6B_965/2018 - 2018-11-15 - Infractions - Arbitraire; infraction grave à la loi fédéral sur les stupéfiants; fixation de la peine; expulsion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 965/2018

Arrêt du 15 novembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Maryam Massrouri, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Arbitraire; infraction grave à la LStup; fixation de la peine; expulsion,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juillet 2018 (n° 237 PE17.004983-//OPI).

Faits :

A.
Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X.________, pour infraction grave ainsi que contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis durant trois ans portant sur sept mois, sous déduction de 319 jours de détention avant jugement, a constaté que le prénommé a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 28 jours et a ordonné que 14 jours soient déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral. Il a en outre condamné X.________ à une amende de 800 francs.

B.
Par jugement du 11 juillet 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur les appels formés par X.________ et par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que la peine privative de liberté prononcée est complémentaire à celle prononcée le 1er mai 2018 par le ministère public, que la cour constate que le prénommé a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 26 jours et ordonne que 13 jours soient déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral et que l'expulsion de celui-ci du territoire suisse pour une durée de cinq ans est ordonnée. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________ est né en 1971 en France, pays dont il est ressortissant. Il possède en outre la nationalité algérienne et se trouve au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Arrivé en Suisse à l'âge de 3 ou 4 ans, le prénommé y a vécu en institut, puis dans une famille d'accueil jusqu'à l'âge de 12 ans. Il a ensuite été emmené contre son gré en Algérie. X.________, qui était alors maltraité par sa famille, a rejoint des clans de rue, au sein desquels il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans. Il a par la suite regagné la France, où il a travaillé trois mois avant d'accomplir son service militaire dans l'armée française. En 1990, il a gagné la Suisse pour y effectuer un apprentissage de plâtrier-peintre, sans obtenir de CFC. X.________ a ensuite oeuvré dans différentes sociétés actives notamment dans le domaine du bâtiment, jusqu'à l'âge de 28 ans. Dès l'âge de 21 ans, celui-ci était tombé dans la toxicomanie. Après une cure et l'obtention d'un diplôme en marketing, X.________ a travaillé dans le domaine des assurances jusqu'en 2010. Au terme d'une série de déboires personnels, il a rechuté dans la consommation de stupéfiants et émarge depuis à l'assistance publique.

Le casier judiciaire suisse de X.________ fait état d'une condamnation, en 2008, pour vol d'usage, conduite malgré une interdiction et contravention à la LStup, d'une condamnation, en 2009, pour délit contre la LStup, ainsi que d'une condamnation, en 2018, pour délit contre la LStup.

B.b. Entre décembre 2016 et mars 2017, pour l'essentiel à A.________, X.________ a acheté, le plus souvent avec sa compagne B.________, entre 675 et 810 g d'héroïne, pour un montant total estimé à 12'600 francs. Une partie de cette marchandise était destinée à la consommation propre de l'intéressé, mais celui-ci a néanmoins remis ou vendu à des tiers au minimum 24,2 g bruts d'héroïne. Le 12 mars 2017, il a acquis, pour deux de ses connaissances et sans contrepartie financière, huit sachets de 5 g chacun, soit 40 g bruts d'héroïne. Le 16 mars 2017, X.________ s'est en outre déplacé seul en ville de A.________, où il s'est procuré 19 sachets d'héroïne, lesquels contenaient au total 74,28 g bruts de cette substance. La moitié de cette marchandise était destinée à B.________. En tenant compte d'un taux de pureté de 15%, l'intéressé a remis, respectivement vendu à des tiers, au minimum 15,13 g d'héroïne pure.

Durant la même période, X.________ a consommé entre 255 et 325 g bruts d'héroïne.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 11 juillet 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné, pour infraction simple et contravention à la LStup, à une peine fixée à dire de justice, avec sursis complet et assortie d'une règle de conduite durant le délai d'épreuve, qu'il est constaté que celui-ci a subi 319 jours de détention "de manière illicite" et qu'une indemnité d'un montant de 65'100 fr., avec intérêts, lui est allouée à titre de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364
consid. 2.4 p. 368 et les références citées). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.; arrêt 6B 804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1 destiné à la publication). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. arrêt 6B 804/2017 précité consid. 2.2.3.3 destiné à la publication), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la
situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 138 V 74 consid. 7 p. 82; arrêt 6B 804/2017 précité consid. 2.2.3.3 destiné à la publication).

1.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait admis avoir vendu, entre décembre 2016 et mars 2017, 15 g d'héroïne. Toutefois, les consommateurs entendus durant l'enquête avaient reconnu avoir obtenu un total de 24,2 g bruts d'héroïne. C.________ avait notamment admis avoir acquis environ 2 g d'héroïne par semaine durant 15 semaines, soit l'équivalent de 30 g au total. Elle avait par la suite déclaré n'avoir pris qu'un gramme au maximum par semaine, ce qui devait conduire à retenir, s'agissant de la prénommée, un total de 15 g bruts.

Concernant le taux de pureté, l'autorité précédente s'est fondée sur les tabelles établies par l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de Lausanne, basées sur les statistiques produites par la Société suisse de médecine légale. Pour l'héroïne, ces tabelles retenaient un taux de pureté de 6% pour un poids brut unitaire inférieur à 1 g et de 15% pour un poids brut unitaire compris entre 1 et 10 g. Comme le recourant se procurait l'héroïne en achetant des sachets de 5 g chacun et n'avait jamais prétendu avoir coupé cette substance avant de la remettre à des tiers, il convenait de retenir un taux de pureté de 15%. En définitive, le recourant avait ainsi mis sur le marché l'équivalent de 3,63 g d'héroïne pure.

Par ailleurs, le recourant avait admis avoir acquis 40 g bruts d'héroïne, conditionnés en paquets de 5 g, pour des amis. En tenant compte d'un taux de pureté de 15%, l'intéressé avait acquis, transporté et remis à des tiers un total de 6 g d'héroïne pure.

Enfin, selon la cour cantonale, le recourant avait admis avoir acheté, le 16 mars 2017 à A.________, 74,28 g bruts d'héroïne, dont il avait remis la moitié à B.________. En tenant compte d'un taux de pureté de 15%, il s'agissait donc de 6 g d'héroïne pure. Le recourant avait ainsi, au total, acquis, transporté et remis à des tiers 15,13 g d'héroïne pure.

1.3. Le recourant relève que la cour cantonale s'est fondée sur les déclarations de C.________ pour retenir que celle-ci lui avait acheté environ 1 g d'héroïne par semaine durant 15 semaines. Il soutient que, dès lors que la prénommée a déclaré durant les débats de première instance ne pas l'avoir vu pendant trois semaines à un mois - à la fin janvier 2017 -, il convenait de retenir une quantité de 8 g bruts d'héroïne.

Au cours des débats de première instance, C.________ a spontanément déclaré avoir acheté au recourant non pas 2 g - comme elle l'avait indiqué précédemment - mais 1 g par semaine durant la période concernée. Elle a ajouté ce qui suit (cf. jugement du 29 janvier 2018, p. 15) :

"Pendant trois semaines, un mois, fin janvier 2017, je n'ai pas revu [le recourant] car je lui devais un peu d'argent et ne voulais pas le revoir avant de pouvoir le rembourser (environ 70 francs)."

Or, durant l'une de ses précédentes auditions, la prénommée avait déclaré ce qui suit à propos de ses achats d'héroïne (cf. PV d'audition du 17 mars 2017, p. 5) :

"Cette consommation d'environ 1 g par semaine remonte à fin décembre ou début janvier de cette année. Pour vous répondre, cela fait environ 5 ans que je connais [le recourant]. [...] Depuis janvier, je n'ai jamais acheté d'héroïne à quelqu'un d'autre."

Il découle de ce qui précède qu'au cours des débats de première instance, C.________ est revenue aux déclarations faites à la police en mars 2017 - faisant état de l'achat d'environ 1 g d'héroïne par semaine -, en s'écartant des explications fournies ultérieurement, faisant état de l'acquisition de 2 g par semaine (cf. PV du 7 avril 2017, p. 3). Or, en avril 2017, l'intéressée indiquait avoir entamé ces acquisitions hebdomadaires à la fin du mois de décembre 2016 et ne pas s'être fournie auprès d'autrui depuis janvier 2017. Dans ces conditions, il n'apparaît pas insoutenable de retenir que, contrairement aux déclarations faites pour la première fois au cours des débats de première instance, C.________ n'a pas purement et simplement cessé sa consommation d'héroïne durant près d'un mois car elle estimait devoir honorer une dette d'environ 70 fr. à l'égard du recourant.

1.4. Le recourant présente par ailleurs une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il rediscute l'interprétation de ses déclarations faites à propos de l'héroïne acquise pour le compte d'amis, sans démontrer en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de retenir qu'il avait ainsi acheté 40 g au total.

1.5. Le recourant conteste encore le taux de pureté de l'héroïne retenu par la cour cantonale.

Selon la jurisprudence, lorsque la drogue n'est plus disponible pour une analyse, le taux de pureté peut être déterminé sur une base statistique en référence au degré de pureté habituel à l'époque du trafic (cf. ATF 138 IV 100 consid. 3.5 p. 105; arrêt 6B 940/2014 du 16 septembre 2015 consid. 5.3.1 et les références citées).

En l'occurrence, le recourant ne démontre pas en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de déterminer le taux de pureté en se fondant sur les tabelles intitulées "Taux de pureté des saisies de cocaïne et d'héroïne pour 2017", réalisées par l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de Lausanne (cf. pièce 117 du dossier cantonal), dont l'intéressé ne critique aucunement la validité.

Contrairement à ce que suggère le recourant, le Tribunal fédéral n'a aucunement déterminé de manière définitive, dans l'arrêt 6B 1040/2009 du 13 avril 2010 (consid. 2.2.1) le taux de pureté moyen de l'héroïne sur le marché. Il s'agissait alors de définir quel taux de pureté pouvait être pris en compte pour la fixation de la peine, non d'établir le taux effectif de la drogue. Peu importe, par ailleurs, que le Ministère public de la République et canton de Genève évoque, dans ses directives internes, un taux de pureté moyen de 10% pour l'héroïne. Le taux en question se fonde en effet directement sur l'arrêt du Tribunal fédéral précité. Or, il n'apparaît pas que la valeur énoncée serait plus précise ou pertinente que celle ressortant des tabelles utilisées par la cour cantonale.

Pour le reste, on perçoit mal en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de tenir compte du taux de pureté moyen de 15% - pertinent s'agissant de quantités d'héroïne brute comprises entre 1 et 10 g par unité - et non de 6% pertinent pour le poids brut unitaire inférieur à 1 g, qui ne concernait pas les agissements reprochés au recourant.

1.6. Compte tenu de ce qui précède, le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 19 al. 2 LStup.

Il convient tout d'abord de relever que l'argumentation du recourant ne répond pas, pour l'essentiel, aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, puisque celui-ci ne s'attache pas à démontrer une éventuelle violation du droit fédéral par l'autorité précédente, mais reproduit mot à mot des pans entiers de l'argumentation présentée en instance cantonale (cf. pièce 138/1 du dossier cantonal). Cette manière de procéder est irrecevable (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.).

Ensuite, l'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF), sans démontrer en quoi celui-ci serait entaché d'arbitraire (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque l'intéressé avance librement des éléments relatifs à sa consommation de stupéfiants ainsi qu'à celle de B.________, ou concernant le voyage à A.________ du 16 mars 2017.

Quoi qu'il en soit, on peine à saisir le sens de l'argumentation présentée par le recourant, lequel soutient qu'il se serait rendu coupable de "coaction de consommation". Dès lors que l'intéressé s'est rendu à A.________ le 16 mars 2017, s'y est procuré une quantité d'héroïne brute de 74,28 g dont il a remis ensuite la moitié à B.________ pour sa consommation, il ne pouvait - s'agissant des 37,14 g d'héroïne concernés - tomber sous le coup de l'art. 19a LStup en "coactivité".

Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir enfreint les règles guidant la fixation de la peine.

3.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; arrêt 6B 817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1).

3.2. La cour cantonale a estimé que la culpabilité du recourant était lourde. Celui-ci avait contribué à mettre sur le marché l'équivalent de 15,13 g d'héroïne pure, quantité susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses personnes. En considérant avoir agi essentiellement pour rendre service, en niant toute forme de trafic et en persistant à se présenter comme la victime d'une détention arbitraire, le recourant avait démontré qu'il n'avait aucunement pris conscience de la gravité de ses actes. L'intéressé avait par ailleurs des antécédents, déjà liés aux infractions en matière de stupéfiants. A cela s'ajoutait sa condamnation, le 1er mai 2018, pour la vente, le 30 avril 2018 - soit postérieurement au jugement de première instance -, d'1 g d'héroïne. A décharge, l'autorité précédente a tenu compte du fait que le recourant était lui-même toxicodépendant et que les revenus de son activité avaient essentiellement servi à financer sa propre consommation de stupéfiants.

3.3. Le recourant conteste la qualification de "lourde" s'agissant de sa culpabilité, en affirmant n'avoir commis des infractions qu'en vue d'assouvir sa propre dépendance et sans dessein d'enrichissement, ce qui a été relevé par la cour cantonale. En soutenant que la quantité de stupéfiants concernée ne serait pas "importante" et qu'il aurait agi pour rendre service à d'autres toxicomanes, le recourant confirme l'appréciation de l'autorité précédente selon laquelle il n'a pas pris conscience de la gravité de ses agissements, en particulier du danger pour la santé d'autrui que représentait la drogue remise à des tiers.
Enfin, le recourant prétend que la cour cantonale aurait dû retenir sa bonne collaboration durant l'enquête. A cet égard, il se contente d'indiquer avoir spontanément avoué l'acquisition de 17 sachets d'héroïne à A.________ le 16 mars 2017. L'aveu de cet achat était certes spontané. Le recourant a cependant indiqué que les stupéfiants en question devaient uniquement servir sa propre consommation et qu'ils avaient été cachés "dans la forêt". Ce n'est qu'après une perquisition conduite par la police au domicile de B.________ que le recourant a admis que la drogue découverte était celle achetée à A.________ et que la moitié devait en réalité revenir à la prénommée (cf. PV d'audition du 17 mars 2017, p. 7). On ne voit pas en quoi le seul aveu évoqué par le recourant aurait ainsi dû conduire la cour cantonale à tenir compte d'une bonne collaboration ayant notamment permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (cf. arrêt 6B 780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1 et les références citées).

En définitive, le recourant ne mentionne aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort par la cour cantonale. Le grief doit être rejeté.

4.
Le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû renoncer à ordonner son expulsion du territoire suisse sur la base de l'art. 66a al. 2 CP.

4.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

En l'espèce, le recourant a commis une infraction (infraction à l'art. 19 al. 2 LStup) qui tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. o CP. Il remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.

4.2. L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative ("Kannvorschrift"), en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts 6B 724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1; 6B 296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2; 6B 506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références citées). Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le
juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (arrêt 6B 724/2018 précité consid. 2.3.1).

4.3. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative).

En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B 724/2018 précité consid. 2.3.2; 6B 371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).

Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; plus récemment arrêt 6B 706/2018 du 7 août 2018 consid. 2.2 et les références citées).

4.4. En l'espèce, il n'apparaît pas que le recourant pourrait se prévaloir d'un droit au respect de sa vie privée, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors qu'il ne présente pas des liens sociaux ou professionnels spécialement intenses avec la Suisse et que son intégration dans ce pays peut même difficilement être qualifiée d'"ordinaire". Par ailleurs, si le recourant affirme entretenir des "relations étroites" avec sa mère et sa soeur en Suisse, celui-ci ne prétend pas qu'il existerait, à leur égard, un rapport de dépendance particulier, par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; arrêts 2C 293/2018 du 5 octobre 2018 consid. 1.4; 2C 108/2018 du 28 septembre 2018 consid. 5.3 et les références citées), de sorte qu'il ne saurait en déduire une protection fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH.

Au regard des critères pertinents pour définir un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt 6B 724/2018 précité consid. 2.3.2), soit notamment ceux énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), il n'apparaît pas davantage que la situation du recourant constituerait un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP. En effet, celui-ci a résidé en Suisse entre l'âge de 3 ou 4 ans et celui de 12 ans, puis à nouveau depuis l'âge de 19 ans, soit depuis 1990. Cette durée est certes importante. Pour le reste, l'intégration et la situation financière de l'intéressé sont mauvaises puisque celui-ci émarge à l'aide sociale depuis huit années et ne se prévaut d'aucun projet professionnel particulier. Aucune volonté de prendre part à la vie économique suisse ne peut être décelée chez le recourant. Par ailleurs, le respect de l'ordre juridique suisse ne le préoccupe guère, le recourant ayant déjà fait l'objet de deux condamnations avant la présente cause et ayant de surcroît récidivé après sa condamnation par le tribunal de première instance. Les perspectives de réinsertion sociale du recourant s'avèrent plutôt sombres, puisque celui-ci est toxicodépendant et
inactif depuis des années. Ses possibilités de réintégration en France - pays dont il parle la langue, dans lequel il a de la famille et où il a notamment accompli son service militaire - n'apparaissent pas plus minces que celles d'intégration en Suisse.
En définitive, on ne voit pas pourquoi une expulsion du recourant, pour une durée de cinq ans, pourrait placer celui-ci dans une situation personnelle grave. A défaut de la réalisation de cette première condition cumulative, une application de l'art. 66a al. 2 CP ne saurait être envisagée. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant soutient encore que son expulsion du territoire suisse violerait l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

Aucun grief relatif à une éventuelle violation de l'ALCP n'a été traité par la cour cantonale, sans que le recourant ne se plaigne, à cet égard, d'un déni de justice formel. Pourtant, dès lors que la cour cantonale a été saisie d'un appel du ministère public réclamant notamment son expulsion du territoire suisse, l'intéressé pouvait, devant l'autorité précédente, s'y opposer en invoquant l'ALCP. Le recourant ne peut ainsi se plaindre d'une éventuelle violation de cet accord pour la première fois devant le Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF).

Au demeurant, sans préjuger de la question de savoir si un prévenu pourrait se prévaloir de l'ALCP pour s'opposer à son expulsion du territoire suisse, il convient de relever que le recourant se borne à affirmer qu'il ne présenterait pas un risque de récidive suffisant pour qu'une limitation de ses droits sur la base de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP puisse intervenir. L'intéressé ne fournit en revanche aucune explication concernant un éventuel droit de séjourner en Suisse, en particulier au regard des art. 6 ALCP et 24 annexe I ALCP, voire de l'art. 4 annexe I ALCP - alors qu'il émarge à l'aide sociale depuis de nombreuses années -, de sorte que l'on ne voit pas en vertu de quelle disposition de cet accord celui-ci pourrait prétendre séjourner en Suisse. Le grief du recourant ne répond ainsi nullement, de ce point de vue, aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

6.
Le recourant réclame enfin l'octroi d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP dans la mesure où il estime devoir être libéré du chef de prévention d'infraction grave à la LStup. Dès lors qu'il n'obtient pas cet acquittement (cf. consid. 2 supra), son argumentation est sans objet.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 novembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.