Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour VI

F-2250/2017

Arrêt du 21 juin 2018

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties résidant en Tunisie,

recourante,

contre

Département fédéral des affaires étrangères DFAE, Direction consulaire - Centre de service aux citoyens,

Aide sociale aux Suisses de l'étranger (ASE), Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Aide sociale pour les Suisses de l'étranger.

Faits :

A.
Par courrier du 7 mars 2017, A._______, originaire de (...), née le (...), possédant les nationalités suisse et tunisienne, résidant en Tunisie, a adressé une demande d'aide sociale auprès de l'autorité helvétique compétente. Le droit de cité suisse de la prénommée avait été reconnu par l'autorité cantonale compétente en date du 13 janvier 1989 en vertu de l'art. 57 al. 8 let. a de l'ancienne loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RO 1952 p. 1115), disposition qui régissait la demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui avait perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'avait pas été réintégrée.

Dans sa requête du 7 mars 2017, A._______ a en particulier exposé qu'elle était mère de deux enfants suisses âgés de douze et six ans, qu'elle était ingénieur en chimie industrielle, qu'elle avait occupé en Tunisie un emploi durant onze années et qu'elle était au chômage depuis le mois de novembre 2016. Elle a expliqué qu'elle n'était plus en mesure de subvenir aux besoins de sa famille, étant donné que le traitement touché par son mari en sa qualité de fonctionnaire ne permettait pas de rembourser un prêt, d'honorer les factures courantes et de financer les frais de garderie de son fils cadet. Par ailleurs, la requérante a affirmé qu'elle était « malade » et qu'elle devait prendre des médicaments. Pour toutes ces raisons, elle a sollicité une aide financière sur place ou la prise en charge des frais de retour en Suisse pour toute la famille, en précisant que son mari devait être présent à ses côtés pour améliorer leur situation.

Le 8 mars 2017, A._______ a été invitée par l'autorité compétente à remplir le formulaire ad hoc et à fournir des renseignements au sujet de sa situation personnelle et financière, ainsi que celle de son conjoint. Elle a ainsi notamment indiqué que le début de son séjour en Tunisie remontait au (...), soit à la date de sa naissance, et que l'aide financière (provisoire) était sollicitée pour surmonter une situation de chômage. Compte tenu de la double nationalité suisse et tunisienne d'A._______ et de ses deux enfants, la prénommée a en outre fourni des informations au sujet de leurs liens avec la Suisse, en remplissant à cet effet les formulaires destinés aux plurinationaux. Elle a également rempli le formulaire relatif au budget aux fins de calculer le montant mensuel des prestations d'assistance sollicitées.

B.
Le 15 mars 2017, l'Ambassade de Suisse à Tunis a transmis la requête de A._______ pour décision à la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (Section Aide sociale aux Suisses de l'étranger, ci-après : le DFAE). Dans son rapport, ladite représentation diplomatique a estimé que la prénommée ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier d'une aide financière.

C.
Par décision du 22 mars 2017, le DFAE a rejeté ladite demande d'aide en tant qu'elle tendait au versement d'une prestation périodique ou d'une prestation unique pour le rapatriement en Suisse. D'emblée, l'autorité précitée a relevé que la nationalité tunisienne d'A._______ était « clairement » prépondérante, puisque cette dernière avait toujours vécu en Tunisie depuis sa naissance, hormis un séjour en Suisse de quatre mois en 2003. De plus, elle a constaté que les deux enfants du couple étaient de nationalité suisse par filiation maternelle et tunisienne par filiation paternelle, qu'ils étaient nés en Tunisie et qu'ils avaient passé toute leur existence dans ce pays, si bien que la nationalité tunisienne de ceux-ci était aussi « clairement » prépondérante. Par ailleurs, le DFAE a retenu que l'époux de l'intéressée, B._______, né le (...), possédait uniquement la nationalité tunisienne, de sorte que celui-ci ne pouvait pas bénéficier de l'aide sociale destinée aux Suisses de l'étranger. Enfin, il a considéré que la situation d'A._______ ne justifiait pas une exception au principe selon lequel la Suisse n'accordait aucune aide lorsque la nationalité étrangère était prépondérante.

D.
Par acte daté du 4 avril 2017, mais remis à l'Ambassade de Suisse à Tunis le 11 avril 2017, A._______ a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Dans son pourvoi, la recourante a d'abord fait valoir que sa situation était désespérée en raison de la situation instable régnant en Tunisie sur les plans politique et économique, en ajoutant que seul un retour en Suisse permettait d'envisager un meilleur avenir pour elle et ses enfants. Elle a ensuite affirmé que la demande de nationalité suisse présentée par son mari en 2014 n'avait pas abouti et que ce dernier n'avait pas pu bénéficier, pour cette raison, de l'aide sociale et ainsi obtenir un appartement à Genève. En outre, elle a exposé que toute la famille s'était rendue dans cette ville en 2016, mais qu'elle avait été contrainte par la suite de retourner vivre en Tunisie en raison de l'état de santé de l'intéressée. Sur un autre plan, la recourante a allégué avoir passé toute son enfance en Suisse - et non pas seulement quatre mois en 2003 - et ne plus être retournée dans ce pays pendant les treize dernières années en raison de sa situation financière précaire. De plus, elle a exprimé le souhait de pouvoir renouer des liens avec sa famille résidant en Suisse, en particulier avec sa grand-mère qui se trouvait dans un foyer pour personnes âgées, à Bâle, et qui n'avait jamais eu l'occasion de rencontrer ses petits-enfants. Enfin, A._______ a requis le soutien des autorités helvétiques dans le but de faciliter l'acquisition de la nationalité suisse de son époux et de permettre à ce dernier de vivre sur le territoire suisse avec sa famille. Pour toutes ces raisons, la recourante a conclu à l'octroi de l'aide financière sollicitée dans sa demande du 7 mars 2017.

E.
Appelé à prendre position sur le recours, le DFAE en a proposé le rejet par préavis du 13 juillet 2017.

F.
Invitée à se déterminer sur ladite réponse, la recourante n'y a donné aucune suite.

G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
dquinquies  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'aide sociale prononcées par la Direction consulaire du DFAE - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
dquinquies  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 1 Grundsatz
1    Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
2    Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
3    Es umfasst 50-70 Richterstellen.
4    Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
5    Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.
LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
et 52
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.
PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2 ; voir également Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ième éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.2 Il importe de noter que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, 134 V 418 consid. 5.2.1 et réf. cit. ; voir également l'ATAF 2010/5 consid. 2). Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la seule question de l'octroi d'une prestation d'aide sociale périodique ou d'une prestation unique pour le rapatriement en Suisse. Partant, la conclusion formulée par A._______ dans son pourvoi, en tant qu'elle requiert le soutien des autorités helvétiques afin de permettre à son époux d'obtenir la nationalité suisse (par le biais de la naturalisation ordinaire ou facilitée), n'est point recevable in casu.

2.3 Par ailleurs, s'agissant en l'espèce d'un litige relevant de l'aide sociale des Suisses de l'étranger, le Tribunal prend en considération, dans son arrêt, la situation de fait telle qu'elle se présentait au moment où la requête a été déposée, à l'instar de ce qui prévaut en matière du droit des assurances sociales (sur ce point, cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral F-6925/2016 du 13 avril 2017 consid. 4.5 et C-4103/2013 du 30 avril 2015 consid. 2.1, ainsi que les références citées).

3.

3.1 En vertu de l'art. 22
SR 195.1 Bundesgesetz vom 26. September 2014 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG) - Auslandschweizergesetz
ASG Art. 22 Grundsatz - Der Bund gewährt unter den Voraussetzungen nach diesem Kapitel Auslandschweizerinnen und -schweizern, die bedürftig sind, Sozialhilfe.
de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (LSEtr, RS 195.1), la Confédération accorde l'aide sociale aux Suisses de l'étranger indigents dans les conditions prévues par le chapitre 4 de la loi.

3.2 Les Suisses de l'étranger au sens de la LSEtr sont des ressortissants suisses qui n'ont pas de domicile en Suisse et qui sont inscrits au registre des Suisses de l'étranger (cf. art. 3 let. a
SR 195.1 Bundesgesetz vom 26. September 2014 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG) - Auslandschweizergesetz
ASG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
a  Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer: Schweizerinnen und Schweizer, die in der Schweiz keinen Wohnsitz haben und im Auslandschweizerregister eingetragen sind;
b  Auslandschweizerregister: das Informationssystem «Vernetzte Verwaltung der Auslandschweizerinnen und -schweizer (E-VERA4)» des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sowie die Papierakten;
c  Empfangsstaat: ausländischer Staat, in dem eine Vertretung etabliert oder anerkannt ist oder sich die betreffende Person aufhält;
d  Vertretung: eine diplomatische Mission, ein konsularischer Posten oder jede andere Vertretung der Schweiz im Ausland, die konsularische Aufgaben wahrnehmen kann.
LSEtr).

3.3 En vertu du principe de subsidiarité consacré à l'art. 24
SR 195.1 Bundesgesetz vom 26. September 2014 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG) - Auslandschweizergesetz
ASG Art. 24 Subsidiarität - Sozialhilfe wird Auslandschweizerinnen und -schweizern nur dann gewährt, wenn diese ihren Lebensunterhalt nicht hinreichend aus eigenen Kräften und Mitteln, aus Beiträgen von privater Seite oder aus Hilfeleistungen des Empfangsstaates bestreiten können.
LSEtr, l'aide sociale n'est allouée aux Suisses de l'étranger que s'ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence.

3.4 La nature et l'étendue de l'aide sociale se déterminent selon les conditions particulières de l'Etat de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un ressortissant suisse habitant cet Etat (art. 27
SR 195.1 Bundesgesetz vom 26. September 2014 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG) - Auslandschweizergesetz
ASG Art. 27 Art und Umfang
1    Art und Umfang der Sozialhilfe richten sich nach den besonderen Verhältnissen des Empfangsstaates, unter Berücksichtigung der notwendigen Lebensbedürfnisse einer oder eines sich dort aufhaltenden Schweizer Staatsangehörigen.
2    Der Bund kann Auslandschweizerinnen und -schweizern, die vom Empfangsstaat Sozialhilfeleistungen beziehen, unter Wahrung des Grundsatzes nach Absatz 1 zusätzliche Sozialhilfe gewähren.
LSEtr).

3.4.1 Aux termes de l'art. 18 al. 1
SR 195.11 Verordnung vom 7. Oktober 2015 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizerverordnung, V-ASG) - Auslandschweizerverordnung
V-ASG Art. 18 Grundsatz - 1 Die Sozialhilfeleistungen im Ausland (Leistungen) werden wiederkehrend oder einmalig ausgerichtet.
1    Die Sozialhilfeleistungen im Ausland (Leistungen) werden wiederkehrend oder einmalig ausgerichtet.
2    Wiederkehrende Leistungen werden für höchstens ein Jahr zugesichert; die Zusicherung kann erneuert werden.
de l'ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger du 7 octobre 2015 (OSEtr, RS 195.11), les prestations d'aide sociale à l'étranger sont allouées à titre périodique (prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques).

3.4.2 Selon l'art. 19 al. 1
SR 195.11 Verordnung vom 7. Oktober 2015 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizerverordnung, V-ASG) - Auslandschweizerverordnung
V-ASG Art. 19 Anspruch auf wiederkehrende Leistungen - 1 Anspruch auf wiederkehrende Leistungen hat eine Person, wenn:
1    Anspruch auf wiederkehrende Leistungen hat eine Person, wenn:
a  ihre anrechenbaren Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen;
b  ihr liquidierbares Vermögen bis auf den Vermögensfreibetrag verwertet worden ist; und
c  ihr Verbleib im Empfangsstaat aufgrund der gesamten Umstände gerechtfertigt ist, namentlich wenn sie:
c1  sich schon seit mehreren Jahren im Empfangsstaat aufhält,
c2  mit grosser Wahrscheinlichkeit in absehbarer Zeit im Empfangsstaat wirtschaftlich selbstständig wird, oder
c3  nachweist, dass ihr wegen enger familiärer Bande oder anderer Beziehungen die Rückkehr in die Schweiz nicht zugemutet werden kann.
2    Unerheblich ist dabei, ob die entsprechenden Leistungen im Ausland oder in der Schweiz kostengünstiger wären.
OSEtr, une personne a droit à une prestation périodique si elle remplit les conditions suivantes :

a.ses dépenses imputables sont supérieures à ses revenus
déterminants ;
b.elle a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, réserve faite du
montant de la fortune librement disponible ; et
c.la poursuite de son séjour dans l'Etat de résidence est justifiée
au regard de l'ensemble des circonstances ; tel est notamment
le cas :

1.si elle se trouve depuis plusieurs années dans cet Etat,
2.si elle pourra très vraisemblablement subsister par ses
propres moyens dans cet Etat dans un proche avenir, ou
3.si elle prouve qu'il ne peut être raisonnablement exigé
d'elle qu'elle retourne en Suisse, parce qu'elle a noué sur
place des liens étroits, notamment de nature familiale.
3.4.3 Selon l'art. 27
SR 195.11 Verordnung vom 7. Oktober 2015 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizerverordnung, V-ASG) - Auslandschweizerverordnung
V-ASG Art. 27 Anspruch - 1 Anspruch auf die Übernahme der Reisekosten für die Rückkehr in die Schweiz haben Auslandschweizerinnen und -schweizer, die ihre Rückkehr nicht selbst finanzieren können.
1    Anspruch auf die Übernahme der Reisekosten für die Rückkehr in die Schweiz haben Auslandschweizerinnen und -schweizer, die ihre Rückkehr nicht selbst finanzieren können.
2    Als Rückkehr in die Schweiz gilt die Einreise in die Schweiz mit der Absicht des dauernden Verbleibens.
3    Die Reisekosten werden unabhängig davon übernommen, ob zuvor Leistungen im Ausland beansprucht wurden.
OSEtr, ont droit à la prise en charge des frais de voyage les Suisses de l'étranger qui souhaitent retourner en Suisse mais ne disposent pas des moyens financiers nécessaires (al. 1), le retour en Suisse suppose alors l'intention d'y rester durablement (al. 2).

Aux termes de l'art. 28
SR 195.11 Verordnung vom 7. Oktober 2015 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizerverordnung, V-ASG) - Auslandschweizerverordnung
V-ASG Art. 28 Umfang - Die übernommenen Reisekosten für die Rückkehr in die Schweiz umfassen:
a  die Kosten für die zweckmässigste und günstigste Reisemöglichkeit in die Schweiz;
b  die notwendigen Leistungen im Ausland bis zum Zeitpunkt der Abreise;
c  bei Bedarf die notwendigen Leistungen von der Ankunft in der Schweiz bis zur ersten Kontaktaufnahme mit dem zuständigen Sozialdienst.
OSEtr, les frais de voyage pris en charge pour le retour en Suisse englobent les frais de voyage jusqu'en Suisse par le moyen le plus approprié et le moins cher (let. a), l'aide nécessaire à l'étranger jusqu'au moment du retour (let. b) et au besoin, l'aide nécessaire à partir de l'arrivée en Suisse et jusqu'à la première prise de contact avec le service social (let. c).

4.

4.1 Conformément à l'art. 25
SR 195.1 Bundesgesetz vom 26. September 2014 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG) - Auslandschweizergesetz
ASG Art. 25 Mehrfache Staatsangehörigkeit - Auslandschweizerinnen und -schweizern mit mehrfacher Staatsangehörigkeit wird in der Regel keine Sozialhilfe gewährt, wenn die ausländische Staatsangehörigkeit vorherrscht.
LSEtr, les Suisses de l'étranger qui possèdent plusieurs nationalités ne bénéficient en règle générale d'aucune aide sociale si la nationalité étrangère est prépondérante.

4.2 Selon l'art. 16
SR 195.11 Verordnung vom 7. Oktober 2015 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizerverordnung, V-ASG) - Auslandschweizerverordnung
V-ASG Art. 16 Mehrfache Staatsangehörigkeit - (Art. 25 ASG)
1    Stellt eine Person mit mehrfacher Staatsangehörigkeit ein Gesuch um Sozialhilfeleistungen, so entscheidet die Konsularische Direktion des EDA (KD) zuerst über die vorherrschende Staatsangehörigkeit. Sie berücksichtigt dabei:
a  unter welchen Umständen die Person die ausländischen Staatsangehörigkeiten erworben hat;
b  in welchem Staat sich die Person während der Kindheit und der Ausbildungszeit aufgehalten hat;
c  wie lange sich die Person bereits im betreffenden Empfangsstaat aufhält; und
d  welche Beziehung die Person zur Schweiz hat.
2    In Fällen dringlicher Sozialhilfe gilt die Schweizer Staatsangehörigkeit als vorherrschend.
OSEtr, lorsqu'une personne possédant plusieurs nationalités présente une demande de prestations d'aide sociale, la Direction consulaire (DC) statue d'abord sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, elle prend en compte les circonstances ayant entraîné l'acquisition d'une nationalité étrangère par le requérant (let. a), l'Etat où il a résidé pendant l'enfance et les années de formation (let. b), la durée du séjour qu'il a déjà effectué dans l'Etat de résidence concerné (let. c), et les rapports qu'il entretient avec la Suisse (let. d) (sur la détermination de la nationalité prépondérante, cf. aussi le chiffre 1.3.3 des directives d'application de la Direction consulaire du DFAE sur l'Aide sociale aux Suisses et Suissesses de l'étranger [ci-après : les directives d'application du DFAE], entrées en vigueur le 1er janvier 2016, disponibles sur le site web du DFAE, www.dfae.admin.ch > Services et publications > Services pour les citoyens suisses à l'étranger > Aide sociale pour les Suisses de l'étranger > Aide sociale aux Suisses de l'étranger (ASE) > Bases légales ; site consulté en mai 2018 ; sur la prise en compte de directives édictées par l'administration, cf. l'ATAF 2010/33 consid. 3.3.1 et réf. cit.).

4.3 En l'occurrence, il appert que A._______ possède la nationalité tunisienne, par filiation maternelle et paternelle, et la nationalité suisse par reconnaissance du droit de cité suisse (cf. décision rendue le 13 janvier 1989 par la Direction de la police du canton de Berne ; pièce versée au dossier le 13 juillet 2017 et décision entreprise, ch. 3). La prénommée est donc double-nationale, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs nullement dans le cadre de la procédure de recours. Il y a donc lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu dans sa décision que la nationalité tunisienne de la recourante était prépondérante et que celle-ci ne pouvait pas pour cette raison, en principe, prétendre à l'octroi d'une aide sociale.

Dans son pourvoi, la recourante soutient avoir passé « toute son enfance » en Suisse et non pas seulement quatre mois en 2003, comme cela est mentionné dans la décision querellée. Le Tribunal ne saurait retenir pareille allégation, motif pris qu'elle n'est étayée par aucune pièce versée au dossier et qu'elle est, de surcroît, en complète contradiction avec les indications fournies par l'intéressée au cours de la procédure de première instance. En effet, dans sa requête du 7 mars 2017, l'intéressée a mentionné avoir vécu en Tunisie de 1978 à 2016, donc y compris durant toute la période de son enfance et de sa formation, et n'avoir effectué en Suisse que deux séjours de courte durée, soit à Bâle en 2003 pour y entreprendre un « stage de fin d'étude » de quatre mois, soit à Genève du 27 juillet au 14 août 2016 pour « essayer de s'installer en Suisse » (cf. formulaire pour les personnes possédant plusieurs nationalités ; document rempli et signé par la requérante le 8 mars 2017, pp. 1 et 2 ; dossier DFAE). Dans ces circonstances, à l'instar de l'autorité de première instance (cf. préavis du 13 juillet 2017, p. 3), l'on doit retenir que A._______ a quasiment passé sa vie entière en Tunisie, soit son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte, années qui sont décisives pour le développement de la personnalité en fonction de l'environnement culturel et social (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1083/2015 du 23 juin 2016 consid. 5.1 et C-4805/2015 du 29 avril 2016 consid. 6.1). Or, selon, l'art. 16 al. 1 let. b
SR 195.11 Verordnung vom 7. Oktober 2015 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizerverordnung, V-ASG) - Auslandschweizerverordnung
V-ASG Art. 16 Mehrfache Staatsangehörigkeit - (Art. 25 ASG)
1    Stellt eine Person mit mehrfacher Staatsangehörigkeit ein Gesuch um Sozialhilfeleistungen, so entscheidet die Konsularische Direktion des EDA (KD) zuerst über die vorherrschende Staatsangehörigkeit. Sie berücksichtigt dabei:
a  unter welchen Umständen die Person die ausländischen Staatsangehörigkeiten erworben hat;
b  in welchem Staat sich die Person während der Kindheit und der Ausbildungszeit aufgehalten hat;
c  wie lange sich die Person bereits im betreffenden Empfangsstaat aufhält; und
d  welche Beziehung die Person zur Schweiz hat.
2    In Fällen dringlicher Sozialhilfe gilt die Schweizer Staatsangehörigkeit als vorherrschend.
OSEtr, ces années-là constituent précisément un élément central pour déterminer laquelle des nationalités est prépondérante. Aussi est-ce à juste titre que le DFAE a considéré, dans la décision entreprise (cf. ch. 3), que la nationalité tunisienne de l'intéressée et de ses deux enfants était « clairement prépondérante ». Par ailleurs, force est d'admettre que A._______ n'a pas été en mesure de démontrer de manière convaincante, avec pièces à l'appui, qu'elle aurait entretenu des liens étroits avec la Suisse, se bornant à évoquer pour l'essentiel des relations - distantes - avec des ressortissants suisses et de la parenté (cf. formulaire pour les personnes possédant plusieurs nationalités rempli le 8 mars 2017, p. 2), dont sa grand-mère qui résiderait dans un foyer à Bâle (cf. mémoire de recours).

Il paraît utile de rappeler ici que l'art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA prévoit que l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves. En outre, en vertu de l'art. 13 al. 1 let. a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 13
1    Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
a  in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
b  in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
c  soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
1bis    Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
2    Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.
PA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes. De plus, selon l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
CC, applicable par analogie (cf. ATF 142 II 433, c. 3.2.6 et réf. cit., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C-837/2015 du 23 août 2016 consid. 5), chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Dans ce contexte, il est donc légitime pour le Tribunal de se fonder sur les pièces figurant au dossier.

5.
Il reste à examiner si la situation personnelle d'A._______ est éventuellement constitutive d'un cas de rigueur susceptible de justifier une exception au principe de l'art 25
SR 195.1 Bundesgesetz vom 26. September 2014 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG) - Auslandschweizergesetz
ASG Art. 25 Mehrfache Staatsangehörigkeit - Auslandschweizerinnen und -schweizern mit mehrfacher Staatsangehörigkeit wird in der Regel keine Sozialhilfe gewährt, wenn die ausländische Staatsangehörigkeit vorherrscht.
LSEtr.

5.1 Si, selon la disposition légale précitée, la Suisse n'accorde en principe aucune aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante, des exceptions à ce principe sont toutefois envisageables, comme le révèle l'énoncé (« en règle générale ») de cette disposition (sur ce point, voir l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2490/2013 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). Dans ce cadre-là, l'autorité dispose d'une marge d'appréciation pour décider si une telle exception peut être admise ou non.

Il n'en demeure pas moins que ni la loi, ni l'ordonnance ne définissent les critères applicables à cet égard. Il appartient donc à l'autorité de déterminer les critères régissant sa pratique en s'inspirant de la volonté du législateur, qui voulait en fait prévenir des cas de rigueur et des injustices résultant d'une application stricte de la loi. Ce n'est donc qu'exceptionnellement qu'une aide devrait être accordée à des doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante. Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le législateur, la spécificité du cas doit répondre à des exigences élevées. De plus, une solution dérogeant à la règle ne saurait aller à l'encontre du but et de l'esprit de la loi, mais doit se borner à concrétiser l'intention du législateur et à en préciser le contenu, eu égard aux particularités du cas (sur cette question, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2490/2013 du 4 décembre 2013 consid. 5.2.1, et les références citées). Selon la pratique développée par le Tribunal de céans, l'aide ne doit être accordée à des requérants dont la nationalité étrangère est prépondérante que dans des cas particulièrement graves, lorsque le refus d'assistance serait choquant, au vu de l'ensemble des circonstances. Une telle exception peut en particulier être admise lorsque l'existence physique de la personne concernée est menacée (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1083/2015 du 23 juin 2016 consid. 6.1 et C-2490/2013 précité, ibid., et réf. cit.).

Selon le ch. 1.3.3 in fine des directives d'application du DFAE mentionnées plus haut (cf. consid. 4.2), une aide sociale peut être accordée à un Suisse résidant à l'étranger quand bien même sa nationalité étrangère est prépondérante, notamment en cas de danger de mort imminent, de maladie très grave et d'invalidité réversible (par le biais d'une opération). En pareilles hypothèses, l'aide sociale est limitée au financement des soins médicaux (y compris médicaments, thérapies, soins à domicile, etc.) dans le pays de résidence.

5.2 En l'occurrence, A._______ fait valoir pour l'essentiel qu'elle est mère de deux enfants (mineurs), qu'elle est au chômage depuis le mois de novembre 2016, qu'elle n'arrive pas à honorer toutes les factures du couple et qu'elle n'est pas non plus en mesure de rembourser ses dettes. En outre, elle fait part de son désir de quitter le territoire tunisien avec sa famille en raison de l'instabilité politique et économique prévalant dans ce pays. Enfin, elle expose être « malade » depuis deux ans et produit un certificat médical daté du 21 mars 2017.

Le Tribunal estime que les éléments mis en avant par la recourante ne sont pas de nature à justifier une exception au sens du ch. 1.3.3 des directives d'application du DFAE. En effet, si le certificat médical mentionné ci-dessus atteste que l'intéressée « souffre d'une longue maladie » et que son état nécessite la présence de son mari, il ne suffit pas à démontrer l'existence d'une situation de rigueur telle que mentionnée plus haut, ni un état susceptible d'entraîner une incapacité de travail durable. Certes, il est regrettable que la recourante soit sans emploi dans son pays, que le salaire réalisé par son mari soit modique et qu'elle n'arrive plus à subvenir entièrement au besoin de toute la famille. Toutefois, pareille situation n'est point susceptible de modifier, sous peine de vider de son sens le caractère restrictif de l'art. 25
SR 195.1 Bundesgesetz vom 26. September 2014 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG) - Auslandschweizergesetz
ASG Art. 25 Mehrfache Staatsangehörigkeit - Auslandschweizerinnen und -schweizern mit mehrfacher Staatsangehörigkeit wird in der Regel keine Sozialhilfe gewährt, wenn die ausländische Staatsangehörigkeit vorherrscht.
LSEtr, l'analyse selon laquelle sa situation ne revêt pas un caractère de gravité suffisante, voire exceptionnelle, susceptible de légitimer une dérogation au principe de la nationalité prépondérante consacré par l'art. 25
SR 195.1 Bundesgesetz vom 26. September 2014 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG) - Auslandschweizergesetz
ASG Art. 25 Mehrfache Staatsangehörigkeit - Auslandschweizerinnen und -schweizern mit mehrfacher Staatsangehörigkeit wird in der Regel keine Sozialhilfe gewährt, wenn die ausländische Staatsangehörigkeit vorherrscht.
LSEtr. Il en va de même de l'argument tiré de l'instabilité politique et économique en Tunisie mis en avant par la recourante dans son pourvoi, même si le Tribunal est parfaitement conscient des difficultés auxquelles celle-ci doit faire face dans ce pays. Cela étant, il sied de noter ici que l'autorité dispose d'une marge d'appréciation relativement importante pour décider si une telle dérogation peut être retenue à l'endroit de doubles-nationaux. Selon la pratique en la matière, la spécificité du cas doit cependant répondre à des exigences élevées, les exceptions à la règle devant uniquement prévenir les situations contraires à l'équité et être limitées aux cas « particulièrement extrêmes ». Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'aide sociale ne doit être accordée à des requérants dont la nationalité étrangère est prépondérante que dans des cas particulièrement graves, si le refus d'assistance s'avérait choquant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3951/2010 du 16 mars 2011 consid. 4.2 et réf. cit.). Or, au vu des éléments mis en exergue ci-avant, force est d'admettre que A._______ ne peut pas se prévaloir d'une situation suffisamment grave justifiant de la mettre au bénéfice de ladite dérogation.

Dans son pourvoi, A._______ laisse entendre que sa situation financière est obérée en raison d'un crédit qu'elle a contracté auprès d'une banque. Sur ce point, indépendamment du fait que la recourante ne peut prétendre à aucune aide sociale en vertu du principe de la nationalité prépondérante évoqué plus haut, il suffit de relever que les dettes et leurs intérêts ne font pas partie des dépenses imputables (cf. art. 21 al. 2
SR 195.11 Verordnung vom 7. Oktober 2015 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizerverordnung, V-ASG) - Auslandschweizerverordnung
V-ASG Art. 21 Anrechenbare Ausgaben - 1 Als Ausgaben anrechenbar sind:
1    Als Ausgaben anrechenbar sind:
a  eine Pauschale für die Haushaltskosten (Haushaltsgeld);
b  weitere wiederkehrende Ausgaben wie Wohnkosten, Beiträge an Versicherungen und Mobilitätsauslagen, soweit sie notwendig, angemessen und belegt sind.
2    Schulden und Schuldzinsen werden nicht als anrechenbare Ausgaben anerkannt. Sie können ausnahmsweise ganz oder teilweise anerkannt werden, wenn sie aufgrund notwendiger Ausgaben wie Wohnkosten, Versicherungsbeiträgen, Mobilitätsauslagen oder Spitalkosten entstanden sind.
OSEtr et ch. 1.4.1 des directives d'application du DFAE), étant précisé à cet égard que l'aide sociale n'est pas destinée à l'amortissement de dettes, mais qu'elle doit uniquement permettre aux bénéficiaires de subvenir à leur entretien.

5.3 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans est amené à conclure que la situation d'A._______ en Tunisie n'est pas plus grave - ni plus particulière d'ailleurs - que celle de ses compatriotes tunisiennes se trouvant dans une situation similaire sur le plan matériel (moyens financiers d'existence). Aussi sa situation ne présente-t-elle pas un caractère de gravité exceptionnelle, seul susceptible de légitimer une dérogation au principe de la nationalité prépondérante consacré par l'art. 25
SR 195.1 Bundesgesetz vom 26. September 2014 über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG) - Auslandschweizergesetz
ASG Art. 25 Mehrfache Staatsangehörigkeit - Auslandschweizerinnen und -schweizern mit mehrfacher Staatsangehörigkeit wird in der Regel keine Sozialhilfe gewährt, wenn die ausländische Staatsangehörigkeit vorherrscht.
LSEtr. Partant, la conclusion formulée par la recourante, en tant qu'elle tend au versement d'une prestation périodique ou la prise en charge d'éventuels frais de retour en Suisse, doit être rejetée.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 mars 2017, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante. Au vu de l'ensemble des circonstances de la présente affaire, le Tribunal y renoncera toutefois, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Tunis

- à l'autorité inférieure, dossier en retour (Acte judiciaire)

- à l'Ambassade de Suisse à Tunis, avec prière de remettre l'original de cet arrêt à la recourante et de nous fournir la preuve de sa notification.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition :
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : F-2250/2017
Date : 21. Juni 2018
Publié : 04. Juli 2018
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Fürsorge
Objet : Aide sociale pour les Suisses de l'étranger


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
LN: 57
LSEtr: 3 
SR 195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) - Loi sur les Suisses de l'étranger
LSEtr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  Suisses de l'étranger: les ressortissants suisses qui n'ont pas de domicile en Suisse et sont inscrits au registre des Suisses de l'étranger;
b  registre des Suisses de l'étranger: le système d'information «Administration en réseau des Suisses de l'étranger (E-VERA4)» du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les documents papier;
c  Etat de résidence: tout Etat étranger où une représentation est établie ou reconnue, ou dans lequel la personne concernée séjourne;
d  représentation: les missions diplomatiques, les postes consulaires, ainsi que les autres représentations de la Suisse à l'étranger qui peuvent assumer des tâches consulaires.
22 
SR 195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) - Loi sur les Suisses de l'étranger
LSEtr Art. 22 Principe - La Confédération accorde l'aide sociale aux Suisses de l'étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.
24 
SR 195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) - Loi sur les Suisses de l'étranger
LSEtr Art. 24 Subsidiarité - L'aide sociale n'est allouée aux Suisses de l'étranger que s'ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence.
25 
SR 195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) - Loi sur les Suisses de l'étranger
LSEtr Art. 25 Pluralité de nationalités - Les Suisses de l'étranger qui possèdent plusieurs nationalités ne bénéficient en règle générale d'aucune aide sociale si la nationalité étrangère est prépondérante.
27
SR 195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) - Loi sur les Suisses de l'étranger
LSEtr Art. 27 Nature et étendue des prestations
1    La nature et l'étendue de l'aide sociale se déterminent selon les conditions particulières de l'Etat de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un ressortissant suisse habitant cet Etat.
2    La Confédération peut, dans le respect du principe fixé à l'al. 1, allouer une aide supplémentaire aux Suisses de l'étranger qui reçoivent des prestations d'aide sociale de leur Etat de résidence.
LTAF: 1 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 1 Principe
1    Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
2    Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
3    Il comprend 50 à 70 postes de juge.
4    L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
5    Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.
31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
OSEtr: 16 
SR 195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr) - Ordonnance sur les Suisses de l'étranger
OSEtr Art. 16 Pluralité de nationalités - (art. 25 LSEtr)
1    Lorsqu'une personne possédant plusieurs nationalités présente une demande de prestations d'aide sociale, la Direction consulaire (DC) statue d'abord sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, elle prend en compte:
a  les circonstances ayant entraîné l'acquisition d'une nationalité étrangère par le requérant;
b  l'Etat où il a résidé pendant l'enfance et les années de formation;
c  la durée du séjour qu'il a déjà effectué dans l'Etat de résidence concerné; et
d  les rapports qu'il entretient avec la Suisse.
2    En cas d'aide sociale d'urgence, la nationalité suisse est considérée comme prépondérante.
18 
SR 195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr) - Ordonnance sur les Suisses de l'étranger
OSEtr Art. 18 Principe - 1 Les prestations d'aide sociale à l'étranger sont allouées à titre périodique (prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques).
1    Les prestations d'aide sociale à l'étranger sont allouées à titre périodique (prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques).
2    Les prestations périodiques sont allouées pendant un an au plus; elles peuvent être renouvelées.
19 
SR 195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr) - Ordonnance sur les Suisses de l'étranger
OSEtr Art. 19 Droit à des prestations périodiques - 1 Une personne a droit à une prestation périodique si elle remplit les conditions suivantes:
1    Une personne a droit à une prestation périodique si elle remplit les conditions suivantes:
a  ses dépenses imputables sont supérieures à ses revenus déterminants;
b  elle a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, réserve faite du montant de la fortune librement disponible; et
c  la poursuite de son séjour dans l'Etat de résidence est justifiée au regard de l'ensemble des circonstances; tel est notamment le cas:
c1  si elle se trouve depuis plusieurs années dans cet Etat,
c2  si elle pourra très vraisemblablement subsister par ses propres moyens dans cet Etat dans un proche avenir, ou
c3  si elle prouve qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle retourne en Suisse, parce qu'elle a noué sur place des liens étroits, notamment de nature familiale.
2    Il est sans importance à cet égard que les prestations concernées soient moins onéreuses à l'étranger ou en Suisse.
21 
SR 195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr) - Ordonnance sur les Suisses de l'étranger
OSEtr Art. 21 Dépenses imputables - 1 Sont reconnues comme dépenses imputables:
1    Sont reconnues comme dépenses imputables:
a  un forfait pour les dépenses courantes (argent du ménage);
b  les dépenses périodiques telles que les dépenses de logement, les cotisations aux assurances ou les frais de transport, pour autant qu'elles soient nécessaires, raisonnables et attestées.
2    Les dettes et leurs intérêts ne sont pas reconnus comme dépenses imputables. Ils peuvent exceptionnellement être reconnus en tout ou en partie s'ils découlent de dépenses nécessaires telles que les dépenses de logement, les cotisations aux assurances, les frais de transport ou les frais d'hospitalisation.
27 
SR 195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr) - Ordonnance sur les Suisses de l'étranger
OSEtr Art. 27 Droit - 1 Ont droit à la prise en charge des frais de voyage les Suisses de l'étranger qui souhaitent retourner en Suisse mais ne disposent pas des moyens financiers nécessaires.
1    Ont droit à la prise en charge des frais de voyage les Suisses de l'étranger qui souhaitent retourner en Suisse mais ne disposent pas des moyens financiers nécessaires.
2    Le retour en Suisse suppose l'intention d'y rester durablement.
3    Les frais de voyage sont pris en charge que le requérant ait bénéficié ou non d'une aide sociale à l'étranger.
28
SR 195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr) - Ordonnance sur les Suisses de l'étranger
OSEtr Art. 28 Montant - Les frais de voyage pris en charge pour le retour en Suisse englobent:
a  les frais de voyage jusqu'en Suisse par le moyen le plus approprié et le moins cher;
b  l'aide nécessaire à l'étranger jusqu'au moment du retour;
c  au besoin, l'aide nécessaire à partir de l'arrivée en Suisse et jusqu'à la première prise de contact avec le service social.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire ATF
134-V-418 • 136-II-165 • 142-II-433
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tunisie • dfae • suisse de l'étranger • tribunal administratif fédéral • mois • examinateur • vue • prestation périodique • aide financière • double national • première instance • frais de voyage • mention • filiation • autorité inférieure • cas de rigueur • constatation des faits • nationalité suisse • calcul • prestation d'assistance
... Les montrer tous
BVGE
2014/24 • 2010/5 • 2010/33
BVGer
C-1083/2015 • C-2490/2013 • C-3951/2010 • C-4103/2013 • C-4805/2015 • F-2250/2017 • F-6925/2016
AS
AS 1952/1115