E-5228/2018 - 2020-03-16 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 13 août 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5228/2018

Arrêt du 16 mars 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...),

Parties Iran,

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 13 août 2018.

Faits :

A.
Le 30 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, où il a été entendu sur ses données personnelles, le 3 décembre 2015.

B.
Le 21 décembre 2015, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière et de transfert vers la Bulgarie, Etat compétent pour traiter de la demande d'asile de A._______.

Par arrêt du 13 janvier 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours contre cette décision, déposé le 7 janvier 2016 (E-107/2016).

En raison de l'hospitalisation de l'intéressé au (...), le SEM a, le 23 juin 2016, levé sa décision du 21 décembre 2015 et rouvert la procédure d'asile nationale.

C.
A._______ a été entendu sur ses motifs d'asile, les 5 septembre 2017 et 4 juillet 2018.

Il ressort de ses auditions que l'intéressé, d'ethnie (...) et sans religion, est né en B._______, avant de retourner, en (...), dans son village d'origine, C._______, dans la province de D._______ où il aurait vécu avec sa famille et suivi cinq années de scolarité. En (...), il aurait déménagé dans la ville de E._______, située dans le même district. Il aurait travaillé comme agriculteur et vendeur de fruits et légumes jusqu'à son départ du pays. Son père serait décédé en (...).

Chaque année, le recourant et ses deux frères seraient retournés dans leur village d'origine, où ils possédaient un domaine, pour préparer les terres et semer le blé. Un soir, alors que ses frères seraient rentrés auprès de leur famille en ville, le recourant serait resté dans une petite maison située dans le verger familial et se serait assoupi. Durant la nuit, deux hommes auraient frappé à la porte et lui auraient demandé de l'aide. Ils lui auraient dit être des combattants du PJAK (Partiya Jiyana Azad a Kurdistanê, Parti pour une vie libre au Kurdistan)et avoir un blessé avec eux. Malgré sa peur, le recourant les auraient autorisés à entrer et se serait, à l'aube, rendu en ville pour chercher des médicaments. Sur le chemin du retour, il aurait entendu des coups de feu et vu des villageois et des gardiens de la révolution. L'un des villageois lui auraient dit que les tirs provenaient de ses terres. Le recourant se serait alors rendu directement dans un autre village, auprès de son oncle maternel, qui se serait renseigné et aurait appris qu'une bataille avait eu lieu chez lui. Son oncle lui aurait conseillé de quitter la région le temps de voir comment la situation évoluait. Il aurait amené le recourant chez un membre de la famille à D._______. La mère de celui-là l'aurait alors informé que ses deux frères avaient été emmenés et que lui-même devait partir.

L'intéressé aurait quitté son pays le (...), en passant par la F._______, la G._______, la H._______ et d'autres pays dont il a dit ignorer le nom, avant d'arriver en Suisse le (...) ou le (...) ; il aurait dormi chez sa soeur, avant de se rendre au CEP pour y déposer sa demande d'asile.

Ses deux frères auraient finalement été libérés sous caution quatre mois plus tard, mais la famille serait encore mise sous pression en raison de la fuite du recourant ; elle ne pourrait notamment plus cultiver ses terres. En outre, les gardiens de la révolution viendraient fréquemment se renseigner sur les liens que l'intéressé entretiendrait avec le PJAK ou convoqueraient ses frères.

A son arrivée en Suisse, le recourant aurait eu des contacts avec le I._______ pour les droits de l'homme à J._______ (ci-après : I._______), dont l'un des responsables serait son beau-frère, ainsi qu'avec le « K._______ » (ci-après : K._______). Ces organisations dénonceraient les agissements du gouvernement iranien. Dans ce cadre, l'intéressé aurait participé à des conférences auprès des Nations Unies et été responsable d'informer les représentants d'autres minorités iraniennes de la tenue de ces conférences et de les y inviter. Il se serait aussi rendu au Parlement suisse pour y parler des droits de l'homme et aurait distribué des tracts devant le siège des Nations Unies ou lors de manifestations. Selon les dires du recourant, les autorités iraniennes seraient au courant de ses activités car elles-mêmes enverraient des représentants aux mêmes conférences, et les activités de ces associations seraient diffusées par différents médias.

Le recourant a déposé sa carte d'identité (Shenasnameh), une carte de reconnaissance (Melli), deux lettres du représentant de K._______ des (...) et (...), une attestation du I._______, du 20 septembre 2017, une attestation médicale du 30 août 2017, signée de L._______, médecin interne au (...), trois badges des (...) et (...) et (...) à son nom, ainsi que diverses photographies.

D.
Le 5 juillet 2018, le SEM a imparti au recourant un délai pour fournir un rapport médical circonstancié. Le recourant n'y a pas donné suite.

E.
Par décision du 13 août 2018, notifiée le lendemain, le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
Le 13 septembre 2018, l'intéressé a déposé un recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de dite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, l'exécution de son renvoi étant illicite et inexigible. Il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

A l'appui de son recours, il a produit une attestation médicale du 28 août 2018, signée du M._______, médecin interne au département susmentionné des (...).

G.
Le 14 septembre 2018, le recourant a fait parvenir une attestation fiscale, état au 5 septembre 2018.

H.
Par décision incidente du 24 septembre 2018, la juge en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Thao Pham, agissant pour le compte du Centre Social Protestant (CSP), en qualité de mandataire d'office.

I.
Dans sa réponse du 18 octobre 2018, le SEM a conclu au rejet du recours.

J.
Le 1er octobre 2019, le recourant a été invité à fournir un rapport médical circonstancié dans un délai échéant au 16 octobre 2019, auquel il n'a pas donné suite. Copie de la réponse du SEM lui a été transmise à cette occasion.

K.
Invité une nouvelle fois à se déterminer au vu de la situation dans le pays d'origine du recourant, le SEM a, le 11 décembre 2019, conclu au rejet du recours. Copie de ce préavis a été envoyée au recourant pour information.

L.
Les autres éléments seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non remplie en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination.

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

1.5 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 , 1 ère phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5).

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

1.6 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé à l'art. 35 PA, comprend notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.).

Ni la PA, ni la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., ne contiennent d'exigence particulière sur le contenu et la longueur de la motivation. Il suffit que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3. 3). Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e).

1.7 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; également ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

1.8 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

1.9 Saisi d'un recours contre une décision du SEM en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, 2010/57 consid. 2.3 et réf. citée.).

3.

3.1 Dans sa décision du 13 août 2018, le SEM considère que les propos du recourant sur sa rencontre avec des combattants du (...) ne sont pas vraisemblables, en raison du caractère laconique, succinct, général et dépourvu de tout indice de vécu du déroulement des quelques heures passées en leur compagnie. En outre, il aurait tenu des propos contradictoires sur un fait majeur, significatif, à savoir le sujet de conversation qu'il aurait eu avec les combattants. En effet, il aurait d'abord déclaré que les guérilleros lui auraient dit être tombés dans une embuscade entre les montagnes de N._______ et O._______, au cours de laquelle l'un des leurs aurait été blessé, puis qu'il n'avait reçu aucune information à ce sujet. Il serait de plus invraisemblable que les combattants, craignant le régime islamique, lui demandent de se rendre en ville acheter des médicaments alors qu'ils ne le connaissaient que depuis quelques heures et ne pouvaient lui accorder leur confiance. Les explications avancées pour un tel comportement ne seraient pas convaincantes. De plus, le fait qu'une fusillade entre combattants (...) et forces de l'ordre aient éclaté sur ses terres ne permettrait pas encore de conclure qu'il aurait été découvert par le régime et serait menacé. La seule hypothèse qu'il pourrait être accusé de collaboration avec ces combattants ne saurait suffire à fonder sa crainte. La détention de ses frères et leur convocation ultérieure ne seraient pas non plus vraisemblables, ses propos sur ce point étant trop succincts et flous ; l'explication, selon laquelle il ne pourrait pas avoir de leur nouvelle en raison de la surveillance des lignes téléphoniques ne serait pas non plus convaincante mais avancée pour les seuls besoins de la cause.

Les activités que le recourant aurait déployées à l'étranger ne seraient pas propres à fonder l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour en Iran, les pièces au dossier ne démontrant pas qu'il aurait exercé des activités politiques en exil de manière qualifiée. De surcroît, il n'existerait aucun indice permettant de conclure que les autorités iraniennes auraient pris des mesures à son encontre.

Finalement l'exécution de son renvoi serait licite, raisonnablement exigible et possible, les problèmes médicaux rencontrés pouvant être traités en Iran.

3.2 Dans son recours du 13 septembre 2018, le recourant dit souffrir d'un trouble dépressif récurrent, pour lequel il a dû être hospitalisé en milieu psychiatrique dans un contexte d'épisode dépressif avec idéation suicidaire. Selon son médecin, il aurait une certaine intolérance à faire face aux divers facteurs de stress. Il relève encore que le représentant d'une oeuvre d'entraide (ROE), qui a assisté à son audition, a beaucoup insisté sur le fait que l'atmosphère de l'audition était tendue en raison de son état de santé mentale, car il était très anxieux, stressé, s'excitait parfois de manière inattendue et avait des difficultés à comprendre certaines questions. Le ROE a également écrit regretter que les expressions non verbales du recourant (tremblements, tremblements de la voix dus à l'émotion, excitation exagérée tendant à l'énervement, transpiration excessive et signes de fatigue) n'aient pas été inscrits au procès-verbal. Ainsi, il ressortirait de ces remarques que le recourant aurait eu beaucoup de difficulté à surmonter son stress lors de cette audition, provoquant des difficultés de concentration. Il aurait, à plusieurs reprises, fait état de difficultés à se souvenir des dates, le fait de ne pouvoir répondre correctement ne faisant qu'aggraver son état de stress. Il ressortirait en effet du procès-verbal qu'il s'agirait d'une personne ayant à coeur de faire au mieux et ne cessant de s'excuser de ses approximations. La première audition l'aurait particulièrement éprouvé, de sorte qu'il aurait appréhendé de participer à l'audition complémentaire, étant de surcroît paniqué de s'être vu confisquer ses médicaments. Sa détresse se nourrirait du sentiment de culpabilité qu'il éprouverait envers sa famille restée au pays.

Sur le fond et contrairement à l'avis du SEM, le recourant considère qu'il a pu expliquer le déroulement des évènements survenus, pendant les deux ou trois heures, entre l'arrivée des combattants et son départ du village, soit qu'il leur aurait donné à manger et aurait peu parlé. De surcroît, il ne se serait pas agi d'une visite de courtoisie et le recourant n'aurait pas osé poser de questions, notamment car, comme il l'avait dit, il savait que le gouvernement envoyait des hommes habillés en combattants chez des habitants afin de découvrir qui ils soutenaient. Il se serait aussi refusé à poser trop des questions pour le cas où il aurait été confronté à des interrogatoires violents, durant lesquels on lui aurait extorqué des aveux. Quant à la contradiction relevée par le SEM, il y aurait lieu de retenir qu'il n'aurait pas fourni de réponse divergente mais n'aurait pas été en mesure de comprendre le fond de la question qui lui a été répétée à diverses reprises. Il n'y aurait donc pas répondu lors de la deuxième audition. En outre, il ne serait pas invraisemblable que les combattants lui aient confié une mission car le recourant serait issu d'une grande famille politique connue. De nombreux cousins en Europe occuperaient des fonctions de responsables du (...) ([...], [...]). Il en serait ainsi de son beau-frère, P._______, responsable du I._______ et de Q._______ du K._______. Cette dernière ferait d'ailleurs partie des cinq organisations les plus influentes et fournirait aux Nations Unies de nombreux rapports sur les persécutions perpétrées contre les Kurdes en Iran. Contrairement à l'avis du SEM, le fait que la fusillade ait eu lieu sur les terres de l'intéressé démontrerait que les agents du gouvernement savaient où chercher les combattants, qui se trouvaient d'ailleurs chez lui avec un compagnon blessé. L'affirmation du recourant, selon laquelle il ne pourrait pas communiquer avec sa famille en raison de la surveillance des moyens de communication, serait corroborée par un rapport de l'« Immigration and Refugee Board of Canada ». Le recourant aurait donné suffisamment de détails sur les circonstances ayant entouré l'arrestation de ses frères. En raison de son engagement au sein d'organisations dénonçant les persécutions faites aux Kurdes, il aurait pleinement conscience des mauvais traitements endurés par ses frères, raison pour laquelle il vivrait avec un profond sentiment de culpabilité.

S'agissant des activités politiques en exil, le recourant serait issu d'une famille kurde politiquement engagée et reconnue. Ses participations aux conférences, notamment du Conseil des Droits Humains, le 25 novembre 2016, auraient été filmées et diffusées tant par la chaîne UN que par les chaînes kurdes. Des journalistes de l'agence officielle de la presse iranienne auraient aussi été présents. Sur ce point, le recourant cite divers sites internet attestant ce fait. Il serait donc particulièrement aisé pour les autorités iraniennes d'identifier tous les membres de la délégation. Or selon le code pénal iranien (art. 279, 286 et 287), toute personne critiquant le régime s'exposerait à une lourde peine passible de la peine de mort.

Finalement, l'exécution de son renvoi serait illicite et inexigible, la poursuite du traitement étant nécessaire, faute de quoi son état de santé se péjorerait.

4.

4.1 Il y a d'abord lieu de se pencher sur la vraisemblance des propos du recourant concernant les événements qu'il aurait vécus en Iran et qui l'ont conduit à l'exil.

4.2 Le Tribunal constate qu'à l'exception de la contradiction relevée par le SEM, les propos du recourant sur le déroulement des événements sont similaires d'une audition à l'autre, malgré le laps de temps écoulé entre les deux auditions (10 mois) et le laps de temps écoulé depuis les événements en question, respectivement deux et trois ans. Le recourant insiste d'ailleurs sur ce point lors de l'audition complémentaire du 4 juillet 2018 (notamment PV d'audition du 4 juillet 2018 [A30/14] R26 et 45). A l'instar du recourant et du ROE, il y a également lieu de relever que celui-ci était particulièrement stressé, sous médication, qu'il ne paraissait pas toujours comprendre les questions et qu'il oubliait des choses (PV d'audition du 5 septembre 2017 [A25/25] R4, 75, 81-82, 84 à 88, 94 et 95, 110 ; notamment PV d'audition du 4 juillet 2018 [A30/14], R5 et 10).

Contrairement à l'avis du SEM, les propos du recourant sur la visite des membres du (...) à son domicile ne sont pas dépourvus de détails ; il a expliqué ses craintes et ses réticences à l'idée d'autoriser ces combattants à entrer chez lui avec un blessé, les diverses demandes de ceux-ci (nourriture, médicaments) et les explications sur leur présence dans la région (PV d'audition du 5 septembre 2017 [A25/25] R68 et 147 à 162 ; PV d'audition du 4 juillet 2018 [A30/14] R26 à 51). Il a également souligné que les combattants pensaient à leur blessé, ce qui aurait limité leur conversation (PV d'audition du 4 juillet 2018 [A30/14] R40). En outre et comme il le relève dans son recours, il n'est pas resté plus de trois heures en compagnie de ces personnes. Contrairement à l'avis du SEM, on ne peut considérer que le fait que le chargé d'audition ait répété à plusieurs reprises les questions aurait dû pousser le recourant à fournir plus de détails, alors que, selon le ROE, cette répétition démontrait que celui-là ne comprenait pas les questions qui lui étaient posées (PV d'audition du 5 septembre 2017 [A25/25] dernière page).

L'affirmation du SEM, selon laquelle il n'est pas vraisemblable que des combattants aient pu si facilement se fier au recourant ne convainc pas. Le SEM ne dit en effet pas pourquoi il estime que les explications du recourant ne sont pas convaincantes. En l'espèce, le recourant a expliqué que le blessé avait impérativement besoin de soins ; il n'est dès lors pas étonnant qu'au vu de l'urgence de la situation, ses compagnons aient choisi d'aller chercher secours dans une maison située au milieu d'un verger et non dans un village.

L'argument du SEM, selon lequel les propos du recourant sur la détention de ses frères sont trop succincts et qu'il n'est pas vraisemblable qu'il n'ait pas pu se renseigner en raison de la surveillance des moyens de communication ne convainc pas non plus. En effet, il ressort des sources citées dans le mémoire de recours que les services iraniens surveilleraient effectivement les communications de sorte que l'explication du recourant serait convaincante, contrairement à l'avis du SEM. Si ce dernier avait voulu maintenir son affirmation, non étayée, il aurait dû se prononcer dans sa réponse sur les arguments du recours, ce qu'il n'a pas fait.

A l'instar du SEM, il y a cependant lieu de constater que le recourant s'est contredit sur la question de savoir s'il savait ce qui était arrivé au blessé ; les explications fournies au stade du recours ne sont pas convaincantes. Lors de l'audition du 4 juillet 2018, le chargé d'audition a en effet clairement demandé au recourant : « Savez-vous la cause des blessures ? » et « Pourquoi était-il blessé, ils ne vous l'ont pas dit ? », questions auxquelles l'intéressé a répondu : « Je vous jure je ne sais pas » et « Ils ne m'ont pas raconté cela (...). » (PV d'audition du 4 juillet 2018 [A30/14] QR 46 et 47). Il ne ressort pas de ce passage que le recourant n'aurait pas compris les questions. Cependant, on peut regretter que le SEM n'ait pas immédiatement confronté le recourant à cette contradiction.

4.3 Néanmoins, vu l'ensemble des déclarations du recourant, son état psychique au moment de ses auditions, le laps de temps écoulé entre les deux auditions et depuis les événements allégués, et malgré la contradiction précitée, il y a lieu de considérer que les événements allégués sont, dans l'ensemble, vraisemblables.

5.

5.1 Quant à la pertinence des faits allégués, le SEM s'est contenté de relever que, même si une fusillade entre le PJAK et les forces de l'ordre avait éclaté sur ses terres, cela ne signifierait pas encore que le recourant aurait été découvert par le régime et menacé, la seule hypothèse qu'il pourrait être accusé de collaboration avec ces combattants n'étant pas suffisante pour fonder sa crainte.

5.2 Cette affirmation, nullement étayée, se fonde notamment sur le fait que le SEM a conclu à l'invraisemblance des propos du recourant. Or, au vu de la vraisemblance des propos des recourants, cette motivation est insuffisante. Le SEM est invité à analyser l'ensemble des événements allégués sous l'angle de leur pertinence en matière d'asile.

5.3 Le Tribunal constate également que le SEM n'a pas tenu compte de tous les éléments concernant l'engagement politique du recourant en exil. Ainsi, si les activités qu'il déploie en Suisse ne démontre pas un profil politique « qualifié », il n'en demeure pas moins qu'il est le beau-frère du président du I._______ et qu'il porte le même nom que lui. Le SEM n'a pas non plus tenu compte du fait que le recourant a assisté à des conférences dans les rangs d'associations dénonçant les agissements du régime iranien et qu'il a pu y être clairement identifié, ce qui ressort des auditions de celui-là (audition du 5 septembre 2017 [A25/25] R104 et 105). Invité en outre à se déterminer, le SEM s'est limité, dans sa réponse du 18 octobre 2018, à maintenir ses considérants sans se prononcer sur les arguments du recours portant sur ce point, arguments pourtant dûment développés ainsi que mis en lumière par de nombreuses références à des liens internet.

Le SEM n'a donc pas tenu compte de tous les éléments au dossier pour examiner la question de savoir si le recourant a une crainte fondée de persécutions en cas de retour en Iran, également en raison de son activité politique en exil.

Savoir s'il s'agit d'un établissement incorrect de l'état de fait pertinent, dans la mesure où le SEM a mentionné certains éléments dans la partie en faits de sa décision sans les analyser dans la partie en droit, ou d'une motivation insuffisante, à savoir d'une violation de son droit d'être entendu, n'est pas déterminant, dans la mesure où la décision doit, dans les deux cas être annulée et renvoyée au SEM.

5.4 Quant à la question de l'exécution du renvoi du recourant, le Tribunal constate que le SEM fait référence à des rapports de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2014 pour conclure qu'elle est exigible, les affections de celui-ci pouvant être traitées en Iran.

Or, depuis novembre 2018, l'Iran fait face à un nouvel embargo, ayant des conséquences sur l'accès aux soins des personnes malades. Cela ressort notamment de différents rapports disponibles sur internet (Human Rights Watch (HRW), "Maximum Pressure" - US Economic Sanctions Harm Iranians' Right to Health, du 1eroctobre 2019, https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/iran1019sanctions_web.pdf ; British Broadcasting Corporation (BBC), Iran sanctions: What impact are they having on medicines?, du 8 août 2019, https://www.bbc.com/news/world-middle-east-49051782 ; UK Home Office, Country Policy and Information Note - Iran: Medical and healthcare issues, de novembre 2019, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/ file/846772/Iran_-_Medical_-_CPIN_-_v1.0_-_Nov_2019_-_EXT.pdf, consultés le 15 janvier 2020). L'état de fait retenu par le SEM pour conclure à l'exigibilité du renvoi n'a, en conséquence pas, été correctement établi.

Finalement et sur ce point également, la motivation de la décision n'est pas correcte. En effet, le SEM considère que « l'examen concernant l'exigibilité du renvoi porte sur l'existence d'infrastructures médicales nécessaires au traitement d'une maladie dans le pays d'origine et non sur l'accès individuel à celles-ci (finances, logistiques, etc...) ». Or, au contraire, l'accès aux soins doit être effectif, une seule possibilité théorique de pouvoir être soigné n'étant pas suffisante (ATAF 2011/50 consid. 8.3, voir également E-7415/2018 du 12 décembre 2019 p. 5, E-961/2016 du 14 juillet 2018, consid. 6.3).

6.

6.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

6.2 En l'espèce, la cause n'est pas suffisamment instruite pour que le Tribunal puisse se prononcer. Par ailleurs, l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre. Partant, une cassation se justifie (Philippe Weissenberger/ Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, no 16 p. 1264 ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], no 11 p. 773 ss ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

7.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours et d'annuler intégralement la décision du SEM pour violation du droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit administratif fédéral par l'art. 29 ss PA, pour violation du droit fédéral et pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent sur la base de l'art. 106 LAsi et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision.

8.

8.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige.

8.3 En l'absence d'un décompte de prestations, il se justifie de fixer l'indemnité globale, ex aequo et bono (art. 14 al. 2 FITAF), à 800 francs à titre de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du 13 août 2018 est annulée.

2.
Le SEM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision dûment motivée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme de 800 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 1 Gegenstand - Dieses Gesetz regelt:
^a	die Asylgewährung und die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz;
^b	den vorübergehenden Schutz von Schutzbedürftigen in der Schweiz und deren Rückkehr.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.