SK.2013.35 - 2013-11-15 - Cour des affaires pénales - Participation à une organistation criminelle (art.260ter CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 350bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art....

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2013.35

Décision du 15 novembre 2013 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

et les prévenus

A_3, actuellement détenu à l'Etablissement de détention La Promenade, 2300 La Chaux-de-Fonds, défendu d'office par Maître Christophe Piguet,

et

A_2 actuellement détenu à la Prison de La Croisée, 1350 Orbe, défendu d'office par Maître Aude Bichovsky.

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup).

Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec l’organisation en question, en particulier à A_3 et A_2. Dans le cadre de cette enquête, A_3 et A_2 ont tous deux été arrêtés le 15 mars 2010. Ils se trouvent en détention provisoire et pour des motifs de sûreté depuis lors.

B. A_3 et A_2 ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) par acte d'accusation du 26 janvier 2012, complété le 16 avril 2012. A_3 a dû répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup). Quant à A_2, il a dû répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP).

Le dossier présenté pour jugement à la Cour de céans a contenu de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été établis sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) et le MPC s'est essentiellement fondé sur ceux-ci pour soutenir les faits reprochés aux prévenus A_3 et A_2, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle. Lors de la préparation des débats, la Cour de céans a requis de la PJF des informations quant aux circonstances dans lesquelles ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques avaient été établis. La PJF s'est exécutée au moyen d'une lettre datée du 9 mai 2012. A cette occasion, elle a transmis à la Cour de céans, sous forme anonymisée, la copie des contrats soumis pour signature aux traducteurs qui avaient été employés pour cette tâche.

C. Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour de céans a reconnu A_3 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), de vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), de vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violations répétées de domicile (art. 186 CP), de recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), d'acquisition de stupéfiants (héroïne) pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Le prénommé a été condamné à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-- le jour, et à une amende de CHF 300.--, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours.

Par le même jugement, la Cour de céans a reconnu A_2 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). La libération conditionnelle prononcée le 24 février 2009 par le Tribunal de police de Genève a été révoquée et A_2 a été condamné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, peine d'ensemble avec le solde de la peine dont la libération conditionnelle a été révoquée.

Dans son jugement, la Cour de céans a considéré que les conditions pour l'utilisation des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier étaient remplies. Pour ce faire, elle s'est référée, d'une part, aux explications fournies par la PJF le 9 mai 2012 et, d'autre part, au résultat de l'écoute et de la traduction immédiate aux débats, par deux interprètes, de dix conversations téléphoniques retranscrites au dossier (cf. le procès-verbal "Auditions de contrôles téléphoniques et traductions", dossier TPF SK.2012.2, p. 70 940 002 ss). Forte des informations ainsi obtenues, la Cour de céans s'est principalement basée sur ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques pour conclure à la culpabilité de A_3 et de A_2. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012.

D. Les prévenus A_3 et A_2 ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a admis ces deux recours et a annulé le jugement précité par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013). Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. En particulier, il a considéré que les indications fournies par la PJF le 9 mai 2012 n'étaient pas suffisantes en la matière. En conséquence, il a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle souhaitait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. La cause renvoyée par le Tribunal fédéral a été enregistrée sous la référence SK.2013.35.

E. En suivant l'injonction du Tribunal fédéral, la Cour de céans a, le 18 octobre 2013, sollicité de la PJF des informations précises concernant les 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques évoqués dans le jugement du 28 juin 2012. Pour chacun de ces procès-verbaux, la Cour de céans a prié la PJF de lui fournir les informations suivantes:

1. La méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant établi en français. En particulier, nous souhaitons savoir si la conversation téléphonique a été transcrite en langue étrangère puis traduite en français ou, au contraire, traduite oralement puis transcrite en français. De même, nous souhaitons savoir s'il s'agit d'une traduction et/ou d'une retranscription mot à mot ou uniquement d'un résumé. Dans cette dernière hypothèse, nous vous invitons à nous communiquer les raisons ayant motivé le choix d'un résumé.

2. L'identité complète (noms et prénoms) de chaque personne (traducteur, enquêteur, etc.) ayant participé à la traduction et à la retranscription. En particulier, nous souhaitons savoir si la conversation téléphonique a été traduite et/ou retranscrite par la même personne ou par plusieurs personnes distinctes.

3. Les qualifications de chaque personne ayant participé à la traduction et à la retranscription (formation, connaissances linguistiques, expérience professionnelle antérieure).

4. Les instructions précises que chacune de ces personnes a reçues pour effectuer la traduction et la retranscription. En particulier, nous souhaitons savoir pourquoi certains termes, avant d'être traduits en français, ont été retranscrits en russe, alors que la conversation téléphonique s'était généralement tenue en géorgien.

5. La preuve que chacune de ces personnes a été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction. Sur ce point, nous vous avisons que le Tribunal fédéral a estimé que la seule mention de l'art. 307 CP dans le contrat intitulé "mandat ordinaire (art. 394 ss CO) pour interprètes" ne suffisait pas pour satisfaire aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. consid. 2.3 de l'arrêt du 23 septembre 2013). Nous vous prions dès lors de nous indiquer si chacune de ces personnes a été rendue attentive d'une autre manière, et si oui comment, aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction.

La PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013. Pour chacun des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés ci-dessus, elle a transmis à la Cour de céans une note explicative (annexes 2-1 à 2-231) indiquant sommairement la méthode de traduction utilisée ("mot à mot" ou "résumé"), l'identité anonymisée du traducteur ("A, B ou C") et sa qualification, l'utilisation éventuelle par ce dernier de termes en russe dans le procès-verbal, ainsi que la manière dont il a été rendu attentif aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction. A teneur de ces documents, une conversation téléphonique aurait été traduite et entièrement résumée (à savoir celle du 26 septembre 2009 à 21h02 [annexe 2-81]), tandis que deux autres auraient été traduites et partiellement résumées (soit celles du 24 janvier 2010 à 16h35 [annexe 2-109] et du 23 mai 2009 à 10h42 [annexe 2-204]). Quant aux autres conversations téléphoniques, elles auraient toutes été traduites mot à mot, c'est-à-dire intégralement. Au moyen d'une lettre déposée à l'appui de ces documents, la PJF a répondu comme suit aux questions précitées:

1. Les traductions des écoutes téléphoniques sont confiées à des traducteurs par les enquêteurs dont le nom est mentionné en première page des mandats sous "interlocuteur". Ces derniers sont responsables des arrangements contractuels liés à l'engagement en particulier la création, la transmission et la signature des mandats. Ils assurent également leur instruction. Les consignes concernant les transcriptions et traductions des conversations sont de traiter uniquement les conversations ou les passages des conversations en rapport avec l'objet de l'enquête "Die Abschriften der registrierten Telefongespräche sind nur insoweit zu den Akten zu nehmen, als sie untersuchungsrelevant sind1". Les traductions se font généralement, pour les conversations versées au dossier, mot à mot. Les conversations ou passages de conversations qui ne présentent pas de caractère de preuve, mais qui peuvent contribuer à la compréhension d'autres conversations ou du contexte général, peuvent être traduits sous forme de résumés "Jene Abschriften, denen kein Beweischarakter zukommt, die aber wertvolle Hintergrundinformationen vermitteln, können mit angemessener Zurückhaltung auch in Form einer zusammenfassenden Übersetzung zu den Akten gereicht werden1". Ceci peut être le cas de passages de transition entre deux passages traduits mot à mot. Les salutations fréquentes en début et fin des conversations ne sont pas traduites, sauf si elles apportent des éléments utiles à l'enquête. La traduction des écoutes téléphonique consiste pour les traducteurs à écouter les conversations enregistrées sous forme audio, puis à les traduire en français en portant le texte en langue française au procès-verbal. Il n'y a pas de traduction en langue intermédiaire, nos traducteurs étant qualifiés pour traduire en français. Seule une variante de traduction en français peut être versée au dossier, et par conséquent portée par le traducteur au procès-verbal "Es gelangt deshalb nur eine Variante von TK-Protokollen in die Untersuchungsakten1".

______________________

1 Nous nous référons en particulier à deux ordres de service de la Police judiciaire fédérale (PJF), n° 2.5.3 Engagement de traducteurs et d'interprètes et n° 3.1.3 Surveillance des communications (en allemand). Ces ordres de service sont des documents destinés aux collaborateurs de la PJF et ne sont pas repris intégralement dans ce présent courrier.

2. Nous sommes en mesure de communiquer les identités des traducteurs de manière séparée, directement à la direction de la procédure […]. Nous vous prions de nous communiquer les instructions permettant de régler les modalités de remise de ces identités, afin de permettre d'assurer l'anonymat des traducteurs.

Dans les annexes 2-1 à 2-231, les traducteurs sont indiqués sous:

A = Traducteur russe / français;

B = Traducteur russe et géorgien / français;

C = Traducteur géorgien / français.

Dans le courrier de la PJF du 9 mai 2012, nous avons informé le TPF que trois traducteurs avaient été mandatés pour traduire les écoutes téléphoniques. Or, aucune des 231 écoutes téléphoniques soumises ici n'a été traduite par le traducteur A. De plus, une seule de ces traductions, soit l'écoute téléphonique n° 81 a été traduite et portée au procès-verbal par le traducteur C, sous forme de résumé. Enfin, nous n'avons malheureusement pas pu retrouver quel traducteur (soit B ou C) a traduit les écoutes téléphoniques n° 97, 111, 140, 143, 160. Nous proposons ainsi au tribunal de soumettre ces conversations au traducteur B pour les traduire à nouveau en français, mot à mot. Il a traduit toutes les autres conversations annexées à votre courrier du 18 octobre 2013. Les enquêteurs de la PJF engagés dans cette enquête ne comprennent ni le géorgien, ni le russe. Ils n'ont donc pas participé à la traduction des conversations dans ces deux langues. Leur rôle a été d'assurer que le résultat du travail était conforme à celui dicté par les ordres de service et d'informer les traducteurs des éléments de l'enquête pouvant faciliter leur travail de traduction. Les enquêteurs ont par contre eux-mêmes saisi les transcriptions des conversations de langue française. Aucune de ces dernières ne fait partie des 231 conversations soumises par le TPF dans son courrier du 18 octobre 2013.

3. Formation, connaissances linguistiques, expérience professionnelle:

Traducteur B: Formation universitaire, géorgien est sa langue maternelle, russe est une de ses langues de formation, plus de 5 ans d'expérience professionnelle dans la traduction officielle.

Traducteur C: Formation universitaire, géorgien est sa langue maternelle, plus de 5 ans d'expérience professionnelle.

4. Seules les écoutes téléphoniques 211 et 212 contiennent un terme technique d'origine russe, soit "obschak", dans la traduction. Dans ces deux conversations en géorgien, le mot "saerto" est prononcé. Le terme russe étant connu des enquêteurs et étant correct du point de vue contextuel, le traducteur a choisi "obschak" dans la traduction française. Il est vrai qu'une note en fin de procès-verbal aurait dû l'expliquer. La portée de l'absence d'une telle note est toutefois bien relative, considérant par ailleurs que de nombreuses autres conversations établissent la participation à une organisation criminelle.

5. La preuve formelle que le traducteur a été suffisamment rendu attentif aux sanctions pénales de l'art. 307 CP peut être apportée par l'annexe I des mandats pour interprètes pour toutes les écoutes téléphoniques traduites par le traducteur B, sauf celle portant le n° 184, antérieure à la date du début de son mandat. Nous notons cependant que les traducteurs sont aussi rendus attentifs à leurs obligations lors de leur premier jour de travail, par leur interlocuteur PJF, car cela fait partie de leur instruction initiale.

En lien avec la réponse donnée au chiffre 5 ci-dessus, la PJF a déposé un document intitulé "Annexe I Dispositions légales", qui reproduit intégralement en français le texte des art. 307 et 320 CP, 34 et 35 LPD, 99 PPF, 34 LTF, 38 LTAF et 10 PA. Selon les explications de la PJF, ce document serait une annexe aux contrats soumis pour signature aux traducteurs et il constituerait un complément aux pièces déjà transmises le 9 mai 2012.

La copie de tous les documents déposés le 1er novembre 2013 par la PJF a été communiquée aux parties par la Cour de céans le 7 novembre 2013.

Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).

1.1 Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient en effet, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le ministère public porte la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limitée devant le tribunal confère à l'instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.1, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.1; Cornu, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 4 ad art. 308 CPP; Hauri, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BSK-StPO], n° 12 ad art. 343 CPP). Après la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 CPP). Si celui-ci estime que l'instruction n'est pas suffisante, il peut soit administrer des preuves au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), soit renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète (art. 329 al. 2 CPP).

1.2 Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (cf. Stephenson/Zalunardo-Walser, in BSK-StPO, n° 1 ad art. 329 CPP). En outre, le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public, afin qu'il complète l'administration des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2). Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. En conséquence, un renvoi de l'accusation en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2 in fine, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2 in fine).

2. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, comprend le droit pour le prévenu de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître les éléments dont dispose l'autorité et jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, le respect du droit d'être entendu implique que les modalités de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que le prévenu soit en mesure de constater qu'elles ne présentent pas de vices de forme (arrêt du Tribunal fédéral 6B_80/2012 du 14 août 2012, consid. 1.1). Il convient en particulier de mentionner la méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant, ce qui implique notamment de savoir si ce dernier est une retranscription mot à mot ou uniquement un résumé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.3). Cette exigence découle aussi de l'art. 307 CP qui impose au traducteur, en tant qu'auxiliaire de la justice, de reproduire fidèlement le sens de la déclaration ou du texte traduit (Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, n° 40 ad art. 307 CP). Si cette condition n'est pas remplie, le procès-verbal d'écoute téléphonique ne peut pas être utilisé et la conversation téléphonique en langue étrangère doit faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription, le cas échéant en audience (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.1 et 2.6).

3.

3.1 En l'occurrence, lors des débats ayant conduit au jugement du 28 juin 2012, la Cour de céans a procédé, à l'aide de deux interprètes, à l'écoute et à la traduction immédiate de dix conversations téléphoniques retranscrites au dossier. A la demande de la Cour de céans, les interprètes ont confronté leurs traductions à celles retranscrites dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF. A la lecture desdits procès-verbaux, les interprètes ont constaté que ces conversations téléphoniques n'avaient pas toujours été traduites et retranscrites dans leur intégralité. Ainsi, pour la conversation téléphonique du 17 décembre 2009 à 21h19, les interprètes ont déclaré que, tout au long de celle-ci, plusieurs passages n'avaient pas été traduits et retranscrits. Elles sont parvenues à la même conclusion pour un passage précis de la conversation du 10 septembre 2009 à 10h20 évoquant la mort d'un ressortissant géorgien, ainsi que pour une expression ("les gars") utilisée lors de la conversation du 10 juillet 2009 à 16h51. Selon les explications fournies le 1er novembre 2013 par la PJF (cf. annexes 2-126, 2-78 et 2-76), ces trois conversations téléphoniques auraient pourtant été traduites mot à mot. Il y a dès lors une nette contradiction entre les informations émanant de la PJF et les constatations faites aux débats par les interprètes en ce qui concerne la méthode de traduction et de retranscription utilisée. Les procès-verbaux d'écoutes relatifs à ces trois conversations téléphoniques ne permettent pas d'en savoir davantage sur la méthode qui a été utilisée, à savoir s'il s'agit d'une traduction et d'une retranscription mot à mot ou uniquement d'un résumé. En effet, ces procès-verbaux ne comportent aucun signe distinctif ou mention spéciale permettant de comprendre que tel ou tel passage de la conversation n'a pas été traduit et retranscrit, comme relevé par les interprètes.

3.2 Les interprètes ont aussi constaté que les traducteurs avaient retranscrit dans les procès-verbaux d'écoutes des termes ou des expressions qui n'ont pas été prononcés dans les conversations téléphoniques correspondantes. Pour la conversation téléphonique du 3 juin 2009 à 19h33 (annexe 2-212), l'un des interlocuteurs aurait, selon le procès-verbal d'écoute correspondant, utilisé l'expression "voleurs de la loi" – laquelle revêt une connotation criminelle (cf. consid. 12.2 du jugement du 28 juin 2012) – alors que, d'après les interprètes, seul le terme "voleurs" avait été prononcé. De même, pour la conversation téléphonique du 12 novembre 2009 à 13h34 (dossier MPC, p. 13-02-0241), le procès-verbal d'écoute indique que l'un des interlocuteurs aurait, en lien avec une apparente collecte de fonds, prononcé le chiffre "1800", ce que les interprètes ont catégoriquement réfuté. Il apparaît donc que ces deux conversations téléphoniques n'ont pas été traduites mot à mot, contrairement aux explications avancées par la PJF.

3.3 Durant les débats, les interprètes ont également relevé qu'un terme spécifique avait été retranscrit en russe dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, alors que les conversations concernées s'étaient tenues en géorgien. Pour celles du 3 juin 2009 à 17h02 et du même jour à 19h33, les interprètes ont déclaré que, contrairement à ce qui figurait au procès-verbal d'écoute correspondant, les interlocuteurs n'avaient pas utilisé le terme russe "obschak" – qui revêt lui-aussi une connotation criminelle (cf. consid. 12.2 du jugement du 28 juin 2012) –, mais le terme géorgien "saherto", qui signifie "commun". Il ressort des explications fournies par la PJF en lien avec ces deux conversations (annexes 2-211 et 2-212) que le traducteur aurait fait le choix de retranscrire ce terme russe en lieu et place du terme original au motif qu'il était connu des enquêteurs et qu'il correspondait au contexte d'une organisation criminelle. Ce choix du traducteur de substituer au terme original ("saherto") un terme d'une autre langue ("obschak") a été confirmé par deux autres procès-verbaux d'écoutes téléphoniques examinés aux débats, à savoir ceux concernant les conversations du 6 juin 2009 à 17h25 et du 12 septembre 2009 à 18h34 (dossier MPC, p. 13-13-0342 et 13-21-0047), au sujet desquels les interprètes sont parvenues au même constat. En optant pour cette substitution de termes, le traducteur n'a pas procédé à une traduction mot à mot. Une telle manière d'agir aurait dû faire l'objet d'une note explicative à même le procès-verbal d'écoute.

3.4 Il résulte de ce qui précède que, sur les dix conversations téléphoniques écoutées aux débats, neuf ont présenté des vices concernant la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant en français. Ces conversations téléphoniques n'ont pas été traduites et retranscrites intégralement et les procès-verbaux d'écoutes figurant au dossier ne permettent pas de le comprendre, faute de toute indication distinctive ou de mention spéciale. Les explications de la PJF ne permettent pas non plus de savoir si ces procès-verbaux sont le résultat d'une traduction et d'une retranscription mot à mot ou uniquement résumée, puisqu'elles contredisent les constatations faites aux débats par les interprètes. Pour s'assurer que le dossier soit complet, il est pourtant indispensable de mentionner pour chaque conversation téléphonique si celle-ci a été traduite et retranscrite intégralement ou non. Si certains passages n'ont pas été traduits et retranscrits, le procès-verbal d'écoute correspondant doit le mentionner clairement pour que ces passages puissent être identifiés immédiatement.

En outre, les explications de la PJF ne permettent pas de connaître les instructions précises qui ont été données aux traducteurs pour qu'ils procèdent à la traduction et à la retranscription des conversations téléphoniques. En effet, il ressort des constatations faites par les interprètes que les passages qui n'ont pas été traduits et retranscrits ne constituent pas tous des salutations fréquentes en début et fin de conversation, comme indiqué par la PJF. Il n'est donc pas possible de comprendre pour quels motifs certains passages n'ont pas été traduits et retranscrits, ni de s'assurer que la retranscription reproduit encore fidèlement le sens de la conversation téléphonique traduite sans lesdits passages. A cela s'ajoute que, pour certaines conversations téléphoniques, les traducteurs ont retranscrit au procès-verbal des termes qui n'avaient pas été prononcés, sans qu'il ne soit possible de savoir pourquoi. Le rôle joué par les enquêteurs durant cet exercice n'est pas non plus clair, dès lors qu'ils étaient chargés, selon la PJF, "d'assurer que le résultat du travail était conforme à celui dicté par les ordres de service et d'informer les traducteurs des éléments de l'enquête pouvant faciliter leur travail de traduction". Sur ce point, il est douteux que l'un des traducteurs aurait, de sa propre initiative, choisi de retranscrire une expression ("voleurs dans la loi") ou de substituer un terme ("obschak"), dont la connotation criminelle procède de l'enquête, s'il n'avait pas reçu des instructions en ce sens de la part des enquêteurs.

En définitive, les informations fournies par la PJF ne permettent pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques et elles sont insuffisantes pour connaître les instructions précises données aux traducteurs. Ces aspects ne sont pas compatibles avec les garanties découlant du droit d'être entendu. Les vices relevés sont suffisamment graves pour affecter la validité de tous les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF et figurant dans le dossier présenté pour jugement à la Cour de céans. Devant ce constat, ces procès-verbaux ne peuvent pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devront faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. L'ampleur de cette mesure d'instruction supplémentaire, qui concerne plus de 200 conversations téléphoniques en langue étrangère, excède les compétences attribuées à la Cour de céans par les art. 343 et 349 CPP (décision BB.2012.32 du 9 octobre 2012 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, consid. 2.3; voir aussi TPF 2012 42, consid. 7.2). Par conséquent, il se justifie, conformément à la systématique du CPP, de confier cette tâche au MPC, lequel est par ailleurs mieux armé que la Cour de céans pour l'accomplir dans un délai raisonnable.

4. Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour de céans s'était principalement fondée sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF pour conclure à la culpabilité des prévenus A_3 et A_2. Ces pièces essentielles ne pouvant cependant pas être utilisées pour les motifs qui viennent d'être exposés, il n'est pas possible de rendre un jugement sur le fond dans ces circonstances. Les conditions de l'art. 329 al. 2 CPP étant remplies, il se justifie de suspendre la procédure et de renvoyer l'accusation au MPC pour qu'il complète l'instruction par des mesures supplémentaires. Cette autorité devra obtenir une nouvelle traduction et retranscription de chaque conversation téléphonique en langue étrangère ayant été traduite et retranscrite sur mandat de la PJF. Les traducteurs engagés pour cet exercice devront disposer des qualifications requises et ils devront au préalable être valablement et suffisamment rendus attentifs aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction au sens de l'art. 307 CP (cf. les art. 68 al. 5 CPP et 182 à 191 CPP). Si le texte de l'art. 307 CP est reproduit sur une annexe aux contrats soumis aux traducteurs, cette pièce devra être signée de leur part au même titre que les contrats. L'identité complète des traducteurs devra être versée au dossier, ainsi que les documents attestant de leurs qualifications. Au besoin, l'autorité compétente pourra recourir aux moyens offerts par les art. 149 ss CPP pour préserver leur anonymat. Les instructions précises données aux traducteurs devront être consignées au dossier et celui-ci devra indiquer quelle conversation téléphonique a été traduite et retranscrite par quel traducteur. La méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français devra être décrite pour chaque procès-verbal d'écoute. Les conversations téléphoniques devront être traduites et retranscrites intégralement (mot à mot) et correctement (sans substitution de termes). Si certains passages n'ont aucun lien avec l'objet de l'enquête, ils pourront faire l'objet d'un résumé. Dans une telle hypothèse, le procès-verbal d'écoute devra mentionner clairement de quels passages il s'agit, afin qu'ils puissent être identifiés immédiatement. Une fois recueillis, ces nouveaux procès-verbaux
d'écoutes devront être présentés sans retard aux prévenus A_3 et A_2, afin qu'ils puissent se déterminer sur les faits ressortant de ces documents, dans le respect de leur droit d'être entendus. Au besoin, le MPC poursuivra l'instruction de manière à ce que le dossier contienne tous les éléments essentiels au jugement de la culpabilité des prévenus et à la fixation de la peine, conformément à l'art. 308 al. 3 CPP.

5. Dans son jugement du 28 juin 2012 (consid. 4.2), la Cour de céans a constaté que les prévenus n'avaient pas eu l'occasion d'interroger ou de faire interroger Y_14 (alias Y_14bis) et Y_15 (alias Y_15bis), bien que ces deux personnes avaient fait des déclarations à charge. Le Tribunal fédéral est parvenu à la même conclusion dans son arrêt du 23 septembre 2013 s'agissant de Y_16 (consid. 3). L'instruction devant être complétée par le MPC, c'est à cette autorité qu'il incombera, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour que les prévenus A_3 et A_2 puissent interroger ou faire interroger ces personnes, dans le respect des droits découlant de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH.

6. Le 24 octobre 2013, le prévenu A_3 a adressé de nombreuses réquisitions de preuves à la Cour de céans, qu'il a renouvelées le 30 octobre 2013. Le MPC devant compléter l'instruction, le prénommé pourra présenter ces réquisitions de preuves à cette autorité.

7. Comme cela vient d'être exposé, la procédure est suspendue et l'accusation est renvoyée au MPC pour qu'il complète l'instruction. Compte tenu des mesures d'instruction supplémentaires qui sont nécessaires, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour de céans (art. 329 al. 3 CPP). En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au MPC.

8. Il convient encore de relever que, d'une part, le renvoi de l'accusation implique que le MPC est de nouveau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). D'autre part, ce renvoi a pour conséquence que les prévenus A_3 et A_2 ne sont plus soumis au régime de la détention pour des motifs de sûreté (art. 220 al. 2 CPP), telle qu'ordonnée le 10 octobre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte. Le MPC pourra toujours, le cas échéant, engager la procédure relative à la détention provisoire (art. 220 al. 1 CPP), dans le respect des conditions de l'art. 212 CPP.

9. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2013.35 est suspendue.

2. L'accusation est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour qu'il la complète dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral (et par fax)

- Maître Christophe Piguet (et par fax)

- Maître Aude Bichovsky (et par fax)

- Monsieur P_1

- M. et Mme P_2 et P_3

- M. et Mme P_4 et P_5

- Mme P_6

- Mme P_7

- Mme P_8

- M. P_9

- M. P_10

- M. P_11

- Mme P_12

- M. P_13

- M. P_14

- Société P_15

- Société P_16

- Centre commercial P_17

- Supermarché P_18

- Centre commercial P_19

- Société P_20

Copie à (courrier A):

- A_3, Etablissement de détention de la Promenade, 2700 La Chaux-de-Fonds

- A_2, Prison de La Croisée, 1350 Orbe

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 15 novembre 2013

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172^ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
¹	Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
²	Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2236 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
¹	Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
²	S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
³	Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
¹	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
²	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
¹	La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
²	Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
³	Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
⁴	L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
⁵	Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 149 En général - 1 S'il y a lieu de craindre qu'un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l'art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d'office, les mesures de protection appropriées.
¹	S'il y a lieu de craindre qu'un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l'art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d'office, les mesures de protection appropriées.
²	À cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment:
^a	assurer l'anonymat de la personne à protéger;
^b	procéder à des auditions en l'absence des parties ou à huis clos;
^c	vérifier l'identité de la personne à protéger en l'absence des parties ou à huis clos;
^d	modifier l'apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes;
^e	limiter le droit de consulter le dossier.
³	La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire accompagner d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.
⁴	Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l'art. 154, al. 2 et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements.
⁵	Elle s'assure pour chaque mesure de protection que le droit d'être entendu des parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti.
⁶	Si l'anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de personnes.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 220 Définitions - 1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
¹	La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
²	La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais - 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
¹	L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
²	Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
^a	les décisions intermédiaires;
^b	les ordonnances de classement partiel;
^c	les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89