9C_640/2018 - 2019-01-15 - Previdenza professionale - Prévoyance professionnelle (contrat de prévoyance, conclusion du contrat)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 640/2018

Arrêt du 15 janvier 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Boinay, Juge suppléant.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Fiduciaire & Conseils Haxhimeri,
recourant,

contre

AXA Fondation LPP Suisse romande, Winterthur,
c/o AXA Vie SA, Service juridique,
General Guisan-Strasse 40, 8400 Winterthur,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle (contrat de prévoyance, conclusion du contrat),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, du 31 juillet 2018 (608 2017 139).

Faits :

A.
Le 23 juin 2015, l'entreprise en raison individuelle B.________ (B.________; ci-après: l'entreprise), agissant par son titulaire A.________, a signé un contrat d'adhésion avec AXA Fondation LPP Suisse romande, Winterthur (ci-après: AXA ou la fondation), pour couvrir la prévoyance professionnelle de son personnel. Le même jour, l'entreprise a annoncé le salaire de ses deux employés et les noms des membres de la commission de prévoyance du personnel.
Le contrat a été contresigné par AXA le 30 juillet 2015.
Par lettre du 31 mars 2017, la fondation a mis en demeure l'entreprise de payer les primes dues. En l'absence de paiements, AXA a fait notifier un commandement de payer à A.________ pour un montant de 8947 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 14 avril 2017 et des frais annexes pour 400 fr. (poursuite n° xxx). Ce dernier a fait une opposition totale au commandement de payer le 26 mai 2017.

B.
Le 7 juin 2017, la fondation a actionné A.________ devant la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Elle a conclu au versement en sa faveur d'une somme de 8947 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 14 avril 2017, des créances annexes pour un montant de 400 fr. et des frais de poursuite. Elle a également demandé la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer n° xxx).
Par jugement du 31 juillet 2018, la juridiction cantonale a admis l'action et fait droit à toutes les conclusions d'AXA. Elle a aussi prononcé la mainlevée définitive de l'opposition pour les montants admis.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut à l'annulation du contrat d'affiliation et à la radiation de la poursuite intentée contre lui.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (cf. art. 97 al. 2 LTF).

2.
Compte tenu des griefs soulevés contre le jugement et les conclusions du recours, le litige porte sur le point de savoir si le contrat d'adhésion dont se prévaut la fondation intimée a été valablement signé par les parties et si ces dernières ont manifesté leur volonté de manière concordante de façon à être liées par le contrat.

3.
La juridiction cantonale a notamment retenu que le recourant avait signé un contrat d'adhésion - et non une offre - le 23 juin 2015 et que ce document avait été signé sans réserve. Se fondant sur le chiffre 10 dudit contrat, qui prévoit que celui-ci entre en vigueur à la signature des deux parties, elle a considéré que la signature du document par la fondation intimée le 30 juillet 2015 fixait l'entrée en vigueur du contrat. De plus, le tribunal cantonal a constaté que c'était par courriel du 7 août 2015 que la mandataire du recourant avait pour la première fois fait savoir à la fondation intimée qu'elle ne pouvait pas conseiller à son client d'accepter la proposition d'affiliation. S'agissant des échanges de correspondance antérieurs au 30 juillet 2015, les premiers juges ont estimé qu'ils concernaient uniquement des demandes en relation avec les fiches de salaire des employés.

4.
Pour l'essentiel, le recourant se borne à contester les faits retenus par la juridiction cantonale. Il soutient en substance avoir signé une «proposition d'affiliation» le 23 juin 2015, ce qui serait confirmé par le courriel du 7 août 2015 d'un employé d'AXA, qui parlerait d'une «proposition de contrat». De plus, le recourant affirme «avoir manifesté sa volonté de ne pas s'affilier» avant que la fondation intimée ne contresigne le contrat.

5.

5.1. Selon la jurisprudence (ATF 129 III 476 consid. 1.4 p. 477), le contrat d'adhésion entre un employeur et une institution de prévoyance (art. 11 al. 1 et 2 LPP) est un contrat sui generis au sens propre, pour la conclusion duquel il y a lieu d'appliquer les règles du droit des obligations (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B5/87 du 30 mai 1989 consid. 4, in RSAS 1990 p. 204; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 84/00 du 3 octobre 2001 consid. 4a, non publié dans l'ATF 127 V 377).
Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO) sur tous les points essentiels (art. 2 al. 1 CO).
Pour déterminer si un contrat a été conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b p. 445; 123 III 35 consid. 2b p. 39 s.; arrêt 4C.70/2003 du 6 juin 2003 consid. 3.2, in SJ 2004 I p. 257), le tribunal doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 610 s. et les références). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 610 s.).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le tribunal doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 610 s. et les références). Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 et les références). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 610 s.; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 s.). Pour trancher cette question, il faut se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, qui relèvent du fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 217 consid. 3 p. 218 ss, 586 consid. 4.2.3.1 p. 592; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 s.; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122 s., 702 consid. 2.4
p. 707 ss et les références).

5.2. En l'espèce, le recourant, qui invoque de façon appellatoire sa propre interprétation des faits, ne dit pas en quoi ceux retenus par le tribunal cantonal auraient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Le Tribunal fédéral est donc lié par les faits constatés dans le jugement attaqué (art. 105 LTF). Partant, il y a lieu d'admettre que le recourant a signé un contrat d'affiliation le 23 juin 2015 et que ses premières manifestations de volonté tendant à remettre en cause le contrat ont été portées à la connaissance de la partie cocontractante après que celle-ci l'a contresigné.
Sur la base de ces éléments, les premiers juges pouvaient, sans arbitraire et sans violer le droit fédéral, retenir que le contrat avait été valablement conclu et qu'en conséquence les primes réclamées, dont le montant n'était en lui-même pas contesté, étaient dues. Le fait que le recourant n'aurait pas reçu tous les documents demandés en vue de l'exécution du contrat, ne change rien au fait que celui-ci a été valablement conclu auparavant.
Le recours doit donc être rejeté.

6.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza - 1 Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
¹	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
²	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori.28
³	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
^3bis	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60).29 30
^3ter	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza.31
⁴	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato.32
⁵	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato.33
⁶	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo.34
⁷	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h).35

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 2 - 1 Se i contraenti si accordarono su tutti i punti essenziali, il contratto si presume obbligatorio nonostante le riserve circa alcuni punti secondari.
¹	Se i contraenti si accordarono su tutti i punti essenziali, il contratto si presume obbligatorio nonostante le riserve circa alcuni punti secondari.
²	Non intervenendo alcun accordo sui punti secondari riservati, il giudice decide sui medesimi secondo la natura del negozio.
³	Restano ferme le disposizioni sulla forma dei contratti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.