9C_331/2010 - 2010-10-15 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 331/2010

Arrêt du 15 octobre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
C.________, représenté par Me Bernard Delaloye, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 8 mars 2010.

Faits:

A.
A.a C.________ est au bénéfice d'une formation de carrossier-peintre et spécialiste en peinture automobiles. Dès le 1er mai 1998, il a été engagé en qualité de peintre de montage par l'entreprise X.________ SA. Le 11 juin 2005, il a été victime d'un accident de la circulation routière. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA) a pris en charge le cas. Dans un rapport d'expertise du 19 janvier 2009, les docteurs O.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et U.________, neurologue FMH, ont relevé que sur le plan somatique, la capacité de travail dans une activité adaptée, c'est-à-dire légère, ne nécessitant pas le port de charges lourdes (plus de 10 kilos) ni un travail en position donnée fixe de la nuque et autorisant des changements relativement fréquents de position, était de 50 % au minimum et que du point de vue strictement psychiatrique, l'assuré pouvait exercer une activité professionnelle adaptée aux limitations physiques, à raison de 50 %, avec un rendement normal. Par décision du 1er juillet 2009, la CNA a alloué à C.________ à partir du 1er juillet 2009 une rente d'invalidité pour une incapacité de gain de 61 %.
A.b Le 12 juin 2006, C.________ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Les docteurs M.________, médecin-adjointe du Service de neurochirurgie de l'Hôpital Y.________, A.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin-chef de l'Hôpital Z.________, et R.________, spécialiste FMH en médecine interne et médecin traitant de l'assuré, ont déposé leurs conclusions la première dans un rapport du 11 juillet 2006, le deuxième dans un rapport du 11 août 2006 et le troisième dans des rapports des 1er décembre 2006 et 5 mars 2008.
Sur proposition des médecins du SMR, l'Office cantonal AI du Valais a confié une expertise pluridisciplinaire au docteur E.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, lequel a procédé à l'interrogatoire et à l'examen de C.________ le 5 août 2008. De son côté, le docteur D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a effectué un examen psychiatrique de l'assuré le 7 août 2008 et procédé à un entretien de synthèse (consilium psychiatrique du 21 octobre 2008). Dans un rapport du 24 octobre 2008, le docteur E.________ a indiqué que sur le plan somatique, l'incapacité de travail était totale pour les activités habituelles de peintre industriel du fait de la pathologie vertébrale et qu'une capacité de travail de 80 % était exigible dans une activité adaptée en position alternée assis-debout, sans travaux lourds ou port de charges au-delà de 5 kg, la réduction de 20 % étant justifiée par la nécessité de pauses plus fréquentes. Sur le plan psychiatrique, le docteur D.________ estimait qu'une incapacité de travail de 50 % environ était encore justifiée, compte tenu de la symptomatologie présente et de son intensité. Toutes pathologies confondues, le docteur E.________ a retenu une capacité de travail exigible de
50 % dans une activité adaptée, respectant les limitations mentionnées ci-dessus. Dans un rapport final SMR du 11 mars 2009, le docteur B.________ a conclu à une capacité de travail exigible dans une activité adaptée de 50 % dès le 10 mai 2007, date de l'examen médical final par le médecin d'arrondissement de la CNA.
Dans un préavis du 28 avril 2009, l'office AI a informé C.________ qu'il présentait une invalidité de 100 % depuis le 11 juin 2006 et de 61 % depuis le 1er septembre 2007 et qu'il avait droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er juin 2006 et à un trois-quarts de rente à partir du 1er septembre 2007. Le 12 mai 2009, l'assuré a fait part à l'office AI de ses observations, en demandant qu'une expertise soit confiée au professeur H.________. Le 29 mai 2009, il a produit une prise de position du docteur R.________ du 22 mai 2009. Dans un rapport final SMR du 12 juin 2009, le docteur B.________ a relevé qu'il n'y avait pas de motif médical pour justifier une expertise supplémentaire. Par décisions du 21 juillet 2009, l'office AI a alloué à C.________ une rente entière d'invalidité pour la période du 1er juin 2006 au 31 août 2007 et un trois-quarts de rente à partir du 1er septembre 2007.

B.
Le 31 août 2009, C.________ a formé recours contre ces décisions devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais, en concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation et à l'octroi d'une rente entière au-delà du 31 août 2007 pour une invalidité de 100 %.
Par jugement du 8 mars 2010, la juridiction cantonale a rejeté le recours.

C.
C.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité avec effet à la date de l'accident du 11 juin 2005. Il invite le Tribunal fédéral à renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle admette le principe de l'administration d'une expertise pluridisciplinaire en milieu universitaire et qu'elle procède à l'évaluation de son invalidité en se fondant sur les éléments objectifs. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Dans une écriture du 7 mai 2010, il a produit une lettre de l'entreprise X.________ SA du 4 mai 2010.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant ainsi limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p.140). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF). Il examine sur la base des griefs soulevés dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit fédéral dans l'application des règles pertinentes du droit matériel et de preuve (art. 95 let. a LTF) y compris une éventuelle constatation des faits manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1 , art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

1.2 Par rapport aux dernières conclusions prises devant l'autorité précédente tendant à l'octroi d'une rente entière pour une invalidité de 100 % au-delà du 31 août 2007, la conclusion du recourant tendant à l'octroi d'une rente entière, dans la mesure où elle requiert que l'octroi prenne effet à la date de l'accident du 11 juin 2005 est nouvelle (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, N. 30, 31 et 32 ad Art. 99 LTF) et selon l'art. 99 al. 2 LTF irrecevable.

1.3 Le recourant déclare qu'il a consulté les professeurs H.________ et I.________, qu'un test pharmacologique a été effectué le 10 mars 2010 et qu'il n'est pas possible de présenter une évaluation définitive avant le 24 avril 2010. Au regard de l'art. 99 al. 1 LTF, ces moyens ne sont pas admissibles, le jugement entrepris du 8 mars 2010 ne justifiant pas pour la première fois de les soulever et le recourant ne montrant pas en quoi les conditions d'une exception à l'interdiction des faits ou moyens de preuve nouveaux selon cette disposition légale sont remplies (ULRICH MEYER, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger, Basler Kommentar zum BGG, Basel 2008, N. 44 à 47 ad Art. 99 BGG; BERNARD CORBOZ, in op. cit., N. 19 ad Art. 99 LTF).

1.4 La motivation du recours doit être complète. Le renvoi à l'écriture du 31 août 2009 devant l'autorité précédente n'est dès lors pas admissible (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, N. 33 ad Art. 42 LTF; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, N. 919 ad Art. 42 LTF).

1.5 Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'écriture du recourant du 7 mai 2010, qui est tardive.

1.6 Les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'ATF 132 V 393 consid. 3 p. 397 s. (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006) continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application du droit par cette dernière (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité - dans la mesure où elle dépend d'une évaluation de la personne concrète, de son état de santé et de ses capacités fonctionnelles - relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (ATF 132 V 393 consid. 3.2 p. 398). Dans la mesure cependant où il en va de l'évaluation de l'exigibilité d'une activité professionnelle au regard de l'expérience de la vie, il s'agit d'une question de droit qui peut être examinée librement en instance fédérale.

2.
Le litige, relatif au droit du recourant à une rente d'invalidité, porte sur le point de savoir s'il a droit à une rente entière d'invalidité au-delà du 31 août 2007, singulièrement a trait à l'incidence de l'atteinte à la santé sur sa capacité de travail et de gain et sur le taux d'invalidité fondant le droit à la prestation à partir du 1er septembre 2007. Les décisions de rentes litigieuses étant du 21 juillet 2009, l'examen judiciaire au plan temporel est limité à cette date.

2.1 Les règles et principes jurisprudentiels sur la révision du droit à une rente d'invalidité (art. 17 al. 1 LPGA; ATF 130 V 343 consid. 3.5 p. 349 s.) sont applicables lorsque la décision de l'assurance-invalidité accordant une rente avec effet rétroactif prévoit en même temps la réduction de cette rente (ATF 131 V 164 consid. 2.2 p. 165, 125 V 413 consid. 2d p. 417 s. et les références).

2.2 Le jugement attaqué expose correctement les règles et principes jurisprudentiels sur la valeur probante d'un rapport médical. En cas de divergence d'opinion entre experts et médecins traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en oeuvre une nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 p. 175; arrêt I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert.

3.
Les premiers juges ont constaté que le recourant était atteint de cervicalgies sur status après fracture-luxation C5-C6 et spondylodèse C4-C6 (M47.8), de dorso-lombalgies sur status après fractures multiples et lésions dégénératives modérées (M54.5) et d'un état dépressif moyen chronique ([CIM-10] F32.10). Faisant leurs les conclusions sur la capacité de travail exigible dans une activité adaptée formulées par les docteurs E.________ et D.________ dans l'expertise pluridisciplinaire du 24 octobre 2008, dont ils ont relevé qu'elle remplissait toutes les conditions pour qu'un rapport médical ait pleine valeur probante, ils ont retenu qu'il présentait une capacité de travail exigible de 50 % dans une activité adaptée dès le 10 mai 2007.

3.1 Le recourant laisse entendre que l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la juridiction cantonale est totalement arbitraire, au motif que le docteur E.________ oeuvre toujours pour le compte de l'office AI ou de la CNA et qu'il ne peut être considéré comme suffisamment indépendant pour que son avis soit retenu. Il appartient au recourant, toutefois, de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 135 III 127 consid. 1.6 p. 130 et l'arrêt cité, 134 II 244 consid. 2.2 p. 246, 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.), ce qu'il ne fait pas. Son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. Le moyen tiré de l'apparence de prévention en ce qui concerne le docteur E.________ doit en tout état de cause être considéré comme tardif, attendu que le recourant aurait pu s'en prévaloir en procédure administrative et qu'il ne peut plus le faire de bonne foi devant une instance judiciaire.

3.2 Les conclusions des docteurs E.________ et D.________ sur la capacité de travail exigible de 50 % dans une activité adaptée suffisaient pour statuer en pleine connaissance de cause, de sorte que les premiers juges pouvaient se dispenser d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135). En effet, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, les conclusions des experts ci-dessus sont dûment motivées et le rapport du 24 octobre 2008 a pleine valeur probante (ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352; 122 V 157 consid. 1c p.160 et les références). Le docteur R.________, que ce soit dans ses rapports des 1er décembre 2006 et 5 mars 2008 ou dans sa prise de position du 22 mai 2009, n'a fait état d'aucun élément objectivement vérifiable qui aurait été ignoré dans le cadre de l'expertise du 24 octobre 2008 et qui soit suffisamment pertinent pour remettre en cause les conclusions des experts (supra, consid. 2.2). La juridiction cantonale a relevé que les conclusions des docteurs E.________ et D.________ relatives à la capacité de travail exigible de 50 % dans une activité adaptée rejoignaient celles des docteurs O.________ et U.________ dans leur rapport
du 19 janvier 2009, ce que le recourant ne discute pas. Sur le vu des expertises mentionnées ci-dessus du 24 octobre 2008 et du 19 janvier 2009 et du rapport final SMR du 11 mars 2009, il apparaît que les affirmations du recourant tendant à la mise en oeuvre d'une expertise neutre effectuée en milieu universitaire ne permettent pas de considérer que les premiers juges, en retenant qu'il présentait une capacité de travail exigible de 50 % dans une activité adaptée dès le 10 mai 2007, aient établi les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Le recours est mal fondé de ce chef.

3.3 Les premiers juges ont confirmé le calcul du revenu sans invalidité effectué par l'office AI sur la base du dernier salaire versé par l'employeur en 2004, adapté à l'année 2007. Se fondant sur l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), ils ont calculé le revenu d'invalide sur la base du salaire auquel pouvait prétendre un homme exerçant une activité simple et répétitive en 2006 (tableau TA1, niveau de qualification 4), et compte tenu de l'évolution nominale des salaires pour 2007, d'une capacité résiduelle de travail de 50 % et d'un abattement supplémentaire de 15 %. Il résultait de la comparaison des revenus une invalidité de 61,3 % depuis le 1er septembre 2007. Le recourant ne conteste ni les paramètres tirés de l'ESS sur lesquels se sont fondés les premiers juges, ni l'abattement de 15 % auquel ils ont procédé, ni les chiffres qu'ils ont retenus. Le renvoi à la page 11 de l'écriture du 31 août 2009 et au document en annexe à celle-ci n'est pas admissible (supra, consid. 1.4). Les conclusions tirées de la comparaison des revenus, à savoir que le recourant a droit à un trois-quarts de rente à partir du 1er septembre 2007, sont conformes au droit fédéral (art. 17 al. 1 LPGA; art. 28 al. 1 LAI, teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007). Le recours est dès lors mal fondé.

4.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
²	...205

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.