4A_325/2007 - 2007-11-15 - Droit des sociétés - responsabilité des administrateurs d'une société

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 325/2007
4A 327/2007/ech

Arrêt du 15 novembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président,
Rottenberg Liatowitsch et Kiss.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
1. X.________,
recourant, représenté par Me Michel Bise,

2. Y.________,
recourant, représenté par Me Benoît Ribaux,

contre

Banque Z.________,
intimée, représentée par Me Pierre Heinis.

Objet
responsabilité des administrateurs d'une société,

recours en matière civile contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 29 juin 2007.

Faits :
A.
A.a La Banque Z.________ est intervenue, dans les années 1990, avec d'autres banques créancières, afin de permettre aux diverses sociétés appartenant à W.________ SA, dont A.________ SA, d'éviter de tomber en faillite.

À titre de garantie des crédits qui lui étaient octroyés, A.________ SA a signé le 31 octobre 1996 une déclaration de cession portant sur toutes ses créances présentes et futures contre ses clients commerciaux, dont une liste devait être remise mensuellement à Z.________; elle y autorisait la banque à porter toute cession à la connaissance des débiteurs et s'engageait à remettre immédiatement à la banque toute somme qui lui serait versée directement.
A.b A.________ SA a adressé à B.________ SA (ci-après: B.________) quatre factures du 31 mai au 23 juillet 2001 pour un montant total de CHF 129'567.15, qui portaient chacune la mention « Payable par CPP, Cpte No ... ». Avant que Z.________ n'eût notifié à B.________ la cession des quatre créances, cette société a payé les factures en question, soit CHF 126'975.80 après déduction de l'escompte, sur le compte postal de A.________ SA. Celle-ci n'a pas remis les montants ainsi encaissés à Z.________, mais les a utilisés, entre le 23 et le 29 août 2001, pour opérer des versements en faveur de F.________ ainsi que de la Caisse G.________.
A.c Le 29 août 2001 a eu lieu un entretien concernant les montants versés par B.________ sur le compte postal; à cet entretien participaient, pour Z.________, C.________ et D.________, et, pour A.________ SA, ses deux administrateurs, à savoir Y.________ et X.________, ainsi que E.________. Par lettre du 31 août 2001, Z.________ a rappelé à A.________ SA les quatre factures payées par B.________ et a déclaré avoir subi un préjudice de CHF 126'975.80.

Le 31 août 2001, l'administration de A.________ SA a donné au juge l'avis prévu par l'art. 725 CO. La faillite a été prononcée le 3 septembre 2001, date à laquelle la totalité des créances de Z.________ s'élevait à CHF 2'855'197.85.
B.
Par demande du 26 août 2002, Z.________ a actionné Y.________ et X.________ en paiement de CHF 129'567.15 plus intérêts devant la Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Par jugement du 29 juin 2007, la cour cantonale, considérant que les conditions d'une responsabilité selon l'art. 754 CO étaient réunies, a condamné Y.________ et X.________, solidairement entre eux, à payer à Z.________ la somme de CHF 126'975.80 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 août 2001.
C.
C.a Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral (4A 325/2007), X.________ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement du 29 juin 2007 dans le sens du rejet des conclusions de la demande, et, à titre subsidiaire, à l'annulation de ce jugement, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Z.________ conclut avec suite de frais et dépens au rejet du recours.
C.b Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral (4A 327/2007), Y.________ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement du 29 juin 2007 dans le sens du rejet des conclusions de la demande et subsidiairement à son annulation. Z.________ conclut avec suite de frais et dépens au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le recours de X.________ et celui de Y.________ sont dirigés contre le même jugement et leurs motifs se recouvrent en bonne partie, si bien qu'il se justifie de les traiter en un seul arrêt.
1.2 Interjetés par les défendeurs qui ont succombé dans leurs conclusions libératoires prises devant l'autorité précédente et ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1), les recours sont dirigés contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF). Portant sur une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), les recours sont donc en principe recevables, puisqu'ils ont été déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui de la décision attaquée (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

La notion de faits qui ont été établis de façon manifestement inexacte, utilisée à l'art. 105 al. 2 LTF, correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (arrêt non publié 4A 21/2007 du 22 juin 2007, consid. 6.1; cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135, ch. 4.1.4.2). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire, selon la jurisprudence, lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 118 Ia 28 consid. 1b et les arrêts cités).
1.4 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Hormis pour les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF), les dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (art. 95 let. d LTF) et le droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; le recourant peut uniquement se plaindre de ce que l'application que l'autorité précédente a faite du droit cantonal viole le droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF - notamment l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou le droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal (au sens de l'art. 95 let. c , d et e LTF) que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2).
2.
2.1 Tant X.________ que Y.________ invoquent d'abord une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Ils soutiennent que la composition de la cour qui a rendu le jugement attaqué serait irrégulière au regard des art. 31 et 34 du Règlement du Tribunal cantonal neuchâtelois, qui prescrivent que le juge instructeur de l'affaire doit prendre part aux délibérations de la cour et, sauf cas particulier, rédiger le jugement. Ils exposent que, alors que la Présidente de la cour cantonale avait désigné le 26 septembre 2002 en qualité de juge instructeur de la cause le juge cantonal H.________, qui a instruit toute l'affaire, la cour a statué le 29 juin 2007 dans une composition ne comprenant pas ce magistrat, mais l'avocat I.________, qui avait été désigné le 16 mai 2007 par le Tribunal cantonal en qualité de juge suppléant extraordinaire pour suppléer jusqu'au 30 juin 2007 le juge H.________. Selon les recourants, le fait que le juge instructeur H.________ n'a participé ni aux délibérations de la cour, ni à la rédaction du jugement attaqué consacrerait une violation des art. 31 et 34 du Règlement du Tribunal cantonal et porterait atteinte aux garanties découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH.
2.2 Selon l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH -, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Selon la jurisprudence, le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.1; 123 I 49 consid. 2b).

C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales applicables d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.2). Sur ce point, le Tribunal fédéral voit son pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (cf. consid. 1.5 supra); indépendamment de cela, il examine librement si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.2; 126 I 73 consid. 3b).
2.3 Les recourants ne soutiennent pas que la désignation par la cour plénière du Tribunal cantonal neuchâtelois, le 16 mai 2007, de l'avocat I.________ en qualité de juge suppléant extraordinaire du Tribunal cantonal pour suppléer jusqu'au 30 juin 2007 le juge cantonal H.________, empêché pour raisons médicales, serait en elle-même irrégulière. Au demeurant, l'avocat I.________ a été désigné pour suppléer le juge H.________ dans l'ensemble des causes dans lesquelles celui-ci exerçait ses attributions, notamment comme juge instructeur, et non spécifiquement dans la présente cause.

Or du moment qu'un magistrat est désigné pour en suppléer un autre, pendant un certain temps durant lequel ce dernier est en incapacité de travail pour raisons médicales, il doit pouvoir exercer l'ensemble des fonctions du juge qu'il supplée. Il peut donc, dans les causes attribuées à ce dernier en qualité de juge instructeur, non seulement procéder aux actes d'instruction, mais aussi présenter une proposition de jugement - en séance ou par voie de circulation - et, une fois la décision prise, rédiger le jugement, conformément aux art. 30 à 34 du Règlement du Tribunal cantonal neuchâtelois (RSN 162.102).

Que le juge qui rédige le rapport ainsi que, en principe, le jugement (cf. art. 30 et 34 du Règlement précité) ne soit pas celui qui a accompli tous les actes d'instruction ne constitue pas une violation des règles cantonales applicables d'organisation et de procédure et ne porte pas atteinte au droit à un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, tel qu'il est garanti par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. On peut observer qu'une telle situation se présente d'ailleurs nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par un autre ensuite de départ à la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de décès ou pour toute autre raison.
3.
3.1 L'autorité précédente a considéré que si la demanderesse était administratrice de fait de A.________ SA, les défendeurs, simples exécutants des ordres de la banque, ne répondraient pas envers celle-ci en application des art. 754 ss CO, mais éventuellement en application de l'art. 321e CO. Les juges cantonaux ont toutefois retenu que les défendeurs n'avaient pas prouvé que la banque aurait imposé les décisions concernant l'activité commerciale de A.________ SA. Elle a relevé que Z.________ n'était pas représentée au conseil d'administration de A.________ SA et que jusqu'au mois d'août 2001, les deux administrateurs et l'actionnaire E.________, qui s'occupait des finances, paraissaient avoir joui d'une considérable liberté d'organisation; la banque s'était contentée d'exercer une surveillance usuelle concernant un débiteur à risques qui pouvait entraîner pour elle une perte importante.
3.2 Les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir arbitrairement occulté un certain nombre de preuves administrées dans le cadre de la présente procédure (CC1.2002.99) ou produites dans le cadre d'une autre procédure (CC.2002.76) opposant X.________ à Z.________ et dont le dossier a été produit en preuve, ainsi que de n'avoir pas tenu compte de l'avis exprimé par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal dans un jugement rendu le 23 septembre 2004 dans le cadre d'une procédure (CC.2002.7) opposant Y.________ à Z.________ et à J.________ SA. Selon les recourants, il résulterait de l'ensemble de ces preuves : que Z.________, au moment des faits litigieux, contribuait de manière déterminante à former la volonté de la société A.________ SA; que Z.________ ne s'est pas limitée à suivre l'évolution de la situation économique de A.________ SA, en exigeant d'elle la remise de ses comptes annuels de résultat, voire des situations intermédiaires, mais qu'elle est allée bien au-delà, en définissant l'organisation structurelle du groupe W.________ et particulièrement de A.________ SA; qu'elle est intervenue activement dans la gestion financière des sociétés du groupe et de A.________ SA en particulier; qu'elle s'est réservée le
droit d'imposer toutes mesures utiles en vue de la restructuration du groupe W.________ et de la vente des actions des diverses sociétés du groupe; qu'elle a encore fixé le taux d'activité de certains collaborateurs du groupe et la rémunération de Y.________ au sein de certaines de ces sociétés; enfin, qu'elle a défini la politique financière des sociétés du groupe et de A.________ SA, allant jusqu'à décider unilatéralement une postposition de créances. Les recourants soutiennent que ces éléments iraient bien au-delà d'un contrôle ou d'une surveillance usuels d'une entreprise à risque et qu'en dictant la politique structurelle et financière de A.________ SA, Z.________ en était l'administratrice de fait.
3.3 Selon la jurisprudence, à laquelle se réfèrent les recourants, les personnes susceptibles de répondre selon l'art. 754 CO ne sont pas seulement les membres du conseil d'administration, mais aussi les organes de fait (cf. ATF 124 III 418 consid. 1c; 122 III 225 consid. 4b; 117 II 570 consid. 3), c'est-à-dire toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (ATF 131 III 523 consid. 4.5; 128 III 29 consid. 3a, 92 consid. 3a; 119 II 255 consid. 4; 117 II 432 consid. 2b; 107 II 349 consid. 5a). Il faut cependant que celui qui agit comme organe de fait ait eu la possibilité de causer le dommage ou de l'empêcher (ATF 131 III 523 consid. 4.5; 128 III 29 consid. 3a; 117 II 432 consid. 2b).
3.4 En l'espèce, la demanderesse agit contre les défendeurs, membres du conseil d'administration de A.________ SA, pour leur réclamer sur la base de l'art. 754 CO la réparation du dommage direct qu'elle a subi à titre personnel, à l'exclusion de tout dommage causé à la société (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.1.1), du fait de la violation, par les défendeurs, des obligations découlant de la déclaration de cession de créances du 31 octobre 1996. La question n'est donc pas de savoir si la demanderesse revêt ou ne revêt pas la qualité d'administratrice de fait et pourrait comme telle être recherchée sur la base de l'art. 754 CO. On ne saurait pas non plus affirmer, comme le fait la cour cantonale, que si la demanderesse était administratrice de fait de A.________ SA, les défendeurs, simples exécutants des ordres de la banque, ne répondraient pas envers celle-ci en application des art. 754 ss CO, mais éventuellement en application de l'art. 321e CO.

Même s'il fallait retenir les allégations des recourants quant au rôle de Z.________ dans l'organisation - voire dans l'administration - du groupe W.________ et plus particulièrement de A.________ SA (cf. consid. 3.2 supra), il n'en demeurerait pas moins que les administrateurs de A.________ SA ont pu jouir d'une latitude suffisante, dans la gestion au quotidien de la société, pour adresser à B.________ des factures pour un montant total de CHF 129'567.15, payables sur le compte postal de la société, et, une fois les fonds parvenus sur ce compte, les utiliser pour effectuer plusieurs virements en faveur de créanciers tiers, cela en violation des obligations découlant de la déclaration de cession de créances et sans que la banque ait été en mesure d'empêcher ces virements.
4.
4.1 L'autorité précédente a relevé que, contrairement à X.________, Y.________ n'avait pas signé les ordres de paiement relatifs aux débits effectués entre le 23 et le 29 août 2001 sur le compte postal de A.________ SA. Elle a dès lors examiné s'il était crédible que, comme le prétendait Y.________, celui-ci ignorait tout de l'entrée et de la sortie des fonds. Au terme d'une appréciation circonstanciée des éléments ressortant du dossier, elle a acquis la conviction que Y.________, homme d'affaires expérimenté, placé en face de la situation désespérée de A.________ SA, assisté par des juristes, avait été au courant de l'usage des fonds et avait donc, comme X.________, violé ses devoirs avec conscience et volonté.
4.2 Y.________, qui affirme n'avoir joué qu'un rôle modeste dans la gestion de A.________ SA au sein de laquelle il n'aurait pas été en charge de la gestion financière, fait valoir qu'il appartenait à la demanderesse, conformément à l'art. 8 CC, d'établir que, nonobstant qu'il n'avait pas signé les ordres de paiement litigieux, il avait, sous une forme ou sous une autre, adhéré ou collaboré à la décision de A.________ SA d'effectuer ces versements. Or la demanderesse n'aurait pas rapporté cette preuve; l'appréciation contraire des premiers juges serait arbitraire et violerait l'art. 8 CC.
4.3 L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve sur un fait déterminé (ATF 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit en revanche pas comment le juge doit apprécier les preuves, ni sur quelles bases il peut parvenir à une conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a; cf. ATF 130 III 591 consid. 5.4). Lorsque l'appréciation des preuves administrées convainc le juge de la réalité ou de l'inexistence du fait litigieux, la répartition du fardeau de la preuve n'a plus d'objet (ATF 130 III 591 consid. 5.4; 128 III 271 consid. 2b/aa in fine; 119 II 114 consid. 4c et les arrêts cités; cf. ATF 128 III 22 consid. 2d).
4.4 En l'espèce, c'est donc en vain que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 8 CC, vu les constatations opérées par la cour cantonale au terme d'une appréciation des preuves administrées (cf. consid. 4.2 supra). Par ailleurs, le recourant ne démontre pas que cette appréciation serait arbitraire, au sens rappelé plus haut (consid. 1.4 supra).
5.
5.1 Y.________ persiste à soutenir devant le Tribunal fédéral, comme il l'avait fait devant la cour cantonale, que la déclaration générale de cession signée par A.________ SA le 31 octobre 1996 serait contraire aux moeurs au sens de l'art. 27 CC et partant nulle au sens de l'art. 20 CO.
5.2 Dans la mesure où l'argumentation du recourant consiste à critiquer l'état de fait retenu par l'autorité précédente, sans même qu'il soit allégué en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, il n'est pas possible d'en tenir compte (cf. consid. 1.4 supra).
5.3 Pour le surplus, on ne discerne aucune violation du droit fédéral dans l'analyse juridique qui a conduit l'autorité précédente à considérer que la cession du 31 octobre 1996, qui ne concernait que les clients commerciaux de A.________ SA, était valable et liait cette société.

En effet, jurisprudence et doctrine admettent la validité des cessions de créances futures, pourvu que les créances à céder soient suffisamment déterminées ou tout au moins déterminables quant à la personne du débiteur cédé, à leur fondement juridique et à leur contenu, et que la cession ne porte pas une atteinte trop grande à la liberté économique et à la personnalité du cédant, au sens de l'art. 27 al. 2 CC (ATF 113 II 163 consid. 2a; 112 II 433 consid. 2 et 3, 241 consid. 2a; 84 II 355 consid. 3). La cession de toutes les créances découlant des affaires ou d'une activité commerciale du cédant est admissible et ne tombe pas a priori sous le coup de l'art. 27 al. 2 CC (ATF 113 II 163 consid. 2a; 112 II 433 consid. 3 in fine et les auteurs cités dans ces deux arrêts).
6.
6.1 Tant X.________ que Y.________ soutiennent enfin que l'autorité précédente aurait établi les faits de manière manifestement inexacte et en violation des art. 8 CC et 115 CO en retenant que les différents éléments et preuves mis en avant par les défendeurs ne permettaient pas de retenir l'existence d'une remise de dette au sens de l'art. 115 CO.
6.2 La remise de dette (art. 115 CO) constitue un contrat bilatéral non formel, par lequel le créancier et le débiteur conviennent d'éteindre une créance ou un rapport juridique (ATF 132 III 586 consid. 4.2.3.4; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 761; Gonzenbach, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 3e éd. 2003, n. 1 et 4 ad art. 115 CO). Elle peut donc résulter de l'offre et de l'acceptation par actes concluants ou le silence (art. 1 al. 2 et art. 6 CO), considérés selon le principe de la confiance (ATF 110 II 344 consid. 2b; 52 II 215 consid. 5; Engel, op. cit., p. 761/762; Piotet, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 22 ad art. 115 CO; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3e éd. 1974, p. 175).

C'est toutefois avec la plus grande circonspection que le juge admettra l'existence d'une offre de remise de dette par actes concluants de la part du créancier (ATF 109 II 327 consid. 2b; 52 II 215 consid. 5 in fine; Engel, op. cit., p. 762; Gauch/Schluep/Schmid/ Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 8e éd. 2003, n. 3318 et les références citées; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO; Piotet, op. cit., n. 22 ad art. 115 CO; von Tuhr/Escher, op. cit., p. 175 note 16; Aepli, Zürcher Kommentar, Band V/1h, 1991, n. 30 ad art 115 CO), car, en règle générale et sauf circonstances particulières, nul ne renonce sans contre-prestation à une prétention (Aepli, op. cit., n. 30 ad art 115 CO). La renonciation du créancier à sa créance ne peut être ainsi admise que si son attitude, interprétée selon le principe de la confiance, peut être comprise dans le cas particulier comme manifestant clairement sa volonté de renoncer définitivement à tout ou partie de sa créance (ATF 110 II 344 consid. 2b; 109 II 327 consid. 2b; Aepli, op. cit., n. 30 ad art 115 CO; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO). Le temps plus ou moins long que le créancier laisse s'écouler avant de procéder au recouvrement de sa créance
n'établit pas à lui seul la remise de dette, mais constitue tout au plus un indice (ATF 54 II 197 consid. 3; Engel, op. cit., p. 762; Aepli, op. cit., n. 37 ad art 115 CO; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO).
6.3 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que ni les notes prises par X.________ lors de la séance du 29 août 2001, où il était question d'une procédure pénale (« 125'000.- préjudice -> plainte pénale; si X.________ OK débiteurs - néant -> »), ni les déclarations du témoin E.________, qui a participé à ladite séance (« M. C.________ de Z.________ a demandé à M. X.________ de tout mettre en oeuvre pour facturer le maximum possible jusqu'au dépôt de bilan et de collaborer au maximum pour récupérer les factures ouvertes, en l'informant que le cas échéant cette histoire B.________ serait réglée »), ne prouvaient l'existence d'une remise conditionnelle de dette. L'autorité précédente a relevé qu'en présence d'une offre claire de remise conditionnelle, les défendeurs, en commerçants avisés disposant d'une assistance au niveau financier et juridique, auraient certainement confirmé par écrit leur accord à l'offre, ce qu'ils auraient pu et dû faire au plus tard à réception de la lettre du 31 août 2001.
6.4 Les recourants échouent à démontrer le caractère arbitraire de l'appréciation ainsi opérée par la cour cantonale. Les notes de séance de X.________, qui paraissent se référer à la renonciation par la BCV, le cas échéant, à déposer une plainte pénale contre les administrateurs de A.________ SA, n'établissent pas l'existence d'une remise de dette sur le plan civil en cas de collaboration active de X.________. Les déclarations du témoin E.________, selon lesquelles le représentant de Z.________ avait indiqué que « le cas échéant cette histoire B.________ serait réglée », ne sont pas plus explicites et peuvent aussi bien se référer aux éventuelles suites pénales de l'affaire. Au surplus, les recourants occultent le fait que par lettre du 31 août 2001 au conseil d'administration de A.________ SA, Z.________, se référant à l'entrevue du 29 août 2001, a rappelé avoir subi un préjudice de CHF 126'975.80 et s'est réservé la possibilité d'ouvrir action contre toute personne responsable de ce préjudice. Si Z.________ termine cette lettre en déclarant avoir « pris note de votre entière collaboration actuelle et dans le futur pour nous aider à encaisser les montants dus », on n'y voit pas trace d'une remise de dette dont cette
collaboration serait la condition. Vu le contenu de cette lettre, à laquelle les recourants n'ont pas réagi, et en l'absence de toute confirmation écrite par les recourants de la conclusion d'une remise de dette conditionnelle, il n'y a ni appréciation arbitraire des preuves, ni violation de l'art. 8 CC (cf. consid. 4.3 supra), à retenir qu'il n'y a pas eu remise de dette. Une telle remise ne résulte pas non plus de l'écoulement du temps, puisque Z.________ a ouvert action contre les administrateurs responsables de son préjudice, comme elle s'était réservée de le faire dans sa lettre du 31 août 2001, moins d'une année après en avoir eu connaissance.
7.
En définitive, les recours, mal fondés, doivent être rejetés. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et verseront chacun à l'intimée, qui a dû répondre aux deux recours séparément, une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les recours de X.________ et de Y.________ sont rejetés.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge de chacun des recourants.
3.
Le recourant X.________ versera à l'intimée Banque Z.________ une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le recourant Y.________ versera à l'intimée Banque Z.________ une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 15 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
¹	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
²	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
³	Le conseil d'administration agit avec célérité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 754 - 1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
¹	Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
²	Celui qui d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis.
¹	Les droits politiques sont garantis.
²	La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^e - 1 Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.
¹	Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.
²	La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l'instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
¹	Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
²	Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
¹	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
²	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.