4A_279/2007 - 2007-10-15 - Vertragsrecht - contrat d'assurance; taux d'invalidité

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_279/2007 /ech

Arrêt du 15 octobre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Philippe Nordmann,

contre

Assurance Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Daniel Pache.

Objet
contrat d'assurance; taux d'invalidité,

recours en matière civile contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 19 janvier 2007.

Faits :
A.
X.________ était assuré contre les accidents auprès de l'assurance Y.________ SA (ci-après: Y.________). Les conditions générales de la police d'assurance prévoyaient le versement d'un capital assuré de 100'000 fr. en fonction du degré d'invalidité.

Le 16 novembre 1983, X.________ a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager dans une voiture automobile. Il a subi diverses blessures, notamment à la tête, à la colonne cervico-dorsale, à la hanche gauche et au genou gauche. En 1985 et 1986, l'expert médical désigné par la CNA a relevé qu'un dommage permanent sous forme d'instabilité et d'une limitation fonctionnelle du genou gauche étaient à craindre, et il a constaté la présence d'une arthrose fémoro-patellaire débutante à ce genou.

Dans un rapport du 16 octobre 1987, le médecin d'arrondissement de la CNA a apprécié l'atteinte à l'intégrité à 35 % (genou gauche 15 %; colonne cervico-dorsale 10 %; hanche gauche 10 %). Il a ajouté qu'une future aggravation de la coxarthrose ou de la gonarthorse n'était pas comprise dans ce taux global de l'atteinte à l'intégrité, pas plus que l'aggravation possible d'une cervicarthrose sur troubles statiques importants. La CNA a versé à X.________ une indemnité pour atteinte à l'intégrité fixée à 35 %.

Par lettre du 14 avril 1988, Y.________ s'est ralliée aux taux d'invalidité de 35 %. Suite à une transaction, elle a versé 55'000 fr. à son assuré. Le 19 avril 1988, le conseil de ce dernier a retourné à Y.________ la quittance transactionnelle signée par son mandant.

Au cours des années suivantes, l'état de santé de X.________ s'est dégradé. Une arthrose post-traumatique a influé sur sa capacité de travail.

Au mois de février 2002, X.________ est intervenu auprès de Y.________ pour solliciter la révision du montant versé en 1988. Celle-ci a refusé d'entrer en matière, estimant que la cause avait été définitivement liquidée par transaction. Sur conseil de son mandataire d'alors, X.________ n'a pas insisté.
Le 29 juin 2004, X.________ a de nouveau abordé Y.________, alléguant avoir pâti à fin 2002 d'une aggravation de son état de santé attestée par un certificat médical établi par le médecin d'un hôpital en Thaïlande, pays où il réside; il invoquait l'erreur essentielle dans le but d'invalider la convention de 1988. Y.________ a opposé un refus.

Dans une convention signée dans le courant du mois de septembre 2004, la CNA, se fondant sur l'avis de l'expert qu'elle avait commis, a porté le taux de l'atteinte à l'intégrité de X.________ à 65 %.

Le 8 avril 2005, X.________ a mis Y.________ en demeure de lui verser la somme de 120'000 fr. d'ici au 20 avril 2005; ce montant correspondait au capital dû selon le contrat d'assurance en cas d'une invalidité de 65 %, soit 175'000 fr., après déduction des 55'000 fr. payés en 1988.
B.
Le 6 juin 2005, X.________ a saisi la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois d'une demande tendant au paiement par Y.________ de 120'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 21 avril 2005.

Par ordonnance sur preuve et de disjonction du 24 mai 2006, le Juge instructeur de la Cour civile cantonale a ordonné l'instruction séparée de la question préjudicielle de savoir si la prétention de X.________ contre Y.________, indépendamment de son bien-fondé quantitatif (degré d'invalidité anatomique), se heurtait à la prescription, à la péremption, à la déchéance, à l'irrégularité formelle de la déclaration d'invalidation de la transaction passée précédemment entre les parties ou à la portée définitive (selon Y.________) de cette transaction.

Par jugement préjudiciel du 19 janvier 2007, la Cour civile a prononcé que la prétention de X.________ contre Y.________, indépendamment de son bien-fondé quantitatif (degré d'invalidité anatomique), ne se heurtait pas à l'irrégularité formelle de la déclaration d'invalidation de la transaction passée en 1988 entre les parties, mais se heurtait à la portée définitive de cette transaction ainsi qu'à la péremption, la question de la prescription, respectivement de la déchéance, étant laissée indécise; elle a rejeté les conclusions prises par X.________ dans sa demande du 6 juin 2005.
C.
X.________ (le recourant) interjette le présent recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est répondu négativement à la question de savoir si son action se heurte à la portée définitive de la convention de 1988 ou à la péremption, la cause étant renvoyée aux premiers juges pour la poursuite du procès, avec suite de dépens.

Y.________ (l'intimée) propose le rejet du recours, sous suite de dépens.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale - dans la mesure où elle rejette l'action et met fin à la procédure - (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
3.
L'autorité cantonale a retenu qu'en 1988, les parties avaient conclu une transaction extrajudiciaire réglant définitivement et globalement leurs rapports contractuels. Le recourant le conteste, soutenant que la transaction réservait l'hypothèse d'une aggravation ultérieure de son état de santé.
3.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir; il s'agit d'une question de fait. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. L'application du principe de la confiance est une question de droit; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquels relèvent du fait (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611).
3.2 Selon les constatations de fait de l'autorité cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), l'intimée a déclaré au recourant par lettre du 14 avril 1988 que compte tenu de la décision de la CNA, elle acceptait le taux d'invalidité de 35 %. Elle y joignait une convention de règlement, que le mandataire du recourant a retournée après signature par son client; cette convention n'a pas été produite en procédure, et son contenu n'est pas établi. Dans sa demande, le recourant n'a pas allégué avoir émis, lors de la signature, des réserves quant à une péjoration de son état de santé. Au contraire, dans la demande, il invoque une erreur essentielle, consistant à ne pas avoir envisagé une détérioration de son état de santé à ce moment-là; à noter que si tel était le cas, cela exclurait qu'il ait compris la transaction dans le sens qu'elle n'était pas définitive et réservait le cas d'une détérioration de son état de santé.

Il n'est ainsi pas établi qu'une réserve expresse ait été stipulée pour l'hypothèse d'une détérioration ultérieure de l'état de santé du recourant. Un accord commun oral ou tacite dans ce sens n'est pas établi non plus.
3.3 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un différend ou mettent fin à une incertitude touchant un rapport de droit grâce à des concessions réciproques (ATF 130 III 49 consid. 1.2 p. 51); la nature du contrat visant au règlement définitif d'un litige ne se concilie en principe pas avec des réserves. Dans la lettre du 14 avril 1988, l'intimée a simplement déclaré accepter le taux d'invalidité de 35 % retenu par la CNA; la possibilité d'une évolution ultérieure de l'état de santé du recourant, relevée dans la décision de la CNA, n'y est pas évoquée, et il n'est fait aucune référence à la possibilité de prestations futures supplémentaires. Dans ces circonstances, le recourant, assisté d'un avocat, ne pouvait pas déduire de bonne foi de l'offre de l'intimée du 14 avril 1988 que des prestations d'assurance supplémentaires restaient réservées pour le cas où sa santé se détériorerait ultérieurement et que la transaction ne visait pas à régler le cas une fois pour toutes.
4.
Dans sa demande, le recourant invoque une erreur essentielle (art. 24 al. 1 ch. 4 CO) lors de la conclusion de la transaction: les parties n'auraient pas envisagé que son état de santé se péjorerait. Selon l'autorité cantonale, une erreur essentielle est exclue en l'espèce et le recourant l'aurait de toute façon invoquée tardivement.
4.1 Les règles en matière de vices du consentement s'appliquent aussi à la transaction, dans la mesure où cela est compatible avec la nature de ce contrat. Les parties ne peuvent donc pas invoquer une erreur portant sur les points incertains, le « caput controversum », qu'ils entendaient régler définitivement en transigeant; elles peuvent par contre se prévaloir, selon les règles générales, d'une erreur sur un autre fait. Ainsi, les parties qui se sont fondées sur les constatations d'un expert pour transiger sur les conséquences en découlant peuvent, le cas échéant, se prévaloir d'une erreur essentielle si les constatations de l'expert se révèlent par la suite avoir été fausses (cf. ATF 132 III 737 consid. 1; 130 III 49 consid. 1).

En l'espèce, l'état de santé constaté en 1988 par l'expert commis par la CNA et le taux d'invalidité estimé par le médecin conseil de la CNA, éléments sur lesquels les parties se sont fondées pour transiger, ne sont pas remis en cause; il n'y a pas eu erreur des parties sur l'état de santé et le taux d'invalidité du recourant en 1988. L'erreur invoquée par le recourant est une erreur sur l'évolution future de son état de santé et de son invalidité, évolution postérieure à la conclusion de la transaction.

La question de savoir si l'erreur essentielle peut aussi porter sur des faits futurs est controversée. La jurisprudence l'admet à condition que les faits futurs aient objectivement pu être considérés comme certains au moment de la conclusion du contrat; une erreur essentielle sur un fait futur expectatif ou aléatoire est par contre exclue (cf. ATF 118 II 297 consid. 2).

En l'espèce, le recourant a subi des lésions importantes au niveau de la hanche et du genou. En 1988, il était admis qu'il subsisterait un dommage permanent, notamment sous forme d'une instabilité et d'une limitation de mobilité du genou. Les rapport du médecin conseil de la CNA et la décision rendue à sa suite par la CNA en 1988, connus des deux parties, évoquaient la possibilité d'une aggravation future de l'état de santé pour cause d'arthrose. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que par la suite, au moment de la conclusion de la transaction, le recourant pouvait objectivement considérer comme certain que son état de santé ne se détériorerait pas à l'avenir; une telle détérioration devait au contraire être sérieusement envisagée. Cela exclut une erreur essentielle sur ce point.
4.2 L'invalidation de la transaction pour cause d'erreur le 29 juin 2004, par ailleurs contestée par l'intimée, serait au demeurant tardive. Elle devait intervenir dans l'année qui suit la découverte de l'erreur (art. 31 al. 2 CO). Cette découverte se situe au moment où le recourant s'est rendu compte du fait que son état de santé et son invalidité s'étaient définitivement détériorés par rapport à ce qu'ils étaient au moment de la conclusion de la transaction; selon les constatations de l'autorité cantonale, c'était le cas au plus tard en février 2002. Dans l'année qui suivait, le recourant devait donc invalider la transaction passée avec l'intimée, indépendamment du fait que la CNA n'avait pas encore modifié le taux d'invalidité et que l'intimée avait refusé de revoir le montant dû. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'il ait appris le nouveau taux d'invalidité fixé par la CNA en septembre 2004 seulement n'est pas déterminant; il n'a à ce moment-là pas découvert une seconde erreur commise en 1988, mais uniquement l'importance de la première qu'il pouvait et devait invoquer plus tôt.
5.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté.
6.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 15 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 24 - 1 Der Irrtum ist namentlich in folgenden Fällen ein wesentlicher:
¹	Der Irrtum ist namentlich in folgenden Fällen ein wesentlicher:
¹	wenn der Irrende einen andern Vertrag eingehen wollte als denjenigen, für den er seine Zustimmung erklärt hat;
²	wenn der Wille des Irrenden auf eine andere Sache oder, wo der Vertrag mit Rücksicht auf eine bestimmte Person abgeschlossen wurde, auf eine andere Person gerichtet war, als er erklärt hat;
³	wenn der Irrende eine Leistung von erheblich grösserem Umfange versprochen hat oder eine Gegenleistung von erheblich geringerem Umfange sich hat versprechen lassen, als es sein Wille war;
⁴	wenn der Irrtum einen bestimmten Sachverhalt betraf, der vom Irrenden nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr als eine notwendige Grundlage des Vertrages betrachtet wurde.
²	Bezieht sich dagegen der Irrtum nur auf den Beweggrund zum Vertragsabschlusse, so ist er nicht wesentlich.
³	Blosse Rechnungsfehler hindern die Verbindlichkeit des Vertrages nicht, sind aber zu berichtigen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 31 - 1 Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
¹	Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
²	Die Frist beginnt in den Fällen des Irrtums und der Täuschung mit der Entdeckung, in den Fällen der Furcht mit deren Beseitigung.
³	Die Genehmigung eines wegen Täuschung oder Furcht unverbindlichen Vertrages schliesst den Anspruch auf Schadenersatz nicht ohne weiteres aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.