Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-3943/2008
{T 0/2}
Arrêt du 16 mars 2009
Composition
André Moser (président du collège), Markus Metz, Beat Forster, juges.
Gilles Simon, greffier.
Parties
A._______,
représentée par Maître Jean-François Dumoulin,
recourante,
contre
Département fédéral des affaires étrangères,
autorité inférieure.
Objet
résiliation du contrat de travail.
Faits :
A.
Dès le 1er avril 2007, A._______, née en _______, a travaillé en qualité de collaboratrice spécialisée au Service de _______ auprès de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations unies et des autres organisations internationales à Genève.
Elle a été engagée sur la base d'un contrat de durée indéterminée, avec un taux d'occupation de 100 %. La période d'essai était de trois mois.
Sa tâche principale consistait à établir des cartes de légitimation pour les collaborateurs des organisations internationales.
B.
Le 6 juillet 2007, la responsable de sa section a fait savoir à A._______ que le travail fourni ne correspondait pas encore aux attentes placées en elle, en particulier que le nombre de cartes établies chaque jour était encore insuffisant. En conséquence, des objectifs quantitatifs et qualitatifs ont été convenus et une collègue de A._______ a été chargée de faire parvenir à la responsable de section un rapport journalier relatant le nombre de cartes émises par A._______ ainsi que les éventuelles erreurs pouvant y figurer.
Dans les mois qui suivirent, A._______ n'aurait jamais, selon son employeur, réussi à atteindre simultanément les objectifs quantitatifs et qualitatifs requis. De son côté, A._______ a notamment considéré les objectifs fixés comme irréalisables, voire arbitraires.
Cette situation a débouché sur des conflits entre A._______ et sa responsable de section, avec en point d'orgue des accusations, entre autres, d'abus de pouvoir portées à l'encontre de cette dernière en date du 1er octobre 2007.
C.
Par décision du 19 décembre 2007, la Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a rendu une décision de résiliation ordinaire du contrat de travail de A._______ pour le 31 mars 2008, libérant immédiatement celle-ci de son obligation de fournir des prestations mais garantissant le versement du salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé. Cette résiliation a été prononcée pour faute de l'employée et l'effet suspensif d'un éventuel recours a été retiré par la DRE.
D.
Par recours du 30 janvier 2008 au DFAE, A._______ a contesté cette décision et requis la restitution de l'effet suspensif.
Par mémoire du 30 janvier 2008, A._______ a également saisi la DRE d'une demande en constatation de la nullité de la décision du 19 décembre 2007.
E.
Le 28 février 2008, la DRE a déposé simultanément auprès du DFAE une réponse au recours ainsi qu'une requête en constatation de validité de la décision de résiliation du 19 décembre 2007.
F.
Par décision du 27 mars 2008, le DFAE a restitué l'effet suspensif au recours de A._______ et a confirmé la libération de A._______ de l'obligation de fournir des prestations de travail. Le DFAE a également décidé que celle-ci recevrait son salaire sans majoration jusqu'à sa décision sur le fond du litige, tout en précisant que le salaire touché au-delà du délai de congé ne resterait pas forcément acquis à A._______ en cas de rejet de son recours.
G.
Le DFAE a rendu sa décision sur le fond du litige le 13 mai 2008.
Il y admet la requête en constatation de la validité de la résiliation du 19 décembre 2007 de la DRE et rejette le recours de A._______.
Il y condamne également A._______ au remboursement des salaires perçus au-delà du 31 mars 2008.
Enfin, le DFAE a retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours contre sa décision, sauf en ce qui concerne le remboursement des salaires susmentionnés.
H.
Par recours du 13 juin 2008, A._______ (ci-après la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision du DFAE (ci-après l'autorité inférieure).
La recourante conclut d'une part à la restitution de l'effet suspensif à son recours et, d'autre part, sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée et à sa réintégration dans son emploi ou, en cas d'impossibilité, dans un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d'elle.
La recourante estime que les reproches qui lui sont adressés dans la décision de résiliation sont infondés et que celle-ci doit donc être considérée comme nulle. Elle affirme également avoir été victime de mobbing de la part de ses supérieurs.
I.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure s'est prononcée le 11 juillet 2008, concluant au rejet intégral des conclusions de la recourante.
J.
Par décision incidente du 21 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif de la recourante.
K.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117 |
|
1 | Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117 |
2 | Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule. |
3 | Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
4 | Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 35 |
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 110 |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
1.2 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé. |
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1 | Le délai légal ne peut pas être prolongé. |
2 | Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2.
A l'instar des commissions de recours auxquelles il succède, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, Feuille fédérale [FF] 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incomplète des faits, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
3.
3.1 Dans le cas d'une résiliation des rapports de service par l'employeur, celui-ci doit faire valoir l'un des motifs de résiliation ordinaire prévus de manière exhaustive par l'art. 12 al. 6
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
|
1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
3.2 Sous l'ancien droit, l'insuffisance des prestations, c'est-à-dire la quantité et la qualité du travail accompli, mais également le comportement sur le lieu de travail, la collaboration avec les collègues, l'attitude vis-à-vis de la clientèle, était un motif plausible de licenciement (ATF 118 Ib 164, traduit au Journal des Tribunaux [JdT] 1994 I 242 ; Décision du 8 juin 1995 de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral [CRP], in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.74 consid. 5a [juriste licencié en raison de l'insuffisance tant quantitative que qualitative de ses prestations] ; Décision du 30 mars 1994 du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales [EPF], in JAAC 59.1 consid. 2b ; Arrêt du Tribunal fédéral du 27 Septembre 1988, in JAAC 53.21 consid. 3a [dégradation des prestations due à un abus de l'alcool, prestations de travail insatisfaisantes et pure simulation d'une cure de désintoxication que l'employé s'est engagé à suivre] ; Décision du 27 mai 1986 du Conseil des EPF, in JAAC 51.3 consid. 2 [manque de dynamisme et d'intégration de l'employé dans une entreprise sujette à l'évolution technique ; peu importe que l'employé ait reçu auparavant plusieurs promotions]). Cette jurisprudence se retrouve notamment à l'art. 12 al. 6 let. b
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
4.
En l'espèce, la résiliation des rapports de service a été prononcée au motif que "les prestations et les aptitudes de la destinataire de la décision ne satisfont pas aux exigences" (cf. décision de la DRE du 19 décembre 2007, p. 3), soit sur la base de l'art. 12 al. 6 let. b
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
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SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 31 Résiliation des rapports de travail due à une faute de l'employé - (art. 19, al. 1 et 2, LPers) |
|
1 | La résiliation du contrat de travail est considérée comme due à une faute de l'employé si: |
a | l'employeur le résilie pour un des motifs définis à l'art. 10, al. 3, let. a à d, ou 4, LPers ou pour un autre motif objectif imputable à une faute de l'employé; |
b | l'employé refuse de prendre, auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers, un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; |
c | l'employé soumis à la discipline des transferts du DFAE renonce de son propre gré à la nationalité suisse; |
d | l'employé soumis à la discipline des transferts refuse de donner suite à un transfert. |
2 | ...100 |
Dans son recours au Tribunal administratif fédéral, la recourante reprend en substance l'argumentation déjà développée devant l'autorité inférieure, à savoir que la résiliation est infondée en vertu de l'art. 12 al. 6
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
En fait, la recourante considère avoir été victime de harcèlement psychologique (mobbing), affirmant que "les reproches qui lui étaient adressés, clairement infondés, ne servaient que de prétexte pour atteindre le but fixé, son élimination professionnelle" (recours, chap. B/2/d/iv in fine). En l'occurrence, les articles 4 al. 2 let. g
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 4 Politique du personnel - 1 Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3. |
|
1 | Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3. |
2 | L'employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en oeuvre les mesures propres à assurer: |
a | le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat; |
b | le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence; |
c | la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion; |
d | l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes; |
e | une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente; |
ebis | la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l'exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives d'une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs; |
f | des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration; |
g | la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel; |
h | le développement d'un comportement écophile sur le lieu de travail; |
i | des conditions de travail qui permettent au personnel d'exercer ses responsabilités familiales et d'assumer ses engagements sociaux; |
j | la création de places d'apprentissage et de places de formation; |
k | une information étendue de son personnel. |
3 | L'employeur veille à prévenir l'arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d'évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d'une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d'autre part, un développement de l'employé axé sur des objectifs. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124 |
|
1 | L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124 |
2 | Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125 |
citées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1780/2006 du 3 mai 2007 consid 4 ; Décision de la CRP du 12 mai 2004, in JAAC 68.122 consid. 5a ; Décision de la CRP du 28 juin 2000, in JAAC 65.14 consid. 5b).
5.
Le litige consiste donc à déterminer si les manquements reprochés à la recourante peuvent justifier une résiliation des rapports de travail ou si, à l'opposé, ils sont constitutifs d'une forme de harcèlement psychologique.
La recourante soutient que les erreurs qui lui sont reprochées ne sont pas démontrées par l'employeur. Ses arguments seront traités séparément.
5.1 En premier lieu, la recourante considère que les objectifs qui lui étaient imposés étaient souvent irréalisables, en raison du fait qu'on ne lui remettait pas le nombre de dossiers suffisant ou encore que ces dossiers étaient incomplets.
Il est vrai que les documents produits par la recourante (pièces 20, 21 et 28) démontrent que certains dossiers pouvaient parfois ne pas être complets. Cependant, on comprend à la lecture du descriptif du poste de la recourante (cf. dossier de l'autorité inférieure, pièce 5.1.3) que le fait de devoir le cas échéant compléter des dossiers est en réalité une tâche inhérente à un tel poste pour que les données traitées soient complètes et correctes. La recourante estime néanmoins qu'elle devait ne recevoir que des dossiers complets. Elle fonde son argument sur le fait qu'il ait été décidé, lors d'une séance interne du 18 septembre 2007 (pièce 20), de demander à B._______ (_______,ci-après la Cheffe de service) de procéder à un tri préalable des dossiers et de réclamer les documents manquants. On relèvera à cet égard que cette mesure n'a été prise qu'à titre particulier, à savoir "afin de stopper le retard" : le fait qu'elle soit justement protocolée démontre bien son caractère exceptionnel et, partant, qu'il s'agit d'ordinaire d'une tâche incombant à chacun. Enfin, rien au dossier ne permet d'affirmer que la recourante, en l'une ou l'autre occasion, n'aurait pas reçu un nombre suffisant de dossiers pour atteindre ses objectifs.
On le voit, ce premier argument de la recourante n'est pas suffisamment étayé pour pouvoir être retenu par le Tribunal de céans.
5.2 La recourante affirme également que les données sur lesquelles l'employeur se fonde pour lui reprocher des manquements sont erronées. Dans son recours, elle a donc établi elle-même un tableau récapitulant ses objectifs et ses résultats hebdomadaires pour la période du 9 juillet 2007 au 22 octobre 2007. Selon ce tableau, la recourante aurait soit toujours atteint - voire dépassé - les objectifs fixés, soit elle en aurait été empêchée par des causes extérieures sur lesquelles elle n'avait aucune prise. Les éléments (chiffres et interprétations) contenus dans ce tableau sont cependant majoritairement contredits par les pièces au dossier (cf. pièce 41 recourante, ainsi que pièces 5.1.6 à 5.1.22 du dossier de l'autorité inférieure), comme le démontre ce qui suit.
[consid. 5.2.1 - 5.2.13 : l'analyse du tableau de la recourante, semaine par semaine du 9 juillet au 22 octobre 2007, n'est pas reproduite ici.]
5.2.14 Il ressort des considérants 5.2.1 à 5.2.13 supra que la recourante n'a quasiment jamais atteint les objectifs fixés par ses supérieurs, que cela soit au niveau de la qualité ou de la quantité. Le tableau établi par la recourante dans son recours ne saurait dès lors être retenu comme exact, tout comme il n'est pas exact non plus de prétendre que les erreurs de la recourante ne sont pas établies, puisque le dossier comporte plusieurs listes détaillées des erreurs commises (cf. notamment pièce 41 recourante).
5.3 Enfin, l'accusation de harcèlement psychologique portée par la recourante à l'égard de son employeur ne peut être retenue. En effet, quand bien même la recourante estime-t-elle que le but de son employeur était de la déstabiliser et de l'inciter à quitter le service, aucun élément au dossier ne permet d'aller dans ce sens. Il y a certes eu cette confirmation sans réserve de l'engagement de la recourante à la fin de son temps d'essai : peu importe que cette évaluation positive ait été faite à fin d'encouragement ou qu'elle résulte d'une erreur d'appréciation, elle était - au mieux - maladroite au vu des circonstances. Cela n'est cependant pas suffisant, loin s'en faut, pour parler de mobbing. Or, on ne trouve rien au dossier qui permettrait de penser que la recourante était victime de harcèlement psychologique. Au contraire, il apparaît que le but poursuivi par l'employeur était dès le début l'amélioration des performances de la recourante, dans un domaine où les prestations se doivent d'être irréprochables[...].
Ainsi, le dossier ne contient pas de "propos hostiles" propres à faire penser à un harcèlement psychologique (cf. consid. 4 supra) dont aurait été victime la recourante "depuis juillet 2007" (cf. recours 2/d/iv). En réalité, les seuls propos hostiles se trouvant au dossier sont ceux qui figurent dans le complément de note d'entretien du 1er octobre 2007 rédigé par la recourante elle-même, lorsque celle-ci demande "reconnaissance pour préjudice moral, diffamation, accusations fallacieuses, atteinte injurieuse de [sa] personnalité et abus de pouvoir" (cf. pièce 5.1.17 du dossier de l'autorité inférieure). A l'inverse, les courriels de l'employeur (Cheffe de section ou Cheffe de service) ne comportent pas de tels propos, bien au contraire. Ainsi, dans son courriel du 23 juillet 2007 adressé à la recourante, la Cheffe de service écrit-elle :"Je ne doute pas que vous continuerez à mettre tout en oeuvre afin d'atteindre cet objectif et je suis convaincue que vous pouvez y arriver. [...] Je préfère que vous augmentiez votre objectif personnel petit à petit en visant le sans-faute, c'est-à-dire en portant de l'attention sur chaque carte établie, plutôt que de viser trop haut en cumulant les inattentions. Je ne manquerai pas cette semaine de vous accompagner pendant 1h à 1h30 chaque après-midi et me tiens en tout temps à votre disposition en cas de question." (pièce 5.1.7 du dossier de l'autorité inférieure). Il en va de même du courriel du 14 août 2007, également adressé à la recourante par la Cheffe de service : "Cet entretien a été ouvert et clarifiant et je ne doute pas que vous ayez pris bonne note des préoccupations et des souhaits que j'ai thématisés à ce moment, notamment concernant l'importance que revêtent pour Mme C._______ et moi-même la confiance et l'expression claire des besoins et des sentiments (voire émotions) que chaque personne peut ressentir. [...] Lors de notre entretien de tout à l'heure, nous avons évoqué des "tips" propres à vous éviter un relâchement de l'attention, par ex. de se lever 1x par heure pour 5 minutes et de boire un grand verre d'eau, etc." (pièce 5.1.9 du dossier de l'autorité inférieure). Ces courriels confirment que le but n'était pas de déstabiliser la recourante, mais bien de la faire progresser en l'encourageant et la soutenant.
5.4 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans considère donc que l'employeur était fondé à résilier le contrat de travail en raison des aptitudes ou capacités insuffisantes de la recourante (art. 12 al. 6 let. c
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
6.
Enfin, si l'employeur a invoqué deux motifs de résiliation de l'art. 12 al. 6
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
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1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
7.
Il ressort ainsi du présent arrêt que la résiliation des rapports de travail par l'employeur était justifiée.
Reste néanmoins encore à examiner la question des salaires perçus par la recourante après la date de fin des rapports de travail. Pour rappel, l'employeur, par sa décision du 19 décembre 2007, a résilié le contrat de travail pour le 31 mars 2008, tout en libérant avec effet immédiat la recourante de son obligation de travailler et en retirant l'effet suspensif à un éventuel recours. L'autorité inférieure a néanmoins restitué cet effet suspensif par décision incidente du 27 mars 2008, permettant ainsi à la recourante de continuer à percevoir son salaire durant la procédure. Dans la décision au fond du 13 mai 2008 (la décision ici attaquée), l'autorité inférieure a confirmé le bien-fondé de la résiliation au 31 mars 2008 et condamné la recourante au remboursement des salaires perçus au-delà de cette date. L'effet suspensif ayant été retiré à ce recours par l'autorité inférieure et le Tribunal administratif fédéral ayant refusé de le restituer, la recourante n'a donc pas perçu d'autre salaire depuis lors.
La décision attaquée condamne donc la recourante à rembourser les salaires perçus entre le 31 mars 2008 et le 13 mai 2008, période durant laquelle la recourante n'a pas travaillé pour son employeur. Certes, la logique voudrait qu'un salaire versé après la fin des rapports de travail et sans contre-prestation soit sujet à restitution par l'employé. Néanmoins, dans le cas d'espèce, la recourante s'est tenue à disposition de l'employeur durant la procédure mais a été empêchée de fournir sa contre-prestation dès le moment où l'employeur l'a libérée de son obligation de travailler. De surcroît, en restituant l'effet suspensif et en ordonnant par la même occasion la poursuite du versement des salaires, l'autorité inférieure a fait perdurer cette relation entre les parties. Or, il n'y a pas de raison de traiter différemment l'employé qui fournit une prestation de celui qui en est empêché par son employeur. Il en découle qu'à l'instar de l'employé qui fournit une prestation, l'employé libéré de son obligation de travailler ne pourra pas non plus se voir demander restitution des salaires perçus après la fin du contrat de travail (cf. Susanne Kuster Zürcher, Aktuelle Probleme des provisorischen Rechtsschutzes bei Kündigungen nach Bundespersonalrecht, in Annuaire 2007 de l'Association suisse du droit public de l'organisation, Berne 2008, p. 161).
Il convient donc d'admettre partiellement le recours et d'annuler le point III de la décision attaquée, par lequel l'autorité inférieure condamnait la recourante au remboursement des salaires perçus au-delà du 31 mars 2008.
8.
Il y a donc lieu de considérer que la recourante succombe globalement sur l'ensemble du recours, le bien-fondé de la résiliation des rapports de travail étant confirmé. Elle obtient toutefois partiellement gain de cause en ce qui concerne le remboursement des salaires.
Cette situation n'a pas d'influence sur les frais de procédure. En effet, d'une part, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération est gratuite (art. 34 al. 2
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SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
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1 | Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
1bis | Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107 |
2 | La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108 |
3 | Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
Par contre, en tant qu'elle obtient partiellement gain de cause, la recourante, représentée par un avocat, a droit à des dépens (art. 64 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens |
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1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis et le point III du dispositif de la décision du DFAE du 13 mai 2008 est annulé. Le recours est rejeté pour le surplus.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Une indemnité à titre de dépens de 1'000.- francs est octroyée à la recourante et mise à la charge de l'autorité inférieure.
4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve en page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
André Moser Gilles Simon
Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable: |
|
1 | S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable: |
a | en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs; |
b | en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne), soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. |
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1 | La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. |
2 | Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle. |
3 | Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction. |
4 | Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Date d'expédition :