F-1272/2020 - 2022-03-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1272/2020

Arrêt du 15 mars 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

représenté par Maître Nicolas Brügger, Avocat,
Parties
Brügger & Kleiner,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 19 novembre 2014, A._______, ressortissant de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) né en 1979, est entré en Suisse et y déposé une demande d'asile. A cette occasion, il a été enregistré sous l'identité de B._______, né en 1973, identité sous laquelle il s'était vu délivrer un visa Schengen (cf. dossier N pces A3 et A6 p. 5).

Le (...) mars 2016 est né le fils du prénommé, issu de sa relation avec une ressortissante suisse.

B.
Par décision du 17 novembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile. L'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF ; procédure D-7946/2016).

C.
Le 15 novembre 2017, le SEM a accepté la demande de modification de données personnelles du requérant dans le Système d'information central sur la migration (Symic) et l'a enregistré sous son identité véritable de A._______, né en 1979.

D.
Par décision du 11 janvier 2018, le SEM a accepté la demande de changement de canton déposée par A._______ en vertu du principe du respect de l'unité de la famille et a attribué ce dernier au canton de Vaud.

E.
Par acte du (...) novembre 2018, le prénommé a reconnu son fils. A la même date, les parents ont signé une déclaration d'autorité parentale conjointe et la bonification pour les tâches éducatives a été attribuée à la mère. Cette dernière assume de fait la garde de l'enfant.

F.
Par courrier non daté reçu par l'Office de la population de sa commune le 28 février 2019, A._______ a demandé à être mis au bénéfice d'un permis B. A cette occasion, il a notamment fait valoir qu'il contribuait à l'entretien de son fils malgré ses faibles revenus. La mère de son enfant souffrant d'une maladie dégénérative, il craignait d'être expulsé de Suisse et de laisser son fils et sa mère dans des conditions difficiles.

G.
Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté la demande du requérant en date du 26 mars 2019, se fondant sur l'art. 14 al. 2 de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et en relevant que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'un séjour d'au moins 5 ans en Suisse.

H.
Par courrier du 5 avril 2019, A._______ a renouvelé sa demande de permis B auprès du SPOP, précisant qu'il se prévalait du regroupement familial avec son fils, titulaire de la nationalité suisse. A cette occasion, il a indiqué être en couple avec la mère de son enfant même s'il ne vivait pas avec celle-ci.

I.
Le 30 septembre 2019, le SPOP a donné son accord au regroupement familial du requérant sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, au vu de sa situation familiale et des liens qu'il entretenait avec son enfant. Le dossier a été transmis au SEM pour approbation. Invité à fournir des informations complémentaires, l'intéressé a indiqué par courrier du 6 novembre 2019 qu'il n'était plus en couple avec la mère de son fils mais passait des weekends à son domicile pour lui venir en aide et passer du temps avec son enfant.

J.
En date du 19 novembre 2019, le SEM a informé A._______qu'il entendait refuser de donner son approbation à la proposition du SPOP et lui a octroyé le droit d'être entendu. Ce dernier s'est exprimé par courrier du 17 décembre 2019.

K.
Par décision du 29 janvier 2020, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH en faveur de l'intéressé.

L.
A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en date du 3 mars 2020 (procédure F-1272/2020). A titre préjudiciel, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de son représentant comme avocat d'office. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision du SEM du 29 janvier 2020 et à la prise d'une nouvelle décision lui octroyant une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

M.
Par décision incidente du 17 juin 2020, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et Me Nicolas Brügger a été nommé mandataire d'office.

N.
Par préavis du 27 juillet 2020, le SEM a conclu au rejet du recours.

O.
Le 5 mai 2021, le Tribunal, statuant dans la procédure D-7946/2016, a rejeté le recours de A._______ concernant l'octroi de l'asile. Au vu de la procédure pendante en matière de droit des étrangers (F-1272/2020), il a admis le recours en ce qui concernait le renvoi et l'exécution de celui-ci, ce point devant être traité dans le cadre de ladite procédure pendante relevant du droit des étrangers.

P.
Procédant à une relance d'instruction, le Tribunal, par ordonnance du 15 juin 2021, a invité le recourant à lui fournir une série de renseignements et de documents concernant notamment sa situation personnelle, financière et familiale, la relation entretenue avec son enfant et l'entretien de ce dernier. Constatant que l'intéressé avait fait part d'une maladie dégénérative de la mère de son enfant sans toutefois fournir d'attestation médicale, le Tribunal a prié le recourant de remettre des documents en ce sens. Celui-ci a également été invité à répliquer.

Q.
Par courrier du 30 septembre 2021, A._______a remis au Tribunal sa réplique accompagnée d'un lot de pièces.

R.
En date du 3 novembre 2021, le Tribunal, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; arrêt 2C_800/2019 du 7 février 2020), a invité le SPOP à se prononcer sur l'éventuel octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

S.
Le recourant a remis au Tribunal, en date du 2 décembre 2021, un courrier rédigé par la mère de son fils ainsi qu'une attestation médicale la concernant. Il a également informé le Tribunal de l'évolution de la relation entre les parents et sur l'exercice de son droit de visite.

T.
Dans un mémoire du 13 janvier 2022, le SPOP a déclaré ne pas envisager l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur du recourant, ce dernier ne remplissant pas la condition d'un cas de rigueur.

U.
En date du 8 février 2022, l'intéressé a indiqué, concernant sa situation professionnelle, qu'il recherchait toujours activement un emploi et qu'il avait récemment suivi un cours de cariste (pce TAF 24).

V.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l'occurrence, le SEM avait la compétence d'approuver ou de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé sur la base de l'art. 8 CEDH en application de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 85 OASA (RS 142.201) et l'art. 3 let. f de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisation soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Conformément à l'art. 86 al. 2 let. a OASA, le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne. Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation (art. 86 al. 5 OASA). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et applique le droit d'office, doit examiner l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de compte, soit le cas échéant également en vertu d'autres dispositions que celles analysées par le SEM et proposées par l'autorité cantonale compétente (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3 ; voir également arrêt du TAF F-2369/2019 du 21 avril 2021 consid. 5.2).

4.2 Dans sa réplique du 30 septembre 2021, le recourant a soulevé que sa situation aurait, au moment de la prise de la décision attaquée, pu faire l'objet d'un examen sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi, dès lors qu'il résidait alors en Suisse depuis plus de 5 ans. Le SPOP, par courrier du 26 mars 2019, avait refusé de proposer au SEM une autorisation de séjour sur cette base dès lors qu'il ne remplissait pas cette condition temporelle. Au vu de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.1), le Tribunal a invité le SPOP, par ordonnance du 3 novembre 2021, à se prononcer sur l'éventuel octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. Par réponse du 13 janvier 2022, les autorités cantonales ont indiqué qu'elles n'entendaient pas faire usage de cette disposition légale, estimant que les éléments d'un cas de rigueur grave n'étaient pas réunis.

4.3 La procédure prévue à l'art. 14 al. 2 LAsi, si elle est bien soumise à l'approbation du SEM, émane formellement des autorités cantonales et le requérant ne saurait y prétendre, la qualité de partie ne lui étant d'ailleurs reconnue qu'au stade de la procédure d'approbation devant le SEM (cf. art. 14 al. 4 LAsi ; Peter Uebersax in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 14, ch. 15 à 16 p. 123 ; Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 116).

En l'espèce, dès lors que le SPOP a renoncé à faire usage de la base légale précitée, cette question n'a pas à être examinée plus avant par le Tribunal.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1).

5.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant n'est pas marié avec la mère de son enfant, qu'ils ne font pas ménage commun et qu'ils n'envisagent plus de vie de couple. Les normes permettant l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec un conjoint suisse (art. 42 LEI) ou suite à la dissolution de la famille (art. 50 LEI) ne trouvent donc pas application dans le cas d'espèce. Le recourant ne s'en prévaut d'ailleurs pas.

5.3 A moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi).

5.4 En l'occurrence, le recourant, bien que sous le coup d'une décision d'asile négative et de renvoi exécutoire (cf. toutefois Let. O supra et consid. 9 infra), peut prétendre à un éventuel droit de séjour en Suisse sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH, du fait de la présence dans ce pays de son fils, détenteur de la nationalité helvétique.

6.

6.1 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de sa vie familiale. Cette disposition ne confère, en principe, pas un droit de séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Toutefois le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour pouvoir invoquer cette disposition, il faut que l'étranger entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse. Ceci est en particulier le cas lorsque le membre de la famille dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable. De jurisprudence constante, le droit au respect de la vie familiale vise en premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1).

6.2 Conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, la protection de la vie familiale n'est pas absolue mais peut faire l'objet d'ingérences aux conditions posées par cette disposition, c'est-à-dire, en substance, une base légale, un intérêt public prépondérant et la proportionnalité de la mesure (cf. arrêts du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2).

6.3 Selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger n'a pas l'autorité parentale ni la garde ou lorsqu'il a l'autorité parentale conjointe, mais sans la garde et ne dispose ainsi que d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse, il n'est, en principe, pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer ce droit de visite, l'intéressé soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.2). Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 144 I 91 ibidem).

Un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable (cf. arrêts du TF 2C_591/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.1 ; 2C_463/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.2.2). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans l'examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE [RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et réf. cit.).

6.3.1 A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel (à savoir, en Suisse romande, un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 ; 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 4.4.1).

6.3.2 Le lien économique est, quant à lui, particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; 139 I 315 consid. 3.2). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (cf. ATF 143 I 21 consid. 6.3.5). Le Tribunal fédéral a admis qu'il convenait de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribuait pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne faisait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2).

6.3.3 La possibilité pratique d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition ainsi que la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie du droit de visite est très éloigné de la Suisse, comme par exemple le Mexique (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 ; 139 I 315 consid. 3.1).

6.3.4 Concernant enfin la condition du « comportement irréprochable », celle-ci n'est pas remplie lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou au regard de la législation sur les étrangers, étant précisé que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4).

7.

7.1 Dans sa décision, le SEM a retenu que les relations entre le recourant et son fils semblaient réelles. La mère de l'enfant avait confirmé la relation effective entre ces derniers et l'intéressé avait produit des copies de billets de train démontrant qu'il avait rendu visite à son fils à de nombreuses reprises entre septembre 2017 et juin 2019. L'autorité intimée a relevé, au crédit du recourant, sa volonté de contribuer à l'entretien de son enfant malgré les faibles revenus dont il disposait. Cependant, pour un étranger souhaitant se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la vie familiale sans disposer au préalable d'un droit de séjour en Suisse, l'existence de relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant était exigée par la jurisprudence. Un droit de visite usuel n'était pas suffisant. Or le recourant ne bénéficiait pas même d'un droit de visite usuel soit, en Suisse romande, un weekend sur deux et la moitié des vacances. L'intéressé n'était pas en mesure d'accueillir l'enfant chez lui, faute d'appartement. Les éléments au dossier ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une relation d'une intensité particulière suffisante entre le recourant et son fils.

Par ailleurs, bien qu'il n'ait jamais fait l'objet de condamnation par les autorités pénales suisses, le comportement de l'intéressé n'était pas exempt de tout reproche. Ainsi, lors d'une audition intervenue durant sa procédure d'asile, il avait indiqué n'avoir jamais possédé de passeport véritable. Le SPOP avait informé le recourant, par courrier du 31 juillet 2019, de la nécessité qu'il transmette, dans le cadre de la présente procédure, un document d'identité en cours de validité. L'intéressé avait alors transmis une copie de son passeport national, valable du (...) octobre 2015 au (...) octobre 2020. Il apparaissait ainsi que le recourant était en possession d'un document de voyage valable bien avant que le SEM ne statue sur sa demande d'asile en novembre 2016 et qu'il s'était gardé de déposer ce document auprès de l'autorité intimée, comme il y était tenu en sa qualité de requérant d'asile.

Compte tenu de ces éléments, les conditions jurisprudentielles à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH n'étaient pas réalisées. Par ailleurs, en cas de retour en RDC, le recourant pourrait maintenir le contact avec son fils par téléphone, lettres, messages électroniques ou dans le cadre de séjours touristiques.

7.2

7.2.1 Dans son mémoire, le recourant a reproché au SEM d'accorder un poids trop important au fait qu'il ne bénéficie pas d'un droit de visite usuel, lequel n'était qu'un élément parmi d'autres à prendre en compte. Les relations qu'il entretenait avec son fils étaient réelles et effectives. Dès la naissance de celui-ci, il s'était investi auprès de lui et de sa mère. Il leur rendait visite aussi souvent que le lui permettaient ses moyens, ce qu'il avait démontré en produisant de nombreux billets de train. Il passait souvent ses weekends en leur compagnie et soutenait la mère dans ses tâches quotidiennes. Il avait entrepris des démarches auprès du SEM pour être en mesure de reconnaître officiellement son fils et vivre plus près de lui, étant initialement attribué au canton de Berne. Dans ce cadre déjà, il avait démontré se rendre fréquemment auprès de l'enfant en produisant de nombreux billets de train, bien que les trajets et les frais de déplacement soient alors plus conséquents.

S'il avait bien initialement un projet de vie avec la mère de son fils, le recourant a souligné que sa demande de regroupement familial était fondée sur les liens qu'il entretenait avec son fils, et non sur sa relation avec la mère de l'enfant. Cette dernière avait attesté des liens affectifs existant entre le père et son fils. Au vu de ces éléments, le lien affectif était aussi fort qu'il pouvait l'être, compte tenu des circonstances.

L'autorité intimée avait également omis de tenir compte du fait que le recourant se trouvait sans sa faute dans une situation de vie défavorable. Au vu de sa situation financière et de son statut migratoire, il était contraint de séjourner dans un centre pour migrants, ce qui l'empêchait de disposer d'un logement pouvant accueillir son fils dans le cadre d'une garde partagée. De plus, il était entravé dans ses recherches d'emploi du fait qu'il ne disposait que d'un permis N. Malgré cela, il persistait dans ses efforts. Sa motivation était d'autant plus grande que la mère de son fils souffrait d'une maladie dégénérative qui, à terme, risquait de l'empêcher de s'occuper de son enfant. Dans une telle éventualité, l'absence d'autorisation de séjour empêcherait l'intéressé d'assumer le rôle principal de dispensateur de soins et les tâches qui en découleraient. Cette situation contreviendrait non seulement à son droit à la vie familiale mais également à l'intérêt supérieur de son fils, ressortissant suisse. Le droit de visite de l'intéressé était ainsi exercé de manière optimale compte tenu des circonstances.

Par courrier du 30 septembre 2021, le recourant a indiqué qu'aucune convention portant sur le droit de visite ou le versement de contributions d'entretien n'avait été conclue. Ceci était d'une part dû à l'entente entre les parents, et d'autre part à sa situation financière et de logement. A ce propos, il a remis un plan du centre pour migrants dans lequel il logeait ainsi qu'une photo de sa chambre. Il rendait visite à son fils en principe un weekend sur deux et lui téléphonait quotidiennement. Quelquefois, ce dernier faisait le déplacement lorsque sa grand-mère pouvait l'accompagner. L'intéressé a également fourni des courriers émanant de l'école fréquentée par l'enfant, indiquant qu'il avait souhaité être personnellement informé de la vie scolaire de son fils. Il a également remis des photographies le montrant avec son enfant.

Le 2 décembre 2021, le recourant a indiqué que la mère de l'enfant se montrait plus distante depuis quelques mois. Dès l'année 2021, elle ne l'invitait plus à passer le weekend entier chez elle pour exercer son droit de visite mais seulement la journée du samedi. Ceci était visible par les billets de train versés le 30 septembre 2021. Par un courrier rédigé le 6 novembre 2021, la mère de l'enfant a confirmé que celui-ci voyait son père un samedi sur deux, en général entre 8 heures et 18 heures. Ils avaient également un rendez-vous téléphonique tous les soirs et souvent par vidéo (cf. pce TAF 16 annexe 24).

7.2.2 Concernant le lien économique existant avec son enfant, le recourant a indiqué qu'il travaillait dans le foyer où il vivait afin de compléter l'assistance mensuelle qu'il recevait. Il utilisait ce faible revenu pour exercer son droit de visite ainsi que pour verser une contribution d'entretien à son fils, laquelle se montait à un montant mensuel compris entre 100 et 150 francs. Par ailleurs, il recherchait assidûment un emploi en adressant régulièrement des postulations à des employeurs potentiels. Ses démarches étaient cependant rendues plus difficiles du fait qu'il ne bénéficiait que d'un permis N. Au vu de ces éléments, il fallait constater qu'il faisait tout ce qui pouvait être exigé de lui et que le lien économique avec son fils devait être qualifié de particulièrement fort.

Par courrier du 30 septembre 2021, le recourant a produit une attestation indiquant qu'il suivait depuis le 3 septembre 2018 un programme d'activité en intendance au sein du foyer où il résidait, et ce à la satisfaction de ses employeurs. Il avait en outre suivi toutes les formations dispensées au sein de l'établissement. En mars 2021, il avait effectué un stage en horticulture. Il avait constitué un dossier de candidature qu'il déposait auprès de potentiels employeurs et qu'il avait également remis à une agence de placement. Il a également fourni un certificat de travail établi dans le cadre d'un engagement d'une durée de deux mois en 2017-2018 dans un restaurant dans le canton de Berne. Il a en outre remis une lettre de soutien rédigée par l'entraîneur d'un club de basket qu'il fréquentait à cette époque. L'intéressé a fourni de nouveaux récépissés attestant de versements en faveur de son fils, précisant qu'il avait aussi effectué des versements en main propre pour lesquels il n'avait pas demandé de factures. Il avait également acheté des cadeaux pour l'enfant, notamment pour ses anniversaires et les fêtes de Noël, dont il n'avait pas conservé les tickets de caisse. Il a cependant indiqué qu'il avait récemment acheté un vélo pour son fils et a fourni une carte journalière en ce sens. Il a également remis un extrait vierge du registre des poursuites le concernant.

Dans son courrier du 6 novembre 2021, la mère de l'enfant a confirmé que le recourant versait régulièrement de l'argent pour son fils, à hauteur d'environ 100 francs par mois, depuis plusieurs années (cf. pce TAF 16 annexe 24).

Par courrier du 8 février 2022, le recourant a informé le Tribunal qu'il avait suivi un cours de cariste (cf. pce TAF 24).

7.2.3 Dans son mémoire du 3 mars 2020, le recourant fait également valoir qu'en cas de renvoi en RDC, il lui serait impossible de maintenir la relation existant avec son enfant. La distance entre les deux pays imposerait des longs voyages en avion. Or son fils était trop jeune pour entreprendre un tel voyage et il ne serait pas souhaitable, au vu de l'état de santé de sa mère, qu'elle l'accompagne. Le recourant ne serait par ailleurs pas en mesure d'effectuer ces voyages compte tenu du prix des billets d'avion et du salaire moyen en RDC, lequel serait d'environ 270 francs suisses par mois. Ce faible salaire l'empêcherait également de continuer à verser des contributions d'entretien en faveur de son fils.

Dans deux courriers (cf. pce TAF 14 annexes 21 et 22), la mère de l'enfant a indiqué qu'elle souffrait (...) depuis 2007, ne pouvait plus travailler depuis 2008 et qu'elle était au bénéfice d'une rente AI. Son état de santé, après s'être stabilisé, s'était péjoré après la naissance de son enfant. Dans son courrier du 6 novembre 2021, elle a précisé que malgré l'atteinte à sa santé, elle s'occupait à 100% de son fils depuis sa naissance. Le certificat médical joint à ce courrier pose les diagnostics des atteintes dont elle souffre, tout en précisant qu'aucune de ces pathologies ne remet en question sa capacité à prendre en charge son enfant à moyen et long terme, sous réserve d'un nouvel événement (cf. pce TAF 16 annexe 28).

7.2.4 Finalement, l'intéressé a contesté l'appréciation du SEM selon laquelle il aurait cherché à dissimuler ses documents d'identité. Lors du dépôt de sa demande d'asile, il avait remis le passeport avec lequel il avait voyagé, lequel portait un nom différent du sien (cf. cependant entretien sur les données personnelles du 9 décembre 2014, dont il ressort qu'aucun document original n'a été déposé [dossier N pce A6 p. 8 n° 4.01]). Il avait cependant informé les autorités suisses de sa véritable identité. Malgré cela, il avait été enregistré dans le système Symic sous l'identité utilisée pour son voyage, ce qui avait rendu plus difficile la procédure de reconnaissance de son fils. Il avait par la suite déposé une demande afin d'être enregistré sous sa véritable identité, ce qui avait été fait le 15 novembre 2017. Invité durant sa procédure d'asile à remettre des documents d'identité, il avait demandé en 2015 à ce qu'on lui transmette un passeport. Ce n'est cependant qu'en 2018, après avoir repris contact avec son frère pour obtenir des documents d'identité nécessaires pour la reconnaissance de son fils, qu'il avait eu connaissance de l'existence de cette copie de passeport. Avant cela, il n'avait plus eu de nouvelles de son frère. Aujourd'hui encore, il ne serait toujours pas en possession de l'original de ce passeport, lequel devait se trouver en RDC. Quand bien même il serait retenu qu'il avait volontairement cherché à dissimuler ses papiers, ce fait ne constituerait pas un comportement attentatoire à l'ordre public et ce comportement reprochable de faible importance ne saurait l'emporter sur l'intérêt privé de son fils à conserver ses liens avec lui, au regard du principe de proportionnalité.

Par courrier du 30 septembre 2021, le recourant a indiqué qu'il avait pris contact avec la représentation diplomatique de RDC. Cependant, en raison de son statut de séjour en Suisse (permis N), il n'avait pas pu obtenir de passeport. Il avait réitéré cette démarche avec son assistant social, qui lui avait confirmé par email avoir reçu une réponse négative des autorités congolaises (cf. pce TAF 14 annexe 27). Il a également remis un extrait vierge de son casier judiciaire.

8.

8.1 A l'instar du SEM, le Tribunal retient que les relations entre le recourant et son fils semblent réelles et effectives. Ceci ressort notamment des différents courriers de la mère de l'enfant, laquelle a toujours confirmé l'implication de l'intéressé dans la prise en charge de son fils et des liens les unissant (cf. lettres des 4 février 2017 et 30 juin 2019 [pce TAF 14 annexes 22 et 23] ; lettre du 6 novembre 2021 [pce TAF 16 annexe 24]). Les différents billets de train remis par le recourant (cf. pce TAF 14 annexe 7 ; pce SEM 4 p. 194 à 206 ; dossier cantonal pce 11 pp. 207 à 213 et 216 à 221 ; dossier N pce B3 ; dossier TAF D-7946/2016 pce 6 annexe 13 et pce 14 annexe 22) démontrent que ce dernier entretient bien un lien régulier avec son fils. En 2019, il a passé, pendant certains mois, presque l'entier de ses weekends auprès de l'enfant. Néanmoins, les visites se sont espacées par la suite, passant à un weekend sur deux, puis à un jour tous les deux weekends en 2021, voire à un jour de weekend par mois. Ce changement dans le rythme des visites est confirmé par le recourant (pce TAF 16), ainsi que par la mère de son fils ; ainsi, les visites se feraient actuellement au rythme d'un samedi sur deux avec un contact téléphonique quotidien (pce TAF 16 annexe 24). Le droit de visite exercé depuis maintenant plus d'une année ne correspond ainsi pas à un droit de visite usuel. Or selon la jurisprudence, en l'absence d'un droit de séjour préalable, un droit de visite usuel n'est pas suffisant et il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant (cf. supra consid. 6.3.1). Ainsi, quand bien même le recourant dispose de l'autorité parentale conjointe, les liens entretenus actuellement avec son fils, bien que réels et effectifs, ne permettent pas de retenir l'existence de relations personnelles d'une intensité particulière dans le sens de la jurisprudence.

8.2 En ce qui concerne le lien économique, le recourant n'a jamais été astreint à verser des contributions d'entretien en faveur de son fils, compte tenu de ses faibles ressources financières. La mère de son fils a toutefois confirmé qu'il versait environ 100 francs par mois pour l'enfant depuis plusieurs années (cf. pce TAF 16 annexe 24).

Le Tribunal constate que les versements effectués en faveur de l'enfant n'ont débuté qu'après la reconnaissance de ce dernier fin 2018. Les différents récépissés remis par l'intéressé ne permettent de confirmer lesdits versements qu'entre le mois de janvier 2019 et le mois de décembre 2020. Durant cette période, il a effectué des versements d'un montant variant entre 100 et 150 francs par mois, pour un total de 1'450 francs en 2019, soit environ 120 francs par mois, et 1'220 francs en 2020, soit environ 101 francs par mois (cf. pce TAF 14 annexe 10). Ces versements continus comportent cependant quelques lacunes, certes peu conséquentes, concernant les mois de mars et d'avril 2019 (à noter cependant deux versements de 100 francs au mois de février 2019) et les mois de mars, mai et juillet 2020 (ibidem). En 2021, il a procédé à deux versements de 150 et 50 francs, directement au nom de l'enfant (cf. pce TAF 14 annexe 10, dernière page). Le recourant affirme également avoir acheté des cadeaux pour son fils. Les dossiers de la cause contiennent deux quittances de 50 francs pour l'achat d'un jouet en février et mars 2019 (cf. dossier TAF D-7946/2016, pce 20 annexe 24) ainsi qu'une carte journalière pour vélo du 16 juillet 2021 (cf. pce TAF 14 annexe 7).

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le recourant est arrivé en Suisse en novembre 2014. Sa demande d'asile, tout d'abord traitée dans le cadre d'une procédure Dublin, a ensuite été traitée en procédure nationale d'asile à partir du mois de mars 2016 (cf. dossier N pce A25), mois durant lequel est né son fils (cf. supra Let. A). Selon les dispositions en vigueur lors du dépôt de sa demande d'asile (cf. art. 43 aLAsi, état au 1er février 2014), pendant les trois premiers mois qui suivaient le dépôt de sa demande d'asile, un requérant n'avait pas le droit d'exercer une activité lucrative. Les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative étaient régies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr). Au regard de ces dispositions (art. 30 al. 1 let. l aLEtr [état au 01.02.2014] et art. 52 aOASA [état au 1er novembre 2014]), le recourant était dès lors - sous réserve de l'octroi d'une autorisation par les autorités cantonales - autorisé à travailler depuis le mois de février 2015, et cela à tout le moins jusqu'au 5 mai 2021, date à laquelle le TAF a rendu l'arrêt D-7946/2016 confirmant le rejet de sa demande d'asile (pour les normes actuelles, cf. art. 43 LAsi, art. 30 al. 1 let. l LEI et art. 52 OASA ; cf. également Caroni / Scheiber / Preisig / Zoeteweij, Migrationsrecht, 4ème édition, Berne 2018, pp. 416 et 499 ; Spescha / Bolzli / de Weck / Priuli, Handbuch zum Migrationsrecht, 4ème édition, Zurich 2020, p. 451 N 7.1.2).

Cela étant, depuis son arrivée en Suisse, les activités lucratives accomplies par l'intéressé ont été d'une très faible intensité. Ainsi, celui-ci a travaillé en tant que garçon d'office dans un restaurant dans le canton de Berne, du 25 décembre 2017 au 28 février 2018, à un taux de 80% pour un salaire net de 1'251 francs par mois (cf. dossier cantonal pce 6 p. 112 [contrat de travail] ; pce TAF 14 annexe 17 [certificat de travail]). Uniquement durant cette période, il a été considéré comme financièrement indépendant vis-à-vis de l'aide sociale (cf. dossier cantonal pce 6 p. 145). Arrivé dans le canton de Vaud, il a intégré un programme d'activité en tant qu'aide-intendant au sein de son foyer dès le 3 septembre 2018, à la satisfaction de ses employeurs, poursuivant toutes les formations disponibles dans cet établissement (cf. pce TAF 14 annexe 11). Il ressort des documents figurant au dossier qu'il touchait 615 francs par mois, dont 240 francs provenant de son activité en tant qu'aide-intendant au centre d'accueil pour migrants (cf. pce TAF 4). Les contributions d'entretien versées en faveur de son fils n'étaient ainsi possibles que grâce aux prestations d'assistance (financières et en nature) qui lui étaient allouées par les autorités cantonales, ce qu'il convient de prendre en compte en sa défaveur dans l'appréciation du lien économique.

A cela s'ajoute que la reconnaissance de l'enfant du recourant, né en mars 2016, n'est intervenue qu'en novembre 2018. A cet égard, le recourant fait valoir qu'il avait été enregistré dans le système Symic sous une identité différente, ce qui avait rendu la reconnaissance impossible. Si le SEM avait accepté sa demande de modification de données personnelles le 15 novembre 2017, il avait ensuite dû réobtenir des documents d'état civil de son pays d'origine avant de procéder à la reconnaissance, ce qui avait pris un certain temps (cf. pce TAF 1 p. 4). De plus, il aurait demandé à sa famille en 2015 de lui obtenir un passeport mais n'aurait reçu une copie de ce document qu'en 2018 (cf. pce TAF 14 p. 6). Cette argumentation ne saurait toutefois convaincre. Comme il sera développé ci-après (cf. consid. 8.3), il ressort des pièces du dossier qu'un passeport avait été établi au nom du recourant en octobre 2015, soit avant la naissance de son fils, et qu'il avait reçu d'autres documents de la part de son frère durant l'année 2017. Cet élément ne saurait à lui seul justifier qu'il ait fallu plus d'un an et demi pour procéder à la reconnaissance de l'enfant et fait fortement douter de la collaboration du recourant.

Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8.2, 3ème paragraphe, supra) et en l'absence d'élément contraire, il y a lieu de retenir que le recourant était autorisé à travailler en Suisse depuis le mois de février 2015. Or les versements en faveur de son fils ont débuté relativement tardivement alors que celui-ci était déjà âgé de 2 ans et 10 mois. En outre, comme on l'a vu, ceux-ci comportent quelques lacunes et le recourant n'a jamais été en mesure de couvrir durablement ses propres frais. Certes sa situation de séjour (permis N) lui aura causé des difficultés et, comme relevé par le Tribunal fédéral, il est nécessaire de distinguer la situation d'un étranger qui n'a pas été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi, et que les exigences relatives à l'étendue de la relation avec l'enfant, du point de vue affectif et économique, doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. consid. 6.3.2 supra). Cela étant, il est constaté que, par courrier du 4 juillet 2019, l'intéressé a remis au SPOP 24 postulations effectuées en huit mois, entre le 8 novembre 2018 et le 26 juin 2019 (cf. dossier cantonal pce 11 p. 177 à 200), ce qui ne correspond qu'à trois postulations par mois en moyenne. Par la suite, il a remis trois réponses négatives à des postulations spontanées, réponses datées des 14 décembre 2020, 19 avril 2021 et 20 avril 2021 (cf. pce TAF 14 annexes 14, 15 et 16). Le 29 mars 2021, il a effectué un stage d'une journée en tant qu'ouvrier horticole (cf. pce TAF 14 annexe 13). Le recourant a également indiqué qu'il avait préparé un dossier de candidature qu'il envoyait à des employeurs potentiels (cf. pce TAF 14 annexe 12) et qu'il avait déposé son dossier auprès d'une agence de placement (cf. pce TAF 14 p. 4). Ce fait n'est cependant étayé par aucun moyen de preuve. Il en va de même du cours de cariste que le recourant affirme avoir suivi récemment (cf. pce TAF 24). De plus, aucun élément au dossier ne démontre que le recourant aurait sollicité les autorités cantonales vaudoises pour obtenir une autorisation de travail ou que ces dernières lui auraient refusé une telle autorisation, à l'instar de celle délivrée par le canton de Berne. Ladite autorisation a d'ailleurs été délivrée plus d'une année et demie après la naissance du fils du recourant, sans qu'il ressorte des pièces au dossier que l'intéressé ait sollicité d'autres autorisations antérieurement à celle-ci.

Le Tribunal relève les efforts fournis par le recourant et sa volonté de participer économiquement à l'entretien de son fils, malgré ses faibles revenus. Il est néanmoins relevé que l'intéressé, après plus de sept années de séjour en Suisse - dont au moins cinq durant lesquelles il était autorisé à travailler -, n'a pas pu prendre pied sur le marché du travail et n'était en mesure de verser une contribution à son enfant que grâce à l'aide étatique qui assurait la couverture de son minimum vital. A cela s'ajoute qu'il n'a débuté le versement de contributions en faveur de son enfant que tardivement en 2019 et que le versement de celles-ci a comporté quelques lacunes. Dans ces conditions, il paraît douteux que le recourant puisse se prévaloir d'un lien économique suffisant dans la présente affaire. Ce point peut toutefois rester indécis, dès lors que, même à supposer que tel soit le cas, ce critère ne permettrait de toute façon pas de contre-balancer les éléments négatifs inhérents à la présente affaire dont notamment l'absence d'un lien affectif plus qu'usuel.

8.3 Concernant le comportement du recourant, le Tribunal note que ce dernier a fourni un extrait de casier judiciaire vierge (cf. pce TAF 14 annexe 26). Ce fait positif doit cependant être quelque peu relativisé par d'autres éléments qui remettent en cause la pleine collaboration de l'intéressé. Ainsi, le recourant prétend ne pas avoir dissimulé aux autorités suisses qu'il disposait d'un passeport à son nom (cf. supra consid. 7.2.4). Il avait demandé en 2015 à son frère de lui fournir ce document mais n'en avait appris l'existence qu'en 2018, n'ayant plus eu de contacts avec son frère par la suite. Le passeport en question a été établi en octobre 2015, après que le recourant ait quitté son pays. Il est cependant peu crédible, au contraire de ce qu'affirme l'intéressé, qu'il n'ait plus eu de nouvelles de son frère jusqu'en 2018. En effet, durant la procédure de recours D-7946/2016 contre le refus de sa demande d'asile, lors d'une réplique du 7 février 2017, le recourant a notamment produit un jugement supplétif d'acte de naissance (cf. dossier D-7946/2016, pce TAF 6 annexe 14). Il ressort des documents joints que le frère du recourant a déposé une demande au mois d'août 2016 pour faire établir un acte de naissance pour l'intéressé et que cet acte a été légalisé au mois de septembre suivant. Par courrier du 25 juillet 2017, le recourant a fait parvenir de nouveaux documents au Tribunal, dont le certificat de décès sa mère, documents reçus « depuis l'Afrique » (cf. dossier D-7946/2016, pce TAF 8 et annexes). Par courrier du 8 novembre 2017, le recourant a remis au SEM un bulletin scolaire de 1997 le concernant, qu'il a également reçu par l'intermédiaire de son frère (cf. dossier N pce B7 et annexe ; cf. également dossier SEM pce 2 p. 66). Or cela faisait déjà deux ans que son passeport avait été établi. De plus, le recourant affirme n'avoir repris contact avec son frère qu'en 2018 au sujet de son passeport. Il n'a cependant transmis la copie de ce document au SPOP qu'au mois d'août 2019, sur demande des autorités migratoires (cf. dossier cantonal pces 12 et 13). Dans cet intervalle, il n'a jamais transmis cette copie de passeport au SEM.

On peine ainsi à comprendre pourquoi le recourant n'aurait pas reçu cette copie de passeport ou son original durant trois ans. De plus, l'affirmation de l'intéressé selon laquelle il n'aurait plus eu de nouvelles de son frère jusqu'en 2018 est contredite par le fait que ce dernier a effectué des démarches pour lui auprès d'un tribunal en 2016 et lui a transmis des documents en 2017. Le recourant ne donne par ailleurs aucune explication sur les raisons qui, selon lui, l'auraient privé de nouvelles de la part de son frère durant trois années.

Il est ainsi retenu une certaine passivité de la part du recourant dans l'établissement et la remise de documents d'identité le concernant, en violation de son devoir de collaboration. Cette attitude a également participé à l'allongement de la procédure de reconnaissance de paternité entre l'intéressé et son fils. Sans être déterminant à lui seul, ce fait constitue un élément défavorable à prendre en compte dans l'analyse globale du cas.

8.4 Plaide en faveur du recourant le fait que la distance séparant la Suisse de la RDC est importante et constitue sans conteste une certaine entrave à l'exercice de son droit de visite. Il ressort cependant de la jurisprudence (cf. supra consid. 6.3) que lorsque le parent étranger ne dispose pas de la garde sur son enfant, il n'est pas nécessaire que le droit de visite soit exercé à un rythme bimensuel et celui-ci peut être exercé d'une autre manière. A ce titre, on retiendra que le fils du recourant est âgé de six ans et est désormais scolarisé (cf. pce TAF 14 annexe 8). Un droit de visite exercé sur des périodes plus espacées dans le temps mais de plus longue durée, comme les vacances scolaires, est ainsi possible, même s'il est vrai que cela demandera un effort financier particulier au recourant, comme celui-ci le fait valoir de manière crédible. Ce dernier élément - qui constitue une circonstance parmi d'autres dans l'appréciation globale du cas - ne saurait toutefois suffire à lui seul pour reconnaître un droit à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH. Dans l'intervalle, l'intéressé pourra maintenir le contact avec son fils par voie électronique et par appels vidéo, comme il le fait déjà actuellement (cf. pce TAF 16 annexe 24).

8.5 S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'art. 3 CDE, à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, il doit être pris en compte dans l'examen du droit de son père à séjourner en Suisse. Le Tribunal rappelle qu'il n'est toutefois pas un élément prépondérant par rapport aux autres circonstances, la pesée des intérêts devant être globale, et que la disposition précitée ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi d'une autorisation (cf. supra consid. 6.3). En l'espèce, le fils du recourant vit auprès de sa mère depuis sa naissance et n'a jamais fait ménage commun avec son père. Bien qu'on ne puisse exclure un revirement dans l'état de santé de la mère de l'enfant, rien n'indique qu'elle ne soit, à l'heure actuelle, pas en mesure de prendre soin de son enfant à moyen et long terme (cf. pce TAF 16 annexe 28). Dans ces conditions, l'intérêt indéniable de l'enfant à vivre en présence de son père ne saurait permettre, à lui seul, d'admettre un droit de séjour en faveur du recourant.

9.

9.1 Sur le vu de tout ce qui précède et en procédant à une pondération globale de tous les critères déterminants, il appert que c'est à juste titre que le SEM n'a pas donné son approbation à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH.

9.2 Cela étant, il ressort du dossier que le SEM, par décision du 17 novembre 2016, a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi. Cette décision ayant fait l'objet d'un recours, le Tribunal, dans un arrêt D-7946/2016 du 5 mai 2021, a rejeté celui-ci en ce qui concerne l'octroi de l'asile. Constatant qu'une procédure relevant du droit des étrangers était en cours, il a toutefois annulé le dispositif de cette décision en tant qu'il portait sur le prononcé du renvoi et l'exécution de celui-ci (cf. supra Let. O). Il sied donc, dans le cadre de la présente procédure, de se prononcer sur le renvoi de l'intéressé en RDC.

9.3 Dès lors que la demande d'asile du recourant a été rejetée et que les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour ne sont pas données, une décision de renvoi fondée sur l'art. 64 al. 1 let. c LEI est pleinement justifiée. En outre, le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi de l'intéressé en RDC serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. D'une part, le recourant n'a fait valoir aucun grief y relatif en procédure relevant du droit des étrangers, quand bien même il a eu l'occasion de se déterminer après la notification de l'arrêt D-7946/2016 susmentionné. D'autre part, la RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du TAF E-4692/2021 du 24 novembre 2021 consid. 8.3.2, E-3911/2021 du 21 septembre 2021 consid. 9.3.2 et D-3611/2021 du 27 août 2021 p. 11). En l'absence d'obstacles au retour de l'intéressé en RDC, l'exécution du renvoi est conforme au droit, étant précisé, en lien avec le caractère possible du renvoi, que le recourant est tenu de collaborer à l'obtention des documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). Dans ce contexte, il incombera à l'autorité inférieure de rendre une nouvelle décision de renvoi qui fixera au recourant un nouveau délai de départ.

9.4 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 janvier 2020, le SEM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée ne s'avère pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté.

10.

10.1 Par décision incidente du 17 juin 2020, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire totale au recourant et a nommé Me Nicolas Brügger en tant que mandataire d'office.

Partant, il ne sera pas perçu de frais de procédure.

10.2 Il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires au mandataire de l'intéressé (art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 2'200 francs (débours et supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. b et c FITAF compris) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versa une indemnité de 2'200 francs à Me Nicolas Brügger à titre d'honoraires et de débours, pour les frais occasionnés dans la présente procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC314;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.319

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 43 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
^1bis	Le ulteriori condizioni d'ammissione per esercitare un'attività lucrativa sono rette dalla LStrI120.121
²	L'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa si estingue con lo spirare del termine di partenza fissato allorquando la procedura d'asilo termina con una decisione negativa passata in giudicato, anche se il richiedente si è avvalso di un mezzo d'impugnazione straordinario e l'esecuzione dell'allontanamento è stata sospesa. Se la SEM prolunga il termine di partenza nell'ambito della procedura ordinaria, può continuare a essere autorizzata un'attività lucrativa. Durante una procedura di cui all'articolo 111c non sono rilasciate autorizzazioni d'esercitare un'attività lucrativa.122
³	D'intesa con il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca, il DFGP può autorizzare i Cantoni a prorogare l'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone oltre lo scadere del termine di partenza, sempre che circostanze speciali lo giustifichino. Questa disposizione si applica per analogia anche alla procedura d'asilo di cui all'articolo 111c.123
^3bis	Per determinati gruppi di richiedenti, il Consiglio federale può emanare un divieto temporaneo di lavoro.124
⁴	I richiedenti autorizzati a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni di polizia degli stranieri o che partecipano a programmi d'occupazione non sottostanno al divieto di lavorare.125

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 52 Richiedenti l'asilo - (art. 30 cpv. 1 lett. l LStrI e art. 43 LAsi)
¹	Sempreché le condizioni secondo il diritto in materia d'asilo (art. 43 cpv. 1-3 LAsi) siano adempite, il richiedente l'asilo può essere autorizzato a esercitare temporaneamente un'attività lucrativa se:
^a	la situazione dell'economia e del mercato del lavoro lo consente;
^b	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^c	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^d	è rispettata la priorità secondo l'articolo 21 LStrI.
^e	non è oggetto di un'espulsione giudiziaria ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale98 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192799 passata in giudicato.
²	...100

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.