BB.2008.7 - 2008-04-15 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Accès au dossier (art. 103 al. 2 et 116 PPF)

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 146

Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa. [1]

La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2008.7

Arrêt du 14 avril 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub , La greffière Joëlle Chapuis

Parties

A., représenté par Me Denis Merz, avocat, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Accès au dossier (art. 103 al. 2

et 116

PPF)

Faits:

A. En date du 18 janvier 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre diverses personnes pour escroquerie (art. 146 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), subsidiairement contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soutien et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Il l’a par la suite étendue à A. et a décerné à son encontre un mandat d’arrêt international le 19 mars 2007, mandat complété en date du 15 octobre 2007. Le 2 novembre 2007, les autorités douanières américaines, sur la base du mandat d’arrêt international, interpellèrent A. à l’aéroport de New-York (JFK) et le refoulèrent vers Israël après l’avoir sommairement entendu. Par lettre du 12 novembre 2007, Me Merz s’annonçait au MPC comme avocat de A. Tout en évoquant la possibilité d’une erreur sur la personne de son client, il demandait à pouvoir consulter son dossier.

B. Le 19 novembre 2007, le MPC a invité Me Merz à fournir des copies lisibles des pièces d’identité de A., ainsi qu’une photographie récente et quelques informations sur sa situation familiale, afin de lever toute ambiguïté quant à sa personne. Il relevait en outre que la consultation du dossier n’était pas envisageable avant l’audition des personnes mises en cause. Par courriers des 23 novembre et 5 décembre 2007, Me Merz communiquait au MPC quelques éléments sur son client, sans toutefois y annexer aucune pièce ou copie de pièce, et formulait une nouvelle requête de consultation du dossier. En date du 14 décembre 2007, le MPC réitérait sa demande de copies de documents officiels, afin de pouvoir établir formellement l’identité du client de Me Merz. Le 14 janvier 2008, une copie peu lisible d’un extrait d’acte de mariage datant de septembre 1993, accompagné de trois extraits de naissance et quelques informations parvenaient au MPC.

C. Sur la base de ces éléments jugés insuffisants pour établir l’identité du requérant, le MPC a rendu, en date du 18 janvier 2008, une décision de refus d’accès au dossier.

D. Le 24 janvier 2008, Me Merz, agissant au nom de A., se plaignait de la décision précitée et concluait à ce que l’accès au dossier pénal de son client lui soit autorisé.

Dans sa réponse du 11 février 2008, le MPC concluait au rejet de la plainte, sous suite de frais et dépens.

Invité à répliquer, Me Merz maintient ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, au besoin, dans les considérants en droit

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140, consid. 1.1 p. 142, 131 I 153 consid. 1 p. 156, 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.1 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l’art. 105bis al. 2 PPF et en vertu des art. 28 al. 1 let. a et 30 LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou omissions du procureur général. Lorsque la plainte concerne une opération du procureur, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). En l’espèce, la décision querellée, qui constitue une opération du MPC, date du 18 janvier et est parvenue à Me Merz le 19 janvier 2008. Déposée le 24 janvier 2008 à un bureau de poste, la plainte a été faite en temps utile.

1.2 Le droit de porter plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Il s’agit dès lors d’étudier en premier lieu la qualité pour agir du plaignant. Ainsi que le MPC l’a relevé dans sa détermination du 11 février 2008, l’identité du plaignant n’a pas été formellement établie, ce dernier s’obstinant à ne pas produire les documents pertinents y relatifs pourtant maintes fois requis et qu’il possède manifestement puisqu’il a été en mesure de les présenter, même en copie, le 2 novembre 2007 aux autorités américaines.

En tant qu’il entend obtenir l’annulation de la décision querellée, il lui incombe, selon les règles du fardeau de la preuve, d’établir son identité. Or, il ne l’a pas fait à satisfaction de droit. La qualité de partie à la procédure pénale ne peut donc en l’état lui être reconnue, pas plus, par conséquent, qu’un intérêt juridique direct à éliminer le préjudice que lui cause la décision, un simple intérêt de fait ne suffisant pas Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Genève, Zurich, Bâle 2006, p. 745 n°1186 et réf. citées).

2. Par économie de procédure, il se justifie néanmoins de relever que, quand bien même aurait-elle été recevable en la forme et l’identité du plaignant formellement établie, la plainte aurait dû en l’espèce être rejetée au fond. En effet, en présence de mesures non coercitives, les opérations et omissions du Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) sont examinées avec un pouvoir de cognition restreint. Lors de l’examen des griefs soulevés par le plaignant, la Cour des plaintes se borne donc à déterminer si le JIF a agi dans les limites de ses compétences ou si, au contraire, il a excédé son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

Contrairement à l’opinion du plaignant, il n’existe en effet pas un droit absolu à l’accès au dossier, avant la clôture de l’enquête. L’art. 116

PPF, applicable par renvoi de l’art. 103 al. 2

PPF, prévoit que l’inculpé peut prendre connaissance du dossier «dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en est pas compromis». Si cette disposition vise l’inculpé, elle vise également, de par le renvoi, le prévenu ou le suspect, au stade de l’enquête de police judiciaire, comme elle vise aussi les autres intervenants potentiels à la procédure pénale. L’exercice du droit d’accès au dossier peut être restreint, limité ou même refusé, simplement pour assurer le bon déroulement de l’enquête, notamment garantir la manifestation de la vérité (Piquerez, op. cit., n°336, p. 220). Généralement, le refus ou le report de la consultation du dossier en raison de l’existence d’un risque de collusion est considéré comme justifié avant le premier interrogatoire sur le fond ou tant que les témoins principaux n’ont pas été entendus (Hauser/Schweizer/Hart-mann, Schweizerisches Strafprozessrecht, § 55, n°18). En l’espèce, l’enquête en est au stade des recherches de police judiciaires et les auditions des principaux intervenants, dont celle du plaignant, n’ont pas encore eu lieu. L’accès au dossier serait prématuré, en tant qu’il pourrait nuire au bon au déroulement des auditions, de sorte que la restriction se justifie pleinement. Partant, le MPC n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en refusant la consultation du dossier.

3. Pour le cas où le plaignant ne serait pas la personne concernée par la procédure pénale en cours, ce dernier n’aurait, contrairement à ce que soutient son défenseur, aucun droit d’avoir accès à des informations qui ne le concernent en rien. Le droit d’être informé des charges qui pèsent sur lui n’appartient en effet qu’au seul suspect ou prévenu, d’où, une fois encore, la nécessité d’établir formellement l’identité du plaignant.

Dans ce cas-là également le refus se justifiait totalement.

4. En l’état de la présente procédure, et s’il se révèle que le plaignant est bel et bien la personne visée par l’enquête, ce dernier a eu toute latitude, au vu des éléments du dossier communiqués par le MPC, de se faire une idée suffisamment précise des faits de la cause pour laquelle un mandat d’arrêt international a été décerné à l’endroit de A., nombre d’informations pertinentes (dates, faits, lieux, noms de victimes, de participants, personnes physiques ou morales, modus operandi) lui ayant été dévoilées dans le cadre des échanges d’écritures.

5. S’agissant des frais de la présente procédure, à teneur de l’art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF, ils sont mis à la charge du plaignant. Conformément à l’art. 3 du Règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004 (RS 173.711.32), l’émolument est fixé à Fr. 1'500.--, réputés couverts par l’avance de frais versée au 30 janvier 2008.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable;

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 15 avril 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Denis Merz

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

BB.2008.7 15. aprile 2008 01. giugno 2009 Tribunale penale federale Pubblicato come TPF 2008 52 Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Oggetto Accès au dossier (art. 103 al. 2 et 116 PPF)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LTPF 28 LTPF 30 PP 103 PP 105^bis PP 116 PP 214 PP 214__PP 217 PP 245

Registro DTF

131-I-153 131-II-571 132-I-140

Sentenze TPF

BB.2008.7 BB.2005.4

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 156
	1.	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'estorsione, o commette ripetutamente l'estorsione in danno della medesima persona. [1]
	3.	Se il colpevole commette l'estorsione usando violenza contro una persona o minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale, la pena è quella comminata dall'articolo 140.
	4.	Se il colpevole minaccia di mettere in pericolo la vita o l'integrità corporale di molte persone o di causare gravi danni a cose di grande interesse pubblico, la pena è una pena detentiva non inferiore ad un anno [2].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 181
		Chiunque, usando violenza o minaccia di grave danno contro una persona, o intralciando in altro modo la libertà d'agire di lei, la costringe a fare, omettere o tollerare un atto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.