D-4971/2020 - 2021-04-15 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision du SEM

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4971/2020

Arrêt du 15 avril 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition William Waeber, Walter Lang, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Angola,

alias B._______, né le (...),
Parties
Congo (Kinshasa),

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,
Consultation juridique pour étrangers,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) ;
décision du SEM du 24 juin 2020 / N (...).

Faits :

A.

A.a Entré clandestinement en Suisse le (...), le requérant y a déposé une demande d'asile le (...).

A.b Sur la feuille de données personnelles que l'intéressé a remplie à cette occasion, il a inscrit l'identité de « B._______ », de nationalité congolaise, né le (...) à Kinshasa et ayant vécu en dernier lieu à C._______. Sur son questionnaire Europa, il a indiqué être parti d'Angola un jour indéterminé de (...) et être arrivé au Portugal au cours du même mois.

A.c Il ressort des investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) le (...), sur la base de la consultation du système central européen d'information sur les visas (ci-après : VIS), que le requérant est titulaire d'un passeport no (...) établi le (...) en Angola au nom de « A._______ », né le (...) dans la province (...) (Angola). Selon les données VIS, l'intéressé a obtenu, sur présentation de ce passeport, un visa Schengen émis par le Consulat général du Portugal à (...) (Angola) valable du (...) au (...).

A.d Le (...), le requérant a renoncé à la représentation juridique gratuite prévue à l'art. 102hal. 1 LAsi (RS 142.31) et produit une procuration signée le (...) en faveur du bureau de consultation juridique BUCOFRAS.

A.e A._______ a été entendu sur ses données personnelles, ainsi que brièvement sur ses motifs d'asile, lors d'une audition sommaire entreprise le (...). Il a alors rappelé être représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza de BUCOFRAS.

Au cours de cette audition, il s'est présenté sous l'identité de « B._______ » né le (...) à C._______ (Kinshasa), de nationalité congolaise, disposant également de la nationalité angolaise et fils de (...) et de (...). De langue maternelle lingala, il parlerait également un peu le français. Il a indiqué avoir de la parenté en Suisse, notamment (...) (...), (...). Il aurait également des (...), dont il ne connaîtrait pas les noms, sa mère étant décédée en Suisse. Il a expliqué avoir quitté son pays d'origine, à savoir le Congo (Kinshasa) en (...). Afin d'étayer ses allégations, il a produit une « attestation de perte de pièces d'identité » établie le (...) par le Bourgmestre de la commune à C._______ au nom de « B._______ », né à Kinshasa le (...), fils de (...) et de (...).

A.f Le (...), le requérant a été entendu, dans le cadre d'un entretien Dublin, sur son parcours migratoire en Europe, son identité et son état de santé. A cette occasion, il a déclaré avoir quitté l'Angola en (...), par voie aérienne, muni d'un passeport et d'un visa Schengen, à destination du Portugal. Ayant quitté ce pays (...), il aurait rejoint (...) en passant par (...). Il aurait alors vécu à (...) jusqu'en (...), avant de venir en Suisse.

Informé que l'identité principale retenue par le SEM serait celle figurant sur le passeport ayant servi à sa demande de visa, l'intéressé a répondu que cette identité n'était « pas la vraie ».

A.g L'identité A._______, né le (...), de nationalité angolaise a été enregistrée en tant qu'identité principale dans le système d'information central sur la migration SYMIC. L'identité B._______, né le (...), de nationalité congolaise (RDC) a pour sa part été enregistrée en tant qu'identité secondaire.

A.h Par écrit du (...), le SEM a informé le requérant que la procédure Dublin le concernant était terminée et que sa demande d'asile serait examinée en procédure nationale.

A.i Entendu sur ses motifs d'asile lors d'auditions entreprises en date des (...) et (...), l'intéressé a déclaré, s'agissant de son parcours de vie, avoir vécu en République démocratique du Congo (RDC), à C._______, Kinshasa, avec son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. Il a précisé que ses parents étaient tous deux congolais et que sa mère, (...), originaire du village de (...), était décédée en Suisse, (...), en (...). Il aurait été scolarisé (...), puis, dès (...), à (...). Il aurait interrompu ses études suite au décès de son père survenu le (...). Sa belle-mère étant partie, il aurait été contraint de vivre dans la rue et de mendier. (...), il aurait rencontré un certain (...) qui lui aurait promis un emploi en Angola. Ayant signé un contrat avec (...), qui collaborait avec (...) en Angola, il aurait été conduit dans ce pays le (...), où il aurait été contraint de se prostituer dans une maison. (...), les collaborateurs de (...) lui auraient obtenu un passeport, qu'ils auraient fait établir à un autre nom, à savoir un nom angolais, et avec une autre date de naissance, estimant que l'intéressé était trop jeune pour voyager. En (...), ils auraient demandé un visa Schengen auprès d'une représentation portugaise en province angolaise, car cela n'était pas possible à Luanda. Muni de ce passeport angolais et du visa Schengen, le requérant aurait voyagé au Portugal en (...). Dans ce pays, il aurait à nouveau été contraint à se prostituer. En (...), ses employeurs auraient voulu qu'il change de ville. A l'occasion d'un arrêt à une station-service, l'intéressé aurait demandé de l'aide à un certain (...), qui l'aurait fait monter discrètement dans sa voiture pour le conduire chez lui, (...). Cette personne aurait ensuite mis l'intéressé en contact avec des Congolais (...), via lesquels celui-là aurait trouvé (...), (...), en Suisse.

S'agissant de l'attestation de perte de pièces d'identité versée à son dossier, le requérant a expliqué l'avoir obtenue auprès de l'administration de sa commune en (...), alors qu'il avait (...). Il aurait été accompagné de son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. Ce document lui aurait servi pour accompagner son père à (...) et pour se rendre en Angola.

A.j Par écrit du (...), le SEM a informé l'intéressé que le traitement de sa demande d'asile se poursuivrait dans le cadre d'une procédure étendue en application de l'art. 26d LAsi, dès lors que des mesures d'instruction complémentaires étaient nécessaires, notamment en ce qui concernait les problèmes médicaux invoqués. Le même jour, il a affecté A._______ au canton (...) (art. 27 LAsi).

B.
Par décision du 24 juin 2020, notifiée le (...), le SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile du (...), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par cette même décision, il a rejeté la requête de l'intéressé tendant à la rectification de ses données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC).

Statuant en particulier sur la demande du requérant tendant à la rectification de ses données dans SYMIC, le SEM a estimé que l'attestation de perte de pièces d'identité produite par l'intéressé n'emportait qu'une valeur probante réduite, ce document pouvant être facilement obtenu en usant de corruption ou par complaisance. Par ailleurs, relevant des divergences dans les propos du requérant s'agissant de la détention de ce document jusqu'à son arrivée en Europe, il a retenu qu'il n'était pas crédible de passer des contrôles aéroportuaires muni de documents attestant d'identités différentes. Ainsi, le SEM a considéré que l'attestation de perte de pièces d'identité versée au dossier était un faux. Se fondant sur les données figurant sur le passeport angolais, avec lequel le requérant avait obtenu un visa Schengen auprès des autorités portugaises et voyagé jusqu'au Portugal par voie aérienne, il a estimé que l'intéressé était de nationalité angolaise. Se fondant également sur les explications divergentes fournies par ce dernier à propos de sa maîtrise du portugais, langue qu'il avait du reste parlée lors de sa détention au Portugal, le SEM a retenu que l'identité principale du requérant était A._______, né le (...), de nationalité angolaise, l'identité congolaise étant considérée comme identité secondaire.

C.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le (...) (date du sceau postal). A titre préalable, il a demandé, d'une part, à être autorisé à attendre en Suisse la suite de la procédure de recours et, d'autre part, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale, subsidiairement, l'exemption du paiement d'une avance de frais. A titre principal, il a conclu à l'annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif de dite décision conjointement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ainsi qu'à l'annulation du chiffre 6 dudit dispositif et à ce que l'autorité intimée fût instruite de modifier ses données personnelles dans SYMIC, ceci conformément à sa demande, à savoir « B._______, né le (...), de nationalité congolaise » (RDC). A titre subsidiaire, l'intéressé a conclu à l'annulation des chiffres 4 et 5 de la décision attaquée et au prononcé d'une admission provisoire. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle rejetait sa demande d'asile et ordonnait l'exécution de son renvoi conjointement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, ainsi qu'à l'admission de sa demande de rectification de ses données personnelles dans SYMIC conjointement au renvoi de son dossier à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

A l'appui du recours introduit contre le refus de rectification de ses données dans SYMIC, l'intéressé a soutenu que son identité était B._______, né le (...), de nationalité congolaise, telle que ressortant de l'attestation de perte de pièces d'identité. Ce document constituait, selon lui, une pièce d'identité et devait être prise en considération en premier lieu. Reprochant au SEM d'avoir écarté l'authenticité de ce moyen de preuve sans procéder à une expertise, il a relevé que les arguments retenus dans la décision attaquée - qui étaient du reste insuffisants et seulement subjectifs - permettaient également de douter de l'authenticité du passeport angolais avec lequel il avait voyagé. En effet, selon l'intéressé les remarques du SEM quant à la réalité locale en RDC s'appliqueraient également à l'Angola. Il serait ainsi possible d'obtenir, dans ces deux pays, un passeport, même authentique, par corruption. En outre, le recourant a contesté l'appréciation du SEM selon laquelle la photo figurant sur cette attestation ne correspondait pas à celle d'un garçon de (...) ou (...). De plus, contrairement à ce qu'avait retenu le SEM, il n'aurait pas déclaré avoir été accompagné de sa mère lors de l'obtention de ce document. Par ailleurs, il serait crédible qu'il ait voyagé au Portugal avec ce document également, le personnel aéroportuaire en ayant ignoré l'existence. Ainsi, il n'aurait pas fait allusion à celui-ci en réponse aux questions du SEM. Quant au passeport angolais et aux documents rédigés en portugais qu'il contenait, ils seraient restés en mains de ses gardiens. Le recourant estime par ailleurs que le SEM aurait dû procéder à une analyse LINGUA pour déterminer sa vraie origine et entreprendre des mesures d'investigation complémentaires s'agissant de l'identité de sa mère et de la famille de celle-ci en Suisse, ainsi qu'une analyse osseuse, étant donné que sa physionomie ne correspondait pas à celle d'un jeune homme de (...). En omettant d'entreprendre de telles investigations, le SEM aurait violé son droit d'être entendu.

D.
Par décision incidente du (...), le Tribunal a informé le recourant qu'il pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a exempté du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés en application de l'art. 63 al. 4 PA.

E.
Par décision incidente du (...), il a disjoint le recours introduit, d'une part, en matière d'asile, de renvoi et d'exécution de cette mesure, d'autre part, pour ce qui a trait à la modification des données dans SYMIC. Par ailleurs, il a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal a engagé un échange d'écritures.

G.
Dans sa réponse du (...), le SEM a proposé le rejet du recours. En ce qui concerne l'identité du recourant, il a réitéré que l'attestation de perte de pièces d'identité produite au dossier n'était pas de nature à corroborer l'identité alléguée. Il a également relevé qu'il n'était pas crédible que l'intéressé ait pu conserver ce document, émis en (...), dans un tel état de conservation jusqu'en (...), alors qu'il aurait vécu dans la rue et qu'il aurait dû ensuite le dissimuler à ses geôliers afin de l'emporter avec lui en Europe. Il n'était pas non plus crédible qu'il ait franchi les contrôles aéroportuaires portugais muni de documents comportant des identités différentes. Aussi, il n'était pas vraisemblable que ses geôliers lui aient rendu son document d'identité congolais après lui avoir fait établir un faux passeport angolais.

Rappelant que le recourant avait obtenu un passeport angolais avec lequel il s'était ensuite procuré un visa Schengen, le Secrétariat d'Etat a aussi relevé que le français et le lingala étaient des langues couramment parlées dans le nord de l'Angola. En outre, même en admettant que l'intéressé ait pu vivre plusieurs années en RDC, il disposait tout de même de la nationalité angolaise.

H.
Dans sa réplique du (...), le recourant a tout d'abord contesté l'argument du SEM relatif au bon état de son attestation de perte de pièces d'identité. Ensuite, il a relevé qu'il ne serait pas contraire à l'expérience générale de la vie de pouvoir voyager en cachant des documents dans sa valise, sans que ceux-ci fussent découverts par les autorités aéroportuaires. Pour le reste, il a réitéré les arguments déjà présentés à l'appui de son recours.

I.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que, le recours du (...) comportant, au vu du dispositif de la décision attaquée (cf. chiffres 1 à 6), deux parties distinctes relevant de domaines du droit différents, l'une portant sur le refus de la qualité de réfugié, le rejet de la demande d'asile, le prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure et l'autre concernant la modification des données dans le système SYMIC, le Tribunal les a disjointes par décision incidente du (...). Ces deux procédures sont dès lors traitées séparément, celle relative à l'asile, au renvoi et à l'exécution de cette mesure, faisant l'objet d'un arrêt distinct rendu simultanément en l'affaire (...).

1.2 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du (...) en tant qu'elle porte sur le rejet de la requête de l'intéressé tendant à la rectification de ses données figurant sur SYMIC (cf. chiffre 6 du dispositif) et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.3 L'objet du présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant inscrites dans SYMIC, à savoir ses nom et prénoms, sa date de naissance et sa nationalité, au sens de la loi sur la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1). Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles, puisque le(s) prénom(s), le nom, la date de naissance et la nationalité du recourant constituent de telles données (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu'elle s'ajoute à une procédure d'asile déjà en cours, il y a lieu d'attribuer la conduite des recours introduits contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d'asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu'en raison de l'état de fait commun aux deux procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d'asile.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA) et dans la forme (art. 52 al. 1 PA) prescrites par la loi ainsi que par le destinataire de la décision litigieuse, lequel a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art.48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), le recours du (...), en tant qu'il porte sur le refus de la rectification des données SYMIC, est recevable.

2.

2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b LAsi). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée. A cet égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive. Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.).

2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins leur haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées).

2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4 ; Joël Olivier Müller, "Nichts Genaues" weiss man nicht: Altersbestimmung im schweizerischen Asylverfahren, in: Jusletter du 20 mars 2017, p. 44 s.).

3.

3.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 237), le recourant a, dans la partie de son recours portant sur la modification des données dans le système SYMIC, reproché au SEM d'avoir violé son devoir d'instruction. L'intéressé estime que l'autorité intimée aurait dû procéder à une analyse LINGUA, à un examen osseux et à une vérification scientifique de l'authenticité de son attestation de perte de pièces d'identité.

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2).

3.3 Ainsi que relevé ci-avant, il incombe à la personne qui demande la rectification des données enregistrées dans SYMIC non pas de rendre seulement vraisemblable l'exactitude de celle-ci, mais d'en apporter la preuve concrète (cf. consid. 2.2 ci-avant).

3.4 Dans ces circonstances, le SEM n'avait pas, dans le cadre de la présente procédure, à instruire plus avant le dossier du recourant. Au contraire, il appartenait d'entrée de cause à l'intéressé de fournir lui-même la preuve de ses allégations quant à son identité. Au demeurant, si une analyse LINGUA permet certes d'établir le lieu de provenance d'une personne, elle ne peut pas, à elle seule, en établir la nationalité.

3.5 Partant, le grief formel soulevé par le recourant, infondé, doit être écarté.

4.

4.1 En l'espèce, l'intéressé a fondé sa demande de rectification de ses nom et prénoms, de sa date de naissance ainsi que de sa nationalité sur un document qui, se présentant sur une double page de papier bleu épais, est intitulé « attestation de perte de pièces d'identité ». Il en ressort que cette attestation a été émise le (...) par le Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, au nom de « B._______ », né à Kinshasa le (...), fils de (...) et de (...). Selon les explications du recourant ce document lui aurait été délivré à l'âge de (...), en (...), par l'administration de sa commune (cf. SEM - pièce [...]-33/28 [ci-après : pièce 33] Q123 à Q127, p. 13 et Q135 à Q138, p. 14; cf. également SEM - pièce [...]-48/23 [ci-après : pièce 48] Q34 à Q39, p. 5). Il s'y serait rendu accompagné de son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. L'intéressé a précisé ne pas avoir disposé de carte d'identité et s'être muni de ce document lorsqu'il accompagnait son père à (...). Aussi, il s'en serait servi pour se rendre en Angola.

4.2 Suite au dépôt de la demande d'asile de l'intéressé, le SEM a consulté le système central européen d'information sur les visas (VIS). Il ressort de cette banque de donnée que le recourant dispose d'un passeport no (...) établi le (...) en Angola au nom de « A._______ », né le (...) dans la province (...), en Angola. Il en résulte également que, sur présentation de ce document d'identité, le dénommé A._______ a obtenu un visa Schengen. Emis par le Consulat général du Portugal à (...) (Angola), ce visa était valable du (...) au (...).

4.3 Au titre de la LPD, il incombe à la personne qui en fait la demande de prouver l'exactitude de la modification qu'elle sollicite (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD ; cf. consid. 2.2 ci-avant).

4.4 Constitue une pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie et délivré dans le but de prouver l'identité du demandeur (cf. art. 1a let. c OA 1).

4.5 Bien que l'attestation de perte de pièces d'identité produite par le recourant comporte une photographie de l'intéressé, le sceau du bureau du Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, ainsi qu'un timbre, il ne s'agit pas d'un document d'identité. Ce document a par ailleurs été établi alors que, selon les dires mêmes du recourant, il n'a jamais possédé de carte d'identité. Il est donc d'emblée manifestement douteux.

Par ailleurs, établi sur une simple feuille de papier pliée en deux et de très mauvaise facture, ce document peut aisément avoir été fabriqué. Cela étant, il ne constitue pas un document de légitimation officiel sur la base duquel les données d'identité, telles que les noms et prénoms, la date de naissance et la nationalité peuvent être établies de façon certaine.

4.6 Ensuite, même si c'est à tort que le SEM a reproché à l'intéressé une divergence dans ses propos s'agissant des personnes qui l'auraient accompagné en vue de l'obtention de dite attestation de perte de pièces d'identité, cela n'a pas d'incidence et ne permet pas de parvenir à une conclusion différente. Il en va de même de l'erreur du SEM selon laquelle le recourant aurait indiqué avoir parlé portugais avec les personnes qui le détenaient au Portugal (cf. SEM - pièce 33 Q196 p. 21 et pièce 48 Q140 p. 16). En effet, comme retenu ci-avant, rien ne permet de mettre en doute les données relatives à l'intéressé figurant sur VIS.

En outre, même en admettant que l'intéressé ait vécu pendant un certain temps à Kinshasa où il a été socialisé, cela n'a pas d'incidence sur la présente cause. En effet, un séjour dans un pays tiers, même de longue durée, ne suffit pas à démontrer la nationalité alléguée. Que A._______ soit, selon ses dires, apparenté à des personnes de nationalité congolaise n'est pas non plus de nature à démontrer sa prétendue nationalité congolaise ni à remettre en cause sa nationalité angolaise, telle qu'elle ressort des données enregistrées sur VIS. A cet égard, il est également important de préciser que la RDC ne reconnait pas la double nationalité.

4.7 Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas parvenu à prouver, par un faisceau d'indices concordants, son identité congolaise.

4.8 Le recourant a certes fait valoir que son identité telle qu'elle ressortait du passeport avec lequel il avait obtenu un visa Schengen, puis voyagé jusqu'au Portugal n'était pas vraie.

4.9 A cet égard, il sied de relever que les documents de voyage officiels sont considérés comme des documents officiels au sens de l'art. 1a let. c OA 1.

Selon le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (JO L 218/60 du 13.08.2008) (ci-après : règlement VIS), un document de voyage consiste en un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et pouvant revêtir un visa (art. 4 ch. 7). En ce qui concerne les données enregistrées dans le VIS, l'autorité chargée des visas crée, dès réception d'une demande de visa, le dossier de demande, en saisissant dans ledit système d'information, entre autres, les données relatives au document de voyage produit, à savoir le type, le numéro et l'autorité l'ayant délivré ainsi que les dates de délivrance et d'expiration (art. 8 et 9 du règlement VIS). Aussi, elle indique le nom, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, ainsi que les date, lieu et pays de naissance du demandeur (art. 9 ch. 4 let. a de ce règlement). De même, elle y mentionne la nationalité actuelle et la nationalité de naissance (art. 9 ch. 4 let. b de ce même règlement).

4.10 Partant, un passeport constitue un document officiel qui, par définition, permet d'identifier une personne. Cela étant, si le Consulat général du Portugal à Benguela, en Angola, a délivré un visa Schengen en faveur du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il n'a pas décelé d'indice de falsification dans le passeport no (...) établi le (...) que celui-ci lui a alors présenté. Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait remettre en cause les indications qui, figurant sur ledit passeport, ont été enregistrées par les autorités compétentes portugaises dans la base de données VIS, d'autant moins que l'intéressé s'est légitimé à l'aide de ce document et a pu embarquer à Luanda sur un vol international à destination de l'Europe.

4.11 Si le recourant a certes soutenu que ledit passeport avait été obtenu de manière frauduleuse par les collaborateurs (...), il sied de relever que, en (...) déjà, le service portugais des étrangers et des frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras) avait renforcé le contrôle des passeports angolais des voyageurs en provenance de Luanda (cf. article paru le 4 août 2017 dans le quotidien Diário de Noticias, intitulé Vistos falsos levam SEF a verificar documentos de quem chega de Luanda ainda no avião, accessible à https://www.dn.pt/portugal/vistos-falsos-levam-sef-a-verificar-documentos-de-quem-chega-de-luanda-ainda-no-aviao-8685467.html , consulté le 31.03.21). Le recourant ayant voyagé de Luanda au Portugal dans le courant du mois de (...), muni de son passeport angolais et d'un visa Schengen valable du (...) au (...), il y a lieu de considérer que les autorités portugaises n'auraient pas manqué de lui refuser l'entrée sur leur territoire, s'il avait présenté un passeport falsifié.

4.12 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée, le recourant n'étant pas parvenu à démontrer, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'exactitude de la modification requise. Ainsi, c'est à bon droit que le SEM a retenu l'identité angolaise du recourant comme identité principale et l'identité congolaise comme identité secondaire, ce qui correspond à l'inscription A._______, né le (...), Angola, alias B._______, né le (...), RDC.

4.13 Partant le recours doit être rejeté.

5.

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 L'assistance judiciaire partielle ayant été octroyée à l'intéressé par décision incidente du (...), il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, au Secrétariat général du DFJP et au Préposé à la protection des données et à la transparence.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.