6B_965/2018 - 2018-11-15 - Infrazione - Arbitraire; infraction grave à la loi fédéral sur les stupéfiants; fixation de la peine; expulsion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 965/2018

Arrêt du 15 novembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Maryam Massrouri, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Arbitraire; infraction grave à la LStup; fixation de la peine; expulsion,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juillet 2018 (n° 237 PE17.004983-//OPI).

Faits :

A.
Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X.________, pour infraction grave ainsi que contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis durant trois ans portant sur sept mois, sous déduction de 319 jours de détention avant jugement, a constaté que le prénommé a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 28 jours et a ordonné que 14 jours soient déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral. Il a en outre condamné X.________ à une amende de 800 francs.

B.
Par jugement du 11 juillet 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur les appels formés par X.________ et par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que la peine privative de liberté prononcée est complémentaire à celle prononcée le 1er mai 2018 par le ministère public, que la cour constate que le prénommé a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 26 jours et ordonne que 13 jours soient déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral et que l'expulsion de celui-ci du territoire suisse pour une durée de cinq ans est ordonnée. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________ est né en 1971 en France, pays dont il est ressortissant. Il possède en outre la nationalité algérienne et se trouve au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Arrivé en Suisse à l'âge de 3 ou 4 ans, le prénommé y a vécu en institut, puis dans une famille d'accueil jusqu'à l'âge de 12 ans. Il a ensuite été emmené contre son gré en Algérie. X.________, qui était alors maltraité par sa famille, a rejoint des clans de rue, au sein desquels il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans. Il a par la suite regagné la France, où il a travaillé trois mois avant d'accomplir son service militaire dans l'armée française. En 1990, il a gagné la Suisse pour y effectuer un apprentissage de plâtrier-peintre, sans obtenir de CFC. X.________ a ensuite oeuvré dans différentes sociétés actives notamment dans le domaine du bâtiment, jusqu'à l'âge de 28 ans. Dès l'âge de 21 ans, celui-ci était tombé dans la toxicomanie. Après une cure et l'obtention d'un diplôme en marketing, X.________ a travaillé dans le domaine des assurances jusqu'en 2010. Au terme d'une série de déboires personnels, il a rechuté dans la consommation de stupéfiants et émarge depuis à l'assistance publique.

Le casier judiciaire suisse de X.________ fait état d'une condamnation, en 2008, pour vol d'usage, conduite malgré une interdiction et contravention à la LStup, d'une condamnation, en 2009, pour délit contre la LStup, ainsi que d'une condamnation, en 2018, pour délit contre la LStup.

B.b. Entre décembre 2016 et mars 2017, pour l'essentiel à A.________, X.________ a acheté, le plus souvent avec sa compagne B.________, entre 675 et 810 g d'héroïne, pour un montant total estimé à 12'600 francs. Une partie de cette marchandise était destinée à la consommation propre de l'intéressé, mais celui-ci a néanmoins remis ou vendu à des tiers au minimum 24,2 g bruts d'héroïne. Le 12 mars 2017, il a acquis, pour deux de ses connaissances et sans contrepartie financière, huit sachets de 5 g chacun, soit 40 g bruts d'héroïne. Le 16 mars 2017, X.________ s'est en outre déplacé seul en ville de A.________, où il s'est procuré 19 sachets d'héroïne, lesquels contenaient au total 74,28 g bruts de cette substance. La moitié de cette marchandise était destinée à B.________. En tenant compte d'un taux de pureté de 15%, l'intéressé a remis, respectivement vendu à des tiers, au minimum 15,13 g d'héroïne pure.

Durant la même période, X.________ a consommé entre 255 et 325 g bruts d'héroïne.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 11 juillet 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné, pour infraction simple et contravention à la LStup, à une peine fixée à dire de justice, avec sursis complet et assortie d'une règle de conduite durant le délai d'épreuve, qu'il est constaté que celui-ci a subi 319 jours de détention "de manière illicite" et qu'une indemnité d'un montant de 65'100 fr., avec intérêts, lui est allouée à titre de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364
consid. 2.4 p. 368 et les références citées). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.; arrêt 6B 804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1 destiné à la publication). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. arrêt 6B 804/2017 précité consid. 2.2.3.3 destiné à la publication), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la
situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 138 V 74 consid. 7 p. 82; arrêt 6B 804/2017 précité consid. 2.2.3.3 destiné à la publication).

1.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait admis avoir vendu, entre décembre 2016 et mars 2017, 15 g d'héroïne. Toutefois, les consommateurs entendus durant l'enquête avaient reconnu avoir obtenu un total de 24,2 g bruts d'héroïne. C.________ avait notamment admis avoir acquis environ 2 g d'héroïne par semaine durant 15 semaines, soit l'équivalent de 30 g au total. Elle avait par la suite déclaré n'avoir pris qu'un gramme au maximum par semaine, ce qui devait conduire à retenir, s'agissant de la prénommée, un total de 15 g bruts.

Concernant le taux de pureté, l'autorité précédente s'est fondée sur les tabelles établies par l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de Lausanne, basées sur les statistiques produites par la Société suisse de médecine légale. Pour l'héroïne, ces tabelles retenaient un taux de pureté de 6% pour un poids brut unitaire inférieur à 1 g et de 15% pour un poids brut unitaire compris entre 1 et 10 g. Comme le recourant se procurait l'héroïne en achetant des sachets de 5 g chacun et n'avait jamais prétendu avoir coupé cette substance avant de la remettre à des tiers, il convenait de retenir un taux de pureté de 15%. En définitive, le recourant avait ainsi mis sur le marché l'équivalent de 3,63 g d'héroïne pure.

Par ailleurs, le recourant avait admis avoir acquis 40 g bruts d'héroïne, conditionnés en paquets de 5 g, pour des amis. En tenant compte d'un taux de pureté de 15%, l'intéressé avait acquis, transporté et remis à des tiers un total de 6 g d'héroïne pure.

Enfin, selon la cour cantonale, le recourant avait admis avoir acheté, le 16 mars 2017 à A.________, 74,28 g bruts d'héroïne, dont il avait remis la moitié à B.________. En tenant compte d'un taux de pureté de 15%, il s'agissait donc de 6 g d'héroïne pure. Le recourant avait ainsi, au total, acquis, transporté et remis à des tiers 15,13 g d'héroïne pure.

1.3. Le recourant relève que la cour cantonale s'est fondée sur les déclarations de C.________ pour retenir que celle-ci lui avait acheté environ 1 g d'héroïne par semaine durant 15 semaines. Il soutient que, dès lors que la prénommée a déclaré durant les débats de première instance ne pas l'avoir vu pendant trois semaines à un mois - à la fin janvier 2017 -, il convenait de retenir une quantité de 8 g bruts d'héroïne.

Au cours des débats de première instance, C.________ a spontanément déclaré avoir acheté au recourant non pas 2 g - comme elle l'avait indiqué précédemment - mais 1 g par semaine durant la période concernée. Elle a ajouté ce qui suit (cf. jugement du 29 janvier 2018, p. 15) :

"Pendant trois semaines, un mois, fin janvier 2017, je n'ai pas revu [le recourant] car je lui devais un peu d'argent et ne voulais pas le revoir avant de pouvoir le rembourser (environ 70 francs)."

Or, durant l'une de ses précédentes auditions, la prénommée avait déclaré ce qui suit à propos de ses achats d'héroïne (cf. PV d'audition du 17 mars 2017, p. 5) :

"Cette consommation d'environ 1 g par semaine remonte à fin décembre ou début janvier de cette année. Pour vous répondre, cela fait environ 5 ans que je connais [le recourant]. [...] Depuis janvier, je n'ai jamais acheté d'héroïne à quelqu'un d'autre."

Il découle de ce qui précède qu'au cours des débats de première instance, C.________ est revenue aux déclarations faites à la police en mars 2017 - faisant état de l'achat d'environ 1 g d'héroïne par semaine -, en s'écartant des explications fournies ultérieurement, faisant état de l'acquisition de 2 g par semaine (cf. PV du 7 avril 2017, p. 3). Or, en avril 2017, l'intéressée indiquait avoir entamé ces acquisitions hebdomadaires à la fin du mois de décembre 2016 et ne pas s'être fournie auprès d'autrui depuis janvier 2017. Dans ces conditions, il n'apparaît pas insoutenable de retenir que, contrairement aux déclarations faites pour la première fois au cours des débats de première instance, C.________ n'a pas purement et simplement cessé sa consommation d'héroïne durant près d'un mois car elle estimait devoir honorer une dette d'environ 70 fr. à l'égard du recourant.

1.4. Le recourant présente par ailleurs une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il rediscute l'interprétation de ses déclarations faites à propos de l'héroïne acquise pour le compte d'amis, sans démontrer en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de retenir qu'il avait ainsi acheté 40 g au total.

1.5. Le recourant conteste encore le taux de pureté de l'héroïne retenu par la cour cantonale.

Selon la jurisprudence, lorsque la drogue n'est plus disponible pour une analyse, le taux de pureté peut être déterminé sur une base statistique en référence au degré de pureté habituel à l'époque du trafic (cf. ATF 138 IV 100 consid. 3.5 p. 105; arrêt 6B 940/2014 du 16 septembre 2015 consid. 5.3.1 et les références citées).

En l'occurrence, le recourant ne démontre pas en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de déterminer le taux de pureté en se fondant sur les tabelles intitulées "Taux de pureté des saisies de cocaïne et d'héroïne pour 2017", réalisées par l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de Lausanne (cf. pièce 117 du dossier cantonal), dont l'intéressé ne critique aucunement la validité.

Contrairement à ce que suggère le recourant, le Tribunal fédéral n'a aucunement déterminé de manière définitive, dans l'arrêt 6B 1040/2009 du 13 avril 2010 (consid. 2.2.1) le taux de pureté moyen de l'héroïne sur le marché. Il s'agissait alors de définir quel taux de pureté pouvait être pris en compte pour la fixation de la peine, non d'établir le taux effectif de la drogue. Peu importe, par ailleurs, que le Ministère public de la République et canton de Genève évoque, dans ses directives internes, un taux de pureté moyen de 10% pour l'héroïne. Le taux en question se fonde en effet directement sur l'arrêt du Tribunal fédéral précité. Or, il n'apparaît pas que la valeur énoncée serait plus précise ou pertinente que celle ressortant des tabelles utilisées par la cour cantonale.

Pour le reste, on perçoit mal en quoi il aurait été arbitraire, pour l'autorité précédente, de tenir compte du taux de pureté moyen de 15% - pertinent s'agissant de quantités d'héroïne brute comprises entre 1 et 10 g par unité - et non de 6% pertinent pour le poids brut unitaire inférieur à 1 g, qui ne concernait pas les agissements reprochés au recourant.

1.6. Compte tenu de ce qui précède, le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 19 al. 2 LStup.

Il convient tout d'abord de relever que l'argumentation du recourant ne répond pas, pour l'essentiel, aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, puisque celui-ci ne s'attache pas à démontrer une éventuelle violation du droit fédéral par l'autorité précédente, mais reproduit mot à mot des pans entiers de l'argumentation présentée en instance cantonale (cf. pièce 138/1 du dossier cantonal). Cette manière de procéder est irrecevable (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.).

Ensuite, l'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF), sans démontrer en quoi celui-ci serait entaché d'arbitraire (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque l'intéressé avance librement des éléments relatifs à sa consommation de stupéfiants ainsi qu'à celle de B.________, ou concernant le voyage à A.________ du 16 mars 2017.

Quoi qu'il en soit, on peine à saisir le sens de l'argumentation présentée par le recourant, lequel soutient qu'il se serait rendu coupable de "coaction de consommation". Dès lors que l'intéressé s'est rendu à A.________ le 16 mars 2017, s'y est procuré une quantité d'héroïne brute de 74,28 g dont il a remis ensuite la moitié à B.________ pour sa consommation, il ne pouvait - s'agissant des 37,14 g d'héroïne concernés - tomber sous le coup de l'art. 19a LStup en "coactivité".

Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir enfreint les règles guidant la fixation de la peine.

3.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; arrêt 6B 817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1).

3.2. La cour cantonale a estimé que la culpabilité du recourant était lourde. Celui-ci avait contribué à mettre sur le marché l'équivalent de 15,13 g d'héroïne pure, quantité susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses personnes. En considérant avoir agi essentiellement pour rendre service, en niant toute forme de trafic et en persistant à se présenter comme la victime d'une détention arbitraire, le recourant avait démontré qu'il n'avait aucunement pris conscience de la gravité de ses actes. L'intéressé avait par ailleurs des antécédents, déjà liés aux infractions en matière de stupéfiants. A cela s'ajoutait sa condamnation, le 1er mai 2018, pour la vente, le 30 avril 2018 - soit postérieurement au jugement de première instance -, d'1 g d'héroïne. A décharge, l'autorité précédente a tenu compte du fait que le recourant était lui-même toxicodépendant et que les revenus de son activité avaient essentiellement servi à financer sa propre consommation de stupéfiants.

3.3. Le recourant conteste la qualification de "lourde" s'agissant de sa culpabilité, en affirmant n'avoir commis des infractions qu'en vue d'assouvir sa propre dépendance et sans dessein d'enrichissement, ce qui a été relevé par la cour cantonale. En soutenant que la quantité de stupéfiants concernée ne serait pas "importante" et qu'il aurait agi pour rendre service à d'autres toxicomanes, le recourant confirme l'appréciation de l'autorité précédente selon laquelle il n'a pas pris conscience de la gravité de ses agissements, en particulier du danger pour la santé d'autrui que représentait la drogue remise à des tiers.
Enfin, le recourant prétend que la cour cantonale aurait dû retenir sa bonne collaboration durant l'enquête. A cet égard, il se contente d'indiquer avoir spontanément avoué l'acquisition de 17 sachets d'héroïne à A.________ le 16 mars 2017. L'aveu de cet achat était certes spontané. Le recourant a cependant indiqué que les stupéfiants en question devaient uniquement servir sa propre consommation et qu'ils avaient été cachés "dans la forêt". Ce n'est qu'après une perquisition conduite par la police au domicile de B.________ que le recourant a admis que la drogue découverte était celle achetée à A.________ et que la moitié devait en réalité revenir à la prénommée (cf. PV d'audition du 17 mars 2017, p. 7). On ne voit pas en quoi le seul aveu évoqué par le recourant aurait ainsi dû conduire la cour cantonale à tenir compte d'une bonne collaboration ayant notamment permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (cf. arrêt 6B 780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1 et les références citées).

En définitive, le recourant ne mentionne aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort par la cour cantonale. Le grief doit être rejeté.

4.
Le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû renoncer à ordonner son expulsion du territoire suisse sur la base de l'art. 66a al. 2 CP.

4.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

En l'espèce, le recourant a commis une infraction (infraction à l'art. 19 al. 2 LStup) qui tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. o CP. Il remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.

4.2. L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative ("Kannvorschrift"), en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts 6B 724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1; 6B 296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2; 6B 506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références citées). Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le
juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (arrêt 6B 724/2018 précité consid. 2.3.1).

4.3. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative).

En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B 724/2018 précité consid. 2.3.2; 6B 371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).

Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; plus récemment arrêt 6B 706/2018 du 7 août 2018 consid. 2.2 et les références citées).

4.4. En l'espèce, il n'apparaît pas que le recourant pourrait se prévaloir d'un droit au respect de sa vie privée, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors qu'il ne présente pas des liens sociaux ou professionnels spécialement intenses avec la Suisse et que son intégration dans ce pays peut même difficilement être qualifiée d'"ordinaire". Par ailleurs, si le recourant affirme entretenir des "relations étroites" avec sa mère et sa soeur en Suisse, celui-ci ne prétend pas qu'il existerait, à leur égard, un rapport de dépendance particulier, par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; arrêts 2C 293/2018 du 5 octobre 2018 consid. 1.4; 2C 108/2018 du 28 septembre 2018 consid. 5.3 et les références citées), de sorte qu'il ne saurait en déduire une protection fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH.

Au regard des critères pertinents pour définir un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt 6B 724/2018 précité consid. 2.3.2), soit notamment ceux énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), il n'apparaît pas davantage que la situation du recourant constituerait un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP. En effet, celui-ci a résidé en Suisse entre l'âge de 3 ou 4 ans et celui de 12 ans, puis à nouveau depuis l'âge de 19 ans, soit depuis 1990. Cette durée est certes importante. Pour le reste, l'intégration et la situation financière de l'intéressé sont mauvaises puisque celui-ci émarge à l'aide sociale depuis huit années et ne se prévaut d'aucun projet professionnel particulier. Aucune volonté de prendre part à la vie économique suisse ne peut être décelée chez le recourant. Par ailleurs, le respect de l'ordre juridique suisse ne le préoccupe guère, le recourant ayant déjà fait l'objet de deux condamnations avant la présente cause et ayant de surcroît récidivé après sa condamnation par le tribunal de première instance. Les perspectives de réinsertion sociale du recourant s'avèrent plutôt sombres, puisque celui-ci est toxicodépendant et
inactif depuis des années. Ses possibilités de réintégration en France - pays dont il parle la langue, dans lequel il a de la famille et où il a notamment accompli son service militaire - n'apparaissent pas plus minces que celles d'intégration en Suisse.
En définitive, on ne voit pas pourquoi une expulsion du recourant, pour une durée de cinq ans, pourrait placer celui-ci dans une situation personnelle grave. A défaut de la réalisation de cette première condition cumulative, une application de l'art. 66a al. 2 CP ne saurait être envisagée. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant soutient encore que son expulsion du territoire suisse violerait l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

Aucun grief relatif à une éventuelle violation de l'ALCP n'a été traité par la cour cantonale, sans que le recourant ne se plaigne, à cet égard, d'un déni de justice formel. Pourtant, dès lors que la cour cantonale a été saisie d'un appel du ministère public réclamant notamment son expulsion du territoire suisse, l'intéressé pouvait, devant l'autorité précédente, s'y opposer en invoquant l'ALCP. Le recourant ne peut ainsi se plaindre d'une éventuelle violation de cet accord pour la première fois devant le Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF).

Au demeurant, sans préjuger de la question de savoir si un prévenu pourrait se prévaloir de l'ALCP pour s'opposer à son expulsion du territoire suisse, il convient de relever que le recourant se borne à affirmer qu'il ne présenterait pas un risque de récidive suffisant pour qu'une limitation de ses droits sur la base de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP puisse intervenir. L'intéressé ne fournit en revanche aucune explication concernant un éventuel droit de séjourner en Suisse, en particulier au regard des art. 6 ALCP et 24 annexe I ALCP, voire de l'art. 4 annexe I ALCP - alors qu'il émarge à l'aide sociale depuis de nombreuses années -, de sorte que l'on ne voit pas en vertu de quelle disposition de cet accord celui-ci pourrait prétendre séjourner en Suisse. Le grief du recourant ne répond ainsi nullement, de ce point de vue, aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

6.
Le recourant réclame enfin l'octroi d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP dans la mesure où il estime devoir être libéré du chef de prévention d'infraction grave à la LStup. Dès lors qu'il n'obtient pas cet acquittement (cf. consid. 2 supra), son argumentation est sans objet.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 novembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.