E-6620/2008 - 2011-04-15 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6620/2008

Arrêt du 15 avril 2011

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition François Badoud, Gabriela Freihofer, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______,née le (...), Ethiopie,

Parties représentée par (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 16 septembre 2008 / N (...).

Faits :

A.
Le 1er février 2008, A._______, ressortissante éthiopienne de langue maternelle amharique, a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe. Entendue sommairement audit centre le 7 février suivant, ainsi que sur ses motifs d'asile, en dates des 21 février et 10 mars 2008, la requérante a affirmé être née de mère érythréenne et de père éthiopien et avoir vécu à Addis Abeba. A l'appui de sa demande, elle a en substance déclaré qu'en 2000, trois policiers s'étaient présentés au domicile familial sis au "(...)". L'un d'eux aurait emmené sa mère, B._______, dehors et les deux autres auraient tenté de la violer, mais elle serait parvenue à leur échapper. B._______ aurait ultérieurement été renvoyée en Erythrée par les autorités éthiopiennes. Traumatisée par cette tentative de viol, l'intéressée serait devenue dépressive et aurait cessé de fréquenter l'école en 2003, tout en continuant de vivre au domicile précité, avec son père C._______, qui aurait exploité à Addis Abeba un commerce de café avec son ami et associé D._______. En mars 2006, C._______ aurait séjourné pendant deux semaines à l'hôpital de (...), puis serait décédé au mois de (...) ou vers la fin de cette année (selon les versions). Grâce au soutien de D._______ qui lui aurait notamment donné 10'000 dollars américains, la requérante se serait expatriée, en date du 27 janvier 2007, pour se rendre chez sa mère, au village de "(...)", où elle aurait séjourné clandestinement pendant trois mois. Elle aurait ensuite quitté l'Erythrée et serait finalement arrivée en Suisse, le 1er février 2008, après avoir transité par le Soudan, la Libye et l'Italie. L'intéressée a expliqué avoir quitté l'Ethiopie parce qu'elle n'y avait plus de parents, puis l'Erythrée, car sa mère avait jugé qu'elle n'était pas en sécurité dans ce pays. Elle n'a produit aucun document d'identité.

B.
Le 2 septembre 2008, l'ODM a invité A._______ à se déterminer sur les éléments essentiels suivants des résultats de l'enquête diligentée, sur sa demande, par l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba :

Les occupants actuels du domicile où l'intéressée a indiqué avoir habité ont dit ne pas la connaître. En raison des informations erronées livrées par la requérante concernant son adresse, il n'a pas été possible de vérifier les autres renseignements demandés par l'ODM sur ses parents et sa famille.

C.
A._______ a répondu, par lettre du 8 septembre 2008. Réaffirmant avoir résidé jusqu'à son départ à l'adresse indiquée durant ses trois auditions, elle a expliqué que les locataires actuels de son ancien domicile s'y étaient installés après son départ et ne pouvaient donc la connaître. Elle a déclaré que sa famille avait loué l'intégralité de ce domicile et qu'aucune autre personne n'y avait dès lors habité. Elle a ajouté que la propriétaire de la maison louée, dénommée "(...)" (dont elle a dit ignorer les coordonnées) vivait certainement à Addis Abeba et serait en mesure de confirmer ses allégations.

D.
Par décision du 16 septembre 2008, notifiée le surlendemain, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______ aux motifs que la tentative de viol alléguée de l'an 2000 était trop ancienne pour avoir été à l'origine de son départ et que les autres éléments invoqués par la requérante n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sur ce dernier point, dit office a en particulier noté que A._______ n'avait pas indiqué le patronyme complet de l'associé de son père ainsi que l'adresse exacte du magasin de celui-ci. Il a également noté que l'adresse du dernier domicile de l'intéressée, telle qu'indiquée par elle lors de ses auditions, ne concordait pas avec les informations recueillies par l'Ambassade et a écarté les explications contenues dans sa détermination du 8 septembre 2008.

L'autorité inférieure a par ailleurs ordonné le renvoi de la requérante et l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, possible, et raisonnablement exigible. Elle a en effet relevé que l'Ethiopie n'était pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée. Elle a, d'autre part, considéré que les informations erronées données par l'intéressée sur son domicile à Addis Abeba, et, plus globalement, l'ensemble de son récit, permettaient de penser qu'elle avait dissimulé l'étendue de son réseau [familial et social] dans son pays d'origine, mais aussi les véritables motifs de sa venue en Europe.

Par recours du 20 octobre 2008, A._______ a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM en ce qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi et a conclu à l'admission provisoire, motif pris du caractère non raison-nablement exigible de l'exécution de son renvoi en Ethiopie. Elle a en outre requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure, ainsi qu'une enquête complémentaire par l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba. La recourante a en substance souligné son faible niveau de formation, a invoqué d'importants problèmes psychiques, et a fait valoir qu'elle ne disposait d'aucun réseau familial, social ou professionnel pouvant la soutenir en Ethiopie. Elle a reproché à dite Ambassade de s'être contentée des seules informations recueillies par son avocat de confiance alors qu'elle aurait dû également faire vérifier les autres éléments de sa situation personnelle évoqués dans la demande de renseignements de l'ODM, comme les écoles fréquentées par elle ou l'hospitalisation de son père. L'intéressée a précisé qu'à sa connaissance, E._______, la propriétaire de son ancien domicile à Addis Abeba, y habitait toujours et y avait également vécu avant son départ. Elle a produit un article de presse daté du mois de décembre 2006 sur la situation des requérants d'asile éthiopiens et érythréens déboutés par les autorités suisses, ainsi que deux documents médicaux établis les 26 et 30 septembre 2008. Il en ressort notamment qu'elle souffre d'un état de stress post-traumatique (post-traumatic stress disorder; ci-après, PTSD) chronique du type F 43.1 (selon la classification internationale des troubles mentaux et des troubles du comportement de l'OMS; ci-après CIM), associé à un trouble dépressif majeur, d'épisode actuel moyen avec syndrome somatique (CIM - F 32.11). La patiente bénéficie d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique spécialisé à raison d'une séance par mois et prend quotidiennement un anxiolytique. Son éventuel retour en Ethiopie risquerait de provoquer un état dépressif sévère.

E.
Par décision incidente du 27 octobre 2008, le juge instructeur, estimant le recours d'emblée voué à l'échec, a rejeté la demande de dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure et a imparti à l'intéressée un délai jusqu'au 11 novembre 2008 pour s'acquitter de la somme de Fr. 600.- au titre de la garantie des dits frais.

F.
Le 6 novembre 2008, A._______ a réglé l'avance exigée.

G.
Invité par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) à déposer sa réponse jusqu'au 24 novembre 2008, l'ODM a, dans sa lettre du 21 novembre 2008, communiquée avec droit de réplique à l'intéressée, préconisé le rejet du recours. Il a observé que cette dernière pouvait être traitée à la "clinique psychiatrique de référence à Addis Abeba" où des médicaments étaient notamment disponibles.

H.
La recourante s'est déterminée par courrier du 10 décembre 2008.

I.
Par courrier du 17 mars 2011, A._______ a produit une lettre expédiée d'Asmara par sa mère, en date du 3 mars 2011, et tendant à confirmer la présence de cette dernière en Erythrée.

Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît de la recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [RS, LAsi]), lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3. L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
En l'occurrence, A._______ n'a pas recouru contre la décision querellée en ce qu'elle lui refusait la qualité de réfugié ainsi que l'asile et ordonnait son renvoi de Suisse. Ce prononcé est donc entré en force de chose décidée sur ces trois points. Aussi, convient-il maintenant de vérifier si l'exécution du renvoi de A._______ est conforme à la loi.

3.
En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée.

Dans le cas d'espèce, le Tribunal entend en premier lieu porter son examen sur le caractère raisonnablement exigible - ou non de l'exécu-tion du renvoi de l'intéressée en Ethiopie.

4.

4.1.

4.1.1. Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), dite mesure ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient de la situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s. ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; Peter Bolzli in : Marc Spescha/ Hanspeter Thür/ Andreas Zünd/ Peter Bolzli Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/ Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwalts¬praxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68s.).

S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant les conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à de la mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée). Cela étant, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée consid. 5b p. 158).

Il y a donc lieu d'examiner, à la lumière de ces critères, si l'exécution du renvoi de l'intéressée en Ethiopie est ou non raisonnablement exigible, au regard de la situation générale prévalant actuellement dans ce pays, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.

4.1.2. De pratique et de jurisprudence constantes, l'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral en les causes E 113/2008 et D-4609/2008, JICRA 1998 no 22). En dépit du retrait des troupes de maintien de la paix de l'Erythrée, au mois de mars 2008, puis de l'Ethiopie, au mois d'août de la même année, il n'existe pas à l'heure actuelle de conflit ouvert dans la zone frontalière jouxtant ces deux pays. Ainsi, malgré des tensions persistantes régnant toujours entre ces deux Etats, l'Ethiopie n'est actuellement pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire permettant d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants éthiopiens, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Les dernières élections législatives du 23 mai 2010 n'ont en particulier pas donné lieu à des incidents majeurs, bien que leurs résultats aient suscité des protestations et critiques de la part des observateurs internationaux.

Il reste dès lors à déterminer si le retour de la recourante dans son pays d'origine pourrait la mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle, compte tenu notamment de ses problèmes médicaux invoqués (cf. let. E supra).

4.1.3. Selon la jurisprudence, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s). Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Lorsque la partie attend un avantage de la décision qui doit être prise, il lui incombe, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, de fournir, en vertu du principe général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve qui trouve notamment son expression à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves des faits dont elle entend déduire un droit, à défaut de quoi elle en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2). Lorsque l'autorité, malgré la coopération de la partie et les mesures compensatoires prises, n'est pas en mesure d'établir les faits pertinents à satisfaction de droit, elle n'a pas d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Par conséquent, si la partie requérante ne parvient pas à prouver un fait à son avantage ou, du moins, à en rendre l'existence vraisemblable, elle doit en supporter les conséquences ; la maxime inquisitoire ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (cf. Christoph Auer, no 16 ad art. 12 PA in : Auer / Müller / Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich / Saint-Gall 2008, p. 197, et doctrine citée ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292 ; concernant les exigences spécifiques de preuve en matière d'exécution du renvoi, voir également Peter Bolzli, op. cit., n° 11.148).

4.1.4. En l'occurrence, A._______ n'a apporté aucun élément établissant la maladie puis le décès allégués de son père qui l'aurait conduite à quitter l'Ethiopie. Pareil décès apparaît d'autant moins établi in casu que l'intéressée l'a situé tantôt à la fin 2006 (cf. pv d'audition sommaire, p. 4), tantôt au mois d'octobre de cette année (cf. pv d'audition du 21 février 2008, rép. à la quest. no 34). Force est en outre de constater le caractère lacunaire des indications de la recourante concernant l'associé, le grand magasin, ainsi que le médecin de son père (cf. décision querellée, consid. I, ch. 2, p. 3, resp. pv d'audition du 10 mars 2008, p. 4 et 6, rép. à la quest. no 54) qu'elle n'a pas été en mesure de nommer malgré les visites prétendument rendues à l'hôpital, tant par elle que par cet associé. Durant cette même audition du 10 mars 2008 (cf. pv p. 7, rép. aux quest. no 62 à 64), A._______ a dit avoir téléphoné à sa mère une fois par semaine. Le Tribunal a dès lors peine à admettre qu'elle n'ait pas de nouveau appelé sa mère après le prétendu décès de son père (cf. ibidem, rép. à la quest. no 65), ne serait-ce que pour obtenir des renseignements sur les éventuelles difficultés qu'elle aurait eu à affronter en cas d'installation en Erythrée. Interrogée à ce sujet, l'intéressée s'est limitée à revenir sur sa déclaration précédente en précisant qu'elle ne pouvait pas joindre sa mère par téléphone (ibid. p. 10, rép. à la quest. No 99). Dans son mémoire du 20 octobre 2008 (cf. p. 6), la recourante affirme que la propriétaire prétendue de la maison continuerait à y habiter malgré les informations sans équivoque ressortant de l'enquête d'ambassade. Une telle affirmation cadre de surcroît mal avec les précédentes déclarations faites par l'intéressée en procédure de première instance, selon lesquelles dite propriétaire vivrait à l'étranger (cf. pv d'audition du 21 février 2008, p. 3, rép. à la quest. no 20) ou rejoindrait souvent ses enfants résidant hors d'Ethiopie (cf. pv d'audition du 10 mars 2008, p. 6, rép, à la quest. no 57). A l'appui de sa détermination du 8 septembre 2008, A._______ a également précisé dans le même sens que sa famille, puis elle seule, avaient vécu dans la maison louée à cette propriétaire, laquelle habiterait "certainement encore à Addis Abeba" (cf. détermination précitée).

Le Tribunal observe ensuite qu'à ce jour, la recourante n'a déposé aucune pièce d'identité éthiopienne ni n'a produit le moindre document officiel éthiopien établissant le décès prétendu de son père C._______ qu'elle aurait pourtant pu obtenir de D._______, l'associé et ami de C._______. A cet égard l'affirmation de l'intéressée, selon laquelle celle ci n'aurait aucun moyen de contacter D._______ (cf. pv d'audition du 10 mars 2008, p. 5, rép. à la quest. no 38), ne peut être admise, compte tenu en particulier du rôle déterminant joué par ce dernier dans l'organisation de son voyage en Europe (cf. ibidem, p. 4 et 7, rép. aux quest. no 34 et 68).

Plus généralement, l'absence de document d'identité de la recourante et d'acte officiel de décès de son père, ainsi que de renseignements fiables sur D._______ et la propriétaire de la maison louée par l'intéressée avant son départ, autorisent à conclure que celle-ci tente de dissimuler des aspects essentiels de sa situation personnelle déterminants pour l'appréciation du caractère exigible ou non de l'exécution de son renvoi en Ethiopie. Au vu d'un pareil manque de collaboration (cf. consid. 4.1.3 supra), et compte tenu également des éléments d'invraisemblance déjà exposés plus haut, le Tribunal n'a pas à diligenter des mesures d'instruction supplémentaires selon l'art. 41 LAsi (comme l'enquête complémentaire d'ambassade requise par la recourante) et considère que les circonstances invoquées par cette dernière pour se prévaloir du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Ethiopie (telle l'inexistence de réseau familial et social) ne sont pas plausibles (cf. consid. 4.1.3 susvisé et dernier ouvrage cité in fine).

Au demeurant, l'on est en droit de relativiser la gravité des troubles psychiques de l'intéressée, dès lors que celle-ci a indiqué n'avoir suivi aucun traitement avant son départ (cf. pv d'audition du 10 mars 2008, p. 7, rép. à la quest. no 66). En tout état de cause, des médicaments contre les affections psychiques peuvent être obtenus en Ethiopie (voir p. ex. le rapport de l'Organisation d'Aide suisse aux réfugiés [OSAR] sur les soins psychiatriques en Ethiopie du 10 juin 2009, p. 4ss). Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a estimé raisonnablement exigible l'exécution du renvoi de la recourante en Ethiopie.

Pour les mêmes motifs (cf. en particulier p. 10 supra, av.-dern. parag.), la mesure précitée s'avère également licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. Elle est de surcroît possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr, ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), l'intéressée étant en effet tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine.

Dans ces conditions, le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.

5.
A._______, ayant succombé, doit prendre les frais judiciaires à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont supportés par A._______. Ils sont compensés avec son avance d'un montant équivalent, versée le 5 novembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107