RR.2009.231 - 2009-09-15 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la République de Serbie. Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.231

Arrêt du 15 septembre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier Philippe V. Boss

Parties

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, requérante

contre

A., détenu à la Prison B. à X., représenté par Me Raphaël Dessemontet, avocat, opposant

Objet

Extradition à la République de Serbie

Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP)

Faits:

A. Le 25 décembre 2006, INTERPOL Belgrade a demandé l’arrestation en vue d’extradition du citoyen serbe et kosovar A. (ci-après : l’opposant) notamment pour association en vue d’actes terroristes. Selon les autorités serbes, l’opposant serait membre du FNUA (Front d’unification nationale des Albanais) et de l’aile militaire de celle-ci, l’ANA. En date du 2 mars 2003, le prénommé, aidé en cela de complices, a installé un mécanisme explosif sur la route menant de Lucane à Turija, sans que celui-ci ne se déclenchât en fin de compte. Il a aussi, entre les 6 et 9 mars 2003, participé à l’organisation d’une embuscade contre la gendarmerie et autres agents de sécurité serbes, sans leur faire subir de violence finalement. Il a aussi donné son aval au dépôt, par un complice, le 23 septembre 2003, d’une bombe artisanale à proximité d’une école à Bujanovac, sans que celle-ci ne parvînt à exploser. L’opposant a été arrêté et placé en détention préventive le 29 septembre 2003. En raison des faits relatés ci-dessus, l’opposant a été reconnu par le Tribunal d’arrondissement de Z., par jugement du 11 février 2005, coupable d’association aux fins d’activités hostiles (art. 136 al. 1 du Code pénal serbe), de terrorisme (art. 125 du Code pénal serbe) et de procuration et détention illicite d’armes à feu, munitions et matières explosives (art. 33 al. 3 de la Loi sur les armes et munitions) et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement sous déduction de la détention préventive déjà subie. Ce jugement a été confirmé par la Cour Suprême de Serbie par arrêt du 22 février 2006.

B. L’opposant a été arrêté le 6 janvier 2009 au Centre pour requérants d’asile de Y. sur la base d’une ordonnance d’arrestation provisoire émise le même jour par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Entendu ce jour-ci par le Juge d’instruction du canton de Vaud, il a déclaré s’opposer à son extradition en Serbie, au motif qu’il aurait été dans un premier temps acquitté des chefs d’accusation énumérés ci-dessus, puis rejugé et condamné par un magistrat impliqué dans des crimes perpétrés à l’encontre de la minorité kosovare. Lors de cette audition, l’opposant a également indiqué qu’il aurait été torturé par un médecin sur ordre de la police, fait l’objet de menaces et aurait été condamné sur la base d’aveux qui lui auraient été extorqués. Le 8 janvier 2009, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre l’opposant. Ce mandat a été notifié à l’intéressé le 12 janvier 2009 par la Prison B. à X. où il a été incarcéré.

C. Le 14 janvier 2009, le Ministère de la Justice serbe a formellement requis l’extradition de l’opposant. Entendu le 22 janvier 2009 par le Juge d’instruction du canton de Vaud, l’opposant a réitéré son refus d’être extradé en Serbie.

D. Suite à une demande déposée par l’opposant le 1er janvier 2009, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté la demande d’asile par décision du 19 mars 2009. Statuant sur le recours déposé à l’encontre de celle-ci, le Tribunal administratif fédéral a, par ordonnance du 21 avril 2009, autorisé l’opposant à séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure d’asile.

E. En date du 8 mai 2009, le Ministère de la justice serbe a fait parvenir à l’ODM les garanties demandées relatives à la protection des droits humains.

F. Par mémoire de son conseil adressé à l’OFJ en date du 6 mars 2009, l’opposant a conclu au rejet de la demande d’extradition, qualifié ses agissements de politiques et requis la transmission de la cause au TPF en application de l’art. 55 al. 2 EIMP. Par décision du 16 juillet 2009, l’OFJ a accordé l’extradition de l’opposant à la Serbie pour les faits exposés dans la demande d’extradition du 22 janvier 2009 complétée le 8 mai 2009, sous réserves de la décision du Tribunal pénal fédéral quant à la question d’un éventuel délit politique et de la décision définitive rejetant la demande d’asile et refusant à l’opposant le statut de réfugié. Le même jour, l’OFJ a adressé à la Cour de céans une demande tendant à la levée de l’objection de délit politique soulevée par l’opposant. Ce dernier a été invité, le 20 juillet 2009, à prendre position sur cette demande. Le 10 août 2009, le conseil de l’opposant a remis un mémoire de droit à la Cour concluant à son rejet, à la constatation du bien-fondé de dite objection, au refus pour ce motif de la requête d’extradition présentée par la Serbie et à la levée immédiate de la détention extraditionnelle.

G. L’opposant n’a pas recouru contre la décision d’extradition du 16 juillet 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du TPF est compétente pour statuer en première instance sur l’objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l’être pour un tel délit. En pareille hypothèse, l’OFJ envoie le dossier à la IIe Cour des plaintes avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

1.2 L’extradition entre la Suisse et la Serbie est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décembre 2002 pour la Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie. Par ailleurs, la Suisse et la Serbie sont Parties contractantes à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (CERT ; RS 0.353.3), entrée en vigueur le 20 août 1983 pour la Suisse et le 16 août 2003 pour la Serbie. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.3 Les accords internationaux ratifiés par la Suisse et entrés en vigueur trouvent application à la date où il est statué sur la demande d’entraide judiciaire, et non au moment de la commission des délits (ATF 122 II 422. consid. 2a). En effet, le caractère administratif de la procédure d'entraide exclut l'application des principes du droit pénal matériel, tels que ceux de la « lex mitior » ou de la non-rétroactivité de la loi pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2).

2. Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 al. 1 CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP).

2.1

2.1.1 L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction (art. 3 al. 1 CEExtr; art. 3 al. 1 EIMP). La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons (art. 3 al. 2 CEExtr; art. 2 let. b EIMP). A teneur de l'art. 1 CERT, pour les besoins de l'extradition entre les Etats parties à cette Convention, ne sont considérées comme des infractions politiques, comme des infractions connexes à une infraction politique ou comme des infractions inspirées par des motifs politiques, notamment, ni les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes (let. e), ni la tentative de commettre une de ces infractions ou la participation en tant que coauteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction (let. f). L'art. 2 CERT confère en outre aux Etats contractants la faculté de ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques, tout acte grave de violence qui n'est pas visé par l'art. 1 CERT et qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes (al. 1); il peut en aller de même pour ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autres que ceux visés à l'art. 1 CERT, lorsqu'il a créé un danger collectif pour des personnes (al. 2). La CERT vise ainsi à réduire le champ d'application du délit politique comme exception à l'extradition. Dans le système de la CERT, celle-ci doit être accordée, malgré le fait que les auteurs soient guidés par des motifs politiques, lorsque leurs crimes sont suffisamment graves pour exclure toute indulgence à raison de leur caractère politique prépondérant (ATF 125 II 569, consid. 9c). Dans ce cadre, l’application de la CEExtr., n’affecte pas celle de la CERT, qui prévaut, en vertu de la disposition de l’art. 3 al. 4 CEExtr. (ATF 125 II 569, consid. 9a).

2.1.2 Compte tenu du fait que ni la CEExtr., ni la CERT ne donnent une définition précise du délit politique, les Etats contractants disposent dans ce domaine d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 3.3 ; ATF 130 II 337, consid. 3.4 ; ATF 128 II 355, consid. 4.3 ; ATF 125 II 569, consid. 9b).

2.1.3 Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat (ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6a p. 179; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71), ce but devant en outre faire partie des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 110 Ib 280 consid. 6c p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71). En ce sens, le délit politique absolu est en relation immédiate avec des évènements politiques (ATF 130 II 337, in : JdT 2006 IV 58, consid.3.2). Sont typiquement considérés comme des délits politiques absolus les mesures visant au renversement de l'Etat, telles que la sédition, le coup d'Etat et la haute trahison (ATF 125 II 569 consid. 9b). Par ailleurs, constitue un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant, compte tenu de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir (ATF 101 Ia 60 consid. 5b p. 64/65, 416 consid. 6b p. 425/426; ATF 95 I 462 consid. 7 p. 469/470, et les arrêts cités). Dans ce cas de figure, la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l’auteur à agir doit apparaître déterminante aux yeux du juge de l’entraide (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 3.2). Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 125 II 569 consid. 9b; 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180; ATF 110 Ib 82 consid. 4b/aa p. 85, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71; ATF 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). Par fait connexe à une infraction politique au sens de l’art. 3 al. 1 CEExtr, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter,
assurer ou masquer la commission de celui-ci (ATF 125 II 569 consid. 9b et les références citées). En cas d’actes graves de violence, notamment d’homicides, on refuse en principe le caractère politique. Il existe toutefois des exceptions en cas de guerres civiles ou lorsque le délit en question (par exemple l’assassinat d’un tyran) constitue l’unique voie pour atteindre des objectifs humanitaires importants (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 3.3 ; ATF 130 II 337, consid. 3.3 ; ATF 128 II 355, consid. 4.2; ATF109 Ib 64, consid. 6a).

2.2

2.2.1 Comme relaté plus haut, la République de Serbie fonde sa requête d’extradition sur la condamnation de l’opposant à raison de trois actes ; la pose d’une bombe, le 2 mars 2003, sur la route Lucane – Turija, l’aval donné à la pose d’une seconde bombe, le 23 septembre 2003, à proximité de l’école de Bujanovac – toutes deux n’ont pas explosé – et enfin l’organisation, entre les 6 et 9 mars 2003, de poursuites et de pièges visant des gendarmes et des agents de sécurité serbes, auxquels s’ajoutent les faits connexes de détention d’armes et d’engins explosifs. L’opposant ne contestant pas ces faits, qui sont suffisamment étayés par l’Etat requérant, la Cour n’a pas de raison de demander à les compléter. Force est de constater qu’aucun des cas présentés ne peut en aucune manière être considéré comme délit politique. Comme il a été rappelé ci-dessus, tout délit politique, absolu ou relatif, doit comporter un rapport de connexité à un objectif politique clair et net. Or, en l’espèce, tant la tentative de faire exploser une bombe à proximité d’une route ou d’une école que la poursuite de gendarmes et d’agents de sécurité ne revêtent aucunement ce caractère. En effet, concernant les bombes, les victimes potentielles auraient pu être civiles, ou tout du moins rien ne permet de croire que des civils n’auraient pu être touchés. Cela exclut l’objectif politique. Même à considérer qu’un lien puisse être établi entre ces actes et un objectif politique, le rapport de proportionnalité ferait défaut. En effet, rien ne démontre que la situation politique était telle qu’il fallût recourir à des moyens aussi extrêmes que la mise en péril de civils pour atteindre quelque objectif politique. De même, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité, l’adéquation des moyens au but fait également défaut puisque rien n’indique de quelle manière l’organisation constitutionnelle de l’Etat aurait pu évoluer du fait des actes perpétrés par l’opposant. Par ailleurs, en application de l’art. 1 let. f CERT, l’utilisation de bombes écarte d’emblée la possibilité de qualifier de politiques les délits examinés. S’agissant des poursuites et des pièges dont ont été l’objet les gendarmes et agents de sécurité serbes, ils ne sauraient non plus être considérés comme actes politiques, en tant précisément que la police n’est pas un
organe politique. C’est ainsi que, s’agissant de la bombe posée sur la route de Turija et de la poursuite des gendarmes entre les 6 et 9 mars 2003, le Tribunal fédéral a considéré, à propos d’un autre justiciable, que le délit politique ne pouvait être retenu en l’occurrence (ATF 131 II 235, in : JdT 2007 IV 29, consid. 2.10.2). Ainsi, selon l’appréciation objective des délits en cause, il apparaît que ce ne sont pas des biens politiques qui ont été visés par les actes reprochés à l’opposant.

2.2.2 L’opposant soutient que son appartenance à la FNUA et à l’ANA, organisations dont il prétend qu’elles étaient politiques jusqu’en 2003 du moins, conférerait de jure une nature politique aux actes qui lui sont reprochés. Cet argumentaire tombe à faux. En effet si le Tribunal fédéral a eu à examiner la nature de l’ANA dans un arrêt récent (ATF 131 II 135, in : JdT 2007 IV 29, consid. 2.13 et 3.5) – pour retenir qu’il s’agissait d’une organisation criminelle, depuis le printemps 2003 à tout le moins – c’était dans le cadre de l’examen au fond d’une demande d’extradition et notamment de la réalisation de la double punissabilité. L’examen de la réalisation des éléments consititutifs de l’art. 260ter CP était alors nécessaire pour autoriser l’extradition d’un membre de l’ANA. En l’espèce, la qualification juridique de l’ANA est sans pertinence puisque la nature politique ou criminelle des faits reprochés à l’opposant ne dépend pas de la qualification du groupe auquel il appartient. De plus, la décision d’extradition est entrée en force. Dès lors, il ne revient pas à la Cour de revoir si la condition de la double punissabilité est remplie.

2.2.3 Enfin, l’opposant soutient qu’une interprétation de sa motivation, qu’il dénomme interprétation subjective, devrait mener à considérer ses agissements comme politiques. En effet, l’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184, consid. 4b/cc). Toutefois, compte tenu de l’art. 1 let. e et f CERT mentionné ci-dessus (consid. 2.1.1), l’infraction comportant l’utilisation d’une bombe, de même que sa tentative, ne peut aucunement être considérée comme étant de nature politique, quel que soit le résultat d’une éventuelle interprétation subjective. Partant, la Cour n’a pas, eu égard aux circonstances particulières de la cause ainsi qu’aux obligations internationales découlant de la CERT, à procéder à une telle interprétation ou un examen des éléments subjectifs de l’infraction.

3. Dans le cadre de l’examen de l’art. 55 al. 2 EIMP, le Tribunal pénal fédéral apprécie s’il y a de sérieuses raisons de penser que l’extradition est demandée en raison de l’appartenance de l’opposant à un groupe social déterminé, à sa race, sa religion ou sa nationalité ( art. 3 al. 2 CEExtr ; art. 5 CERT ; art. 2 let. c EIMP ; ATF 111 Ib 138 in : JdT 1986 IV 63, consid. 3). Bien qu’il n’ait pas réitéré ce grief devant la Cour de céans, l’opposant a fait valoir devant l’OFJ qu’il aurait été dans un premier temps libéré des accusations menant à la présente extradition, puis condamné par un second magistrat mis en cause dans des crimes commis à l’endroit de membres de la minorité kosovare dont fait partie l’opposant. Lors de son audition par l’ODM le 15 janvier 2009, l’opposant a déclaré qu’il fournirait les différents jugements sans délai à l’autorité, ce qui n’a jamais été fait (act. 85, p. 9). Dans ces conditions, la Cour de céans ne saurait s’écarter du seul jugement de première instance à sa disposition, à savoir celui rendu par le Tribunal d’arrondissement de Z. le 11 février 2005. Par ailleurs, l’opposant a produit à l’OFJ un acte d’accusation du 16 juillet 2004 du Ministère public de W. relatant un crime imputé au magistrat ayant présidé à la condamnation de l’opposant. Cette circonstance ne saurait empêcher l’extradition de l’opposant. En premier lieu, en effet, rien ne démontre que c’est l’appartenance de ce dernier à la minorité kosovare plus que ses actes criminels qui a conduit à sa condamnation. En second lieu, la République de Serbie a donné toutes les garanties requises quant au respect des droits humains de l’opposant dans le cadre de l’exécution de sa peine. La République de Serbie a notamment garanti que « la situation [de A.] ne sera pas aggravée en raison de considérations fondées sur […] son appartenance à un groupe social déterminé […] ou sa race » (act. 114). L’Ambassade de Suisse à Belgrade a été autorisée à désigner des représentants qui pourront rendre visite en tout temps à la personne extradée. Dès lors, la Cour n’a pas de raison sérieuse de considérer que l’appartenance de l’opposant à la minorité kosovare soit le motif de la poursuite de celui-ci ou que cette circonstance soit à même d’aggraver sa situation.

Compte tenu de ce que vient d’être exposé, l’exception de délit politique est rejetée.

4. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. L’objection de délit politique est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge de l’opposant.

Bellinzone, le 15 septembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen - 1. Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. Dieses Recht gilt auch bei Handlungen, die nur mit Geldsanktionen bedroht sind.3
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 3 Politische strafbare Handlungen - 1. Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
¹	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
²	Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
³	Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
⁴	Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

IR 0.353.3 Europäisches Übereinkommen vom 27. Januar 1977 zur Bekämpfung des Terrorismus EÜBT Art. 1 - Für die Zwecke der Auslieferung zwischen den Vertragsstaaten wird keine der folgenden Straftaten als politische Straftat, als eine mit einer politischen Straftat zusammenhängende oder als eine auf politischen Beweggründen beruhende Straftat angesehen:
^a	eine Straftat im Sinne des am 16. Dezember 19702 in Den Haag unterzeichneten Übereinkommens zur Bekämpfung der widerrechtlichen Inbesitznahme von Luftfahrzeugen;
^b	eine Straftat im Sinne des am 23. September 19713 in Montreal unterzeichneten Übereinkommens zur Bekämpfung widerrechtlicher Handlungen gegen die Sicherheit der Zivilluftfahrt;
^c	eine schwere Straftat, die in einem Angriff auf das Leben, die körperliche Unversehrtheit oder die Freiheit völkerrechtlich geschützter Personen einschliesslich Diplomaten besteht;
^d	eine Straftat, die eine Entführung, eine Geiselnahme oder eine schwere widerrechtliche Freiheitsentziehung darstellt;
^e	eine Straftat, bei deren Begehung eine Bombe, eine Handgranate, eine Rakete, eine automatische Schusswaffe oder ein Sprengstoffbrief oder -paket verwendet wird, wenn dadurch Personen gefährdet werden;
^f	der Versuch, eine der vorstehenden Straftaten zu begehen, oder die Beteiligung als Mittäter oder Gehilfe einer Person, die eine solche Straftat begeht oder zu begehen versucht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

BGG:	84 100
IRSG:	2 3 25 35 55
SGG:	28 30
SR 0.353.1:	1 2 3
SR 0.353.3:	1 2 5
StGB:	260^ter
VwVG:	63