Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_910/2013

Urteil vom 15. Mai 2014

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Leuzinger, Präsidentin,
Bundesrichter Maillard, Bundesrichterin Heine,
Gerichtsschreiberin Berger Götz.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Bruno Häfliger,
Beschwerdeführerin,

gegen

IV-Stelle Luzern, Landenbergstrasse 35, 6005 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Invalidenversicherung (Invalidenrente, Revision, Einkommensvergleich),

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 5. Dezember 2013.

Sachverhalt:

A.

A.a. Die 1967 geborene A.________, alleinerziehende Mutter eines 1992 geborenen Kindes, leidet seit einem Sturz beim Wandern am 1. November 1996 an einer inkompletten Paraplegie. Ihren Beruf als ausgebildete Psychiatrie-Krankenpflegerin konnte sie seit dem Unfall nicht mehr ausüben. Die IV-Stelle des Kantons Luzern sprach ihr mit Verfügung vom 12. Juni 1998 rückwirkend ab 1. November 1997 eine ganze Rente zu, basierend auf einem - in Anwendung der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung mit den Anteilen 60 % Erwerb und 40 % Haushalt ermittelten - Invaliditätsgrad von 81 %. Mit Verfügung vom 23. Dezember 2005 und Mitteilung vom 6. August 2008 bestätigte die IV-Stelle den Anspruch auf eine ganze Invalidenrente. Nachdem A.________ im Juni 2008 die Maturitätsprüfung für Erwachsene bestanden hatte, nahm sie ein Studium an der Universität B.________ (Germanistik im Hauptfach, Kunstgeschichte und Slawistik im Nebenfach) auf mit dem Ziel, später als Journalistin tätig zu sein. Die Invalidenversicherung beteiligte sich an den Kosten dieser Ausbildungen unter Hinweis auf die mangelnde Gleichwertigkeit im Vergleich mit dem Beruf der Psychiatrie-Krankenpflegerin nicht, richtete aber unverändert eine ganze Invalidenrente aus.

A.b. Im Juli 2011 leiteten die IV-Organe eine weitere Revision ein, in deren Verlauf neben beruflich-erwerblichen Angaben auch Auskünfte zur Statusfrage eingeholt wurden (Abklärungsbericht Haushalt vom 30. April 2012). Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens verfügte die IV-Stelle am 17. Juli 2012 die Aufhebung der bisherigen ganzen Rente mit der Begründung, A.________ sei neu als im Gesundheitsfall zu 80 % im Erwerb und zu 20 % im Haushalt Tätige einzustufen, woraus unter Annahme einer entsprechend gewichteten Einschränkung im Erwerb von 32,5 % und im Haushalt von 0,11 % ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 33 % resultiere.

B.
Das Kantonsgericht Luzern hiess die dagegen erhobene Beschwerde in dem Sinne gut, dass es die Verfügung vom 17. Juli 2012 mit der Feststellung aufhob, A.________ habe ab 1. September 2012 Anspruch auf eine halbe Rente der Invalidenversicherung (Dispositiv-Ziffer 1); ausserdem sprach es ihr eine Parteientschädigung von pauschal Fr. 5'000.- zu (Dispositiv-Ziffer 3) und auferlegte der IV-Stelle die Gerichtskosten von Fr. 1'000.- (Dispositiv-Ziffer 2; Entscheid vom 5. Dezember 2013).

C.
A.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung von Dispositiv-Ziffer 1 des kantonalen Gerichtsentscheids vom 5. Dezember 2013 habe die IV-Stelle ihr ab 1. September 2012 mindestens eine Dreiviertelsrente zu gewähren.

Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung nach Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

2.
Im angefochtenen Entscheid werden namentlich die für die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
IVG; BGE 130 V 343 E. 3.4 S. 348; 128 V 29 E. 1 S. 30; 104 V 135 E. 2a und b S. 136) sowie die für die Rentenrevision (Art. 17 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1    La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
a  subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
b  atteint 100 %.19
2    De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
ATSG; BGE 133 V 108) einschlägigen Rechtsgrundlagen zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.

3.
Unbestrittenermassen bildet vorliegend die ursprüngliche Rentenverfügung vom 12. Juni 1998 den zeitlichen Ausgangspunkt für die Beurteilung einer anspruchserheblichen Änderung des Invaliditätsgrades (vgl. BGE 134 V 131 E. 3 S. 132 f.; 133 V 108 E. 5.4 S. 114). Das kantonale Gericht pflichtet der Beschwerdeführerin bei, dass diese im relevanten Zeitpunkt der rentenaufhebenden Verfügung vom 17. Juli 2012 mit Blick auf das Alter ihres Sohnes (20-jährig) nunmehr im Gesundheitsfall wieder zu 100 % erwerbstätig wäre, weshalb es zur Berechnung des Invaliditätsgrades die allgemeine Methode des Einkommensvergleichs anwendet. Die Versicherte geht ferner mit Vorinstanz und IV-Stelle einig, dass sie sich seit der Rentenzusprache in revisionsrechtlich relevanter Weise an ihre gesundheitlichen Beeinträchtigungen besser angepasst hat und daher eine Verweistätigkeit mit einer Leistungsfähigkeit von 65 % verrichten kann. Im letztinstanzlichen Verfahren beanstandet sie einzig noch die Höhe von Validen- und Invalideneinkommen und damit letztlich auch den aus dem Einkommensvergleich resultierenden Invaliditätsgrad.

3.1. Das kantonale Gericht berechnet das Invalideneinkommen anhand der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) 2010 des Bundesamtes für Statistik. Dabei geht es vom monatlichen Bruttolohn für Frauen in einfachen und repetitiven Tätigkeiten (Anforderungsniveau 4) im Bereich "Andere kaufmännisch-administrative Tätigkeiten", Tabelle TA7 von Fr. 5'279.-, bzw. einem Jahreseinkommen von Fr. 63'348.- aus, nimmt eine Umrechnung entsprechend der betriebsüblichen wöchentlichen Arbeitszeit von 41,7 Stunden vor und berücksichtigt eine Nominallohnentwicklung bis 2012 von insgesamt 1,9 % sowie einen Abzug vom Tabellenlohn von 10 %. Daraus resultiert bei einer in einer Verweistätigkeit noch zumutbaren Arbeitsfähigkeit von 65 % ein Invalideneinkommen von Fr. 39'394.60.

3.1.1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass die von der Vorinstanz herangezogene Tabelle TA7 nicht mehr existiere bzw. sich das kantonale Gericht offensichtlich auf die Tabelle T7S berufe. Dazu ist festzuhalten, dass die Tabelle TA7 (Monatlicher Bruttolohn [Zentralwert und Quartilbereich] nach Tätigkeit, Anforderungsniveau des Arbeitsplatzes und Geschlecht - Privater Sektor und öffentlicher Sektor zusammen) vom Bundesamt für Statistik weiterhin nachgeführt wird (abrufbar unter: http://www.bfs.amin.ch/bfs/portal/de/index/themen/03/ 04/blank/data/01/06_01.html). Die Vorinstanz hat allerdings tatsächlich nicht auf die Tabelle TA7, sondern - wie die Versicherte zu Recht einwendet - auf die Tabelle T7S (Monatlicher Bruttolohn [Zentralwert] nach Tätigkeit, Anforderungsniveau des Arbeitsplatzes und Geschlecht - Privater und öffentlicher Sektor zusammen) abgestellt. Dabei ist ihr ein Verschrieb unterlaufen: Der monatliche Bruttolohn im Bereich "Andere kaufmännisch-administrative Tätigkeiten", Anforderungsniveau 4, Frauen, beträgt gemäss Tabelle T7S nicht Fr. 5'279.-, sondern Fr. 5'297.-. Auf dieser Basis resultiert ein Invalideneinkommen von Fr. 39'501.85. Da die Korrektur des vorinstanzlichen Verschriebs im Ergebnis nicht zu einer
Schlechterstellung der Versicherten führt (vgl. E. 3.2 hiernach), ist im Folgenden ohne Weiteres vom Invalideneinkommen auszugehen, welches sich auf der Basis der tatsächlichen Zahlen der Tabelle T7S ergibt.

3.1.2. Soweit letztinstanzlich gerügt wird, der statistische Lohn in anderen kaufmännisch-administrativen Tätigkeiten gemäss Ziffer 23 der Tabelle TA7 (recte also: T7S; vgl. E. 3.1.1 hiervor) sei fälschlicherweise als Basis des Invalideneinkommens herangezogen worden, ist Folgendes in Betracht zu ziehen:

3.1.2.1. Die Rechtsprechung wendet für die Bestimmung des Invalideneinkommens anhand von Tabellenlöhnen in der Regel die Monatslöhne gemäss LSE-Tabelle TA1 (Monatlicher Bruttolohn [Zentralwert] nach Wirtschaftsabteilungen, Anforderungsniveau des Arbeitsplatzes und Geschlecht - Privater Sektor), Zeile "Total", an. Bisweilen wird aber auch auf Löhne einzelner Sektoren (Sektor 2 "Produktion" oder 3 "Dienstleistungen") oder gar einzelner Branchen abgestellt, wenn dies als sachgerecht erscheint, um der im Einzelfall zumutbaren erwerblichen Verwertung der verbleibenden Arbeitsfähigkeit Rechnung zu tragen. Dies geschieht namentlich bei Personen, die vor der Gesundheitsschädigung lange Zeit in diesem Bereich tätig gewesen sind und bei denen eine Arbeit in anderen Bereichen kaum in Frage kommt. Es besteht jedoch kein Grundsatz, wonach stets auf die Tabelle TA1 abzustellen ist. So kann es sich nach den konkreten Umständen des Einzelfalls rechtfertigen, stattdessen auf die Tabelle TA7 (oder T7S) abzustellen, wenn dies eine genauere Festsetzung des Invalideneinkommens erlaubt und der versicherten Person der entsprechende Sektor offen steht und zumutbar ist (Urteil 9C_237/2007 vom 24. August 2007 E. 5.1, nicht publ. in: BGE 133 V 545, aber in:
SVR 2008 IV Nr. 20 S. 63; vgl. auch Susanne Leuzinger-Naef, Der Einkommensvergleich - Rückblick und Ausblick, in: Validen- und Invalideneinkommen, 2013, S. 36 ff.).

3.1.2.2. Die Frage nach der bei einem Einkommensvergleich anzuwendenden Tabelle der LSE stellt eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage dar (BGE 132 V 393 E. 3.3 S. 399). Als für das Bundesgericht bereits verbindlich beurteilter Aspekt erscheint hingegen das für die Wahl einer bestimmten Tabelle der LSE entscheidende Vorhandensein konkret erforderlicher Voraussetzungen wie etwa einer spezifischen Ausbildung und weiterer Qualifikationen. Die Feststellung solcher bedeutsamer Gegebenheiten fällt in den Bereich der Sachverhaltserhebung, welche vom Bundesgericht - soweit eine auf einer Rechtsverletzung beruhende Sachverhaltsermittlung ausscheidet - grundsätzlich nur noch auf offensichtliche Unrichtigkeit hin überprüft werden kann (Urteil 8C_548/2007 vom 5. Mai 2008 E. 3.2).

3.1.2.3. Im vorliegenden Fall kann die Versicherte ihre angestammte Tätigkeit behinderungsbedingt nicht mehr ausüben. Die Frage, in welchem Bereich sie ihre Ausbildung am besten einsetzen kann, steht mit Blick auf die konkreten Umstände nicht im Vordergrund. Wegen ihrer inkompletten Paraplegie steht ihr nicht mehr der gesamte Arbeitsmarkt offen. In Anbetracht ihrer gesundheitlichen Einschränkung einerseits und der zwischenzeitlich bestandenen Maturitätsprüfung sowie des angefangenen Germanistikstudiums andererseits sind Verrichtungen in einem Büro offensichtlich besonders geeignet. Die Versicherte weist selber explizit darauf hin, dass ihr eine in Wechselbelastung auszuübende Beschäftigung sowie längeres Stehen oder Gehen nicht zumutbar seien. Darüber besteht mit Blick auf das im - vom kantonalen Gericht ausführlich gewürdigten - Gutachten des Zentrums C.________, vom 8. Juli 2013 beschriebene Anforderungsprofil (sehr leichte, vorwiegend im Sitzen auszuführende Arbeit in einem ganztägigem Pensum mit insgesamt zwei Stunden Pause pro Tag) im Grundsatz Einigkeit. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin lässt sich eine Sekretariatstätigkeit optimal auf ihre Bedürfnisse abstimmen. Es trifft zwar zu, dass es im Dienstleistungssektor
neben den anderen kaufmännisch-administrativen Tätigkeiten gemäss Ziffer 23 der Tabelle T7S auch weitere Beschäftigungen gibt, die in Frage kommen würden. Dabei wäre sowohl in besser als auch in schlechter entlöhnten Hilfsarbeiten ein Einsatz denkbar (insbesondere Ziffer 21 "Rechnungs- und Personalwesen", Ziffer 22 "Sekretariats- und Kanzleiarbeiten", Ziffer 25 "Begutachten, beraten, beurkunden", Ziffer 29 "Analysieren, programmieren, Operating"). Andere Dienstleistungsbereiche sind hingegen nicht geeignet (so namentlich Ziffer 27 "Verkauf v. Konsumgütern u. Dienstleistungen im Detailhandel", Ziffer 35 "Reinigung und öffentliche Hygiene" oder Ziffer 37 "Gastgewerbliche und hauswirtschaftliche Tätigkeiten"). Die (implizite) Annahme des kantonalen Gerichts, wonach sich bei den vorliegenden körperlichen Einschränkungen eine Tätigkeit im kaufmännisch-administrativen Bereich am besten eigne, kann jedoch nicht als qualifiziert unrichtig gelten. Es hat von seinem Beurteilungsspielraum bei der Umschreibung der zumutbarerweise noch in Betracht fallenden Tätigkeiten und der entsprechenden Wahl des massgebenden Ausgangslohnes keinen rechtsfehlerhaften Gebrauch gemacht. Zwar trifft der Einwand zu, dass die Versicherte im kaufmännisch-
administrativen Bereich keine Ausbildung vorweisen kann. Diesem Umstand wird aber mit der Anwendung des Anforderungsniveaus 4 genügend Rechnung getragen. Es lässt sich zudem nicht von der Hand weisen, dass die Versicherte aufgrund ihrer Ausbildung (Maturitätsabschluss, Germanistikstudium) überdurchschnittliche mündliche und schriftliche Sprachkompetenzen besitzt, welche sie für eine kaufmännisch-administrative Stelle prädestinieren. Die nach Tätigkeiten gegliederte Tabelle T7S und - neben weiteren - die Ziffer 23 "Andere kaufmännisch-administrative Tätigkeiten" - ermöglicht deshalb die Ermittlung eines realitätsbezogeneren Einkommens. Dies wäre beim Abstellen auf die Tabelle TA1 nicht der Fall, weil diese die kaufmännisch-administrative Beschäftigung nicht separat aufführt.

Nachdem die Versicherte gegen die Leistungsfähigkeit von 65 % und den 10%igen leidensbedingten Abzug keine Einwände erhoben hat, muss es aus diesen Gründen beim Invalideneinkommen von Fr. 39'501.85 sein Bewenden haben.

3.2. Das Valideneinkommen von Fr. 85'213.50 errechnet das kantonale Gericht aus dem in der letzten Tätigkeit als medizinische Fachfrau beim Verein D.________ im Jahr 1996 in einem 60 %-Pensum erzielten Verdienst, aufgerechnet auf ein Vollpensum und angepasst an die Nominallohnentwicklung bis 2012. Die Beschwerdeführerin wendet ein, aus dem kantonalgerichtlichen Entscheid gehe nicht hervor, von welchen Aufrechnungskomponenten ausgegangen worden sei. Zudem würde sie ohne Unfall aktuell seit 21 Jahren in einem Spital oder bei einer Stiftung als Psychiatrie-Krankenschwester im Einsatz stehen und deshalb wegen des Dienstalters und zusätzlich unter Berücksichtigung von Sonntags- und Nachtzulagen im Gesundheitsfall - und im Vergleich zum tatsächlichen Lohn einer Psychiatrieschwester beim Kanton E.________ - Fr. 94'101.- verdienen. Wie es sich damit verhält, kann an dieser Stelle offen bleiben. Selbst wenn nämlich mit der Versicherten von einem Valideneinkommen von Fr. 94'101.- ausgegangen würde, ergäbe sich im Vergleich mit dem Invalideneinkommen von Fr. 39'501.85 ein Invaliditätsgrad von 58 %, womit gleichbleibend ein Anspruch auf eine halbe Rente resultieren würde. Die Berücksichtigung des vorinstanzlich errechneten Invalideneinkommens
von Fr. 39'394.60 (vgl. E. 3.1 hiervor) führt zu keinem anderen Schluss. Der Zeitpunkt der Rentenherabsetzung (1. September 2012) ist schliesslich ebenfalls unbestritten geblieben.

4.
Die Kosten des Verfahrens sind der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 4 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
in Verbindung mit Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 3. Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 15. Mai 2014

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Leuzinger

Die Gerichtsschreiberin: Berger Götz
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_910/2013
Date : 15 mai 2014
Publié : 30 mai 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung (Invalidenrente; Revision; Einkommensvergleich)


Répertoire des lois
LAI: 28a
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
LPGA: 16 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
17
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1    La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
a  subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
b  atteint 100 %.19
2    De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
104-V-135 • 128-V-29 • 130-V-343 • 132-V-393 • 133-II-249 • 133-V-108 • 133-V-545 • 134-V-131
Weitere Urteile ab 2000
8C_548/2007 • 8C_910/2013 • 9C_237/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
revenu d'invalide • autorité inférieure • office ai • tribunal fédéral • comparaison des revenus • salaire brut • mois • ménage • question • tribunal cantonal • psychiatrie • sexe • violation du droit • rente entière • office fédéral de la statistique • décision • frais judiciaires • calcul • d'office • emploi
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