D-4971/2020 - 2021-04-15 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision du SEM

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4971/2020

Arrêt du 15 avril 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition William Waeber, Walter Lang, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Angola,

alias B._______, né le (...),
Parties
Congo (Kinshasa),

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,
Consultation juridique pour étrangers,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) ;
décision du SEM du 24 juin 2020 / N (...).

Faits :

A.

A.a Entré clandestinement en Suisse le (...), le requérant y a déposé une demande d'asile le (...).

A.b Sur la feuille de données personnelles que l'intéressé a remplie à cette occasion, il a inscrit l'identité de « B._______ », de nationalité congolaise, né le (...) à Kinshasa et ayant vécu en dernier lieu à C._______. Sur son questionnaire Europa, il a indiqué être parti d'Angola un jour indéterminé de (...) et être arrivé au Portugal au cours du même mois.

A.c Il ressort des investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) le (...), sur la base de la consultation du système central européen d'information sur les visas (ci-après : VIS), que le requérant est titulaire d'un passeport no (...) établi le (...) en Angola au nom de « A._______ », né le (...) dans la province (...) (Angola). Selon les données VIS, l'intéressé a obtenu, sur présentation de ce passeport, un visa Schengen émis par le Consulat général du Portugal à (...) (Angola) valable du (...) au (...).

A.d Le (...), le requérant a renoncé à la représentation juridique gratuite prévue à l'art. 102hal. 1 LAsi (RS 142.31) et produit une procuration signée le (...) en faveur du bureau de consultation juridique BUCOFRAS.

A.e A._______ a été entendu sur ses données personnelles, ainsi que brièvement sur ses motifs d'asile, lors d'une audition sommaire entreprise le (...). Il a alors rappelé être représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza de BUCOFRAS.

Au cours de cette audition, il s'est présenté sous l'identité de « B._______ » né le (...) à C._______ (Kinshasa), de nationalité congolaise, disposant également de la nationalité angolaise et fils de (...) et de (...). De langue maternelle lingala, il parlerait également un peu le français. Il a indiqué avoir de la parenté en Suisse, notamment (...) (...), (...). Il aurait également des (...), dont il ne connaîtrait pas les noms, sa mère étant décédée en Suisse. Il a expliqué avoir quitté son pays d'origine, à savoir le Congo (Kinshasa) en (...). Afin d'étayer ses allégations, il a produit une « attestation de perte de pièces d'identité » établie le (...) par le Bourgmestre de la commune à C._______ au nom de « B._______ », né à Kinshasa le (...), fils de (...) et de (...).

A.f Le (...), le requérant a été entendu, dans le cadre d'un entretien Dublin, sur son parcours migratoire en Europe, son identité et son état de santé. A cette occasion, il a déclaré avoir quitté l'Angola en (...), par voie aérienne, muni d'un passeport et d'un visa Schengen, à destination du Portugal. Ayant quitté ce pays (...), il aurait rejoint (...) en passant par (...). Il aurait alors vécu à (...) jusqu'en (...), avant de venir en Suisse.

Informé que l'identité principale retenue par le SEM serait celle figurant sur le passeport ayant servi à sa demande de visa, l'intéressé a répondu que cette identité n'était « pas la vraie ».

A.g L'identité A._______, né le (...), de nationalité angolaise a été enregistrée en tant qu'identité principale dans le système d'information central sur la migration SYMIC. L'identité B._______, né le (...), de nationalité congolaise (RDC) a pour sa part été enregistrée en tant qu'identité secondaire.

A.h Par écrit du (...), le SEM a informé le requérant que la procédure Dublin le concernant était terminée et que sa demande d'asile serait examinée en procédure nationale.

A.i Entendu sur ses motifs d'asile lors d'auditions entreprises en date des (...) et (...), l'intéressé a déclaré, s'agissant de son parcours de vie, avoir vécu en République démocratique du Congo (RDC), à C._______, Kinshasa, avec son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. Il a précisé que ses parents étaient tous deux congolais et que sa mère, (...), originaire du village de (...), était décédée en Suisse, (...), en (...). Il aurait été scolarisé (...), puis, dès (...), à (...). Il aurait interrompu ses études suite au décès de son père survenu le (...). Sa belle-mère étant partie, il aurait été contraint de vivre dans la rue et de mendier. (...), il aurait rencontré un certain (...) qui lui aurait promis un emploi en Angola. Ayant signé un contrat avec (...), qui collaborait avec (...) en Angola, il aurait été conduit dans ce pays le (...), où il aurait été contraint de se prostituer dans une maison. (...), les collaborateurs de (...) lui auraient obtenu un passeport, qu'ils auraient fait établir à un autre nom, à savoir un nom angolais, et avec une autre date de naissance, estimant que l'intéressé était trop jeune pour voyager. En (...), ils auraient demandé un visa Schengen auprès d'une représentation portugaise en province angolaise, car cela n'était pas possible à Luanda. Muni de ce passeport angolais et du visa Schengen, le requérant aurait voyagé au Portugal en (...). Dans ce pays, il aurait à nouveau été contraint à se prostituer. En (...), ses employeurs auraient voulu qu'il change de ville. A l'occasion d'un arrêt à une station-service, l'intéressé aurait demandé de l'aide à un certain (...), qui l'aurait fait monter discrètement dans sa voiture pour le conduire chez lui, (...). Cette personne aurait ensuite mis l'intéressé en contact avec des Congolais (...), via lesquels celui-là aurait trouvé (...), (...), en Suisse.

S'agissant de l'attestation de perte de pièces d'identité versée à son dossier, le requérant a expliqué l'avoir obtenue auprès de l'administration de sa commune en (...), alors qu'il avait (...). Il aurait été accompagné de son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. Ce document lui aurait servi pour accompagner son père à (...) et pour se rendre en Angola.

A.j Par écrit du (...), le SEM a informé l'intéressé que le traitement de sa demande d'asile se poursuivrait dans le cadre d'une procédure étendue en application de l'art. 26d LAsi, dès lors que des mesures d'instruction complémentaires étaient nécessaires, notamment en ce qui concernait les problèmes médicaux invoqués. Le même jour, il a affecté A._______ au canton (...) (art. 27 LAsi).

B.
Par décision du 24 juin 2020, notifiée le (...), le SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile du (...), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par cette même décision, il a rejeté la requête de l'intéressé tendant à la rectification de ses données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC).

Statuant en particulier sur la demande du requérant tendant à la rectification de ses données dans SYMIC, le SEM a estimé que l'attestation de perte de pièces d'identité produite par l'intéressé n'emportait qu'une valeur probante réduite, ce document pouvant être facilement obtenu en usant de corruption ou par complaisance. Par ailleurs, relevant des divergences dans les propos du requérant s'agissant de la détention de ce document jusqu'à son arrivée en Europe, il a retenu qu'il n'était pas crédible de passer des contrôles aéroportuaires muni de documents attestant d'identités différentes. Ainsi, le SEM a considéré que l'attestation de perte de pièces d'identité versée au dossier était un faux. Se fondant sur les données figurant sur le passeport angolais, avec lequel le requérant avait obtenu un visa Schengen auprès des autorités portugaises et voyagé jusqu'au Portugal par voie aérienne, il a estimé que l'intéressé était de nationalité angolaise. Se fondant également sur les explications divergentes fournies par ce dernier à propos de sa maîtrise du portugais, langue qu'il avait du reste parlée lors de sa détention au Portugal, le SEM a retenu que l'identité principale du requérant était A._______, né le (...), de nationalité angolaise, l'identité congolaise étant considérée comme identité secondaire.

C.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le (...) (date du sceau postal). A titre préalable, il a demandé, d'une part, à être autorisé à attendre en Suisse la suite de la procédure de recours et, d'autre part, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale, subsidiairement, l'exemption du paiement d'une avance de frais. A titre principal, il a conclu à l'annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif de dite décision conjointement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ainsi qu'à l'annulation du chiffre 6 dudit dispositif et à ce que l'autorité intimée fût instruite de modifier ses données personnelles dans SYMIC, ceci conformément à sa demande, à savoir « B._______, né le (...), de nationalité congolaise » (RDC). A titre subsidiaire, l'intéressé a conclu à l'annulation des chiffres 4 et 5 de la décision attaquée et au prononcé d'une admission provisoire. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle rejetait sa demande d'asile et ordonnait l'exécution de son renvoi conjointement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, ainsi qu'à l'admission de sa demande de rectification de ses données personnelles dans SYMIC conjointement au renvoi de son dossier à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

A l'appui du recours introduit contre le refus de rectification de ses données dans SYMIC, l'intéressé a soutenu que son identité était B._______, né le (...), de nationalité congolaise, telle que ressortant de l'attestation de perte de pièces d'identité. Ce document constituait, selon lui, une pièce d'identité et devait être prise en considération en premier lieu. Reprochant au SEM d'avoir écarté l'authenticité de ce moyen de preuve sans procéder à une expertise, il a relevé que les arguments retenus dans la décision attaquée - qui étaient du reste insuffisants et seulement subjectifs - permettaient également de douter de l'authenticité du passeport angolais avec lequel il avait voyagé. En effet, selon l'intéressé les remarques du SEM quant à la réalité locale en RDC s'appliqueraient également à l'Angola. Il serait ainsi possible d'obtenir, dans ces deux pays, un passeport, même authentique, par corruption. En outre, le recourant a contesté l'appréciation du SEM selon laquelle la photo figurant sur cette attestation ne correspondait pas à celle d'un garçon de (...) ou (...). De plus, contrairement à ce qu'avait retenu le SEM, il n'aurait pas déclaré avoir été accompagné de sa mère lors de l'obtention de ce document. Par ailleurs, il serait crédible qu'il ait voyagé au Portugal avec ce document également, le personnel aéroportuaire en ayant ignoré l'existence. Ainsi, il n'aurait pas fait allusion à celui-ci en réponse aux questions du SEM. Quant au passeport angolais et aux documents rédigés en portugais qu'il contenait, ils seraient restés en mains de ses gardiens. Le recourant estime par ailleurs que le SEM aurait dû procéder à une analyse LINGUA pour déterminer sa vraie origine et entreprendre des mesures d'investigation complémentaires s'agissant de l'identité de sa mère et de la famille de celle-ci en Suisse, ainsi qu'une analyse osseuse, étant donné que sa physionomie ne correspondait pas à celle d'un jeune homme de (...). En omettant d'entreprendre de telles investigations, le SEM aurait violé son droit d'être entendu.

D.
Par décision incidente du (...), le Tribunal a informé le recourant qu'il pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a exempté du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés en application de l'art. 63 al. 4 PA.

E.
Par décision incidente du (...), il a disjoint le recours introduit, d'une part, en matière d'asile, de renvoi et d'exécution de cette mesure, d'autre part, pour ce qui a trait à la modification des données dans SYMIC. Par ailleurs, il a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal a engagé un échange d'écritures.

G.
Dans sa réponse du (...), le SEM a proposé le rejet du recours. En ce qui concerne l'identité du recourant, il a réitéré que l'attestation de perte de pièces d'identité produite au dossier n'était pas de nature à corroborer l'identité alléguée. Il a également relevé qu'il n'était pas crédible que l'intéressé ait pu conserver ce document, émis en (...), dans un tel état de conservation jusqu'en (...), alors qu'il aurait vécu dans la rue et qu'il aurait dû ensuite le dissimuler à ses geôliers afin de l'emporter avec lui en Europe. Il n'était pas non plus crédible qu'il ait franchi les contrôles aéroportuaires portugais muni de documents comportant des identités différentes. Aussi, il n'était pas vraisemblable que ses geôliers lui aient rendu son document d'identité congolais après lui avoir fait établir un faux passeport angolais.

Rappelant que le recourant avait obtenu un passeport angolais avec lequel il s'était ensuite procuré un visa Schengen, le Secrétariat d'Etat a aussi relevé que le français et le lingala étaient des langues couramment parlées dans le nord de l'Angola. En outre, même en admettant que l'intéressé ait pu vivre plusieurs années en RDC, il disposait tout de même de la nationalité angolaise.

H.
Dans sa réplique du (...), le recourant a tout d'abord contesté l'argument du SEM relatif au bon état de son attestation de perte de pièces d'identité. Ensuite, il a relevé qu'il ne serait pas contraire à l'expérience générale de la vie de pouvoir voyager en cachant des documents dans sa valise, sans que ceux-ci fussent découverts par les autorités aéroportuaires. Pour le reste, il a réitéré les arguments déjà présentés à l'appui de son recours.

I.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que, le recours du (...) comportant, au vu du dispositif de la décision attaquée (cf. chiffres 1 à 6), deux parties distinctes relevant de domaines du droit différents, l'une portant sur le refus de la qualité de réfugié, le rejet de la demande d'asile, le prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure et l'autre concernant la modification des données dans le système SYMIC, le Tribunal les a disjointes par décision incidente du (...). Ces deux procédures sont dès lors traitées séparément, celle relative à l'asile, au renvoi et à l'exécution de cette mesure, faisant l'objet d'un arrêt distinct rendu simultanément en l'affaire (...).

1.2 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du (...) en tant qu'elle porte sur le rejet de la requête de l'intéressé tendant à la rectification de ses données figurant sur SYMIC (cf. chiffre 6 du dispositif) et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.3 L'objet du présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant inscrites dans SYMIC, à savoir ses nom et prénoms, sa date de naissance et sa nationalité, au sens de la loi sur la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1). Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles, puisque le(s) prénom(s), le nom, la date de naissance et la nationalité du recourant constituent de telles données (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu'elle s'ajoute à une procédure d'asile déjà en cours, il y a lieu d'attribuer la conduite des recours introduits contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d'asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu'en raison de l'état de fait commun aux deux procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d'asile.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA) et dans la forme (art. 52 al. 1 PA) prescrites par la loi ainsi que par le destinataire de la décision litigieuse, lequel a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art.48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), le recours du (...), en tant qu'il porte sur le refus de la rectification des données SYMIC, est recevable.

2.

2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b LAsi). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée. A cet égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive. Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.).

2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins leur haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées).

2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4 ; Joël Olivier Müller, "Nichts Genaues" weiss man nicht: Altersbestimmung im schweizerischen Asylverfahren, in: Jusletter du 20 mars 2017, p. 44 s.).

3.

3.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 237), le recourant a, dans la partie de son recours portant sur la modification des données dans le système SYMIC, reproché au SEM d'avoir violé son devoir d'instruction. L'intéressé estime que l'autorité intimée aurait dû procéder à une analyse LINGUA, à un examen osseux et à une vérification scientifique de l'authenticité de son attestation de perte de pièces d'identité.

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2).

3.3 Ainsi que relevé ci-avant, il incombe à la personne qui demande la rectification des données enregistrées dans SYMIC non pas de rendre seulement vraisemblable l'exactitude de celle-ci, mais d'en apporter la preuve concrète (cf. consid. 2.2 ci-avant).

3.4 Dans ces circonstances, le SEM n'avait pas, dans le cadre de la présente procédure, à instruire plus avant le dossier du recourant. Au contraire, il appartenait d'entrée de cause à l'intéressé de fournir lui-même la preuve de ses allégations quant à son identité. Au demeurant, si une analyse LINGUA permet certes d'établir le lieu de provenance d'une personne, elle ne peut pas, à elle seule, en établir la nationalité.

3.5 Partant, le grief formel soulevé par le recourant, infondé, doit être écarté.

4.

4.1 En l'espèce, l'intéressé a fondé sa demande de rectification de ses nom et prénoms, de sa date de naissance ainsi que de sa nationalité sur un document qui, se présentant sur une double page de papier bleu épais, est intitulé « attestation de perte de pièces d'identité ». Il en ressort que cette attestation a été émise le (...) par le Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, au nom de « B._______ », né à Kinshasa le (...), fils de (...) et de (...). Selon les explications du recourant ce document lui aurait été délivré à l'âge de (...), en (...), par l'administration de sa commune (cf. SEM - pièce [...]-33/28 [ci-après : pièce 33] Q123 à Q127, p. 13 et Q135 à Q138, p. 14; cf. également SEM - pièce [...]-48/23 [ci-après : pièce 48] Q34 à Q39, p. 5). Il s'y serait rendu accompagné de son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. L'intéressé a précisé ne pas avoir disposé de carte d'identité et s'être muni de ce document lorsqu'il accompagnait son père à (...). Aussi, il s'en serait servi pour se rendre en Angola.

4.2 Suite au dépôt de la demande d'asile de l'intéressé, le SEM a consulté le système central européen d'information sur les visas (VIS). Il ressort de cette banque de donnée que le recourant dispose d'un passeport no (...) établi le (...) en Angola au nom de « A._______ », né le (...) dans la province (...), en Angola. Il en résulte également que, sur présentation de ce document d'identité, le dénommé A._______ a obtenu un visa Schengen. Emis par le Consulat général du Portugal à (...) (Angola), ce visa était valable du (...) au (...).

4.3 Au titre de la LPD, il incombe à la personne qui en fait la demande de prouver l'exactitude de la modification qu'elle sollicite (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD ; cf. consid. 2.2 ci-avant).

4.4 Constitue une pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie et délivré dans le but de prouver l'identité du demandeur (cf. art. 1a let. c OA 1).

4.5 Bien que l'attestation de perte de pièces d'identité produite par le recourant comporte une photographie de l'intéressé, le sceau du bureau du Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, ainsi qu'un timbre, il ne s'agit pas d'un document d'identité. Ce document a par ailleurs été établi alors que, selon les dires mêmes du recourant, il n'a jamais possédé de carte d'identité. Il est donc d'emblée manifestement douteux.

Par ailleurs, établi sur une simple feuille de papier pliée en deux et de très mauvaise facture, ce document peut aisément avoir été fabriqué. Cela étant, il ne constitue pas un document de légitimation officiel sur la base duquel les données d'identité, telles que les noms et prénoms, la date de naissance et la nationalité peuvent être établies de façon certaine.

4.6 Ensuite, même si c'est à tort que le SEM a reproché à l'intéressé une divergence dans ses propos s'agissant des personnes qui l'auraient accompagné en vue de l'obtention de dite attestation de perte de pièces d'identité, cela n'a pas d'incidence et ne permet pas de parvenir à une conclusion différente. Il en va de même de l'erreur du SEM selon laquelle le recourant aurait indiqué avoir parlé portugais avec les personnes qui le détenaient au Portugal (cf. SEM - pièce 33 Q196 p. 21 et pièce 48 Q140 p. 16). En effet, comme retenu ci-avant, rien ne permet de mettre en doute les données relatives à l'intéressé figurant sur VIS.

En outre, même en admettant que l'intéressé ait vécu pendant un certain temps à Kinshasa où il a été socialisé, cela n'a pas d'incidence sur la présente cause. En effet, un séjour dans un pays tiers, même de longue durée, ne suffit pas à démontrer la nationalité alléguée. Que A._______ soit, selon ses dires, apparenté à des personnes de nationalité congolaise n'est pas non plus de nature à démontrer sa prétendue nationalité congolaise ni à remettre en cause sa nationalité angolaise, telle qu'elle ressort des données enregistrées sur VIS. A cet égard, il est également important de préciser que la RDC ne reconnait pas la double nationalité.

4.7 Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas parvenu à prouver, par un faisceau d'indices concordants, son identité congolaise.

4.8 Le recourant a certes fait valoir que son identité telle qu'elle ressortait du passeport avec lequel il avait obtenu un visa Schengen, puis voyagé jusqu'au Portugal n'était pas vraie.

4.9 A cet égard, il sied de relever que les documents de voyage officiels sont considérés comme des documents officiels au sens de l'art. 1a let. c OA 1.

Selon le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (JO L 218/60 du 13.08.2008) (ci-après : règlement VIS), un document de voyage consiste en un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et pouvant revêtir un visa (art. 4 ch. 7). En ce qui concerne les données enregistrées dans le VIS, l'autorité chargée des visas crée, dès réception d'une demande de visa, le dossier de demande, en saisissant dans ledit système d'information, entre autres, les données relatives au document de voyage produit, à savoir le type, le numéro et l'autorité l'ayant délivré ainsi que les dates de délivrance et d'expiration (art. 8 et 9 du règlement VIS). Aussi, elle indique le nom, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, ainsi que les date, lieu et pays de naissance du demandeur (art. 9 ch. 4 let. a de ce règlement). De même, elle y mentionne la nationalité actuelle et la nationalité de naissance (art. 9 ch. 4 let. b de ce même règlement).

4.10 Partant, un passeport constitue un document officiel qui, par définition, permet d'identifier une personne. Cela étant, si le Consulat général du Portugal à Benguela, en Angola, a délivré un visa Schengen en faveur du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il n'a pas décelé d'indice de falsification dans le passeport no (...) établi le (...) que celui-ci lui a alors présenté. Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait remettre en cause les indications qui, figurant sur ledit passeport, ont été enregistrées par les autorités compétentes portugaises dans la base de données VIS, d'autant moins que l'intéressé s'est légitimé à l'aide de ce document et a pu embarquer à Luanda sur un vol international à destination de l'Europe.

4.11 Si le recourant a certes soutenu que ledit passeport avait été obtenu de manière frauduleuse par les collaborateurs (...), il sied de relever que, en (...) déjà, le service portugais des étrangers et des frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras) avait renforcé le contrôle des passeports angolais des voyageurs en provenance de Luanda (cf. article paru le 4 août 2017 dans le quotidien Diário de Noticias, intitulé Vistos falsos levam SEF a verificar documentos de quem chega de Luanda ainda no avião, accessible à https://www.dn.pt/portugal/vistos-falsos-levam-sef-a-verificar-documentos-de-quem-chega-de-luanda-ainda-no-aviao-8685467.html , consulté le 31.03.21). Le recourant ayant voyagé de Luanda au Portugal dans le courant du mois de (...), muni de son passeport angolais et d'un visa Schengen valable du (...) au (...), il y a lieu de considérer que les autorités portugaises n'auraient pas manqué de lui refuser l'entrée sur leur territoire, s'il avait présenté un passeport falsifié.

4.12 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée, le recourant n'étant pas parvenu à démontrer, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'exactitude de la modification requise. Ainsi, c'est à bon droit que le SEM a retenu l'identité angolaise du recourant comme identité principale et l'identité congolaise comme identité secondaire, ce qui correspond à l'inscription A._______, né le (...), Angola, alias B._______, né le (...), RDC.

4.13 Partant le recours doit être rejeté.

5.

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 L'assistance judiciaire partielle ayant été octroyée à l'intéressé par décision incidente du (...), il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, au Secrétariat général du DFJP et au Préposé à la protection des données et à la transparence.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 3 Scopo del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
¹	Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
²	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore degli stranieri:10
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	controllo delle condizioni d'entrata e di dimora degli stranieri secondo le disposizioni della LStrI13, dell'Accordo del 21 giugno 199914 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea (CE) e i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione), dell'Accordo del 21 giugno 200115 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio, degli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino; gli accordi di associazione a Schengen e Dublino sono menzionati nell'allegato;
^d	rilascio e controllo dei visti;
^e	attribuzione di contingenti ai Cantoni;
^f	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione degli stranieri;
^g	compiti di cui alla LCit16;
^h	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento;
ⁱ	applicazione dell'Accordo sulla libera circolazione e dell'Accordo del 21 giugno 2001 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio;
^j	agevolazione delle procedure mediante un accesso elettronico ai fascicoli del settore degli stranieri della SEM;
^k	compiti di cui alla legge dell'8 ottobre 199921 sui lavoratori distaccati.
³	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore dell'asilo:22
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	acquisizione di documenti di viaggio e organizzazione della partenza nell'ambito delle procedure di espulsione e di allontanamento;
^d	rimborso dei costi di assistenza sociale sopportati dai Cantoni giusta la LAsi24;
^e	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione delle persone nel settore dell'asilo;
^f	valutazione delle misure sociopolitiche sostenute dalla SEM;
^g	applicazione dell'obbligo di rimborso e di garanzia giusta gli articoli 85-87 della LAsi;
^h	determinazione dello Stato competente per lo svolgimento della procedura d'asilo secondo gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
ⁱ	agevolazione della procedura d'asilo mediante un accesso elettronico ai fascicoli dei richiedenti l'asilo;
^j	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento.
⁴	Il sistema serve inoltre all'allestimento di statistiche, al controllo della procedura e dell'esecuzione e alla tenuta della contabilità.
^4bis	Ai fini del controllo e per l'allestimento di statistiche sulle misure di allontanamento e di respingimento disposte nei confronti di stranieri conformemente alla LAsi, alla LStrI, all'Accordo sulla libera circolazione, al Codice penale (CP)29 e al Codice penale militare del 13 giugno 192730 (CPM), nel sistema d'informazione sono registrati i dati seguenti:
^a	le decisioni di cui all'articolo 68a capoversi 1 e 2 LStrI, nonché le decisioni di allontanamento pronunciate nei confronti di cittadini di Stati dell'UE/AELS;
^b	la pronuncia di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'ar-ticolo 49a o 49abis CPM (espulsione giudiziaria);
^c	la sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^d	la revoca della sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^e	la rinuncia alla pronuncia di un'espulsione giudiziaria obbligatoria ai sensi dell'articolo 66a capoversi 2 e 3 CP o dell'articolo 49a capoversi 2 e 3 CPM;
^f	nel caso di un'espulsione giudiziaria pronunciata in Svizzera, la data di partenza effettiva o quella stabilita dall'autorità di esecuzione nonché il motivo della partenza: rinvio coatto, estradizione, trasferimento ai fini dell'esecuzione della sanzione all'estero;
^g	le relative fattispecie penali;
^h	la partenza volontaria o coatta;
ⁱ	lo Stato verso il quale è eseguito il rinvio coatto dello straniero;
^j	i motivi che hanno determinato la misura di allontanamento e di respingimento.31
^4ter	I dati di cui al capoverso 4bis sono trasmessi automaticamente da VOSTRA, in quanto non siano già contenuti nel SIMIC.32
⁵	Il numero AVS33 di cui all'articolo 50c della legge federale del 20 dicembre 194634 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti serve allo scambio elettronico di dati tra i registri ufficiali di persone.35

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 4 Contenuto del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione contiene:36
¹	Il sistema d'informazione contiene:36
^a	dati concernenti l'identità delle persone registrate;
^abis	immagine del viso, impronte digitali e firma (dati biometrici);
^b	dati concernenti i compiti specifici della SEM di cui all'articolo 3 capoversi 2 e 3;
^c	...
^d	un sottosistema con i fascicoli in forma elettronica delle procedure del settore degli stranieri e dell'asilo;
^e	registrazioni sonore per perizie linguistiche nel settore dell'asilo;
^f	l'annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l'asilo tra i Cantoni;
^g	l'indicazione di eventuali disabilità, protesi o impianti se la persona lo chiede.45
²	Nel sistema d'informazione possono essere trattati dati personali degni di particolare protezione giusta l'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 202046 sulla protezione dei dati (LPD), nella misura in cui ciò sia indispensabile all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 della presente legge.47

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.