5A_332/2007 - 2007-11-15 - Diritti reali

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 332/2007

Arrêt du 15 novembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
A.________ SA,
recourante, représentée par Me Nicolas Voide, avocat,

contre

B.________,
intimée, représentée par Me Chantal Ducrot, avocate,

Objet
rapports de voisinage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 22 mai 2007.

Faits :
A.
B.________ est propriétaire de l'ensemble des parts d'étage du bien-fonds n° xxx, plan n° 5, de la commune de X.________. Au premier étage de l'immeuble construit sur ce fonds, un balcon empiète depuis septante ans sur la parcelle voisine n° yyyy.

Le bien-fonds n° yyyy appartient à A.________ SA. Il s'agit d'une cour intérieure ceinturée par des bâtiments, dont l'immeuble sis sur la parcelle n° xxx.
B.
A.________ a élevé, sans solliciter d'autorisation de construire, un mur en brique en limite de sa parcelle à l'endroit où celle-ci jouxte l'immeuble n° xxx afin de clore l'accès depuis cette parcelle. Cette construction, de 15 cm de large, a une longueur de 225 cm et une hauteur de 120 cm. Elle obstrue le 60 % de la porte-fenêtre et le 30 % de la fenêtre de la cuisine de B.________.

Par courrier du 7 mai 2003, B.________ a imparti à A.________ SA un délai au 30 mai pour supprimer la construction.
C.
Le 12 novembre 2003, B.________ a ouvert action devant le juge de district de Martigny contre A.________ SA. En dernier lieu, elle a conclu notamment à la démolition du mur et à l'inscription en faveur de la part de copropriété n° zzzz de la parcelle n° xxx et à charge de l'immeuble n° yyyy, d'une servitude d'empiétement de 4,60 m2 pour le balcon, moyennant le paiement d'un montant de 920 fr. A.________ SA s'est opposée à la demande principale et a pris diverses conclusions reconventionnelles dont la somme totale s'élevait à 36'377 fr.; l'une d'entre elles tendait notamment à la suppression du balcon empiétant sur sa parcelle.

Par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal cantonal du canton du Valais a notamment rejeté la conclusion en suppression du balcon (ch. 10 du jugement) et a attribué au profit de la part d'étage n° zzzz du bien-fonds n° xxx une servitude d'empiétement à charge de l'immeuble n° yyyy en relation avec cet ouvrage (ch. 3 du jugement). Il a également ordonné la destruction du mur construit en limite de l'immeuble n° xxx.
D.
A.________ SA forme un recours en matière civile en concluant à la modification du jugement cantonal en ce sens que la demande de démolition du mur soit rejetée, qu'ordre soit donné à B.________, sous les sanctions de l'art. 292 CP, de supprimer le balcon aménagé au premier étage de l'immeuble sis sur la parcelle n° xxx. Il demande également que l'entier des frais et dépens de la procédure cantonale soient mis à la charge de B.________.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Dans les affaires pécuniaires qui ne concernent ni le droit du travail ni le droit du bail à loyer, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 LTF)

Pour le calcul de la valeur litigieuse, le montant de la demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés (art. 53 al. 1 LTF). La recevabilité du recours en matière civile est dès lors déterminée séparément pour les demandes principale et reconventionnelle, sous réserve de l'attraction prévue à l'art. 53 al. 2 LTF. En vertu de cette disposition, qui correspond à l'art. 47 al. 3 OJ (cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, II, n. 3.1 ad art. 47 OJ), si les conclusions des demandes principale et reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes. Si le demandeur principal exerce deux prétentions qui, même additionnées, ne rentrent pas dans la compétence du tribunal et que l'admission de la demande reconventionnelle (de plus de 30'000 fr.) n'exclut le bien-fondé que de l'une d'entre elles, le recours en matière civile n'est pas recevable à l'égard de l'action principale dont l'existence est indépendante de celle des conclusions reconventionnelles (ATF 36 II 139; 22 1075-1076; cf. Alain
Wurzburger, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, 1964, p. 157).
2.2 En l'espèce, le recours en matière civile porte sur les demandes principale et reconventionnelle. Il est en tous les cas recevable à l'égard de cette dernière, pour laquelle la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; pour l'art. 47 al. 3 OJ : ATF 107 II 411 consid. 1 et les références citées; cf. ATF 108 II 51 consid. 1). La demande principale porte sur deux prétentions (démolition du mur et inscription d'une servitude d'empiétement relative au balcon) dont la valeur litigieuse additionnée s'élève à 10'000 fr. Le recours portant sur cette demande paraît irrecevable au regard de l'art. 53 al. 1 LTF. Reste à déterminer s'il est ouvert en vertu de l'attraction prévue à l'art. 53 al. 2 LTF. En l'occurrence, l'admission de la demande reconventionnelle, laquelle tend à la suppression du balcon, n'exclut le bien-fondé que de la conclusion portant sur l'inscription d'une servitude d'empiétement. En revanche, elle n'exclut pas la conclusion tendant à la démolition du mur, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours sur ce point. Il n'est dès lors recevable, eu égard à la valeur litigieuse, qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle et la conclusion principale tendant à l'inscription
d'une servitude d'empiétement.
2.3 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions reconventionnelles (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours en matière civile est pour le surplus recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
3.
Le recours peut être interjeté notamment pour violation du droit fédéral, y compris les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Comme sous l'empire de l'art. 63 al. 1 et 3 OJ, il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale in : FF 2001 p. 4141).
4.
Selon la recourante, les faits ont été établis de façon manifestement inexacte sur deux points. Elle prétend que la cour cantonale a omis de constater les travaux en cours de réalisation et ayant pour but de restreindre l'accès à la parcelle n° yyyy. Elle aurait également dû constater l'existence d'un principe de contiguïté entre les parcelles nos yyyy et xxx, lequel découlerait du règlement communal des constructions.
4.1 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF), à moins que des faits pertinents pour l'issue du litige n'aient été établis de manière manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message, p. 4135) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le Tribunal fédéral ne sanctionne une constatation des faits contraire à l'art. 9 Cst. que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142).
4.2 Vu le sort du grief relatif à la démolition du mur (cf. consid. 2.2 supra), l'omission de constater les travaux en cours de réalisation pour restreindre l'accès à la parcelle n° yyyy est sans pertinence. Il en va de même de l'absence de constatation de la contiguïté qui découlerait du règlement communal des constructions. On ne voit pas en quoi cette question, qui relève de l'application du droit communal et non de la constatation des faits, est relevante pour juger de l'attribution d'une servitude d'empiétement relative au balcon. La recourante ne l'explique d'ailleurs pas. Seule est déterminante en l'espèce la contiguïté de fait entre les parcelles nos yyyy et xxx, élément qui ressort du jugement cantonal.
5.
La recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la suppression du balcon.
5.1 En cas d'empiétement, le propriétaire lésé peut en principe exiger la suppression matérielle de la construction qui se trouve sur son fonds (art. 641 al. 2 CC; Steinauer, Les droits réels, II, 3e éd., 2002, n0 1647; Liver, Schweizerisches Privatrecht V/I, 1977, p. 180). Il faut toutefois qu'il se soit opposé à l'empiétement en temps utile ou, en cas d'opposition tardive, que l'auteur de l'empiétement ait agi de mauvaise foi (Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 38 ss ad art. 674 CC). Agit en temps utile le propriétaire lésé qui communique son opposition dès qu'il est en mesure de le faire et que la violation des règles du droit de voisinage est objectivement reconnaissable (ATF 95 II 7; Meier-Hayoz, op. cit., n. 39 ad art. 674; Adolf Bürgisser, Das Überbaurecht des ZGB und des BGB, 1978, p. 298 ss). Il incombe au propriétaire lésé de prouver qu'il y a eu opposition en temps utile (art. 8 CC; Meier-Hayoz, op. cit., n. 44 ad art. 674).
5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le balcon de l'intimée empiète sur la parcelle n° yyyy appartenant à la recourante. La suppression demandée par celle-ci est manifestement tardive. L'ouvrage contesté existe depuis septante ans. Il n'est pas établi que les propriétaires d'alors de la parcelle n° yyyy se soient opposés à la construction du balcon alors que l'empiétement était objectivement reconnaissable. La recourante, qui est propriétaire de l'immeuble n0 yyyy depuis 1986 au moins, s'est également accommodée de cette situation jusqu'en 2004. L'empiétement a donc été toléré depuis plusieurs dizaines d'années. Par ailleurs, la recourante ne prétend pas que le constructeur du balcon était de mauvaise foi, la bonne foi de celui-ci étant par ailleurs présumée en vertu de l'art. 3 al. 1 CC. Dans ces conditions, le droit d'exiger la suppression du balcon est périmé et la cour cantonale n'a pas enfreint le droit fédéral en rejetant la conclusion reconventionnelle tendant à la démolition de l'ouvrage litigieux.
6.
Se plaignant d'une violation de l'art. 674 CC, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir ordonné l'inscription d'une servitude d'empiétement permettant ainsi à l'intimée de conserver le balcon. Selon elle, lors de la pesée des intérêts, les juges cantonaux n'ont pas tenu compte du projet de construction portant sur la parcelle n° yyyy, projet qui implique nécessairement la démolition du balcon.
6.1 Lorsque, comme en l'espèce, le propriétaire lésé ne s'est pas opposé à l'empiétement en temps utile et que l'auteur des constructions et autres ouvrages était de bonne foi au moment de la construction, ce dernier peut demander, si les circonstances le permettent, l'attribution d'un droit réel limité ou le transfert de la propriété de la surface usurpée contre paiement d'une indemnité équitable (art. 674 al. 3 CC). Pour décider si l'attribution est justifiée par les circonstances, le juge doit peser les intérêts en présence, notamment tenir compte de la facilité ou de la difficulté de supprimer l'empiétement, de sa durée, de l'intensité de la dépréciation subie par le fonds objet de l'empiétement et de l'utilisation faite de la construction (ATF 78 II 131 consid. 6; Steinauer, op. cit., n° 1655 et les références citées; Meier-Hayoz, op. cit., n. 69 ad art. 674 CC).
6.2 En l'espèce, dans le cadre de la pesée des intérêts, les premiers juges ont considéré que l'empiétement qui est supporté par la recourante depuis plusieurs années n'entravait que peu l'exploitation de la parcelle n° yyyy, compte tenu de l'affectation prévue au parcage de véhicules et de la superficie réduite du balcon. A l'inverse, le balcon apporte une plus-value manifeste à l'appartement dont les habitants bénéficient d'une ouverture donnant sur une cour intérieure à l'abri de la circulation, jouissant d'un ensoleillement adéquat et éclairant le salon. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour cantonale a considéré que les conditions posées par l'art. 674 al. 3 CC étaient remplies.
6.3 En reprochant aux juges cantonaux d'avoir omis, dans la pesée des intérêts de prendre en compte le projet de construction qui impliquerait nécessairement la démolition du balcon, la recourante fonde sa critique sur des faits non constatés, sans pour autant démontrer que l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire ou aurait violé l'art. 95 LTF (cf. consid. 4.1 supra). Purement appellatoire, son argumentation ne peut être prise en considération (ATF 130 I 258 consid. 1.3). Eu égard aux faits qui lient le Tribunal fédéral, on ne discerne par ailleurs aucune violation du droit fédéral dans l'application de l'art. 674 al. 3 CC et plus particulièrement dans la pesée des intérêts opérée par la cour cantonale.

En revanche, la servitude ne pouvait être constituée en faveur de la part de copropriété de l'intimée; s'agissant d'un droit d'empiétement, qui profite à tous les copropriétaires - étant précisé que la partie extérieure d'un balcon constitue une partie commune (Amedeo Wermelinger, La propriété par étages, 2002, nos 71 ss ad art. 712b CC) -, seule l'inscription d'une servitude en faveur de l'immeuble n° xxx entrait en ligne de compte (ATF 108 II 35 consid. 2a et les références citées; plus récemment, Steinauer, op. cit., n° 1651a). Pour ce motif, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé dans la mesure où il ordonne la constitution d'une servitude d'empiétement en faveur de la part d'étages n° zzzz de l'immeuble n° xxx de la commune de X.________.
7.
Vu le sort du recours qui est admis dans la mesure de sa recevabilité, il se justifie de répartir les frais de la procédure fédérale par moitié entre les parties et de compenser les dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable et le ch. 3 du jugement attaqué est annulé et réformé comme suit :

"L'action en inscription d'une servitude d'empiétement en faveur de la part d'étages n° zzzz de la parcelle n° xxx de la commune de X.________ est rejetée".
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis pour moitié à la charge de la recourante et pour moitié à celle de l'intimée.
3.
Les dépens sont compensés.
4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.
Lausanne, le 15 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Rey-Mermet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 53 Domanda riconvenzionale - 1 L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
¹	L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
²	Qualora le pretese della domanda principale e quelle della domanda riconvenzionale si escludano a vicenda e una della due domande non raggiunga il valore litigioso minimo, tale valore è reputato raggiunto anche per quest'ultima se il ricorso verte su entrambe le domande.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 53 Domanda riconvenzionale - 1 L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
¹	L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
²	Qualora le pretese della domanda principale e quelle della domanda riconvenzionale si escludano a vicenda e una della due domande non raggiunga il valore litigioso minimo, tale valore è reputato raggiunto anche per quest'ultima se il ricorso verte su entrambe le domande.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 53 Domanda riconvenzionale - 1 L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
¹	L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
²	Qualora le pretese della domanda principale e quelle della domanda riconvenzionale si escludano a vicenda e una della due domande non raggiunga il valore litigioso minimo, tale valore è reputato raggiunto anche per quest'ultima se il ricorso verte su entrambe le domande.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 641 - 1 Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
¹	Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
²	Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 674 - 1 Le costruzioni ed altre opere sporgenti da un fondo sopra un altro, rimangono parte costitutiva del fondo da cui sporgono, se il loro proprietario ha un diritto reale alla loro esistenza.
¹	Le costruzioni ed altre opere sporgenti da un fondo sopra un altro, rimangono parte costitutiva del fondo da cui sporgono, se il loro proprietario ha un diritto reale alla loro esistenza.
²	Tale diritto può essere iscritto nel registro fondiario come servitù.
³	Qualora l'opera sporgente sia fatta senza diritto, ma il vicino danneggiato non abbia fatto opposizione alla stessa a tempo debito, malgrado che fosse riconoscibile, il giudice può, se le circostanze lo esigono, accordare mediante equa indennità, al costruttore in buona fede il diritto reale sull'opera o la proprietà del terreno.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 674 - 1 Le costruzioni ed altre opere sporgenti da un fondo sopra un altro, rimangono parte costitutiva del fondo da cui sporgono, se il loro proprietario ha un diritto reale alla loro esistenza.
¹	Le costruzioni ed altre opere sporgenti da un fondo sopra un altro, rimangono parte costitutiva del fondo da cui sporgono, se il loro proprietario ha un diritto reale alla loro esistenza.
²	Tale diritto può essere iscritto nel registro fondiario come servitù.
³	Qualora l'opera sporgente sia fatta senza diritto, ma il vicino danneggiato non abbia fatto opposizione alla stessa a tempo debito, malgrado che fosse riconoscibile, il giudice può, se le circostanze lo esigono, accordare mediante equa indennità, al costruttore in buona fede il diritto reale sull'opera o la proprietà del terreno.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 674 - 1 Le costruzioni ed altre opere sporgenti da un fondo sopra un altro, rimangono parte costitutiva del fondo da cui sporgono, se il loro proprietario ha un diritto reale alla loro esistenza.
¹	Le costruzioni ed altre opere sporgenti da un fondo sopra un altro, rimangono parte costitutiva del fondo da cui sporgono, se il loro proprietario ha un diritto reale alla loro esistenza.
²	Tale diritto può essere iscritto nel registro fondiario come servitù.
³	Qualora l'opera sporgente sia fatta senza diritto, ma il vicino danneggiato non abbia fatto opposizione alla stessa a tempo debito, malgrado che fosse riconoscibile, il giudice può, se le circostanze lo esigono, accordare mediante equa indennità, al costruttore in buona fede il diritto reale sull'opera o la proprietà del terreno.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 712^b - 1 Possono essere oggetto del diritto esclusivo i singoli piani o porzioni di piano ordinati in appartamenti o in unità di locali per il commercio o altro scopo; essi devono costituire un tutto e avere un proprio accesso, ma possono comprendere locali accessori disgiunti.
¹	Possono essere oggetto del diritto esclusivo i singoli piani o porzioni di piano ordinati in appartamenti o in unità di locali per il commercio o altro scopo; essi devono costituire un tutto e avere un proprio accesso, ma possono comprendere locali accessori disgiunti.
²	Non possono essere oggetto del diritto esclusivo:
¹	il suolo su cui sorge l'edificio e il diritto di superficie in virtù del quale l'edificio è costruito;
²	le parti della costruzione che sono importanti per l'esistenza, la membratura e la solidità dell'edificio o dei locali di altri comproprietari, oppure determinano la forma esteriore e l'aspetto dell'edificio;
³	le opere e gli impianti che servono anche agli altri comproprietari per l'uso dei loro locali.
³	I comproprietari possono, nell'atto costitutivo o in una convenzione successiva avente la medesima forma, dichiarare comuni anche altre parti dell'edificio, le quali in caso diverso si presumono assoggettate al diritto esclusivo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.