5A_974/2018 - 2019-01-15 - Droit des poursuites et de la faillite - intervention accessoire dans une procédure de mainlevée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 974/2018

Arrêt du 15 janvier 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Bernard Savioz, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
représenté par Me Anath Guggenheim, avocate,
2. C.E.________,
représenté par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
intimés.

Objet
intervention accessoire dans une procédure de mainlevée,

recours contre le jugement du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 25 octobre 2018 (C3 18 112).

Faits :

A.

A.a. Par requête du 20 octobre 2014, B.________ a notamment sollicité du Tribunal du district de Sierre qu'il ordonne le séquestre de différents avoirs de C.E.________ à hauteur de 4'537'320 fr.

A.b. Par décision du 28 octobre 2014, le Juge suppléant I du district de Sierre a admis la requête et adressé l'ordonnance de séquestre aux offices des poursuites de Sierre et de Genève. Le 10 novembre 2014, C.________ et D.E.________ se sont opposés au séquestre, faisant valoir notamment que la créance invoquée par B.________ avait été cédée à A.________ SA le 18 juin 2014.

A.c. Le 6 janvier 2015, A.________ SA a formé une requête d'intervention accessoire dans la procédure d'opposition au séquestre, au motif qu'elle est la seule créancière de C.E.________, à l'exclusion de B.________.

A.d. Statuant le 13 janvier 2015, le Juge suppléant I du district de Sierre a rejeté la requête. Par décision du 10 août 2015, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours interjeté par A.________ SA à l'encontre de ce refus.

A.e. Par arrêt du 2 novembre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé le 14 septembre 2015 par A.________ SA à l'encontre de la décision du 13 janvier 2015 (5A 720/2015).

B.

B.a. Le 16 [recte: 7] juillet 2016, B.________ a requis du Tribunal du district de Sierre qu'il déclare exécutoire en Suisse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris RG 07/12971 du 19 mai 2009, tel qu'il résulte du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation française 411 FD du 16 avril 2013, et prononce en conséquence la mainlevée définitive de l'opposition formée par C.E.________ au commandement de payer, poursuite n° aaaaaa de l'office des poursuites de Sierre en validation du séquestre n° bbbbbb, ainsi que de celle formée au commandement de payer, poursuite n° cc cccccc c de l'office des poursuites de Genève en validation du séquestre n° dd dddddd d. Deux dossiers distincts ont été ouverts sous n° xx xx xxx (poursuite n° aaaaaa) et n° yy yy yyy (poursuite n° cc cccccc c).

B.b. Le 2 juin 2017, A.________ SA a déposé devant le Tribunal du district de Sierre une requête en intervention accessoire dans les deux procédures susvisées, pour le même motif que celui invoqué dans sa requête du 6 janvier 2015 (cf. supra let. A.c).

B.c. Par décision du 4 mai 2018, la Juge II du Tribunal du district de Sierre a rejeté la requête d'intervention accessoire formée par A.________ SA dans la mesure de sa recevabilité.

B.d. Par acte du 18 mai 2018, A.________ SA a interjeté un recours devant le Tribunal cantonal valaisan contre la décision du 4 mai 2018, concluant à son annulation et à sa réforme en ce sens que sa requête d'intervention accessoire est admise.
Par déterminations du 18 juin 2018, C.E.________ a conclu à l'admission du recours.
Par courrier du 9 juillet 2018, B.________ a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler sur le recours.

B.e. Par jugement du 25 octobre 2018, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 26 novembre 2018, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement du 25 octobre 2018. Elle conclut à son annulation et à sa réforme dans le sens des conclusions de son recours cantonal. Elle se plaint d'une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 74 CPC.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le refus de l'intervention constitue une décision partielle au sens de l'art. 91 let. b LTF, contre laquelle le recours au Tribunal fédéral est recevable sans restriction, si les autres conditions de recevabilité sont remplies (arrêt 5A 725/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.1 et les références, non publié aux ATF 143 III 140).
Le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par un plaideur qui est privé de la possibilité de participer au procès et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). La décision querellée a été rendue par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le cadre d'une cause sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a et let. b ch. 1 LTF; cf. parmi d'autres: arrêt 5A 697/2017 du 5 mars 2018 consid. 1). La valeur litigieuse est par ailleurs atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est par conséquent en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. En tant qu'il est dirigé contre une décision procédurale prise dans le cadre d'une procédure d'exequatur et de mainlevée définitive, le présent recours n'est pas soumis à l'art. 98 LTF, en sorte que, contrairement à ce qu'affirme la recourante qui se réfère à tort à la procédure d'opposition au séquestre (cf. recours, ch. 1 p. 4 et ch. 9 p. 7), la cognition du Tribunal fédéral n'est pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (cf. ATF 135 III 670 consid. 1.3.2; arrêts 5A 873/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.1.1 et les références; 5A 441/2015 du 4 février 2016 consid. 2 et les références).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le grief doit être développé dans le recours même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces n'étant pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1; 133 II 396 consid. 3.2). L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant critique les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 précité). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se
déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Par ailleurs, lorsqu'une décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 136 III 534 consid. 2; 133 IV 119 consid. 6.3).

2.2. En l'espèce, force est de constater que la recourante s'est contentée de soumettre au Tribunal de céans la même motivation que celle qu'elle lui avait déjà présentée dans son recours du 14 décembre 2015. Les quelques incises ajoutées à titre de citations tronquées du jugement attaqué - qui ne font que remplacer, quasiment aux mêmes endroits, les extraits de la décision du 10 août 2015 mentionnés dans l'écriture du 14 décembre 2015 - ainsi que les trois affirmations péremptoires supplémentaires figurant en p. 10 (fin du § 1 et § 5) et 11 (§ 6 [phrase conclusive]) du recours ne permettent à l'évidence pas de considérer que la recourante s'en prend valablement audit jugement, à savoir qu'elle en discute les motifs de manière conforme aux exigences susrappelées. C'est ainsi qu'elle n'oppose aucun argument directement lié au raisonnement suivi par le juge cantonal. Or, à l'appui d'une motivation fouillée, ce dernier a, en accord avec la doctrine unanime, retenu principalement que l'intervention accessoire au sens des art. 74 ss CPC ne se concevait pas dans une procédure de mainlevée, les droits des tiers dans une telle procédure étant réglés de manière exhaustive par la LP (art. 68a et 153 LP; voir les auteurs cités aux p. 6-7 du
jugement querellé; voir également dans le même sens: décision de l' Obergericht de Zurich du 18 novembre 2014 dans la cause RT140136-O/U, spéc. consid. 3.4.3; ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 33 ad art. 84 LP; VOCK/MEISTER-MÜLLER, SchKG-Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2ème éd., 2018, p. 143). Il a ajouté, en développant au moyen de plusieurs arguments l'avis exprimé par PETER STÜCHELI (Die Rechtsöffnung, thèse Zurich 2000, p. 70 s.), que les tiers non autorisés par les art. 68a et 153 LP n'avaient, au mieux, qu'un intérêt économique à la cessation ou à la continuation de la poursuite, ce qui était insuffisant. Le recours, qui ne consiste une fois encore qu'en un " copié-collé " d'une précédente écriture visant les motifs d'une autre décision rendue dans la présente affaire, laisse dès lors intact le jugement querellé dans les deux pans de sa motivation.

3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68^a - 1 Lorsque la poursuite est dirigée contre un époux placé sous un régime de communauté, le commandement de payer et tous les autres actes de poursuite doivent être notifiés aussi au conjoint du débiteur; s'il n'apparaît qu'au cours de la procédure que le débiteur est placé sous un régime de communauté, l'office procède sans délai à cette notification.
¹	Lorsque la poursuite est dirigée contre un époux placé sous un régime de communauté, le commandement de payer et tous les autres actes de poursuite doivent être notifiés aussi au conjoint du débiteur; s'il n'apparaît qu'au cours de la procédure que le débiteur est placé sous un régime de communauté, l'office procède sans délai à cette notification.
²	Chaque époux peut faire opposition au commandement de payer.
³	...133

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 153 - 1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
¹	Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
²	Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
^a	au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
^b	au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307).
^2bis	Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.309
³	Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.310
⁴	Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.311

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
¹	Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
²	Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.