7B_950/2024 - 2024-11-15 - Strafprozess - 7B_950/2024 Perquisition et séquestre, 7B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 950/2024, 7B 976/2024

Arrêt du 15 novembre 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch, Hurni, Kölz et Hofmann.
Greffière : Mme Kropf.

7B 950/2024 et 7B 976/2024
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Samir Djaziri, avocat,
recourant,

contre

7B 950/2024 et 7B 976/2024
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé,

Objet
7B 950/2024
Perquisition et séquestre,

7B 976/2024
Levée de scellés,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 août 2024 (ACPR/575/2024 - cause 7B 950/2024) et contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 9 août 2024 (STMC/51/2024 - cause 7B 976/2024).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) mène une instruction contre A.________ pour encouragement à la prostitution (art. 195 CP) et pour crime à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121; cf. art. 19 al. 1 let. c et d en lien avec l'art. 19 al. 2 LStup).

A.b. Le 8 juillet 2024, A.________ a été interpellé et placé en détention provisoire par le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (ci-après : le TMC).
Le même jour, le domicile de l'ex-épouse et de la fille du prévenu a été perquisitionné et deux téléphones cellulaires iPhone appartenant à A.________ ont été saisis (ch. 1 et ch. 3 de l'inventaire n° xxx du 8 juillet 2024 [ci-après : les deux téléphones cellulaires]). La police a effectué une extraction des données contenues dans ces deux appareils et l'a enregistrée sur un disque dur (ch. 1 de l'inventaire n° yyy du 12 juillet 2024 [ci-après : le disque dur]).

B.

B.a. Par ordonnance du 9 juillet 2024, le Ministère public a ordonné la perquisition des deux téléphones cellulaires et leur mise sous séquestre, y compris en ce qui concerne les données qu'ils contenaient ou qui étaient accessibles à distance.

B.b. Par arrêt du 6 août 2024 (ACPR/575/2024), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ le 19 juillet 2024 contre cette ordonnance.

C.

C.a. Le 11 juillet 2024, A.________ a sollicité la mise sous scellés de ses deux téléphones cellulaires, ainsi que du disque dur, au motif que les deux appareils ne contenaient aucune donnée utile pour l'instruction dès lors que les faits remontaient à 2020 et qu'il avait changé de raccordement en 2022; y figuraient également des échanges et un contrat d'affaires relatifs à son entreprise à V.________ ainsi que des données personnelles.
Après avoir fait droit à cette demande, le Ministère public a requis, le 16 juillet 2024, la levée des scellés.

C.b. Par ordonnance du 9 août 2024 (STMC/51/2024), le TMC a levé les scellés apposés sur les deux téléphones cellulaires ainsi que sur le disque dur (ch. 1 du dispositif) et a ordonné leur transmission au Ministère public (ch. 2 du dispositif).

D.

D.a. Par acte du 6 septembre 2024 (cause 7B 950/2024), A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 6 août 2024 (cf. let. B.b ci-dessus), en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la Chambre pénale de recours n'a pas formulé d'observations.
Par ordonnance du 30 septembre 2024, le Président de la II e Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, en ce sens qu'il était fait interdiction au Ministère public de perquisitionner et de séquestrer les téléphones cellulaires et les données visés par son ordonnance du 9 juillet 2024 jusqu'à droit connu sur le recours dans la cause 7B 950/2024.

D.b. Par acte du 11 septembre 2024 (cause 7B 976/2024), A.________ interjette également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du TMC du 9 août 2024 (cf. let. C.b ci-dessus), en concluant à sa réforme en ce sens que les scellés apposés sur les deux téléphones cellulaires et sur le disque dur soient maintenus. À titre subsidiaire, il demande l'annulation de cette ordonnance et le renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande l'octroi de l'effet suspensif, l'assistance judiciaire, ainsi que la jonction de cette procédure avec la cause 7B 950/2024.
Le TMC a considéré que la requête d'effet suspensif était irrecevable, dès lors que les objets mentionnés sous chiffre 2 de son dispositif avaient été transmis au Ministère public, lequel avait été rendu attentif au fait que le délai pour recourir au Tribunal fédéral n'avait pas encore expiré; pour le surplus, il s'en est rapporté à justice s'agissant de la recevabilité du recours et a renoncé à formuler des observations, se référant à son ordonnance. Quant au Ministère public, il a renoncé à se déterminer.
Par ordonnance du 30 septembre 2024, le Président de la II e Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la requête d'effet suspensif. Il a admis la requête de mesures provisionnelles, en ce sens qu'il était fait interdiction au Ministère public de verser au dossier et d'exploiter de quelque manière que ce soit le contenu des deux téléphones cellulaires ainsi que celui du disque dur jusqu'à droit connu sur le recours dans la cause 7B 976/2024.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 7B 950/2024 et 7B 976/2024, déposés par le même recourant, sont dirigés contre des décisions rendues par des autorités différentes. Ils concernent cependant le même complexe de faits et tendent à obtenir l'examen de griefs similaires relatifs à la perquisition du 8 juillet 2024. Tant la Chambre pénale de recours, en tant qu'autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 , 393 ss CPP et 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire [LOJ/GE; RS/GE E 2 05]), que le TMC, comme juge de la levée des scellés (cf. art. 18 al. 1 , 248a al. 1 let. a CPP, 94 al. 1 let. a et 2 let. a LOJ/GE), se sont en substance déclarés incompétents pour examiner les griefs soulevés par le recourant en lien avec la perquisition du 8 juillet 2024 (violation du principe de la proportionnalité et défaut de pertinence des pièces saisies). Le recourant a également demandé la jonction des causes, afin notamment d'éviter des décisions contradictoires, requête à laquelle aucun des autres participants aux procédures fédérales ne s'est opposé.
Partant, il y a lieu, par économie de procédure, de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (cf. art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

2.1. L'arrêt de la Chambre pénale de recours (cause 7B 950/2024) et l'ordonnance du TMC (cause 7B 976/2024) ont été rendus respectivement les 6 et 9 août 2024. Les modifications du Code de procédure pénale entrées en vigueur le 1er janvier 2024 (RO 2023 468) sont dès lors applicables (cf. art. 448 al. 1 CPP; arrêt 7B 488/2024 du 30 août 2024 consid. 1.1).

2.2. Le recours en matière pénale est en principe ouvert contre l'arrêt rendu par la Chambre pénale de recours, soit une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (cf. art. 80 al. 1 LTF [cause 7B 950/2024]), respectivement contre une ordonnance rendue par le tribunal des mesures de contrainte en matière de levée des scellés (cf. art. 80 al. 2 in fine LTF en lien avec les art. 248a al. 4 et 5 3e phrase, 380 et 393 al. 1 let. c CPP; arrêt 7B 640/2024 du 24 septembre 2024 consid. 1.3 et les arrêts cités; cf., sous l'ancien droit, ATF 144 IV 74 consid. 2.3; 143 IV 462 consid. 1[cause 7B 976/2024]).

2.3.

2.3.1. De nature incidente, l'arrêt et l'ordonnance entrepris ne mettent pas un terme à la procédure pénale ouverte contre le recourant. Le recours au Tribunal fédéral contre ces deux prononcés n'est dès lors recevable en principe qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 et les arrêts cités; arrêt 7B 293/2024 du 23 mai 2024 consid. 1.3). Cela étant, lorsque le recours est dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité ou porte en substance sur l'existence d'une voie de droit cantonale ou sur les conditions de recevabilité d'un tel moyen, il est ouvert sur ces problématiques indépendamment de l'existence d'un risque de préjudice irréparable (ATF 149 IV 205 consid. 1.2; 143 I 344 consid. 1.2; arrêts 7B 499/2024 du 12 août 2024 consid. 1.1; 7B 90/2024 du 8 juillet 2024 consid. 1.2 et les arrêts cités).

2.3.2. En l'occurrence, tant la Chambre pénale de recours que le TMC ont refusé de traiter les griefs soulevés par le recourant en lien avec la perquisition du 8 juillet 2024 (violation du principe de la proportionnalité et défaut de pertinence des pièces saisies). La première autorité a ainsi considéré qu'au vu de la procédure de levée des scellés parallèle - au cours de laquelle le recourant pourrait faire valoir ses objections -, la voie du recours contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre n'était pas ouverte (cf. consid. 2.2 p. 4 de l'arrêt entrepris [cause 7B 950/2024]). Quant à la seconde, elle a estimé que le nouvel art. 248 CPP et son renvoi à l'art. 264 CPP ne permettaient plus un tel examen, lequel appartenait dès lors à l'autorité de recours (cf. consid. 3.2 p. 4 de l'ordonnance entreprise [cause 7B 976/2024]). Si seule la Chambre pénale de recours a expressément déclaré le recours cantonal irrecevable, le raisonnement des autorités intimées aboutit dans les deux cas à l'absence de traitement des griefs soulevés par le recourant en lien avec la perquisition du 8 juillet 2024, faute en substance de compétence pour les examiner, ce qui équivaut à un déni de justice. Partant et dans la mesure où les autres
conditions de recevabilité sont réunies, il y a lieu d'entrer en matière sur la violation du droit d'être entendu invoquée dans les deux recours à cet égard.

2.3.3. En revanche, seule cette question peut faire l'objet de l'examen du Tribunal fédéral, à l'exclusion des arguments soulevés au fond contre la perquisition (cf. notamment ch. D/2 p. 8 s. du recours 7B 950/2024 et ch. E/2 p. 13 du recours 7B 976/2024; arrêt 7B 90/2024 du 8 juillet 2024 consid. 1.2 in fine), lesquels sont par conséquent irrecevables.

2.4. S'agissant ensuite de la recevabilité du recours en tant qu'il vise la levée des scellés en lien avec les secrets invoqués (cause 7B 976/2024), cette question peut rester indécise (sur l'art. 93 al. 1 let. a LTF en matière de scellés, arrêts 7B 640/2024 du 24 septembre 2024 consid. 1.4; 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 consid. 2.1.1; 7B 293/2024 du 23 mai 2024 consid. 1.3). En effet, la motivation développée dans le recours 7B 976/2024 par le recourant, tant au stade de la recevabilité que sur le fond, ne suffit pas à démontrer l'existence d'une atteinte à un secret protégé (cf. art. 42 al. 2 LTF; arrêt 7B 640/2024 du 24 septembre 2024 consid. 1.5 et les arrêts cités).

2.4.1. S'agissant du secret professionnel de l'avocat (cf. art. 248 al. 1 en lien avec l'art. 264 al. 1 let. a et c CPP), le recourant ne démontre pas l'existence d'un mandat protégé par celui-ci qui justifierait le maintien des scellés. Pour ce faire, il ne saurait en effet se limiter à indiquer un prénom et le terme générique d' "avocat" (cf. let. E/2 p. 14 s. du recours 7B 976/2024). Il ne développe en tout état de cause aucune argumentation visant à expliquer la nature dudit mandat, étant rappelé que seule l'activité typique de l'avocat est protégée par le secret professionnel de celui-ci (ATF 147 IV 385 consid. 2.2 in fine et les arrêts cités; arrêts 7B 158/2023 du 6 août 2024 consid. 3.1 destiné à la publication; 7B 720/2023 du 11 avril 2024 consid. 5.2.3).

2.4.2. Quant au secret commercial, des affaires ou de fabrication, la lettre de l'art. 264 al. 1 let. c CPP ne paraît pas d'emblée exclure toute invocation de ce type de secrets à tout le moins par le prévenu vu le renvoi opéré notamment à l'art. 173 al. 2 CPP (dans ce sens, l'arrêt 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 relatif à une procédure de scellés initiée en 2023; voir également MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Machtausgleich und Lagerdenken, in forumpoenale 6/2023 p. 449 ss, ch. 2 p. 454 et note de bas de page n° 57; LUMENGO PAKA/AESCHBACHER, StPO-Revision : die Neuerungen im Siegelungs- und Entsiegelungsverfahren, in forumpoenale 6/2023, p. 457 ss, ch. II/1/c p. 459; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, nos 4 s. ad art. 173 CPP; JOËL PAHUD, Desceller la procédure pénale, in RPS 3/2022 p. 326 ss, no III/1 p. 331; DAMIAN K. GRAF, Praxishandbuch zur Siegelung, 2022 [ci-après : Praxishandbuch], n° 680 ss p. 243 ss).
Cela étant, le Tribunal fédéral a récemment confirmé que le tiers saisi ne peut plus se prévaloir de tels secrets ou du secret bancaire pour obtenir l'apposition des scellés, faute pour ceux-ci de constituer un motif permettant de s'opposer au séquestre au sens de l'art. 264 CPP; une telle exclusion résultait des débats intervenus au Conseil national lors de l'adoption du nouvel art. 248 CPP, dont la position avait ensuite été suivie par le Conseil des États (arrêt 7B 313/2024 du 24 septembre 2024 consid. 2.4 destiné à la publication). L'art. 264 al. 1 let. c CPP vise à protéger "les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 [CPP], si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire". Les art. 170 à 173 CPP ne font pas état expressément du secret commercial ou des affaires (cf. en particulier leurs notes marginales : "secret de fonction" ["Amtsgeheimnis", segreto d'ufficio"], "secret professionnel" ["Berufsgeheimnis", "segreto professionale"], "protection des sources des professionnels des médias" ["Quellenschutz der Medienschaffenden", "tutela delle fonti degli operatori dei mezzi di comunicazione sociale"] et
"autres devoirs de discrétion" ["weiteren Geheimhaltungspflichten", "altri obblighi di segreto"]). Quant à l'art. 173 al. 2 CPP, il prévoit que les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer et ne permet à la direction de la procédure de les libérer de l'obligation de témoigner que lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité. Dès lors que le nouvel art. 248 al. 1 CPP ne prévoit plus l'apposition des scellés pour d' "autres motifs" (cf. la teneur de l'ancien art. 248 CPP [RO 2010 1881]), il y a lieu de s'en tenir, de manière conforme à la volonté du législateur, au principe énoncé à l'art. 173 al. 2 CPP. L'invocation d'autres secrets au sens de cette disposition - dont font notamment partie les secrets commerciaux, des affaires, de fabrication et bancaire (cf. les références indiquées ci-dessus) - ne constitue donc plus selon le nouveau droit un motif pour s'opposer à un séquestre (BOMMER/GOLDSCHMID, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 38 ad art. 264 CPP), respectivement pour requérir la mise sous scellés.
Il ne ressort ensuite pas des débats que les Chambres fédérales auraient voulu distinguer les motifs invocables eu égard au statut procédural de la personne en cause (voir notamment BO 2021 CN 617 s., 620, 621 et BO 2021 CE 1362 s.), en particulier en accordant une meilleure protection au prévenu que celle dont pourrait se prévaloir un tiers à la procédure soumis pourtant à une mesure de contrainte (cf. art. 197 al. 2 CPP). Eu égard à la sécurité du droit, il y a par conséquent lieu de clarifier la jurisprudence en ce sens que le renvoi de l'art. 248 al. 1 CPP à l'art. 173 al. 2 CPP par le biais de l'art. 264 al. 1 let. c CPP ne permet plus d'invoquer un autre secret protégé par la loi au sens de l'art. 173 al. 2 CPP - soit notamment les secrets des affaires, commerciaux, de fabrication ou bancaire - pour obtenir l'apposition des scellés, cela indépendamment de la qualité procédurale du détenteur ou de l'ayant droit concerné.
En tout état de cause, le recourant ne conteste pas dans le présent cas n'avoir indiqué au TMC que deux mots-clés - dont le terme "contrat" - pour étayer le secret des affaires invoqué. Il ne soutient pas non plus avoir développé devant le TMC une argumentation visant à expliquer pourquoi les activités de sa société à V.________ seraient sans lien avec la procédure pénale dirigée contre lui; il ne le fait d'ailleurs pas devant le Tribunal fédéral, se limitant à l'affirmer (cf. let. E/2 p. 14 du recours 7B 976/2024). En l'absence de toute explication, on ne saurait par conséquent reprocher au TMC d'avoir considéré, à titre de motivation subsidiaire, que le recourant n'avait pas rempli ses obligations en matière de collaboration.

2.4.3. Partant, eu égard aux secrets invoqués, le recours contre l'ordonnance du TMC serait-il recevable qu'il devrait, sur ces questions, être rejeté.

3.

3.1. Le recourant reproche au TMC (cf. let. E/1 p. 9 s. du recours 7B 976/2024), respectivement à la Chambre pénale de recours (cf. let. D/1 p. 7 du recours 7B 950/2024), une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où aucune de ces autorités n'était entrée en matière sur les griefs qu'il avait soulevés en lien avec la perquisition (proportionnalité de la mesure et utilité des pièces saisies).

3.2.

3.2.1. Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêts 7B 646/2024 du 24 juillet 2024 consid. 4.2; 7B 121/2023 du 22 juillet 2024 consid. 4.2). Elle viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Elle se rend également coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2; arrêts 5D 2/2024 du 29 août 2024 consid. 3.2.2.1; 6B 706/2023 du 15 avril 2024 consid. 1.1.2; 7B 182/2023 du 4 mars 2024 consid. 6.2).

3.2.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt 7B 681/2023 du 27 juin 2024 consid. 2.2.3).

3.3.

3.3.1. À teneur de l'art. 248 al. 1 1re phrase CPP, si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264 CPP, l'autorité pénale les met sous scellés.
Selon l'art. 264 al. 1 CPP, quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent pas être séquestrés les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur (let. a), les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale (let. b), les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 CPP, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire (let. c), ou les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire (let. d).

3.3.2. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit - qui reste applicable -, la procédure de levée des scellés vise à garantir que les secrets éventuellement contenus dans les éléments saisis en vue d'être perquisitionnés soient protégés (cf. art. 246 à 248 CPP). Dans ce cadre, les conditions générales relatives aux mesures de contrainte au sens de l'art. 197 CPP, dont le principe de la proportionnalité de la perquisition ou l'existence de soupçons suffisants, peuvent être examinés à titre accessoire par le juge de la levée des scellés (ATF 142 IV 207 consid. 7.1.5; 141 IV 77 consid. 4.3; arrêts 7B 313/2024 du 24 septembre 2024 consid. 4.3 destiné à la publication; 7B 88/2024 du 29 avril 2024 consid. 6.4.2; 7B 352/2023 du 14 février 2024 consid. 3.2).
La procédure de levée des scellés n'a cependant pas vocation à vérifier, indépendamment de tout secret, la légalité de la mesure de contrainte, dont sa proportionnalité. Ainsi, lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie de données ou que le détenteur, respectivement l'ayant droit, ne peut invoquer aucun motif permettant l'apposition des scellés (cf. art. 264 CPP par renvoi de l'art. 248 al. 1 CPP), les griefs visant la mesure de contrainte doivent être soulevés dans le cadre d'un recours au sens de l'art. 393 CPP (ATF 144 IV 74 consid. 2.3 à 2.7; arrêts 7B 313/2024 du 24 septembre 2024 consid. 4.3 destiné à la publication; 7B 90/2022 du 29 décembre 2023 consid. 2; 7B 253/2023 du 31 août 2023 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Si, au cours d'une procédure de levée des scellés, aucun secret protégé au sens de l'art. 248 al. 1 en lien avec l'art. 264 CPP n'est invoqué de manière suffisante, les griefs accessoires - dont le défaut de pertinence des pièces ou la violation du principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2 CPP) - ne constituent pas à eux seuls des motifs s'opposant à la levée des scellés (arrêt 7B 313/2024 du 24 septembre 2024 consid. 4.3 destiné à la publication; dans le même sens, T
HORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 54 ad art. 248 CPP; DAMIAN K. GRAF, Die Strafprozessuale Siegelung nach der Revision, in SJZ 2023 119/13, p. 679 ss, ch. VII p. 684; PAHUD, op. cit., n° 1 p. 331 in fine ss; G RAF, Praxishandbuch, op. cit., n° 91 p. 35).

3.4. En l'espèce, il est incontesté qu'à la suite de la demande de mise sous scellés, le Ministère public a saisi le TMC pour obtenir la levée de cette mesure. Dans le cadre de la procédure de levée des scellés qui s'est ensuivie, le TMC a, de manière conforme aux obligations lui incombant, notamment examiné le secret de l'avocat invoqué par le recourant (cf. art. 248 al. 1 CPP en lien avec l'art. 264 al. 1 let. a et c CPP; consid. 3.4 p. 5 s. de l'ordonnance attaquée), ainsi qu'une éventuelle atteinte à la sphère privée de celui-ci (cf. art. 248 al. 1 CPP en lien avec l'art. 264 al. 1 let. b CPP; consid. 3.5 p. 6 de l'ordonnance entreprise). Le TMC a donc été saisi en raison d'au moins deux motifs relevant des art. 248 al. 1 et 264 al. 1 let. a, b et c CPP et on ne se trouve ainsi pas dans la configuration qui prévalait dans l'arrêt 7B 313/2024 du 24 septembre 2024 où seul le secret des affaires avait été soulevé pour obtenir les scellés (cf. consid. 2.4 dudit arrêt). Vu le secret professionnel de l'avocat et l'atteinte à la sphère privée invoqués dans le présent cas, le TMC était par conséquent tenu de procéder à l'examen des griefs dits accessoires en lien avec la perquisition du 8 juillet 2024.
Le fait que le TMC ait écarté sur le fond, à juste titre d'ailleurs (cf. consid. 2.4 ci-dessus), les secrets invoqués, notamment en raison d'un défaut de collaboration et de motivation, n'y change rien. Soutenir le contraire contraindrait en effet celui qui aurait invoqué de manière vraisemblable au moment de sa demande de mise sous scellés un motif au sens de l'art. 264 al. 1 CPP et qui entendrait également faire valoir des griefs dits accessoires contre la mesure de contrainte à saisir en tout état de cause l'autorité de recours, que ce soit en parallèle pour pallier une issue défavorable devant le TMC ou ultérieurement à la procédure de levée des scellés, ce qui serait manifestement contraire à l'économie de procédure et au principe de la célérité.
Il découle des considérations qui précèdent qu'en refusant de traiter les griefs dits accessoires soulevés par le recourant, le TMC a violé son droit d'être entendu et ce grief doit être admis.

3.5. Les considérations qui précèdent permettent également de confirmer l'appréciation de la Chambre pénale de recours (cause 7B 950/2024), à savoir qu'au vu de l'existence de la procédure de levée des scellés et de la possibilité de soulever dans ce cadre les griefs dits accessoires, la voie du recours au sens de l'art. 393 CPP n'était pas ouverte dans le présent cas contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre (cf. consid. 2.2 p. 4 de l'arrêt attaqué).
La Chambre pénale de recours n'a par conséquent pas violé le droit d'être entendu du recourant en n'entrant pas en matière sur les griefs visant la mesure de contrainte.

4.

4.1. Il s'ensuit que le recours dans la cause 7B 950/2024 doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.2. Quant au recours formé dans la cause 7B 976/2024, il doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance du TMC du 9 août 2024 sera annulée dans la mesure où cette autorité n'est pas entrée en matière sur les griefs dits accessoires (soit notamment selon le consid. 3 de l'ordonnance attaquée l'absence de pertinence des éléments saisis pour la procédure pénale et la violation du principe de la proportionnalité); la cause sera renvoyée au TMC pour qu'il procède à l'examen de ces griefs et rende une nouvelle décision, y compris sur les frais et dépens. Les scellés sur les deux téléphones cellulaires et le disque dur seront en l'état maintenus. Pour le surplus, le recours doit être rejeté.

4.3. Si la lecture des deux mémoires de recours ne permettait pas de comprendre quelle aurait été, du point de vue du recourant, l'autorité compétente pour statuer sur ses griefs accessoires, il n'avait en tout état de cause pas d'autre choix pour sauvegarder ses intérêts que de contester les deux décisions auprès du Tribunal fédéral. Vu la nature du litige - qui conduisait nécessairement au rejet de l'un des deux recours -, il y a donc lieu de considérer que le recourant obtient gain de cause. Il a dès lors droit à une indemnité de dépens à la charge du canton de Genève (cf. art. 68 al. 1 LTF); cette indemnité sera fixée de manière globale pour les deux causes. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires dans les deux procédures (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les requêtes d'assistance judiciaire sont dès lors sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 7B 950/2024 et 7B 976/2024 sont jointes.

2.
Le recours dans la cause 7B 950/2024 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours dans la cause 7B 976/2024 est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance du 9 août 2024 du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève est annulée dans la mesure où cette autorité n'est pas entrée en matière sur les griefs dits accessoires et la cause lui est renvoyée pour qu'elle statue au sens des considérants. Les scellés apposés sur les deux téléphones cellulaires iPhone (ch. 1 et ch. 3 de l'inventaire n° xxx du 8 juillet 2024) et sur le disque dur (ch. 1 de l'inventaire n° yyy du 12 juillet 2024) sont en l'état maintenus. Pour le surplus, le recours est rejeté.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les causes 7B 950/2024 et 7B 976/2024.

5.
Une indemnité de dépens, fixée à 3'500 fr., est allouée au mandataire du recourant pour les causes 7B 950/2024 et 7B 976/2024, à la charge de la République et canton de Genève.

6.
Les demandes d'assistance judiciaire sont sans objet.

7.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 15 novembre 2024

Au nom de la II e Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 195 - Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	eine minderjährige Person der Prostitution zuführt oder in der Absicht, daraus Vermögensvorteile zu erlangen, ihre Prostitution fördert;
^b	eine Person unter Ausnützung ihrer Abhängigkeit oder wegen eines Vermögensvorteils der Prostitution zuführt;
^c	die Handlungsfreiheit einer Person, die Prostitution betreibt, dadurch beeinträchtigt, dass er sie bei dieser Tätigkeit überwacht oder Ort, Zeit, Ausmass oder andere Umstände der Prostitution bestimmt;
^d	eine Person in der Prostitution festhält.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 20 Beschwerdeinstanz - 1 Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
¹	Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
^a	der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;
^c	des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 18 Zwangsmassnahmengericht - 1 Das Zwangsmassnahmengericht ist zuständig für die Anordnung der Untersuchungs- und der Sicherheitshaft und, soweit in diesem Gesetz vorgesehen, für die Anordnung oder Genehmigung weiterer Zwangsmassnahmen.
¹	Das Zwangsmassnahmengericht ist zuständig für die Anordnung der Untersuchungs- und der Sicherheitshaft und, soweit in diesem Gesetz vorgesehen, für die Anordnung oder Genehmigung weiterer Zwangsmassnahmen.
²	Mitglieder des Zwangsmassnahmengerichts können im gleichen Fall nicht als Sachrichterinnen oder Sachrichter tätig sein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248^a Zuständigkeit zur Entsiegelung und Verfahren - 1 Stellt die Strafbehörde ein Entsiegelungsgesuch, so ist für den Entscheid zuständig:
¹	Stellt die Strafbehörde ein Entsiegelungsgesuch, so ist für den Entscheid zuständig:
^a	im Vorverfahren und im Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht: das Zwangsmassnahmengericht;
^b	in den anderen Fällen: die Verfahrensleitung des Gerichts, bei dem der Fall hängig ist.
²	Stellt das Gericht nach Eingang des Entsiegelungsgesuchs fest, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, so informiert es diese über die Siegelung. Es gewährt der berechtigten Person auf Verlangen Akteneinsicht.
³	Das Gericht setzt der berechtigten Person eine nicht erstreckbare Frist von 10 Tagen, innert der sie Einwände gegen das Entsiegelungsgesuch vorzubringen und sich dazu zu äussern hat, in welchem Umfang sie die Siegelung aufrechterhalten will. Stillschweigen gilt als Rückzug des Siegelungsbegehrens.
⁴	Ist die Sache spruchreif, so entscheidet das Gericht innert 10 Tagen nach Eingang der Stellungnahme im schriftlichen Verfahren endgültig.
⁵	Andernfalls setzt es innert 30 Tagen seit Eingang der Stellungnahme eine nicht öffentliche Verhandlung mit der Staatsanwaltschaft und der berechtigten Person an. Die berechtige Person hat die Gründe glaubhaft zu machen, weshalb und in welchem Umfang die Aufzeichnungen oder Gegenstände nicht entsiegelt werden dürfen. Das Gericht fällt seinen Entscheid unverzüglich; dieser ist endgültig.
⁶	Das Gericht kann:
^a	eine sachverständige Person beiziehen, um den Inhalt der Aufzeichnungen und Gegenstände zu prüfen, den Zugang zu diesen zu erhalten oder deren Integrität zu gewährleisten;
^b	Angehörige der Polizei als sachverständige Personen bezeichnen, um den Zugang zum Inhalt der Aufzeichnungen und Gegenstände zu erhalten oder deren Integrität zu gewährleisten.
⁷	Bleibt die berechtigte Person der Verhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt das Siegelungsbegehren als zurückgezogen. Erscheint die Staatsanwaltschaft nicht, so entscheidet das Gericht in deren Abwesenheit.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 448 Anwendbares Recht - 1 Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach neuem Recht fortgeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
¹	Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach neuem Recht fortgeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
²	Verfahrenshandlungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes angeordnet oder durchgeführt worden sind, behalten ihre Gültigkeit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten - 1 Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
¹	Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
^a	Artikel 321bis StGB94;
^b	Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs95;
^c	Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 198196 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
^d	Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200798;
^e	Artikel 3c Absatz 4 BetmG100;
^f	...
²	Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 170 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Amtsgeheimnisses - 1 Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
¹	Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind.86
³	Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.