dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2017. La recourante plaide l'application du droit en vigueur à la date de la commande de la marchandise en cause, qui serait le fait déclencheur de son acheminement vers la Suisse et de son entreposage en port franc. Elle se prévaut à cet égard, notamment, du principe de la non-rétroactivité des lois et de la protection des droits acquis. L'autorité inférieure s'en remet pour sa part au texte légal et considère que doit être appliqué le droit en vigueur au jour de la déclaration en douane.

9.2 En l'occurrence, la seule lecture des normes utiles permet de trancher la question litigieuse. Par renvoi de l'art. 9 al. 1 let. b LTab, l'impôt est dû suivant les normes en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière, lequel est déterminé à l'art. 69 LD. Cette disposition ne laisse pas de marge d'interprétation : la dette douanière naît au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane (let. a) et à défaut, au moment où les marchandises sortent d'un dépôt franc sous douane (let. d). Aucune référence à la date de commande ou d'expédition vers la Suisse de la marchandise n'est faite dans la loi, le moment déterminant étant le franchissement de la frontière douanière, respectivement la date à laquelle les marchandises intègrent le marché intérieur (cf. consid. 6.2 et 6.3 plus haut).

Or, le tabac litigieux, entreposé en dépôt franc sous douane depuis sa livraison, n'en est jamais sorti, respectivement n'a pas été importé. La recourante, si elle a certes formé des demandes d'autorisation d'importer au taux souhaité - sur lesquelles il n'a pas été entré en matière (cf. arrêt du TAF A-601/2018 du 6 novembre 2018) - n'a pas déposé de déclaration en douane. Il en découle que la marchandise, à défaut d'avoir intégré le marché intérieur suisse, n'a à ce jour pas donné naissance à une dette douanière, la détermination du droit applicable demeurant dès lors suspendue jusqu'au (potentiel) jour où le tabac sera déclaré à l'importation.

La Cour de céans ne peut dès lors que s'en remettre à l'appréciation de l'autorité inférieure sur cette question, le texte légal étant clair. En conséquence, le moyen de la recourante est rejeté, le droit applicable étant bien celui en vigueur au jour de l'acceptation de la (future) déclaration en douane.

10.

10.1 Il reste à examiner si, nonobstant ce qui précède, les principes constitutionnels et droits fondamentaux invoqués par la recourante sont de nature à justifier l'application de l'ancien droit. Elle se prévaut en effet, en particulier, du principe de la bonne foi, de l'interdiction de l'abus de droit et de l'arbitraire, du principe d'égalité de traitement, du principe de proportionnalité et de sa liberté économique. Elle expose avoir compté, de bonne foi, sur la stabilité de la loi lorsqu'elle a passé ses commandes de marchandise en 2015, à plus forte raison qu'elle avait communiqué ses intentions commerciales aux douanes quelques mois à peine avant l'introduction de l'art. 2 al. 6 OITab. Elle n'aurait de surcroît pas été informée du changement légal à venir au contraire de certains de ses concurrents. N'ayant pas pu se préparer à l'augmentation du taux d'imposition, qu'elle ne serait pas en mesure d'assumer étant donné son caractère disproportionné, la recourante se trouverait entravée dans sa liberté économique d'une manière contraire au droit. Plus encore, alors qu'elle aurait tout mis en oeuvre pour importer son stock avant l'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er septembre 2017, l'autorité inférieure l'en aurait empêchée par des procédés dilatoires constitutifs d'un abus de droit, en particulier en requérant l'effet suspensif devant le Tribunal fédéral. Succinctement résumé, la recourante plaide être victime d'une injustice manifeste mettant en cause la survie-même de son activité économique.

10.2 A titre liminaire, la Cour de céans souligne qu'elle a conscience de la complexité des modifications législatives intervenues ces dernières années eu égard aux arrêts rendus en la matière et, plus particulièrement, de leurs conséquences pénibles pour la recourante. Le Tribunal ne met pas en doute le fait que la recourante ignorait, lorsqu'elle a commandé et entreposé le tabac litigieux, le changement légal qui s'annonçait, ni les complications en termes de liquidités ou d'écoulement de la marchandise que cela a pu entraîner. En somme, la Cour prend acte du sentiment d'injustice rapporté par la recourante qui, vu l'enchaînement spécifique des faits ayant mené au présent arrêt, n'est pas incompréhensible.

Néanmoins, il ne peut être donné suite à ses conclusions, les moyens invoqués ne permettant pas d'outrepasser un texte légal clair, qui lie le Tribunal.

10.3 Eu égard au prétendu abus de droit reproché à l'autorité inférieure, qui aurait tout mis en oeuvre pour différer les effets de l'arrêt de la Cour de céans du 6 avril 2017 dans l'attente de la modification de la LTab, force est de constater qu'elle s'est limitée à requérir l'octroi de l'effet suspensif au Tribunal fédéral, à l'exclusion de tout autre procédé soi-disant dilatoire. La Cour ne peut en déduire une intention des douanes d'entraver la recourante dans l'exercice de ses droits, respectivement un comportement contraire à la bonne foi, dès lors que l'AFD s'est limitée à exercer ses droits de procédure. Tel est d'autant plus le cas que la recourante elle-même, dans son mémoire, expose qu'elle n'aurait pas disposé des moyens nécessaires au paiement de l'impôt si d'aventure notre Haute Cour avait accueilli le recours de l'autorité inférieure. Autrement dit, la recourante concède elle-même que l'exécution immédiate de l'arrêt du TAF du 6 avril 2017 aurait mis en péril le bon prélèvement de l'impôt dans l'hypothèse où celui-ci aurait été renversé par le TF. Dans ces circonstances, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir mis en oeuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour préserver l'intérêt public en cause, à savoir le bon prélèvement de l'impôt.

Autre est la question de savoir si l'autorité inférieure n'aurait pas dû entrer en matière sur les demandes de taxation formulées par la recourante entre la notification de l'arrêt du TAF et la modification de la LTab (cf. Faits, let. D.d et E.a supra). Elle a toutefois d'ores et déjà été tranchée par le Tribunal de céans, lequel a conclu, en substance, qu'il n'existait pas de droit à la fixation préalable de l'impôt, respectivement d'intérêt digne de protection à cet égard, la taxation étant arrêtée lors de l'importation (cf. arrêt du TAF A-601/2018 du 6 novembre 2018). Il n'y a en conséquence pas lieu d'y revenir.

Aussi, il aurait appartenu à la recourante d'importer la marchandise avant le 1er septembre 2017 pour bénéficier, en cas de rejet du recours de l'AFD par le Tribunal fédéral, de l'ancien régime légal, l'autorité précitée étant exempte de tout reproche sur ce point.

10.4 S'agissant d'une éventuelle violation du principe de la bonne foi, la recourante, bien qu'elle soutienne avoir reçu des assurances des autorités douanières qui n'auraient par la suite pas été respectées, ne se prévaut d'aucune promesse particulière ; tout au plus affirme-t-elle n'avoir pas été prévenue par l'AFD de la modification légale à venir, ce qui n'est pas constitutif d'une assurance au sens de la jurisprudence. Les conditions spécifiques du droit à la protection de la bonne foi de l'administré (pour une énumération exhaustive de ces conditions, voir ATF 141 V 530 consid. 6.2 et 137 I 68 consid. 2.5.1) ne sont ainsi manifestement pas réalisées.

Quant à l'inégalité de traitement plaidée par la recourante, qui aurait été laissée dans l'ignorance de l'adoption de l'art. 2 al. 6 OITab au contraire de ses concurrents qui en auraient été informés par l'OFDF, elle ne convainc pas le Tribunal. L'autorité inférieure n'a en effet pas informé des concurrents de la recourante à son détriment, mais a consulté l'organisation faîtière dans le cadre du processus ayant conduit à ce changement législatif, ce qui ne relève pas d'un traitement différencié injustifié (pour des développements sur le principe d'égalité de traitement, voir notamment ATF 141 I 235 consid. 7.1 et les réf. cit.). Il ne peut au demeurant être attendu de l'OFDF qu'elle avertisse l'entier d'une branche économique d'une modification légale.

L'autre grief formulé au titre du principe d'égalité de traitement - la recourante plaidant être défavorisée de manière injustifiable par rapport à ses concurrents qui n'avaient pas de stock au jour du changement légal - ne saurait non plus être accueilli. Le traitement différencié des justiciables découlant d'une modification légale est en effet inhérent à tout système de droit évolutif et ne saurait en aucun cas être constitutif d'une inégalité de traitement proscrite par la loi.

10.5 Quant aux griefs formulés en lien avec la norme elle-même, qui serait disproportionnée et s'inscrirait en violation de la garantie de la propriété, le Tribunal rappelle qu'il est tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 190 Cst.), dont il ne peut d'ailleurs modifier la substance par effet du principe de séparation des pouvoirs. Il n'est donc pas question d'analyser le taux d'imposition litigieux sous l'angle de la garantie de la propriété, étant par ailleurs relevé que la recourante, quoiqu'elle plaide l'impossibilité d'utiliser le tabac en cause, a néanmoins pu écouler plus de la moitié de son stock depuis l'adoption de l'art. 2 al. 6 OITab (passant ainsi d'un stock de 132'594 kg à un stock de 59'468 kg : voir Faits, let. H.b supra). Les arguments ainsi soulevés par la recourante n'ont dès lors pas lieu d'être examinés ici par le Tribunal, mais relèvent davantage d'une demande de remise qu'il lui appartiendra, le cas échéant, de déposer devant l'autorité compétente (cf. art. 86 LD).

En définitive, aucun moyen soulevé par la recourante ne permet de réfuter le dispositif de la décision attaquée, celle-ci étant confirmée.

11.

La recourante a requis son audition en-tête de son mémoire, soit la tenue d'une audience auprès de la Cour de céans.

11.1 A teneur de l'art. 40 al. 1 LTAF, si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), des débats publics sont ordonnés pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie. Les litiges relatifs à l'établissement des impôts ne tombent toutefois pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH, malgré leur caractère patrimonial (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] Ferrazzini contre Italie du 12 juillet 2001, n° 44759/98 ; ATF 132 I 140 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_1012/2014, 2C_1013/2014 du 14 novembre 2014 consid. 3.1).

L'art. 40 al. 2 LTAF prévoit pour sa part la possibilité d'organiser des débats publics dans d'autres affaires sur ordre du président de la cour ou du juge unique. Il n'existe toutefois aucun droit à la tenue d'une telle audience (cf. arrêts du TAF A-3484/2018 du 7 septembre 2021 consid. 9 et A-7010/2015 du 19 mai 2016 consid. 2.1.2).

11.2 Etant donné la nature de la présente cause, la recourante ne dispose pas d'un droit à la tenue d'une audience, qui n'apparaît d'ailleurs pas utile à la résolution du litige ni à l'exercice du droit d'être entendue de la précitée, qui a eu l'occasion de s'exprimer par écrit. Sa demande en ce sens est en conséquent écartée.

12.

12.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 15'000.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.

12.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

La requête de mesures provisionnelles est rejetée.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

3.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 15'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

SR 641.311 Verordnung vom 14. Oktober 2009 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuerverordnung, TStV) - Tabaksteuerverordnung TStV Art. 2 Tabakfabrikate - (Art. 1 Abs. 2 TStG)
¹	Als Tabakfabrikate gelten die Erzeugnisse, die unter den Zolltarifnummern2 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910, 2403.9990 und 2404.1100 aufgeführt sind.3
²	Als Zigarren gelten namentlich Kopfzigarren, Stumpen, Zigarillos, Kiele, Toscani und Virginia, die ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen, mit oder ohne Umblatt, und die mit einem Deckblatt aus natürlichen Tabakblättern oder homogenisiertem Tabak versehen sind, sofern solche Erzeugnisse nicht nach Absatz 3 als Zigaretten gelten.
³	Als Zigaretten gelten:
^a	Zigaretten im handelsüblichen Sinne, die ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen und mit einer Hülle versehen sind, welche nicht aus natürlichen Tabakblättern hergestellt ist;
^b	zigarettenähnliche Erzeugnisse, die:
^b1	in der Längsrichtung geradlinig zusammengefügt sind und ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen; sie weisen eine einfache oder doppelte Hülle auf, wobei die Aussenhülle nicht aus natürlichen Tabakblättern hergestellt ist, oder
^b2	aus Tabaksträngen oder ähnlich vorgeformten Produkten bestehen und durch einen einfachen nicht industriellen Vorgang in eine Zigarettenhülse geschoben oder mit einem Zigarettenblättchen umhüllt werden.
⁴	Als Rauchtabak gelten:
^a	geschnittener oder anders zerkleinerter, gesponnener oder in Platten gepresster Tabak, der sich ohne weitere industrielle Bearbeitung zum Rauchen eignet;
^b	Zigarrenabschnitte sowie zum Einzelverkauf aufgemachte und zum Rauchen geeignete Tabakabfälle, die nicht unter Absatz 2 oder 3 fallen.
⁵	Als Feinschnitttabak gilt Rauchtabak, wenn bei diesem:
^a	mehr als 25 Gewichtsprozent der Tabakteile eine Schnittbreite von weniger als 1,2 mm aufweisen; oder
^b	höchstens 25 Gewichtsprozent der Tabakteile eine Schnittbreite von weniger als 1,2 mm aufweisen und er als Tabak für selbstgedrehte Zigaretten verkauft wird oder für diesen Zweck bestimmt ist.
⁶	Als Feinschnitttabak gilt auch Wasserpfeifentabak der Zolltarifnummer 2403.1100.4

SR 641.311 Verordnung vom 14. Oktober 2009 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuerverordnung, TStV) - Tabaksteuerverordnung TStV Art. 2 Tabakfabrikate - (Art. 1 Abs. 2 TStG)
¹	Als Tabakfabrikate gelten die Erzeugnisse, die unter den Zolltarifnummern2 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910, 2403.9990 und 2404.1100 aufgeführt sind.3
²	Als Zigarren gelten namentlich Kopfzigarren, Stumpen, Zigarillos, Kiele, Toscani und Virginia, die ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen, mit oder ohne Umblatt, und die mit einem Deckblatt aus natürlichen Tabakblättern oder homogenisiertem Tabak versehen sind, sofern solche Erzeugnisse nicht nach Absatz 3 als Zigaretten gelten.
³	Als Zigaretten gelten:
^a	Zigaretten im handelsüblichen Sinne, die ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen und mit einer Hülle versehen sind, welche nicht aus natürlichen Tabakblättern hergestellt ist;
^b	zigarettenähnliche Erzeugnisse, die:
^b1	in der Längsrichtung geradlinig zusammengefügt sind und ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen; sie weisen eine einfache oder doppelte Hülle auf, wobei die Aussenhülle nicht aus natürlichen Tabakblättern hergestellt ist, oder
^b2	aus Tabaksträngen oder ähnlich vorgeformten Produkten bestehen und durch einen einfachen nicht industriellen Vorgang in eine Zigarettenhülse geschoben oder mit einem Zigarettenblättchen umhüllt werden.
⁴	Als Rauchtabak gelten:
^a	geschnittener oder anders zerkleinerter, gesponnener oder in Platten gepresster Tabak, der sich ohne weitere industrielle Bearbeitung zum Rauchen eignet;
^b	Zigarrenabschnitte sowie zum Einzelverkauf aufgemachte und zum Rauchen geeignete Tabakabfälle, die nicht unter Absatz 2 oder 3 fallen.
⁵	Als Feinschnitttabak gilt Rauchtabak, wenn bei diesem:
^a	mehr als 25 Gewichtsprozent der Tabakteile eine Schnittbreite von weniger als 1,2 mm aufweisen; oder
^b	höchstens 25 Gewichtsprozent der Tabakteile eine Schnittbreite von weniger als 1,2 mm aufweisen und er als Tabak für selbstgedrehte Zigaretten verkauft wird oder für diesen Zweck bestimmt ist.
⁶	Als Feinschnitttabak gilt auch Wasserpfeifentabak der Zolltarifnummer 2403.1100.4

SR 641.311 Verordnung vom 14. Oktober 2009 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuerverordnung, TStV) - Tabaksteuerverordnung TStV Art. 2 Tabakfabrikate - (Art. 1 Abs. 2 TStG)
¹	Als Tabakfabrikate gelten die Erzeugnisse, die unter den Zolltarifnummern2 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910, 2403.9990 und 2404.1100 aufgeführt sind.3
²	Als Zigarren gelten namentlich Kopfzigarren, Stumpen, Zigarillos, Kiele, Toscani und Virginia, die ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen, mit oder ohne Umblatt, und die mit einem Deckblatt aus natürlichen Tabakblättern oder homogenisiertem Tabak versehen sind, sofern solche Erzeugnisse nicht nach Absatz 3 als Zigaretten gelten.
³	Als Zigaretten gelten:
^a	Zigaretten im handelsüblichen Sinne, die ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen und mit einer Hülle versehen sind, welche nicht aus natürlichen Tabakblättern hergestellt ist;
^b	zigarettenähnliche Erzeugnisse, die:
^b1	in der Längsrichtung geradlinig zusammengefügt sind und ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen; sie weisen eine einfache oder doppelte Hülle auf, wobei die Aussenhülle nicht aus natürlichen Tabakblättern hergestellt ist, oder
^b2	aus Tabaksträngen oder ähnlich vorgeformten Produkten bestehen und durch einen einfachen nicht industriellen Vorgang in eine Zigarettenhülse geschoben oder mit einem Zigarettenblättchen umhüllt werden.
⁴	Als Rauchtabak gelten:
^a	geschnittener oder anders zerkleinerter, gesponnener oder in Platten gepresster Tabak, der sich ohne weitere industrielle Bearbeitung zum Rauchen eignet;
^b	Zigarrenabschnitte sowie zum Einzelverkauf aufgemachte und zum Rauchen geeignete Tabakabfälle, die nicht unter Absatz 2 oder 3 fallen.
⁵	Als Feinschnitttabak gilt Rauchtabak, wenn bei diesem:
^a	mehr als 25 Gewichtsprozent der Tabakteile eine Schnittbreite von weniger als 1,2 mm aufweisen; oder
^b	höchstens 25 Gewichtsprozent der Tabakteile eine Schnittbreite von weniger als 1,2 mm aufweisen und er als Tabak für selbstgedrehte Zigaretten verkauft wird oder für diesen Zweck bestimmt ist.
⁶	Als Feinschnitttabak gilt auch Wasserpfeifentabak der Zolltarifnummer 2403.1100.4

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 10 - 1 Die Steuer wird bemessen:
¹	Die Steuer wird bemessen:
^a	für Zigaretten, Zigarren und Zigarillos je Stück und in Prozenten des Kleinhandelspreises;
^b	für Feinschnitttabak und Wasserpfeifentabak je Kilogramm und in Prozenten des Kleinhandelspreises;
^c	für anderen Rauchtabak als Feinschnitttabak und übrige Tabakfabrikate sowie für Kau- und Schnupftabak in Prozenten des Kleinhandelspreises.25
²	Wo der Kleinhandelspreis für den Steuersatz mitbestimmend ist, richtet sich dieser für Sortiments- und Spezialpackungen nach dem Preis der üblichsten Kleinhandelspackung. Die Begriffe Sortiments- und Spezialpackungen werden durch die Tabaksteuerverordnung vom 15. Dezember 196926 näher festgelegt.
³	Der vom Hersteller oder Importeur auf den Kleinhandelspackungen aufgedruckte Preis darf beim Verkauf nicht überschritten werden.27

SR 641.311 Verordnung vom 14. Oktober 2009 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuerverordnung, TStV) - Tabaksteuerverordnung TStV Art. 2 Tabakfabrikate - (Art. 1 Abs. 2 TStG)
¹	Als Tabakfabrikate gelten die Erzeugnisse, die unter den Zolltarifnummern2 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910, 2403.9990 und 2404.1100 aufgeführt sind.3
²	Als Zigarren gelten namentlich Kopfzigarren, Stumpen, Zigarillos, Kiele, Toscani und Virginia, die ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen, mit oder ohne Umblatt, und die mit einem Deckblatt aus natürlichen Tabakblättern oder homogenisiertem Tabak versehen sind, sofern solche Erzeugnisse nicht nach Absatz 3 als Zigaretten gelten.
³	Als Zigaretten gelten:
^a	Zigaretten im handelsüblichen Sinne, die ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen und mit einer Hülle versehen sind, welche nicht aus natürlichen Tabakblättern hergestellt ist;
^b	zigarettenähnliche Erzeugnisse, die:
^b1	in der Längsrichtung geradlinig zusammengefügt sind und ganz oder teilweise aus Tabakeinlage bestehen; sie weisen eine einfache oder doppelte Hülle auf, wobei die Aussenhülle nicht aus natürlichen Tabakblättern hergestellt ist, oder
^b2	aus Tabaksträngen oder ähnlich vorgeformten Produkten bestehen und durch einen einfachen nicht industriellen Vorgang in eine Zigarettenhülse geschoben oder mit einem Zigarettenblättchen umhüllt werden.
⁴	Als Rauchtabak gelten:
^a	geschnittener oder anders zerkleinerter, gesponnener oder in Platten gepresster Tabak, der sich ohne weitere industrielle Bearbeitung zum Rauchen eignet;
^b	Zigarrenabschnitte sowie zum Einzelverkauf aufgemachte und zum Rauchen geeignete Tabakabfälle, die nicht unter Absatz 2 oder 3 fallen.
⁵	Als Feinschnitttabak gilt Rauchtabak, wenn bei diesem:
^a	mehr als 25 Gewichtsprozent der Tabakteile eine Schnittbreite von weniger als 1,2 mm aufweisen; oder
^b	höchstens 25 Gewichtsprozent der Tabakteile eine Schnittbreite von weniger als 1,2 mm aufweisen und er als Tabak für selbstgedrehte Zigaretten verkauft wird oder für diesen Zweck bestimmt ist.
⁶	Als Feinschnitttabak gilt auch Wasserpfeifentabak der Zolltarifnummer 2403.1100.4

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 116
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
^1bis	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
²	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
³	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁴	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 21 Zuführungspflicht
¹	Wer Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, muss sie unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuführen oder zuführen lassen. Diese Verpflichtung gilt auch für Reisende, die bei der Ankunft aus dem Ausland Waren in einem inländischen Zollfreiladen erwerben.15
²	Wer Waren aus dem Zollgebiet verbringt oder verbringen lässt, muss sie vorgängig der zuständigen Zollstelle zuführen und nach der Veranlagung unverändert ausführen.
³	Zuführungspflichtig sind auch die Verkehrsunternehmen für die von ihnen beförderten Waren, soweit nicht die Reisenden für ihr Gepäck oder die Verfügungsberechtigten diese Pflicht erfüllen.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 56 Entstehung, Verjährung und Entrichtung der Einfuhrsteuerschuld - 1 Die Einfuhrsteuerschuld entsteht zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 69 ZG98).
¹	Die Einfuhrsteuerschuld entsteht zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 69 ZG98).
²	Der steuerpflichtigen Person nach Artikel 51, welche die Einfuhrsteuerschuld über das ZAZ begleicht, steht für die Bezahlung eine Frist von 60 Tagen nach Ausstellung der Rechnung zu; ausgenommen sind Einfuhren im Reiseverkehr, die mündlich zur Zollveranlagung angemeldet werden.
³	Hinsichtlich der Sicherstellung können Erleichterungen gewährt werden, wenn dadurch der Steuereinzug nicht gefährdet wird.
⁴	Die Einfuhrsteuerschuld verjährt zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 75 ZG). Die Verjährung steht still, solange ein Steuerstrafverfahren nach diesem Gesetz durchgeführt wird und der zahlungspflichtigen Person dies mitgeteilt worden ist (Art. 104 Abs. 4).
⁵	Ändert sich die Einfuhrsteuerschuld wegen nachträglicher Anpassung des Entgelts, namentlich aufgrund von Vertragsänderungen oder wegen Preisanpassungen zwischen verbundenen Unternehmen aufgrund anerkannter Richtlinien, so muss die zu niedrig bemessene Steuer innert 30 Tagen nach dieser Anpassung dem BAZG angezeigt werden. Die Meldung sowie die Anpassung der Steuerveranlagung können unterbleiben, wenn die nachzuentrichtende Steuer als Vorsteuer nach Artikel 28 abgezogen werden könnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 1 - 1 Der Bund erhebt eine Steuer auf Tabakfabrikaten ...7 sowie auf Erzeugnissen, die wie Tabak verwendet werden (Ersatzprodukte).
¹	Der Bund erhebt eine Steuer auf Tabakfabrikaten ...7 sowie auf Erzeugnissen, die wie Tabak verwendet werden (Ersatzprodukte).
²	Die in diesem Gesetz verwendeten Begriffe Tabakfabrikate und Ersatzprodukte werden in der Tabaksteuerverordnung vom 15. Dezember 19698 näher festgelegt.

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 4 - 1 Der Steuer unterliegen:
¹	Der Steuer unterliegen:
^a	die im Inland gewerbsmässig hergestellten, verbrauchsfertigen Tabakfabrikate sowie die eingeführten Tabakfabrikate;
^b	...11
^c	Ersatzprodukte.
²	...13
³	Als verbrauchsfertig gelten Tabakfabrikate, die bis zum Verbrauch keinem weiteren gewerbsmässigen Produktionsvorgang unterliegen.
⁴	Als Inland gilt das Zollgebiet nach Artikel 3 Absatz 1 des Zollgesetzes vom 18. März 200514 (ZG).15

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 6 - Steuerpflichtig sind:
^a	für die im Inland hergestellten Tabakfabrikate die Hersteller des verbrauchsfertigen Produkts;
^b	für die eingeführten Tabakfabrikate die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
¹	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
²	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
^a	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
^b	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
^c	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
^d	...
³	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht25.
⁴	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
^a	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
^b	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
^4bis	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
^a	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
^b	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde.27
⁵	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
⁶	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 11 - 1 Die Steuer auf Tabakfabrikaten wird nach den Tarifen in den Anhängen I-IV berechnet.28
¹	Die Steuer auf Tabakfabrikaten wird nach den Tarifen in den Anhängen I-IV berechnet.28
²	Der Bundesrat kann zur Mitfinanzierung der Beiträge des Bundes an die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie an die Ergänzungsleistungen und zur Angleichung an die in der Europäischen Gemeinschaft geltenden Steuersätze:
^a	die beim Inkrafttreten der Änderung vom 21. März 200329 dieses Gesetzes geltenden Steuersätze für Zigaretten um höchstens 80 Prozent erhöhen;
^b	die beim Inkrafttreten der Änderung vom 19. Dezember 2008 dieses Gesetzes geltenden Steuersätze für Zigarren und Zigarillos um höchstens 300 Prozent erhöhen;
^c	die beim Inkrafttreten der Änderung vom 19. Dezember 2008 dieses Gesetzes geltenden Steuersätze für Feinschnitttabak um höchstens 80 Prozent erhöhen;
^d	die beim Inkrafttreten der Änderung vom 19. Dezember 2008 dieses Gesetzes geltenden Steuersätze für anderen Rauchtabak als Feinschnitttabak und übrige Tabakfabrikate sowie für Kau- und Schnupftabak um höchstens 100 Prozent erhöhen.30
³	Bei Steuererhöhungen kann der Bundesrat Massnahmen treffen, um zu verhindern, dass die Wirksamkeit der beschlossenen Mehrbelastung hinausgeschoben wird. Er kann insbesondere bis zum Inkrafttreten der Mehrbelastung die Hersteller und Importeure verpflichten, die Produktion und die Einfuhr auf die Verkäufe einer vergleichbaren Periode des Vorjahres unter Berücksichtigung der Nachfrageentwicklung zu beschränken.31

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 17 - 1 Für die im Inland hergestellten Zigarren- und Zigarettensorten setzt das BAZG den anwendbaren Steuersatz gestützt auf Anmeldungen, die vom Hersteller gemäss den Bestimmungen der Tabaksteuerverordnung vom 15. Dezember 196944 einzureichen sind, zum voraus fest.
¹	Für die im Inland hergestellten Zigarren- und Zigarettensorten setzt das BAZG den anwendbaren Steuersatz gestützt auf Anmeldungen, die vom Hersteller gemäss den Bestimmungen der Tabaksteuerverordnung vom 15. Dezember 196944 einzureichen sind, zum voraus fest.
²	Für Zigarren- und Zigarettensorten, die von einem Importeur regelmässig eingeführt werden, wird der Steuersatz auf Antrag ebenfalls gemäss Absatz 1 festgesetzt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25 - 1 Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 9 - 1 Die Steuerschuld entsteht:
¹	Die Steuerschuld entsteht:
^a	für die im Inland hergestellten Tabakfabrikate, sobald sie für die Abgabe an den Verbraucher fertig verpackt sind;
^b	für die eingeführten Tabakfabrikate nach den Vorschriften, die für die Entstehung der Zollschuld gelten.
^c	für die Tabakfabrikate in zugelassenen Steuerlagern im Zeitpunkt, in dem sie das Lager verlassen oder im Lager verwendet werden.
²	Werden im Inland hergestellte Tabakfabrikate, die nicht für die Abgabe an den Verbraucher fertig verpackt sind, an nicht im Register gemäss Artikel 13 eingetragene Personen oder Firmen abgegeben oder sonst wie aus dem Herstellerbetrieb entfernt, so bewirkt dies die Entstehung der Steuerschuld des Herstellers, sobald die Ware den Betrieb verlässt, und zwar nach Massgabe des Ansatzes für das höchstbelastete verbrauchsfertige Fabrikat.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 19 Zollbemessung
¹	Der Zollbetrag bemisst sich nach:
^a	Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und
^b	den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten.
²	Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn:
^a	die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder
^b	die Ware nicht angemeldet worden ist.
³	Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 69 Entstehung der Zollschuld - Die Zollschuld entsteht:
^a	im Zeitpunkt, in dem die Zollstelle die Zollanmeldung annimmt;
^b	falls die Zollstelle die Zollanmeldung vor dem Verbringen der Waren angenommen hat, im Zeitpunkt, in dem die Waren über die Zollgrenze verbracht werden;
^c	falls die Zollanmeldung unterlassen worden ist, im Zeitpunkt, in dem die Waren über die Zollgrenze verbracht oder zu einem anderen Zweck verwendet oder abgegeben werden (Art. 14 Abs. 4) oder ausserhalb der freien Periode abgegeben werden (Art. 15), oder, wenn keiner dieser Zeitpunkte feststellbar ist, im Zeitpunkt, in dem die Unterlassung entdeckt wird; oder
^d	falls die Zollanmeldung bei der Auslagerung aus einem Zollfreilager unterlassen worden ist, im Zeitpunkt, in dem die Waren ausgelagert worden sind, oder, wenn dieser Zeitpunkt nicht feststellbar ist, im Zeitpunkt, in dem die Unterlassung entdeckt wird.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 18 Zollveranlagungsgrundlage
¹	Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung.
²	Die Zollanmeldung kann von der Zollstelle berichtigt werden.
³	Nicht angemeldete Waren werden von Amtes wegen veranlagt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 25 Anmelden
¹	Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der vom BAZG bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen.
²	In der Zollanmeldung ist die zollrechtliche Bestimmung der Waren festzulegen.
³	Das BAZG kann im Interesse der Zollüberwachung vorsehen, dass Waren der Zollstelle angemeldet werden, bevor sie ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden.
⁴	Die anmeldepflichtige Person kann die summarisch angemeldeten Waren vor der Abgabe der Zollanmeldung auf eigene Kosten und eigene Gefahr untersuchen oder untersuchen lassen.

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 7 Ordentliche, dringliche und ausserordentliche Veröffentlichung - 1 Die Texte nach den Artikeln 2-4 werden mindestens fünf Tage vor dem Inkrafttreten in der AS veröffentlicht.
¹	Die Texte nach den Artikeln 2-4 werden mindestens fünf Tage vor dem Inkrafttreten in der AS veröffentlicht.
²	Verträge und Beschlüsse nach den Artikeln 3 und 4, deren Inkrafttreten zum Zeitpunkt der Genehmigung noch nicht bekannt ist, werden unmittelbar nach dem Bekanntwerden ihres Inkrafttretens veröffentlicht.
³	Ein Text wird ausnahmsweise spätestens am Tag des Inkrafttretens veröffentlicht (dringliche Veröffentlichung), wenn dies zur Sicherstellung der Wirkung erforderlich ist.
⁴	Ist die Publikationsplattform nicht zugänglich, so werden die Texte mit anderen Mitteln veröffentlicht (ausserordentliche Veröffentlichung).

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 8 Besondere Fälle - 1 Es besteht kein Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten des Mitberichtsverfahrens.
¹	Es besteht kein Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten des Mitberichtsverfahrens.
²	Amtliche Dokumente dürfen erst zugänglich gemacht werden, wenn der politische oder administrative Entscheid, für den sie die Grundlage darstellen, getroffen ist.
³	Der Bundesrat kann ausnahmsweise beschliessen, amtliche Dokumente des Ämterkonsultationsverfahrens auch nach dem Entscheid nicht zugänglich zu machen.
⁴	Amtliche Dokumente über Positionen in laufenden und künftigen Verhandlungen sind in keinem Fall zugänglich.
⁵	Der Zugang zu Berichten über die Evaluation der Leistungsfähigkeit der Bundesverwaltung und die Wirksamkeit ihrer Massnahmen ist gewährleistet.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 86 Erlass von Zollabgaben
¹	Das BAZG verzichtet auf Gesuch hin auf die Erhebung von Zollabgaben oder erstattet diese ganz oder teilweise zurück:
^a	wenn im Gewahrsam des BAZG stehende oder in ein Transitverfahren, ein Zolllagerverfahren, ein Verfahren der aktiven oder der passiven Veredelung oder ein Verfahren der vorübergehenden Verwendung übergeführte Waren durch Zufall, durch höhere Gewalt oder mit amtlicher Einwilligung ganz oder teilweise vernichtet werden;
^b	wenn in den zollrechtlich freien Verkehr übergeführte Waren auf amtliche Verfügung hin ganz oder teilweise vernichtet oder auf amtliche Verfügung hin wieder ausgeführt werden;
^c	wenn eine Nachforderung mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse die Zollschuldnerin oder den Zollschuldner unverhältnismässig belasten würde;
^d	in anderen Fällen, wenn aussergewöhnliche Gründe, die nicht die Bemessung der Zollabgaben betreffen, die Zahlung als besondere Härte erscheinen liessen.
²	Es verzichtet auf Gesuch hin ganz oder teilweise auf die Einforderung von Leistungen nach Artikel 12 VStrR31 oder erstattet bereits beglichene Leistungen ganz oder teilweise zurück, wenn:
^a	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller kein Verschulden trifft; und
^b	die Leistung beziehungsweise die Nichtrückerstattung:
^b1	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse unverhältnismässig belasten würde, oder
^b2	als offensichtlich stossend erscheint.32
³	Gesuche sind wie folgt einzureichen:
^a	Gesuche nach Absatz 1: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Veranlagungsverfügung bei der Stelle, die die Veranlagung vorgenommen hat; bei Veranlagungen mit bedingter Zahlungspflicht beträgt die Frist ein Jahr vom Abschluss des gewählten Zollverfahrens an;
^b	Gesuche nach Absatz 2: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung bei der Oberzolldirektion.33

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 40 Parteiverhandlung - 1 Soweit zivilrechtliche Ansprüche oder strafrechtliche Anklagen im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 195058 zu beurteilen sind, ordnet der Instruktionsrichter beziehungsweise die Instruktionsrichterin eine öffentliche Parteiverhandlung an, wenn:
¹	Soweit zivilrechtliche Ansprüche oder strafrechtliche Anklagen im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 195058 zu beurteilen sind, ordnet der Instruktionsrichter beziehungsweise die Instruktionsrichterin eine öffentliche Parteiverhandlung an, wenn:
^a	eine Partei es verlangt; oder
^b	gewichtige öffentliche Interessen es rechtfertigen.59
²	Auf Anordnung des Abteilungspräsidenten beziehungsweise der Abteilungspräsidentin oder des Einzelrichters beziehungsweise der Einzelrichterin kann eine öffentliche Parteiverhandlung auch in anderen Fällen durchgeführt werden.
³	Ist eine Gefährdung der Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder der Sittlichkeit zu befürchten oder rechtfertigt es das Interesse einer beteiligten Person, so kann die Öffentlichkeit ganz oder teilweise ausgeschlossen werden.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111