BV.2012.1 - 2012-03-15 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 46 DPA). Motivation de la décision (consid. 4). Proportionnalité (consid. 5.2). Base légale du séquestre pour la garantie des frais de procédure (consid. 5.3).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2012.1 (BP.2012.4)

Décision du 15 mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représentée par Me Michel Ducrot, avocat, plaignante

contre

Institut suisse des produits thérapeutiques, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. Ensuite d’une dénonciation de l’Agence française de la sécurité sanitaire des produits (ci-après: Afssaps), l’Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: l’Institut) a ouvert, le 21 septembre 2011, une enquête à l’encontre de A., B. et d’autres pour soupçon d’infraction «à la législation sur les produits thérapeutiques». En sa qualité de responsable de la société C., A. aurait procédé à la mise en vente de lots périmés d’un médicament anticancéreux et aurait fabriqué des certificats falsifiés pour ce faire. Sur base de ces soupçons, l’Institut a procédé, le 28 septembre 2011, à diverses perquisitions, notamment chez A. et chez la société C., lors desquelles ont été retrouvés un classeur contenant les originaux des dossiers de lots concernés et commercialisés avec des certificats falsifiés, de même que lesdits certificats falsifiés.

B. A. a été entendue le 28 septembre 2011 et a prétendu, en substance, ne pas savoir si des lots avaient été falsifiés. B. a été entendu par l’Institut le 10 octobre 2011. Il a déclaré que A. s’était retrouvée en rupture de stock du médicament et aurait augmenté la validité de sa date de péremption pour l’adapter à celle de l’Allemagne et ainsi permettre d’approvisionner la France. Il a précisé avoir informé A. qu’il allait révéler ces éléments à l’Institut et qu’elle avait «reconnu avoir fait un certain nombre de choses. Aujourd’hui elle se rapproche de la vérité». L’accès au dossier lui a été refusé par l’Institut, décision confirmée par la Cour de céans par décision BV.2011.32 du 10 février 2011.

C. Par décision du 25 janvier 2012, le responsable d’enquête de l’Institut a ordonné à la banque D. le blocage des comptes 1 et 2 au nom de A. (act. 2.10). La banque D. en a informé A. le 1er février 2012 (act. 9.1).

D. Par mémoire du 3 février 2012 adressé à la direction de l’Institut, A. forme une plainte contre cette décision dont elle demande l’annulation. Elle conclut, à titre provisionnel, à la réduction du séquestre à un montant de CHF 8'000.-- pour assurer son minimum vital. Elle requiert au préalable d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1). Par mémoire de réponse du 8 février 2012 adressé à la Cour de céans, l’Institut conclut au rejet, tout en indiquant d’une part que A. pouvait demander à son employeur le versement des salaires à venir sur un autre compte et, d’autre part, que le salaire de janvier bloqué pouvait être débloqué sur présentation des factures courantes ouvertes (act. 2, not. § 27, p. 6). Par répliques des 27 février et 5 mars 2012, A. maintient les conclusions de sa plainte, retire sa requête d’assistance judiciaire, requiert la production, par l’Institut, de toutes les pièces pertinentes, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à produire certaines pièces (annexées à sa réplique) (act. 9 et 12). Ces écritures et leurs annexes ont été adressées à l’Institut pour information (act. 10 et 13) et, sur requête de la Cour, la plaignante a versé une avance de frais de CHF 1'500.—(act. 14). Par décision du 25 janvier 2012, remise en copie à la Cour, l’Institut a donné suite à une demande de A. et levé le séquestre à hauteur de CHF 9'250.—pour faire face à des dépenses courantes (act. 15).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La poursuite pénale des infractions à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21) s’effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313) (art. 90 al. 1 LPTh).

Les mesures de contrainte au sens des art. 45ss DPA et les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). Si la plainte n'est pas dirigée contre le directeur ou le chef de l'administration, elle doit être déposée auprès de ce dernier (art. 26 al. 2 let. b DPA). S'il ne corrige pas l'acte officiel ou ne remédie pas à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, le directeur ou le chef de l'administration est tenu de transmettre la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée (art. 26 al. 3 DPA). La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA).

A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). A., en tant que titulaire du compte, dispose en principe de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) et, à ce titre, d'un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée et à l'éventuelle suppression d'un titre de séquestre (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_204/2010 du 28 septembre 2010, consid. 1.3). Par ailleurs, la plainte déposée le 3 février 2012 contre la décision transmise le 1er février 2012 par la banque D. intervient en temps utile.

Dès lors, la plainte de A. (ci-après: la plaignante) intervient dans le respect des modalités et des délais prévus.

2. La plaignante requiert à titre provisionnel qu’un montant mensuel de CHF 8'000.-- soit laissé à sa disposition pour subvenir à ses besoins ainsi que ceux de sa fille. Dans sa réponse à la plainte, l’Institut a indiqué que la plaignante pouvait demander à son employeur le versement des salaires à venir sur un autre compte et que le salaire de janvier pouvait être débloqué partiellement sur présentation des factures courantes ouvertes (act. 2, § 27). Par décision du 25 janvier 2012, l’Institut a donné suite à une requête en ce sens de la plaignante et n’indique pas que tel ne sera pas encore le cas dans le futur (act. 15). La Cour en prend acte et il y a dès lors lieu de considérer que cette conclusion n’a plus d’objet.

3. Par sa réplique, la plaignante requiert la production, par l’Institut, de toutes les pièces pertinentes de son dossier, subsidiairement, à ce qu’elle soit autorisée à produire certaines pièces (annexées à sa réplique) et maintient les conclusions de sa plainte.

La Cour ne requiert la production d’autres pièces que s’il en est besoin (art. 25 al. 2 DPA). Or, la plaignante n’indique pas où se situerait ce besoin pour le sort de la cause et la Cour ne le voit pas. Surtout, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 et 26 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 36 DPA). A contrario, la Cour de céans ne fonde sa décision, en principe, que sur le dossier tel que constitué par les productions de pièces par les parties. Dès lors, l’omission de production d’une pièce de part de l’Institut ne pourrait, dans le cas d’espèce, être qu’au désavantage de ce dernier et non pas de la plaignante. Celle-ci n’a dès lors aucun intérêt protégé à la production de l’entier du dossier dans le cadre de la présente plainte, ce d’autant moins que l’accès au dossier lui a été refusé (arrêt BV.2012.32 précité). Par ailleurs, les pièces fournies à l’appui de la réplique de la plaignante sont versées au dossier.

La requête doit ainsi être rejetée.

4. La plaignante reproche à l’Institut de ne pas mentionner les motifs de sa décision de séquestre.

4.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a).

4.2 La décision attaquée retient qu’il y a «lieu de soupçonner que [la plaignante] ait été rémunérée pour ses activités illégales et que les montants y relatifs se trouvent sur les comptes visés par la présente décision. Au surplus, le présent blocage vise à garantir que des liquidités soient disponibles pour couvrir les frais de la procédure en cours en cas de condamnation de [la plaignante]» (act. 2.10).

4.3 Ainsi donc, au vu de cette motivation, il apparaît que la décision querellée vise le blocage du compte de la plaignante en prévision d’une éventuelle confiscation. Celle-ci peut intervenir pour l’éventualité où il abriterait des fonds constituant le résultat de l’infraction soupçonnée (art. 70 al. 1 du Code pénal [CP; RS 311] applicable par renvoi des art. 2 et 46 al. 1 let. b DPA). Par ailleurs, le mémoire de réponse de l’Institut indique clairement que l’augmentation de salaire pourrait être une récompense cachée de l’infraction et que cette augmentation fait l’objet du séquestre (mémoire de réponse, act. 2, p. 5, § 21). La décision querellée mentionne au demeurant le séquestre aux fins de garantie des frais de procédure.

Ainsi, bien qu’il soit à déplorer que la décision ne mentionnât pas précisément la base légale du séquestre aux fins de garantie des frais de procédure (v. infra consid. 5.3), sa motivation a permis à la plaignante de développer les motifs de sa plainte.

En définitive, le grief est rejeté.

5. La plaignante conteste la réalisation des conditions du séquestre.

5.1 Elle n’aurait pas été enrichie par la commercialisation du médicament mis en circulation avec une date de péremption faussée. Elle considère par ailleurs que le séquestre en vue de garantir les frais de procédure n’est pas prévu par la loi.

5.1.1 Selon un avenant au contrat de travail signé le 1er août 2011 la liant à la société C., le salaire de la plaignante a été porté de CHF 10'000.-- à CHF 20'000.-- mensuels (act. 9.3). Du relevé de son compte séquestré, figurent notamment, de juillet à décembre 2011, les crédits mensuels moyens (mentionnés «salaire») de CHF 18'495.35. On admettra qu’ils sont le versement net des sommes brutes prévues par l’avenant.

Ainsi, comme indiqué auparavant (supra consid. 4.2), le séquestre prononcé en l’espèce repose, d’une part, sur l’augmentation de salaire en tant que bénéfice supposément retiré de l’infraction (la «seconde tranche» de salaire). D’autre part, le séquestre porte, «au surplus», sur le salaire tel que perçu avant l’augmentation, pour valoir garantie de paiement des frais de procédure (la «première tranche» de salaire).

5.1.2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale (art. 36 al. 1 Cst.), justifiée par un intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). En tant que restriction du droit de propriété garanti à l’art. 26 al. 1 Cst, une mesure de séquestre doit respecté ces exigences (v. ATF 125 IV 122 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées et BB.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 2.1). En l’espèce, la justification par un intérêt de santé public est évidente et ne fait pas débat. Les conditions de légalité et de proportionnalité doivent encore être examinées pour les deux motifs de séquestres (infra consid. 5.2 respectivement 5.3).

5.2 S’agissant du séquestre du produit soupçonné de l’infraction (la «seconde tranche» de salaire), le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets et autres valeurs qui pourraient faire l'objet d'une confiscation (art. 46 al. 1 let. b DPA en lien avec l'art. 70 al. 1 CP par renvoi de l'art. 2 DPA; ATF 120 IV 365 consid. 1c).

5.2.1 Le séquestre constitue à cet égard une mesure procédurale provisoire (conservatoire). La base légale est ainsi donnée.

Pour ce qui concerne la proportionnalité de la mesure, il suffit qu'existent, au stade de l'enquête préliminaire, des indices suffisants de la commission d'une infraction et de sa relation avec les objets et valeurs séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV 365 consid. 1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2007.9 du 7 novembre 2007, consid 2; BV.2005.16 du 24 octobre 2005, consid 3; BV.2004.19 du 11 octobre 2004, consid. 2). Selon la jurisprudence constante de la Cour des plaintes, l'existence d'un soupçon «suffisant» - par opposition au «grave» soupçon - ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent en faveur d'une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le soupçon «suffisant» se distingue ainsi avant tout du soupçon «grave» quant à la force probante des éléments recueillis, et quant à l'exigence de concrétisation de l'état de fait (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change rien au fait qu'un tel soupçon doit se renforcer au cours de l'enquête. Au contraire du juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (v. en matière pénale; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 2 et références citées; ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5).

5.2.2 En l’espèce, A. est suspectée d’avoir modifié l’étiquetage de médicaments afin d’en modifier la durée de validité. Lesdits certificats falsifiés ont été retrouvés chez elle de sorte que la commission de l’infraction paraît suffisamment vraisemblable à l’heure actuelle. L’enquête de l’Institut a débuté suite à la communication de l’Afssaps du 16 août 2011. L’autorité française a débuté sa propre enquête en juin 2011. Par ailleurs, à compter du 1er août 2011 à tout le moins, A. a bénéficié d’un doublement de son salaire.

5.2.3 Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de tenir les soupçons pour suffisants pour admettre le séquestre de la moitié du salaire correspondant à l’augmentation offerte le 1er août 2011. En effet, la suspicion que l’avenant au contrat de travail soit simulé est tangible, en cela que l’augmentation offerte pourrait ne pas être du salaire mais une récompense à l’auteur de l’infraction (v. art. 70 al. 1 CP). L’avenant mentionne que cette augmentation intervient «en raison de l’accroissement du site, de son activité et de son développement induisant une augmentation importante de la charge de travail de l’employée et de ses responsabilités» (act. 9.3). L’enquête en cours devra précisément établir si ces motifs sont bien réels ou s’ils dissimulent un autre motif, simulé, de doublement de salaire. En effet, la contemporanéité apparente de l’augmentation de salaire et de la commission de l’infraction fonde un indice suffisant pour penser que ces deux éléments sont liés. En l’état de l’enquête, somme toute précoce, il y a lieu de confirmer le séquestre opéré sur une moitié du salaire. L’Institut ne tardera toutefois pas à étoffer sa suspicion relative à l’avenant du 1er août 2011 et son lien à la commission de l’infraction. Enfin, comme les fonds licites (non confiscables en soi ATF 137 IV 305 consid. 3.1) et potentiellement illicites ont été mélangés, il se peut que la confiscation intervienne au final sous la forme d’une créance compensatrice (art. 71 CP; v. arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 publié in SJ I 461, consid. 3.1).

5.2.4 D’août à décembre 2011, la plaignante a perçu CHF 92'476.80 de salaires. Son traitement ayant doublé au 1er août 2011, il y a lieu de retenir que la moitié de cette somme est encore susceptible de séquestre aujourd’hui (supra consid. 5.1.1), à savoir CHF 46'238.40. Le disponible au 31 décembre 2011 (CHF 29'696.30) lui étant inférieur, le séquestre du compte 1 apparaît justifié.

5.3 La somme à disposition apparaissant supérieure à la masse séquestrable, on pourrait se dispenser d’examiner la légalité de la mesure prise «au surplus» pour garantir le paiement des frais de procédure (la «première tranche» de salaire). Toutefois, les effets du séquestre étant amenés à se déployer sur les salaires encore à percevoir, l’objet de la plainte demeure vif et la Cour doit s’en saisir.

Il y a dès lors lieu de définir la base légale de ce motif de séquestre.

5.3.1 Comme partiellement indiqué auparavant, l’art. 46 al. 1 DPA prévoit que le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de pièces à conviction (let. a), les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (let. b) ou les dons et autres avantages qui seront dévolus à l’Etat (let. c).

Les fonds destinés à garantir le paiement des frais de justice ne sont manifestement pas des moyens de preuve (let. a). Ils ne sont par ailleurs pas des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction (let. b), et donc susceptibles de confiscation (art. 70 al. 1 CP). Cette justification s’attache en effet au premier motif de séquestre examiné ci-dessus (supra consid. 5.3). De même, les frais ne sauraient s’apparenter à des dons ou autres avantages dévolus à l’Etat (let. c).

5.3.2 D’autres produits de l’infraction peuvent être mis sous séquestre notamment pour garantir un droit de gage légal (art. 46 al. 2 DPA). Un tel droit de gage doit alors découler d’une disposition spécialement prévue à cet effet (v. par exemple, en matière fiscale (sûretés): art. 169 -170 de la loi fédérale sur l’impôt direct [LIFD; RS 642.11], v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_419/2010 du 1er avril 2011, consid. 6.3; en matière douanière: art. 82 al. 1 et 83 de la loi sur les douanes [LD; RS 631]). Outre qu’il n’est en l’espèce pas question de produit d’infraction (l’Institut ne fait pas valoir que la «première tranche» du salaire proviendrait de l’infraction), il n’existe aucune disposition légale prévoyant un droit de gage légal de l’Institut pour garantir les frais de justice. En effet, ni la LPTh ni l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative (RS 313.32) ne contiennent de disposition relative à ce sujet.

5.3.3 Par ailleurs, il convient de mentionner la disposition topique du Code de procédure pénale ([CPP; RS 312] applicable par renvoi de l’art. 2 DPA). Certes l’adoption du CPP est postérieure à la DPA et on ne doit pas conférer une importance décisive à ce critère d’interprétation ce d’autant que, s’il est prévu un renvoi aux dispositions du CP (art. 2 DPA), aucune disposition ne permet de faire application des règles du CPP en matière de procédure pénale administrative.

Toutefois, il convient de relever que l’art. 263 al. 1 CPP prévoit que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu’ils devront être confisqués (let. d). A lecture de cette disposition, il apparaît que les let. a, c et d sont, peu ou prou, comparables, respectivement, aux let. a, c et b de l’art. 46 al. 1 DPA. La seule différence notoire entre ces deux règlementations réside dans la disposition de la let. b permettant, en procédure pénale, de séquestrer des valeurs pour garantir le paiement des frais de procédure. Précisément, cette possibilité est absente de la DPA et il ne peut être fait de renvoi au CPP.

5.3.4 Ainsi, les différentes interprétations de la norme permettent de conclure que l’institution de la garantie du paiement des frais de justice par le séquestre est inconnue en droit pénal administratif si elle n’est pas prévue par une loi spéciale (v. Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich, Bâle, Genève 2011, p. 42 et note 252; Schwob, Verwaltungsstrafrecht des Bundes III, Fiches juridiques suisses, n° 1288, Genève 1985, p. 9).

Au vu de ce qui précède, il n’existe, ni de manière générale dans la DPA ni spécialement dans la LPTh, de base légale à un séquestre prononcé dans le but de garantir le paiement des frais de procédure. Celui-ci n’est dès lors pas valable.

5.4 En définitive, le séquestre relatif à l’augmentation de salaire consentie par l’avenant du 1er août 2011 (la «seconde tranche» de salaire) apparaît légal, justifié et proportionné et doit être confirmé. En revanche, le séquestre relatif au salaire originel (la «première tranche» de salaire) ne repose sur aucune base légale et doit être annulé à l’avenir (s’agissant de la situation présente, v. supra consid. 5.2.4).

A compter du 1er janvier 2012 (date à partir de laquelle aucun relevé de compte n’a été mis à connaissance de la Cour), le salaire ne peut plus être séquestré que pour moitié, soit la part potentiellement confiscable (la «seconde tranche» de salaire). Le solde des fonds devra être libéré, respectivement ne pourra pas être séquestré s’agissant des versements de salaire à venir.

6. Sur la base de l'art. 73 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et de l'art. 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fédérale (RFTPF; RS 173.713.162), un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais déjà versée, sera mis à la charge de la plaignante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Le séquestre ordonné par la décision du 25 janvier 2012 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques est maintenu.

3. La Cour prend acte des libérations partielles du séquestre ordonnées par la décision du 14 mars 2012 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. La conclusion de la plainte relative à la libération mensuelle du séquestre de CHF 8’000.— est dès lors sans objet.

4. Un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 15 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Michel Ducrot, avocat

- Institut suisse des produits thérapeutiques

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 90 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
¹	Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
²	Se in virtù della presente legge o di altre leggi federali il perseguimento penale spetta a più autorità federali, queste possono accordarsi sulla riunione del persegui-mento penale nelle mani di un'unica autorità, qualora si tratti di un'unica fattispecie o sussista uno stretto legame oggettivo.
³	Ai Cantoni spetta il perseguimento penale nel loro ambito di esecuzione. Nel procedimento l'Istituto può esercitare i diritti di un accusatore privato. Il pubblico ministero comunica all'Istituto l'apertura di una procedura preliminare.
⁴	Se una causa penale relativa alla presente legge è di competenza sia federale che cantonale, le autorità competenti possono accordarsi sulla riunione dei procedimenti presso la Confederazione o il Cantone.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 90 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
¹	Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
²	Se in virtù della presente legge o di altre leggi federali il perseguimento penale spetta a più autorità federali, queste possono accordarsi sulla riunione del persegui-mento penale nelle mani di un'unica autorità, qualora si tratti di un'unica fattispecie o sussista uno stretto legame oggettivo.
³	Ai Cantoni spetta il perseguimento penale nel loro ambito di esecuzione. Nel procedimento l'Istituto può esercitare i diritti di un accusatore privato. Il pubblico ministero comunica all'Istituto l'apertura di una procedura preliminare.
⁴	Se una causa penale relativa alla presente legge è di competenza sia federale che cantonale, le autorità competenti possono accordarsi sulla riunione dei procedimenti presso la Confederazione o il Cantone.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 169 Costituzione - 1 Se il contribuente non ha il domicilio in Svizzera o se il pagamento dell'imposta da lui dovuta sembra compromesso, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta può esigere in ogni momento, anche prima che l'imposta sia accertata definitivamente, la costituzione di garanzie. La decisione di richiesta di garanzie deve indicare l'importo da garantire ed è immediatamente esecutiva. Nella procedura d'esecuzione, esplica gli stessi effetti di una sentenza giudiziaria esecutiva.
¹	Se il contribuente non ha il domicilio in Svizzera o se il pagamento dell'imposta da lui dovuta sembra compromesso, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta può esigere in ogni momento, anche prima che l'imposta sia accertata definitivamente, la costituzione di garanzie. La decisione di richiesta di garanzie deve indicare l'importo da garantire ed è immediatamente esecutiva. Nella procedura d'esecuzione, esplica gli stessi effetti di una sentenza giudiziaria esecutiva.
²	Le garanzie devono essere costituite in denaro, attraverso il deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione bancaria.
³	Il contribuente può impugnare la decisione di richiesta di garanzie con ricorso alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte, entro 30 giorni dalla notificazione. È applicabile l'articolo 146.261
⁴	Il ricorso contro la decisione di richiesta di garanzie non ha effetto sospensivo.262

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 170 Sequestro - 1 La decisione di richiesta di garanzie è parificata al decreto di sequestro secondo l'articolo 274 LEF264. Il sequestro è eseguito dal competente ufficio d'esecuzione.
¹	La decisione di richiesta di garanzie è parificata al decreto di sequestro secondo l'articolo 274 LEF264. Il sequestro è eseguito dal competente ufficio d'esecuzione.
²	Non è ammessa l'opposizione al decreto di sequestro prevista nell'articolo 278 LEF.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 83 Sequestro - 1 L'UDSC fa valere il diritto di pegno doganale mediante sequestro.
¹	L'UDSC fa valere il diritto di pegno doganale mediante sequestro.
²	Si procede al sequestro prendendo possesso delle merci o delle cose oppure diffidando il detentore a non disporne.
³	Se accerta la presenza di merci che si presume siano state introdotte illecitamente nel territorio doganale, l'UDSC le sequestra a titolo di pegno doganale. Se il valore della merce lo giustifica, l'UDSC cerca di rintracciare l'avente diritto.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 82 Contenuto del diritto di pegno doganale - 1 La Confederazione ha un diritto di pegno legale (diritto di pegno doganale):
¹	La Confederazione ha un diritto di pegno legale (diritto di pegno doganale):
^a	sulle merci per le quali devono essere versati tributi doganali; e
^b	sulle merci o sulle cose che sono servite a commettere una violazione di disposti federali doganali o non doganali alla cui esecuzione l'UDSC coopera.
²	Se il pegno doganale non copre tutti i crediti garantiti, il debitore doganale può precisare quali debiti intende estinguere con il provento della realizzazione. Se il debitore doganale non si decide entro il termine stabilito, il pegno doganale risponde nella graduatoria stabilita dal Consiglio federale.
³	Il diritto di pegno doganale sorge contemporaneamente al credito doganale che deve garantire e ha la precedenza su tutti gli altri diritti reali sulla cosa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.