F-3989/2020 - 2021-09-15 - Assistenza - Aide sociale aux Suisses de l'étranger

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3989/2020

Arrêt du 15 septembre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Regula Schenker Senn, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

(...),
Parties
(...),

recourant,

contre

Direction consulaire (DC),

Centre de service aux citoyens,

Aide sociale aux Suisse de l'étranger (ASE), Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Aide sociale aux Suisses de l'étranger.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé) est né le (...) 1968 en Italie, pays dans lequel il a grandi et effectué sa scolarité jusqu'à l'âge de 19 ans.

En 1988, il a déménagé en Suisse et y a vécu pendant huit ans. Durant cette période, il a effectué son service militaire. Il a ensuite occupé principalement des postes à durée déterminée entrecoupés par des périodes de chômage (cf. dossier DC, pce 4, réponses aux questions posées, pt 8).

En 1997, il est parti vivre au Honduras durant deux ans avant de revenir en Suisse. En 2003, après avoir séjourné deux ans en Suisse, il est reparti au Honduras, pays dans lequel il a vécu jusqu'en 2016.

Désormais, il vit en Espagne depuis 2017 (cf. dossier DC, pce 1, formulaire pour les personnes possédant plusieurs nationalités).

B.
Le 8 mai 2020, l'intéressé a déposé une demande d'aide sociale auprès de la Direction consulaire (ci-après : DC) en expliquant que la pandémie du COVID-19 avait mis fin à tous ses revenus.

C.
Par décision du 25 juin 2020, la DC a rejeté la demande précitée. Elle a notamment relevé que l'intéressé avait vécu 19 ans en Italie, 15 ans au Honduras et 10 ans en Suisse. Il avait passé son enfance, adolescence et les années de formation en Italie. Il n'était venu vivre en Suisse qu'à l'âge de 19 ans pour y effectuer son service militaire et avait ensuite peiné à s'intégrer sur le marché du travail suisse. Il avait épousé son ex-épouse en Italie, pays dans lequel elle vivait toujours tout comme une de ses filles. La DC a supposé que l'intéressé avait davantage de contact avec les membres de sa famille en Italie puisqu'outre son ex-femme et sa fille, ses deux soeurs y habitaient également. En revanche, le seul membre de sa famille vivant en Suisse était son oncle maternel. En outre, l'intéressé avait travaillé davantage en Honduras qu'en Suisse, pays dans lequel ses deux filles étaient nées. Au vu de ces circonstances, la DC a estimé que sa nationalité italienne était clairement prépondérante de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir des prestations d'aide sociale à l'étranger.

D.
Par acte daté du 28 juillet 2020, l'intéressé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).

Il a notamment fait grief à l'autorité inférieure d'avoir retenu que sa nationalité italienne était prépondérante. En substance, il estimait que les deux nationalités suisse et italienne étaient au même niveau en ce qui concernait leur acquisition. En effet, il les avait obtenues grâce au droit du sang par ses parents. En ce qui concernait son enfance et son éducation, il parlait le français et l'italien, étant précisé que le français était la première langue qu'il avait apprise. Il avait construit son identité d'adulte et de citoyen en Suisse en effectuant son service militaire et ses premières expériences professionnelles. Son déménagement en Suisse constituait une preuve de son amour pour ce pays. Il estimait qu'il était injuste de retenir que son enfance avait davantage de poids que le début de sa vie d'adulte. A cela s'ajoutait qu'il avait délibérément choisi d'aller vivre en Espagne et non en Italie de sorte que ses liens avec le pays précité devaient être relativisés, d'autant plus qu'il n'avait plus vécu en Italie depuis fort longtemps. Ses liens avec la Suisse existaient indubitablement, même si la pauvreté l'avait empêché d'entretenir des liens matériels avec son pays d'origine. Durant son enfance, il s'y était rendu toutefois deux fois par an pour rendre visite à ses grands-parents. Il ne comprenait pas pour quelles raisons l'autorité inférieure n'avait pas pris en compte ses affinités avec le Honduras, pays avec lequel il avait les liens les plus forts. Son domicile fiscal s'y trouvait tout comme sa partenaire de vie et il s'agissait du dernier endroit où il avait été actif économiquement. Il était également propriétaire d'un bien immobilier au Honduras. Aussi, compte tenu du nombre d'années passées au Honduras, il y avait lieu de conclure qu'il y était intégré au niveau social, culturel, politique et émotionnel. Il lui semblait dès lors clair que sa nationalité italienne ne pouvait être considérée comme prépondérante.

L'intéressé a joint à son recours des copies de sa déclaration fiscale 2019 du Honduras, sa déclaration d'activité commerciale du mois de juin 2019 au Honduras démontrant, selon lui, la paralysie totale de ses entrées et son contrat de travail en qualité (...) au Honduras à partir de 2007.

E.
Appelée à se déterminer, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours par réponse du 17 novembre 2020. Elle a soulevé que le recourant ne faisait pas valoir entretenir des relations étroites avec des personnes ou de la famille vivant en Suisse. Il soutenait cependant avoir des liens économiques et affectifs forts avec le Honduras. Or, cet élément ne démontrait aucunement la prépondérance de sa nationalité suisse, seul élément à prendre en considération pour déterminer s'il convenait de lui accorder une aide de la Suisse. Il avait passé la majorité de sa vie soit en Italie, soit au Honduras et seulement une dizaine d'années en Suisse. Toute sa famille proche avait vécu principalement en Italie et au Honduras. Le seul fait que le recourant avait effectué son service militaire et travaillé en Suisse durant une dizaine d'années ne suffisait pas pour créer des attaches suffisamment profondes pour considérer que la nationalité suisse était prépondérante. Dans de telles circonstances, le SEM a estimé que les deux autres nationalités du recourant étaient clairement prépondérantes par rapport à la nationalité suisse sans qu'il soit nécessaire de déterminer laquelle des deux était prépondérante par rapport à l'autre. Au surplus, l'autorité inférieure a retenu que - outre le fait que l'intéressé ne vivait pas depuis au moins cinq ans en Espagne - celui-ci n'avait pas démontré être indigent et avoir tenté de s'en sortir par tous les autres moyens à sa disposition dans son pays de résidence.

F.
Invitée à se prononcer sur la réponse de l'autorité inférieure, le recourant a soutenu, en substance, qu'en cas de situation de détresse, l'aide devait être accordée au requérant même si sa nationalité prépondérante n'avait pas encore été établie. A cela s'ajoutait que la loi n'excluait pas, a priori, la possibilité d'aide aux suisses plurinationaux de l'étranger, même si la nationalité étrangère était prépondérante. Ainsi, la DC aurait dû, au vu de la crise sanitaire inédite, lui venir en aide. Il avait déposé une demande d'aide auprès de l'Espagne dont la réponse tardait à venir. Cela étant, il souhaitait, durant cette attente, recevoir un soutien de la Suisse qu'il était même prêt à rembourser. Il a également fait valoir que sa nationalité hondurienne ne pouvait être retenue comme prépondérante car il avait quitté ce pays en 2016 en raison de ses défaillances. Il contestait les affirmations de la DC s'agissant de son indigence. En effet, il avait été transparent pour démontrer sa situation financière et avait tenté par tous les moyens de s'en sortir. En ce qui concernait sa culture, il ne comprenait pas pour quelles raisons l'autorité inférieure considérait que ses racines italiennes empêchaient qu'il soit considéré comme un Suisse alors que la population était très proche tant au niveau géographique, linguistique que culturel.

Des photographies de sa maison en Espagne non terminée ont été jointes à son écriture.

G.
Par ordonnance 7 juillet 2021, le Tribunal a transmis la réplique du recourant à la DC afin qu'elle en prenne connaissance.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérations en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'aide sociale prononcées par la DC - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.2 Etant donné que la présente cause relève de l'aide sociale aux Suisses de l'étranger, le Tribunal de céans, à l'instar de ce qui prévaut en matière de droit des assurances sociales, se fonde sur l'état de fait existant au moment du dépôt de la demande de prestations, respectivement lors du prononcé de la décision administrative litigieuse. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent donc le cas échéant faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 121 V 362 consid. 1b, jurisprudence confirmée récemment par l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_839/ 2017 du 24 avril 2018 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-2250/2017 du 21 juin 2018 consid. 2.3, F-6843/2016 du 14 mai 2018 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 En vertu de l'art. 22 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (LSEtr, RS 195.1), la Confédération accorde l'aide sociale aux Suisses de l'étranger indigents dans les conditions prévues par le chapitre 4 de la loi.

Les Suisses de l'étranger au sens de la LSEtr sont des ressortissants suisses qui n'ont pas de domicile en Suisse et qui sont inscrits au registre des Suisses de l'étranger (cf. art. 3 let. a LSEtr).

Si une représentation fournit une aide sociale d'urgence à une personne qui n'est pas inscrite au registre des Suisses à l'étranger, elle y inscrit celle-ci d'office conformément à l'art. 5 de l'ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (OSEtr, RS 195.11).

3.2 Conformément à l'art. 25 LSEtr, les Suisses de l'étranger qui possèdent plusieurs nationalités ne bénéficient en règle générale d'aucune aide sociale si la nationalité étrangère est prépondérante.

Selon l'art. 16 OSEtr, lorsqu'une personne possédant plusieurs nationalités présente une demande de prestations d'aide sociale, la DC statue d'abord sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, elle prend en compte les circonstances ayant entraîné l'acquisition d'une nationalité étrangère par le requérant (let. a), l'Etat où il a résidé pendant l'enfance et les années de formation (let. b), la durée du séjour qu'il a déjà effectué dans l'Etat de résidence concerné (let. c), et les rapports qu'il entretient avec la Suisse (let. d).

Il est également à noter que les Directives d'application sur l'aide sociale aux Suisses et Suissesses de l'étranger (ASE), entrées en vigueur le 1er janvier 2016 (ci-après « les Directives »), reprennent, au ch. 1.3.3 in initio, le contenu de l'art. 16 OSEtr (cf. la nouvelle version des directives entrée en vigueur le 1er janvier 2020 n'apportant aucune modification susceptible d'influencer la présente cause et disponible sur le site web du DFAE : www.dfae.admin.ch > DFAE > Organisation du DFAE > Directions et divisions > Direction consulaire > Centre de service aux citoyens > Aide sociale aux Suisses de l'étranger [ASE] > Bases légales).

3.3 Si, selon l'art. 25 LSEtr, la Suisse n'accorde en règle générale aucune aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante, des exceptions à ce principe sont toutefois envisageables, ainsi qu'il appert de la formulation de cette disposition.

Le législateur entendait ainsi prévenir des cas de rigueur et des situations inéquitables susceptibles de résulter d'une application stricte de la loi. Il reste que ni la loi, ni l'ordonnance ne définissent les exceptions à la règle. Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le législateur, selon lequel la Suisse n'accorde généralement aucune aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante, une dérogation à ce principe, qui n'est envisageable que dans des cas exceptionnels, doit répondre à des exigences élevées. Selon la pratique, initialement développée par le Tribunal de céans en relation avec l'ancien art. 6 LAPE (RO 2015 3857), ce n'est que dans des situations d'extrême gravité, lorsque le refus d'assistance apparaîtrait choquant au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, qu'une aide peut exceptionnellement être accordée à des doubles nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante (ou à des personnes possédant plusieurs nationalités, dont une nationalité étrangère prépondérante). Tel est en particulier le cas lorsque l'existence physique de la personne concernée est menacée (cf. arrêt du TAF C-2490/2013 du 4 décembre 2013 consid. 4.2 et 5.2.1, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TAF précités F-2250/2017 consid. 5.1 et F-6843/2016 consid. 5.1, et la jurisprudence citée ; voir aussi arrêtF-4693/2019 du 9 juin 2020 consid. 4).

Par ailleurs, en vertu du ch. 1.3.3 in fine des Directives d'application susmentionnées (sur la prise en compte de directives édictées par l'administration, cf. notamment ATAF 2010/33 consid. 3.3.1, et les références citées), une aide sociale peut, à titre exceptionnel, être accordée à un Suisse résidant à l'étranger, quand bien même sa nationalité étrangère est prépondérante, dans les cas suivants :

- s'il s'agit d'enfants mineurs ou d'adultes lourdement handicapés et frappés d'incapacité civile, lorsque la nationalité prépondérante de l'un des parents est suisse ;

- en cas de danger de mort imminent, de maladie très grave, d'invalidité réversible (par le biais d'une opération) ; le cas échéant, l'aide sociale est limitée au financement des soins médicaux dans le pays de résidence ;

- en cas de faits de guerre, de catastrophe naturelle ou de troubles politiques.

4.

4.1 En l'espèce, il appert que l'intéressé détient les nationalités italienne, hondurienne et suisse. Il a acquis la nationalité suisse par le biais de sa mère suisse en 1987, à l'âge de 18 ou 19 ans et l'italienne, par son père italien, à la naissance (cf. art. 16 al. 1 let. a OSEtr et dossier DC pce 4). Il a été naturalisé au Honduras durant l'âge adulte.

Le Tribunal relève que le recourant a passé toute son enfance et son adolescence en Italie, jusqu'à l'âge de 19 ans, et a obtenu un diplôme (...) dans ce pays (cf. dossier TAF pce 4). Il convient de souligner que de jurisprudence constante, l'enfance, l'adolescence et le début de la vie de jeune adulte sont des années décisives pour le développement de la personnalité en fonction de l'environnement social et culturel (cf. arrêts du TAF F-5659/2019 du 29 juillet 2020 consid. 4.2, C-1083/2015 du 23 juin 2016 consid. 5.1 et C-4805/2015 du 29 avril 2016 consid. 6.1). En outre, selon l'art. 16 al. 1 let. b OSEtr, ces années-là constituent précisément un élément central pour déterminer laquelle des nationalités est prépondérante (cf. arrêt du TAF F-5659/2019, op. cit.,consid. 4.2). Ainsi, les liens créés avec l'Italie durant les 19 premières années de sa vie sont très importants. Il convient également de relever que l'intéressé a effectué son service militaire en Suisse et a effectué une formation (...) au Honduras durant sa vie d'adulte.

S'agissant de la durée de son séjour dans chaque Etat (cf. art. 16 al. 1 let. c OSEtr), il a passé 19 ans en Italie, 15 ans au Honduras et 10 ans en Suisse. Ainsi, il convient de relever que le recourant a vécu peu de temps en Suisse en comparaison aux années passées dans les deux autres pays.

En ce qui concerne les rapports qu'il entretient avec la Suisse (cf. art. 16 al. 1 let. d OSEtr), le recourant a indiqué qu'il y était venu deux fois par années, durant son enfance, rendre visite à ses grands-parents. Selon ses dires, il n'a pas pu venir sur le territoire helvétique depuis de nombreuses années en raison de sa situation économique précaire, même si son oncle et ses cousins l'avaient invité à plusieurs reprises. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recourant n'entretient, à ce jour, pratiquement aucun lien avec la Suisse. En revanche, conformément à ses déclarations, il s'avère qu'il entretient des liens étroits avec le Honduras, pays dans lequel il est juridiquement établi et est propriétaire d'un bien immobilier. Sa partenaire y vit et il est allé passer plusieurs mois dans ce pays durant la pandémie (cf. dossier TAF pce 13). Il garde également un lien avec l'Italie dans la mesure où sa mère, l'une de ses filles et ses deux soeurs y vivent (cf. dossier DC pce 4). S'agissant des arguments du recourant quant à la proximité de la culture italienne et suisse ainsi que le fait qu'il ait quitté le Honduras en 2016, ces éléments ne jouent aucun rôle dans la détermination de la nationalité prépondérante au sens de la LSEtr.

4.2 Le Tribunal retiendra, qu'au vu de la courte durée du séjour passé en Suisse, à savoir 10 ans, les périodes les plus marquantes de son enfance et sa jeunesse passées en Italie, du manque de lien avec la Suisse et des liens forts qu'il entretient avec le Honduras, que la nationalité prépondérante du recourant n'est pas la suisse mais l'italienne voire l'hondurienne comme l'a retenu à juste titre le SEM dans son préavis.

4.3 Dans la mesure où la nationalité suisse du recourant n'est pas prépondérante, la question de savoir si son indigence est avérée ou non ne doit pas à être traitée dans le présent arrêt.

5.
Il reste à examiner si la situation personnelle du recourant est éventuellement constitutive d'un cas de rigueur susceptible de justifier une exception au principe de l'art 25 LSEtr.

5.1 En l'occurrence, le recourant a expliqué qu'il vivait en Espagne à Z._______ dans une maison en construction très rustique qu'il avait acquise grâce à ses économies et l'aide financière de sa mère. Depuis 2016, il avait tout mis en oeuvre pour rendre sa maison habitable. Le peu d'argent qu'il avait obtenu grâce à son activité au Honduras, dont sa partenaire était en charge, avait été investi dans cette maison. Sa fille avait ensuite emménagé avec lui et il avait réussi à mettre en location une pièce par le biais du site internet Airbnb, ce qui lui rapportait de petits revenus. Cependant, en raison de la pandémie, il n'avait plus réussi à louer cette chambre de sorte qu'il n'avait plus d'entrée d'argent. Sa mère continuait à l'aider avec les dépenses liées aux études de ses filles. Il était également dans l'attente d'une aide de l'Espagne en raison de sa situation financière difficile. (cf. dossier DC pce 1, document intitulé : « Résumé de ma situation privée ainsi que financière, actuelle et précédente »).

5.2 Le Tribunal estime que les éléments mis en avant par le recourant ne sont pas de nature à justifier une exception au sens du ch. 1.3.3 des directives d'application du DFAE (cf. supra consid. 3.3). Certes, il est regrettable que le recourant ait des difficultés financières et que l'Espagne tarde à lui venir en aide. Toutefois, sa situation concrète, toute difficile qu'elle soit, n'est pas plus grave - ni plus particulière d'ailleurs - que celle de nombreux ressortissants de son pays de résidence se trouvant dans une situation similaire sur le plan matériel. Par conséquent, le Tribunal ne saurait retenir que la situation de l'intéressé présente une spécificité et une intensité telles qui permettraient de légitimer une dérogation au principe de la nationalité prépondérante consacré par l'art. 25 LSEtr. Contrairement à ce que semble croire le recourant, le fait que les prestations versées à ce dernier seraient plus élevées s'il devait rentrer en Suisse est sans importance dans l'analyse de son droit à une aide (cf. art. 19 al. 2 OSEtr).

Le recourant s'est également prévalu d'une violation des articles 8 , 12 , 35 et 36 Cst. D'une part, seules les personnes vivant sur le territoire suisse peuvent se prévaloir du droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (cf. Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Allgemeines Verwaltungsrecht, 9. Aufl. 2016, N 918). D'autre part, une décision viole le principe d'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient pas par un motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1). Dans le cas présent, la différence de traitement entre les citoyens suisses vivant en Suisse et ceux domiciliés à l'étranger constitue un motif raisonnable permettant de traiter ces personnes de manière différente. Ainsi, les dispositions précitées ne lui sont d'aucun secours.

6.
Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 25 juin 2020, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant. Au vu de l'ensemble des circonstances de la présente affaire, le Tribunal y renoncera toutefois, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA, en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par l'entremise de la Représentation de Suisse à Madrid)

- à l'autorité inférieure n° de réf. (...), avec dossier en retour

- à la Représentation de Suisse à Madrid, en copie, pour information et transmission au recourant

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 195.1 Legge federale del 26 settembre 2014 concernente persone e istituzioni svizzere all'estero (Legge sugli Svizzeri all'estero, LSEst) - Legge sugli Svizzeri all'estero LSEst Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge s'intende per:
^a	Svizzeri all'estero: i cittadini svizzeri non domiciliati in Svizzera e iscritti al registro degli Svizzeri all'estero;
^b	registro degli Svizzeri all'estero: il sistema d'informazione «Gestione in rete dei dati relativi agli Svizzeri all'estero (E-VERA4)» del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) e i documenti cartacei;
^c	Stato ospite: Stato estero nel quale è stabilita o riconosciuta una rappresentanza oppure nel quale soggiorna la persona in questione;
^d	rappresentanza: una missione diplomatica, un posto consolare o qualunque altra rappresentanza della Svizzera all'estero che può svolgere compiti consolari.

SR 195.11 Ordinanza del 7 ottobre 2015 concernente persone e istituzioni svizzere all'estero (Ordinanza sugli Svizzeri all'estero, OSEst) - Ordinanza sugli Svizzeri all'estero OSEst Art. 5 Iscrizione d'ufficio - (art. 11 cpv. 2 LSEst)
¹	Nel caso in cui presti aiuto sociale urgente a una persona non iscritta nel registro degli Svizzeri all'estero, la rappresentanza iscrive d'ufficio la persona in questione nel citato registro.
²	La rappresentanza competente chiede allo Svizzero all'estero di confermare a posteriori il proprio annuncio.

SR 195.11 Ordinanza del 7 ottobre 2015 concernente persone e istituzioni svizzere all'estero (Ordinanza sugli Svizzeri all'estero, OSEst) - Ordinanza sugli Svizzeri all'estero OSEst Art. 16 Pluricittadinanza - (art. 25 LSEst)
¹	Se una persona che possiede più nazionalità presenta una richiesta per l'ottenimento di prestazioni di aiuto sociale, la Direzione consolare del DFAE (DC) decide dapprima in merito alla cittadinanza preponderante. A tal fine tiene conto:
^a	delle circostanze che hanno condotto all'acquisto della cittadinanza straniera;
^b	dello Stato di residenza durante l'infanzia e la formazione;
^c	della durata del soggiorno nello Stato ospite attuale; e
^d	dei legami con la Svizzera.
²	Nei casi di aiuto sociale urgente, la cittadinanza svizzera è considerata preponderante.

SR 195.11 Ordinanza del 7 ottobre 2015 concernente persone e istituzioni svizzere all'estero (Ordinanza sugli Svizzeri all'estero, OSEst) - Ordinanza sugli Svizzeri all'estero OSEst Art. 19 Diritto a prestazioni periodiche - 1 Il richiedente ha diritto a prestazioni periodiche se:
¹	Il richiedente ha diritto a prestazioni periodiche se:
^a	le sue spese computabili sono superiori ai redditi computabili;
^b	il suo patrimonio liquidabile è stato utilizzato ad eccezione dell'importo non computabile del patrimonio; e
^c	la sua permanenza nello Stato ospite è giustificata alla luce dell'insieme delle circostanze, segnatamente se:
^c1	risiede da diversi anni in tale Stato,
^c2	molto probabilmente acquisirà in un futuro prossimo l'indipendenza economica in tale Stato, o
^c3	dimostra che per gli stretti legami familiari o di altro tipo non si può ragionevolmente pretendere da lui il rimpatrio.
²	È irrilevante sapere se i costi delle prestazioni siano inferiori all'estero o in Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 35 Attuazione dei diritti fondamentali - 1 I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
¹	I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
²	Chi svolge un compito statale deve rispettare i diritti fondamentali e contribuire ad attuarli.
³	Le autorità provvedono affinché i diritti fondamentali, per quanto vi si prestino, siano realizzati anche nelle relazioni tra privati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 6 Rinuncia alle spese processuali - Le spese processuali possono essere condonate totalmente o parzialmente alla parte che non beneficia del gratuito patrocinio previsto all'articolo 65 della legge federale del 20 dicembre 19684 sulla procedura amministrativa, qualora:
^a	un ricorso sia liquidato in seguito a rinuncia o a transazione senza aver causato un lavoro considerevole al Tribunale;
^b	per altri motivi inerenti al litigio o alla parte in causa, non risulti equo addossare le spese processuali alla parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.