9C_640/2018 - 2019-01-15 - Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle (contrat de prévoyance, conclusion du contrat)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 640/2018

Arrêt du 15 janvier 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Boinay, Juge suppléant.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Fiduciaire & Conseils Haxhimeri,
recourant,

contre

AXA Fondation LPP Suisse romande, Winterthur,
c/o AXA Vie SA, Service juridique,
General Guisan-Strasse 40, 8400 Winterthur,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle (contrat de prévoyance, conclusion du contrat),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, du 31 juillet 2018 (608 2017 139).

Faits :

A.
Le 23 juin 2015, l'entreprise en raison individuelle B.________ (B.________; ci-après: l'entreprise), agissant par son titulaire A.________, a signé un contrat d'adhésion avec AXA Fondation LPP Suisse romande, Winterthur (ci-après: AXA ou la fondation), pour couvrir la prévoyance professionnelle de son personnel. Le même jour, l'entreprise a annoncé le salaire de ses deux employés et les noms des membres de la commission de prévoyance du personnel.
Le contrat a été contresigné par AXA le 30 juillet 2015.
Par lettre du 31 mars 2017, la fondation a mis en demeure l'entreprise de payer les primes dues. En l'absence de paiements, AXA a fait notifier un commandement de payer à A.________ pour un montant de 8947 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 14 avril 2017 et des frais annexes pour 400 fr. (poursuite n° xxx). Ce dernier a fait une opposition totale au commandement de payer le 26 mai 2017.

B.
Le 7 juin 2017, la fondation a actionné A.________ devant la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Elle a conclu au versement en sa faveur d'une somme de 8947 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 14 avril 2017, des créances annexes pour un montant de 400 fr. et des frais de poursuite. Elle a également demandé la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer n° xxx).
Par jugement du 31 juillet 2018, la juridiction cantonale a admis l'action et fait droit à toutes les conclusions d'AXA. Elle a aussi prononcé la mainlevée définitive de l'opposition pour les montants admis.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut à l'annulation du contrat d'affiliation et à la radiation de la poursuite intentée contre lui.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (cf. art. 97 al. 2 LTF).

2.
Compte tenu des griefs soulevés contre le jugement et les conclusions du recours, le litige porte sur le point de savoir si le contrat d'adhésion dont se prévaut la fondation intimée a été valablement signé par les parties et si ces dernières ont manifesté leur volonté de manière concordante de façon à être liées par le contrat.

3.
La juridiction cantonale a notamment retenu que le recourant avait signé un contrat d'adhésion - et non une offre - le 23 juin 2015 et que ce document avait été signé sans réserve. Se fondant sur le chiffre 10 dudit contrat, qui prévoit que celui-ci entre en vigueur à la signature des deux parties, elle a considéré que la signature du document par la fondation intimée le 30 juillet 2015 fixait l'entrée en vigueur du contrat. De plus, le tribunal cantonal a constaté que c'était par courriel du 7 août 2015 que la mandataire du recourant avait pour la première fois fait savoir à la fondation intimée qu'elle ne pouvait pas conseiller à son client d'accepter la proposition d'affiliation. S'agissant des échanges de correspondance antérieurs au 30 juillet 2015, les premiers juges ont estimé qu'ils concernaient uniquement des demandes en relation avec les fiches de salaire des employés.

4.
Pour l'essentiel, le recourant se borne à contester les faits retenus par la juridiction cantonale. Il soutient en substance avoir signé une «proposition d'affiliation» le 23 juin 2015, ce qui serait confirmé par le courriel du 7 août 2015 d'un employé d'AXA, qui parlerait d'une «proposition de contrat». De plus, le recourant affirme «avoir manifesté sa volonté de ne pas s'affilier» avant que la fondation intimée ne contresigne le contrat.

5.

5.1. Selon la jurisprudence (ATF 129 III 476 consid. 1.4 p. 477), le contrat d'adhésion entre un employeur et une institution de prévoyance (art. 11 al. 1 et 2 LPP) est un contrat sui generis au sens propre, pour la conclusion duquel il y a lieu d'appliquer les règles du droit des obligations (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B5/87 du 30 mai 1989 consid. 4, in RSAS 1990 p. 204; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 84/00 du 3 octobre 2001 consid. 4a, non publié dans l'ATF 127 V 377).
Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO) sur tous les points essentiels (art. 2 al. 1 CO).
Pour déterminer si un contrat a été conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b p. 445; 123 III 35 consid. 2b p. 39 s.; arrêt 4C.70/2003 du 6 juin 2003 consid. 3.2, in SJ 2004 I p. 257), le tribunal doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 610 s. et les références). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 610 s.).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le tribunal doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 610 s. et les références). Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 et les références). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 610 s.; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 s.). Pour trancher cette question, il faut se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, qui relèvent du fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 217 consid. 3 p. 218 ss, 586 consid. 4.2.3.1 p. 592; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 s.; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122 s., 702 consid. 2.4
p. 707 ss et les références).

5.2. En l'espèce, le recourant, qui invoque de façon appellatoire sa propre interprétation des faits, ne dit pas en quoi ceux retenus par le tribunal cantonal auraient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Le Tribunal fédéral est donc lié par les faits constatés dans le jugement attaqué (art. 105 LTF). Partant, il y a lieu d'admettre que le recourant a signé un contrat d'affiliation le 23 juin 2015 et que ses premières manifestations de volonté tendant à remettre en cause le contrat ont été portées à la connaissance de la partie cocontractante après que celle-ci l'a contresigné.
Sur la base de ces éléments, les premiers juges pouvaient, sans arbitraire et sans violer le droit fédéral, retenir que le contrat avait été valablement conclu et qu'en conséquence les primes réclamées, dont le montant n'était en lui-même pas contesté, étaient dues. Le fait que le recourant n'aurait pas reçu tous les documents demandés en vue de l'exécution du contrat, ne change rien au fait que celui-ci a été valablement conclu auparavant.
Le recours doit donc être rejeté.

6.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance - 1 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
¹	Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
²	Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs.27
³	L'affiliation a lieu avec effet rétroactif.
^3bis	La résiliation de l'affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur s'effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 60).28 29
^3ter	Faute d'entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance.30
⁴	La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée.31
⁵	La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée.32
⁶	Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive.33
⁷	L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).34

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
¹	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
²	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 2 - 1 Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.
¹	Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.
²	À défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire.
³	Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.