6B_89/2023 - 2023-05-15 - Infractions - Violation simple des règles de la circulation routIère; circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 89/2023

Arrêt du 15 mai 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes les Juges fédérales
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
van de Graaf et Koch.
Greffière : Mme Corti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Julien Broquet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière; circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 novembre 2022 (n° 398 PE22.007996/BBI).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 1er avril 2022, la Commission de police d'Yverdon-les-Bains a condamné le recourant à une amende de 260 fr., notamment pour avoir stationné hors des cases de stationnement jusqu'à 2 heures ainsi que circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions, en application en particulier des art. 29 LCR, 57 al. 1 OCR, 45 al. 2 et 96 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41), ainsi que 79 al. 6 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21).

B.
Par jugement du 5 août 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l'opposition formée par A.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 1er avril 2022 par la Commission de police d'Yverdon-les-Bains, a constaté que celui-ci s'était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 200 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif était de 2 jours.

C.
Par jugement du 17 novembre 2022, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel de A.________ à l'encontre du jugement de première instance. Elle l'a reformé en ce sens qu'elle a libéré A.________ de la prévention de contravention à l'art. 3 al. 1 OCR, a constaté que celui-ci s'était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 100 fr. (40 fr. pour avoir stationné hors des cases de stationnement jusqu'à 2 heures et 60 fr. pour avoir circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions) et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif était d'un jour.
En résumé, elle a retenu les faits suivants s'agissant de l'infraction encore contestée devant le Tribunal fédéral.
Le 19 mars 2021, à 16h16, au Chemin U.________, à V.________, A.________ a stationné hors des cases de stationnement jusqu'à 2 heures et a circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions. La plaque avant de la voiture de A.________ se trouvait en effet coincée de biais derrière le pare-brise, à gauche, sans que l'indication cantonale ne soit lisible.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 17 novembre 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande par ailleurs que l'effet suspensif soit octroyé à son recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3 133 III 489 consid. 3.1; arrêts 6B 660/2022 du 7 mars 2023 consid. 1; 6B 566/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1; 6B 1266/2020 du 25 avril 2022 consid. 2 non publié in ATF 148 IV 256).
En l'espèce, le recourant se borne à conclure à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ce faisant, il n'indique pas quelles sont les modifications de la décision attaquée qu'il entend concrètement solliciter sur le fond. Un tel procédé n'est en principe pas admissible. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que le recourant souhaite obtenir son acquittement pour avoir circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions, considérant qu'il n'a pas enfreint l'art. 57 OCR. Cela suffit tout juste pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3).

2.
Le recours est recevable pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits. Il peut admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de la juridiction cantonale (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.2; 145 IV 228 consid. 2.1 et l'arrêt cité; arrêts 6B 479/2022 du 9 février 2023 consid. 1; 6B 87/2022 du 13 octobre 2022 consid. 1; 6B 965/2014 du 2 août 2016 consid. 2). Il conduit son raisonnement sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations nouvelles et les offres de preuve nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.

3.1. Il convient en premier lieu de relever que le recourant avait tout d'abord été amendé par le biais d'une procédure d'amende d'ordre à laquelle il s'est opposé (art. 13 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre [LAO; RS 314.1]). Il s'est ensuite également opposé à l'ordonnance pénale du 1er avril 2022 rendue par la Commission de police d'Yverdon-les-Bains, de sorte que le dossier a été transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (cf. dossier de la Commission de police d'Yverdon-les-Bains, pièce no 4 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF).

3.2. Le recourant ne conteste plus devant le Tribunal fédéral avoir stationné hors des cases de stationnement jusqu'à 2 heures (contravention prévue au chiffre 252 let. a de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO; RS 314.11] qui renvoie à l'art. 79 al. 6 OSR). Il conteste en revanche sa condamnation pour avoir circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions. Il considère en substance que les art. 57 OCR et 29 LCR ne s'appliquent qu'aux véhicules en mouvement et qu'il ne pouvait ainsi pas être condamné pour avoir placé sa plaque de contrôle derrière le pare-brise de son véhicule stationné.

3.3.

3.3.1. Selon l'art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Aux termes de l'art. 57 OCR, le conducteur s'assurera que le véhicule et son chargement répondent aux prescriptions et qu'il dispose des accessoires nécessaires tels que le signal de panne (al. 1). Les plaques de contrôle, les disques de vitesse maximale et les autres signes semblables doivent être bien lisibles; les dispositifs d'éclairage, les catadioptres, les glaces et les miroirs rétroviseurs doivent être propres. Le chargement, les porte-charges, les engins de travail et objets similaires ne doivent masquer ni les plaques de contrôle ni les dispositifs d'éclairage (al. 2).

3.3.2. Selon l'art. 1 al. 1 let. a ch. 7 et let. b LAO, quiconque commet une contravention prévue dans une ordonnance d'exécution de la LCR est sanctionné par une amende d'ordre dans une procédure simplifiée. L'art. 1 al. 2 LAO prévoit que la procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l'art. 15 LAO. La liste des amendes d'ordre édictée par le Conseil fédéral (sur la base des art. 15 LAO et 1 OAO) est prévue à l'annexe 1 de l'OAO.
Selon le ch. 401 de l'annexe 1 de l'OAO, le fait de circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions (art. 45 al. 2 , 96 , 124 al. 1 , 136 al. 4 , 162 al. 1 , 167 et 185 OETV) est une contravention punissable d'une amende de 60 francs. Le ch. 401 de l'annexe précité renvoie ainsi notamment aux art. 45 al. 2 et 96 OETV. Selon l'art. 45 al. 2 OETV, les plaques de contrôle et les signes distinctifs de nationalité doivent être fixés de manière à être bien lisibles et le plus verticalement possible (30° d'inclinaison vers le haut et 15° vers le bas au maximum). Ils doivent se trouver à une distance du sol comprise entre 0,20 m (bord inférieur) et 1,50 m (bord supérieur), pour autant que des raisons techniques ou les exigences de l'utilisation ne s'y opposent pas. La plaque de contrôle arrière doit être lisible dans l'axe longitudinal du véhicule, et de chaque côté de celui-ci, dans un angle de 30°. D'après l'art. 96 OETV, les voitures automobiles doivent porter à l'endroit approprié les plaques de contrôle prescrites pour l'avant et pour l'arrière.

3.4. En l'espèce, après avoir rappelé la teneur de l'art. 57 al. 2 OCR et du ch. 401 de l'annexe 1 de l'OAO, la cour cantonale a d'abord relevé que le recourant ne contestait pas que sa plaque de contrôle avant était coincée de biais derrière le pare-brise, à gauche, sans que l'indication cantonale ne soit lisible. Elle a ensuite considéré que la contravention était déjà réalisée avec le véhicule à l'arrêt, l'entier des indications de la plaque n'étant objectivement pas bien lisibles comme le prescrivait l'art. 57 OCR, en raison de sa position non pas horizontale, mais fortement inclinée, de l'appartenance cantonale masquée, voire des reflets susceptibles d'être causés par le pare-brise.

3.5. Comme susmentionné, le recourant considère que les art. 57 OCR et 29 LCR ne s'appliquent qu'aux véhicules en mouvement et qu'il ne pouvait ainsi pas être condamné pour avoir placé sa plaque de contrôle derrière le pare-brise de son véhicule stationné.

3.6. En l'occurrence, il est vrai que certains comportements punissables prévus par l'annexe 1 de l'OAO concernent les véhicules en mouvement. C'est le cas par exemple des comportements suivants: "circuler avec des plaques de contrôle pas bien visibles" (ch. 330), "circuler avec une (des) plaque (s) masquée (s) " (ch. 333), ou encore "circuler avec un (des) dispositif (s) d'éclairage masqué (s) " (ch. 334), contraventions qui renvoient toutes à l'art. 57 al. 2 OCR et qui sont inscrites sous la rubrique no 3 intitulée: "Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en mouvement".
En revanche, il ressort des faits du jugement attaqué, qui ne sont pas contestés par le recourant, que le comportement qui est reproché à ce dernier est celui d'avoir stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions. Ce comportement punissable est prévu au ch. 401 de l'annexe 1 de l'OAO, qui ne renvoie pas à l'art. 57 al. 2 OCR (cf. supra consid. 3.3.2). Cette contravention est d'ailleurs mentionnée sous la rubrique no 4 de la liste des amendes d'ordre, intitulée: "Conducteurs de véhicules automobiles; prescriptions sur la construction et l'équipement" et s'applique indépendamment du fait que le véhicule soit en mouvement ou à l'arrêt, comme il ressort clairement du texte de la disposition ("circuler ou stationner"; cf. supra consid. 3.3.2).
Ainsi, la cour cantonale se méprend lorsqu'elle cite l'art. 57 OCR, disposition qui n'est pas spécifique au cas du recourant. Il n'en demeure pas moins que le recourant méconnaît le fait que l'autorité précédente indique explicitement que la contravention qui lui est reprochée est celle prévue au ch. 401 de l'annexe 1 de l'OAO. La cour cantonale mentionne également que cette disposition renvoie notamment aux art. 45 al. 2 et 96 OETV. Il en va de même du jugement de première instance et de l'ordonnance pénale du 1er avril 2022 qui citent clairement ces deux dispositions, qui sont applicables en l'espèce.
En l'occurrence, le recourant admet avoir stationné avec sa plaque de contrôle avant placée derrière son pare-brise. Il ne conteste pas que cette dernière n'était pas bien visible en raison de sa position non pas horizontale, mais fortement inclinée, et de l'appartenance cantonale masquée, comme l'a retenu la cour cantonale. Ce comportement suffit pour considérer que le recourant a stationné avec sa plaque de contrôle avant fixée contrairement aux prescriptions prévues à l'art. 45 al. 2 OETV. Pour le reste, le recourant ne conteste pas que ladite plaque de contrôle n'était pas placée à l'endroit approprié au sens de l'art. 96 OETV. Le fait que la plaque arrière était bien visible et que l'immatriculation avait permis à l'agent de sécurité de verbaliser le recourant ne change rien à cette constatation.
Par conséquent, il y a lieu de retenir, par substitution de motifs, que le recourant, en stationnant son véhicule automobile avec sa plaque de contrôle fixée contrairement aux prescriptions, a violé les art. 45 al. 2 et 96 OETV.
A toutes fins utiles, il est relevé que l'ordonnance pénale du 1er avril 2022 décrit de manière précise le comportement reproché au recourant et cite les dispositions topiques (art. 45 al. 2 et 96 OETV), ce qui exclut une violation du principe d'accusation (cf. art. 9 cum 356 al. 1 CPP).

3.7. Il s'ensuit que la cour cantonale pouvait condamner le recourant pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR cum art. 45 al. 2 et 96 OETV).

4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 mai 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Corti

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 3 Conduite du véhicule - (art. 31, al. 1, LCR)
¹	Le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d'information ou de communication.28
²	Lorsque le trafic est dense ou que la route est difficile, les conducteurs d'autocars ne rempliront pas la tâche de cicérone. Ils n'utiliseront pas de microphone à main.
³	Les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne lâcheront pas l'appareil de direction.29
^3bis	Lorsqu'il utilise un système d'aide au stationnement, le conducteur peut lâcher l'appareil de direction durant le parcage et même quitter le véhicule si le système le permet. Il est tenu de surveiller la manoeuvre et de l'interrompre au besoin.30
⁴	Le conducteur doit maintenir en état de marche permanent le tachygraphe prescrit et le manipuler correctement. Si:
^a	le véhicule est équipé d'un tachygraphe analogique, le conducteur peut l'ouvrir en cours de route à des fins de contrôle et doit le faire sur demande de la police. Le détenteur mettra à la disposition de cette dernière les clefs et les disques. Chaque disque ne peut être utilisé qu'une seule fois; les inscriptions facultatives ne doivent pas rendre sa lecture plus difficile. Le conducteur emportera un nombre suffisant de disques neufs;
^b	le véhicule est équipé d'un tachygraphe numérique, les cartes de conducteur du chauffeur et du passager doivent rester introduites pendant tout le temps que dure l'activité professionnelle. Il est interdit de conduire un véhicule dépourvu de la carte du conducteur, sauf si elle a été endommagée, si elle ne fonctionne pas correctement, si elle a été perdue ou volée. Le conducteur emportera une quantité suffisante de papier d'impression.31

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 57 Généralités - (art. 29 LCR)
¹	Le conducteur s'assurera que le véhicule et son chargement répondent aux prescriptions et qu'il dispose des accessoires nécessaires tels que le signal de panne.203
²	Les plaques de contrôle, les disques de vitesse maximale et les autres signes semblables doivent être bien lisibles; les dispositifs d'éclairage, les catadioptres, les glaces et les miroirs rétroviseurs doivent être propres. Le chargement, les porte-charges, les engins de travail et objets similaires ne doivent masquer ni les plaques de contrôle ni les dispositifs d'éclairage.204 205
³	Lorsque des défectuosités peu graves apparaissent en cours de route, le conducteur pourra poursuivre sa course en prenant les précautions nécessaires; les réparations seront effectuées sans retard.
⁴	Des véhicules automobiles en cours de construction, de transformation ou de réparation peuvent effectuer des courses de transfert si la direction et les freins présentent des garanties suffisantes de sécurité, s'ils sont équipés d'un feu stop, si l'éclairage de nuit ou par mauvais temps est conforme aux prescriptions et si le bruit causé n'est pas excessif.206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 79 Marques régissant les parkings - 1 Les cases de stationnement sont indiquées exclusivement par une marque ou marquées en complément de la signalisation.
¹	Les cases de stationnement sont indiquées exclusivement par une marque ou marquées en complément de la signalisation.
²	Les cases de stationnement sont délimitées par des lignes continues. À la place des lignes continues, on peut utiliser un marquage partiel. Les marques sont blanches; pour les cases situées dans la «zone bleue», elles sont bleues. Les cases de stationnement blanches ou bleues peuvent également être indiquées par un revêtement particulier qui se distingue nettement de la chaussée.
³	Le début et la fin d'une «zone bleue» peuvent être indiqués au moyen d'une double ligne transversale de couleur bleue et blanche; la ligne bleue se trouvera du côté intérieur de la zone.
⁴	Il est possible de réserver des cases de stationnement aux catégories de véhicules et aux groupes d'utilisateurs ci-après en y marquant un symbole:
^a	le symbole «Cycle» (5.31), pour les cycles et les cyclomoteurs;
^b	le symbole «Motocycle» (5.29), pour les motocycles;
^c	le symbole «Handicapés» (5.14), pour les personnes qui disposent d'une «carte de stationnement pour personnes handicapées»;
^d	le symbole «Station de recharge» (5.42), pour les véhicules électriques en cours de recharge;
^e	le symbole «Covoiturage» (5.43), pour les véhicules transportant, à l'arrivée, un nombre de personnes au moins équivalent à celui inscrit sur le symbole.
⁵	Les cases de stationnement réservées à certains groupes d'utilisateurs sont marquées en jaune. Celles pour les cycles et les cyclomoteurs peuvent aussi être marquées en jaune.
⁶	Là où sont marquées des cases de stationnement, les véhicules doivent stationner uniquement dans les limites de ces cases. Les cases de stationnement ne doivent être utilisées que par les véhicules des catégories pour lesquelles elles ont été dimensionnées. Les cases de stationnement réservées à une catégorie de véhicules ou à un groupe d'utilisateurs ne peuvent être utilisées que par celle-ci ou celui-ci.

SR 741.41 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) OETV Art. 45 Signes distinctifs de nationalité, plaques de contrôle, signes officiels - 1 Les véhicules automobiles et les remorques qui se rendent à l'étranger doivent porter à l'arrière un signe distinctif de nationalité selon l'annexe 4.
¹	Les véhicules automobiles et les remorques qui se rendent à l'étranger doivent porter à l'arrière un signe distinctif de nationalité selon l'annexe 4.
²	Les plaques de contrôle et les signes distinctifs de nationalité doivent être fixés de manière à être bien lisibles et le plus verticalement possible. L'inclinaison doit être au maximum de 30° vers le haut et de 15° vers le bas. Le bord inférieur doit se trouver à une distance du sol d'au moins 0,20 m et le bord supérieur doit se situer à une distance du sol d'au maximum 1,50 m, pour autant que des raisons techniques ou les exigences de l'utilisation ne s'y opposent pas. La plaque de contrôle arrière doit être lisible dans l'axe longitudinal du véhicule, et de chaque côté de celui-ci, dans un angle de 30°. Si le règlement d'exécution (UE) 2021/535 prévoit des exigences différentes pour la fixation des plaques de contrôle sur les véhicules des catégories M, N et O, ce sont elles qui s'appliquent. Pour les véhicules des catégories M et N, le bord inférieur de la plaque de contrôle avant doit notamment se trouver à une distance du sol d'au moins 0,10 m.277
³	Les plaques de contrôle et les signes distinctifs de nationalité ne doivent pas être modifiés, déformés, découpés ou rendus illisibles. Un véhicule ne peut porter que le signe distinctif de nationalité du pays d'immatriculation.
⁴	Les autorités d'immatriculation peuvent, par une inscription dans le permis de circulation, autoriser si nécessaire l'emploi de signes officiels complémentaires reconnus par le DETEC. D'autres plaques ou signes que l'on confond avec les plaques et signes officiels, ou pouvant nuire à leur lecture, sont interdits.

SR 741.41 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) OETV Art. 124 - 1 Lorsqu'une semi-remorque est attelée en permanence au même tracteur à sellette ou lorsqu'un véhicule articulé circule avec des plaques collectives, la plaque arrière peut servir de plaque pour la remorque.
¹	Lorsqu'une semi-remorque est attelée en permanence au même tracteur à sellette ou lorsqu'un véhicule articulé circule avec des plaques collectives, la plaque arrière peut servir de plaque pour la remorque.
²	...586

SR 741.41 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) OETV Art. 136 Poids, poids remorquable, plaque de contrôle - 1 Pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, le poids en ordre de marche est déterminant pour la classification. Il s'agit du poids à vide (art. 7, al. 1), mais sans l'équipement spécial, sans les poids pour le stockage de carburants alternatifs et sans le conducteur.612
¹	Pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, le poids en ordre de marche est déterminant pour la classification. Il s'agit du poids à vide (art. 7, al. 1), mais sans l'équipement spécial, sans les poids pour le stockage de carburants alternatifs et sans le conducteur.612
^1bis	Pour les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur ainsi que les motocycles légers visés à l'art. 14, let. b, ch. 2, le poids de l'équipement spécial peut représenter au maximum 10 % du poids visé à l'al. 1. Est considéré comme équipement spécial l'équipement surpassant l'équipement standard proposé par le constructeur. La carrosserie, la cabine, les vitres et les portières ne sont pas considérées comme équipement spécial.613
^1ter	Sont considérés comme poids pour le stockage de carburants alternatifs:
^a	le poids des réservoirs destinés au stockage de l'air comprimé pour la propulsion des véhicules à air comprimé;
^b	le poids du système d'alimentation pour les carburants gazeux ainsi que le poids des réservoirs pour les carburants gazeux dans le cas des véhicules monocarburant, bicarburant ou multicarburant;
^c	le poids des batteries de traction des véhicules à propulsion hybride ou électrique.615
^1quater	Si le véhicule est équipé de chenilles a posteriori, celui-ci conserve sa classification initiale.616
²	La charge utile (art. 7, al. 5) des véhicules ne doit pas excéder:
^a	pour les motocycles légers visés à l'art. 14, let. b, ch. 2, affectés au transport de choses et pour les quadricycles légers à moteur affectés au transport de choses
^b	pour les motocycles légers visés à l'art. 14, let. b, ch. 2, affectés au transport de personnes et pour les motocycles légers visés à l'art. 14, let. b, ch. 1
^c	pour les tricycles à moteur
^d	pour les quadricycles légers à moteur affectés au transport de personnes
^e	pour les quadricycles à moteur affectés au transport de personnes
^f	pour les quadricycles à moteur affectés au transport de choses
³	Lorsqu'il est supérieur à 80 kg, le poids remorquable ne doit pas excéder 50 % du poids défini à l'al. 1, sauf pour les luges à moteur.622
^3bis	Un poids remorquable n'excédant pas la moitié du poids total du véhicule tracteur peut être admis en dérogation à l'al. 3 pour les remorques freinées des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur, des tricycles à moteur ainsi que des motocycles légers visés à l'art. 14, let. b, ch. 2:623
^a	si les prescriptions applicables sont observées;
^b	si l'ensemble de véhicules, en pleine charge, peut démarrer en marche avant ou en marche arrière en cas d'inclinaison de la chaussée de 12 %, et
^c	si le frein de stationnement du véhicule tracteur de l'ensemble de véhicules, en pleine charge, peut empêcher l'ensemble de se mettre en mouvement sur une rampe ou sur une déclivité de 12 %.624
^3ter	Un poids remorquable atteignant au maximum le poids à vide peut être admis en dérogation à l'art. 3 pour les quadricycles légers à moteur et les quadricycles à moteur munis de chenilles. Le constructeur doit délivrer une garantie séparée pour le poids remorquable admis en cas d'utilisation des chenilles.625
⁴	Sur les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, la plaque de contrôle doit être fixée à l'arrière.626

SR 741.41 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) OETV Art. 162 Plaque de contrôle, direction - 1 Les véhicules automobiles agricoles et forestiers portent une plaque de contrôle. Celle-ci peut être fixée à l'avant ou à l'arrière, à un endroit approprié. Les véhicules agricoles et forestiers spéciaux doivent être munis d'une plaque de contrôle à l'avant et à l'arrière.
²	S'agissant des tracteurs agricoles et forestiers, la force nécessaire, après un tronçon rectiligne, pour entrer dans un cercle de 12,00 m de rayon extérieur, ne doit pas excéder 250 N.
³	Pour les directions assistées, la force de commande lors du contrôle au sens de l'al. 2 ne doit pas excéder 600 N en cas de défaillance du dispositif d'assistance.694

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.