2C_671/2021 - 2022-02-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de l'octroi et refus de prolongation de l'autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 671/2021

Arrêt du 15 février 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Manon Pasquier, avocate,
recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.

Objet
Refus de l'octroi et refus de prolongation de l'autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 10 août 2021
(ATA/821/2021).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1967, est ressortissant du Kosovo. Le 13 mars 1995, il a épousé dans ce pays une compatriote. De cette union sont nés C.________, en 1996, et D.________, en 1998. Le 29 décembre 2003, l'intéressé a obtenu un passeport français.
A.A.________ est arrivé en Suisse en 2005 et a trouvé du travail en tant que manoeuvre sur divers chantiers, obtenant d'abord une autorisation de séjour de courte durée (livret L), puis une autorisation de séjour. Celle-ci a été renouvelée jusqu'au 4 août 2013. Son épouse et ses deux enfants l'ayant ensuite rejoint, ils ont obtenu à leur tour une autorisation de séjour. Ses enfants ont depuis lors acquis la nationalité suisse (art. 105 al. 2 LTF).
Le 13 juin 2007, l'intéressé a subi un accident professionnel, se blessant gravement au pied droit. Cette blessure a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, la dernière ayant eu lieu en octobre 2012. Depuis cet accident, l'intéressé n'a plus été en mesure de travailler. Il a bénéficié des prestations de l'assurance-accidents, puis de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) et de l'Hospice général.
Les époux ont divorcé le 15 septembre 2012.

A.b. Le 14 novembre 2012, A.A.________ s'est marié au Kosovo avec B.A.________, née en 1969, ressortissante du Kosovo, qui est venue habiter chez lui à Genève.

A.c. Par courrier daté du 3 avril 2013, le Consulat général de France à Genève a informé l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal), que l'intéressé avait obtenu frauduleusement son passeport français sur la base d'un acte de naissance falsifié, ce que celui-ci a reconnu par la suite devant la police judiciaire genevoise. L'intéressé a été déchu de la nationalité française.
Par ordonnance du 8 juillet 2013, le Ministère public genevois n'est pas entré en matière sur cette infraction, qui était prescrite.

A.d. Les 7 et 8 janvier 2014, B.A.________ a sollicité l'octroi d'un permis de séjour au titre de regroupement familial.

A.e. Le 9 décembre 2014, le service d'oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG) a diagnostiqué à l'intéressé un astrocytome fibrillaire de grade 2, soit une tumeur cérébrale qui, du fait de sa localisation, ne pouvait pas être traitée chirurgicalement, mais par radiothérapie et chimiothérapie.
Depuis le 1er mars 2015, l'intéressé bénéficie d'une rente entière AI, qui en 2019 s'élevait à un montant annuel de 7'356 fr. En novembre 2017, il faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un total de plus de 23'000 fr. Il a reçu des prestations financières de l'Hospice général depuis décembre 2009, à l'exception d'une période d'interruption du 1er mars 2011 au 1er octobre 2013, pour un montant total qui s'élevait en mai 2020 à plus 330'000 fr.

B.
Par décision du 22 juin 2020, l'Office cantonal, après diverses mesures d'instruction et après avoir donné l'occasion aux intéressés de se prononcer, a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et l'octroi d'une autorisation de séjour à son épouse.
Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance), précisant entre autres au cours de la procédure que l'intéressé avait été hospitalisé entre novembre 2017 et juin 2018 pour une pneumonie, qu'il avait subi une opération pour une inflammation de la vésicule biliaire en février 2018 et que ses problèmes de santé l'avaient plongé dans une profonde dépression nécessitant une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique depuis janvier 2017. Le 3 février 2021, le Tribunal administratif de première instance a rejeté leur recours.
Le 23 juillet 2021, l'Office cantonal a accordé à B.A.________ une autorisation de travail temporaire, valable pendant la durée de la procédure, portant sur un emploi de nettoyeuse, pour un salaire horaire de 24.30 fr. dans une entreprise sise à Genève.
Par arrêt du 10 août 2021, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par les intéressés contre le jugement précité du 3 février 2021.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement par celle du recours constitutionnel, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice susmentionné du 10 août 2021 et de leur octroyer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation par le Secrétariat d'Etat aux migrations. Subsidiairement, ils requièrent l'annulation de cet arrêt, de dire que leur renvoi au Kosovo est illicite et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, soit d'un octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour.
L'effet suspensif a été accordé par ordonnance présidentielle du 7 septembre 2021.
L'Office cantonal renonce à se déterminer, se rallie aux considérations de la Cour de justice et conclut au rejet du recours. La Cour de justice renonce à formuler des observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
En l'espèce, le recourant, qui se prévaut d'un rapport de dépendance particulier avec ses deux enfants majeurs vivant en Suisse et de son long séjour dans ce pays, invoque de façon soutenable un droit au regroupement familial et à la protection de sa vie privée fondés sur l'art. 8 CEDH (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1; 144 I 266 consid. 3.9; 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt 2C 279/2021 du 16 novembre 2021 consid. 1.2), de sorte que le présent recours n'entre pas dans les motifs d'exclusion de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si le recourant remplit les conditions pour obtenir l'autorisation requise relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.2).

La recourante peut prétendre à la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH dès lors qu'elle est mariée au recourant et qu'il n'est à ce stade pas exclu que celui-ci obtienne une autorisation de séjour en vertu de cette même disposition. La voie du recours en matière de droit public est donc également ouverte la concernant, étant toutefois précisé que son sort dépend de l'issue du recours de son époux.
S'agissant de l'éventuel droit des recourants à séjourner en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 a contrario LTF).

1.2. Le recours en matière de droit public est par contre irrecevable à l'encontre de la décision de renvoi (art. 83 let. c ch. 4 LTF). Celle-ci peut être contestée par le biais du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit alors respecter un devoir de motivation accru (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; arrêt 2C 221/2021 du 11 juin 2021 consid. 1.3).

1.3. Les autres conditions de recevabilité du recours sont également réunies (cf. art. 42 , 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1 , 90, 100 al. 1 , 114, 115 et 117 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Sur le fond, les recourants ne contestent à juste titre pas le refus d'autorisation de séjour pour cas de rigueur fondé sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20), puisque cette disposition ne peut, en raison de sa nature potestative, faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF; arrêts 2C 522/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3 et références; 2C 85/2018 du 22 août 2018 consid. 7). Ils ne s'en prennent pas non plus à ce refus sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire.

3.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 142 II 355 consid. 6; 140 III 264 consid. 2.3).

3.2. Les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir "procédé à un triage inacceptable et arbitraire des informations découlant des certificats médicaux produits en faveur [du recourant]" et, en particulier, d'avoir "écarté un élément essentiel ressortant des certificats médicaux du Dr E.________ des 20 juillet et 16 octobre 2020, à savoir que l'état de santé [du recourant] était " fragile et sujet à une décompensation rapide et importante en cas de changement du cadre. "" Selon eux, cet élément aurait été de nature à modifier la décision de l'autorité précédente, puisque les différents centres médicaux listés par celle-ci pour attester de la possibilité d'une prise en charge médicale adéquate du recourant au Kosovo "se situent en réalité à des milliers de kilomètres du village dont est issu [le recourant]", rendant impossible une prise en charge rapide. En outre, ils font valoir que ces centres ne sont pas aptes à assurer des soins multidisciplinaires.

3.3. Il ressort de l'arrêt attaqué que, selon les derniers certificats médicaux produits, l'état de santé physique du recourant est stabilisé et ne nécessite pas une prise en charge particulièrement lourde qui ne pourrait être poursuivie qu'en Suisse. Pour ses troubles anxio-dépressifs, l'intéressé suit un traitement médicamenteux. Son psychiatre a relevé, dans son attestation du 14 octobre 2020, que l'intéressé voyait ses fils tous les week-ends et devenait anxieux s'il ne les voyait pas durant deux semaines. L'état psychique du recourant s'était détérioré à la suite du " retrait de son permis de séjour " et celui-ci ne "supportait plus son statut irrégulier en Suisse". La décision de renvoi le "met[tait] dans un état critique avec des idées suicidaires". Toujours selon l'arrêt entrepris, il existe au Kosovo sept centres de traitements ambulatoires pour les maladies psychiques, ainsi qu'un institut oncologique au centre hospitalier universitaire de Pristina, avec possibilité d'effectuer des contrôles radiologiques après une chimiothérapie. La prise en charge médicale du recourant sur les plans cardiologique, pneumologique et orthopédique peut également être assurée dans ce pays. Enfin, les juges cantonaux mentionnent la présence
au Kosovo de structures appelées "Maisons de l'intégration" dans certaines villes, où des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale peuvent loger dans des appartements protégés, avec un soutien thérapeutique et socio-psychologique.

3.4. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'autorité précédente n'a pas ignoré le fait qu'un départ de Suisse était susceptible de détériorer l'état de santé psychique de l'intéressé, notamment en raison de l'éloignement de ses enfants. Elle a toutefois retenu que le Kosovo disposait des infrastructures médicales suffisantes pour soigner ces troubles. Les recourants n'expliquent pas en quoi l'appréciation de l'autorité précédente concernant la possibilité d'une prise en charge médicale adéquate du recourant dans son pays d'origine serait arbitraire. Ils ne convainquent pas lorsqu'ils prétendent que celle-ci ne pourrait être rapide. Sur ce point, on peine à croire que les centres médicaux mentionnés par l'autorité précédente puissent se situer à des distances de l'ordre de milliers de kilomètres du village du recourant (dont ils n'indiquent par ailleurs pas le nom), alors que le Kosovo est un pays d'une surface d'un peu plus de 10'000 km². Par ailleurs, le recourant n'est pas obligé de résider dans le village où il a vécu. Enfin, l'avis du Dr E.________, exprimé en termes généraux, ne suffit pas à lui seul à rendre insoutenable les faits retenus dans l'arrêt attaqué concernant les possibilités d'une prise en charge
adéquate du recourant au Kosovo.
Le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits est partant infondé.

4.
Les recourants font valoir qu'il existe un rapport de dépendance entre le recourant et ses deux fils, de nationalité suisse. Ils allèguent que celui-ci a besoin d'eux en raison de ses problèmes de santé et que ces derniers lui apportent dans ce cadre un soutien au quotidien non seulement logistique, mais aussi sur le plan psychique. Ils se prévalent dans ce cadre des art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst.

4.1. L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1). Le Tribunal fédéral admet toutefois qu'un étranger peut, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire), notamment un enfant majeur, au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave dont il souffrirait (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2; arrêts 2C 279/2021 du 16 novembre 2021 consid. 4.2; 2C 433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1 et autres références citées). En d'autres termes, l'élément déterminant pour se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH tient dans l'absolue nécessité pour la personne dépendante de venir ou de continuer à séjourner en Suisse afin d'être assistée par un proche parent, faute de pouvoir faire face autrement aux problèmes liés à son état de santé. Si une telle nécessité n'existe pas, la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH ne
s'applique pas (cf. arrêt 2C 433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1 et références). Il convient en effet de rappeler que l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 et la jurisprudence, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: la CourEDH], citée; arrêt 2C 433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1 et références).
L'art. 13 Cst. a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1).

4.2. En l'espèce, il ressort des faits de l'arrêt attaqué qu'un lien de dépendance particulier entre le recourant et ses fils n'est pas établi. Sur ce point, il y est indiqué que le soutien logistique invoqué par les recourants n'est pas précisé et que ceux-ci n'ont pas allégué que les enfants participeraient d'une quelconque manière à la prise en charge quotidienne de leur père. Toujours selon les faits de l'arrêt querellé, il n'est pas démontré ni d'ailleurs allégué que ces derniers s'occuperaient de son ménage, feraient les achats pour lui, le soigneraient ou l'aideraient dans ses gestes quotidiens (hygiène personnelle, repas, habillage etc.). Le psychiatre traitant a indiqué que le recourant voyait ses fils tous les week-end et devenait anxieux s'il ne les voyait pas durant deux semaines. Le recourant vit en ménage avec son épouse et rien ne permet de retenir qu'elle ne serait pas en mesure d'apporter le soutien précité au recourant.
Ces faits constatés par l'autorité précédente ne sont pas remis en question par les recourants sous l'angle de l'arbitraire. La simple mention que ses fils l'entoureraient au quotidien représente un fait nouveau irrecevable et ne permet en rien de démontrer le caractère insoutenable des faits retenus par la Cour de justice. Le Tribunal fédéral doit par conséquent examiner la correcte application du droit sur la seule base de ces derniers.

4.3. Les faits constatés par l'autorité précédente ne permettent pas de retenir l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre le recourant et ses fils. Le seul fait que l'éloignement de ces derniers conduise à un risque de décompensation psychique chez le recourant ne suffit pas à reconnaître un tel rapport.
La Cour de justice a ainsi estimé à juste titre que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale. La même conclusion s'impose concernant l'art. 13 Cst.

5.
Les recourants invoquent en outre ces deux dispositions sous l'angle de la protection de la vie privée, en faisant en particulier valoir la longue durée du séjour en Suisse de l'intéressé et les problèmes de santé de celui-ci, lesquels expliqueraient son manque d'intégration sur le plan professionnel et social.

5.1. A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que le droit au respect de la vie privée dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de résidence est inférieure à dix ans, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut aussi porter atteinte au droit au respect de la vie privée si l'étranger fait preuve d'une forte intégration dans ce pays. La durée, bien qu'inférieure à dix ans, doit néanmoins pouvoir être qualifiée de longue (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9).
S'agissant de la durée du séjour et de la bonne intégration d'un étranger en Suisse, le Tribunal fédéral considère que leur importance doit en principe être relativisée dès lors que la présence dans le pays a été rendue possible par de fausses déclarations faites aux autorités et, partant, par un comportement contraire à l'ordre public suisse (arrêt 2C 338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.3.3 et références). Les années passées en raison d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont en principe pas déterminantes (cf. arrêt 2C 91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5 et référence).

5.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt querellé que le recourant s'est vu octroyer un droit de séjour à son arrivée en Suisse en 2005 grâce à un passeport français obtenu frauduleusement. En outre, son autorisation de séjour était échue en août 2013 et la durée du séjour en Suisse qui en a suivi reposait uniquement sur une tolérance liée à l'examen de la prolongation de son autorisation. La durée du séjour en Suisse du recourant doit donc être fortement relativisée à deux titres (fausses déclarations et tolérance). Certes, il appert que l'Office cantonal n'a statué qu'en juin 2020 sur le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé et qu'il serait resté inactif de septembre 2014 à novembre 2017. Dans ces circonstances, on ne saurait simplement ignorer la période qui a suivi l'échéance de l'autorisation de séjour du recourant et la durée de son séjour en Suisse ne peut donc être qualifiée de négligeable.
Il ressort toutefois des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant n'est pas socialement intégré en Suisse. Selon les constatations des juges cantonaux, les connaissances de la langue française de l'intéressé restent très limitées et celui-ci n'avait pas fait état de liens d'amitié ou sociaux particulièrement forts, hormis sa relation avec ses deux fils. Selon les magistrats précités, si les problèmes de santé du recourant ont été un frein à son intégration sociale, ils n'expliquent pas à eux seuls la faible maitrise de la langue française et l'absence d'indices témoignant d'une intégration sociale. Dès lors, s'il est vrai que les problèmes de santé rencontrés par l'intéressé ne permettent pas de lui reprocher son manque d'intégration professionnelle et relativisent sa dépendance à l'aide sociale, les constatations cantonales sur le plan de l'intégration sociale empêchent, dans ces circonstances particulières, de retenir une intégration suffisante uniquement sur la base de l'écoulement du temps. Le présent cas se distingue donc de celui à la base de l'arrêt 2C 338/2019, qui concernait également un ressortissant kosovar qui avait bénéficié d'une autorisation de séjour sur la base
d'un faux document, mais qui pouvait se prévaloir d'une très bonne intégration professionnelle et sociale en Suisse (arrêt du 28 novembre 2019).
Compte tenu de ces éléments, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH (ni de l'art. 13 Cst.) sous l'angle du respect de sa vie privée, faute d'une intégration suffisante en Suisse.

6.
Le recourant ne pouvant déduire un droit à séjourner en Suisse de l'art. 8 par. 1 CEDH, il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions d'une ingérence dans l'exercice de ce droit, prévues à l'art. 8 par. 2 CEDH, sont remplies.

7.
Par ailleurs, les recourants ne peuvent rien tirer du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) qu'ils invoquent (concernant les conditions d'une telle protection, cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 et référence). Il ne ressort en effet pas de l'arrêt attaqué que l'intéressé aurait reçu des assurances de l'Office cantonal concernant son droit à séjourner en Suisse. La longueur de la procédure de renouvellement, de près de sept ans, ne permettait pas de retenir que cet autorité avait donné implicitement une garantie au recourant concernant son droit à séjourner dans ce pays. L'intéressé savait en effet dès l'octroi de son autorisation de séjour en 2005 que celle-ci était viciée. En outre, il ne ressort pas des faits de l'arrêt attaqué que le recourant aurait de son côté entrepris des démarches pour faire avancer son dossier, ce que l'on pouvait attendre de lui, notamment sous l'angle de la bonne foi.

8.
Les recourants font encore valoir qu'un renvoi du recourant au Kosovo violerait les art. 3 CEDH et 25 al. 3 Cst. Ils allèguent essentiellement que ce pays ne dispose pas des moyens médicaux nécessaires à la prise en charge de ses troubles et soulignent qu'un retour au Kosovo conduirait à une dégradation considérable de son état de santé, notamment psychique, avec un risque de suicide.
Ce grief, qui porte sur la décision de renvoi, peut être traité sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (cf. supra consid. 1.2).

8.1. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique ou mental peut, dans des cas très exceptionnels, conduire à une violation de l'art. 3 CEDH lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. La CourEDH précise que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10 § 183; arrêts 2C 313/2021 du 19 octobre 2021 consid. 5.2; 2D 3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.1 s.).

8.2. En l'occurrence, comme déjà mentionné, il ressort des faits retenus sans arbitraire par l'autorité précédente que, sur le plan physique, l'état de santé du recourant est stabilisé et ne nécessite pas une prise en charge particulièrement lourde qui ne pourrait être poursuivie au Kosovo. Sur le plan de la santé mentale, un retour de l'intéressé dans ce pays l'exposerait à un risque de décompensation. Le Kosovo dispose toutefois des moyens nécessaires pour traiter le recourant, y compris sous cet angle (concernant la prévention du suicide et la prise en charge psychiatrique au Kosovo, cf. arrêts 2D 3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.3; 2D 14/2018 du 13 août 2018 consid. 5.2.3 et références; 2C 1130/2013 du 23 janvier 2015 consid. 3). Partant, si un risque de dégradation de l'état de santé, en particulier psychique, du recourant ne peut être exclu en cas de retour au Kosovo, il n'apparaît pas que celui-ci l'exposerait à un danger tel que la poursuite de son séjour en Suisse serait la seule issue humainement envisageable.
Par ailleurs, l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle retient que la situation liée à la pandémie de COVID-19 ne s'oppose pas au renvoi en tant que tel des recourants, mais pourrait tout au plus affecter l'exécution de cette mesure, ce que les autorités compétentes devront prendre en compte. Les recourants ne contestent pas l'arrêt attaqué sur ce point.
Le grief de violation des art. 3 CEDH et 25 al. 3 Cst. est ainsi infondé.

8.3. Le recours constitutionnel subsidiaire doit partant être rejeté.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et, concernant le renvoi, du recours constitutionnel subsidiaire, tous deux dans la mesure de leur recevabilité. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 15 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.