BV.2012.1 - 2012-03-15 - Cour des plaintes: procédure pénale - Séquestre (art. 46 DPA). Motivation de la décision (consid. 4). Proportionnalité (consid. 5.2). Base légale du séquestre pour la garantie des frais de procédure (consid. 5.3).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2012.1 (BP.2012.4)

Décision du 15 mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représentée par Me Michel Ducrot, avocat, plaignante

contre

Institut suisse des produits thérapeutiques, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. Ensuite d’une dénonciation de l’Agence française de la sécurité sanitaire des produits (ci-après: Afssaps), l’Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: l’Institut) a ouvert, le 21 septembre 2011, une enquête à l’encontre de A., B. et d’autres pour soupçon d’infraction «à la législation sur les produits thérapeutiques». En sa qualité de responsable de la société C., A. aurait procédé à la mise en vente de lots périmés d’un médicament anticancéreux et aurait fabriqué des certificats falsifiés pour ce faire. Sur base de ces soupçons, l’Institut a procédé, le 28 septembre 2011, à diverses perquisitions, notamment chez A. et chez la société C., lors desquelles ont été retrouvés un classeur contenant les originaux des dossiers de lots concernés et commercialisés avec des certificats falsifiés, de même que lesdits certificats falsifiés.

B. A. a été entendue le 28 septembre 2011 et a prétendu, en substance, ne pas savoir si des lots avaient été falsifiés. B. a été entendu par l’Institut le 10 octobre 2011. Il a déclaré que A. s’était retrouvée en rupture de stock du médicament et aurait augmenté la validité de sa date de péremption pour l’adapter à celle de l’Allemagne et ainsi permettre d’approvisionner la France. Il a précisé avoir informé A. qu’il allait révéler ces éléments à l’Institut et qu’elle avait «reconnu avoir fait un certain nombre de choses. Aujourd’hui elle se rapproche de la vérité». L’accès au dossier lui a été refusé par l’Institut, décision confirmée par la Cour de céans par décision BV.2011.32 du 10 février 2011.

C. Par décision du 25 janvier 2012, le responsable d’enquête de l’Institut a ordonné à la banque D. le blocage des comptes 1 et 2 au nom de A. (act. 2.10). La banque D. en a informé A. le 1er février 2012 (act. 9.1).

D. Par mémoire du 3 février 2012 adressé à la direction de l’Institut, A. forme une plainte contre cette décision dont elle demande l’annulation. Elle conclut, à titre provisionnel, à la réduction du séquestre à un montant de CHF 8'000.-- pour assurer son minimum vital. Elle requiert au préalable d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1). Par mémoire de réponse du 8 février 2012 adressé à la Cour de céans, l’Institut conclut au rejet, tout en indiquant d’une part que A. pouvait demander à son employeur le versement des salaires à venir sur un autre compte et, d’autre part, que le salaire de janvier bloqué pouvait être débloqué sur présentation des factures courantes ouvertes (act. 2, not. § 27, p. 6). Par répliques des 27 février et 5 mars 2012, A. maintient les conclusions de sa plainte, retire sa requête d’assistance judiciaire, requiert la production, par l’Institut, de toutes les pièces pertinentes, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à produire certaines pièces (annexées à sa réplique) (act. 9 et 12). Ces écritures et leurs annexes ont été adressées à l’Institut pour information (act. 10 et 13) et, sur requête de la Cour, la plaignante a versé une avance de frais de CHF 1'500.—(act. 14). Par décision du 25 janvier 2012, remise en copie à la Cour, l’Institut a donné suite à une demande de A. et levé le séquestre à hauteur de CHF 9'250.—pour faire face à des dépenses courantes (act. 15).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La poursuite pénale des infractions à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21) s’effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313) (art. 90 al. 1 LPTh).

Les mesures de contrainte au sens des art. 45ss DPA et les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). Si la plainte n'est pas dirigée contre le directeur ou le chef de l'administration, elle doit être déposée auprès de ce dernier (art. 26 al. 2 let. b DPA). S'il ne corrige pas l'acte officiel ou ne remédie pas à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, le directeur ou le chef de l'administration est tenu de transmettre la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée (art. 26 al. 3 DPA). La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA).

A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). A., en tant que titulaire du compte, dispose en principe de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) et, à ce titre, d'un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée et à l'éventuelle suppression d'un titre de séquestre (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_204/2010 du 28 septembre 2010, consid. 1.3). Par ailleurs, la plainte déposée le 3 février 2012 contre la décision transmise le 1er février 2012 par la banque D. intervient en temps utile.

Dès lors, la plainte de A. (ci-après: la plaignante) intervient dans le respect des modalités et des délais prévus.

2. La plaignante requiert à titre provisionnel qu’un montant mensuel de CHF 8'000.-- soit laissé à sa disposition pour subvenir à ses besoins ainsi que ceux de sa fille. Dans sa réponse à la plainte, l’Institut a indiqué que la plaignante pouvait demander à son employeur le versement des salaires à venir sur un autre compte et que le salaire de janvier pouvait être débloqué partiellement sur présentation des factures courantes ouvertes (act. 2, § 27). Par décision du 25 janvier 2012, l’Institut a donné suite à une requête en ce sens de la plaignante et n’indique pas que tel ne sera pas encore le cas dans le futur (act. 15). La Cour en prend acte et il y a dès lors lieu de considérer que cette conclusion n’a plus d’objet.

3. Par sa réplique, la plaignante requiert la production, par l’Institut, de toutes les pièces pertinentes de son dossier, subsidiairement, à ce qu’elle soit autorisée à produire certaines pièces (annexées à sa réplique) et maintient les conclusions de sa plainte.

La Cour ne requiert la production d’autres pièces que s’il en est besoin (art. 25 al. 2 DPA). Or, la plaignante n’indique pas où se situerait ce besoin pour le sort de la cause et la Cour ne le voit pas. Surtout, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 et 26 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 36 DPA). A contrario, la Cour de céans ne fonde sa décision, en principe, que sur le dossier tel que constitué par les productions de pièces par les parties. Dès lors, l’omission de production d’une pièce de part de l’Institut ne pourrait, dans le cas d’espèce, être qu’au désavantage de ce dernier et non pas de la plaignante. Celle-ci n’a dès lors aucun intérêt protégé à la production de l’entier du dossier dans le cadre de la présente plainte, ce d’autant moins que l’accès au dossier lui a été refusé (arrêt BV.2012.32 précité). Par ailleurs, les pièces fournies à l’appui de la réplique de la plaignante sont versées au dossier.

La requête doit ainsi être rejetée.

4. La plaignante reproche à l’Institut de ne pas mentionner les motifs de sa décision de séquestre.

4.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a).

4.2 La décision attaquée retient qu’il y a «lieu de soupçonner que [la plaignante] ait été rémunérée pour ses activités illégales et que les montants y relatifs se trouvent sur les comptes visés par la présente décision. Au surplus, le présent blocage vise à garantir que des liquidités soient disponibles pour couvrir les frais de la procédure en cours en cas de condamnation de [la plaignante]» (act. 2.10).

4.3 Ainsi donc, au vu de cette motivation, il apparaît que la décision querellée vise le blocage du compte de la plaignante en prévision d’une éventuelle confiscation. Celle-ci peut intervenir pour l’éventualité où il abriterait des fonds constituant le résultat de l’infraction soupçonnée (art. 70 al. 1 du Code pénal [CP; RS 311] applicable par renvoi des art. 2 et 46 al. 1 let. b DPA). Par ailleurs, le mémoire de réponse de l’Institut indique clairement que l’augmentation de salaire pourrait être une récompense cachée de l’infraction et que cette augmentation fait l’objet du séquestre (mémoire de réponse, act. 2, p. 5, § 21). La décision querellée mentionne au demeurant le séquestre aux fins de garantie des frais de procédure.

Ainsi, bien qu’il soit à déplorer que la décision ne mentionnât pas précisément la base légale du séquestre aux fins de garantie des frais de procédure (v. infra consid. 5.3), sa motivation a permis à la plaignante de développer les motifs de sa plainte.

En définitive, le grief est rejeté.

5. La plaignante conteste la réalisation des conditions du séquestre.

5.1 Elle n’aurait pas été enrichie par la commercialisation du médicament mis en circulation avec une date de péremption faussée. Elle considère par ailleurs que le séquestre en vue de garantir les frais de procédure n’est pas prévu par la loi.

5.1.1 Selon un avenant au contrat de travail signé le 1er août 2011 la liant à la société C., le salaire de la plaignante a été porté de CHF 10'000.-- à CHF 20'000.-- mensuels (act. 9.3). Du relevé de son compte séquestré, figurent notamment, de juillet à décembre 2011, les crédits mensuels moyens (mentionnés «salaire») de CHF 18'495.35. On admettra qu’ils sont le versement net des sommes brutes prévues par l’avenant.

Ainsi, comme indiqué auparavant (supra consid. 4.2), le séquestre prononcé en l’espèce repose, d’une part, sur l’augmentation de salaire en tant que bénéfice supposément retiré de l’infraction (la «seconde tranche» de salaire). D’autre part, le séquestre porte, «au surplus», sur le salaire tel que perçu avant l’augmentation, pour valoir garantie de paiement des frais de procédure (la «première tranche» de salaire).

5.1.2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale (art. 36 al. 1 Cst.), justifiée par un intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). En tant que restriction du droit de propriété garanti à l’art. 26 al. 1 Cst, une mesure de séquestre doit respecté ces exigences (v. ATF 125 IV 122 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées et BB.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 2.1). En l’espèce, la justification par un intérêt de santé public est évidente et ne fait pas débat. Les conditions de légalité et de proportionnalité doivent encore être examinées pour les deux motifs de séquestres (infra consid. 5.2 respectivement 5.3).

5.2 S’agissant du séquestre du produit soupçonné de l’infraction (la «seconde tranche» de salaire), le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets et autres valeurs qui pourraient faire l'objet d'une confiscation (art. 46 al. 1 let. b DPA en lien avec l'art. 70 al. 1 CP par renvoi de l'art. 2 DPA; ATF 120 IV 365 consid. 1c).

5.2.1 Le séquestre constitue à cet égard une mesure procédurale provisoire (conservatoire). La base légale est ainsi donnée.

Pour ce qui concerne la proportionnalité de la mesure, il suffit qu'existent, au stade de l'enquête préliminaire, des indices suffisants de la commission d'une infraction et de sa relation avec les objets et valeurs séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV 365 consid. 1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2007.9 du 7 novembre 2007, consid 2; BV.2005.16 du 24 octobre 2005, consid 3; BV.2004.19 du 11 octobre 2004, consid. 2). Selon la jurisprudence constante de la Cour des plaintes, l'existence d'un soupçon «suffisant» - par opposition au «grave» soupçon - ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent en faveur d'une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le soupçon «suffisant» se distingue ainsi avant tout du soupçon «grave» quant à la force probante des éléments recueillis, et quant à l'exigence de concrétisation de l'état de fait (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change rien au fait qu'un tel soupçon doit se renforcer au cours de l'enquête. Au contraire du juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (v. en matière pénale; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 2 et références citées; ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5).

5.2.2 En l’espèce, A. est suspectée d’avoir modifié l’étiquetage de médicaments afin d’en modifier la durée de validité. Lesdits certificats falsifiés ont été retrouvés chez elle de sorte que la commission de l’infraction paraît suffisamment vraisemblable à l’heure actuelle. L’enquête de l’Institut a débuté suite à la communication de l’Afssaps du 16 août 2011. L’autorité française a débuté sa propre enquête en juin 2011. Par ailleurs, à compter du 1er août 2011 à tout le moins, A. a bénéficié d’un doublement de son salaire.

5.2.3 Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de tenir les soupçons pour suffisants pour admettre le séquestre de la moitié du salaire correspondant à l’augmentation offerte le 1er août 2011. En effet, la suspicion que l’avenant au contrat de travail soit simulé est tangible, en cela que l’augmentation offerte pourrait ne pas être du salaire mais une récompense à l’auteur de l’infraction (v. art. 70 al. 1 CP). L’avenant mentionne que cette augmentation intervient «en raison de l’accroissement du site, de son activité et de son développement induisant une augmentation importante de la charge de travail de l’employée et de ses responsabilités» (act. 9.3). L’enquête en cours devra précisément établir si ces motifs sont bien réels ou s’ils dissimulent un autre motif, simulé, de doublement de salaire. En effet, la contemporanéité apparente de l’augmentation de salaire et de la commission de l’infraction fonde un indice suffisant pour penser que ces deux éléments sont liés. En l’état de l’enquête, somme toute précoce, il y a lieu de confirmer le séquestre opéré sur une moitié du salaire. L’Institut ne tardera toutefois pas à étoffer sa suspicion relative à l’avenant du 1er août 2011 et son lien à la commission de l’infraction. Enfin, comme les fonds licites (non confiscables en soi ATF 137 IV 305 consid. 3.1) et potentiellement illicites ont été mélangés, il se peut que la confiscation intervienne au final sous la forme d’une créance compensatrice (art. 71 CP; v. arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 publié in SJ I 461, consid. 3.1).

5.2.4 D’août à décembre 2011, la plaignante a perçu CHF 92'476.80 de salaires. Son traitement ayant doublé au 1er août 2011, il y a lieu de retenir que la moitié de cette somme est encore susceptible de séquestre aujourd’hui (supra consid. 5.1.1), à savoir CHF 46'238.40. Le disponible au 31 décembre 2011 (CHF 29'696.30) lui étant inférieur, le séquestre du compte 1 apparaît justifié.

5.3 La somme à disposition apparaissant supérieure à la masse séquestrable, on pourrait se dispenser d’examiner la légalité de la mesure prise «au surplus» pour garantir le paiement des frais de procédure (la «première tranche» de salaire). Toutefois, les effets du séquestre étant amenés à se déployer sur les salaires encore à percevoir, l’objet de la plainte demeure vif et la Cour doit s’en saisir.

Il y a dès lors lieu de définir la base légale de ce motif de séquestre.

5.3.1 Comme partiellement indiqué auparavant, l’art. 46 al. 1 DPA prévoit que le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de pièces à conviction (let. a), les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (let. b) ou les dons et autres avantages qui seront dévolus à l’Etat (let. c).

Les fonds destinés à garantir le paiement des frais de justice ne sont manifestement pas des moyens de preuve (let. a). Ils ne sont par ailleurs pas des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction (let. b), et donc susceptibles de confiscation (art. 70 al. 1 CP). Cette justification s’attache en effet au premier motif de séquestre examiné ci-dessus (supra consid. 5.3). De même, les frais ne sauraient s’apparenter à des dons ou autres avantages dévolus à l’Etat (let. c).

5.3.2 D’autres produits de l’infraction peuvent être mis sous séquestre notamment pour garantir un droit de gage légal (art. 46 al. 2 DPA). Un tel droit de gage doit alors découler d’une disposition spécialement prévue à cet effet (v. par exemple, en matière fiscale (sûretés): art. 169 -170 de la loi fédérale sur l’impôt direct [LIFD; RS 642.11], v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_419/2010 du 1er avril 2011, consid. 6.3; en matière douanière: art. 82 al. 1 et 83 de la loi sur les douanes [LD; RS 631]). Outre qu’il n’est en l’espèce pas question de produit d’infraction (l’Institut ne fait pas valoir que la «première tranche» du salaire proviendrait de l’infraction), il n’existe aucune disposition légale prévoyant un droit de gage légal de l’Institut pour garantir les frais de justice. En effet, ni la LPTh ni l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative (RS 313.32) ne contiennent de disposition relative à ce sujet.

5.3.3 Par ailleurs, il convient de mentionner la disposition topique du Code de procédure pénale ([CPP; RS 312] applicable par renvoi de l’art. 2 DPA). Certes l’adoption du CPP est postérieure à la DPA et on ne doit pas conférer une importance décisive à ce critère d’interprétation ce d’autant que, s’il est prévu un renvoi aux dispositions du CP (art. 2 DPA), aucune disposition ne permet de faire application des règles du CPP en matière de procédure pénale administrative.

Toutefois, il convient de relever que l’art. 263 al. 1 CPP prévoit que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu’ils devront être confisqués (let. d). A lecture de cette disposition, il apparaît que les let. a, c et d sont, peu ou prou, comparables, respectivement, aux let. a, c et b de l’art. 46 al. 1 DPA. La seule différence notoire entre ces deux règlementations réside dans la disposition de la let. b permettant, en procédure pénale, de séquestrer des valeurs pour garantir le paiement des frais de procédure. Précisément, cette possibilité est absente de la DPA et il ne peut être fait de renvoi au CPP.

5.3.4 Ainsi, les différentes interprétations de la norme permettent de conclure que l’institution de la garantie du paiement des frais de justice par le séquestre est inconnue en droit pénal administratif si elle n’est pas prévue par une loi spéciale (v. Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich, Bâle, Genève 2011, p. 42 et note 252; Schwob, Verwaltungsstrafrecht des Bundes III, Fiches juridiques suisses, n° 1288, Genève 1985, p. 9).

Au vu de ce qui précède, il n’existe, ni de manière générale dans la DPA ni spécialement dans la LPTh, de base légale à un séquestre prononcé dans le but de garantir le paiement des frais de procédure. Celui-ci n’est dès lors pas valable.

5.4 En définitive, le séquestre relatif à l’augmentation de salaire consentie par l’avenant du 1er août 2011 (la «seconde tranche» de salaire) apparaît légal, justifié et proportionné et doit être confirmé. En revanche, le séquestre relatif au salaire originel (la «première tranche» de salaire) ne repose sur aucune base légale et doit être annulé à l’avenir (s’agissant de la situation présente, v. supra consid. 5.2.4).

A compter du 1er janvier 2012 (date à partir de laquelle aucun relevé de compte n’a été mis à connaissance de la Cour), le salaire ne peut plus être séquestré que pour moitié, soit la part potentiellement confiscable (la «seconde tranche» de salaire). Le solde des fonds devra être libéré, respectivement ne pourra pas être séquestré s’agissant des versements de salaire à venir.

6. Sur la base de l'art. 73 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et de l'art. 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fédérale (RFTPF; RS 173.713.162), un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais déjà versée, sera mis à la charge de la plaignante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Le séquestre ordonné par la décision du 25 janvier 2012 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques est maintenu.

3. La Cour prend acte des libérations partielles du séquestre ordonnées par la décision du 14 mars 2012 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. La conclusion de la plainte relative à la libération mensuelle du séquestre de CHF 8’000.— est dès lors sans objet.

4. Un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 15 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Michel Ducrot, avocat

- Institut suisse des produits thérapeutiques

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 90 Poursuite pénale - 1 La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA259. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes260 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA261 est poursuivie et jugée par l'OFDF262.
¹	La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA259. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes260 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA261 est poursuivie et jugée par l'OFDF262.
²	Si, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale, la poursuite pénale relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci peuvent convenir de la jonction des procédures devant une autorité pour autant qu'il s'agisse des mêmes faits ou qu'il existe un rapport étroit entre ceux-ci.
³	La poursuite pénale dans le domaine d'exécution des cantons relève de la compé-tence de ceux-ci. L'institut peut, dans la procédure, bénéficier des droits de la partie plaignante. Le ministère public informe l'institut de l'ouverture d'une procédure préliminaire.
⁴	Lorsqu'une affaire de droit pénal relative à la présente loi relève à la fois de la compétence fédérale et de la compétence cantonale, les autorités compétentes peuvent convenir de la jonction des procédures auprès de la Confédération ou du canton.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 90 Poursuite pénale - 1 La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA259. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes260 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA261 est poursuivie et jugée par l'OFDF262.
¹	La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA259. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes260 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA261 est poursuivie et jugée par l'OFDF262.
²	Si, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale, la poursuite pénale relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci peuvent convenir de la jonction des procédures devant une autorité pour autant qu'il s'agisse des mêmes faits ou qu'il existe un rapport étroit entre ceux-ci.
³	La poursuite pénale dans le domaine d'exécution des cantons relève de la compé-tence de ceux-ci. L'institut peut, dans la procédure, bénéficier des droits de la partie plaignante. Le ministère public informe l'institut de l'ouverture d'une procédure préliminaire.
⁴	Lorsqu'une affaire de droit pénal relative à la présente loi relève à la fois de la compétence fédérale et de la compétence cantonale, les autorités compétentes peuvent convenir de la jonction des procédures auprès de la Confédération ou du canton.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
¹	Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
²	Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque.
³	Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261
⁴	Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 170 Séquestre - 1 La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP264. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.
¹	La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP264. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.
²	L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas recevable.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
¹	La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
^a	sur les marchandises passibles de droits de douane;
^b	sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
²	Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
³	Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
¹	L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
²	Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
³	Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.