RR.2009.231 - 2009-09-15 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la République de Serbie. Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.231

Arrêt du 15 septembre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier Philippe V. Boss

Parties

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, requérante

contre

A., détenu à la Prison B. à X., représenté par Me Raphaël Dessemontet, avocat, opposant

Objet

Extradition à la République de Serbie

Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP)

Faits:

A. Le 25 décembre 2006, INTERPOL Belgrade a demandé l’arrestation en vue d’extradition du citoyen serbe et kosovar A. (ci-après : l’opposant) notamment pour association en vue d’actes terroristes. Selon les autorités serbes, l’opposant serait membre du FNUA (Front d’unification nationale des Albanais) et de l’aile militaire de celle-ci, l’ANA. En date du 2 mars 2003, le prénommé, aidé en cela de complices, a installé un mécanisme explosif sur la route menant de Lucane à Turija, sans que celui-ci ne se déclenchât en fin de compte. Il a aussi, entre les 6 et 9 mars 2003, participé à l’organisation d’une embuscade contre la gendarmerie et autres agents de sécurité serbes, sans leur faire subir de violence finalement. Il a aussi donné son aval au dépôt, par un complice, le 23 septembre 2003, d’une bombe artisanale à proximité d’une école à Bujanovac, sans que celle-ci ne parvînt à exploser. L’opposant a été arrêté et placé en détention préventive le 29 septembre 2003. En raison des faits relatés ci-dessus, l’opposant a été reconnu par le Tribunal d’arrondissement de Z., par jugement du 11 février 2005, coupable d’association aux fins d’activités hostiles (art. 136 al. 1 du Code pénal serbe), de terrorisme (art. 125 du Code pénal serbe) et de procuration et détention illicite d’armes à feu, munitions et matières explosives (art. 33 al. 3 de la Loi sur les armes et munitions) et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement sous déduction de la détention préventive déjà subie. Ce jugement a été confirmé par la Cour Suprême de Serbie par arrêt du 22 février 2006.

B. L’opposant a été arrêté le 6 janvier 2009 au Centre pour requérants d’asile de Y. sur la base d’une ordonnance d’arrestation provisoire émise le même jour par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Entendu ce jour-ci par le Juge d’instruction du canton de Vaud, il a déclaré s’opposer à son extradition en Serbie, au motif qu’il aurait été dans un premier temps acquitté des chefs d’accusation énumérés ci-dessus, puis rejugé et condamné par un magistrat impliqué dans des crimes perpétrés à l’encontre de la minorité kosovare. Lors de cette audition, l’opposant a également indiqué qu’il aurait été torturé par un médecin sur ordre de la police, fait l’objet de menaces et aurait été condamné sur la base d’aveux qui lui auraient été extorqués. Le 8 janvier 2009, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre l’opposant. Ce mandat a été notifié à l’intéressé le 12 janvier 2009 par la Prison B. à X. où il a été incarcéré.

C. Le 14 janvier 2009, le Ministère de la Justice serbe a formellement requis l’extradition de l’opposant. Entendu le 22 janvier 2009 par le Juge d’instruction du canton de Vaud, l’opposant a réitéré son refus d’être extradé en Serbie.

D. Suite à une demande déposée par l’opposant le 1er janvier 2009, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté la demande d’asile par décision du 19 mars 2009. Statuant sur le recours déposé à l’encontre de celle-ci, le Tribunal administratif fédéral a, par ordonnance du 21 avril 2009, autorisé l’opposant à séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure d’asile.

E. En date du 8 mai 2009, le Ministère de la justice serbe a fait parvenir à l’ODM les garanties demandées relatives à la protection des droits humains.

F. Par mémoire de son conseil adressé à l’OFJ en date du 6 mars 2009, l’opposant a conclu au rejet de la demande d’extradition, qualifié ses agissements de politiques et requis la transmission de la cause au TPF en application de l’art. 55 al. 2 EIMP. Par décision du 16 juillet 2009, l’OFJ a accordé l’extradition de l’opposant à la Serbie pour les faits exposés dans la demande d’extradition du 22 janvier 2009 complétée le 8 mai 2009, sous réserves de la décision du Tribunal pénal fédéral quant à la question d’un éventuel délit politique et de la décision définitive rejetant la demande d’asile et refusant à l’opposant le statut de réfugié. Le même jour, l’OFJ a adressé à la Cour de céans une demande tendant à la levée de l’objection de délit politique soulevée par l’opposant. Ce dernier a été invité, le 20 juillet 2009, à prendre position sur cette demande. Le 10 août 2009, le conseil de l’opposant a remis un mémoire de droit à la Cour concluant à son rejet, à la constatation du bien-fondé de dite objection, au refus pour ce motif de la requête d’extradition présentée par la Serbie et à la levée immédiate de la détention extraditionnelle.

G. L’opposant n’a pas recouru contre la décision d’extradition du 16 juillet 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du TPF est compétente pour statuer en première instance sur l’objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l’être pour un tel délit. En pareille hypothèse, l’OFJ envoie le dossier à la IIe Cour des plaintes avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

1.2 L’extradition entre la Suisse et la Serbie est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décembre 2002 pour la Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie. Par ailleurs, la Suisse et la Serbie sont Parties contractantes à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (CERT ; RS 0.353.3), entrée en vigueur le 20 août 1983 pour la Suisse et le 16 août 2003 pour la Serbie. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.3 Les accords internationaux ratifiés par la Suisse et entrés en vigueur trouvent application à la date où il est statué sur la demande d’entraide judiciaire, et non au moment de la commission des délits (ATF 122 II 422. consid. 2a). En effet, le caractère administratif de la procédure d'entraide exclut l'application des principes du droit pénal matériel, tels que ceux de la « lex mitior » ou de la non-rétroactivité de la loi pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2).

2. Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 al. 1 CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP).

2.1

2.1.1 L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction (art. 3 al. 1 CEExtr; art. 3 al. 1 EIMP). La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons (art. 3 al. 2 CEExtr; art. 2 let. b EIMP). A teneur de l'art. 1 CERT, pour les besoins de l'extradition entre les Etats parties à cette Convention, ne sont considérées comme des infractions politiques, comme des infractions connexes à une infraction politique ou comme des infractions inspirées par des motifs politiques, notamment, ni les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes (let. e), ni la tentative de commettre une de ces infractions ou la participation en tant que coauteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction (let. f). L'art. 2 CERT confère en outre aux Etats contractants la faculté de ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques, tout acte grave de violence qui n'est pas visé par l'art. 1 CERT et qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes (al. 1); il peut en aller de même pour ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autres que ceux visés à l'art. 1 CERT, lorsqu'il a créé un danger collectif pour des personnes (al. 2). La CERT vise ainsi à réduire le champ d'application du délit politique comme exception à l'extradition. Dans le système de la CERT, celle-ci doit être accordée, malgré le fait que les auteurs soient guidés par des motifs politiques, lorsque leurs crimes sont suffisamment graves pour exclure toute indulgence à raison de leur caractère politique prépondérant (ATF 125 II 569, consid. 9c). Dans ce cadre, l’application de la CEExtr., n’affecte pas celle de la CERT, qui prévaut, en vertu de la disposition de l’art. 3 al. 4 CEExtr. (ATF 125 II 569, consid. 9a).

2.1.2 Compte tenu du fait que ni la CEExtr., ni la CERT ne donnent une définition précise du délit politique, les Etats contractants disposent dans ce domaine d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 3.3 ; ATF 130 II 337, consid. 3.4 ; ATF 128 II 355, consid. 4.3 ; ATF 125 II 569, consid. 9b).

2.1.3 Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat (ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6a p. 179; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71), ce but devant en outre faire partie des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 110 Ib 280 consid. 6c p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71). En ce sens, le délit politique absolu est en relation immédiate avec des évènements politiques (ATF 130 II 337, in : JdT 2006 IV 58, consid.3.2). Sont typiquement considérés comme des délits politiques absolus les mesures visant au renversement de l'Etat, telles que la sédition, le coup d'Etat et la haute trahison (ATF 125 II 569 consid. 9b). Par ailleurs, constitue un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant, compte tenu de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir (ATF 101 Ia 60 consid. 5b p. 64/65, 416 consid. 6b p. 425/426; ATF 95 I 462 consid. 7 p. 469/470, et les arrêts cités). Dans ce cas de figure, la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l’auteur à agir doit apparaître déterminante aux yeux du juge de l’entraide (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 3.2). Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 125 II 569 consid. 9b; 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180; ATF 110 Ib 82 consid. 4b/aa p. 85, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71; ATF 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). Par fait connexe à une infraction politique au sens de l’art. 3 al. 1 CEExtr, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter,
assurer ou masquer la commission de celui-ci (ATF 125 II 569 consid. 9b et les références citées). En cas d’actes graves de violence, notamment d’homicides, on refuse en principe le caractère politique. Il existe toutefois des exceptions en cas de guerres civiles ou lorsque le délit en question (par exemple l’assassinat d’un tyran) constitue l’unique voie pour atteindre des objectifs humanitaires importants (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 3.3 ; ATF 130 II 337, consid. 3.3 ; ATF 128 II 355, consid. 4.2; ATF109 Ib 64, consid. 6a).

2.2

2.2.1 Comme relaté plus haut, la République de Serbie fonde sa requête d’extradition sur la condamnation de l’opposant à raison de trois actes ; la pose d’une bombe, le 2 mars 2003, sur la route Lucane – Turija, l’aval donné à la pose d’une seconde bombe, le 23 septembre 2003, à proximité de l’école de Bujanovac – toutes deux n’ont pas explosé – et enfin l’organisation, entre les 6 et 9 mars 2003, de poursuites et de pièges visant des gendarmes et des agents de sécurité serbes, auxquels s’ajoutent les faits connexes de détention d’armes et d’engins explosifs. L’opposant ne contestant pas ces faits, qui sont suffisamment étayés par l’Etat requérant, la Cour n’a pas de raison de demander à les compléter. Force est de constater qu’aucun des cas présentés ne peut en aucune manière être considéré comme délit politique. Comme il a été rappelé ci-dessus, tout délit politique, absolu ou relatif, doit comporter un rapport de connexité à un objectif politique clair et net. Or, en l’espèce, tant la tentative de faire exploser une bombe à proximité d’une route ou d’une école que la poursuite de gendarmes et d’agents de sécurité ne revêtent aucunement ce caractère. En effet, concernant les bombes, les victimes potentielles auraient pu être civiles, ou tout du moins rien ne permet de croire que des civils n’auraient pu être touchés. Cela exclut l’objectif politique. Même à considérer qu’un lien puisse être établi entre ces actes et un objectif politique, le rapport de proportionnalité ferait défaut. En effet, rien ne démontre que la situation politique était telle qu’il fallût recourir à des moyens aussi extrêmes que la mise en péril de civils pour atteindre quelque objectif politique. De même, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité, l’adéquation des moyens au but fait également défaut puisque rien n’indique de quelle manière l’organisation constitutionnelle de l’Etat aurait pu évoluer du fait des actes perpétrés par l’opposant. Par ailleurs, en application de l’art. 1 let. f CERT, l’utilisation de bombes écarte d’emblée la possibilité de qualifier de politiques les délits examinés. S’agissant des poursuites et des pièges dont ont été l’objet les gendarmes et agents de sécurité serbes, ils ne sauraient non plus être considérés comme actes politiques, en tant précisément que la police n’est pas un
organe politique. C’est ainsi que, s’agissant de la bombe posée sur la route de Turija et de la poursuite des gendarmes entre les 6 et 9 mars 2003, le Tribunal fédéral a considéré, à propos d’un autre justiciable, que le délit politique ne pouvait être retenu en l’occurrence (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 2.10.2). Ainsi, selon l’appréciation objective des délits en cause, il apparaît que ce ne sont pas des biens politiques qui ont été visés par les actes reprochés à l’opposant.

2.2.2 L’opposant soutient que son appartenance à la FNUA et à l’ANA, organisations dont il prétend qu’elles étaient politiques jusqu’en 2003 du moins, conférerait de jure une nature politique aux actes qui lui sont reprochés. Cet argumentaire tombe à faux. En effet si le Tribunal fédéral a eu à examiner la nature de l’ANA dans un arrêt récent (ATF 131 II 135, in : JdT 2007 IV 29, consid. 2.13 et 3.5) – pour retenir qu’il s’agissait d’une organisation criminelle, depuis le printemps 2003 à tout le moins – c’était dans le cadre de l’examen au fond d’une demande d’extradition et notamment de la réalisation de la double punissabilité. L’examen de la réalisation des éléments consititutifs de l’art. 260ter CP était alors nécessaire pour autoriser l’extradition d’un membre de l’ANA. En l’espèce, la qualification juridique de l’ANA est sans pertinence puisque la nature politique ou criminelle des faits reprochés à l’opposant ne dépend pas de la qualification du groupe auquel il appartient. De plus, la décision d’extradition est entrée en force. Dès lors, il ne revient pas à la Cour de revoir si la condition de la double punissabilité est remplie.

2.2.3 Enfin, l’opposant soutient qu’une interprétation de sa motivation, qu’il dénomme interprétation subjective, devrait mener à considérer ses agissements comme politiques. En effet, l’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184, consid. 4b/cc). Toutefois, compte tenu de l’art. 1 let. e et f CERT mentionné ci-dessus (consid. 2.1.1), l’infraction comportant l’utilisation d’une bombe, de même que sa tentative, ne peut aucunement être considérée comme étant de nature politique, quel que soit le résultat d’une éventuelle interprétation subjective. Partant, la Cour n’a pas, eu égard aux circonstances particulières de la cause ainsi qu’aux obligations internationales découlant de la CERT, à procéder à une telle interprétation ou un examen des éléments subjectifs de l’infraction.

3. Dans le cadre de l’examen de l’art. 55 al. 2 EIMP, le Tribunal pénal fédéral apprécie s’il y a de sérieuses raisons de penser que l’extradition est demandée en raison de l’appartenance de l’opposant à un groupe social déterminé, à sa race, sa religion ou sa nationalité ( art. 3 al. 2 CEExtr ; art. 5 CERT ; art. 2 let. c EIMP ; ATF 111 Ib 138 in : JdT 1986 IV 63, consid. 3). Bien qu’il n’ait pas réitéré ce grief devant la Cour de céans, l’opposant a fait valoir devant l’OFJ qu’il aurait été dans un premier temps libéré des accusations menant à la présente extradition, puis condamné par un second magistrat mis en cause dans des crimes commis à l’endroit de membres de la minorité kosovare dont fait partie l’opposant. Lors de son audition par l’ODM le 15 janvier 2009, l’opposant a déclaré qu’il fournirait les différents jugements sans délai à l’autorité, ce qui n’a jamais été fait (act. 85, p. 9). Dans ces conditions, la Cour de céans ne saurait s’écarter du seul jugement de première instance à sa disposition, à savoir celui rendu par le Tribunal d’arrondissement de Z. le 11 février 2005. Par ailleurs, l’opposant a produit à l’OFJ un acte d’accusation du 16 juillet 2004 du Ministère public de W. relatant un crime imputé au magistrat ayant présidé à la condamnation de l’opposant. Cette circonstance ne saurait empêcher l’extradition de l’opposant. En premier lieu, en effet, rien ne démontre que c’est l’appartenance de ce dernier à la minorité kosovare plus que ses actes criminels qui a conduit à sa condamnation. En second lieu, la République de Serbie a donné toutes les garanties requises quant au respect des droits humains de l’opposant dans le cadre de l’exécution de sa peine. La République de Serbie a notamment garanti que « la situation [de A.] ne sera pas aggravée en raison de considérations fondées sur […] son appartenance à un groupe social déterminé […] ou sa race » (act. 114). L’Ambassade de Suisse à Belgrade a été autorisée à désigner des représentants qui pourront rendre visite en tout temps à la personne extradée. Dès lors, la Cour n’a pas de raison sérieuse de considérer que l’appartenance de l’opposant à la minorité kosovare soit le motif de la poursuite de celui-ci ou que cette circonstance soit à même d’aggraver sa situation.

Compte tenu de ce que vient d’être exposé, l’exception de délit politique est rejetée.

4. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. L’objection de délit politique est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge de l’opposant.

Bellinzone, le 15 septembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 3 Reati politici - 1. L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
¹	L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
²	La stessa regola sarà applicata, se la Parte richiesta ha motivi seri per credere che la domanda d'estradizione motivata con un reato di diritto comune è stata presentata con lo scopo di perseguire o di punire un individuo per considerazioni di razza, di religione, di nazionalità o di opinioni politiche o che la condizione di questo individuo arrischi di essere aggravata per l'uno o l'altro di questi motivi.
³	Per l'applicazione della presente Convenzione, l'attentato alla vita di un Capo di Stato o di un membro della sua famiglia non sarà considerato come reato politico.
⁴	L'applicazione del presente articolo non concernerà gli obblighi che le Parti Contraenti avranno assunto o assumeranno in virtù di qualsiasi altra convenzione internazionale di natura multilaterale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.353.3 Convenzione europea del 27 gennaio 1977 per la repressione del terrorismo CERT Art. 1 - Ai fini dell'estradizione tra gli Stati contraenti, nessuno dei seguenti reati verrà considerato come reato politico o reato connesso a un reato politico, o reato ispirato da ragioni politiche:
^a	un reato cui si applicano le disposizioni della Convenzione per la repressione dell'illecita cattura di un aeromobile, firmata all'Aja il 16 dicembre 19702;
^b	un reato cui si applicano le disposizioni della Convenzione per la repressione di atti illeciti compiuti contro la sicurezza dell'aviazione civile, firmata a Montreal il 23 settembre 19713;
^c	un reato grave che comporta un attentato alla vita, alla integrità fisica o alla libertà di persone che godono di protezione internazionale, ivi inclusi gli agenti diplomatici;
^d	un reato che comporta un rapimento, la cattura di un ostaggio o un sequestro arbitrario;
^e	un reato che comporta il ricorso a bombe, granate, razzi, armi automatiche, o plichi o pacchi contenenti esplosivi ove il loro uso rappresenti un pericolo per le persone;
^f	un tentativo di commettere uno qualsiasi dei reati che precedono o la partecipazione in veste di coautore o complice di una persona che commette o tenta di commettere un tale reato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.