2C_671/2021 - 2022-02-15 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de l'octroi et refus de prolongation de l'autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 671/2021

Arrêt du 15 février 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Manon Pasquier, avocate,
recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.

Objet
Refus de l'octroi et refus de prolongation de l'autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 10 août 2021
(ATA/821/2021).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1967, est ressortissant du Kosovo. Le 13 mars 1995, il a épousé dans ce pays une compatriote. De cette union sont nés C.________, en 1996, et D.________, en 1998. Le 29 décembre 2003, l'intéressé a obtenu un passeport français.
A.A.________ est arrivé en Suisse en 2005 et a trouvé du travail en tant que manoeuvre sur divers chantiers, obtenant d'abord une autorisation de séjour de courte durée (livret L), puis une autorisation de séjour. Celle-ci a été renouvelée jusqu'au 4 août 2013. Son épouse et ses deux enfants l'ayant ensuite rejoint, ils ont obtenu à leur tour une autorisation de séjour. Ses enfants ont depuis lors acquis la nationalité suisse (art. 105 al. 2 LTF).
Le 13 juin 2007, l'intéressé a subi un accident professionnel, se blessant gravement au pied droit. Cette blessure a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, la dernière ayant eu lieu en octobre 2012. Depuis cet accident, l'intéressé n'a plus été en mesure de travailler. Il a bénéficié des prestations de l'assurance-accidents, puis de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) et de l'Hospice général.
Les époux ont divorcé le 15 septembre 2012.

A.b. Le 14 novembre 2012, A.A.________ s'est marié au Kosovo avec B.A.________, née en 1969, ressortissante du Kosovo, qui est venue habiter chez lui à Genève.

A.c. Par courrier daté du 3 avril 2013, le Consulat général de France à Genève a informé l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal), que l'intéressé avait obtenu frauduleusement son passeport français sur la base d'un acte de naissance falsifié, ce que celui-ci a reconnu par la suite devant la police judiciaire genevoise. L'intéressé a été déchu de la nationalité française.
Par ordonnance du 8 juillet 2013, le Ministère public genevois n'est pas entré en matière sur cette infraction, qui était prescrite.

A.d. Les 7 et 8 janvier 2014, B.A.________ a sollicité l'octroi d'un permis de séjour au titre de regroupement familial.

A.e. Le 9 décembre 2014, le service d'oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG) a diagnostiqué à l'intéressé un astrocytome fibrillaire de grade 2, soit une tumeur cérébrale qui, du fait de sa localisation, ne pouvait pas être traitée chirurgicalement, mais par radiothérapie et chimiothérapie.
Depuis le 1er mars 2015, l'intéressé bénéficie d'une rente entière AI, qui en 2019 s'élevait à un montant annuel de 7'356 fr. En novembre 2017, il faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un total de plus de 23'000 fr. Il a reçu des prestations financières de l'Hospice général depuis décembre 2009, à l'exception d'une période d'interruption du 1er mars 2011 au 1er octobre 2013, pour un montant total qui s'élevait en mai 2020 à plus 330'000 fr.

B.
Par décision du 22 juin 2020, l'Office cantonal, après diverses mesures d'instruction et après avoir donné l'occasion aux intéressés de se prononcer, a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et l'octroi d'une autorisation de séjour à son épouse.
Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance), précisant entre autres au cours de la procédure que l'intéressé avait été hospitalisé entre novembre 2017 et juin 2018 pour une pneumonie, qu'il avait subi une opération pour une inflammation de la vésicule biliaire en février 2018 et que ses problèmes de santé l'avaient plongé dans une profonde dépression nécessitant une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique depuis janvier 2017. Le 3 février 2021, le Tribunal administratif de première instance a rejeté leur recours.
Le 23 juillet 2021, l'Office cantonal a accordé à B.A.________ une autorisation de travail temporaire, valable pendant la durée de la procédure, portant sur un emploi de nettoyeuse, pour un salaire horaire de 24.30 fr. dans une entreprise sise à Genève.
Par arrêt du 10 août 2021, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par les intéressés contre le jugement précité du 3 février 2021.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement par celle du recours constitutionnel, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice susmentionné du 10 août 2021 et de leur octroyer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation par le Secrétariat d'Etat aux migrations. Subsidiairement, ils requièrent l'annulation de cet arrêt, de dire que leur renvoi au Kosovo est illicite et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, soit d'un octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour.
L'effet suspensif a été accordé par ordonnance présidentielle du 7 septembre 2021.
L'Office cantonal renonce à se déterminer, se rallie aux considérations de la Cour de justice et conclut au rejet du recours. La Cour de justice renonce à formuler des observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
En l'espèce, le recourant, qui se prévaut d'un rapport de dépendance particulier avec ses deux enfants majeurs vivant en Suisse et de son long séjour dans ce pays, invoque de façon soutenable un droit au regroupement familial et à la protection de sa vie privée fondés sur l'art. 8 CEDH (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1; 144 I 266 consid. 3.9; 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt 2C 279/2021 du 16 novembre 2021 consid. 1.2), de sorte que le présent recours n'entre pas dans les motifs d'exclusion de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si le recourant remplit les conditions pour obtenir l'autorisation requise relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.2).

La recourante peut prétendre à la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH dès lors qu'elle est mariée au recourant et qu'il n'est à ce stade pas exclu que celui-ci obtienne une autorisation de séjour en vertu de cette même disposition. La voie du recours en matière de droit public est donc également ouverte la concernant, étant toutefois précisé que son sort dépend de l'issue du recours de son époux.
S'agissant de l'éventuel droit des recourants à séjourner en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 a contrario LTF).

1.2. Le recours en matière de droit public est par contre irrecevable à l'encontre de la décision de renvoi (art. 83 let. c ch. 4 LTF). Celle-ci peut être contestée par le biais du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit alors respecter un devoir de motivation accru (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; arrêt 2C 221/2021 du 11 juin 2021 consid. 1.3).

1.3. Les autres conditions de recevabilité du recours sont également réunies (cf. art. 42 , 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1 , 90, 100 al. 1 , 114, 115 et 117 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Sur le fond, les recourants ne contestent à juste titre pas le refus d'autorisation de séjour pour cas de rigueur fondé sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20), puisque cette disposition ne peut, en raison de sa nature potestative, faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF; arrêts 2C 522/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3 et références; 2C 85/2018 du 22 août 2018 consid. 7). Ils ne s'en prennent pas non plus à ce refus sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire.

3.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 142 II 355 consid. 6; 140 III 264 consid. 2.3).

3.2. Les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir "procédé à un triage inacceptable et arbitraire des informations découlant des certificats médicaux produits en faveur [du recourant]" et, en particulier, d'avoir "écarté un élément essentiel ressortant des certificats médicaux du Dr E.________ des 20 juillet et 16 octobre 2020, à savoir que l'état de santé [du recourant] était " fragile et sujet à une décompensation rapide et importante en cas de changement du cadre. "" Selon eux, cet élément aurait été de nature à modifier la décision de l'autorité précédente, puisque les différents centres médicaux listés par celle-ci pour attester de la possibilité d'une prise en charge médicale adéquate du recourant au Kosovo "se situent en réalité à des milliers de kilomètres du village dont est issu [le recourant]", rendant impossible une prise en charge rapide. En outre, ils font valoir que ces centres ne sont pas aptes à assurer des soins multidisciplinaires.

3.3. Il ressort de l'arrêt attaqué que, selon les derniers certificats médicaux produits, l'état de santé physique du recourant est stabilisé et ne nécessite pas une prise en charge particulièrement lourde qui ne pourrait être poursuivie qu'en Suisse. Pour ses troubles anxio-dépressifs, l'intéressé suit un traitement médicamenteux. Son psychiatre a relevé, dans son attestation du 14 octobre 2020, que l'intéressé voyait ses fils tous les week-ends et devenait anxieux s'il ne les voyait pas durant deux semaines. L'état psychique du recourant s'était détérioré à la suite du " retrait de son permis de séjour " et celui-ci ne "supportait plus son statut irrégulier en Suisse". La décision de renvoi le "met[tait] dans un état critique avec des idées suicidaires". Toujours selon l'arrêt entrepris, il existe au Kosovo sept centres de traitements ambulatoires pour les maladies psychiques, ainsi qu'un institut oncologique au centre hospitalier universitaire de Pristina, avec possibilité d'effectuer des contrôles radiologiques après une chimiothérapie. La prise en charge médicale du recourant sur les plans cardiologique, pneumologique et orthopédique peut également être assurée dans ce pays. Enfin, les juges cantonaux mentionnent la présence
au Kosovo de structures appelées "Maisons de l'intégration" dans certaines villes, où des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale peuvent loger dans des appartements protégés, avec un soutien thérapeutique et socio-psychologique.

3.4. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'autorité précédente n'a pas ignoré le fait qu'un départ de Suisse était susceptible de détériorer l'état de santé psychique de l'intéressé, notamment en raison de l'éloignement de ses enfants. Elle a toutefois retenu que le Kosovo disposait des infrastructures médicales suffisantes pour soigner ces troubles. Les recourants n'expliquent pas en quoi l'appréciation de l'autorité précédente concernant la possibilité d'une prise en charge médicale adéquate du recourant dans son pays d'origine serait arbitraire. Ils ne convainquent pas lorsqu'ils prétendent que celle-ci ne pourrait être rapide. Sur ce point, on peine à croire que les centres médicaux mentionnés par l'autorité précédente puissent se situer à des distances de l'ordre de milliers de kilomètres du village du recourant (dont ils n'indiquent par ailleurs pas le nom), alors que le Kosovo est un pays d'une surface d'un peu plus de 10'000 km². Par ailleurs, le recourant n'est pas obligé de résider dans le village où il a vécu. Enfin, l'avis du Dr E.________, exprimé en termes généraux, ne suffit pas à lui seul à rendre insoutenable les faits retenus dans l'arrêt attaqué concernant les possibilités d'une prise en charge
adéquate du recourant au Kosovo.
Le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits est partant infondé.

4.
Les recourants font valoir qu'il existe un rapport de dépendance entre le recourant et ses deux fils, de nationalité suisse. Ils allèguent que celui-ci a besoin d'eux en raison de ses problèmes de santé et que ces derniers lui apportent dans ce cadre un soutien au quotidien non seulement logistique, mais aussi sur le plan psychique. Ils se prévalent dans ce cadre des art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst.

4.1. L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1). Le Tribunal fédéral admet toutefois qu'un étranger peut, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire), notamment un enfant majeur, au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d'un handicap - physique ou mental - ou d'une maladie grave dont il souffrirait (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2; arrêts 2C 279/2021 du 16 novembre 2021 consid. 4.2; 2C 433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1 et autres références citées). En d'autres termes, l'élément déterminant pour se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH tient dans l'absolue nécessité pour la personne dépendante de venir ou de continuer à séjourner en Suisse afin d'être assistée par un proche parent, faute de pouvoir faire face autrement aux problèmes liés à son état de santé. Si une telle nécessité n'existe pas, la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH ne
s'applique pas (cf. arrêt 2C 433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1 et références). Il convient en effet de rappeler que l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 et la jurisprudence, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: la CourEDH], citée; arrêt 2C 433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1 et références).
L'art. 13 Cst. a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1).

4.2. En l'espèce, il ressort des faits de l'arrêt attaqué qu'un lien de dépendance particulier entre le recourant et ses fils n'est pas établi. Sur ce point, il y est indiqué que le soutien logistique invoqué par les recourants n'est pas précisé et que ceux-ci n'ont pas allégué que les enfants participeraient d'une quelconque manière à la prise en charge quotidienne de leur père. Toujours selon les faits de l'arrêt querellé, il n'est pas démontré ni d'ailleurs allégué que ces derniers s'occuperaient de son ménage, feraient les achats pour lui, le soigneraient ou l'aideraient dans ses gestes quotidiens (hygiène personnelle, repas, habillage etc.). Le psychiatre traitant a indiqué que le recourant voyait ses fils tous les week-end et devenait anxieux s'il ne les voyait pas durant deux semaines. Le recourant vit en ménage avec son épouse et rien ne permet de retenir qu'elle ne serait pas en mesure d'apporter le soutien précité au recourant.
Ces faits constatés par l'autorité précédente ne sont pas remis en question par les recourants sous l'angle de l'arbitraire. La simple mention que ses fils l'entoureraient au quotidien représente un fait nouveau irrecevable et ne permet en rien de démontrer le caractère insoutenable des faits retenus par la Cour de justice. Le Tribunal fédéral doit par conséquent examiner la correcte application du droit sur la seule base de ces derniers.

4.3. Les faits constatés par l'autorité précédente ne permettent pas de retenir l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre le recourant et ses fils. Le seul fait que l'éloignement de ces derniers conduise à un risque de décompensation psychique chez le recourant ne suffit pas à reconnaître un tel rapport.
La Cour de justice a ainsi estimé à juste titre que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale. La même conclusion s'impose concernant l'art. 13 Cst.

5.
Les recourants invoquent en outre ces deux dispositions sous l'angle de la protection de la vie privée, en faisant en particulier valoir la longue durée du séjour en Suisse de l'intéressé et les problèmes de santé de celui-ci, lesquels expliqueraient son manque d'intégration sur le plan professionnel et social.

5.1. A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que le droit au respect de la vie privée dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de résidence est inférieure à dix ans, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut aussi porter atteinte au droit au respect de la vie privée si l'étranger fait preuve d'une forte intégration dans ce pays. La durée, bien qu'inférieure à dix ans, doit néanmoins pouvoir être qualifiée de longue (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9).
S'agissant de la durée du séjour et de la bonne intégration d'un étranger en Suisse, le Tribunal fédéral considère que leur importance doit en principe être relativisée dès lors que la présence dans le pays a été rendue possible par de fausses déclarations faites aux autorités et, partant, par un comportement contraire à l'ordre public suisse (arrêt 2C 338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.3.3 et références). Les années passées en raison d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont en principe pas déterminantes (cf. arrêt 2C 91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5 et référence).

5.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt querellé que le recourant s'est vu octroyer un droit de séjour à son arrivée en Suisse en 2005 grâce à un passeport français obtenu frauduleusement. En outre, son autorisation de séjour était échue en août 2013 et la durée du séjour en Suisse qui en a suivi reposait uniquement sur une tolérance liée à l'examen de la prolongation de son autorisation. La durée du séjour en Suisse du recourant doit donc être fortement relativisée à deux titres (fausses déclarations et tolérance). Certes, il appert que l'Office cantonal n'a statué qu'en juin 2020 sur le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé et qu'il serait resté inactif de septembre 2014 à novembre 2017. Dans ces circonstances, on ne saurait simplement ignorer la période qui a suivi l'échéance de l'autorisation de séjour du recourant et la durée de son séjour en Suisse ne peut donc être qualifiée de négligeable.
Il ressort toutefois des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant n'est pas socialement intégré en Suisse. Selon les constatations des juges cantonaux, les connaissances de la langue française de l'intéressé restent très limitées et celui-ci n'avait pas fait état de liens d'amitié ou sociaux particulièrement forts, hormis sa relation avec ses deux fils. Selon les magistrats précités, si les problèmes de santé du recourant ont été un frein à son intégration sociale, ils n'expliquent pas à eux seuls la faible maitrise de la langue française et l'absence d'indices témoignant d'une intégration sociale. Dès lors, s'il est vrai que les problèmes de santé rencontrés par l'intéressé ne permettent pas de lui reprocher son manque d'intégration professionnelle et relativisent sa dépendance à l'aide sociale, les constatations cantonales sur le plan de l'intégration sociale empêchent, dans ces circonstances particulières, de retenir une intégration suffisante uniquement sur la base de l'écoulement du temps. Le présent cas se distingue donc de celui à la base de l'arrêt 2C 338/2019, qui concernait également un ressortissant kosovar qui avait bénéficié d'une autorisation de séjour sur la base
d'un faux document, mais qui pouvait se prévaloir d'une très bonne intégration professionnelle et sociale en Suisse (arrêt du 28 novembre 2019).
Compte tenu de ces éléments, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH (ni de l'art. 13 Cst.) sous l'angle du respect de sa vie privée, faute d'une intégration suffisante en Suisse.

6.
Le recourant ne pouvant déduire un droit à séjourner en Suisse de l'art. 8 par. 1 CEDH, il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions d'une ingérence dans l'exercice de ce droit, prévues à l'art. 8 par. 2 CEDH, sont remplies.

7.
Par ailleurs, les recourants ne peuvent rien tirer du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) qu'ils invoquent (concernant les conditions d'une telle protection, cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 et référence). Il ne ressort en effet pas de l'arrêt attaqué que l'intéressé aurait reçu des assurances de l'Office cantonal concernant son droit à séjourner en Suisse. La longueur de la procédure de renouvellement, de près de sept ans, ne permettait pas de retenir que cet autorité avait donné implicitement une garantie au recourant concernant son droit à séjourner dans ce pays. L'intéressé savait en effet dès l'octroi de son autorisation de séjour en 2005 que celle-ci était viciée. En outre, il ne ressort pas des faits de l'arrêt attaqué que le recourant aurait de son côté entrepris des démarches pour faire avancer son dossier, ce que l'on pouvait attendre de lui, notamment sous l'angle de la bonne foi.

8.
Les recourants font encore valoir qu'un renvoi du recourant au Kosovo violerait les art. 3 CEDH et 25 al. 3 Cst. Ils allèguent essentiellement que ce pays ne dispose pas des moyens médicaux nécessaires à la prise en charge de ses troubles et soulignent qu'un retour au Kosovo conduirait à une dégradation considérable de son état de santé, notamment psychique, avec un risque de suicide.
Ce grief, qui porte sur la décision de renvoi, peut être traité sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (cf. supra consid. 1.2).

8.1. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique ou mental peut, dans des cas très exceptionnels, conduire à une violation de l'art. 3 CEDH lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. La CourEDH précise que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10 § 183; arrêts 2C 313/2021 du 19 octobre 2021 consid. 5.2; 2D 3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.1 s.).

8.2. En l'occurrence, comme déjà mentionné, il ressort des faits retenus sans arbitraire par l'autorité précédente que, sur le plan physique, l'état de santé du recourant est stabilisé et ne nécessite pas une prise en charge particulièrement lourde qui ne pourrait être poursuivie au Kosovo. Sur le plan de la santé mentale, un retour de l'intéressé dans ce pays l'exposerait à un risque de décompensation. Le Kosovo dispose toutefois des moyens nécessaires pour traiter le recourant, y compris sous cet angle (concernant la prévention du suicide et la prise en charge psychiatrique au Kosovo, cf. arrêts 2D 3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.3; 2D 14/2018 du 13 août 2018 consid. 5.2.3 et références; 2C 1130/2013 du 23 janvier 2015 consid. 3). Partant, si un risque de dégradation de l'état de santé, en particulier psychique, du recourant ne peut être exclu en cas de retour au Kosovo, il n'apparaît pas que celui-ci l'exposerait à un danger tel que la poursuite de son séjour en Suisse serait la seule issue humainement envisageable.
Par ailleurs, l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle retient que la situation liée à la pandémie de COVID-19 ne s'oppose pas au renvoi en tant que tel des recourants, mais pourrait tout au plus affecter l'exécution de cette mesure, ce que les autorités compétentes devront prendre en compte. Les recourants ne contestent pas l'arrêt attaqué sur ce point.
Le grief de violation des art. 3 CEDH et 25 al. 3 Cst. est ainsi infondé.

8.3. Le recours constitutionnel subsidiaire doit partant être rejeté.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et, concernant le renvoi, du recours constitutionnel subsidiaire, tous deux dans la mesure de leur recevabilité. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 15 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.