4A_279/2007 - 2007-10-15 - Diritto contrattuale - contrat d'assurance; taux d'invalidité

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_279/2007 /ech

Arrêt du 15 octobre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Philippe Nordmann,

contre

Assurance Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Daniel Pache.

Objet
contrat d'assurance; taux d'invalidité,

recours en matière civile contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 19 janvier 2007.

Faits :
A.
X.________ était assuré contre les accidents auprès de l'assurance Y.________ SA (ci-après: Y.________). Les conditions générales de la police d'assurance prévoyaient le versement d'un capital assuré de 100'000 fr. en fonction du degré d'invalidité.

Le 16 novembre 1983, X.________ a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager dans une voiture automobile. Il a subi diverses blessures, notamment à la tête, à la colonne cervico-dorsale, à la hanche gauche et au genou gauche. En 1985 et 1986, l'expert médical désigné par la CNA a relevé qu'un dommage permanent sous forme d'instabilité et d'une limitation fonctionnelle du genou gauche étaient à craindre, et il a constaté la présence d'une arthrose fémoro-patellaire débutante à ce genou.

Dans un rapport du 16 octobre 1987, le médecin d'arrondissement de la CNA a apprécié l'atteinte à l'intégrité à 35 % (genou gauche 15 %; colonne cervico-dorsale 10 %; hanche gauche 10 %). Il a ajouté qu'une future aggravation de la coxarthrose ou de la gonarthorse n'était pas comprise dans ce taux global de l'atteinte à l'intégrité, pas plus que l'aggravation possible d'une cervicarthrose sur troubles statiques importants. La CNA a versé à X.________ une indemnité pour atteinte à l'intégrité fixée à 35 %.

Par lettre du 14 avril 1988, Y.________ s'est ralliée aux taux d'invalidité de 35 %. Suite à une transaction, elle a versé 55'000 fr. à son assuré. Le 19 avril 1988, le conseil de ce dernier a retourné à Y.________ la quittance transactionnelle signée par son mandant.

Au cours des années suivantes, l'état de santé de X.________ s'est dégradé. Une arthrose post-traumatique a influé sur sa capacité de travail.

Au mois de février 2002, X.________ est intervenu auprès de Y.________ pour solliciter la révision du montant versé en 1988. Celle-ci a refusé d'entrer en matière, estimant que la cause avait été définitivement liquidée par transaction. Sur conseil de son mandataire d'alors, X.________ n'a pas insisté.
Le 29 juin 2004, X.________ a de nouveau abordé Y.________, alléguant avoir pâti à fin 2002 d'une aggravation de son état de santé attestée par un certificat médical établi par le médecin d'un hôpital en Thaïlande, pays où il réside; il invoquait l'erreur essentielle dans le but d'invalider la convention de 1988. Y.________ a opposé un refus.

Dans une convention signée dans le courant du mois de septembre 2004, la CNA, se fondant sur l'avis de l'expert qu'elle avait commis, a porté le taux de l'atteinte à l'intégrité de X.________ à 65 %.

Le 8 avril 2005, X.________ a mis Y.________ en demeure de lui verser la somme de 120'000 fr. d'ici au 20 avril 2005; ce montant correspondait au capital dû selon le contrat d'assurance en cas d'une invalidité de 65 %, soit 175'000 fr., après déduction des 55'000 fr. payés en 1988.
B.
Le 6 juin 2005, X.________ a saisi la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois d'une demande tendant au paiement par Y.________ de 120'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 21 avril 2005.

Par ordonnance sur preuve et de disjonction du 24 mai 2006, le Juge instructeur de la Cour civile cantonale a ordonné l'instruction séparée de la question préjudicielle de savoir si la prétention de X.________ contre Y.________, indépendamment de son bien-fondé quantitatif (degré d'invalidité anatomique), se heurtait à la prescription, à la péremption, à la déchéance, à l'irrégularité formelle de la déclaration d'invalidation de la transaction passée précédemment entre les parties ou à la portée définitive (selon Y.________) de cette transaction.

Par jugement préjudiciel du 19 janvier 2007, la Cour civile a prononcé que la prétention de X.________ contre Y.________, indépendamment de son bien-fondé quantitatif (degré d'invalidité anatomique), ne se heurtait pas à l'irrégularité formelle de la déclaration d'invalidation de la transaction passée en 1988 entre les parties, mais se heurtait à la portée définitive de cette transaction ainsi qu'à la péremption, la question de la prescription, respectivement de la déchéance, étant laissée indécise; elle a rejeté les conclusions prises par X.________ dans sa demande du 6 juin 2005.
C.
X.________ (le recourant) interjette le présent recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est répondu négativement à la question de savoir si son action se heurte à la portée définitive de la convention de 1988 ou à la péremption, la cause étant renvoyée aux premiers juges pour la poursuite du procès, avec suite de dépens.

Y.________ (l'intimée) propose le rejet du recours, sous suite de dépens.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale - dans la mesure où elle rejette l'action et met fin à la procédure - (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
3.
L'autorité cantonale a retenu qu'en 1988, les parties avaient conclu une transaction extrajudiciaire réglant définitivement et globalement leurs rapports contractuels. Le recourant le conteste, soutenant que la transaction réservait l'hypothèse d'une aggravation ultérieure de son état de santé.
3.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir; il s'agit d'une question de fait. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. L'application du principe de la confiance est une question de droit; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquels relèvent du fait (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611).
3.2 Selon les constatations de fait de l'autorité cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), l'intimée a déclaré au recourant par lettre du 14 avril 1988 que compte tenu de la décision de la CNA, elle acceptait le taux d'invalidité de 35 %. Elle y joignait une convention de règlement, que le mandataire du recourant a retournée après signature par son client; cette convention n'a pas été produite en procédure, et son contenu n'est pas établi. Dans sa demande, le recourant n'a pas allégué avoir émis, lors de la signature, des réserves quant à une péjoration de son état de santé. Au contraire, dans la demande, il invoque une erreur essentielle, consistant à ne pas avoir envisagé une détérioration de son état de santé à ce moment-là; à noter que si tel était le cas, cela exclurait qu'il ait compris la transaction dans le sens qu'elle n'était pas définitive et réservait le cas d'une détérioration de son état de santé.

Il n'est ainsi pas établi qu'une réserve expresse ait été stipulée pour l'hypothèse d'une détérioration ultérieure de l'état de santé du recourant. Un accord commun oral ou tacite dans ce sens n'est pas établi non plus.
3.3 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un différend ou mettent fin à une incertitude touchant un rapport de droit grâce à des concessions réciproques (ATF 130 III 49 consid. 1.2 p. 51); la nature du contrat visant au règlement définitif d'un litige ne se concilie en principe pas avec des réserves. Dans la lettre du 14 avril 1988, l'intimée a simplement déclaré accepter le taux d'invalidité de 35 % retenu par la CNA; la possibilité d'une évolution ultérieure de l'état de santé du recourant, relevée dans la décision de la CNA, n'y est pas évoquée, et il n'est fait aucune référence à la possibilité de prestations futures supplémentaires. Dans ces circonstances, le recourant, assisté d'un avocat, ne pouvait pas déduire de bonne foi de l'offre de l'intimée du 14 avril 1988 que des prestations d'assurance supplémentaires restaient réservées pour le cas où sa santé se détériorerait ultérieurement et que la transaction ne visait pas à régler le cas une fois pour toutes.
4.
Dans sa demande, le recourant invoque une erreur essentielle (art. 24 al. 1 ch. 4 CO) lors de la conclusion de la transaction: les parties n'auraient pas envisagé que son état de santé se péjorerait. Selon l'autorité cantonale, une erreur essentielle est exclue en l'espèce et le recourant l'aurait de toute façon invoquée tardivement.
4.1 Les règles en matière de vices du consentement s'appliquent aussi à la transaction, dans la mesure où cela est compatible avec la nature de ce contrat. Les parties ne peuvent donc pas invoquer une erreur portant sur les points incertains, le « caput controversum », qu'ils entendaient régler définitivement en transigeant; elles peuvent par contre se prévaloir, selon les règles générales, d'une erreur sur un autre fait. Ainsi, les parties qui se sont fondées sur les constatations d'un expert pour transiger sur les conséquences en découlant peuvent, le cas échéant, se prévaloir d'une erreur essentielle si les constatations de l'expert se révèlent par la suite avoir été fausses (cf. ATF 132 III 737 consid. 1; 130 III 49 consid. 1).

En l'espèce, l'état de santé constaté en 1988 par l'expert commis par la CNA et le taux d'invalidité estimé par le médecin conseil de la CNA, éléments sur lesquels les parties se sont fondées pour transiger, ne sont pas remis en cause; il n'y a pas eu erreur des parties sur l'état de santé et le taux d'invalidité du recourant en 1988. L'erreur invoquée par le recourant est une erreur sur l'évolution future de son état de santé et de son invalidité, évolution postérieure à la conclusion de la transaction.

La question de savoir si l'erreur essentielle peut aussi porter sur des faits futurs est controversée. La jurisprudence l'admet à condition que les faits futurs aient objectivement pu être considérés comme certains au moment de la conclusion du contrat; une erreur essentielle sur un fait futur expectatif ou aléatoire est par contre exclue (cf. ATF 118 II 297 consid. 2).

En l'espèce, le recourant a subi des lésions importantes au niveau de la hanche et du genou. En 1988, il était admis qu'il subsisterait un dommage permanent, notamment sous forme d'une instabilité et d'une limitation de mobilité du genou. Les rapport du médecin conseil de la CNA et la décision rendue à sa suite par la CNA en 1988, connus des deux parties, évoquaient la possibilité d'une aggravation future de l'état de santé pour cause d'arthrose. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que par la suite, au moment de la conclusion de la transaction, le recourant pouvait objectivement considérer comme certain que son état de santé ne se détériorerait pas à l'avenir; une telle détérioration devait au contraire être sérieusement envisagée. Cela exclut une erreur essentielle sur ce point.
4.2 L'invalidation de la transaction pour cause d'erreur le 29 juin 2004, par ailleurs contestée par l'intimée, serait au demeurant tardive. Elle devait intervenir dans l'année qui suit la découverte de l'erreur (art. 31 al. 2 CO). Cette découverte se situe au moment où le recourant s'est rendu compte du fait que son état de santé et son invalidité s'étaient définitivement détériorés par rapport à ce qu'ils étaient au moment de la conclusion de la transaction; selon les constatations de l'autorité cantonale, c'était le cas au plus tard en février 2002. Dans l'année qui suivait, le recourant devait donc invalider la transaction passée avec l'intimée, indépendamment du fait que la CNA n'avait pas encore modifié le taux d'invalidité et que l'intimée avait refusé de revoir le montant dû. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'il ait appris le nouveau taux d'invalidité fixé par la CNA en septembre 2004 seulement n'est pas déterminant; il n'a à ce moment-là pas découvert une seconde erreur commise en 1988, mais uniquement l'importance de la première qu'il pouvait et devait invoquer plus tôt.
5.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté.
6.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 15 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 24 - 1 L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	quando la parte in errore abbia avuto di mira un contratto diverso da quello al quale ha dichiarato di consentire;
²	quando la volontà della parte in errore fosse diretta ad un'altra cosa, o, trattandosi di contratto conchiuso in considerazione di una determinata persona, fosse diretta ad una persona diversa da quella da essa dichiarata;
³	quando la parte in errore abbia promesso o siasi fatta promettere una prestazione di un'estensione notevolmente maggiore o minore di quella cui era diretta la sua volontà;
⁴	quando l'errore concerne una determinata condizione di fatto, che la parte in errore considerava come un necessario elemento del contratto secondo la buona fede nei rapporti d'affari.
²	Non è invece essenziale l'errore che concerne solo i motivi del contratto.
³	Semplici errori di calcolo non infirmano la validità del contratto, ma devono essere rettificati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 31 - 1 Il contratto viziato da errore, dolo o timore si considera ratificato, se, nel termine di un anno, la parte per la quale non è obbligatorio non abbia notificato all'altra, che essa non intende mantenerlo o non abbia chiesto la restituzione della fatta prestazione.
¹	Il contratto viziato da errore, dolo o timore si considera ratificato, se, nel termine di un anno, la parte per la quale non è obbligatorio non abbia notificato all'altra, che essa non intende mantenerlo o non abbia chiesto la restituzione della fatta prestazione.
²	Il termine decorre nel caso di errore o di dolo dal momento in cui furono scoperti, e, nel caso di timore, dal momento in cui è cessato.
³	La ratifica di un contratto viziato da dolo o timore non esclude per sé stessa l'azione pel risarcimento del danno.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.