2D_36/2011 - 2011-11-15 - Istruzione e formazione professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 36/2011
{T 0/2}

Arrêt du 15 novembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat,
recourant,

contre

Comité de direction de la Haute école pédagogique du canton de Vaud, avenue de Cour 33, case postale, 1014 Lausanne,

Commission de recours de la Haute école pédagogique du canton de Vaud, p. a. Secrétariat général du DFJC, rue de la Barre 8, 1014 Lausanne.

Objet
Affaires scolaires et universitaires,

recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 juin 2011.

Faits:

A.
Le 23 décembre 2006, X.________, né le ***, a déposé une demande d'admission à la Haute école pédagogique du canton de Vaud pour y suivre une formation initiale menant au "bachelor of arts en enseignement pour les degrés préscolaire et primaire".

X.________ a réussi les examens des deux premières sessions qui se sont déroulées en janvier et en juin 2008. En revanche, lors de la session de juin 2009, il a échoué à l'examen oral du module n° BP 203 intitulé "Evaluation, régulation et différenciation", en obtenant six points au lieu du minimum requis de neuf points. Il s'est présenté une nouvelle fois à cet examen lors de la session de septembre 2009 et a obtenu sept points. Il a finalement réussi ce module lors de la session d'examens de janvier 2010, mais a alors échoué au module n° B 304 intitulé "Planifier et construire des projets en français" en obtenant 27 points au lieu du minimum requis de 31 points. Son échec à ce module a été motivé comme suit:
"Nous constatons certains manques didactiques au niveau de la préparation détaillée d'une leçon sur une nouvelle notion et au niveau des instruments d'évaluation mis en oeuvre. Le calendrier est tellement dilué qu'il est difficile d'avoir un regard global sur la démarche."
La prestation de X.________ a été évaluée de la façon suivante:
"BP 304 / EVALUATION / A 2009-2010
Critères
Pts
1. Planification générale
. Présentation du projet s'appuyant sur le schéma d'Huber
. Présentation du contexte (cycle, lieu, type de classe, nombre et caractéristiques des élèves (fille / garçon ; élève allophone ; ...)
. Adéquation des compétences visées et associées (PEV) - Contenus à enseigner
. Analyse de deux productions initiales et mise en évidence des modules à travailler
. Calendrier du projet avec les objectifs d'enseignement/ apprentissage pour chaque activité et descriptions succinctes des activités correspondantes

3 / 3
1 / 1

2 / 2

1 / 2

1 /6

2. Description détaillée d'une leçon sur une nouvelle notion
. Analyse a priori
. Identification des compétences visées et associées travaillées, et des objectifs d'enseignement/apprentissage
. Présentation du déroulement, des moyens mis en oeuvre, des modalités d'animation et des activités de l'enseignant-e et des élèves
. Analyse a posteriori (points forts, points à améliorer, remédiations à envisager)

½ / 2

½ / 1

1 / 4

1 / 2
3. Evaluation & Différenciation
. Présence effective et mise en oeuvre d'une activité d'évaluation sommative:
- instruments d'évaluation mis en oeuvre (critères, indicateurs);
- analyse de travaux d'élèves (un travail réussi et un travail comportant de nombreuses erreurs et propositions de régulations ou de remédiation)
. Analyse a posteriori du projet en reprenant le schéma de M. Huber

1 ½ / 3
1/ 3

1 / 3
Communiquer
. Préparation de la présentation et participation au séminaire de lecture
. Dossier:
- orthographe et lisibilité
- présence d'une table des matières et d'une bibliographie
- recueil en annexe de travaux d'élèves référencés de manière compréhensible dans le texte
. Préparation de la présentation et participation au forum

3 / 3
½ / 3

2 / 3
5. Repérer et prendre en compte les difficultés d'un-e élève
. Dans le domaine des apprentissages langagiers oraux et/ou écrits, observation d'un-e élève présentant ou non des difficultés
. Présentation argumentée de deux travaux représentatifs des observations effectuées
. Adaptations didactiques et pistes proposées pour cet-te élève
* 1 pt sera attribué pour la présentation détaillée d'une situation d'élève dans le cadre du cours

3 / 3

3 / 3
1 / 3
TOTAL
27 / 50"

A la suite de l'annonce de cet échec, la Haute école pédagogique a, par lettre du 25 janvier 2010, informé X.________ que, "le plus souvent, le dossier n' [était] pas à refaire dans son intégralité" et qu'un "contrat de remédiation" portant sur deux ou trois parties lui serait proposé.

Le 15 février 2010, X.________ a signé un "contrat de remédiation du module BP 304" libellé en ces termes:
"Suite à l'échec à la certification du module BP 304 en janvier 2010, je propose à M. X.________ une remédiation qui consiste à récrire en approfondissant les parties suivantes de son dossier:
Critères
1. Planification générale
. Calendrier du projet avec les objectifs d'enseignement/apprentissage pour chaque activité et descriptions succinctes des activités correspondantes
2. Description détaillée d'une leçon sur une nouvelle notion
. Analyse a priori
. Identification des compétences visées et associées travaillées, et des objectifs d'enseignement/apprentissage
. Présentation du déroulement, des moyens mis en oeuvre, des modalités d'animation et des activités de l'enseignant-e et des élèves
. Analyse a posteriori (points forts, points à améliorer, remédiations à envisager)
3. Evaluation & Différenciation
. Présence effective et mise en oeuvre d'une activité d'évaluation sommative:
- instruments d'évaluation mis en oeuvre (critères, indicateurs);
- analyse de travaux d'élèves (un travail réussi et un travail comportant de nombreuses erreurs et propositions de régulations ou de remédiation)
. Analyse a posteriori du projet en reprenant le schéma de M. Huber

Cette remédiation est à déposer dans mon casier pour le lundi 14 juin 2010 à midi."
Cinq flèches manuscrites ont été apposées sur ce document, à gauche de la liste, à la hauteur des termes "Calendrier du projet (...)", "Analyse a priori", "Présentation du déroulement (...)", "et propositions de régulations (...)" et "Analyse a posteriori du projet (...)".

X.________ a une nouvelle fois échoué au module n° BP 304 lors de la session d'examens de juin 2010.

Par décision du 14 juillet 2010, le Comité de direction de la Haute école pédagogique (ci-après: le Comité de direction) a constaté que X.________ n'avait pas satisfait aux exigences fixées pour le module n° BP 304 après une deuxième évaluation, ce nouvel échec entraînant l'interruption définitive de sa formation.

B.
Cette décision a été confirmée par la Commission de recours de la Haute école pédagogique (ci-après: la Commission de recours) le 18 novembre 2010.

A l'encontre de cette décision, X.________ s'est pourvu devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 7 juin 2011, le recours a été rejeté.

C.
X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement cantonal du 7 juin 2011. Il conclut principalement à son annulation et subsidiairement à ce qu'il soit réformé en ce sens qu'un total de 31 points et demi lui soit attribué pour le module n° BP 304, de sorte qu'il dépasse ainsi le seuil de réussite.

L'autorité précédente renonce à se déterminer sur le recours. Le Comité de direction propose de le rejeter; la Commission de recours conclut principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF).

1.1 En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition dépend en principe de la matière et non du grief soulevé. L'art. 83 let. t LTF vise ainsi non seulement le résultat d'examens au sens étroit, mais encore toutes les évaluations de capacités qui reposent sur une appréciation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat (ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231).

En l'espèce, le recours porte sur le résultat d'examens auprès de la Haute école pédagogique. L'art. 83 let. t LTF est ainsi applicable, ce qui exclut la recevabilité du recours en matière de droit public. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent ouvert (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.2 Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 115 LTF), le présent recours constitutionnel subsidiaire a été déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 en relation avec l'art. 117 LTF) et - sous réserve de l'obligation de motiver (voir ci-après) - en la forme (cf. art. 42 LTF) prévus par la loi. Dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 en relation avec l'art. 117 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 en relation avec l'art. 114 LTF), il est en principe recevable.

1.3 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), les griefs y relatifs doivent être soulevés et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (ATF 134 I 313 consid. 2 p. 315; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). L'obligation de motivation découlant des art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF implique que chacune des conclusions soit étayée par une argumentation y renvoyant au moins implicitement.

En l'occurrence, la conclusion principale tendant à l'annulation de l'arrêt cantonal est recevable, du moment que le recourant dénonce en relation avec elle plusieurs vices formels liés à l'obligation de motiver. Il en va différemment de la conclusion subsidiaire, motivée comme suit: "(...) Monsieur X.________ considère que, malgré les nombreuses critiques qu'il s'impose d'apporter à la modalité évaluatrice du 'contrat de remédiation', le travail qu'il a rendu à la session de juin 2010 devait au moins obtenir 31 points ½ et franchir de la sorte le seuil de réussite". Une telle argumentation ne saurait constituer une motivation pertinente sous l'angle des art. 106 al. 2 et 116 LTF, de sorte que ladite conclusion se révèle d'emblée irrecevable.

2.
Le recourant dénonce une violation de l'obligation de motiver, telle que déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. Il n'invoque par contre aucune règle de droit cantonal qui aurait une portée plus large que la norme constitutionnelle fédérale, de sorte que le grief sera examiné seulement à la lumière de cette dernière disposition.

2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité - notamment - l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 184 consid. 2.2.1 p. 188; 135 V 65 consid. 2.6 p. 73).

2.2 Le recourant estime (p. 7 du recours) que le Tribunal cantonal n'a pas motivé en quoi, contrairement à ce que lui-même affirme, le "contrat de remédiation" contenait les cinq parties du module n° BP 304 "pour lesquelles il avait obtenu le moins de points et dont le potentiel d'amélioration était par conséquent le plus grand" (arrêt attaqué, consid. 4b, p. 11) et en quoi, dans ces conditions, "la délimitation des parties de l'examen à reprendre" se serait faite dans son intérêt bien compris. La critique tombe à faux, dès lors que l'autorité précédente a considéré dans ce contexte que le recourant avait la possibilité de refuser la proposition de remédiation qui lui avait été soumise et d'en négocier les clauses si par exemple il souhaitait y inclure d'autres parties de son travail.

Plus loin (fin p. 8/début p. 9), le recourant estime que le Tribunal cantonal n'a pas motivé le résultat de l'appréciation des preuves, s'agissant de savoir si le contrat de remédiation lui a été proposé ou imposé. Le grief n'a pas de portée propre et sera abordé en relation avec la prohibition de l'arbitraire (cf. consid. 3.3 ci-après).

Le recourant fait également valoir (p. 10 et 11) que l'autorité précédente n'a pas motivé le rejet de son grief relatif au maintien de la même note après la procédure de remédiation. Au consid. 6 de l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a pourtant clairement expliqué que "c'est également en vain que le recourant soutient que certains éléments visés par le contrat de remédiation n'ont pas été réévalués, au motif qu'ils ont été notés de manière identique et n'ont fait l'objet d'aucun commentaire. Deux travaux différents peuvent évidemment présenter la même qualité et ainsi obtenir la même notation. L'absence de commentaire sur un point particulier du travail ne signifie pas non plus qu'il n'ait pas fait l'objet d'une évaluation". Une telle motivation est conforme aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst.

Le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. doit ainsi être rejeté.

3.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire.

3.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 136 III 552 consid. 4 p. 560; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148).

3.2 Le recourant estime d'abord que c'est d'une manière arbitraire que le Tribunal cantonal a admis la validité du contrat de remédiation au regard du droit cantonal. Il soulève ce grief conjointement avec celui de violation du principe de la légalité ancré à l'art. 5 Cst. Selon lui, en effet, la faculté offerte aux étudiants de ne refaire que certaines parties de l'examen déficient serait dépourvue de base légale.

Le Tribunal cantonal a à juste titre déjà rejeté cet argument, en relevant que la décision n° 209 du Comité de direction du 27 octobre 2008 se limite à définir les modalités dont doit bénéficier l'étudiant qui se présente pour la deuxième fois à une évaluation certificative. Ainsi, la forme, la structure générale de l'épreuve, les délais et les ressources disponibles doivent rester identiques, ce qui n'empêche nullement des aménagements. En l'occurrence, l'autorité concernée a proposé au recourant de ne reprendre que cinq parties de l'ensemble du module n° BP 304, à savoir celles pour lesquelles il avait obtenu le moins de points et dont le potentiel d'amélioration était par conséquent le plus grand. Dans le cadre d'un examen limité à l'arbitraire, on ne voit pas que ce mode de faire sortirait du cadre fixé par la décision n° 209. Le grief doit ainsi être rejeté, ce d'autant que le recourant n'a pas établi ni même allégué que ce procédé aurait conduit à un résultat arbitraire.

On rappellera au surplus qu'un vice formel doit être dénoncé dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir renoncé à s'en plaindre et voit son droit se périmer (cf., en matière de récusation, ATF 136 I 207 consid. 3.4 p. 211 s. et les arrêts cités). Il s'agit d'une mise en oeuvre du principe de la bonne foi, qui constitue une principe général du droit (art. 5 al. 3 Cst.). Celui-ci oblige le justiciable qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore être corrigé, et lui interdit d'attendre afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours (cf. p. ex., à propos du droit d'être entendu, arrêt 8D 4/2009 du 3 mars 2010 consid. 5.3, in RDAF 2010 I 239, SJ 2010 I 486). Tel est précisément le cas en l'espèce, puisque le recourant, qui - comme cela sera confirmé plus bas - a accepté le mode de faire proposé par l'autorité, lequel devait en conséquence lui paraître plus favorable que de recommencer toute la session d'examen, a attendu de voir son échec consacré pour se plaindre du procédé même que constitue le contrat de remédiation.

3.3 Le recourant se plaint, sur un mode appellatoire et donc irrecevable, d'une part, du contenu du contrat de remédiation, lequel aurait omis des sujets sur lesquels il avait échoué; d'autre part, il dénonce le caractère impératif tant dudit "contrat" que de son contenu, qui lui auraient été imposés.

Les deux griefs sont liés. En effet, il ressort de la dénomination utilisée par les parties audit "contrat" que celui-ci avait été établi sur la base d'une "proposition" établie par la Haute école pédagogique. Ce texte a été soumis au recourant qui, de toute évidence, en a accepté la teneur. A défaut de quoi il pouvait préférer choisir de se représenter à l'intégralité des matières formant le module n° BP 304. Ayant accepté ce procédé, qui n'avait rien d'arbitraire, comme cela a été exposé ci-dessus, le recourant ne saurait ultérieurement, après avoir échoué, se plaindre d'une part du contenu du "contrat" (choix des matières à représenter) et d'autre part faire valoir que celui-ci lui aurait été imposé. Ce dernier point est d'ailleurs contesté par la Haute école pédagogique qui confirme (détermination du 29 septembre 2011, p. 3) que "le recourant conservait la faculté de refuser la proposition de remédiation qui lui a été offerte et de refaire l'intégralité de l'examen, ce qui n'aurait pas forcément été dans son intérêt. De même, il aurait pu, avant de signer ce contrat de remédiation, en négocier le contenu. Le recourant a été clairement informé par courrier du 25 janvier 2010 qu'en cas d'échec, le dossier n'était 'le plus
souvent' 'pas à refaire dans son intégralité' et qu'un 'contrat' lui serait 'proposé'". De même, les termes figurant dans le préambule du contrat de remédiation démontrent qu'il s'agissait là d'une proposition que le recourant était libre de refuser". Ainsi, les éléments mis en évidence dans le jugement cantonal n'ont rien d'arbitraire; les termes de "proposition" et de "contrat" attestent au demeurant du caractère volontaire de la démarche, rien ne permettant de retenir que le recourant se serait vu imposer soit le principe même du contrat, soit son contenu, étant empêché de se présenter à une nouvelle session d'examen complète. Le fait que des flèches manuscrites aient été ajoutées sur certains éléments du "contrat" - élément de fait dont le recourant fait grand cas - ne change rien à cette appréciation. De manière non arbitraire, le Tribunal cantonal a en effet estimé que leur but était d'attirer l'attention sur ce qui, du point de vue de l'autorité, devait constituer le point fort de la révision, sans pour autant exclure les autres matières. D'ailleurs, le recourant lui-même admet que "cette hypothèse est probable, peut-être même plausible" (recours, p. 9 in fine).

Le grief d'arbitraire doit donc être rejeté.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Conseil de direction de la Haute école pédagogique, à la Commission de recours de la Haute école pédagogique et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.