2D_36/2011 - 2011-11-15 - Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 36/2011
{T 0/2}

Arrêt du 15 novembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat,
recourant,

contre

Comité de direction de la Haute école pédagogique du canton de Vaud, avenue de Cour 33, case postale, 1014 Lausanne,

Commission de recours de la Haute école pédagogique du canton de Vaud, p. a. Secrétariat général du DFJC, rue de la Barre 8, 1014 Lausanne.

Objet
Affaires scolaires et universitaires,

recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 juin 2011.

Faits:

A.
Le 23 décembre 2006, X.________, né le ***, a déposé une demande d'admission à la Haute école pédagogique du canton de Vaud pour y suivre une formation initiale menant au "bachelor of arts en enseignement pour les degrés préscolaire et primaire".

X.________ a réussi les examens des deux premières sessions qui se sont déroulées en janvier et en juin 2008. En revanche, lors de la session de juin 2009, il a échoué à l'examen oral du module n° BP 203 intitulé "Evaluation, régulation et différenciation", en obtenant six points au lieu du minimum requis de neuf points. Il s'est présenté une nouvelle fois à cet examen lors de la session de septembre 2009 et a obtenu sept points. Il a finalement réussi ce module lors de la session d'examens de janvier 2010, mais a alors échoué au module n° B 304 intitulé "Planifier et construire des projets en français" en obtenant 27 points au lieu du minimum requis de 31 points. Son échec à ce module a été motivé comme suit:
"Nous constatons certains manques didactiques au niveau de la préparation détaillée d'une leçon sur une nouvelle notion et au niveau des instruments d'évaluation mis en oeuvre. Le calendrier est tellement dilué qu'il est difficile d'avoir un regard global sur la démarche."
La prestation de X.________ a été évaluée de la façon suivante:
"BP 304 / EVALUATION / A 2009-2010
Critères
Pts
1. Planification générale
. Présentation du projet s'appuyant sur le schéma d'Huber
. Présentation du contexte (cycle, lieu, type de classe, nombre et caractéristiques des élèves (fille / garçon ; élève allophone ; ...)
. Adéquation des compétences visées et associées (PEV) - Contenus à enseigner
. Analyse de deux productions initiales et mise en évidence des modules à travailler
. Calendrier du projet avec les objectifs d'enseignement/ apprentissage pour chaque activité et descriptions succinctes des activités correspondantes

3 / 3
1 / 1

2 / 2

1 / 2

1 /6

2. Description détaillée d'une leçon sur une nouvelle notion
. Analyse a priori
. Identification des compétences visées et associées travaillées, et des objectifs d'enseignement/apprentissage
. Présentation du déroulement, des moyens mis en oeuvre, des modalités d'animation et des activités de l'enseignant-e et des élèves
. Analyse a posteriori (points forts, points à améliorer, remédiations à envisager)

½ / 2

½ / 1

1 / 4

1 / 2
3. Evaluation & Différenciation
. Présence effective et mise en oeuvre d'une activité d'évaluation sommative:
- instruments d'évaluation mis en oeuvre (critères, indicateurs);
- analyse de travaux d'élèves (un travail réussi et un travail comportant de nombreuses erreurs et propositions de régulations ou de remédiation)
. Analyse a posteriori du projet en reprenant le schéma de M. Huber

1 ½ / 3
1/ 3

1 / 3
Communiquer
. Préparation de la présentation et participation au séminaire de lecture
. Dossier:
- orthographe et lisibilité
- présence d'une table des matières et d'une bibliographie
- recueil en annexe de travaux d'élèves référencés de manière compréhensible dans le texte
. Préparation de la présentation et participation au forum

3 / 3
½ / 3

2 / 3
5. Repérer et prendre en compte les difficultés d'un-e élève
. Dans le domaine des apprentissages langagiers oraux et/ou écrits, observation d'un-e élève présentant ou non des difficultés
. Présentation argumentée de deux travaux représentatifs des observations effectuées
. Adaptations didactiques et pistes proposées pour cet-te élève
* 1 pt sera attribué pour la présentation détaillée d'une situation d'élève dans le cadre du cours

3 / 3

3 / 3
1 / 3
TOTAL
27 / 50"

A la suite de l'annonce de cet échec, la Haute école pédagogique a, par lettre du 25 janvier 2010, informé X.________ que, "le plus souvent, le dossier n' [était] pas à refaire dans son intégralité" et qu'un "contrat de remédiation" portant sur deux ou trois parties lui serait proposé.

Le 15 février 2010, X.________ a signé un "contrat de remédiation du module BP 304" libellé en ces termes:
"Suite à l'échec à la certification du module BP 304 en janvier 2010, je propose à M. X.________ une remédiation qui consiste à récrire en approfondissant les parties suivantes de son dossier:
Critères
1. Planification générale
. Calendrier du projet avec les objectifs d'enseignement/apprentissage pour chaque activité et descriptions succinctes des activités correspondantes
2. Description détaillée d'une leçon sur une nouvelle notion
. Analyse a priori
. Identification des compétences visées et associées travaillées, et des objectifs d'enseignement/apprentissage
. Présentation du déroulement, des moyens mis en oeuvre, des modalités d'animation et des activités de l'enseignant-e et des élèves
. Analyse a posteriori (points forts, points à améliorer, remédiations à envisager)
3. Evaluation & Différenciation
. Présence effective et mise en oeuvre d'une activité d'évaluation sommative:
- instruments d'évaluation mis en oeuvre (critères, indicateurs);
- analyse de travaux d'élèves (un travail réussi et un travail comportant de nombreuses erreurs et propositions de régulations ou de remédiation)
. Analyse a posteriori du projet en reprenant le schéma de M. Huber

Cette remédiation est à déposer dans mon casier pour le lundi 14 juin 2010 à midi."
Cinq flèches manuscrites ont été apposées sur ce document, à gauche de la liste, à la hauteur des termes "Calendrier du projet (...)", "Analyse a priori", "Présentation du déroulement (...)", "et propositions de régulations (...)" et "Analyse a posteriori du projet (...)".

X.________ a une nouvelle fois échoué au module n° BP 304 lors de la session d'examens de juin 2010.

Par décision du 14 juillet 2010, le Comité de direction de la Haute école pédagogique (ci-après: le Comité de direction) a constaté que X.________ n'avait pas satisfait aux exigences fixées pour le module n° BP 304 après une deuxième évaluation, ce nouvel échec entraînant l'interruption définitive de sa formation.

B.
Cette décision a été confirmée par la Commission de recours de la Haute école pédagogique (ci-après: la Commission de recours) le 18 novembre 2010.

A l'encontre de cette décision, X.________ s'est pourvu devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 7 juin 2011, le recours a été rejeté.

C.
X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement cantonal du 7 juin 2011. Il conclut principalement à son annulation et subsidiairement à ce qu'il soit réformé en ce sens qu'un total de 31 points et demi lui soit attribué pour le module n° BP 304, de sorte qu'il dépasse ainsi le seuil de réussite.

L'autorité précédente renonce à se déterminer sur le recours. Le Comité de direction propose de le rejeter; la Commission de recours conclut principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF).

1.1 En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition dépend en principe de la matière et non du grief soulevé. L'art. 83 let. t LTF vise ainsi non seulement le résultat d'examens au sens étroit, mais encore toutes les évaluations de capacités qui reposent sur une appréciation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat (ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231).

En l'espèce, le recours porte sur le résultat d'examens auprès de la Haute école pédagogique. L'art. 83 let. t LTF est ainsi applicable, ce qui exclut la recevabilité du recours en matière de droit public. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent ouvert (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.2 Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 115 LTF), le présent recours constitutionnel subsidiaire a été déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 en relation avec l'art. 117 LTF) et - sous réserve de l'obligation de motiver (voir ci-après) - en la forme (cf. art. 42 LTF) prévus par la loi. Dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 en relation avec l'art. 117 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 en relation avec l'art. 114 LTF), il est en principe recevable.

1.3 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), les griefs y relatifs doivent être soulevés et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (ATF 134 I 313 consid. 2 p. 315; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). L'obligation de motivation découlant des art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF implique que chacune des conclusions soit étayée par une argumentation y renvoyant au moins implicitement.

En l'occurrence, la conclusion principale tendant à l'annulation de l'arrêt cantonal est recevable, du moment que le recourant dénonce en relation avec elle plusieurs vices formels liés à l'obligation de motiver. Il en va différemment de la conclusion subsidiaire, motivée comme suit: "(...) Monsieur X.________ considère que, malgré les nombreuses critiques qu'il s'impose d'apporter à la modalité évaluatrice du 'contrat de remédiation', le travail qu'il a rendu à la session de juin 2010 devait au moins obtenir 31 points ½ et franchir de la sorte le seuil de réussite". Une telle argumentation ne saurait constituer une motivation pertinente sous l'angle des art. 106 al. 2 et 116 LTF, de sorte que ladite conclusion se révèle d'emblée irrecevable.

2.
Le recourant dénonce une violation de l'obligation de motiver, telle que déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. Il n'invoque par contre aucune règle de droit cantonal qui aurait une portée plus large que la norme constitutionnelle fédérale, de sorte que le grief sera examiné seulement à la lumière de cette dernière disposition.

2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité - notamment - l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 184 consid. 2.2.1 p. 188; 135 V 65 consid. 2.6 p. 73).

2.2 Le recourant estime (p. 7 du recours) que le Tribunal cantonal n'a pas motivé en quoi, contrairement à ce que lui-même affirme, le "contrat de remédiation" contenait les cinq parties du module n° BP 304 "pour lesquelles il avait obtenu le moins de points et dont le potentiel d'amélioration était par conséquent le plus grand" (arrêt attaqué, consid. 4b, p. 11) et en quoi, dans ces conditions, "la délimitation des parties de l'examen à reprendre" se serait faite dans son intérêt bien compris. La critique tombe à faux, dès lors que l'autorité précédente a considéré dans ce contexte que le recourant avait la possibilité de refuser la proposition de remédiation qui lui avait été soumise et d'en négocier les clauses si par exemple il souhaitait y inclure d'autres parties de son travail.

Plus loin (fin p. 8/début p. 9), le recourant estime que le Tribunal cantonal n'a pas motivé le résultat de l'appréciation des preuves, s'agissant de savoir si le contrat de remédiation lui a été proposé ou imposé. Le grief n'a pas de portée propre et sera abordé en relation avec la prohibition de l'arbitraire (cf. consid. 3.3 ci-après).

Le recourant fait également valoir (p. 10 et 11) que l'autorité précédente n'a pas motivé le rejet de son grief relatif au maintien de la même note après la procédure de remédiation. Au consid. 6 de l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a pourtant clairement expliqué que "c'est également en vain que le recourant soutient que certains éléments visés par le contrat de remédiation n'ont pas été réévalués, au motif qu'ils ont été notés de manière identique et n'ont fait l'objet d'aucun commentaire. Deux travaux différents peuvent évidemment présenter la même qualité et ainsi obtenir la même notation. L'absence de commentaire sur un point particulier du travail ne signifie pas non plus qu'il n'ait pas fait l'objet d'une évaluation". Une telle motivation est conforme aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst.

Le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. doit ainsi être rejeté.

3.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire.

3.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 136 III 552 consid. 4 p. 560; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148).

3.2 Le recourant estime d'abord que c'est d'une manière arbitraire que le Tribunal cantonal a admis la validité du contrat de remédiation au regard du droit cantonal. Il soulève ce grief conjointement avec celui de violation du principe de la légalité ancré à l'art. 5 Cst. Selon lui, en effet, la faculté offerte aux étudiants de ne refaire que certaines parties de l'examen déficient serait dépourvue de base légale.

Le Tribunal cantonal a à juste titre déjà rejeté cet argument, en relevant que la décision n° 209 du Comité de direction du 27 octobre 2008 se limite à définir les modalités dont doit bénéficier l'étudiant qui se présente pour la deuxième fois à une évaluation certificative. Ainsi, la forme, la structure générale de l'épreuve, les délais et les ressources disponibles doivent rester identiques, ce qui n'empêche nullement des aménagements. En l'occurrence, l'autorité concernée a proposé au recourant de ne reprendre que cinq parties de l'ensemble du module n° BP 304, à savoir celles pour lesquelles il avait obtenu le moins de points et dont le potentiel d'amélioration était par conséquent le plus grand. Dans le cadre d'un examen limité à l'arbitraire, on ne voit pas que ce mode de faire sortirait du cadre fixé par la décision n° 209. Le grief doit ainsi être rejeté, ce d'autant que le recourant n'a pas établi ni même allégué que ce procédé aurait conduit à un résultat arbitraire.

On rappellera au surplus qu'un vice formel doit être dénoncé dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir renoncé à s'en plaindre et voit son droit se périmer (cf., en matière de récusation, ATF 136 I 207 consid. 3.4 p. 211 s. et les arrêts cités). Il s'agit d'une mise en oeuvre du principe de la bonne foi, qui constitue une principe général du droit (art. 5 al. 3 Cst.). Celui-ci oblige le justiciable qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore être corrigé, et lui interdit d'attendre afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours (cf. p. ex., à propos du droit d'être entendu, arrêt 8D 4/2009 du 3 mars 2010 consid. 5.3, in RDAF 2010 I 239, SJ 2010 I 486). Tel est précisément le cas en l'espèce, puisque le recourant, qui - comme cela sera confirmé plus bas - a accepté le mode de faire proposé par l'autorité, lequel devait en conséquence lui paraître plus favorable que de recommencer toute la session d'examen, a attendu de voir son échec consacré pour se plaindre du procédé même que constitue le contrat de remédiation.

3.3 Le recourant se plaint, sur un mode appellatoire et donc irrecevable, d'une part, du contenu du contrat de remédiation, lequel aurait omis des sujets sur lesquels il avait échoué; d'autre part, il dénonce le caractère impératif tant dudit "contrat" que de son contenu, qui lui auraient été imposés.

Les deux griefs sont liés. En effet, il ressort de la dénomination utilisée par les parties audit "contrat" que celui-ci avait été établi sur la base d'une "proposition" établie par la Haute école pédagogique. Ce texte a été soumis au recourant qui, de toute évidence, en a accepté la teneur. A défaut de quoi il pouvait préférer choisir de se représenter à l'intégralité des matières formant le module n° BP 304. Ayant accepté ce procédé, qui n'avait rien d'arbitraire, comme cela a été exposé ci-dessus, le recourant ne saurait ultérieurement, après avoir échoué, se plaindre d'une part du contenu du "contrat" (choix des matières à représenter) et d'autre part faire valoir que celui-ci lui aurait été imposé. Ce dernier point est d'ailleurs contesté par la Haute école pédagogique qui confirme (détermination du 29 septembre 2011, p. 3) que "le recourant conservait la faculté de refuser la proposition de remédiation qui lui a été offerte et de refaire l'intégralité de l'examen, ce qui n'aurait pas forcément été dans son intérêt. De même, il aurait pu, avant de signer ce contrat de remédiation, en négocier le contenu. Le recourant a été clairement informé par courrier du 25 janvier 2010 qu'en cas d'échec, le dossier n'était 'le plus
souvent' 'pas à refaire dans son intégralité' et qu'un 'contrat' lui serait 'proposé'". De même, les termes figurant dans le préambule du contrat de remédiation démontrent qu'il s'agissait là d'une proposition que le recourant était libre de refuser". Ainsi, les éléments mis en évidence dans le jugement cantonal n'ont rien d'arbitraire; les termes de "proposition" et de "contrat" attestent au demeurant du caractère volontaire de la démarche, rien ne permettant de retenir que le recourant se serait vu imposer soit le principe même du contrat, soit son contenu, étant empêché de se présenter à une nouvelle session d'examen complète. Le fait que des flèches manuscrites aient été ajoutées sur certains éléments du "contrat" - élément de fait dont le recourant fait grand cas - ne change rien à cette appréciation. De manière non arbitraire, le Tribunal cantonal a en effet estimé que leur but était d'attirer l'attention sur ce qui, du point de vue de l'autorité, devait constituer le point fort de la révision, sans pour autant exclure les autres matières. D'ailleurs, le recourant lui-même admet que "cette hypothèse est probable, peut-être même plausible" (recours, p. 9 in fine).

Le grief d'arbitraire doit donc être rejeté.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Conseil de direction de la Haute école pédagogique, à la Commission de recours de la Haute école pédagogique et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.