RR.2009.231 - 2009-09-15 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la République de Serbie. Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.231

Arrêt du 15 septembre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier Philippe V. Boss

Parties

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, requérante

contre

A., détenu à la Prison B. à X., représenté par Me Raphaël Dessemontet, avocat, opposant

Objet

Extradition à la République de Serbie

Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP)

Faits:

A. Le 25 décembre 2006, INTERPOL Belgrade a demandé l’arrestation en vue d’extradition du citoyen serbe et kosovar A. (ci-après : l’opposant) notamment pour association en vue d’actes terroristes. Selon les autorités serbes, l’opposant serait membre du FNUA (Front d’unification nationale des Albanais) et de l’aile militaire de celle-ci, l’ANA. En date du 2 mars 2003, le prénommé, aidé en cela de complices, a installé un mécanisme explosif sur la route menant de Lucane à Turija, sans que celui-ci ne se déclenchât en fin de compte. Il a aussi, entre les 6 et 9 mars 2003, participé à l’organisation d’une embuscade contre la gendarmerie et autres agents de sécurité serbes, sans leur faire subir de violence finalement. Il a aussi donné son aval au dépôt, par un complice, le 23 septembre 2003, d’une bombe artisanale à proximité d’une école à Bujanovac, sans que celle-ci ne parvînt à exploser. L’opposant a été arrêté et placé en détention préventive le 29 septembre 2003. En raison des faits relatés ci-dessus, l’opposant a été reconnu par le Tribunal d’arrondissement de Z., par jugement du 11 février 2005, coupable d’association aux fins d’activités hostiles (art. 136 al. 1 du Code pénal serbe), de terrorisme (art. 125 du Code pénal serbe) et de procuration et détention illicite d’armes à feu, munitions et matières explosives (art. 33 al. 3 de la Loi sur les armes et munitions) et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement sous déduction de la détention préventive déjà subie. Ce jugement a été confirmé par la Cour Suprême de Serbie par arrêt du 22 février 2006.

B. L’opposant a été arrêté le 6 janvier 2009 au Centre pour requérants d’asile de Y. sur la base d’une ordonnance d’arrestation provisoire émise le même jour par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Entendu ce jour-ci par le Juge d’instruction du canton de Vaud, il a déclaré s’opposer à son extradition en Serbie, au motif qu’il aurait été dans un premier temps acquitté des chefs d’accusation énumérés ci-dessus, puis rejugé et condamné par un magistrat impliqué dans des crimes perpétrés à l’encontre de la minorité kosovare. Lors de cette audition, l’opposant a également indiqué qu’il aurait été torturé par un médecin sur ordre de la police, fait l’objet de menaces et aurait été condamné sur la base d’aveux qui lui auraient été extorqués. Le 8 janvier 2009, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre l’opposant. Ce mandat a été notifié à l’intéressé le 12 janvier 2009 par la Prison B. à X. où il a été incarcéré.

C. Le 14 janvier 2009, le Ministère de la Justice serbe a formellement requis l’extradition de l’opposant. Entendu le 22 janvier 2009 par le Juge d’instruction du canton de Vaud, l’opposant a réitéré son refus d’être extradé en Serbie.

D. Suite à une demande déposée par l’opposant le 1er janvier 2009, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté la demande d’asile par décision du 19 mars 2009. Statuant sur le recours déposé à l’encontre de celle-ci, le Tribunal administratif fédéral a, par ordonnance du 21 avril 2009, autorisé l’opposant à séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure d’asile.

E. En date du 8 mai 2009, le Ministère de la justice serbe a fait parvenir à l’ODM les garanties demandées relatives à la protection des droits humains.

F. Par mémoire de son conseil adressé à l’OFJ en date du 6 mars 2009, l’opposant a conclu au rejet de la demande d’extradition, qualifié ses agissements de politiques et requis la transmission de la cause au TPF en application de l’art. 55 al. 2 EIMP. Par décision du 16 juillet 2009, l’OFJ a accordé l’extradition de l’opposant à la Serbie pour les faits exposés dans la demande d’extradition du 22 janvier 2009 complétée le 8 mai 2009, sous réserves de la décision du Tribunal pénal fédéral quant à la question d’un éventuel délit politique et de la décision définitive rejetant la demande d’asile et refusant à l’opposant le statut de réfugié. Le même jour, l’OFJ a adressé à la Cour de céans une demande tendant à la levée de l’objection de délit politique soulevée par l’opposant. Ce dernier a été invité, le 20 juillet 2009, à prendre position sur cette demande. Le 10 août 2009, le conseil de l’opposant a remis un mémoire de droit à la Cour concluant à son rejet, à la constatation du bien-fondé de dite objection, au refus pour ce motif de la requête d’extradition présentée par la Serbie et à la levée immédiate de la détention extraditionnelle.

G. L’opposant n’a pas recouru contre la décision d’extradition du 16 juillet 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du TPF est compétente pour statuer en première instance sur l’objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l’être pour un tel délit. En pareille hypothèse, l’OFJ envoie le dossier à la IIe Cour des plaintes avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

1.2 L’extradition entre la Suisse et la Serbie est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décembre 2002 pour la Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie. Par ailleurs, la Suisse et la Serbie sont Parties contractantes à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (CERT ; RS 0.353.3), entrée en vigueur le 20 août 1983 pour la Suisse et le 16 août 2003 pour la Serbie. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.3 Les accords internationaux ratifiés par la Suisse et entrés en vigueur trouvent application à la date où il est statué sur la demande d’entraide judiciaire, et non au moment de la commission des délits (ATF 122 II 422. consid. 2a). En effet, le caractère administratif de la procédure d'entraide exclut l'application des principes du droit pénal matériel, tels que ceux de la « lex mitior » ou de la non-rétroactivité de la loi pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2).

2. Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 al. 1 CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP).

2.1

2.1.1 L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction (art. 3 al. 1 CEExtr; art. 3 al. 1 EIMP). La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons (art. 3 al. 2 CEExtr; art. 2 let. b EIMP). A teneur de l'art. 1 CERT, pour les besoins de l'extradition entre les Etats parties à cette Convention, ne sont considérées comme des infractions politiques, comme des infractions connexes à une infraction politique ou comme des infractions inspirées par des motifs politiques, notamment, ni les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes (let. e), ni la tentative de commettre une de ces infractions ou la participation en tant que coauteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction (let. f). L'art. 2 CERT confère en outre aux Etats contractants la faculté de ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques, tout acte grave de violence qui n'est pas visé par l'art. 1 CERT et qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes (al. 1); il peut en aller de même pour ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autres que ceux visés à l'art. 1 CERT, lorsqu'il a créé un danger collectif pour des personnes (al. 2). La CERT vise ainsi à réduire le champ d'application du délit politique comme exception à l'extradition. Dans le système de la CERT, celle-ci doit être accordée, malgré le fait que les auteurs soient guidés par des motifs politiques, lorsque leurs crimes sont suffisamment graves pour exclure toute indulgence à raison de leur caractère politique prépondérant (ATF 125 II 569, consid. 9c). Dans ce cadre, l’application de la CEExtr., n’affecte pas celle de la CERT, qui prévaut, en vertu de la disposition de l’art. 3 al. 4 CEExtr. (ATF 125 II 569, consid. 9a).

2.1.2 Compte tenu du fait que ni la CEExtr., ni la CERT ne donnent une définition précise du délit politique, les Etats contractants disposent dans ce domaine d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 3.3 ; ATF 130 II 337, consid. 3.4 ; ATF 128 II 355, consid. 4.3 ; ATF 125 II 569, consid. 9b).

2.1.3 Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat (ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6a p. 179; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71), ce but devant en outre faire partie des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 110 Ib 280 consid. 6c p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71). En ce sens, le délit politique absolu est en relation immédiate avec des évènements politiques (ATF 130 II 337, in : JdT 2006 IV 58, consid.3.2). Sont typiquement considérés comme des délits politiques absolus les mesures visant au renversement de l'Etat, telles que la sédition, le coup d'Etat et la haute trahison (ATF 125 II 569 consid. 9b). Par ailleurs, constitue un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant, compte tenu de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir (ATF 101 Ia 60 consid. 5b p. 64/65, 416 consid. 6b p. 425/426; ATF 95 I 462 consid. 7 p. 469/470, et les arrêts cités). Dans ce cas de figure, la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l’auteur à agir doit apparaître déterminante aux yeux du juge de l’entraide (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 3.2). Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 125 II 569 consid. 9b; 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180; ATF 110 Ib 82 consid. 4b/aa p. 85, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71; ATF 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). Par fait connexe à une infraction politique au sens de l’art. 3 al. 1 CEExtr, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter,
assurer ou masquer la commission de celui-ci (ATF 125 II 569 consid. 9b et les références citées). En cas d’actes graves de violence, notamment d’homicides, on refuse en principe le caractère politique. Il existe toutefois des exceptions en cas de guerres civiles ou lorsque le délit en question (par exemple l’assassinat d’un tyran) constitue l’unique voie pour atteindre des objectifs humanitaires importants (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 3.3 ; ATF 130 II 337, consid. 3.3 ; ATF 128 II 355, consid. 4.2; ATF109 Ib 64, consid. 6a).

2.2

2.2.1 Comme relaté plus haut, la République de Serbie fonde sa requête d’extradition sur la condamnation de l’opposant à raison de trois actes ; la pose d’une bombe, le 2 mars 2003, sur la route Lucane – Turija, l’aval donné à la pose d’une seconde bombe, le 23 septembre 2003, à proximité de l’école de Bujanovac – toutes deux n’ont pas explosé – et enfin l’organisation, entre les 6 et 9 mars 2003, de poursuites et de pièges visant des gendarmes et des agents de sécurité serbes, auxquels s’ajoutent les faits connexes de détention d’armes et d’engins explosifs. L’opposant ne contestant pas ces faits, qui sont suffisamment étayés par l’Etat requérant, la Cour n’a pas de raison de demander à les compléter. Force est de constater qu’aucun des cas présentés ne peut en aucune manière être considéré comme délit politique. Comme il a été rappelé ci-dessus, tout délit politique, absolu ou relatif, doit comporter un rapport de connexité à un objectif politique clair et net. Or, en l’espèce, tant la tentative de faire exploser une bombe à proximité d’une route ou d’une école que la poursuite de gendarmes et d’agents de sécurité ne revêtent aucunement ce caractère. En effet, concernant les bombes, les victimes potentielles auraient pu être civiles, ou tout du moins rien ne permet de croire que des civils n’auraient pu être touchés. Cela exclut l’objectif politique. Même à considérer qu’un lien puisse être établi entre ces actes et un objectif politique, le rapport de proportionnalité ferait défaut. En effet, rien ne démontre que la situation politique était telle qu’il fallût recourir à des moyens aussi extrêmes que la mise en péril de civils pour atteindre quelque objectif politique. De même, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité, l’adéquation des moyens au but fait également défaut puisque rien n’indique de quelle manière l’organisation constitutionnelle de l’Etat aurait pu évoluer du fait des actes perpétrés par l’opposant. Par ailleurs, en application de l’art. 1 let. f CERT, l’utilisation de bombes écarte d’emblée la possibilité de qualifier de politiques les délits examinés. S’agissant des poursuites et des pièges dont ont été l’objet les gendarmes et agents de sécurité serbes, ils ne sauraient non plus être considérés comme actes politiques, en tant précisément que la police n’est pas un
organe politique. C’est ainsi que, s’agissant de la bombe posée sur la route de Turija et de la poursuite des gendarmes entre les 6 et 9 mars 2003, le Tribunal fédéral a considéré, à propos d’un autre justiciable, que le délit politique ne pouvait être retenu en l’occurrence (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 2.10.2). Ainsi, selon l’appréciation objective des délits en cause, il apparaît que ce ne sont pas des biens politiques qui ont été visés par les actes reprochés à l’opposant.

2.2.2 L’opposant soutient que son appartenance à la FNUA et à l’ANA, organisations dont il prétend qu’elles étaient politiques jusqu’en 2003 du moins, conférerait de jure une nature politique aux actes qui lui sont reprochés. Cet argumentaire tombe à faux. En effet si le Tribunal fédéral a eu à examiner la nature de l’ANA dans un arrêt récent (ATF 131 II 135, in : JdT 2007 IV 29, consid. 2.13 et 3.5) – pour retenir qu’il s’agissait d’une organisation criminelle, depuis le printemps 2003 à tout le moins – c’était dans le cadre de l’examen au fond d’une demande d’extradition et notamment de la réalisation de la double punissabilité. L’examen de la réalisation des éléments consititutifs de l’art. 260ter CP était alors nécessaire pour autoriser l’extradition d’un membre de l’ANA. En l’espèce, la qualification juridique de l’ANA est sans pertinence puisque la nature politique ou criminelle des faits reprochés à l’opposant ne dépend pas de la qualification du groupe auquel il appartient. De plus, la décision d’extradition est entrée en force. Dès lors, il ne revient pas à la Cour de revoir si la condition de la double punissabilité est remplie.

2.2.3 Enfin, l’opposant soutient qu’une interprétation de sa motivation, qu’il dénomme interprétation subjective, devrait mener à considérer ses agissements comme politiques. En effet, l’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184, consid. 4b/cc). Toutefois, compte tenu de l’art. 1 let. e et f CERT mentionné ci-dessus (consid. 2.1.1), l’infraction comportant l’utilisation d’une bombe, de même que sa tentative, ne peut aucunement être considérée comme étant de nature politique, quel que soit le résultat d’une éventuelle interprétation subjective. Partant, la Cour n’a pas, eu égard aux circonstances particulières de la cause ainsi qu’aux obligations internationales découlant de la CERT, à procéder à une telle interprétation ou un examen des éléments subjectifs de l’infraction.

3. Dans le cadre de l’examen de l’art. 55 al. 2 EIMP, le Tribunal pénal fédéral apprécie s’il y a de sérieuses raisons de penser que l’extradition est demandée en raison de l’appartenance de l’opposant à un groupe social déterminé, à sa race, sa religion ou sa nationalité ( art. 3 al. 2 CEExtr ; art. 5 CERT ; art. 2 let. c EIMP ; ATF 111 Ib 138 in : JdT 1986 IV 63, consid. 3). Bien qu’il n’ait pas réitéré ce grief devant la Cour de céans, l’opposant a fait valoir devant l’OFJ qu’il aurait été dans un premier temps libéré des accusations menant à la présente extradition, puis condamné par un second magistrat mis en cause dans des crimes commis à l’endroit de membres de la minorité kosovare dont fait partie l’opposant. Lors de son audition par l’ODM le 15 janvier 2009, l’opposant a déclaré qu’il fournirait les différents jugements sans délai à l’autorité, ce qui n’a jamais été fait (act. 85, p. 9). Dans ces conditions, la Cour de céans ne saurait s’écarter du seul jugement de première instance à sa disposition, à savoir celui rendu par le Tribunal d’arrondissement de Z. le 11 février 2005. Par ailleurs, l’opposant a produit à l’OFJ un acte d’accusation du 16 juillet 2004 du Ministère public de W. relatant un crime imputé au magistrat ayant présidé à la condamnation de l’opposant. Cette circonstance ne saurait empêcher l’extradition de l’opposant. En premier lieu, en effet, rien ne démontre que c’est l’appartenance de ce dernier à la minorité kosovare plus que ses actes criminels qui a conduit à sa condamnation. En second lieu, la République de Serbie a donné toutes les garanties requises quant au respect des droits humains de l’opposant dans le cadre de l’exécution de sa peine. La République de Serbie a notamment garanti que « la situation [de A.] ne sera pas aggravée en raison de considérations fondées sur […] son appartenance à un groupe social déterminé […] ou sa race » (act. 114). L’Ambassade de Suisse à Belgrade a été autorisée à désigner des représentants qui pourront rendre visite en tout temps à la personne extradée. Dès lors, la Cour n’a pas de raison sérieuse de considérer que l’appartenance de l’opposant à la minorité kosovare soit le motif de la poursuite de celui-ci ou que cette circonstance soit à même d’aggraver sa situation.

Compte tenu de ce que vient d’être exposé, l’exception de délit politique est rejetée.

4. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. L’objection de délit politique est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge de l’opposant.

Bellinzone, le 15 septembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
¹	L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
²	La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
³	Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
⁴	L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
¹	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
²	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
^a	l'acte est un génocide;
^b	l'acte est un crime contre l'humanité;
^c	l'acte est un crime de guerre;
^d	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16
³	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
^a	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
^b	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.353.3 Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme CERT Art. 1 - Pour les besoins de l'extradition entre États Contractants, aucune des infractions mentionnées ci-après ne sera considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques:
^a	les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702;
^b	les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19713,
^c	les infractions graves constituées par une attaque contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques;
^d	les infractions comportant l'enlèvement, la prise d'otage ou la séquestration arbitraire;
^e	les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes;
^f	la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.