Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 188/2007 /hum

Urteil vom 15. August 2007
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Wiprächtiger, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Zünd, Mathys,
Gerichtsschreiber Boog.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt
Dr. Christian Widmer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau.

Gegenstand
Betrug; Widerhandlung gegen das BVG; ordnungswidrige Führung der Geschäftsbücher,

Beschwerde in Strafsachen gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht,
1. Kammer, vom 15. März 2007.

Sachverhalt:
A.
Das Bezirksgericht Aarau erklärte X.________ mit Urteil vom 7. Juni 2006 des Betruges, der Widerhandlung gegen das BVG und der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher schuldig und verurteilte ihn zu 18 Monaten Gefängnis, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft von 7 Tagen, mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 3 Jahren sowie zu einer Busse von Fr. 500.--, im Falle schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in Haft. Von der Anklage der ungetreuen Geschäftsbesorgung, der mehrfachen Erschleichung einer Falschbeurkundung und der unwahren Angaben über ein kaufmännisches Gewerbe sprach es ihn frei. Die Zivilforderungen verwies es auf den Zivilweg. Ferner entschied es über die Herausgabe der beschlagnahmten Gegenstände.

Eine vom Beurteilten erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 15. März 2007 ab.
B.
X.________ führt Beschwerde ans Bundesgericht, mit der er beantragt, er sei von der Anklage des Betruges, der Widerhandlung gegen das BVG und der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher frei zu sprechen. Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
C.
Vernehmlassungen wurden nicht eingeholt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006, 1242). Die angefochtene Entscheidung ist nach diesem Datum ergangen. Die gegen diese gerichtete Beschwerde untersteht daher dem neuen Verfahrensrecht (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG).

Die Beschwerde richtet sich gegen einen von einer letzten kantonalen Instanz (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG) gefällten Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG). Sie ist von der in ihren Anträgen unterliegenden beschuldigten Person unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) erhoben worden. Auf die Beschwerde kann daher grundsätzlich eingetreten werden.
1.2 Die Beschwerde an das Bundesgericht kann wegen Rechtsverletzungen im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und Art. 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG geführt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde vorgetragene Begründung der Rechtsbegehren noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde mithin auch aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 130 III 136, E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht darf indes nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG). Neue Begehren sind unzulässig (Art. 99 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Abs. 2 BGG ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
BGG). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Verletzungen von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann es nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).
1.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Der Begriff "offensichtlich unrichtig" ist gleichbedeutend mit "willkürlich" im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV (Botschaft des Bundesrates vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4338). Für die Rüge der offensichtlich unrichtigen, d.h. willkürlichen Feststellung des Sachverhalts gilt - wie auch für die Rüge der Verletzung von Verfahrensrechten - Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG. Danach prüft das Bundesgericht die Verletzung von Grundrechten nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und substantiiert begründet worden ist. Andernfalls kann ein von dem im angefochtenen Entscheid festgestellten abweichender Sachverhalt nicht berücksichtigt werden (vgl. BGE 130 III 138 E. 1.4 S. 140). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen
nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).
2.
Am 1. Januar 2007 sind auch der revidierte Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches (erstes Buch) und die revidierten Bestimmungen über die Einführung und Anwendung des Gesetzes (drittes Buch) vom 13. Dezember 2002 in Kraft getreten. Die strafbaren Handlungen sind in den Jahren 2001 bis 2004 erfolgt. Gemäss Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB gelangt bei dieser Konstellation das neue Recht zur Anwendung, wenn es für die Beschwerdeführer das mildere ist.

Im zu beurteilenden Fall wendet die Vorinstanz das alte Recht an, da das neue nicht das mildere ist (angefochtenes Urteil S. 18). Hiegegen erhebt der Beschwerdeführer zu Recht keine Einwendungen.
3.
Dem Beschwerdeführer wird im Anklagepunkt des Betruges vorgeworfen, er habe gegenüber verschiedenen Versicherungen eine vollumfängliche Arbeitsunfähigkeit vorgetäuscht und auf diese Weise zu Unrecht Versicherungsleistungen in der Höhe von insgesamt Fr. 468'681.95 bezogen.

Die kantonalen Instanzen stellen fest, der Beschwerdeführer sei am 23. Januar 2001 bei seiner Fahrt mit einem Fahrzeug seiner Firma Y.________ auf der A2 in Richtung Basel in eine Auffahrkollision verwickelt worden, als er bei einem Stau habe anhalten müssen. Das nachfolgende Fahrzeug habe den Stau zu spät bemerkt und habe nicht mehr rechtzeitig bremsen können, so dass es in den Wagen des Beschwerdeführers geprallt sei. Tags darauf habe der Beschwerdeführer seinen Hausarzt aufgesucht, der ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule diagnostiziert und ihn zu 80% arbeitsunfähig geschrieben habe. Der Beschwerdeführer habe zum Zeitpunkt des Unfalls teilzeitlich bei der Post gearbeitet. Zudem sei er ab Oktober 2000 in Teilzeit für die Firma A.________ im Verkauf von Plattformen im Internet tätig gewesen.

In der Folge habe der Beschwerdeführer regelmässig seinen Hausarzt konsultiert, wobei er über die typischen Beschwerden eines Schleudertraumas der Halswirbelsäule wie Kopfschmerzen, Übelkeit, Appetitlosigkeit, Gedächtnisschwund sowie Schmerzen bei aktiven und passiven Bewegungen der Halswirbelsäule geklagt und jeweils angegeben habe, keine Besserung zu verspüren. Die bildgebenden Untersuchungen hätten unauffällige Befunde hinsichtlich traumatischen ossären Läsionen ergeben, jedoch fortgeschrittene Osteochondrosen (degenerative Veränderungen) in den Segmenten C 4 - 7 gezeigt. Der Beschwerdeführer habe gegenüber den behandelnden Ärzten und den Versicherungen stets angegeben, aufgrund seiner Beschwerden nach wie vor nicht voll arbeitsfähig zu sein.

Ein am 7. Dezember 2004 vom Untersuchungsamt des Kantons Aargau in Auftrag gegebenes medizinisches Gutachten gelangte demgegenüber zum Schluss, dass der Beschwerdeführer spätestens ab Februar 2002 wieder voll arbeitsfähig gewesen sei und dass in der Zeit von April 2001 bis Februar 2002 eine zumutbare Arbeitsfähigkeit von 80% bestanden habe (angefochtenes Urteil S. 20 und 3 ff. [Anklageschrift]).

Die kantonalen Instanzen stellen gestützt auf die Aussagen der einvernommenen Zeugen und die durchgeführten Observationen durch ein Privatdetektivbüro fest, der Beschwerdeführer sei trotz der von ihm geltend gemachten vollen Arbeitsunfähigkeit im Zeitraum nach dem Unfall vom 23. Januar 2001 bis Ende 2004 in erheblichem Ausmass für seine Firma Y.________ (Party- und Festservice mittels fahrbarer Grillwagen) tätig gewesen (angefochtenes Urteil S. 21 ff.). Er habe sich um alles gekümmert, was in der Firma angefallen sei. So habe er das gesamte Lager bewirtschaftet, sei für den Einkauf zuständig gewesen und habe die Poulets aufgespiesst. Er habe schwere Kisten und Gegenstände herumgeschleppt, Brot aufgebacken, Getränke bereit gestellt und habe beim Beladen der Wagen und Ankoppeln der Anhänger an die Fahrzeuge mitgeholfen. Er habe die Poulets in Zell abgeholt, wobei es sich jeweils um 40 - 50 Kisten à 11,5 kg handelte, und habe auch Pommes Frites in Säcken à 20 kg eingekauft. Ferner habe er Kühlschränke, Grills und Fahrzeuge repariert. Ausserdem habe er sich um die Grilleure seiner Firma gekümmert und teilweise mitgeholfen, die Grillstände an den Verkaufstandorten zu positionieren und Gestelle aufzubauen. Des weiteren stehe fest, dass
der Beschwerdeführer mit Poulets der Firma B.________ in Aarau Handel getrieben habe (angefochtenes Urteil S. 22; erstinstanzliches Urteil S. 10 f.).
4.
4.1 Der Beschwerdeführer wendet sich zunächst gegen den Schluss der Vorinstanz, er sei nicht vollumfänglich arbeitsunfähig gewesen. Er rügt in diesem Zusammenhang eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts und eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo".

So habe die Vorinstanz bei der Würdigung der belastenden Zeugenaussagen nicht beachtet, dass die einvernommenen Belastungszeugen ehemalige Angestellte der Firma Y.________ gewesen seien, denen aufgrund ihres unredlichen Verhaltens im Betrieb teilweise fristlos habe gekündigt werden müssen. Die Zeugen seien daher mit ihm (dem Beschwerdeführer) zerstritten gewesen, so dass sie nicht glaubwürdig seien. Ausserdem habe die Vorinstanz die entlastenden Aussagen von C.________ und D.________ nicht berücksichtigt (Beschwerde, S. 8 ff., 24 f.).

Im Weiteren beanstandet der Beschwerdeführer die Schlüsse, welche Vorinstanz aus der Observation durch einen Privatdetektiv gezogen hat. Sie habe namentlich nicht beachtet, dass die Observation dreieinhalb Jahre nach dem Auffahrunfall stattgefunden habe. Zu jenem Zeitpunkt habe er nach den Gutachten wieder als teilweise arbeitsfähig gegolten. Wenn ihm die Versicherungen dennoch bis 2004 volle Versicherungsleistungen ausgerichtet hätten, könne ihm dies nicht angelastet werden (Beschwerde S. 16 ff.).

Schliesslich macht er geltend, das Gutachten von Dr. E.________ sei untauglich. Die Vorinstanz berücksichtige namentlich nicht, dass der Gutachter ihn lediglich 20 Minuten untersucht habe und lediglich die frühere Beurteilung anderer Ärzte zusammengefasst habe (Beschwerde S. 18 ff.).
4.2 Die Feststellung der Vorinstanz, der Beschwerdeführer habe nach seinem Auffahrunfall in seiner Firma die Aufgaben eines Geschäftsführers wahrgenommen und in beträchtlichem Umfang für sie gearbeitet, und der daraus gezogene Schluss, der Beschwerdeführer sei nicht vollständig arbeitsunfähig, sondern jedenfalls in einem erheblichen Ausmass arbeitsfähig gewesen (angefochtenes Urteil S. 23 f.; erstinstanzliches Urteil S. 10 f.), beruhen nicht auf einer Bundesrechtsverletzung. Das ergibt sich in erster Linie aus den Aussagen der als Zeugen einvernommenen ehemaligen Mitarbeiter. In diesem Zusammenhang nimmt die Vorinstanz zu Recht an, es könne ohne weiteres auf die belastenden Aussagen der Zeugen Fa.________ und Fb.________, G.________, H.________, I.________ und J.________ abgestellt werden, da es sich bei diesen Zeugen im Gegensatz zu den Entlastungszeugen wie C.________ und D.________ um Personen handle, die für den Beschwerdeführer in seiner Firma gearbeitet oder mit ihm geschäftliche Beziehungen unterhalten hätten. Wie die Vorinstanz zutreffend darlegt, sind die Aussagen in sich stimmig, nachvollziehbar, enthalten zahlreiche Details und stimmen in den wesentlichen Punkten überein (angefochtenes Urteil S. 20; vgl.
erstinstanzliches Urteil S. 7 ff.). Im Übrigen werden die Aussagen der Belastungszeugen teilweise durch den Bericht über die von einer Versicherungsgesellschaft in Auftrag gegebene Observation durch ein Privatdetektivbüro bestätigt (angefochtenes Urteil S. 21).

Was der Beschwerdeführer gegen die Würdigung der Zeugenaussagen vorbringt ist nicht geeignet, eine offensichtlich unrichtige oder auf einer Bundesrechtsverletzung beruhende Feststellung des Sachverhalts darzutun. So besteht in Lehre und Rechtsprechung Einigkeit darüber, dass bei der Abklärung des Wahrheitsgehalts von Zeugenaussagen im Vordergrund die inhaltliche Analyse der Aussage und nicht die allgemeine Persönlichkeit des Zeugen steht. Die allgemeine Glaubwürdigkeit, die sich auf die Person bezieht, und die Glaubhaftigkeit, die nur die spezifische Aussage betrifft, sind mithin streng voneinander abzugrenzen (BGE 128 I 81 E. 2; Urteil des Bundesgerichts 1P.609/2004 vom 18.11.2004 E. 3.1 je mit Hinweisen). Aus dem Umstand allein, dass zwischen einzelnen Zeugen und dem Beschwerdeführer Arbeitsstreitigkeiten bestanden, lässt sich somit nicht schliessen, die Aussagen der Zeugen seien nicht glaubhaft. Mit den Aussagen selbst setzt sich der Beschwerdeführer nicht im Einzelnen auseinander. Was er in diesem Zusammenhang vorbringt, erschöpft sich denn auch letztlich in einer blossen, auch unter der Herrschaft des Bundesgerichtsgesetzes unzulässigen appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil.

Dass die SUVA Luzern in der kreisärztlichen Untersuchung für die Zeit der Observation, d.h. dreieinhalb Jahre nach dem Autounfall, die zumutbare Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers auf 75 - 80% geschätzt hatte, trifft zu. Doch wurde dem Beschwerdeführer zu jenem Zeitpunkt von seinen Ärzten aufgrund der von ihm beschriebenen Beschwerden, welche ihm eine Wiederaufnahme der Arbeit verunmöglichten, unbestrittener Massen ein Arbeitsunfähigkeit von 100% attestiert (angefochtenes Urteil S. 27; erstinstanzliches Urteil S. 11). Ausserdem klagte er gegenüber verschiedenen Ärzten auch noch im Jahre 2003 und 2004 über stetige heftige Rückenschmerzen und Erschöpfung, die ihn bereits nach kleineren körperlichen Anstrengungen von einer halben Stunde zum Hinlegen zwängen. Aufgrund seiner Beschwerden sei er nicht in der Lage, seinen Haushalt selbständig zu bewältigen und sein Geschäft zu führen (angefochtenes Urteil S. 25 f. mit Hinweisen).

Soweit sich der Beschwerdeführer schliesslich gegen die Würdigung des ärztlichen Gutachtens von Dr. E.________ (Untersuchungsakten Bd. 4.3.3, act. 43 670) wendet, beschränkt er sich auf die Rüge, der Gutachter habe ihn lediglich während 20 Minuten körperlich untersucht. Konkrete Anhaltspunkte, die gegen die Schlüssigkeit des Gutachtens sprechen würden, bringt er nicht vor. Damit begründet er seine Rüge nicht hinreichend. Im Übrigen übersieht der Beschwerdeführer, dass bei der Beantwortung der dem Gutachter unterbreiteten Fragen nicht allein die körperliche Untersuchung im Vordergrund stand, sondern diese zu einem grossen Teil auch die Auswertung und Gewichtung der bereits erstellten Arztberichte erforderte.

Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
5.
5.1 Im Weiteren macht der Beschwerdeführer geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht erkannt, er habe die Ärzte und Versicherungen über seine Arbeitsunfähigkeit getäuscht. Die Vorinstanz verkenne, dass die verschiedenen untersuchenden Ärzte unterschiedliche Befunde gestellt hätten. Indem sie ausser Acht lasse, dass der Gutachter eine Täuschung in Bezug auf die Symptome und Beschwerden nicht für beweisbar halte, verfalle sie in Willkür (Beschwerde S. 20 f.). Als unhaltbar rügt der Beschwerdeführer im Weiteren den Schluss der Vorinstanz, es sei für die Frage der Arbeitsfähigkeit irrelevant, ob er für seine Tätigkeit Lohn bezogen habe (Beschwerde S. 22 ff.).
5.2 Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, der Beschwerdeführer habe die ihn untersuchenden Ärzte über das Ausmass seiner gesundheitlichen Beschwerden getäuscht, indem er jeweils geltend gemacht habe, er könne wegen seiner Beschwerden nicht arbeiten. Dadurch seien diese in den Irrtum versetzt worden, der Beschwerdeführer könne wegen seiner Beschwerden überhaupt nichts arbeiten und hätten ihm in der Folge jeweils eine volle Arbeitsunfähigkeit bescheinigt. Damit habe der Beschwerdeführer die Ärzte über das Ausmass seiner Beschwerden gestäuscht (angefochtenes Urteil S. 27; erstinstanzliches Urteil S. 11 f.).
5.3 Der Schluss der Vorinstanz ist nicht schlechterdings unhaltbar und verletzt den Grundsatz "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel nicht. Auszugehen ist davon, dass beim Beschwerdebild eines Schleudertraumas der Halswirbelsäule für die Diagnose in erster Linie von den Beschreibungen des Betroffenen auszugehen ist, wenn die Beschwerden durch die bildgebenden Untersuchungsmethoden nicht objektivierbar sind (angefochtenes Urteil S. 27; vgl. auch BGE 117 V 359 E. 4 und 5 und 119 V 335 E. 1). Dass von den begutachtenden Ärzten unterschiedliche Befunde gestellt worden sind, ist hier ohne Bedeutung, da der Beschwerdeführer jedenfalls zu 100% arbeitsunfähig geschrieben worden ist. Im Übrigen werfen ihm die kantonalen Instanzen nicht vor, er habe die Beschwerden vorgetäuscht. Sie gehen explizit zu seinen Gunsten davon aus, dass die geltend gemachten Beschwerden und Unfallfolgen tatsächlich bestanden (erstinstanzliches Urteil S. 12). Insofern läuft der Einwand des Beschwerdeführers, die eingeschränkte Beweglichkeit des Halses lasse sich bei einem Test nicht manipulieren, ins Leere (Beschwerde S. 21). Dasselbe gilt, soweit er auf die Bemerkung des Gutachters anlässlich der erstinstanzlichen Verhandlung hinweist, wonach die Täuschung
nicht beweisbar sei, sondern sich nur anhand von Indizien vermuten lasse (vgl. Protokoll der erstinstanzlichen Verhandlung, Untersuchungsakten Bd. 8/8, act. 274). Vorgeworfen wird dem Beschwerdeführer ausschliesslich eine Täuschung über das Ausmass der Beschwerden und damit über den Umfang der Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit.

Unbehelflich ist schliesslich, was der Beschwerdeführer in Bezug auf den von der Firma Y.________ bezogenen Lohn vorbringt. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, ist die Frage, ob der Beschwerdeführer für seine Tätigkeit Lohn erhalten hat, für die Bestimmung der Arbeitsunfähigkeit irrelevant (angefochtenes Urteil S. 23). Der Beschwerdeführer wendet sich denn auch lediglich gegen die Eventualbegründung der Vorinstanz, wonach feststehe, dass der Beschwerdeführer immer wieder für seine privaten Bedürfnisse Geld aus der Firma bezogen habe.

Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.
6.
6.1 Der Beschwerdeführer rügt weiter eine Verletzung von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB. Er sei von mehreren Ärzten eingehend untersucht worden. Dabei hätten ihm zwei beigezogene Spezialisten ein volle Arbeitsunfähigkeit bescheinigt. Es lasse sich daher nicht sagen, er habe die Ärzte getäuscht, so dass der Schuldspruch wegen Betruges zu Unrecht erfolgt sei. In jedem Fall fehle es am Tatbestandsmerkmal der Arglist (Beschwerde S. 30 ff.).
6.2 Die kantonalen Instanzen gelangen zum Schluss, der Beschwerdeführer habe die ihn untersuchenden Ärzte und mittels den von diesen ausgestellten Arbeitsunfähigkeitszeugnissen auch die Versicherungen darüber getäuscht, dass seine Arbeitsunfähigkeit nicht oder zumindest nicht zu 100% bestanden habe, sondern er in erheblichem Umfang arbeitsfähig war. Dabei gehen sie davon aus, dass der Beschwerdeführer tatsächlich unter den typischen Beschwerden eines Schleudertraumas gelitten habe, so dass sie ihm keine Täuschung über die Symptome vorwerfen. Sie nehmen indes gestützt auf den Umstand, dass er von früh morgens bis abends spät organisatorisch und koordinativ für seine Firma tätig war, an, er habe die Ärzte wenn nicht über das Vorliegen der Beschwerden, so doch über das Ausmass der Einschränkung seiner Arbeitsfähigkeit getäuscht. Indem er den Ärzten seine Arbeitstätigkeit für seine Firma verschwieg, habe er arglistig gehandelt, denn er habe davon ausgehen können, dass keiner der Ärzte Nachforschungen über seine Aktivitäten anstellen würde. Ausserdem habe er teilweise direkt gegenüber den Versicherungen bestätigt, wegen seiner Beschwerden nicht arbeiten zu können. In Anbetracht der Arztberichte und der persönlichen Bestätigungen habe
für die Versicherungen kein Anlass bestanden, weitere Abklärungen über die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers zu treffen (angefochtenes Urteil S. 28; erstinstanzliches Urteil S. 11 ff.).
6.3 Gemäss Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB macht sich des Betruges u.a. schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.

Als Täuschung gilt jedes Verhalten, das darauf gerichtet ist, bei einem andern eine von der Wirklichkeit abweichende Vorstellung hervorzurufen. Arglist ist gegeben, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe (manoeuvres frauduleuses; mise en scène) bedient. Bei einfachen falschen Angaben ist das Merkmal erfüllt, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, und wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben auf Grund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 128 IV 18 E. 3a; 126 IV 165 E. 2a; 125 IV 124 E. 3; 122 IV 246 E. 3a).
6.4 Die Beschwerde erweist sich, auch soweit die rechtliche Würdigung des Sachverhalts gerügt wird, als unbegründet. Ausgangspunkt bildet der Umstand, dass der Beschwerdeführer nach dem festgestellten Sachverhalt in einem erheblichen Ausmass für seine Firma tätig war. Seine Schilderungen zuhanden der Ärzte, wonach er bereits nach kleinsten Anstrengungen völlig erschöpft sei und sich ausruhen müsse, stehen daher mit den tatsächlichen Verhältnissen offensichtlich in Widerspruch. Das Merkmal der Täuschung ist offensichtlich gegeben. Aufgrund dieser wahrheitswidrigen Schilderungen des Beschwerdeführers haben ihm verschiedene Ärzte eine Arbeitsunfähigkeit von 100% attestiert. Die von einem Spezialisten aufgrund des durchgeführten MRI festgestellten vorbestandenen Schädigungen (vgl. Beschwerde S. 26/36) sind in diesem Zusammenhang ohne Bedeutung.

Was der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang vorbringt, geht an der Sache vorbei. So wird von den kantonalen Instanzen entgegen seiner Einwendungen nicht in Frage gestellt, dass er tatsächlich an den unter dem Begriff Schleudertrauma beschriebenen Beschwerden gelitten hat. Wie bereits ausgeführt wird ihm lediglich vorgeworfen, er habe über das Ausmass der Beschwerden getäuscht, wobei die Vorinstanz zu Recht offen lässt, in welchem exakten Ausmass der Beschwerdeführer arbeitsfähig war (vgl. angefochtenes Urteil S. 24; vgl. auch erstinstanzliches Urteil S. 11 f.).

Unbegründet ist die Beschwerde auch, soweit der Beschwerdeführer geltend macht, das Tatbestandsmerkmal der Arglist sei nicht erfüllt. Wie die kantonalen Instanzen zutreffend annehmen, ist der Arzt bei der Feststellung der Grades der Arbeitsunfähigkeit eines Schleudertraumapatienten mangels organisch nicht nachweisbarer pathologischer Befunde in hohem Masse auf das Ergebnis dessen Befragung zu seinen Beschwerden und Einschränkungen angewiesen (angefochtenes Urteil S. 29; erstinstanzliches Urteil S. 12). Indem der Beschwerdeführer seine erhebliche Arbeitstätigkeit für seine Firma verschwieg und vorgab, er fühle sich bereits nach relativ leichter körperlicher Arbeit müde und erschöpft (vgl. angefochtenes Urteil S. 25 f.), täuschte er die Ärzte und mittels deren Bescheinigungen die Versicherungen arglistig, denn eine Überprüfung dieser Angaben waren für die begutachtenden Ärzte nicht möglich oder jedenfalls mit einem unzumutbaren Aufwand verbunden. Das ergibt sich ohne weiteres aus dem Umstand, dass sich erst durch eine aufgrund ernsthafter Zweifel an der behaupteten Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdeführers durchgeführten mehrtägigen Observation nachweisen liess, dass dieser in einem erheblichen Ausmass erwerbstätig war.
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers (Beschwerde S. 38 f.) ist auch der Motivationszusammenhang zwischen Täuschung, Irrtum und Vermögensverfügung gegeben. Die ärztlichen Berichte basierten auf den täuschenden Angaben des Beschwerdeführers und jene wiederum bildeten die Grundlage für die ausgerichteten Versicherungsleistungen. Die Vorinstanz nimmt zu Recht an, dass die Versicherungen in Wirklichkeit zu diesen Leistungen nicht oder zumindest nicht im geleisteten Umfang verpflichtet waren, da jedenfalls keine hundertprozentige Arbeitsunfähigkeit vorlag (angefochtenes Urteil S. 30). Worin in diesem Punkt eine Bundesrechtsverletzung liegen soll, ist nicht ersichtlich.
7.
7.1 Der Beschwerdeführer wendet sich im Weiteren gegen den Schuldspruch der Widerhandlung gegen Art. 76 Abs. 3
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 76 Délits - 1 Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal316, quiconque:
1    Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal316, quiconque:
a  par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient de l'institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;
b  par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, élude l'obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie;
c  en sa qualité d'employeur, déduit des cotisations du salaire d'un travailleur sans les affecter au but auquel elles sont destinées;
d  enfreint l'obligation de garder le secret ou, dans l'application de la présente loi, abuse de sa fonction en tant qu'organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit;
e  en tant que titulaire ou membre d'un organe de révision, ou en tant qu'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, enfreint gravement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 52c et 52e;
f  mène des affaires non autorisées pour son propre compte, contrevient à l'obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou dessert grossièrement de toute autre manière les intérêts de l'institution de prévoyance;
g  omet de communiquer les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l'administration de la fortune ou les garde pour lui, à moins qu'ils ne soient indiqués expressément à titre d'indemnité et chiffrés dans le contrat d'administration de la fortune, ou
h  en tant que membre de l'organe suprême ou chargé de la gestion d'une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, viole l'obligation de voter ou l'obligation de communiquer prévues par ces articles.
2    Si l'auteur ne fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon l'al. 1, let. h, il n'est pas punissable au sens de ladite disposition.
BVG. Er habe seinem Buchhalter K.________ den Auftrag erteilt, die BVG-Gelder den Angestellten zu überweisen. Nachdem diesem habe gekündigt werden müssen, hätte sich dessen Nachfolger darum kümmern sollen. Er selbst habe über die buchhalterischen Abläufe nicht Bescheid gewusst. Auftrag und Pflicht, die Beiträge vom Lohn der Arbeitnehmer abzuziehen und an die Vorsorgestiftung zu überweisen, habe daher den Buchhaltern und nicht ihm selbst oblegen. Im Übrigen komme den Aussagen der als Zeugen einvernommenen Buchaltern nur beschränkte Beweiskraft zu, da beide wegen mangelhafter Leistungen hätten entlassen werden müssen und diese wegen der dadurch entstanden Missstimmung nicht glaubwürdig seien (Beschwerde S. 39 ff.).
7.2 Gemäss Art. 76 Abs. 3
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 76 Délits - 1 Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal316, quiconque:
1    Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal316, quiconque:
a  par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient de l'institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;
b  par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, élude l'obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie;
c  en sa qualité d'employeur, déduit des cotisations du salaire d'un travailleur sans les affecter au but auquel elles sont destinées;
d  enfreint l'obligation de garder le secret ou, dans l'application de la présente loi, abuse de sa fonction en tant qu'organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit;
e  en tant que titulaire ou membre d'un organe de révision, ou en tant qu'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, enfreint gravement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 52c et 52e;
f  mène des affaires non autorisées pour son propre compte, contrevient à l'obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou dessert grossièrement de toute autre manière les intérêts de l'institution de prévoyance;
g  omet de communiquer les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l'administration de la fortune ou les garde pour lui, à moins qu'ils ne soient indiqués expressément à titre d'indemnité et chiffrés dans le contrat d'administration de la fortune, ou
h  en tant que membre de l'organe suprême ou chargé de la gestion d'une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, viole l'obligation de voter ou l'obligation de communiquer prévues par ces articles.
2    Si l'auteur ne fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon l'al. 1, let. h, il n'est pas punissable au sens de ladite disposition.
des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vom 25. Juni 1982 (BVG; SR 831.40) wird mit Gefängnis bis zu sechs Monaten oder mit Busse bis zu Fr. 20'000.-- bestraft, wer als Arbeitgeber einem Arbeitnehmer Beiträge vom Lohn abzieht und sie dem vorgesehenen Zweck entfremdet. Ist der Arbeitgeber eine juristische Person, so findet die Strafbestimmung auf die Person, welche die Tat verübt hat und u.a. auf die geschäftsführenden Gesellschafter oder tatsächlich leitenden Personen, die es unterlassen, eine Widerhandlung des Untergebenen oder Beauftragten abzuwenden oder in ihren Wirkungen aufzuheben, Anwendung (Art. 77
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 77 Infractions commises dans la gestion d'une entreprise - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
1    Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
2    Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
3    Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
4    Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 4000 francs et que l'enquête rendrait nécessaire à l'égard des personnes punissables selon les al. 1 à 3 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.317
BVG).
7.3 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist das angefochtene Urteil auch in diesem Punkt nicht zu beanstanden. Aufgrund der erhobenen Beweise steht fest, dass der Beschwerdeführer von seinen Angestellten BVG-Beiträge abgezogen, diese aber bis zum Konkurs der Firma Y.________ am 8. November 2005 nicht an die Vorsorgeeinrichtung überwiesen hat (angefochtenes Urteil S. 31; erstinstanzliches Urteil S. 17 f.).

Dabei ist auch in diesem Zusammenhang nicht zu beanstanden, dass die kantonalen Instanzen sich auf die Aussagen der ehemaligen Mitarbeiter gestützt haben (vgl. hiezu oben E. 4.2). Was der Beschwerdeführer im Weiteren einwendet, verfängt nicht. Als Arbeitgeber war er zur Weiterleitung der Beiträge verpflichtet. Wenn seine Buchhalter nicht hinreichend hiefür besorgt waren, vermag ihn dies nicht zu entlasten. Dasselbe gilt, soweit der Beschwerdeführer geltend macht, er habe die Beiträge an die Angestellten zurückbezahlt. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, dienen die BVG-Beiträge der Altersvorsorge, weshalb er sich durch die Rückzahlung der Beträge nicht von der Verpflichtung, die Gelder einer Vorsorgeeinrichtung zu überweisen, befreien kann (angefochtenes Urteil S. 31).
8.
8.1 Schliesslich beanstandet der Beschwerdeführer den Schuldspruch wegen ordnungswidriger Führung der Geschäftsbücher. Er macht geltend, er habe von der Buchhaltung keine Ahnung gehabt und deshalb entsprechende Fachkräfte angestellt. Beide für die Firma tätigen Buchalter seien ihren Pflichten indes nicht nachgekommen. Mangels entsprechenden Kenntnissen habe er die Buchhaltung seiner Angestellten nicht überprüfen können. Er habe daher jedenfalls ohne Vorsatz gehandelt (Beschwerde S. 45 ff.).
8.2 Gemäss Art. 325
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 325 - Quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l'obligation légale de tenir une comptabilité régulière,
StGB wird mit Busse bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig der gesetzlichen Pflicht, Geschäftsbücher ordnungsgemäss zu führen oder Geschäftsbücher, Geschäftsbriefe und Geschäftstelegramme aufzubewahren, nicht nachkommt. Täter kann nur sein, wer der Buchführungspflicht untersteht (vgl. Art. 957 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
OR).
8.3 Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. Nach dem rechtsmängelfrei festgestellten Sachverhalt ist im massgeblichen Zeitraum von Juni 2003 bis zur Konkurseröffnung am 8. November 2005 lediglich ein Zwischenabschluss per 31. August 2003 vorhanden. Eine eigentliche Buchführung fehlt für die gesamte Zeitspanne. Auch wenn der Beschwerdeführer die Führung und Aufbewahrung der Bücher Dritten übertragen hat, ist er für Auswahl, Instruktion und Überwachung verantwortlich geblieben. Da nach den Feststellungen der Vorinstanz der Beschwerdeführer den für die Buchhaltung zuständigen Personen die notwendigen Unterlagen nicht übergeben hat, hat er es zu verantworten, dass die Geschäftsbücher nicht ordnungsgemäss geführt worden sind. Es kann hiefür ohne weiteres auf die zutreffenden Erwägungen der kantonalen Instanzen verwiesen werden (Art. 109 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
BGG; angefochtenes Urteil S. 32; erstinstanzliches Urteil S. 23 ff.).

Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
9.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Da sein Rechtsbegehren vornherein als aussichtslos erschien, ist sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Seinen eingeschränkten finanziellen Verhältnissen kann bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr Rechnung getragen werden (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. August 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_188/2007
Date : 15 août 2007
Publié : 02 septembre 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Betrug; Widerhandlung gegen das BVG; ordnungswidrige Führung der Geschäftsbücher


Répertoire des lois
CO: 957
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
325
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 325 - Quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l'obligation légale de tenir une comptabilité régulière,
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LPP: 76 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 76 Délits - 1 Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal316, quiconque:
1    Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal316, quiconque:
a  par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient de l'institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;
b  par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, élude l'obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie;
c  en sa qualité d'employeur, déduit des cotisations du salaire d'un travailleur sans les affecter au but auquel elles sont destinées;
d  enfreint l'obligation de garder le secret ou, dans l'application de la présente loi, abuse de sa fonction en tant qu'organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit;
e  en tant que titulaire ou membre d'un organe de révision, ou en tant qu'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, enfreint gravement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 52c et 52e;
f  mène des affaires non autorisées pour son propre compte, contrevient à l'obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou dessert grossièrement de toute autre manière les intérêts de l'institution de prévoyance;
g  omet de communiquer les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l'administration de la fortune ou les garde pour lui, à moins qu'ils ne soient indiqués expressément à titre d'indemnité et chiffrés dans le contrat d'administration de la fortune, ou
h  en tant que membre de l'organe suprême ou chargé de la gestion d'une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, viole l'obligation de voter ou l'obligation de communiquer prévues par ces articles.
2    Si l'auteur ne fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon l'al. 1, let. h, il n'est pas punissable au sens de ladite disposition.
77
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 77 Infractions commises dans la gestion d'une entreprise - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
1    Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
2    Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
3    Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
4    Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 4000 francs et que l'enquête rendrait nécessaire à l'égard des personnes punissables selon les al. 1 à 3 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.317
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
108 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
109 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
Répertoire ATF
117-V-359 • 119-V-335 • 122-IV-246 • 125-IV-124 • 126-IV-165 • 128-I-81 • 128-IV-18 • 130-III-136
Weitere Urteile ab 2000
1P.609/2004 • 6B_188/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • témoin • état de fait • argovie • escroquerie • salaire • question • tiré • travailleur • assistance judiciaire • comportement • amende • argent • employeur • aarau • fausse indication • entreprise • rapport médical • intention
... Les montrer tous
AS
AS 2006/1242
FF
2001/4338