Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-1429/2016
Arrêt du 15 novembre 2016
Blaise Vuille (président du collège),
Composition Marianne Teuscher, Martin Kayser, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.
A._______,
Parties représenté par Maître Doris Leuenberger, avocate, Rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
Faits :
A.
En date du 27 octobre 2011, la société B._______ à X._______ a sollicité auprès des autorités cantonales vaudoises en faveur de A._______, ressortissant canadien né le 20 janvier 1948, la délivrance d'une autorisation annuelle de séjour avec activité lucrative fondée sur un contrat de travail établi le 31 août 2011 pour une activité professionnelle devant avoir lieu tant en Suisse qu'à l'étranger.
Le 30 novembre 2011, A._______ a rempli un rapport d'arrivée auprès du contrôle des habitants de la commune de X._______ à l'attention du Service de la population du canton de Vaud (SPOP-VD), précisant qu'il prenait un studio à X._______.
Par décision 30 avril 2012, notifiée le 15 mai 2012, le SPOP-VD a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.
Nonobstant cette décision, A._______ est resté inscrit au Registre du commerce en qualité de directeur de la société B._______ (cf. ordonnance de classement du 2 octobre 2015 du Ministère public de la République et canton de Genève).
B.
Le 8 mai 2014, au passage frontière de l'aéroport de Genève, A._______ a fait l'objet d'un rapport d'appréhension de la part de l'administration fédérale des douanes pour infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
Ledit rapport indique que le passeport du prénommé ne contenait qu'un seul timbre d'entrée en Suisse daté du 30 décembre 2010, que l'intéressé ayant quitté ce pays le 8 mai 2014, il aurait ainsi séjourné sans autorisation en Suisse du 30 mars 2011 au 8 mai 2014, soit un excédent de 1'136 jours.
Par ordonnance pénale du 24 juillet 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné A._______ pour avoir séjourné en Suisse sans autorisation du 30 mars 2011 au 8 mai 2014 à une peine pécuniaire de 120 jours-amende.
Par ordonnance de classement du 2 octobre 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève, donnant suite à l'opposition formée par le prénommé le 13 août 2015 à l'encontre de dite ordonnance pénale, a mis cette dernière à néant et ordonné le classement de la procédure à l'égard de A._______. Le Ministère public a toutefois condamné l'intéressé aux frais de la cause, en lui reprochant notamment de n'avoir pas fait timbrer son passeport lors de ses entrées et sorties de Suisse pour permettre de vérifier la durée de ses séjours et de n'avoir pas répondu dans les délais impartis aux courriers du Ministère public genevois des 4 février et 2 juin 2015.
C.
Le 5 novembre 2014, A._______ a une nouvelle fois été interpellé par l'administration fédérale des douanes au passage frontière de l'aéroport de Genève alors qu'il quittait la Suisse par un vol à destination de Montréal via Casablanca. A cette occasion, il a été constaté que le prénommé, entré en Suisse le 25 mai 2014 et quittant ce pays le 5 novembre 2014, y séjournait sans autorisation depuis le 23 août 2014, soit un excédent de 75 jours.
Informé en cette occasion qu'au vu de son comportement, une mesure d'éloignement pourrait être prononcée à son endroit, A._______ a déclaré dans le cadre de l'exercice du droit d'être entendu s'être rendu au contrôle des habitants de X._______ avec le président de B._______ dans l'intention de réactiver sa demande.
Lors de cette interpellation le prénommé a été trouvé en possession de divers documents, notamment d'un certificat d'assurance AVS-AI suisse.
D.
Par décision du 5 décembre 2014, se fondant sur le dernier rapport d'appréhension de l'Administration fédérale des douanes du 6 novembre 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM ; depuis le 1er janvier 2015 : le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée, valable jusqu'au 4 décembre 2016 et motivée comme suit : "Lors du contrôle du départ, il a été constaté que l'intéressé avait séjourné illégalement dans l'Espace Schengen, en Suisse en particulier, durant près de 75 jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation. Selon la pratique et la jurisprudence en la matière, il a ainsi clairement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, au sens de l'art. 67

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 8 Documenti di legittimazione esteri - (art. 13 cpv. 1 LStrI) |
|
1 | Ai fini della notificazione sono riconosciuti come documenti di legittimazione quelli: |
a | rilasciati da uno Stato riconosciuto dalla Svizzera che dimostrano l'identità dello straniero e la sua appartenenza allo Stato che li ha rilasciati e garantiscono al titolare di poter rientrare in qualsiasi momento in tale Stato; |
b | che garantiscono al titolare di poter rientrare in qualsiasi momento nello Stato che li ha rilasciati o nella regione indicata nel documento; |
c | che garantiscono al titolare di poter ottenere in qualsiasi momento un documento di legittimazione sufficiente per rientrare nello Stato che lo ha rilasciato o nella regione indicata nel documento. |
2 | Al momento della notificazione non è necessario presentare un documento di legittimazione estero valido, se: |
a | risulta un'impossibilità comprovata di procurarsi un tale documento; |
b | non si può esigere dalla persona interessata che si rivolga all'autorità competente del suo Paese di origine o di provenienza per il rilascio o il rinnovo di un documento di legittimazione (art. 89 e 90 lett. c LStrI); |
c | lo straniero è in possesso di un passaporto per stranieri rilasciato dalla SEM giusta l'articolo 4 capoverso 1 o 2 lettera a dell'ordinanza del 14 novembre 201214 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV); |
d | lo straniero non possiede un documento di legittimazione estero valido e ha ricevuto dalla SEM un titolo di viaggio per rifugiati secondo l'articolo 3 ODV. |
3 | Nell'ambito della procedura di notificazione e di permesso, le autorità competenti possono esigere la presentazione del documento di legittimazione originale e farne delle copie. Possono ordinare il deposito dei documenti di legittimazione se vi sono indizi concreti che i documenti possano essere distrutti o resi inservibili. |
4 | Su richiesta, lo straniero è tenuto a mostrare il documento di legittimazione estero alle autorità competenti per il controllo delle persone o, se non lo porta con sé, a presentarlo entro un termine adeguato. |
Dans la même décision, l'autorité inférieure a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif.
Cette décision a été notifiée au conseil de l'intéressé le 3 février 2016.
E.
Le 4 mars 2016, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 5 décembre 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF). Il a d'abord fait grief à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendu, dans la mesure où il aurait été privé de la possibilité de faire valoir ses observations avant le prononcé de la décision. Sur le fond, le recourant a fait valoir que suite à une première interpellation le 8 mai 2014 par l'administration fédérale des douanes et aux faits qui lui ont été reprochés à cette occasion (soit un séjour en Suisse sans autorisation du 30 mars 2011 au 8 mai 2014), il avait été libéré de ce chef d'accusation par ordonnance de classement du 2 octobre 2015 du Ministère public de la République et canton de Genève. Cela étant, quant aux faits qui lui sont reprochés dans le cadre de sa deuxième interpellation du 5 novembre 2014, A._______ affirme ne pas avoir dépassé la durée du séjour autorisé en Suisse, n'avoir jamais exercé d'activité lucrative en ce pays, n'avoir jamais commis un délit de son existence, être très attaché à la Suisse et disposer de moyens financiers largement suffisants pour vivre en toute sérénité. Il considère enfin que la décision querellée apparaît disproportionnée et conclut à son annulation.
F.
Par décision incidente du 21 avril 2016, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif contenue dans le pourvoi.
G.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 31 mai 2016.
Invité à se déterminer sur ce préavis, A._______ a notamment allégué dans sa détermination du 11 juillet 2016 qu'il n'avait jamais travaillé en Suisse et qu'il était faux d'affirmer qu'il n'avait pas quitté ce pays du 25 mai 2014 au 5 novembre 2014. Il a mentionné qu'il aurait conclu un contrat de travail avec une entreprise française le 28 mai 2014 et qu'une demande d'autorisation de travail aurait été déposée en sa faveur le 3 juin 2014 à Paris par une société française. Il a enfin persisté dans ses conclusions. Plusieurs pièces ont été versées au dossier, notamment des copies de factures d'hôtel, d'un contrat de travail pour une entreprise française, la réservation de deux billets d'avion pour le retour de l'intéressé au Canada les 5 et 6 novembre 2014.
H.
Les divers arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro: |

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196821 sulla procedura amministrativa (PA). |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione. |

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
|
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 37 Principio - La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA60, in quanto la presente legge non disponga altrimenti. |
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
|
1 | Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
2 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
|
1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
1.4 Il s'impose de relever d'emblée que le Tribunal peut examiner uniquement les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426 et références citées; ATAF 2010/5 consid. 2 p. 58 et doctrine et jurisprudence citée).
Le seul objet du litigeest ici laquestion de l'interdiction d'entrée prononcée le 5 décembre 2014 par le SEM à l'endroit de A._______, fondée sur le rapport de dénonciation du 6 novembre 2014 de l'administration fédérale des douanes indiquant que lors de la sortie de Suisse du prénommé le 5 novembre 2014, il a été constaté que ce dernier, entré en ce pays le 25 mai 2014, avait dépassé la durée du séjour autorisé dans l'Espace Schengen de 75 jours. Ainsi le SEM a retenu comme motifs de sa mesure d'éloignement : « Lors du contrôle du départ, il a été constaté que l'intéressé avait séjourné illégalement dans l'Espace Schengen, en Suisse en particulier, durant près de 75 jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ». C'est ainsi cette seule question d'un séjour dépassé dans l'Espace Schengen durant 75 jours, au cours de la période allant du 25 mai 2014 au 5 novembre 2014, qui sera examiné par le Tribunal. Le séjour antérieur de A._______ dans l'Espace Schengen, comme l'exercice d'une éventuelle activité lucrative en Suisse, extérieurs à l'objet du litige, n'ont pas à être discutés par le Tribunal.
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
|
1 | L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
2 | Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte. |
3 | L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi. |
4 | L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso. |
3.
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation du droit d'être entendu dans la mesure où il indique avoir été privé de la possibilité de communiquer ses observations avant le prononcé de la décision. Il relève d'abord que, pressé de prendre son vol, il n'a pas disposé de suffisamment de temps pour se déterminer correctement lors de son interpellation du 5 novembre 2014. Il mentionne ensuite que dans la mesure où il disposait d'une adresse en Suisse au sein de la société B._______, le SEM aurait dû lui donner l'occasion de se déterminer avant le prononcé de la mesure d'éloignement à son endroit par le biais de cette adresse (cf. recours p. 7).
3.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 29 - La parte ha il diritto d'essere sentita. |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
|
1 | L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
2 | Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata. |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
|
1 | Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
2 | L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. |
3 | L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. |
3.2 S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti. |
|
1 | L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti. |
2 | Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere: |
a | una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente: |
b | una decisione impugnabile mediante opposizione; |
c | una decisione interamente conforme alle domande delle parti; |
d | una misura d'esecuzione; |
e | altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite. |
3.3 En l'espèce, force est de constater que l'administration n'a pas violé cette garantie constitutionnelle. Il ressort en effet du dossier que le 5 novembre 2014, date de son appréhension par les gardes-frontière à l'aéroport de Genève, A._______ s'est vu octroyer la possibilité de s'exprimer au sujet du prononcé éventuel d'une interdiction d'entrée, possibilité qu'il a parfaitement su saisir. Un formulaire intitulé « Droit d'être entendu en cas de mesures d'éloignement » lui a été remis, aux termes duquel à la rubrique 5 « Mesure d'éloignement » il a été expressément rendu attentif à l'éventualité du prononcé d'une interdiction à son encontre, au sujet duquel il pouvait s'exprimer à la rubrique 6 intitulée « Déclaration ». A._______ y a alors indiqué : "Je déclare m'être rendu au bureau de l'habitant à X._______ accompagné par le président de B._______ qui a déclaré vouloir réactiver ma demande". Dès lors, on ne saurait déceler dans les faits précités une violation du droit d'être entendu, puisque le recourant a eu l'occasion de se déterminer avant que la décision en cause ne soit rendue, ce qui est conforme à la jurisprudence y relative (cf. consid. 3.2 supra et, parmi d'autres, les arrêts du TAF C-5366/2015 du 21 janvier 2016 consid. 3.3, C-4489/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.3 et réf. citées).
Le SEM a prononcé une interdiction d'entrée à l'endroit de A._______, le 5 décembre 2014, soit dans le mois qui a suivi l'exercice du droit d'être entendu du prénommé, de sorte que l'on ne saurait faire reproche au SEM de n'avoir pas invité une nouvelle fois l'intéressé à se prononcer sur cette mesure avant sa notification, intervenue début 2016 seulement. Au demeurant, le fait que, lors de l'interpellation du 5 novembre 2014, l'intéressé n'aurait, selon ses dires, pas disposé de suffisamment de temps pour se déterminer, ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a pu introduire un recours circonstancié contre la décision querellée (cf. dans ce sens arrêt du TAF C-5366/2015 précité, ibid.). Ainsi, aucune violation du droit d'être entendu ni aucun autre vice d'ordre formel ne saurait être constaté en l'espèce.
4.
Conformément à l'art. 5 al. 1

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera: |
Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera. |
Aux termes de l'art. 2 al. 1

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
|
a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS35; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:36 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:37 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ([code frontières Schengen], version codifiée, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1).
L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera: |

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera: |
Le règlement (UE) n° 610/2013 précité a encore inséré un paragraphe 1bis à l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006, dont la teneur est la suivante: Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des Etats membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etats membres.
4.1 Selon l'art. 10 al. 1

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata. |

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata. |

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera: |

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 9 Soggiorno senza notificazione - (art. 10 LStrI) |
|
1 | Per un soggiorno non superiore a tre mesi in un arco di tempo di sei mesi dall'entrata, lo straniero senza attività lucrativa in Svizzera non è tenuto né ad avere un permesso né a notificarsi (soggiorno esente da permesso). Se del caso, l'interessato è tenuto a dimostrare la data dell'entrata mediante documenti idonei. |
2 | Le condizioni d'entrata di cui all'articolo 5 LStrI devono essere soddisfatte durante l'intero soggiorno esente da permesso. |
Aux termes de l'art. 11

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto. |
5.
5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |
5.2 Conformément à l'art. 67 al. 1

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64d Termine di partenza ed esecuzione immediata - 1 Con la decisione di allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito. |
5.3 Selon l'art. 67 al. 2

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |
5.4 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali. |

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali. |

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali. |
Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62]; cf. également l'art. 14

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali. |
C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3).
5.5
5.5.1 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics (art. 67 al. 2 let. a

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |
5.5.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
5.5.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 4.3.3, C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3, avec jurispr. cit.).
5.5.4 Dans cette hypothèse, l'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |
6.
6.1 En l'occurrence, le 5 décembre 2014, l'autorité intimée a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 2 ans, dont les effets s'étendent donc jusqu'au 4 décembre 2016, estimant que le recourant avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics en raison de son séjour illégal dans l'Espace Schengen.
6.2 Conformément à l'art. 1, par. 2 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, les ressortissants canadiens sont exemptés de l'obligation de visa pour entrer sur le territoire des États membres pour des séjours ne dépassant pas trois mois par période de six mois. Ces derniers peuvent donc séjourner dans l'Espace Schengen sans être soumis à l'obligation de visa pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de leur première entrée.
Il convient par ailleurs de relever que les autorités suisses ne sauraient faire abstraction d'un séjour irrégulier sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Espace Schengen lorsqu'elles envisagent de prononcer des mesures d'éloignement dont les effets s'étendent à tout l'Espace Schengen (sur la question de la prise en considération, dans le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, d'un séjour illégal dans l'Espace Schengen, cf. Marc Spescha/Antonia Kerland/Peter Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2. Auflage, Zürich 2015, p. 233, et les arrêts du TAF C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 7.3, C-2771/2010 du 3 février 2012 consid. 5).
6.3 Le Tribunal constate, au vu des pièces du dossier, que A._______ est entré en Suisse (soit également dans l'Espace Schengen) par l'aéroport de Genève le 25 mai 2014 et en est ressorti par le même aéroport le 5 novembre 2014, soit bien au-delà de la période de 90 jours durant laquelle il était dispensé d'autorisation selon le règlement (CE) n° 539/2001 (cf. consid. 6.2).
Dans son recours, l'intéressé a allégué que durant cette période il aurait voyagé notamment à Londres, Paris et Milan (cf. recours p. 3). Dans les observations du 11 juillet 2016, il affirme encore avoir séjourné entre le Canada et le Maroc lors des périodes de séjour non autorisé dans l'Espace Schengen et qu'en tant que ressortissant canadien, il n'est pas soumis à l'obligation de visa pour un séjour de 90 jours en Europe et n'a pas à faire timbrer son passeport. Enfin, il mentionne que la décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi ne lui aurait jamais été notifiée.
6.3.1 Sur ce dernier point, il ressort du dossier que la décision du SPOP du 30 avril 2012 de refus d'octroi d'autorisation de séjour en faveur de A._______ et de renvoi de Suisse a bien été notifiée le 15 mai 2012 à C._______, administrateur de la société B._______ à X._______ qui souhaitait engager le prénommé (procès-verbal de notification du 15 mai 2012 de la décision du SPOP du 30 avril 2012, dossier cantonal vaudois).
6.3.2 Par ailleurs, selon l'art. 9 al. 1

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 9 Soggiorno senza notificazione - (art. 10 LStrI) |
|
1 | Per un soggiorno non superiore a tre mesi in un arco di tempo di sei mesi dall'entrata, lo straniero senza attività lucrativa in Svizzera non è tenuto né ad avere un permesso né a notificarsi (soggiorno esente da permesso). Se del caso, l'interessato è tenuto a dimostrare la data dell'entrata mediante documenti idonei. |
2 | Le condizioni d'entrata di cui all'articolo 5 LStrI devono essere soddisfatte durante l'intero soggiorno esente da permesso. |
Enfin, à l'appui de son recours et de sa détermination du 11 juillet 2016, A._______ a produit comme moyens de preuve les copies de factures d'un hôtel à Casablanca pour des séjours ayant eu lieu du 9 au 11 mai 2014 et du 22 au 25 mai 2014 et d'un hôtel à Montréal pour un séjour du 11 au 18 mai 2014, soit pour des périodes antérieures à son entrée en Suisse le 25 mai 2014 et non litigieuses. Ces moyens de preuve ne sont donc pas pertinents. Quant à la demande d'autorisation de travail en faveur de A._______ qu'une société française aurait adressée le 3 juin 2014 à une préfecture parisienne, bien que le recourant ait fait valoir cet argument dans ses écritures du 11 juillet 2016, soit plus de deux ans après le dépôt de cette requête, il n'en a pas produit les résultats et n'a pas rapporté la preuve que les autorités françaises l'auraient autorisé à séjourner et travailler à Paris, soit dans l'Espace Schengen, durant la période litigieuse. Enfin, quant à la réservation faite à Genève le 24 octobre 2014 d'un billet d'avion de retour au Canada via Casablanca pour les 5 et 6 décembre 2014, elle n'est pas non plus pertinente.
Il y a ainsi lieu de constater que A._______ n'a pas été en mesure de rapporter la preuve qu'il aurait réellement quitté l'Espace Schengen durant la période du 25 mai 2014 au 5 novembre 2014. En conséquence, le Tribunal ne peut que constater que celui-ci a dépassé la durée du séjour autorisé dans dit Espace du 23 août 2014 au 5 novembre 2014, soit durant 75 jours, comme le mentionne à juste titre l'autorité de première instance dans la décision querellée. Le Tribunal relève ainsi que A._______ a bien violé les prescriptions en matière de police des étrangers.
6.4 Vu ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 5 décembre 2014 en application de l'art. 67

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se: |

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
7.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement.
7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et Moor et al., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment arrêts du TAF C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 6.1, C-1487/2013 du 19 mai 2014 consid. 6.1 et les arrêts cités).
7.2 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant (séjour illégal) ne saurait être contesté et que les infractions aux prescriptions de police des étrangers doivent être qualifiées de graves (cf. consid. 5.5.3 ci-dessus). Or, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises par les étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées dans ce domaine.
7.2.1 Dans le cadre de l'analyse du principe de proportionnalité au sens étroit, l'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse et dans l'Espace Schengen est un élément qui doit être examiné.
L'intéressé n'a aucune famille en Suisse et affirme n'y exercer aucune activité lucrative. Au demeurant, si A._______ a certes allégué qu'en date du 3 juin 2014, une demande d'octroi d'autorisation de séjour avec activité lucrative avait été déposée à Paris en sa faveur, il n'a toutefois pas indiqué le résultat de cette requête. Au demeurant, il pourrait toujours demander aux autorités françaises de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée, s'il devait en remplir les conditions (cf. consid. 5.4 ci-dessus). Il en découle que le prénommé n'a pas démontré disposer d'un intérêt privé particulier à pouvoir se rendre dans l'Espace Schengen. Le Tribunal estime ainsi que les éléments mis en avant par le recourant ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique.
7.3 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal juge que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 5 décembre 2014 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et dans l'Espace Schengen. La durée de la mesure - deux ans - fondée sur un séjour illégal de 75 jours est justifiée.
Par ailleurs, prenant en considération les décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (cf. arrêt du TAF C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 8.4).
7.4 Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement dans le SIS, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).
8.
Vu ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
Le recours est en conséquence rejeté.
Au vu de l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
|
1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
|
1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia: |
|
a | tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico; |
b | tra 200 e 5000 franchi negli altri casi. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, s'élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de même montant versée le 19 mai 2016.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 17265668.9 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information
- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, en copie pour information.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :