6B_809/2021 - 2023-02-15 - Procedura penale - Assistance judiciaire, frais, indemnité (levée d'une mesure thérapeutique, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 809/2021

Arrêt du 15 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Julian Burkhalter, avocat,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, case postale, 3001 Berne,
intimé.

Objet
Assistance judiciaire, frais, indemnité
(levée d'une mesure thérapeutique, etc.),

recours contre la décision de la Cour suprême
du canton de Berne, 2e Chambre pénale,
du 8 avril 2021 (SK 21 108).

Faits :

A.
Par jugement du 25 juillet 2018, A.________ a été reconnu coupable par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, d'incendie par négligence, d'appropriation illégitime, de vol, de dommages à la propriété, de vol d'usage, de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, de lésions corporelles simples et de menaces. Il a été condamné à 165 jours de privation de liberté et soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle des troubles mentaux. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire le 1er novembre 2018. Par décision du 7 novembre 2018, la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP) du canton de Berne a ordonné l'exécution de la mesure institutionnelle, dont le début a été fixé à la date du jugement. Après un séjour dans une clinique psychiatrique (Königsfelden, Windisch; AG), dans laquelle il a provoqué des incidents touchant à la sécurité de l'établissement, A.________ a été déplacé dans une prison régionale du canton de Berne au mois de décembre 2019, dans l'attente qu'une place se libère dans un autre établissement adapté.
Le 12 novembre 2020, toujours détenu dans la même prison régionale, A.________ a requis, par l'intermédiaire de son conseil, sa libération conditionnelle ou la levée de la mesure. Par décision du 11 décembre 2020, la SPESP a rejeté ces deux demandes. Par mémoire du 13 janvier 2021, A.________ a recouru contre la décision de la SPESP auprès de la Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE). Il concluait à l'annulation de la décision attaquée, et demandait, tant au fond qu'à titre provisionnel, sa libération conditionnelle ou la levée de la mesure.
Par décision incidente du 29 janvier 2021, la DSE a rejeté la requête de mesures provisionnelles, mis les frais de la procédure incidente à la charge de A.________, refusé de lui allouer des dépens et renvoyé à la décision à rendre sur le fond s'agissant de l'assistance judiciaire. Par mémoire du 3 mars 2021, agissant toujours par l'intermédiaire de son conseil, A.________ a recouru auprès de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne contre cette décision incidente, concluant à la réforme de celle-ci dans le sens du prononcé des mesures provisionnelles requises, dont il requérait derechef le prononcé à titre provisionnel dans l'instance de recours. Il demandait également le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par décision du 8 avril 2021, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne, admettant partiellement le recours sur une question de violation du droit d'être entendu (mais renonçant à renvoyer la cause à l'autorité précédente, le vice pouvant être considéré comme guéri), l'a rejeté pour le surplus, ainsi que la requête de mesures provisionnelles et celle d'assistance judiciaire, une part des frais (800 fr.) demeurant à la charge du recourant et des dépens (500 fr.) lui étant alloués pour la procédure de recours.
Par arrêt du 19 mai 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale interjeté par A.________ contre la décision du 8 avril 2021, considérant que les conditions ouvrant la voie du recours en matière pénale contre une décision incidente notifiée séparément n'étaient pas réalisées (arrêt 6B 578/2021 du 19 mai 2021).

B.
Alors que la procédure était pendante devant la DSE, au mois de mars 2021, A.________ a été admis à l'Établissement pénitentiaire B.________. Par décision du 27 mai 2021, la DSE a statué au fond sur le recours du 13 janvier 2021. Elle a rayé du rôle les conclusions figurant au ch. 2 de ce mémoire, soit celles tendant à la levée, respectivement à la libération conditionnelle de la mesure, dès lors que A.________, transféré, ne se trouvait plus détenu dans une prison régionale. Par ailleurs, dans la mesure où il avait maintenu ses conclusions portant sur la constatation de la violation des art. 3 et 5 CEDH, la DSE a rejeté le recours pour le surplus, autant qu'il était recevable. La demande d'assistance judiciaire a été admise et les frais (1'200 fr.) mis à la charge de A.________ mais déclarés provisoirement supportés par le canton de Berne, sous réserve de l'obligation de les rembourser. Des dépens ont enfin été accordés à concurrence de 2'186 fr. 55. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

C.
Par acte du 1er juillet 2021, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 8 avril 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres 4, 6 et 7 de cette décision en ce sens que sa requête d'assistance judiciaire soit admise pour la procédure de recours cantonale, que les frais de cette procédure soient intégralement laissés à la charge du canton de Berne et qu'une indemnité de dépens fixée à 1'583 fr. 85 lui soit allouée pour cette même procédure. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre la décision du 8 avril 2021, seule décision de dernière instance cantonale rendue en l'espèce (art. 80 al. 1 LTF). Au vu des conclusions prises, il vise exclusivement le prononcé accessoire sur les frais et dépens, ainsi que sur l'assistance judiciaire pour cette procédure cantonale de recours.

1.1. Contrairement à ce qu'affirme péremptoirement le recourant, cette décision de dernière instance cantonale n'est pas finale. C'est du reste la même décision que celle qui avait été l'objet du recours déclaré irrecevable dans la procédure 6B 578/2021, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions autorisant un recours immédiat contre une décision incidente notifiée séparément. Il n'y a aucune raison de la qualifier différemment dans la présente procédure. Greffée sur la procédure principale ayant pour objet, au fond, la demande de libération conditionnelle et de levée de la mesure, la procédure ayant donné lieu au recours tranché le 8 avril 2021 n'est que l'accessoire provisionnel de la procédure au fond achevée par la décision de la DSE du 27 mai 2021. Elle est incidente, qualification qui s'étend aux prononcés relatifs aux frais, aux dépens et au refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours (v. sur ces qualifications dans le cadre spécifique de l'art. 93 LTF: GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, no 15 ad art. 93 et les exemples cités).

1.2. Au vu de l'objet de la décision finale, relative à l'exécution d'une mesure institutionnelle, il y a lieu de considérer que la décision incidente porte elle aussi sur l'exécution des peines et des mesures au sens de l'art. 78 al. 2 LTF, de sorte que la voie du recours en matière pénale est ouverte.

1.3. Selon la jurisprudence, le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente n'est pas de nature à causer un dommage irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF); la partie qui, sans remettre en cause la question tranchée par la décision incidente, s'estime lésée par la répartition des frais et dépens, conserve la possibilité de contester ce point à l'appui du recours contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF ou, si celle-ci n'est pas remise en cause sur le fond, dès le moment où elle a été rendue (cf. ATF 143 III 416 consid. 1.3; 138 III 94 consid. 2.3; 135 III 329 consid. 1.2).
En l'espèce, comme on vient de le voir, la décision finale sur la demande de libération conditionnelle, respectivement de levée de la mesure et de constat de la violation des art. 3 et 5 CEDH a été rendue par la DSE le 27 mai 2021. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. Elle a été notifiée au recourant le 1er juin 2021, de sorte que le recours sur le prononcé accessoire sur les frais de la décision incidente, remis à un bureau de poste le 1er juillet 2021, a été déposé dans les 30 jours courant du lendemain de cette notification (art. 44 al. 1 et 100 al. 1 LTF; sur le dies a quo dans ce cas spécifique v.: ATF 143 III 290 consid. 1.3; FELIX UHLMANN, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 29 ad art. 93 LTF). Il a ainsi été déposé en temps utile et est recevable quant à son objet.

2.
La décision incidente avait pour objet principal le refus de prononcer des mesures provisionnelles. Dans le recours au Tribunal fédéral contre une telle décision, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF), limitation qui s'applique à l'ensemble de la procédure de mesures provisionnelles, y compris d'éventuels incidents, le prononcé statuant sur une requête d'assistance judiciaire, ou encore la décision accessoire sur les frais et dépens (cf. ATF 138 III 555 consid. 1; cf. aussi, p. ex.: arrêt 5A 118/2020 du 27 mai 2020; GRÉGORY BOVEY, op. cit., no 5 ad art. 98 LTF). La recevabilité de tels moyens suppose qu'ils soient invoqués expressément et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).

3.
Le recourant invoque tout d'abord l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits ainsi que la violation de l'art. 5 CEDH en lien avec l'art. 62c al. 1 let. c CP. En bref, critiquant les constatations de fait sur lesquelles repose la décision incidente, il allègue que la prison régionale dans laquelle il a été détenu durant plus de douze mois n'aurait pas été un lieu adéquat pour l'exécution de la mesure. Il souligne aussi souffrir d'une grave maladie mentale (schizophrénie) et être francophone, si bien qu'un précédent séjour dans une clinique en Suisse alémanique n'était pas plus adéquat et que son exclusion de cet établissement ne pourrait justifier son maintien consécutif dans une prison régionale. Il reproche notamment à la cour cantonale, dans ce contexte, de lui avoir "demand[é] des moyens de preuves sur une évolution hypothétique en liberté", ce qui reviendrait à lui imposer le fardeau d'une preuve impossible à rapporter. Selon lui, il aurait existé un danger imminent et concret pour sa santé en raison de l'inadéquation de ses conditions de détention et la cour cantonale aurait retenu de manière arbitraire que la détention avait permis de mettre provisoirement un frein à sa toxicomanie et d'assurer un traitement
médicamenteux régulier. Le canton de Berne ne disposerait pas des infrastructures suffisantes et ne ferait rien pour changer la situation.

3.1. Les procédures de recours cantonales étant terminées, le recourant, désormais détenu dans un autre établissement pénitentiaire, n'a plus d'intérêt juridique actuel et pratique (art. 81 al. 1 let. b LTF; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1) à remettre en cause le refus d'ordonner les mesures provisionnelles qu'il avait requises. Il ne tente pas non plus de démontrer que seraient réalisées des circonstances imposant de faire exceptionnellement abstraction d'un tel intérêt (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Il ne peut ainsi se plaindre, au mieux, que de la répartition des frais et dépens, respectivement du refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. C'est du reste en ce sens qu'il formule ses conclusions. Or, aucune de ces décisions accessoires n'est susceptible de l'atteindre concrètement dans un droit protégé par l'art. 5 CEDH et il ne soutient pas non plus que cette norme lui conférerait des droits procéduraux spécifiques. Il n'y a pas lieu d'examiner le recours sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF). En réalité, le recourant, qui conteste avoir recouru de manière téméraire, demande, à l'occasion du contrôle de la décision sur les accessoires procéduraux, qu'il soit constaté que ses conditions de séjour en prison dans
l'attente d'une place dans un établissement répondant aux exigences des art. 59 al. 3 ou 76 al. 2 CP, violaient cette disposition conventionnelle. Dans son principe, cette question a toutefois été définitivement tranchée au fond par la décision du 27 mai 2021, contre laquelle il n'a pas recouru. Il s'agit donc tout au plus d'examiner les questions de procédure précitées (frais, dépens et assistance judiciaire), sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire et des garanties procédurales offertes par l'art. 6 CEDH, que le recourant invoque spécifiquement dans le chapitre de son recours intitulé "III. Frais".

3.2. En tant qu'il invoque l'art. 6 par. 3 CEDH, le recourant perd de vue qu'il n'avait pas la position d'accusé dans la procédure ouverte ensuite de ses requêtes. On ne perçoit donc pas ce qu'il entend déduire en sa faveur de ces développements. Il cite certes aussi, généralement, l'art. 6 CEDH et le par. 1 de cette norme conventionnelle, sans toutefois exposer précisément quel droit il entendrait en déduire et tout en reconnaissant que le droit à l'assistance judiciaire consacré par ces dispositions et l'art. 29 al. 3 Cst. n'est pas absolu et est conditionné par l'existence de chances de succès de la démarche entreprise. Il s'agit donc uniquement de se demander si la cour cantonale pouvait considérer que les requêtes provisionnelles formulées, qui tendaient à la libération immédiate du recourant, étaient dépourvues de chances de succès pour refuser au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire.

3.2.1. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toutes chances de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition confère au justiciable - à l'instar de l'art. 6 par. 1 let. c CEDH - une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 142 III 131 consid. 4.1; arrêts 6B 1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 8.1; 6B 767/2020 du 3 août 2020 consid. 2.2.1 et les références citées), à l'exception des constatations de fait qui s'y rapportent, qu'il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 134 I 12 consid. 2.3; arrêts 6B 609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 3.1; 6B 445/2020 du 29 juin 2020 consid. 2.1; 6B 854/2019 du 10 septembre 2019 consid. 3; 6B 1138/2013 du 2 octobre 2014 consid. 2.7 et 2.8 s'agissant du droit à l'assistance judiciaire en matière d'exécution de peines ou de mesures). L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne notamment l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. ATF 139
III 396 consid. 1.2; 139 I 206 consid. 3.3.1; 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1; arrêt 6B 1167/2021 précité consid. 8.1). Déterminer s'il existe des chances de succès est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 129 I 129 consid. 2.1; arrêts 6B 609/2021 précité consid. 3.1; 6B 445/2020 précité consid. 2.1). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1;
139 III 396 consid. 1.2; 138 III 217 consid. 2.2.4; arrêt 6B 1167/2021 précité consid. 8.1).
Sauf à préjuger de l'issue de la procédure si la question de l'assistance judiciaire est tranchée préalablement, ou à se laisser influencer par la décision rendue, lorsque, comme en l'espèce, la requête d'assistance judiciaire est tranchée à l'issue de la procédure, cette question ne fait l'objet que d'un examen prima facie au regard des circonstances prévalant au moment du dépôt de la requête (cf. arrêt 4A 54/2021 du 28 octobre 2021 consid. 7.3).

3.2.2. Dans la règle, le prononcé de mesures provisionnelles ne saurait tendre à permettre à une partie d'obtenir, de façon provisoire, ce que l'autorité précédente ne lui a pas accordé et qui constitue l'objet du litige à trancher (cf. ATF 127 II 132 consid. 3; 119 V 503 consid. 3; arrêt 2A.142/2003 du 5 septembre 2003 consid. 3.1). Sous cet angle déjà, le procédé choisi par le recourant consistant, devant les instances cantonales, à requérir à titre provisionnel sa libération conditionnelle ou la levée de la mesure demandée au fond (mémoire du 13 janvier 2021), respectivement, dans le recours portant sur le refus d'ordonner ces mesures provisionnelles, de conclure au prononcé de la requête rejetée par l'autorité précédente, en tant que conclusion au fond du recours et en tant que mesure provisionnelle (mémoire du 3 mars 2021) pouvait déjà suggérer qu'il s'agissait, pour l'intéressé de brûler les étapes ordinaires de la procédure, comme l'a relevé la cour cantonale. Cette appréciation n'apparaît pour le moins pas insoutenable et les chances de succès d'un tel procédé ne sont guère que minimes. En définitive, la question posée à titre provisionnel se limitait ainsi, tout au plus, à trancher celle d'une éventuelle urgence à libérer
le recourant avant toute décision sur le fond.

3.2.3. Dans cette perspective, force est, tout d'abord, de constater que l'appréciation portée provisionnellement par la cour cantonale selon laquelle la situation du recourant en détention avant son transfert à l'établissement pénitentiaire B.________, ne violait pas l'art. 5 CEDH a ensuite été partagée par l'autorité qui a statué au fond sur les conclusions du recourant tendant à la constatation d'une telle violation et le recourant n'a pas remis en cause cette décision par un recours. Indépendamment de toute question liée à l'autorité de chose décidée du prononcé sur le fond de la DSE, le fait que deux autorités cantonales distinctes partagent la même appréciation et que le recourant n'a pas jugé opportun de contester la décision rendue par celle disposant des possibilités d'instruction les plus étendues, qui l'a désavoué, ne plaide guère en faveur d'une appréciation insoutenable de celle appelée à se prononcer à titre provisionnel sur les preuves immédiatement disponibles.

3.2.4. Quoi qu'il en soit, s'il est vrai que le recourant séjournait dans une prison régionale depuis environ 12 mois lorsqu'il a requis sa libération immédiate à titre provisionnel, cette seule durée ne démontre pas encore que son intérêt à recouvrer sans délai sa liberté (nonobstant le jugement en force du 25 juillet 2018), devait impérativement prévaloir sur celui, public, à l'exécution de la mesure thérapeutique et moins encore à l'issue d'une simple procédure provisionnelle et sans attendre la décision au fond. Selon la jurisprudence, lorsqu'une mesure thérapeutique institutionnelle a été ordonnée, un court séjour transitoire dans une maison d'arrêts ou une prison pour faire face à une situation d'urgence n'est, en soi, pas contraire au droit fédéral (ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1). Dans sa pratique, compte tenu des circonstances, soit, notamment, des soins dont ont pu bénéficier les intéressés durant leur attente d'une place dans un établissement adapté à la mesure ordonnée, des raisons pour lesquelles ils ont été contraints à un tel séjour provisoire, respectivement pour lesquelles cette attente s'est prolongée ainsi que des efforts entrepris par les autorités pour trouver une place, des durées d'attente de 10 mois (arrêt
6B 840/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2.5), respectivement plus de 11 mois (arrêt 6B 850/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2.5.4 f.) ont encore été appréciées comme conformes (cf. avec un survol de la jurisprudence: arrêt 1B 434/2021 du 14 septembre 2021 consid. 2.5). Un séjour de 13 mois dans une prison avant le début de la mesure thérapeutique a été considéré comme conforme, mais dans un cas dans lequel 6 mois pouvaient être considérés fonctionnellement comme procédant de l'exécution de la mesure (arrêt 6B 294/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5). Enfin, le Tribunal fédéral a même admis un délai d'attente de plus de 2 années après que l'autorité cantonale avait fixé un ultime terme pour l'entrée du détenu dans une clinique psychiatrique (arrêts 6B 1001/2015 et 6B 1147/2015 du 29 décembre 2015 consid. 3.2 et 9.2).
Il s'ensuit que considérée prima facie, la seule durée de l'attente dont se plaignait le recourant n'imposait pas encore sa libération sine die.

3.2.5. En ce qui concerne les conditions de détention du recourant, celui-ci ne conteste pas avoir été détenu dans une section d'exécution des peines (et non de détention préventive) et avoir pu y bénéficier de soins psychiatriques assurés notamment par le Service de psychiatrie forensique de l'Université de Berne, qui a du reste appuyé les demandes du recourant tendant à son transfert. Il objecte que la prison où il était détenu pratiquerait "l'étiquetage frauduleux" et que le responsable de la section d'exécution des peines (qui aurait toutefois pris des contacts afin de le transférer à l'établissement pénitentiaire de B.________), serait régulièrement poursuivi en justice pour des violences contre les détenus. Il n'étaie cependant d'aucune manière ces affirmations qui sont, au mieux, appellatoires et sur lesquelles, il n'y a pas lieu de s'arrêter.
La cour cantonale a aussi relevé que les autorités d'exécution, après l'échec du placement initial dans une clinique psychiatrique en Suisse alémanique, avaient entrepris des démarches tant auprès de la Clinique psychiatrique C.________ (Cazis; GR) dès le mois de janvier 2020 qu'auprès de l'établissement D.________, où le recourant avait été mis sur liste d'attente, avant de s'adresser, au mois de novembre 2020 à l'établissement pénitentiaire B.________, lequel avait répondu que le recourant se trouvait sur liste d'attente et qu'un placement pourrait être possible dès le mois d'avril 2021, ce qui supposait que le recourant réduise sa médication aux benzodiazépines. Les démarches entreprises auprès de la clinique grisonne ont, quant à elles, échoué en raison du départ du thérapeute francophone qui aurait pu prendre le recourant en charge. Quoi qu'en dise ce dernier ces constatations de fait suffisent à démontrer que les autorités d'exécution n'ont pas ménagé leurs efforts, qui ont en définitive abouti à son placement à l'établissement pénitentiaire B.________. Mais surtout, ces dernières démarches étaient déjà en cours non seulement lorsque le recourant a requis sa libération à titre provisionnel devant la cour cantonale (par
mémoire du 3 mars 2021), mais précédemment déjà au stade du recours auprès de la DSE (mémoire du 13 janvier 2021). Le 3 décembre 2020, l'établissement pénitentiaire avait déjà répondu que le recourant se trouvait sur la liste d'attente et qu'un placement pourrait être possible au mois d'avril 2021. Il était notamment fait état dans la décision du 29 janvier 2021 de l'avancement de ces discussions, ainsi que du risque que la libération immédiate requise provisionnellement faisait courir au recourant de perdre l'opportunité d'avancer dans cette direction.
A ce stade, compte tenu du diagnostic posé de schizophrénie paranoïde et de toxicodépendance de longue date ainsi que du risque très élevé de récidive en l'absence de traitement de ces pathologies, que le recourant ne conteste pas, de l'imprévisibilité des comportements du recourant (que reflètent tant les infractions pour lesquelles il a été condamné en 2018 que les incidents touchant à la sécurité de la clinique psychiatrique qui ont conduit à son déplacement dans une prison régionale en 2019), des conditions dans lesquelles il se trouvait détenu, ainsi que des perspectives d'un changement de lieu de détention à brève échéance, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré prima facie que les chances d'obtenir une libération immédiate avant tout examen au fond, par voie d'un recours contre le refus des mesures provisionnelles ou par voie de mesures provisionnelles dans la procédure de recours contre le refus des mêmes mesures provisionnelles étaient, au mieux, minimes. Le refus de l'assistance judiciaire pour cette procédure de recours n'est donc pas critiquable.

3.3. Pour le surplus, s'agissant des frais et dépens, le recourant ne conteste pas que le droit cantonal de procédure, soit la loi bernoise sur la procédure et la juridiction administratives du 23 mai 1989 (LPJA/BE; RS/BE 155.21), fût applicable. Or, le Tribunal fédéral ne contrôle guère l'application de ces règles que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), ce qui suppose le développement de griefs répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Il suffit, dès lors, de constater que, sauf sur la question de la violation de son droit d'être entendu, le recourant a succombé dans la procédure cantonale de recours tant en ce qui concerne le refus de la DSE d'ordonner les mesures provisionnelles qu'en ce qui concerne celles qu'il a requises de la cour cantonale et qu'il ne démontre pas en quoi cette autorité aurait appliqué de manière insoutenable les règles cantonales topiques en laissant à sa charge deux tiers des frais de la procédure de recours (800 fr.) et en ne lui accordant que de dépens limités à 500 fr., compte tenu de l'admission du moyen relatif à la violation de son droit d'être entendu.

4.
Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté. Il était dépourvu de chances de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al 2 et 66 al. 1 LTF), qui n'apparaît pas favorable au vu de sa détention.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale.

Lausanne, le 15 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^c - 1 La misura è soppressa se:
¹	La misura è soppressa se:
^a	la sua esecuzione o prosecuzione non ha prospettive di successo; o
^b	è stata raggiunta la durata massima secondo gli articoli 60 e 61 e non risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale; oppure
^c	non esiste o non esiste più un'istituzione adeguata.
²	Se la privazione della libertà connessa alla misura è inferiore alla durata della pena detentiva sospesa, la pena residua viene eseguita. Se riguardo a quest'ultima risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale o per la sospensione condizionale, l'esecuzione è sospesa.
³	Invece dell'esecuzione della pena il giudice può ordinare un'altra misura se vi è da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato.
⁴	Se all'atto della soppressione della misura ordinata per un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1 vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere, il giudice può ordinare l'internamento su proposta dell'autorità di esecuzione.
⁵	Se all'atto della soppressione della misura ritiene opportuna una misura di protezione degli adulti, l'autorità competente ne avvisa l'autorità di protezione degli adulti.57
⁶	Il giudice può inoltre sopprimere una misura terapeutica stazionaria, prima o dopo la sua esecuzione, e ordinare in sua vece un'altra misura terapeutica stazionaria se vi è da attendersi che con questa nuova misura si potrà manifestamente ovviare meglio al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 76 - 1 Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
¹	Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
²	Il detenuto è collocato in un penitenziario chiuso o in un reparto chiuso di un penitenziario aperto se vi è il pericolo che si dia alla fuga o vi è da attendersi che commetta nuovi reati.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.