2C_188/2020 - 2020-04-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 188/2020

Arrêt du 15 avril 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg.

Objet
Détention pour insoumission,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 14 février 2020 (601 2020 3 et 601 220 4).

Faits :

A.

A.a. Ressortissant algérien né en 1973, A.________ est entré en Suisse en 2006 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial. Le 9 septembre 2009, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le Service cantonal) a refusé le renouvellement de cette autorisation et prononcé le renvoi de Suisse de A.________. Celui-ci a néanmoins bénéficié d'une autorisation de courte durée, valable jusqu'en avril 2012. N'ayant pas trouvé d'emploi, il a été sommé par le Service cantonal, le 24 avril 2012, de quitter la Suisse.
En juin 2012, l'Ambassade d'Algérie a fait savoir aux autorités suisses qu'elle était disposée à établir un laissez-passer en faveur de A.________ (cf. art. 105 al. 2 LTF).

A.b. Le 15 juillet 2015, A.________ a été placé en détention administrative en vue de son renvoi pour une durée de trois mois. Le 14 octobre 2015, sur demande du Service cantonal, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg (ci-après : le Tribunal des mesures de contrainte) a transformé la détention en vue du renvoi en détention en phrase préparatoire et l'a prolongée jusqu'au 15 janvier 2016. Cette mesure a été confirmée le 6 novembre 2015 par la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après : le Tribunal cantonal). La détention a cependant été levée le 1 er décembre 2015, avec effet au 24 novembre 2015, en vue de l'exécution d'une condamnation pénale à une peine privative de liberté. Par arrêt du 21 décembre 2015 (2C 1072/2015), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours qu'avait formé l'intéressé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 novembre 2015 (art. 105 al. 2 LTF).

A.c. Le 13 août 2015, A.________ a déposé une demande d'asile. Le 5 novembre 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le Secrétariat d'Etat) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse de A.________. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 29 décembre 2015.
Le 25 juillet 2016, A.________ a formé une nouvelle demande d'asile, sur laquelle le Secrétariat d'Etat n'est pas entré en matière, tout en ordonnant à l'intéressé de quitter la Suisse.

A.d. Sur le plan pénal, A.________ a été condamné à 16 reprises entre le 10 août 2011 et le 30 avril 2018, pour vol, vol d'importance mineure, recel, dommages à la propriété, violation de domicile, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, menaces, injures, diffamation, contrainte, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, contravention à la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (LTV; RS 745.1) et à la LStup (RS 812.121), ainsi qu'infractions à la législation en matière d'étrangers. Une des condamnations sanctionne en outre des lésions corporelles graves (recte : tentative de lésions corporelles graves).

A.e. Le 4 mars 2019, le Service cantonal a placé A.________ en détention en vue du renvoi pour une durée de trois mois. Cette mesure a été confirmée par le Tribunal des mesures de contrainte le 7 mars 2019, puis prolongée pour une durée de trois mois supplémentaires. Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal a pris acte, le 25 juin 2019, de la décision du Service cantonal de libérer immédiatement l'intéressé de la détention en vue du renvoi (cf. art. 105 al. 2 LTF). Deux vols à destination d'Alger réservés en juin 2019 avaient dû être annulés, car les autorités algériennes n'avaient pas délivré de laissez-passer à l'intéressé. Par arrêt du 2 juillet 2019 (2C 626/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre l'arrêt du 25 juin 2019 du Tribunal cantonal (cf. art. 105 al. 2 LTF).

A.f. Le Secrétariat d'Etat a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction d'entrée sur le territoire suisse le 17 mai 2019. Cette mesure fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.

A.g. Le 6 août 2019, A.________ a formé une demande de reconsidération de la décision du Secrétariat d'Etat du 5 novembre 2015 rejetant sa demande d'asile. Le 11 septembre 2019, il a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade du Maroc, pays où vit sa mère. A cette même date, le Secrétariat d'Etat a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision le 26 septembre 2019.
Le 4 décembre 2019, A.________ a demandé une nouvelle fois le réexamen de la décision du 5 novembre 2015. Par courrier du 13 décembre 2019, le Secrétariat d'Etat a indiqué à l'intéressé qu'il classait sans décision formelle cette demande, faute de nouveaux éléments (cf. art. 111b al. 4 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LASI; RS 142.3]) (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le 16 janvier 2020, le Tribunal administratif fédéral a retourné la demande du 4 décembre 2019, qui lui avait été transmise, au Secrétariat d'Etat comme objet de sa compétence.

A.h. En 2019, A.________ a été condamné à trois reprises, pour vol, injure, diffamation, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, infractions à la législation en matière d'étrangers et infraction à la LCR (RS 741.01). La dernière condamnation, du 17 décembre 2019, consiste notamment en une peine privative de liberté d'un mois.

B.
Par décision du 30 décembre 2019, le Service cantonal a prononcé le placement de A.________ en détention administrative pour insoumission, pour une durée d'un mois. Le 3 janvier 2020, après audition du détenu en présence de son conseil d'office, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé cette mesure. Le 10 janvier 2020, l'intéressé a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal.
Le 29 janvier 2020, la détention administrative pour insoumission a pris fin et A.________ a été placé en détention pénale pour une durée de 30 jours.
Par arrêt du 14 février 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. En substance, il a retenu que le renvoi en Algérie était possible, que c'était le manque de coopération de l'intéressé qui empêchait la délivrance d'un laissez-passer par les autorités algériennes permettant de concrétiser ce renvoi et que la détention pour insoumission respectait le principe de proportionnalité.

C.
Contre l'arrêt du 14 février 2020, A.________, agissant en personne, forme un "recours" au Tribunal fédéral. En substance, il se plaint d'être en détention depuis de nombreux mois et relève qu'il "ne peut pas et ne veut pas" retourner en Algérie. Il s'en prend également à la Présidente du Tribunal cantonal, à laquelle il reproche un manque d'impartialité. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Par ordonnance présidentielle du 26 février 2020, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a renoncé à percevoir une avance de frais.
Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal ne formule pas d'observations et se réfère à l'arrêt attaqué, ainsi qu'aux décisions précédentes. Le Secrétariat d'Etat a renoncé à déposer des observations.
Par décision du 27 février 2020, confirmée le même jour par le Tribunal des mesures de contrainte, le Service cantonal a placé A.________ en détention administrative pour insoumission, à partir du 28 février 2020, date de la fin de l'exécution de sa peine privative de liberté, et ce pour une durée d'un mois (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Dans le délai de recours contre l'arrêt du 14 février 2020, le Tribunal fédéral a reçu deux courriers supplémentaires de A.________. Dans le premier, il se plaint d'abus de pouvoir et sollicite l'octroi d'une autorisation de travail, ainsi que la "remise à zéro" de ses poursuites. Dans le second, il se dit victime de comportements pénalement répréhensibles de la part d'une des personnes travaillant pour le Service cantonal et demande que le Procureur fédéral soit saisi du dossier. Il critique par ailleurs la décision du 27 février 2020. Il cite aussi de nombreuses dispositions de la CEDH, des Protocoles no 7 et 12 à la CEDH, ainsi que de la législation en matière d'étrangers.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).

1.1. Le recourant n'a pas qualifié son recours au Tribunal fédéral. Cette imprécision ne saurait lui nuire, pour autant que l'acte remplisse les exigences légales de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).

1.2. En matière de mesures de contrainte en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est ouvert (art. 82 ss LTF; arrêt 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 1.1). En principe, la qualité pour déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 89 al. 1 LTF) suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143). Le recours est déclaré irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143 et les arrêt cités). Le Tribunal fédéral fait toutefois exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se produire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206
consid. 1.1 p. 208). La jurisprudence a par ailleurs admis que l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention administrative d'une personne libérée en cours de procédure, dans la mesure où le recourant invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143 et les arrêts cités).

1.3. En l'espèce, l'arrêt attaqué du 14 février 2020 a confirmé la détention pour insoumission du recourant du 30 décembre 2019 au 29 janvier 2020. Le recourant a ensuite exécuté une condamnation pénale, puis il a été à nouveau placé, le 27 février 2020, en détention pour insoumission pour une durée d'un mois.
Au moment de son recours au Tribunal fédéral, le recourant n'avait donc, a priori, plus d'intérêt actuel à s'en prendre à l'arrêt du 14 février 2020. Toutefois, il se justifie en l'espèce de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel. En effet, le recourant a déjà été détenu une seconde fois pour insoumission et, comme la première fois, à l'issue de l'exécution d'une sanction pénale, ce qui démontre que le litige se reproduit dans des circonstances analogues. Compte tenu de la durée de la détention, il est en outre difficile, voire impossible que le Tribunal fédéral se prononce avant son échéance. Enfin, il existe un intérêt public suffisamment important à ce que la question de la détention pour insoumission du recourant soit tranchée, dès lors qu'est en cause le comportement des autorités algériennes et que le cas peut donc concerner plusieurs ressortissants algériens. Les conditions pour renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel sont donc réunies. En revanche, les griefs tirés de la violation de la CEDH ne sont pas articulés de manière défendable, le recourant se contentant de citer diverses dispositions (cf. aussi infra consid. 3.2). Il sera donc entré en matière en l'espèce au titre de l'exception à l'exigence de l'intérêt
actuel et non parce que le recourant fait valoir la violation de dispositions de la CEDH.

1.4. Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) émanant d'une autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours et les courriers complémentaires reçus le 4 mars 2020 ont en outre été déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Dans la mesure où l'on comprend que le recourant, qui agit seul, s'en prend à sa détention pour insoumission en faisant essentiellement valoir qu'il ne peut pas rentrer en Algérie, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et de retenir que les conditions de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF sont remplies. Le recours est partant, sur le principe, recevable. Plusieurs conclusions et plusieurs griefs ne sont cependant pas admissibles, ainsi qu'il sera vu ci-après (cf. infra consid. 2 et 3).

2.
Il convient tout d'abord de préciser l'objet du litige. La partie recourante ne peut en effet pas prendre de conclusions ni formuler des griefs allant au-delà de cet objet (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références citées; arrêt 2C 901/2016 du 24 mai 2017 consid. 3.1), ce qui semble échapper au recourant.
En l'occurrence, le litige porte uniquement sur la confirmation du 14 février 2020 par le Tribunal cantonal du placement du recourant en détention administrative pour insoumission pour un durée d'un mois, détention qui s'est déroulée entre le 30 décembre 2019 et le 29 janvier 2020.
Par conséquent, toutes les demandes (autorisation de travail, mise à zéro des poursuites, ordre que le procureur fédéral soit saisi du dossier) et critiques du recourant qui ne sont pas en lien avec la détention pour insoumission sont irrecevables dans le cadre du présent litige et ne seront, partant, pas examinées.

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, en tant que le recourant se plaint de la violation de dispositions de la CEDH et de ses protocoles additionnels, ses critiques ne remplissent pas les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant se contente en effet de citer une série de dispositions, qui pour beaucoup n'ont même pas un lien ténu avec la cause (ainsi des articles de la Convention et des Protocoles relatifs aux ratifications par les Etats parties). Hormis le grief portant sur l'art. 6 CEDH et l'assistance judiciaire (cf. infra consid. 6), aucune critique en lien avec la CEDH et ses protocoles ne sera partant examinée.

4.
Le Tribunal fédéral statue s ur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de manifestement inexacte correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313).

5.
Le recourant dénonce un manque d'impartialité de la Présidente du Tribunal cantonal. A défaut d'un quelconque élément objectif à l'appui de cette critique, celle-ci n'a pas être examinée plus avant.

6.
Le recourant semble se plaindre de ne pas avoir bénéficié de l'aide d'un avocat d'office au cours de la procédure devant le Tribunal cantonal. Il cite l'art. 6 par. 3 let. c CEDH.

6.1. L'art. 6 par. 3 CEDH se réfère à "l'accusé" et concerne ainsi la procédure pénale. Le présent litige n'a pas pour objet une détention pénale, mais administrative. L'art. 6 CEDH n'est partant pas applicable (cf. arrêt 2C 816/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.2.1).

6.2. Le droit à l'assistance judiciaire découle toutefois également de l'art. 29 al. 3 Cst., et, en cas de privation de liberté, de l'art. 31 al. 2 , 2e phrase Cst. (ATF 139 I 206 consid. 3.3 p. 214; 134 I 92 consid. 3.2.3 p. 100). L'art. 29 al. 3 Cst. confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 134 I 92 consid. 3.2.1 p. 99).

Cette disposition conditionne notamment l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame cette assistance (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218). Cette condition vaut également, sur le principe, en matière de détention administrative (ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214), excepté dans le cas particulier, non pertinent en l'espèce, des détentions Dublin (cf. ATF 143 II 361). L'exigence selon laquelle la cause ne doit pas être dépourvue de chances de succès doit toutefois, en présence d'une privation de liberté d'une certaine intensité, respectivement d'une certaine durée, être relativisée. La jurisprudence admet ainsi que, lorsque la détention administrative dépasse trois mois, il faut en principe accorder au détenu qui le requiert un défenseur d'office (cf. ATF 134 I 92 consid.3.2.3 p. 100 s.; arrêt 2C 675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.2). Par ailleurs, lorsque une détention pour insoumission fait suite à une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion atteignant déjà une durée de trois mois, il y a lieu, au vu des particularités de cette forme de détention, d'accorder l'assistance demandée par l'intéressé, déjà lors du
premier examen - avec audition orale - de la détention. Par la suite, l'assistance sera accordée seulement si le cas soulève des questions de droit ou de fait d'une difficulté particulière (ATF 134 I 92 consid. 3 et 4).

6.3. En l'occurrence, dans son arrêt, le Tribunal cantonal a considéré que la demande d'assistance judiciaire était sans objet, car le recours était dépourvu de chance de succès. Il a au surplus relevé que le recourant avait été assisté d'un conseil d'office devant le Tribunal des mesures de contrainte et que le cas ne soulevait pas de questions de droit ou de fait d'une difficulté particulière justifiant également la désignation d'un conseil d'office pour la procédure devant lui.

6.4. Il n'apparaît pas que cette argumentation méconnaîtrait les principes sus-exposés en matière d'assistance judiciaire et le recourant ne l'expose pas. Il est en particulier souligné que le recourant a bénéficié de l'aide d'un conseil d'office pour la procédure devant le Tribunal des mesures de contrainte, ce que l'intéressé ne conteste pas. Le Tribunal cantonal n'a partant pas violé le droit fédéral en rejetant la demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant lui.

7.
Le recourant reproche, en substance, au Tribunal cantonal d'avoir confirmé sa mise en détention pour insoumission.

7.1. Selon l'art. 78 al. 1 LEI (RS 142.20), si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.
Le but de la détention pour insoumission est d'inciter un étranger tenu de quitter la Suisse à changer de comportement lorsque, à l'échéance du délai de départ, l'exécution de la décision de renvoi entrée en force ne peut être assurée sans la coopération de l'étranger malgré les efforts des autorités (cf. ATF 140 II 409 consid. 2.1 p. 411; 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; 133 II 97 consid. 2.2 p. 99). La détention pour insoumission apparaît ainsi comme une ultima ratio, dans la mesure où il n'existe plus d'autres mesures permettant d'aboutir à ce que l'étranger présent illégalement en Suisse soit renvoyé dans son pays (ATF 140 II 409 consid. 2.1 p. 411; arrêt 2C 639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3.1).

7.2. Conformément aux conditions fixées à l'art. 78 al. 1 LEI, il faut, pour qu'une détention pour insoumission soit ordonnée, qu'une décision de renvoi ou d'expulsion soit entrée en force, que la personne concernée ne s'y soit pas conformée dans le délai imparti et que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion échoue en raison du comportement reprochable de l'intéressé (cf. arrêt 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.2). En outre, la détention en vue du renvoi (art. 76 LEI) ne doit plus être possible et il ne doit pas y avoir d'autres moyens moins contraignants pour atteindre le but visé (cf. arrêt 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.2). A noter que le but de la détention pour insoumission devient sans objet si une demande d'asile est formée durant la période de détention, dès lors que l'étranger a le droit de demeurer en Suisse jusqu'à la conclusion de la procédure d'asile (ATF 140 II 409 consid. 2.3 p. 412 s.).

7.3. La durée de la détention pour insoumission ne doit pas excéder, avec la détention en vue du renvoi et la détention en phase préparatoire, dix-huit mois (art. 78 al. 2 LEI et 79 al. 1 et 2 LEI; ATF 140 II 409 consid. 2.1 p. 411).

7.4. La détention pour insoumission doit en tous les cas respecter le principe de la proportionnalité, ce qui suppose d'examiner l'ensemble des circonstances pour déterminer si elle paraît appropriée, ainsi que nécessaire, et s'il existe un rapport raisonnable entre les moyens (la détention) et le but visé (le changement de comportement) (cf. ATF 140 II 409 consid. 2.1 p. 411; 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; 134 II 201 consid. 2.2.2 p. 204; 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97; 133 II 97 consid. 2.2 p. 100). Le refus explicite de collaborer de la personne concernée est un indice important, mais d'autres éléments entrent aussi en compte (ATF 135 II 105 consid. 2.2.2 p. 108; 134 II 201 consid. 2.2.4 p. 205 s.). Ainsi, le comportement de l'intéressé, la possibilité qui lui est offerte de mettre concrètement lui-même fin à sa détention s'il coopère, ses relations familiales ou le fait qu'en raison de son âge, son état de santé ou son sexe, il mérite une protection particulière, peuvent aussi jouer un rôle (ATF 135 II 105 consid. 2.2.2 p. 107 s.; 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97; arrêts 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.3; 2C 984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.2 et 3.4 et les arrêts cités).

7.5. En l'occurrence, le recourant a fait l'objet d'une première décision de renvoi le 24 avril 2012, qu'il n'a pas respectée. Le 5 novembre 2015, le Secrétariat d'Etat, rejetant sa demande d'asile, lui a à nouveau ordonné de quitter la Suisse. Cette décision, confirmée par le Tribunal administratif fédéral, est entrée en force. Le recourant n'a pourtant pas quitté la Suisse dans le délai imparti. Les deux premières conditions de l'art. 78 al. 1 LEI sont réunies.

7.6. Il faut donc se demander si la cause de la non-exécution de la décision de renvoi réside dans le comportement reprochable du recourant, ce que celui-ci conteste.
Il ressort de l'arrêt attaqué que les autorités algériennes reconnaissent le recourant comme étant un de leurs ressortissants. Par ailleurs, il résulte du dossier qu'en juin 2012, les autorités algériennes avaient fait savoir aux autorités suisses qu'elles étaient disposées à établir un laissez-passer en faveur du recourant (cf. art. 105 al. 2 LTF). Il n'existait donc, à cette époque tout le moins, aucun empêchement autre que le refus de l'intéressé à un retour en Algérie.
Selon l'arrêt entrepris, en 2019, les autorités algériennes n'ont toutefois pas délivré de laissez-passer au recourant, malgré les demandes et efforts du Secrétariat d'Etat en ce sens (courriers des 14 mai, 29 mai et 5 juin 2019), ce qui a conduit à l'annulation des vols à destination d'Alger, prévus les 1er juin et 21 juin 2019. Il ressort également de l'arrêt attaqué que les autorités algériennes auraient, en avril 2018, demandé aux autorités suisses de surseoir à l'exécution du renvoi en raison de procédures pendantes contre le recourant.
Déduire de ces éléments que les autorités algériennes sont à l'origine de l'impossibilité d'exécuter le renvoi reviendrait toutefois à ignorer la déclaration écrite de 2012 figurant au dossier en faveur de l'octroi d'un laissez-passer. En outre et surtout, cela méconnaîtrait l'incidence du comportement du recourant sur l'état actuel de la situation. Le recourant n'a en effet jamais entrepris aucune démarche auprès des autorités de son pays pour se conformer à son obligation de départ de la Suisse. Il fait au contraire tout son possible pour ne pas quitter le pays. Il démultiplie notamment les demandes de réexamen du rejet de sa demande d'asile. Sur ce point, il est précisé que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, aucune demande d'asile en cours ne fait obstacle à la présente mesure de détention pour insoumission, puisque le Secrétariat d'Etat a classé, sans décision formelle, la dernière demande de réexamen présentée (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recourant s'est en outre inscrit à l'Université de Fribourg, démontrant ainsi qu'il n'a aucune intention de quitter la Suisse. Il a du reste, selon l'arrêt attaqué, renoncé à son projet de se rendre au Maroc. Outre que le recourant n'entreprend pas de démarches pour quitter la
Suisse, il cumule les condamnations pénales, ce qui semble dissuader les autorités algériennes de délivrer le laissez-passer. On peut déduire de ces circonstances que le recourant est à l'origine de la situation actuelle de blocage et que sa collaboration rendrait le renvoi possible.
Ce point de vue est corroboré par le fait que, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, les autorités algériennes délivrent en principe des laissez-passer à leurs ressortissants reconnus, ainsi que l'avait du reste déjà souligné le Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de la détention en phase préparatoire du recourant (arrêt 2C 1072/2015 du 21 décembre 2015 consid. 3.3, cf. également arrêt 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 3.2.2). Or, il n'y a pas lieu de penser qu'il en irait différemment en l'espèce si le recourant se montrait prêt à collaborer avec les autorités. On peut encore relever dans le même sens, même s'il faut apprécier ces déclarations avec retenue dès lors qu'elles ne sont pas étayées par des preuves écrites, que le Service cantonal a indiqué dans la présente procédure que les autorités algériennes seraient disposées à délivrer un laissez-passer au recourant.
En définitive, sur le vu de l'ensemble de ces éléments, on peut admettre, avec l'autorité précédente, que l'inexécution de la décision de renvoi est due au comportement reprochable du recourant.

7.7. L'art. 78 al. 1 LEI exige encore qu'une détention en vue du renvoi au sens de l'art. 76 LEI ne soit pas possible. Tel est le cas en l'occurrence. En effet, ainsi que l'a déjà relevé la jurisprudence, conformément à l'Accord conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur le 26 novembre 2007 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes (RS 0.142.111.279), un retour forcé par vol spécial vers l'Algérie est exclu. Un retour forcé est possible par vol régulier uniquement, ce qui implique la collaboration de la personne concernée. Le refus du recourant de rentrer en Algérie constaté ci-avant, doublé de l'impossibilité d'organiser un vol spécial vers ce pays, exclut la détention en vue du renvoi au sens de l'art. 76 LEI (cf. art. 80 al. 6 let. a LEI; cf. arrêts 2C 26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.2; 2C 624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3). Le Service cantonal était fondé, dans ces conditions, à envisager la détention pour insoumission comme ultima ratio pour faire changer le recourant de comportement.

7.8. Le recourant a été détenu administrativement du 15 juillet 2015 au 24 novembre 2015, puis du 4 mars 2019 au 23 juin 2019, soit environ 8 mois. Avec la détention pour insoumission litigieuse en l'espèce, le total est donc d'environ 9 mois, ce qui est en deçà du maximum de 18 mois prévu à l'art. 79 al. 2 LEI.
Il est souligné que les peines privatives de liberté en exécution de condamnations pénales n'entrent pas dans ce calcul, ce qui semble échapper au recourant.

7.9. Il reste à vérifier que la mesure prononcée respecte le principe de proportionnalité.
Le recourant, né en 1973, est arrivé en Suisse en 2006. Il lui a été demandé une première fois de quitter ce pays en 2012, ordre qu'il n'a pas respecté. En 2015, les autorités suisses lui ont à nouveau ordonné de quitter le territoire, ce que l'intéressé n'a pas fait. Depuis 2011, le recourant cumule les condamnations pénales (18 condamnations au 31 décembre 2019), y compris pour des faits graves (vol, tentative de lésions corporelles graves). Quoi qu'il en pense, il est seul responsable des détentions pénales qu'il subit à intervalles réguliers. Le recourant n'est pas intégré en Suisse. Il n'a, à teneur de l'arrêt attaqué, pas d'attaches familiales, sociales ou professionnelles dans ce pays. Par ailleurs, on ne voit pas qu'il y ait d'autres circonstances particulières ou un état de vulnérabilité qui rendrait la détention pour insoumission disproportionnée. Le recourant relève certes être homosexuel, mais n'explique nullement en quoi ce fait modifierait cette appréciation.
Le recourant refuse catégoriquement de retourner en Algérie. Il souligne encore dans son recours au Tribunal fédéral ne pas vouloir se rendre dans ce pays. Ce refus ne signifie pas que la détention pour insoumission n'est pas propre à atteindre son but. Il ne s'agit en effet que d'un élément à prendre en considération parmi l'ensemble des circonstances, car le contraire aboutirait au résultat que le maintien en détention serait d'autant moins justifié que la personne refuse avec force son renvoi (arrêt 2C 984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.2 et les arrêts cités). En l'espèce, on ne saurait inférer à ce stade du refus du recourant que la détention pour insoumission litigieuse, qui est la première prononcée dans le but de faire changer le recourant de comportement, est vouée à l'échec.
En l'absence d'une quelconque collaboration de l'intéressé et sur le vu de l'ensemble des circonstances qui précèdent, il y a lieu de retenir que la détention litigieuse a respecté le principe de proportionnalité. C'est partant sans violer le droit fédéral que le Tribunal a confirmé la détention pour insoumission.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que cette requête doit être rejetée (cf. arrêt 2C 81/2019 du 29 janvier 2019 consid. 3). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrants, au Tribunal des mesures de contrainte et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 15 avril 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 78 Carcerazione cautelativa - 1 Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP218 o dell'articolo 49a o 49abis CPM219, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.220
¹	Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP218 o dell'articolo 49a o 49abis CPM219, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.220
²	La carcerazione può essere ordinata per un mese. Con il consenso dell'autorità giudiziaria cantonale, può essere prorogata di volta in volta di due mesi fintanto che lo straniero non si riveli disposto a mutare il proprio comportamento e a lasciare la Svizzera. È fatto salvo l'articolo 79.221
³	La carcerazione e la sua proroga sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Lo straniero che si trovi già in carcere in applicazione dell'articolo 75, 76 o 77 può esservi lasciato qualora siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1.222
⁴	Il primo ordine di carcerazione è esaminato entro 96 ore da un'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Su richiesta dello straniero incarcerato, la proroga della carcerazione è esaminata entro otto giorni lavorativi dall'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Il potere d'esame è retto dall'articolo 80 capoversi 2 e 4.
⁵	Le condizioni della carcerazione sono rette dall'articolo 81.
⁶	La carcerazione termina se:
^a	la partenza volontaria e regolare non è possibile benché lo straniero abbia ottemperato agli obblighi di collaborare con l'autorità;
^b	la partenza avviene conformemente alle istruzioni;
^c	viene ordinata la carcerazione in vista di rinvio coatto;
^d	viene accolta una domanda di scarcerazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 78 Carcerazione cautelativa - 1 Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP218 o dell'articolo 49a o 49abis CPM219, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.220
¹	Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP218 o dell'articolo 49a o 49abis CPM219, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.220
²	La carcerazione può essere ordinata per un mese. Con il consenso dell'autorità giudiziaria cantonale, può essere prorogata di volta in volta di due mesi fintanto che lo straniero non si riveli disposto a mutare il proprio comportamento e a lasciare la Svizzera. È fatto salvo l'articolo 79.221
³	La carcerazione e la sua proroga sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Lo straniero che si trovi già in carcere in applicazione dell'articolo 75, 76 o 77 può esservi lasciato qualora siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1.222
⁴	Il primo ordine di carcerazione è esaminato entro 96 ore da un'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Su richiesta dello straniero incarcerato, la proroga della carcerazione è esaminata entro otto giorni lavorativi dall'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Il potere d'esame è retto dall'articolo 80 capoversi 2 e 4.
⁵	Le condizioni della carcerazione sono rette dall'articolo 81.
⁶	La carcerazione termina se:
^a	la partenza volontaria e regolare non è possibile benché lo straniero abbia ottemperato agli obblighi di collaborare con l'autorità;
^b	la partenza avviene conformemente alle istruzioni;
^c	viene ordinata la carcerazione in vista di rinvio coatto;
^d	viene accolta una domanda di scarcerazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto - 1 Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP200 o l'articolo 49a o 49abis CPM201, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:202
¹	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP200 o l'articolo 49a o 49abis CPM201, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:202
^a	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
^b	incarcerare lo straniero se:
^b1	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
^b2	...
^b3	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o capoverso 4 LAsi206,
^b4	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
^b5	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
^b6	...
^1bis	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a.209
²	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo.210
³	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79.211
⁴	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio.212

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 80 Ordine di carcerazione ed esame della carcerazione - 1 La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.224
¹	La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.224
^1bis	Nei casi di cui all'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5, la carcerazione è ordinata dal Cantone d'ubicazione del centro della Confederazione; se in virtù dell'articolo 46 capoverso 1bis terzo periodo LAsi225 il Cantone designato per eseguire l'allontanamento non è quello in cui è ubicato il centro, detto Cantone è competente anche per ordinare la carcerazione.226
²	La legalità e l'adeguatezza della carcerazione sono esaminate da un'autorità giudiziaria entro 96 ore nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Se la carcerazione è stata disposta secondo l'articolo 77, la procedura di esame si svolge per scritto.227
^2bis	Su richiesta dello straniero incarcerato, la legalità e l'adeguatezza della carcerazione secondo l'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5 sono esaminate da un'autorità giudiziaria in procedura scritta. Tale esame può essere chiesto in ogni tempo.228
³	L'autorità giudiziaria può rinunciare all'udienza in procedura orale se il rinvio coatto sarà eseguito presumibilmente entro otto giorni a decorrere dall'ordine di carcerazione e l'interessato vi ha acconsentito per scritto. Se il rinvio coatto non può essere eseguito entro tale termine, l'udienza dev'essere tenuta il più tardi 12 giorni dopo l'ordine di carcerazione.
⁴	Nell'esaminare l'ordine di carcerazione, nonché la decisione di mantenimento o revoca di quest'ultima, l'autorità giudiziaria tiene parimenti conto della situazione familiare dell'interessato e delle circostanze in cui la carcerazione è eseguita. Sono escluse la carcerazione preliminare, la carcerazione in vista di rinvio coatto e la carcerazione cautelativa di fanciulli e adolescenti che non hanno compiuto i 15 anni.229
⁵	Lo straniero incarcerato può, dopo un mese dall'esame della carcerazione, presentare istanza di scarcerazione. L'autorità giudiziaria decide in merito entro otto giorni feriali, nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Una nuova istanza di scarcerazione può essere presentata dopo un mese nel caso di carcerazione secondo l'articolo 75 e dopo due mesi nel caso di carcerazione secondo l'articolo 76.
⁶	La carcerazione ha termine se:
^a	il motivo è venuto a mancare o si rivela che l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione è inattuabile per motivi giuridici o di fatto;
^b	è stata accolta un'istanza di scarcerazione;
^c	la persona incarcerata comincia a scontare una pena o misura privativa della libertà.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 79 Durata massima della carcerazione - 1 La carcerazione preliminare e in vista di rinvio coatto secondo gli articoli 75-77 e la carcerazione cautelativa secondo l'articolo 78 non possono, assieme, durare più di sei mesi.
¹	La carcerazione preliminare e in vista di rinvio coatto secondo gli articoli 75-77 e la carcerazione cautelativa secondo l'articolo 78 non possono, assieme, durare più di sei mesi.
²	Con il consenso dell'autorità giudiziaria cantonale, la durata massima della carcerazione può essere prorogata di un periodo determinato non superiore a 12 mesi o, se si tratta di minori tra i 15 e i 18 anni, non superiore a sei mesi se:
^a	l'interessato non coopera con l'autorità competente;
^b	si verificano ritardi nella trasmissione dei documenti necessari alla partenza da parte di uno Stato che non è uno Stato Schengen.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.