5A_383/2021 - 2021-09-15 - Sachenrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 383/2021

Arrêt du 15 septembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Gian Sandro Genna, avocat,
recourants,

contre

C.________,
intimé,

A.________ et B.D.________,

Objet
Mensuration cadastrale,

recours contre la décision de la Commission de recours en matière de premier relevé de l'État de Fribourg du 15 mars 2021 (2019/2).

Faits :

A.
Les époux A.________ sont copropriétaires à raison de la moitié chacun de la parcelle no 6970 (nouvelle mensuration) du secteur E.________.
Le 16 novembre 2018, le géomètre officiel (ci-après: le géomètre) a mis à l'enquête publique les nouveaux plans du registre foncier et les fiches du cadastre transitoire relatives au lot 1 de la mensuration parcellaire de la Commune de U.________.

B.

B.a. Par mémoire du 10 décembre 2018, les époux A.________ ont fait opposition sur plusieurs points, notamment concernant la distance à la limite nord-est de leur terrain.
Leur réclamation a été rejetée par décision du géomètre le 5 juin 2019. Dans ce contexte, une vision locale et une nouvelle analyse ont été effectuées.
Les propriétaires ont déposé recours le 5 juillet 2019 devant la Commission de recours en matière de premier relevé (ci-après: la Commission), concluant essentiellement à ce qu'une surface de 3'698 m² soit reconnue à leur bien-fonds en garantissant une distance minimale de deux mètres entre la limite de la parcelle voisine no 78 et leur bâtiment dans la partie nord-est de leur immeuble (" Die Ersterhebung des Grundstücks Nr. 68 (neu Nr. 6970) der Gemeinde U.________ (Sektor E.________) sei so vorzunehmen, dass das Grundstück mindestens eine Gesamtfläche von 3'968 m² aufweist und an der Nordostgrenze des bestehenden Gebäudes einen Mindestabstand von zwei Metern zum Grundstück N. 78 der Gemeinde U.________ (Sektor E.________) aufweist ").
Le géomètre intimé a conclu au rejet du recours.
Invités à se déterminer, les propriétaires de la parcelle voisine concernées, à savoir les époux D.________, ont proposé de céder aux époux A.________ une bande de terrain leur garantissant un passage de 1 mètre le long de la façade ainsi qu'un droit de passage occasionnel pour un montant de 1'000 fr. afin de régler l'affaire à l'amiable. Cette offre a été refusée.
Le 14 avril 2020, la présidente de la Commission a invité les parties à entreprendre des discussions transactionnelles estimant que le litige concernant la distance entre les parcelles ressortait de la compétence de la juridiction civile.
La tentative de conciliation a échoué entre les parties lors de l'audience des débats tenue le 1er septembre 2020.

B.b. Par décision du 15 mars 2021, la Commission a rejeté le recours en tant qu'il contestait la méthode technique utilisée pour procéder au premier relevé. Pour le surplus, elle a renvoyé les intéressés à agir devant la juridiction civile.

C.
Agissant le 7 mai 2021 par la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, les époux A.________ (ci-après: les recourants) reprennent la conclusion formulée devant la Commission, sollicitant subsidiairement le renvoi de la cause à cette dernière autorité ou au géomètre.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 I 126 consid. 1, 195 consid. 1; 145 I 239 consid. 2).

1.1. La décision entreprise, rendue par une autorité administrative statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF; art. 28 al. 3 let. f de l'Ordonnance sur la mensuration officielle [OMO; RS 211.432.2]; art. 6 al. 5 de la loi sur la mensuration officielle de l'État de Fribourg [LMO; RSF 214.6.1]), relève d'une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; arrêts 5D 15/2020 du 29 mars 2021 consid. 1; 5A 125/2015 du 30 juillet 2015 consid. 1.1; 5A 413/2013 du 30 août 2013 consid. 1; 5A 649/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1). C'est donc par la voie du recours en matière civile que les recourants auraient dû agir auprès du Tribunal de céans. La désignation erronée de la voie de droit ne saurait toutefois leur nuire si leur recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui leur est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 133 I 300 consid. 1.2).

1.2.

1.2.1. La cause est de nature pécuniaire dès lors qu'en s'en prenant à la nouvelle mensuration cadastrale, les recourants visent implicitement à défendre leurs intérêts patrimoniaux. La décision attaquée ne peut ainsi faire l'objet d'un recours en matière civile que si la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner celui-ci dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas en effet au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier. Le recourant doit ainsi donner, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les éléments suffisants pour permettre au Tribunal de céans d'estimer
aisément la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilité. Le Tribunal fédéral n'est toutefois lié ni par l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties, ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale (ATF 140 III 571 consid. 1.2 et les références; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1).

1.2.2. En l'espèce, contrairement à ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, l'arrêt attaqué ne contient pas la mention de la valeur litigieuse, omission qui s'explique vraisemblablement par le fait que la procédure cantonale était régie par la procédure administrative, la valeur litigieuse étant ainsi sans influence sur la recevabilité du recours cantonal. Cette omission n'entraîne cependant pas le renvoi ou l'annulation de la décision (cf. arrêt 5A 31/2020 du 6 juillet 2020 consid. 1.1.1 et la référence). Soutenant que la décision entreprise entraînerait une réduction de la surface de leur parcelle de 67 m² et se fondant sur un prix moyen du m² de 500 fr. ainsi que sur une restriction prétendument massive de l'utilisation de leur parcelle, les recourants prétendent que la valeur litigieuse de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) serait atteinte. Cette estimation procède cependant d'une simple affirmation, qui n'est appuyée par aucune pièce, en sorte que le Tribunal de céans n'est pas en mesure de l'apprécier. Le recours est ainsi irrecevable sous l'angle de l'art. 74 al. 1 let. b . LTF.
Les recourants ne prétendent pas (art. 42 al. 2 2e phr. LTF) que la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), circonstance permettant de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse.
Le recours en matière civile est ainsi irrecevable.

1.3. Les recourants se plaignent entre autres d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'application du droit ainsi que de la violation de leur droit d'être entendu. Ces griefs peuvent être invoqués dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, dont les conditions de recevabilité sont ici réalisées (art. 90 et 117 LTF; art. 46 al. 1 let. a , 100 al. 1 et 117 LTF; art. 115 LTF). Leur recours sera ainsi traité comme tel.

1.4. Les recourants procèdent en allemand. Ce choix n'impose pas de déroger à la règle selon laquelle la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF), à savoir ici le français.

2.

2.1. Le recours constitutionnel peut être exclusivement formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée (ATF 145 I 121 consid. 2.1 et les références); des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.
L'autorité cantonale a indiqué que l'objet de la procédure en question était la mensuration officielle, laquelle consistait notamment à définir les limites entre les biens-fonds sur la base de la technique prévue dans la législation spéciale, i.e. l'OMO, l'ordonnance technique du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO; RS 211.432.21) et la LMO. Elle a conclu que la définition de la limite ici litigieuse et le procédé pour sa détermination étaient corrects, tout en soulignant que la contestation de la limite entre les parcelles relevait en revanche de la compétence du juge civil, les recourants y étant ainsi renvoyés (art. 67 al. 2 LMO).
Les recourants ne se prévalent pas du caractère arbitraire de cette constatation.

4.
Les recourants invoquent d'abord la violation de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

4.1. Ils relèvent avoir sollicité l'administration de divers moyens de preuve dans leur recours, à savoir: l'intervention d'un expert géomètre indépendant, du Service des constructions et de l'aménagement et du Service des biens culturels, une inspection locale ainsi que leur propre audition. L'autorité cantonale n'y avait pas donné suite et ce, sans motivation aucune.

4.2. Le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.; il se déduit également de l'art. 8 CC et trouve une consécration expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; arrêt 5A 793/2020 du 24 février 2021 consid. 4.1). Il implique que toute personne a droit, pour établir un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (ATF 144 II 427 consid. 3.1; 143 III 297 consid. 9.3.2). En revanche, le droit à la preuve n'est pas mis en cause lorsque le juge, par une appréciation anticipée, arrive à la conclusion que la mesure requise n'apporterait pas la preuve attendue, ou ne modifierait pas la conviction acquise sur la base des preuves déjà recueillies (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2; 143 III 297 consid. 9.3.2; 140 I 285 consid. 6.3.1; 138 III 374 consid. 4.3.2). Le recourant doit alors invoquer l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves, en motivant son grief conformément aux exigences plus strictes de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 et les références).

4.3. Les preuves sollicitées par les recourants ont été relevées par l'autorité cantonale dans sa décision. L'on notera qu'une audience de débats et d'instruction s'est tenue le 1er septembre 2020 et que le géomètre a organisé une vision locale avec les parties le 11 mai 2020 afin de trouver un accord, sans qu'il ait été certes donné suite aux autres mesures sollicitées. Il ressort néanmoins de la décision entreprise que le géomètre a requis un rapport du Service du cadastre et de la géomatique (SCG), sollicitation contestée par les recourants qui a cependant été jugée conforme à la loi selon l'autorité cantonale. La Commission de recours a considéré que les explications ressortant de ce rapport étaient aptes à la convaincre que la technique utilisée par le géomètre - qui seule pouvait être l'objet du recours (supra consid. 3) - respectait les règles applicables. La méthode utilisée par le géomètre pour fixer les limites par rapport au ruisseau E.________ a également été jugée correcte par la Commission de recours en référence à l'art. 54 al. 3 LMO. L'on en déduit ainsi que le grief soulevé par les recourants relèvent non pas de leur droit à la preuve, mais de l'appréciation anticipée des preuves, l'autorité estimant implicitement
que les éléments à sa disposition lui suffisaient à rendre sa décision, sans qu'il soit nécessaire de donner suite aux moyens de preuve réclamés par les intéressés. En tant que ceux-ci n'invoquent et a fortiori ne démontrent pas l'arbitraire de cette appréciation, leur grief est irrecevable.

5.
Les recourants se plaignent également de l'établissement arbitraire des faits.

5.1. Ils reprochent d'abord à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement constaté une modification du bâtiment se trouvant sur leur parcelle.
Cette question n'est en réalité pas décisive: l'autorité cantonale a relevé en effet que les transformations et l'historique des transformations du bâtiment dans le passé n'étaient pas déterminants pour la définition des limites; celle-ci devait s'effectuer sur la base des règles techniques reconnues. Les informations visant la situation du bâtiment étaient ainsi dépourvues de portée juridique et ne pouvaient se substituer aux calculs effectués sur place par le géomètre.

5.2. Les recourants se plaignent ensuite du fait que les points limites nos 486 et 488, retrouvés sur le terrain, n'auraient fait l'objet d'aucune vérification; leur correspondance aux points d'origine n'était ainsi pas établie alors qu'ils avaient servi de base pour déterminer les points nos 482 et 483. Si l'autorité cantonale s'était fondée sur le plan déterminant de 1863, elle aurait pu constater que les limites entre les biens-fonds ne correspondaient pas à celles établies par le géomètre.
Le grief soulevé par les recourants n'est pas factuel, mais bien juridique dès lors qu'il concerne la méthode utilisée par le géomètre, telle que prévue par la législation en la matière. Or les recourants ne démontrent pas en quoi le fait de se fonder sur les points-limites existants, dont la qualité, qualifiée de bonne, a été rappelée par la cour cantonale sans qu'ils le contestent, constituerait une violation arbitraire des règles techniques applicables.

6.
Les recourants reprochent encore à la Commission de recours d'avoir validé la méthode du géomètre officiel, laquelle était pourtant arbitraire.

6.1. L'autorité cantonale a rappelé le processus suivi par le géomètre officiel: les points limites qui n'avaient pas été retrouvés sur le terrain ont été calculés par une exploitation des verbaux de conservation et ont été digitalisés, suite à l'ajustage des plans en vigueur du registre foncier. Le SCG a contrôlé le travail effectué par superposition et contrôle graphique des différents documents. S'agissant des limites par rapport au ruisseau, le géomètre a procédé d'office aux régularisation des limites aux bords du ruisseau, conformément à l'art. 54 al. 3 LMO.

6.2. Contrairement à ce que prétendent les recourants, le plan de 1863 a bien été pris en considération par le géomètre officiel. Ils n'expliquent pas au surplus quelles règles techniques auraient été arbitrairement écartées, se limitant à affirmer à cet égard que le géomètre n'était pas autorisé à modifier les limites existantes lorsque celles-ci ressortaient clairement du plan figurant au registre foncier; cette affirmation méconnaît manifestement les éléments de la mensuration officielle, qui ne saurait se limiter à la seule référence au plan du registre foncier (cf. art. 5 OMO).

7.
Les recourants voient enfin une application arbitraire du droit cantonal, singulièrement de la LMO, dans le fait d'avoir violé le droit fédéral. Cette vague affirmation est à l'évidence dépourvue de toute portée au regard des exigences de motivation qui trouvent ici application (supra consid. 2.1).

8.
Le recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission de recours en matière de premier relevé de l'État de Fribourg, aux époux D.________.

Lausanne, le 15 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 28 Öffentliche Auflage - 1 Nach Abschluss einer Ersterhebung oder Erneuerung der amtlichen Vermessung sowie nach Behebung von Widersprüchen nach Artikel 14a, bei denen Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen in ihren dinglichen Rechten berührt sind, wird eine öffentliche Auflage mit Einspracheverfahren durchgeführt.41
¹	Nach Abschluss einer Ersterhebung oder Erneuerung der amtlichen Vermessung sowie nach Behebung von Widersprüchen nach Artikel 14a, bei denen Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen in ihren dinglichen Rechten berührt sind, wird eine öffentliche Auflage mit Einspracheverfahren durchgeführt.41
²	Gegenstand der öffentlichen Auflage sind der Plan für das Grundbuch des betreffenden Perimeters und weitere zum Zweck der Grundbuchführung erstellte Auszüge aus den Daten der amtlichen Vermessung.
³	Die Kantone regeln das Verfahren unter Berücksichtigung der folgenden Grundsätze:
^a	Die öffentliche Auflage erfolgt während 30 Tagen.
^b	Die Auflage wird amtlich veröffentlicht.
^c	Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen, deren Adresse bekannt ist, werden zusätzlich mit normaler Post über die Auflage und die ihnen zustehenden Rechtsmittel informiert.
^d	Dem Grundeigentümer oder der Grundeigentümerin wird auf Verlangen ein Auszug über sein oder ihr Grundstück nach Artikel 7 Absatz 2 Buchstaben a-c aus dem Plan für das Grundbuch zugestellt.
^e	Gegen den Einspracheentscheid kann ein Rechtsmittel an eine kantonale Behörde erhoben werden; diese überprüft den Entscheid uneingeschränkt.
^f	In letzter kantonaler Instanz ist ein Rechtsmittel an ein Gericht im Sinne von Artikel 75 Absatz 2 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200544 möglich.
⁴	Sie können vorsehen, dass die öffentliche Auflage und die amtliche Veröffentlichung ausschliesslich elektronisch durchgeführt werden.45

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 152 Recht auf Beweis - 1 Jede Partei hat das Recht, dass das Gericht die von ihr form- und fristgerecht angebotenen tauglichen Beweismittel abnimmt.
¹	Jede Partei hat das Recht, dass das Gericht die von ihr form- und fristgerecht angebotenen tauglichen Beweismittel abnimmt.
²	Rechtswidrig beschaffte Beweismittel werden nur berücksichtigt, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 5 Bestandteile der amtlichen Vermessung - 1 Bestandteile der amtlichen Vermessung sind:
¹	Bestandteile der amtlichen Vermessung sind:
^a	die Daten;
^b	die Fixpunkt- und Grenzzeichen im Gelände (Punktzeichen);
^c	die technischen und administrativen Dokumente;
^d	die Bestandteile und Grundlagen der amtlichen Vermessung alter Ordnung.
²	Das VBS regelt die Einzelheiten, insbesondere die aus den Daten der amtlichen Vermessung abgeleiteten Produkte. Vorbehalten bleibt Artikel 7.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.